COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.12.2023

COM(2023) 786 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Protection juridictionnelle effective et accès effectif à la justice




Rapport annuel 2023 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Protection juridictionnelle effective et accès effectif à la justice

Rapport annuel 2023 sur l’application de la
charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Table des matières

1.Introduction

2.Le droit de l’UE en matière de protection juridictionnelle effective et d’accès à la justice

3.Mesures prises par les États membres pour assurer une protection juridictionnelle effective

4.Octroi d’une protection juridictionnelle effective par l’intermédiaire des tribunaux

5.Financement de l’Union en faveur d’une protection juridictionnelle effective

6.Conclusions

1.Introduction

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») rassemble les droits fondamentaux reconnus à toute personne dans l’Union européenne (UE). Elle met l’accent sur les liens qui existent entre les droits fondamentaux et les valeurs fondatrices de l’Union européenne que sont la dignité humaine, la liberté, l’égalité et la solidarité, ainsi que les principes de démocratie et d’état de droit. En tant que droit primaire contraignant, la charte garantit la protection des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’UE.

Quand la charte s’applique-t-elle? Depuis 2009, la charte a le même statut juridique que les traités, le droit de l’Union sur lequel se fonde la législation de l’Union européenne 1 . Les institutions de l’Union doivent s’y conformer dans toutes leurs activités et les États membres doivent également s’y conformer lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union 2 . Les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, notamment lorsqu’ils: – donnent effet à la législation de l’UE en adoptant des mesures nationales d’exécution; – adoptent une législation sur une question où le droit de l’Union impose des obligations spécifiques ou admet une dérogation 3 ; — mettent en œuvre des programmes de financement de l’UE conformément aux règles de financement de l’UE.

Comme indiqué dans la stratégie de 2020 visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne (ci-après la «stratégie relative à la charte» 4 ), la Commission présente des rapports thématiques annuels sur l’application de la charte, en mettant l’accent sur certains domaines d’importance stratégique 5 . Le rapport de cette année sur la charte est consacré à la protection juridictionnelle effective et à l’accès effectif à la justice en tant que condition préalable à la jouissance des droits fondamentaux d’une manière qui ne laisse personne de côté 6 .

Progrès dans la mise en œuvre de la stratégie relative à la charte au cours de la période 2022‑2023 -En décembre 2022, la Commission a adopté son rapport annuel 2022 sur l’application de la charte, consacré au rôle des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans la défense des droits fondamentaux 7 . -En 2023, la Commission a organisé une série de séminaires avec des parties prenantes sur la manière dont l’UE et les États membres pourraient renforcer leur rôle de protection et de soutien des organisations de la société civile et des défenseurs des droits et de leur donner des moyens d’action. En novembre 2023, des actions de suivi ont été examinées lors d’une manifestation de haut niveau organisée sous la présidence espagnole du Conseil. -À ce jour, 25 États membres ont désigné un point focal pour la charte afin d’encourager la coopération et de promouvoir l’application effective de la charte sur leur territoire national. -La Commission a également lancé des formations à l’intention du personnel de l’UE sur l’application de la charte dans les analyses d’impact. La formation des professionnels de la justice à l’application de la charte continue d’être dispensée dans le cadre de la stratégie européenne de formation judiciaire 2021-2024 8 . La plateforme européenne de formation du portail européen e-Justice 9 propose des outils pédagogiques en ligne et des formations sur les droits fondamentaux, destinés aux praticiens du droit et aux professionnels de la justice. -Dans le contexte de la «condition favorisante horizontale» relative à l’application effective de la charte 10 , la Commission a évalué tous les programmes financiers présentés par les États membres afin de vérifier que des dispositions efficaces sont en place pour garantir le respect de la charte dans la mise en œuvre des fonds de l’UE concernés. La Commission a jusqu’à présent constaté que tous les États membres respectaient la condition favorisante horizontale relative à la charte, à trois exceptions près 11 . Aucune dépense éligible ne peut être remboursée tant que les conditions de mise en œuvre de ces programmes, énoncées dans la condition favorisante horizontale relative à la charte, ne sont pas remplies. La Commission surveille aussi étroitement la situation. -La Commission a continué à engager des procédures d’infraction 12 pour faire respecter les droits fondamentaux. -Elle a également sensibilisé aux droits fondamentaux et fourni des informations dans le cadre de la campagne #RightHereRightNow 13 , dans la section «Vos droits dans l’UE» du portail européen e-Justice 14 et sur le site internet de la Commission 15 . -L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a continué d’actualiser sa base de données Charterpedia, qui contient des documents relatifs aux droits fondamentaux provenant de toute l’UE 16 . La FRA a également publié le guide «Études de cas sur la charte – Manuel des formateurs» 17 , qui comprend des orientations sur l’organisation d’ateliers de formation sur la charte dans dix langues de l’UE.

Dans le rapport de 2023 sur la charte, l’accent est mis sur la protection juridictionnelle effective et l’accès effectif à la justice, car ces droits sont cruciaux pour garantir la pleine application de la charte et des législations de l’UE qui promeuvent et protègent les droits consacrés par la charte. Sans protection juridictionnelle effective, les particuliers ne sont pas en mesure de faire valoir effectivement leurs droits, y compris leurs droits fondamentaux.

En outre, une protection juridictionnelle effective et un accès effectif à la justice préservent la culture des droits fondamentaux et de l’état de droit, ainsi que le soulignent les rapports annuels de la Commission sur l’état de droit 18 . Il incombe aux juridictions nationales et à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’assurer la pleine application du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres ainsi que la protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent dudit droit 19 . Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du TUE, les États membres doivent établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’UE 20 .

Le rapport sur la charte complète donc les rapports annuels de la Commission sur l’état de droit 21 , dans lesquels le pilier «justice» traite de l’indépendance de la justice, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux en mettant l’accent sur l’accès à la justice pour tous par des voies de recours judiciaires et non judiciaires 22 . Il offre une perspective sur les droits fondamentaux en matière d’accès à la justice 23 , défini comme la capacité de chacun à demander et à obtenir une résolution juste des problèmes juridiques par l’intermédiaire d’une série de services juridiques et judiciaires, d’une manière qui respecte les droits fondamentaux 24 . Le rapport complète également d’autres initiatives politiques dans ce domaine, telles que le tableau de bord de la justice dans l’UE 25 , les stratégies de l’Union en faveur de l’égalité 26 et le plan d’action pour la démocratie européenne 27 .

Le présent rapport vise à donner un aperçu du cadre juridique pertinent qui est en place dans l’UE en décrivant les évolutions récentes (2020-2023). Il présente à la fois les réalisations des États membres et les défis auxquels ils sont confrontés en proposant un aperçu des éléments recensés par les parties prenantes. Les exemples de mesures nationales sont non exhaustifs et sont présentés uniquement à titre d’illustration.

2.Le droit de l’UE en matière de protection juridictionnelle effective et d’accès à la justice

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 33 , l’UE a mis en place un cadre juridique complet prévoyant des voies de recours judiciaires et non judiciaires, à la disposition des particuliers lorsqu’ils estiment que les droits qui sont les leurs en vertu du droit de l’Union sont violés. Dans le même temps, plusieurs instruments de l’UE vont plus loin et prévoient des normes minimales en matière de protection juridictionnelle effective et d’accès à la justice. La protection juridictionnelle effective prévue par le droit de l’Union illustre la manière dont l’UE améliore la vie quotidienne des citoyens dans un large éventail de situations, en leur donnant les moyens de jouir des droits fondamentaux que leur confère la charte. Le présent chapitre présente le champ d’application global du droit de l’Union en matière de protection juridictionnelle effective et d’accès à la justice. Dans la pratique, ces règles de l’UE s’appliquent souvent en combinaison avec les règles nationales 34 , ce qui souligne la complémentarité des actions de l’UE et des États membres, comme décrit plus en détail au chapitre 3.

2.Faciliter l’accès à la justice grâce aux efforts en matière de transition numérique

L’accès à la justice peut être facilité en accélérant le passage au numérique dans les procédures judiciaires, ce qui rendrait la justice plus accessible. La possibilité de présenter des observations et de communiquer avec les juridictions par voie électronique ainsi que de participer aux audiences par visioconférence peut améliorer l’accès à un recours effectif dans un délai raisonnable au sens de l’article 47 de la charte. La proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire 35 offre une base juridique pour l’utilisation des technologies de communication à distance dans les audiences en matière civile et commerciale ayant une incidence transfrontière, ainsi que pour les procédures de coopération judiciaire en matière pénale.

La numérisation de la justice doit être déployée avec soin et doit garantir le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à accéder à un tribunal impartial, le droit à un recours effectif et à la protection des données à caractère personnel et les droits de la défense dans le cadre des procédures pénales 36 . Afin de garantir l’accessibilité des services et procédures judiciaires aux personnes qui ne disposent pas de compétences numériques suffisantes ou n’ont pas accès aux outils numériques, ainsi qu’aux personnes susceptibles d’avoir des difficultés à accéder aux environnements de justice numériques, il convient également de maintenir les canaux de communication traditionnels et la participation personnelle 37 . Les applications d’intelligence artificielle peuvent également soutenir la prise de décision judiciaire, mais il importe de veiller à ce qu’elles fonctionnent correctement et d’atténuer les biais éventuels que leur utilisation peut entraîner, notamment sur la base du sexe, de la «race» 38 ou de l’origine ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle 39 .

3.Droits dans le cadre des procédures pénales

Dans le droit procédural pénal de l’UE, six directives fixent des normes minimales 40 en matière de garanties pour les personnes soupçonnées ou poursuivies 41 . Elles s’appliquent aux personnes soupçonnées ou poursuivies pour avoir commis une infraction pénale et facilitent leur protection juridictionnelle. Ces normes prévoient, par exemple, le droit à l’interprétation et à la traduction des documents essentiels pour ceux qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale 42 , le droit d’être rapidement informé de leurs droits et des charges et accusations en vertu du droit national et d’avoir accès aux pièces du dossier 43 , le droit d’accès à un avocat, ainsi que le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même et le droit à l’aide juridictionnelle 44 . Ces directives sont complétées par trois recommandations sur les garanties en faveur des personnes vulnérables 45 , le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies 46 , et les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire 47 .

Les directives, en particulier la directive 2016/343, consacrent des principes fondamentaux du droit procédural pénal, tels que la présomption d’innocence. Les règles de l’UE 48 interdisent les références publiques prématurées à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie par les autorités, prévoient que la charge de la preuve pour établir la culpabilité incombe au ministère public et consacrent le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, ainsi que le droit d’assister à son procès 49 . En outre, pour couvrir les frais d’assistance juridique, les personnes soupçonnées et poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes ont droit à l’aide juridictionnelle 50 .

L’UE a également mis en place des garanties spécifiques pour les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est un enfant 51 . Les États membres sont tenus de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération dans toute décision le concernant tout au long de la procédure, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la charte. Les États membres doivent établir et appliquer des normes plus strictes que celles applicables aux adultes en ce qui concerne les droits procéduraux essentiels, tels que le droit d’accès à un avocat. Les États membres sont également tenus de mettre en place des garanties et des droits ciblés et spécifiques aux enfants, en tenant compte des besoins et des vulnérabilités des enfants, ainsi que de leur capacité à comprendre les procédures et à y participer effectivement 52 . La situation de chaque enfant doit faire l’objet d’une évaluation individuelle; chaque enfant a le droit d’être accompagné par un titulaire de la responsabilité parentale 53 ; son interrogatoire doit être enregistré le cas échéant et il devrait bénéficier d’un traitement spécifique en cas de privation de liberté 54 . L’évaluation par la Commission des mesures nationales de transposition a révélé de grands écarts, notamment en raison des différences inhérentes aux systèmes judiciaires nationaux et des normes différentes en matière de justice adaptée aux enfants 55 .

4.Instruments de coopération judiciaire en matière pénale

La coopération judiciaire en matière pénale est régie par plusieurs instruments qui visent à améliorer l’administration efficace de la justice dans les affaires transfrontières et à assurer une protection juridictionnelle effective des personnes concernées. Le mandat d’arrêt européen 56 vise à éviter une détention prolongée de la personne concernée en exigeant des États membres qu’ils traitent rapidement les décisions relatives au mandat d’arrêt européen 57 . La Commission a récemment proposé des règles communes en vertu desquelles les procédures pénales peuvent être transférées d’un État membre à un autre 58 et qui comprennent des dispositions relatives au droit à un recours effectif contre la décision d’acceptation du transfert. Le règlement relatif aux preuves électroniques 59 permettra aux autorités répressives et judiciaires d’obtenir plus rapidement des preuves électroniques. Conformément à l’article 47 de la charte, il accorde à toute personne dont les données ont été demandées le droit à un recours effectif.

5.Droits des victimes

Pour soutenir et protéger les victimes de la criminalité, l’UE a établi des normes globales en matière de droits fondamentaux dans la directive sur les droits des victimes 60 , qui impose aux États membres de veiller à ce que les victimes de toutes les infractions soient reconnues et traitées de manière respectueuse, professionnelle et non discriminatoire. La directive facilite leur accès à la justice en obligeant les États membres à fournir des informations sur les procédures, à soutenir et à protéger les victimes en fonction de leurs besoins individuels. Les victimes ont, par exemple, le droit d’être entendues au cours de la procédure pénale et de fournir des éléments de preuve, le droit d’accéder à l’aide juridictionnelle lorsqu’elles participent à la procédure pénale en tant que parties et le droit à une décision sur la réparation par l’auteur de l’infraction. Afin de renforcer encore les droits des victimes 61 , la Commission a adopté une proposition de modification de la directive sur les droits des victimes 62 , qui vise à améliorer l’information, le soutien et la protection des victimes, par exemple grâce à l’accès à la justice en ligne, et à leur permettre de participer plus efficacement aux procédures pénales.

La législation spécifique de l’UE contient des règles ciblées protégeant les droits des victimes de certains types de criminalité 63 . La directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains 64 impose aux États membres de veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains soient correctement protégées, y compris au moyen de programmes de protection des témoins, et aient accès à des conseils et à une représentation juridiques. En outre, les enfants victimes ont droit à la désignation d’un représentant et à des mesures adaptées aux enfants pendant les auditions et les procédures pénales. À la suite d’une évaluation de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission a proposé de moderniser le cadre de cette lutte et de combler les lacunes en matière d’identification des victimes et d’orientation des victimes pour leur apporter assistance et soutien 65 . En outre, la Commission continue de mettre l’accent sur la mise en œuvre de la directive de l’UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains et de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025) 66 , notamment en ce qui concerne la protection des victimes dans le cadre des procédures pénales et l’accès à une indemnisation.

Les enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle sont protégés par la directive relative aux abus sexuels sur enfants  67 , qui encourage toute personne ayant connaissance ou des soupçons d’abus sexuels commis sur des enfants ou de cas d’exploitation sexuelle d’enfants à le signaler. En mai 2022, la Commission a proposé 68 des règles spécifiques concernant les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, notamment des mesures visant à signaler et à supprimer les contenus abusifs, et à aider les victimes à obtenir le retrait du matériel représentant les abus qu’elles ont subis.

En outre, la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 69  vise à renforcer l’accès à la justice des victimes de violence de genre et de violence domestique en répondant à leurs besoins spécifiques 70 . Elle propose également d’ériger en infractions pénales certaines formes de violence qui touchent les femmes de manière disproportionnée, telles que le viol fondé sur le défaut de consentement, ainsi que les mutilations génitales féminines et certaines formes de cyberviolence fondée sur le genre 71 .

6.Autres situations de vulnérabilité

Les personnes qui signalent des activités illégales ou immorales qu’elles découvrent sur leur lieu de travail («lanceurs d’alerte») se trouvent dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de leurs employeurs. La directive sur la protection des lanceurs d’alerte 72 interdit toutes les formes de représailles, exige que des sanctions soient applicables en cas de représailles et fournit aux lanceurs d’alerte de solides moyens d’action en justice, y compris la réintégration ou la réparation des dommages subis et des mesures provisoires en vue de mettre un terme aux menaces ou aux représailles.

Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les autres personnes participant au débat public sur une question d’intérêt public se trouvent dans une situation de vulnérabilité similaire lorsqu’ils sont confrontés à des poursuites stratégiques altérant le débat public (ou «poursuites-bâillons»). Une proposition de 2022 73 permettrait aux juges de rejeter rapidement de telles poursuites manifestement infondées et établit plusieurs garanties procédurales et voies de recours, telles que la condamnation au remboursement intégral des frais, à la réparation des dommages ou à des sanctions 74 . La Commission a également publié des recommandations aux États membres sur des mesures visant à protéger les journalistes et autres professionnels des médias 75 .

Une proposition récente 76 vise à renforcer la protection des adultes dans les situations transfrontières et à contribuer à la protection de leurs droits fondamentaux lorsque, en raison d’un handicap ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, les adultes ne sont pas en mesure de protéger leurs propres intérêts. La proposition vise à faire en sorte que les mesures concernant leur protection ou leur capacité juridique soient rapidement reconnues et que les souhaits exprimés à l’avance au moyen de «pouvoirs de représentation» soient respectés.

Une proposition de 2022 relative à la reconnaissance de la filiation 77 entre les États membres vise à renforcer la protection des droits fondamentaux des enfants dans les situations transfrontières, tels que leurs droits tirés de la filiation dans un autre État membre, y compris leur droit à une représentation parentale sur des questions telles que la santé et la scolarité. À ce titre, les parents d’un enfant dans un État membre continueraient d’être les parents de l’enfant dans d’autres États membres, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

7.Victimes de discrimination 

La protection juridictionnelle effective des victimes de discrimination est depuis des décennies au cœur du droit de l’Union, où plusieurs directives sur l’égalité 78 prévoient le droit d’accéder à des procédures judiciaires pour se plaindre d’une discrimination et le droit des associations d’intervenir en justice au nom ou à l’appui des victimes. La directive sur la transparence des rémunérations 79 permet aux travailleurs de faire valoir leur droit à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Les victimes peuvent être représentées dans les procédures administratives ou judiciaires par des associations, des représentants des travailleurs et des organismes, tels que des organismes pour l’égalité de traitement ou des syndicats, qui peuvent aider les victimes à demander réparation 80 , à soutenir des contentieux stratégiques 81 ou à demander une réparation collective 82 , d’autant plus que le droit de l’Union interdit également la discrimination lorsqu’il n’y a pas de victime individuelle identifiable 83 .

Conformément aux directives sur l’égalité, les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de discrimination, telles qu’une amende, une réparation, une injonction à l’auteur de l’infraction d’accomplir certains actes ou de s’abstenir de certains actes ou telles que le fait de rendre public l’acte répréhensible, d’exiger des excuses ou d’infliger des sanctions pénales 84 .. 

De nouvelles propositions législatives visent à renforcer le rôle des organismes pour l’égalité de traitement  85 , en particulier leur indépendance, leurs ressources et leurs pouvoirs, afin qu’ils puissent lutter plus efficacement contre la discrimination. Ces organismes jouent un rôle essentiel pour aider les victimes de discrimination et veiller à ce que la législation de l’UE en matière de non-discrimination soit mise en œuvre. Les organismes pour l’égalité de traitement seraient chargés de recevoir les plaintes pour discrimination, d’enquêter, de conseiller les victimes, de proposer des règlements extrajudiciaires, d’émettre des avis ou de rendre des décisions et d’agir dans le cadre de procédures judiciaires en qualité d’experts, au nom ou à l’appui d’une ou de plusieurs victimes, ou en leur nom propre 86 .

L’UE est également partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit l’obligation d’assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres 87 , et a adopté la législation européenne sur l’accessibilité 88 .

La législation européenne sur l’accessibilité est complétée par la directive sur l’accessibilité de l’internet 89 , qui exige que les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public, y compris des instances juridictionnelles, soient accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Les discours de haine et les crimes de haine portent atteinte aux droits fondamentaux des victimes à la dignité et à l’égalité. Afin de contribuer à la protection juridictionnelle effective des victimes de discours de haine et de crimes de haine, la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie 90 oblige les États membres à ériger en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique et à tenir dûment compte des motifs racistes lorsqu’ils condamnent les auteurs d’infractions pénales 91 . Les autorités nationales doivent enquêter, poursuivre et juger les cas présumés de crimes ou de discours motivés par la haine. En outre, la Commission a proposé en 2021 92  d’ajouter les discours de haine et les crimes de haine aux «domaines de criminalité de l’UE» énoncés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Une fois la décision adoptée par le Conseil, la Commission aurait la possibilité de proposer une législation visant à garantir une réponse pénale ferme au niveau de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine pour d’autres motifs que le racisme et la xénophobie.

8.Protection environnementale

Dans le domaine de la protection de l’environnement, l’accès à la justice a été considérablement renforcé 93 par le règlement Aarhus 94 modifié, qui permet aux organisations environnementales et aux autres membres du public de demander aux institutions de l’UE de veiller à ce que leurs décisions soient conformes au droit de l’environnement de l’Union 95 . Des organisations environnementales ont déjà utilisé cette voie en demandant un réexamen des décisions en matière de pesticides, de pêche, de taxinomie, des plans nationaux en matière de climat et d’énergie, des décisions en matière d’énergies renouvelables et des plans agricoles dans le cadre de la politique agricole commune 96 .

La Commission a également publié des orientations sur l’accès à la justice en matière d’environnement 97 et des fiches d’information 98 sur la justice en ligne concernant les règles applicables dans chaque État membre 99 , et a dressé un inventaire de la manière dont la protection juridictionnelle est assurée dans la législation de chaque État membre mettant en œuvre la convention d’Aarhus 100 .

En outre, une proposition de directive concernant la criminalité environnementale 101  prévoit une assistance et un soutien aux personnes qui signalent des crimes environnementaux. Les propositions de directive sur les émissions industrielles 102 , de directive sur la qualité de l’air 103 et de directive sur les déchets 104 donneraient accès à une réparation pour les problèmes de santé occasionnés par des infractions aux dispositions en la matière. Les propositions relatives à la qualité de l’air, aux déchets, à la surveillance des sols 105 , à la restauration de la nature 106 et la directive sur les allégations écologiques 107 renforceraient également le droit à un recours effectif en introduisant le droit de saisir la justice en cas de violation des dispositions pertinentes du droit de l’Union 108 .

9.Droits des consommateurs et mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Un mécanisme de recours collectif 109 permet aux organisations de consommateurs désignées et aux organismes publics d’intenter des actions représentatives devant les juridictions nationales, y compris des actions transfrontières concernant plusieurs États membres, au nom de groupes de consommateurs. Ces actions collectives peuvent viser à mettre fin à des pratiques illégales et à demander des mesures de réparation, telles qu’une indemnisation, le remplacement ou la réparation. En outre, un outil en ligne facilite la coopération entre les États membres, les juges et les représentants des intérêts des consommateurs dans le cadre du contrôle du respect des droits des consommateurs de l’UE 110 . La directive concernant les clauses abusives dans les contrats 111 exige également que les consommateurs disposent de recours effectifs contre l’utilisation de clauses contractuelles abusives par les professionnels.

Pour les consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges sera également rendu plus rapide et plus facile par la récente proposition de modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) 112 , qui améliorerait la disponibilité d’un soutien personnalisé pour les consommateurs, en particulier pour les consommateurs vulnérables. Les points de contact dans les États membres peuvent faciliter la communication entre les consommateurs et les professionnels, contribuer à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges et fournir des informations sur les droits des consommateurs et les voies de recours.

En outre, SOLVIT, un réseau européen de résolution de problèmes pour les entreprises et les consommateurs, offre une autre approche pour résoudre les litiges sans qu’il soit nécessaire de consulter un avocat ou de saisir la justice 113 . Dans le domaine des transports, l’initiative «Amélioration de la protection des passagers et de leurs droits» vise à garantir aux passagers une meilleure information sur leurs droits, un système de traitement des plaintes plus efficace, un meilleur contrôle du respect des droits des passagers ainsi que l’extension des droits des passagers aux trajets multimodaux (lorsqu’un passager utilise différents modes de transport au cours d’un même voyage) 114 .

10.Réglementation relative aux contenus en ligne et protection des données

L’évolution constante de la numérisation fait ressortir l’importance d’assurer une protection juridictionnelle effective dans le cadre des activités en ligne. En ce qui concerne la modération des contenus en ligne, le règlement sur les services numériques  115 prévoit des voies de recours pour les bénéficiaires de services intermédiaires en ligne. Le règlement sur les services numériques établit un mécanisme de notification et d’action qui permet aux utilisateurs de signaler les contenus illicites et d’en demander le retrait. Il exige des plateformes en ligne qu’elles mettent en place un système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs d’introduire des réclamations par voie électronique et gratuitement, ainsi qu’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges 116 . Il prévoit également le droit d’introduire une plainte à l’encontre de fournisseurs de services dans l’État membre dans lequel le bénéficiaire réside ou est établi. Les utilisateurs peuvent mandater un organisme, une organisation ou une association pour exercer ce droit en leur nom. Les utilisateurs peuvent demander réparation aux fournisseurs de services intermédiaires pour tout dommage ou perte subi du fait d’une violation par ces fournisseurs des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les services numériques. La directive sur le commerce électronique 117 prévoit des garanties procédurales pour le règlement extrajudiciaire des litiges et des recours judiciaires en ce qui concerne les services de la société de l’information.

Le règlement relatif aux contenus à caractère terroriste en ligne 118 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d’informer les fournisseurs de contenus si leurs contenus sont retirés ou si l’accès à ces contenus est bloqué à la suite d’une injonction de retrait décernée par une autorité nationale compétente. Les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de mettre en place des dispositifs de réclamation efficaces pour les utilisateurs dont les contenus ont été retirés ou dont l’accès a été bloqué dans l’UE.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) 119 donne aux personnes concernées le droit d’introduire une réclamation contre un responsable du traitement ou un sous-traitant auprès de l’autorité de contrôle nationale ou d’une juridiction compétente si elles estiment que les données à caractère personnel les concernant ont été traitées en violation des règles du RGPD. Les personnes concernées peuvent également mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif pour introduire une réclamation en leur nom et elles ont le droit d’obtenir réparation pour les dommages matériels ou immatériels causés par une violation. Le RGPD confère aux autorités de contrôle nationales des pouvoirs fermes leur permettant d’enquêter sur les violations et de prendre des mesures correctives, y compris en infligeant des amendes administratives.

Sans préjudice des compétences de ces autorités de contrôle et en s’appuyant sur les droits garantis par le RGPD, la proposition relative à l’espace européen des données de santé 120 crée le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de santé numérique, des organismes publics devant être mis en place par les États membres.

11.Asile et migration

Le droit de l’Union en matière d’asile et de migration prévoit une série de garanties pour assurer la protection juridictionnelle des personnes qui arrivent dans l’UE et qui demandent asile ou le statut de résident. Dans le cadre du régime d’asile européen commun, des directives et règlements prévoient la possibilité pour les demandeurs d’asile de contester les décisions prises par les autorités administratives.

En vertu de la directive sur les procédures d’asile  121 , les demandeurs d’asile qui introduisent un recours contre le rejet de leur demande ont généralement le droit de rester sur le territoire de l’État membre dans l’attente de l’issue du recours ou jusqu’à ce qu’une juridiction ait statué. Les États membres doivent garantir le droit des demandeurs à un recours effectif contre toute décision prise en ce qui concerne leur demande de protection internationale, ainsi que contre les décisions relatives à un refus de rouvrir l’examen d’une demande après que cet examen a été clos, et les décisions concernant le retrait de la protection internationale. En outre, les demandeurs qui ont été reconnus comme pouvant bénéficier de la protection subsidiaire peuvent former un recours contre la décision qui a considéré leur demande comme infondée en ce qui concerne le statut de réfugié. Enfin, les demandeurs doivent bénéficier de garanties procédurales équivalentes à celles qui s’appliquent lors des examens de première instance, telles qu’une assistance juridique et une représentation gratuites par des personnes compétentes pour assurer cette assistance et cette représentation en vertu du droit national. Le règlement Dublin III 122 offre également aux demandeurs à l’encontre desquels une décision de transfert a été rendue la possibilité d’un recours ou d’une révision, en accordant plusieurs garanties procédurales, notamment le droit de rester sur le territoire de l’État membre dans lequel le demandeur est présent, la suspension du transfert jusqu’à l’issue du recours ou de la révision et l’accès à une assistance juridique et linguistique gratuite tout au long de la procédure de recours ou de révision.

Toutes les directives relatives à la migration légale imposent aux États membres, tout en leur laissant une marge d’appréciation importante, de veiller à ce que les décisions rejetant une demande, retirant une autorisation ou rejetant le renouvellement d’une autorisation puissent faire l’objet d’une contestation ou d’un recours juridictionnel 123 . En outre, la directive «retour» permet aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas autorisés à séjourner dans un État membre de demander le réexamen des décisions liées à leur retour devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance composée de membres impartiaux et indépendants 124 . En outre, dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières, la Commission a recommandé que les États membres élaborent et maintiennent «sur le plan opérationnel un mécanisme national de contrôle du respect des droits fondamentaux, en ce qui concerne la gestion des frontières et les retours», qui devrait «superviser les mécanismes de recours existants (tels que le signalement des incidents ou les mécanismes de plainte) ou [y] contribuer» 125 .

En ce qui concerne l’emploi de ressortissants de pays tiers, la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs 126 accorde aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas autorisés à séjourner dans un État membre le droit de réclamer les salaires impayés et de porter plainte contre les employeurs en cas d’exploitation 127 . La directive sur les travailleurs saisonniers 128 comprend des dispositions permettant aux travailleurs saisonniers de pays tiers de porter plainte contre leurs employeurs. Une proposition visant à étendre ce droit à tous les travailleurs issus de pays tiers est incluse dans la proposition de révision de la directive sur le permis unique 129 . La Commission a également révisé la directive «carte bleue européenne» afin d’exiger que les États membres prévoient un recours juridictionnel effectif contre toutes les décisions négatives concernant les permis de séjour et de travail prises à l’encontre de travailleurs hautement qualifiés 130 .

3.Mesures prises par les États membres pour assurer une protection juridictionnelle effective

Les États membres ont le devoir de veiller à ce que les droits fondamentaux soient appliqués dans la pratique par les différents acteurs chargés de faire appliquer la charte dans l’intérêt de tous 131 . Conformément à l’article 19 du TUE, ils sont chargés d’assurer une protection juridictionnelle effective sur leur territoire, que ce soit par l’intermédiaire de systèmes judiciaires ou d’organes non judiciaires. Tous les États membres qui ont participé aux consultations préparatoires du présent rapport ont fait état d’une variété de voies de recours judiciaires et non judiciaires disponibles. Le présent chapitre donne un aperçu des évolutions récentes évoquées par plusieurs États membres.

3.1.Faciliter l’accès à la justice grâce aux efforts en matière de transition numérique

Plusieurs États membres considèrent les solutions de justice en ligne comme essentielles pour améliorer l’accès à la justice. Elles permettent aux utilisateurs d’exercer leurs droits plus rapidement et plus facilement 132 . Les services de justice numériques sont modernes et permettent une plus grande accessibilité et même personnalisation des services de justice, ainsi que leur continuité pendant les crises 133 .

De nombreux États membres s’efforcent d’améliorer l’accessibilité numérique de la justice 134 . Par exemple, en Roumanie, la transition numérique du système judiciaire s’est accélérée pendant la pandémie de COVID‑19 135 . La Slovaquie finance des actions visant à faire progresser la numérisation de la justice dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui prépare le pays à adhérer au système eCodex 136 .

Le manque de compétences numériques, les problèmes liés à l’interopérabilité des systèmes informatiques et la sécurité numérique sont mentionnés comme les problèmes majeurs à cet égard 137 . La Suède estime également que certains aspects de la numérisation, tels que les audiences vidéo, pourraient ne pas être appropriés dans tous les cas 138 .

Les consultations montrent également les différentes fonctions mises en place dans le cadre des initiatives de justice en ligne 139 . En Allemagne, l’envoi de documents au moyen d’un outil en ligne est obligatoire pour les avocats, les autorités et les entités publiques. Les autres personnes peuvent recourir aux transactions juridiques électroniques à leur convenance 140 . En France, une application mobile aide le public à trouver des tribunaux, des avocats et des notaires 141 . Toutefois, certains répondants à l’enquête sur la plateforme des droits fondamentaux ont formulé des observations sur la complexité et l’inaccessibilité partielle des outils numériques, par exemple en raison de l’augmentation des coûts pour les avocats et les clients, des défaillances du système ou du fait que la disponibilité était limitée aux avocats agréés 142 .

3.2.Droits procéduraux

Comme indiqué au chapitre 2, la disponibilité d’informations suffisantes sur les voies de recours judiciaires et non judiciaires et sur la manière de les saisir est essentielle pour faciliter l’accès de tous à la justice. En ce qui concerne l’information du public sur le système judiciaire et les voies de recours disponibles, tous les États membres font référence à des informations sur un site internet officiel spécifique de l’administration judiciaire ou d’un ministère compétent 143 . Par exemple, au Luxembourg, des informations sur l’aide juridictionnelle, les frais de justice, les droits procéduraux et les décisions publiées sont mises à disposition en ligne, ainsi que des formulaires de contact ou des adresses électroniques pour les demandes d’information du public 144 .

Les réponses à l’enquête sur la plateforme des droits fondamentaux montrent que des informations sont principalement fournies aux parties à une procédure pénale (59 répondants sur 115) et à une procédure administrative (45 répondants), mais nettement moins aux parties à une procédure civile (36 répondants) ou à des personnes tentant d’accéder à des voies de recours non judiciaires (31 répondants) 145 .

L’accès à l’interprétation et à la traduction est également essentiel pour éviter de créer des obstacles à l’accès à la justice pour les personnes ayant une connaissance insuffisante de la langue officielle du pays concerné. Plusieurs États membres qui ont participé aux consultations fournissent des services d’interprétation et de traduction gratuits aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales 146 .

La portée de ce droit varie toutefois d’un État membre à l’autre. Au‑delà des procédures pénales, l’interprétation et la traduction des documents judiciaires pertinents sont disponibles dans certains États membres, également dans les affaires civiles, ou pour les parties civiles à une procédure pénale 147 . Certains États membres étendent la disponibilité de services d’interprétation et de traduction aux victimes de la criminalité 148 et aux procédures administratives 149 . À cet égard, certains font spécifiquement référence aux cas d’immigration 150 ou aux mineurs non accompagnés et à leurs tuteurs 151 . En Croatie, la Médiatrice a recommandé que l’interprétation et la traduction soient disponibles dans plusieurs langues dans les affaires concernant les droits des travailleurs ou la protection internationale 152 .

Dans les affaires civiles, les États membres exigent généralement des locuteurs non natifs qu’ils couvrent eux-mêmes les frais d’interprétation et de traduction. En fonction de la situation financière des justiciables, ces frais peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle, en fonction de conditions fixées par la législation nationale. L’aide juridictionnelle est généralement disponible pour couvrir les frais d’interprétation et de traduction des personnes sans ressources 153 . En Finlande, un calcul préliminaire des droits et des demandes d’aide juridictionnelle peut être effectué au moyen d’un système de gestion des affaires d’aide juridictionnelle 154 .

Dans l’enquête sur la plateforme des droits fondamentaux, 82 répondants sur 115 ont confirmé que les services d’interprétation et de traduction sont les mesures les plus utilisées pour supprimer les obstacles empêchant les personnes d’accéder à des voies de recours judiciaires et non judiciaires dans leur État membre, suivies par l’aide juridictionnelle (79 répondants sur 115) 155 .

3.3.Droits des victimes

Lors des consultations menées à l’appui de ce rapport, la plupart des États membres ont évoqué de nouvelles mesures visant à protéger les victimes de la criminalité. Par exemple, en Roumanie, les services ciblés d’aide aux victimes de la criminalité fournissent leurs services par l’intermédiaire d’un réseau national de 47 bureaux 156 . Deux des plus grandes juridictions slovènes de première instance disposent de services spécialisés d’aide aux victimes réunissant des juges et des victimes (principalement de violence de genre ou de violence domestique) afin d’éviter tout contact inutile avec l’auteur présumé et de décider de mesures de protection 157 .

L’Autriche fournit un soutien psychosocial gratuit aux victimes pendant les procédures pénales et civiles 158 . En Allemagne, le code de procédure pénale impose aux tribunaux de fournir une assistance psychosociale. Les victimes de violences ou de crimes à caractère sexuel graves peuvent également demander qu’un assistant psychosocial soit désigné gratuitement dans leur affaire 159 . En Suède, un conseil peut également être désigné gratuitement pour protéger les intérêts des victimes et intenter une action en dommages et intérêts dans les affaires pénales 160 . En Grèce, seules les victimes de la traite des êtres humains peuvent bénéficier d’un soutien psychosocial 161 . En Croatie, la Médiatrice a recommandé des sessions de formation ciblées sur les droits des victimes et la mise en place de services spécialisés pour le soutien des victimes et des témoins dans toutes les juridictions 162 .

En outre, près d’un tiers des répondants à l’enquête sur la plateforme des droits fondamentaux (31 répondants sur 115) ont convenu que des procédures accélérées étaient accessibles aux parties vulnérables 163 . À Chypre et en Allemagne, par exemple, les affaires impliquant des violences sexuelles ou des enfants peuvent être traitées en priorité 164 . En Belgique, le code judiciaire prévoit une mesure accélérée dans les affaires relatives à la responsabilité parentale transfrontalière et à la protection de l’enfance (par exemple, dans les affaires d’enlèvement international d’enfants) 165 .

En ce qui concerne la lutte contre la violence de genre et la violence domestique, certains États membres ont récemment permis aux services répressifs de partager les informations de contact des victimes avec un centre d’aide, qui contacte la victime de sa propre initiative pour offrir une aide après le signalement de l’infraction 166 . Des efforts ont également été déployés pour garantir la disponibilité d’un soutien ciblé. La Finlande, par exemple, a mis en place un réseau de 24 centres d’aide aux victimes de violences sexuelles dans l’ensemble du pays 167 . En Suède, des unités de soins spéciales sont disponibles pour les victimes de violences et d’abus sexuels 168 . En Croatie, le Bureau pour l’égalité entre les hommes et les femmes a élaboré des lignes directrices à l’intention des services répressifs et des professionnels de la justice sur le traitement de la criminalité sexuelle 169 .

Comme indiqué dans la stratégie relative à la charte et dans le rapport de 2022 sur la charte, les organisations de la société civile (OSC) sont également des partenaires jouant un rôle central dans la chaîne d’application de la charte. Lors des consultations menées dans le cadre de la stratégie relative à la charte, 80 % des OSC ayant répondu ont confirmé que les personnes s’adressent à elles pour obtenir des informations sur leurs droits. Une écrasante majorité (85 %) des OSC ont également mené des activités de sensibilisation aux droits fondamentaux 170 . Dans le cadre des consultations menées pour étayer le présent rapport, plusieurs États membres ont évoqué la contribution centrale des OSC à la fourniture d’une assistance, notamment juridique, aux personnes dans le besoin 171 . Par exemple, en Allemagne, les autorités ont conclu des accords de coopération avec des centres de conseil gérés par des OSC, qui fournissent un soutien dans les cas de traite des êtres humains dans presque tous les États fédéraux 172 .

Organisation de sessions de formation régulières et ciblées à l’intention des professionnels du droit Dans la plupart des États membres, une formation judiciaire est disponible sur la manière de communiquer avec différents groupes de victimes ou des personnes issues de milieux culturels, religieux, raciaux, ethniques ou linguistiques différents, ainsi que sur les mesures de protection, en particulier dans les cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, ou sur les pratiques tenant compte de la dimension de genre dans les procédures judiciaires 173 . En Hongrie, par exemple, la formation visant à répondre aux besoins des groupes vulnérables est dirigée par des psychologues dans le cadre du programme annuel de formation judiciaire 174 . En Espagne, la nouvelle législation impose aux barreaux de dispenser une formation sur les droits de l’enfant à la lumière de la convention relative aux droits de l’enfant et de la violence à l’égard des enfants 175 . En Suède, les procureurs qui traitent des affaires impliquant des enfants reçoivent une formation ciblée et représentent l’enfant au cours de la procédure 176 . En outre, certains États membres ont évoqué les efforts déployés pour améliorer la protection juridictionnelle effective des victimes en dispensant une formation ciblée à d’autres professionnels concernés. Toutefois, peu d’informations ont été fournies sur le moment où la formation en question est dispensée (lors de l’entrée en fonction ou de la formation continue sur le lieu de travail) et sur la question de savoir si elle est obligatoire. Il arrive également que la formation ne soit dispensée que dans les plus grandes juridictions ou ne couvre qu’un groupe vulnérable ou qu’un type de criminalité.

3.4.Justice adaptée aux enfants

Les consultations montrent que les États membres prennent de plus en plus de mesures spécifiques pour garantir une protection juridictionnelle adaptée aux enfants 177 . Les récentes initiatives en faveur d’une justice adaptée aux enfants se sont concentrées sur la mise en place de salles d’audition réservées aux enfants, sur la disponibilité d’une aide juridictionnelle et d’une présentation aux enfants, ainsi que sur la fourniture d’une formation spécialisée aux professionnels de la justice afin que les suspects, les personnes poursuivies, les victimes et les témoins qui sont des enfants puissent effectivement participer à la procédure d’une manière correspondant à leur maturité. Dans la plupart des États membres 178 , les juridictions sont tenues d’informer l’enfant de la procédure et d’en expliquer les conséquences d’une manière adaptée à l’enfant 179 .

Certains États membres ont également mis en place des tribunaux ou désigné des procureurs spécialisés dans les affaires impliquant des enfants. En 2021, Chypre a modifié sa législation afin de donner la priorité aux procédures non judiciaires pour les délinquants mineurs et a mis en place des tribunaux spécialisés pour enfants 180 . En Allemagne, les tribunaux et les procureurs de la jeunesse veillent à ce que les affaires impliquant des mineurs soient traitées par des professionnels du droit disposant d’une éducation et d’une formation appropriées 181 .

Des initiatives visant à améliorer les possibilités offertes aux enfants de signaler un crime ont également été prises ces dernières années. En Espagne, des mesures de détection précoce visant à détecter la violence envers des enfants ont été mises en place, notamment une obligation renforcée pour les personnes en contact avec des enfants de signaler les soupçons d’abus. Le rôle de coordinateur du bien-être et de la protection a en outre été rendu obligatoire dans les écoles 182 .

De même, de nombreux États membres ont renforcé la capacité des enfants à signaler des infractions pénales et à participer à des procédures judiciaires avec l’aide d’un représentant légal désigné par une juridiction 183 . L’assistance d’un tiers neutre est particulièrement importante lorsque le suspect ou l’accusé est le parent. En Autriche, un défenseur des enfants est désigné pour permettre aux enfants de participer sans les contraindre et pour réduire les conflits de loyauté 184 . De même, aux Pays-Bas, un curateur peut être désigné en vertu du code civil pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant ou à la demande de celui-ci 185 .

Plusieurs États membres évoquent la mise à disposition de salles réservées aux enfants dans les tribunaux 186 . En Slovaquie, des salles familiales sont mises en place pour faciliter les entretiens avec des enfants ou d’autres personnes vulnérables 187 . En France, les auditions des enfants victimes peuvent être menées par des enquêteurs en uniforme civil dans une salle équipée de jouets, de microphones et de caméras. Un pédopsychiatre surveille et interprète le comportement de l’enfant depuis une salle de contrôle 188 .

Les États membres tiennent également de plus en plus compte des besoins des enfants lors de l’organisation des services d’aide aux victimes. En Espagne, durant les procédures pénales impliquant des actes de violence à l’encontre d’un enfant ou d’un adolescent, l’enfant victime doit être renvoyé devant un bureau d’assistance aux victimes 189 . En partenariat avec la FRA, la Roumanie a lancé un projet visant à garantir une justice pénale accessible aux enfants victimes 190 . De même, en coopération avec l’Unicef 191 , la Pologne a mis en place des services de permanence téléphonique juridique pour les enfants, notamment pour les enfants réfugiés en provenance d’Ukraine 192 .

Toutefois, outre ces exemples positifs, certains participants à la consultation ont également fait état d’un manque d’informations adaptées aux enfants et d’infrastructures adaptées à leur âge afin de faciliter la participation des enfants aux procédures; de tribunaux ou de professionnels juridiques spécialisés; et d’un manque de protection des mineurs étrangers non accompagnés 193 . Parmi les améliorations suggérées figurent un meilleur suivi de la mise en œuvre des lois adaptées aux enfants, le renforcement du droit des enfants à déposer des plaintes et la mise en place de protocoles pour les professionnels de la justice traitant des affaires impliquant des enfants 194 .

Les enfants migrants sont confrontés à des difficultés particulières pour accéder aux mécanismes de plainte 195 . Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a souligné que les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés et migrants, y compris les enfants sans papiers et les enfants séparés de leur famille, doivent bénéficier gratuitement d’une aide juridique, de services d’interprétation et d’autres aides afin de garantir que leurs points de vue sont dûment pris en compte dans les décisions qui les concernent 196 . Il convient également de former et de mettre à disposition des avocats, en particulier pour les enfants vivant dans des camps et des centres d’accueil, afin de garantir l’accès à des mécanismes judiciaires adaptés à leur âge et adaptés aux enfants, ainsi qu’à des voies de recours appropriées pour contester toutes les décisions relatives à leur statut migratoire 197 .

3.5.Droits des victimes de discrimination

Les institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH), les organismes pour l’égalité de traitement et les médiateurs promeuvent les droits fondamentaux 198 et sont souvent les premiers points de contact avec les victimes de discrimination 199 . Ils fournissent des orientations et une assistance juridique gratuite aux personnes qui auraient été victimes de discrimination, surveillent l’application de la législation en matière d’égalité et de non-discrimination et de la charte, et mènent des actions de sensibilisation 200 . Ils peuvent également enquêter sur les cas de discrimination et mener des activités de formation 201 . Dans un tiers des États membres, les organismes pour l’égalité de traitement sont chargés de prendre des décisions contraignantes dans les affaires de discrimination 202 . La plupart des INDH et organismes pour l’égalité de traitement ont en outre qualité pour soutenir ou représenter les victimes devant les tribunaux 203 . Certaines INDH sont également chargées d’engager des procédures stratégiques devant les tribunaux et d’intervenir devant les cours constitutionnelles pour contester la constitutionnalité d’actes juridiques 204 .

En 2022 et 2023, le REINDH a recensé les obstacles à l’accès à la justice pour les groupes vulnérables dans l’Union, notamment les personnes à faibles revenus, les enfants, les femmes, les victimes de violence domestique, de traite des êtres humains et d’exploitation par le travail, les migrants et les demandeurs d’une protection internationale, ainsi que les minorités ethniques 205 . La sous-dénonciation est une préoccupation majeure; les victimes sont souvent réticentes à saisir les tribunaux en raison des frais de justice, de la complexité des procédures et des contraintes de temps 206 .

Certains États membres ont mentionné que des mesures récentes avaient été prises pour améliorer l’accessibilité des voies de recours 207 . Par exemple, en Bulgarie, des bureaux régionaux pour la protection contre la discrimination ont été créés afin d’aider le public à mieux s’informer sur la protection et l’aide juridictionnelle 208 .

Certains États membres ont mis en place des mécanismes de recours collectif dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Par exemple, en France, les organisations syndicales représentatives et les associations de lutte contre les discriminations peuvent intenter des actions collectives contre les pratiques discriminatoires 209 . En Hongrie, la société civile et les organisations de représentation d’intérêts peuvent demander une enquête sur d’éventuelles violations de l’égalité de traitement 210 .

Efforts visant à assurer une protection juridictionnelle effective des personnes handicapées Un accès effectif à la justice signifie également que les procédures doivent être accessibles aux personnes handicapées. Environ la moitié des répondants à l’enquête sur la plateforme des droits fondamentaux ont indiqué que des mesures visant à faciliter l’accès des personnes handicapées aux voies de recours judiciaires et non judiciaires étaient en place dans leur État membre. Toutefois, les répondants ont également indiqué que d’autres améliorations étaient nécessaires 211 . Un élément central à cet égard est l’accessibilité physique des bâtiments. En Slovénie, l’Institut d’urbanisme a visité tous les bâtiments judiciaires pour effectuer une analyse de l’accessibilité, qui sert de base aux futurs investissements, et conseille les personnes handicapées visitant les tribunaux 212 . Toutefois, dans plusieurs États membres, les bâtiments ne sont pas entièrement accessibles. En Allemagne, certains États fédéraux ont adopté des règlements sur l’accès aisé afin d’améliorer en permanence l’accès, notamment par l’intermédiaire d’ascenseurs, de toilettes accessibles, de systèmes d’interphones multisensoriels, de surfaces ou de marquages de marches à contraste élevé, de signalisation tactile et de systèmes de boucle à induction 213 . La Belgique indique que si un nombre important de bâtiments ont été adaptés à la législation sur l’accessibilité, tous les palais de justice ne respectent pas les règles. Dans de nombreux cas, cela s’explique par la nécessité d’aligner les travaux de construction sur la préservation des bâtiments classés 214 . En Pologne, un projet visant à garantir l’accès des personnes handicapées à la justice comprend des travaux d’adaptation et de construction dans 35 palais de justice 215 . En Hongrie, les travaux d’accessibilité des bâtiments sont financés avec l’aide de l’Union 216 . Toutefois, en 2022, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a constaté avec inquiétude que des obstacles à l’accès des personnes handicapées à la justice continuaient d’exister pour diverses raisons, notamment l’inaccessibilité des bâtiments 217 . Les États membres ont également mis en place des solutions pour garantir que les personnes malvoyantes, malentendantes et les personnes peu alphabétisées ou analphabètes reçoivent des informations judiciaires au même titre que les autres 218 . Par exemple, en Irlande, le tribunal d’indemnisation des victimes d’actes criminels met gratuitement à disposition, sur demande, une interprétation en langue des signes irlandaise 219 . En Bulgarie, la plupart des tribunaux utilisent un logiciel de synthèse vocale pour traduire des documents judiciaires en discours naturel 220 . La Cour suprême d’Espagne a récemment exigé que deux arrêts soient adaptés dans un format facile à lire afin qu’ils puissent être compris par les parties à l’affaire présentant une déficience intellectuelle 221 .

3.6.Droits des consommateurs et règlement extrajudiciaire des litiges

Dans la législation relative à la protection des consommateurs, les États membres font référence aux nombreuses voies de recours, civiles, pénales et administratives confondues, mises à disposition par les tribunaux et les services de protection des consommateurs 222 , ainsi qu’au rôle important des associations de consommateurs et des organisations de la société civile 223 . Par exemple, en Allemagne, les organisations de consommateurs peuvent déposer un modèle de plainte à l’encontre d’un commerçant afin de déterminer les principaux problèmes de fait ou de droit, lorsqu’il s’agit des conditions préalables aux demandes de plusieurs consommateurs 224 . En France, les victimes d’un même préjudice peuvent intenter des actions collectives 225 . En Lettonie, un tribunal économique a été créé pour traiter les litiges commerciaux complexes, les délits économiques et financiers et les affaires de corruption 226 .

Des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) ont été mis en place ou améliorés grâce à de récentes réformes législatives dans certains États membres 227 . Les méthodes de REL sont encouragées par des mesures d’incitation spécifiques, telles que la fourniture d’informations sur le REL sur des sites web gouvernementaux ou dans des campagnes médiatiques, la fourniture d’une aide juridictionnelle partielle ou totale pour couvrir les coûts du REL, et l’utilisation de technologies pour faciliter la soumission et le règlement des litiges 228 . Au Luxembourg, en matière pénale, le Service de Justice Restaurative cherche à engager un dialogue entre la victime et l’auteur de l’infraction sur toutes les conséquences matérielles et émotionnelles de l’infraction 229 . En Suède, si les juges disposent d’un pouvoir discrétionnaire en matière de procédure sur le REL, la recherche d’un règlement amiable des litiges est obligatoire, à moins qu’elle ne soit jugée inappropriée pour l’affaire 230 . Depuis mars 2023, aux Pays-Bas, les deux premières heures et demie de médiation sont gratuites pour les justiciables qui ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, tandis que ceux qui y ont droit reçoivent une médiation gratuite 231 .

Évaluation des incidences de la législation nationale sur la protection juridictionnelle effective 232   Dans la stratégie relative à la charte, la Commission a invité les États membres à recourir à des analyses d’impact pour s’assurer que les initiatives mettant en œuvre le droit de l’Union sont conformes à la charte 233 . Bien qu’il existe quelques exemples de la manière dont les incidences sur les droits fondamentaux des propositions législatives relatives à une protection juridictionnelle effective ont été évaluées, dans la plupart des cas, la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux a été soulignée par des acteurs autres que les gouvernements des États membres. En Finlande, la commission parlementaire du droit constitutionnel a noté que, depuis que le projet de loi modifiant la loi sur les étrangers mettait en œuvre le droit de l’Union, le respect des droits fondamentaux nécessitait que plusieurs éléments du projet de loi soient définis plus en détail. Elle a également attiré l’attention sur la nécessité d’assurer la compatibilité du projet de loi avec le droit de l’Union du point de vue de l’application de la «procédure à la frontière» aux mineurs 234 . En Lituanie, des modifications de la législation nationale mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 ont été proposées, car elle ne garantissait pas suffisamment le droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la charte. Le parlement national a estimé que les voies de recours existantes étaient trop compliquées, rendant le droit à un recours juridique inapplicable dans la pratique, et créaient des droits procéduraux inégaux 235 .

4.Octroi d’une protection juridictionnelle effective par l’intermédiaire des tribunaux 

La CJUE et les juridictions nationales appliquent et interprètent le droit de l’Union et jouent donc un rôle central dans la préservation d’une protection juridictionnelle effective. Par l’entremise du mécanisme de décision préjudicielle 236 et de la procédure d’infraction 237 , la CJUE a également clarifié le droit pertinent de l’Union, en interprétant souvent les droits énoncés dans le droit dérivé de l’Union à la lumière des articles 47 et 48 de la charte.

Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’article 47 de la charte, la protection juridictionnelle effective va au-delà du droit individuel à un contrôle juridictionnel. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TUE, les États membres doivent fournir aux juridictions nationales des garanties suffisantes pour assurer une protection juridictionnelle effective, sans exiger de nouvelles voies de recours. En donnant une vue d’ensemble des affaires relatives à une protection juridictionnelle effective, le présent chapitre souligne le rôle essentiel de la CJUE et des juridictions nationales dans la garantie d’une protection juridictionnelle effective et d’un accès effectif à la justice en vertu du droit de l’Union.

4.1.Jurisprudence de la CJUE sur les voies de recours effectives

Le droit à une protection juridictionnelle effective a souvent été au centre des demandes de décision préjudicielle portant sur différents domaines du droit de l’Union, notamment l’obligation pour les États membres de respecter pleinement le droit de l’Union et la jurisprudence de la CJUE pour bénéficier du droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale établie par la loi 238 . Le bon fonctionnement et l’indépendance totale des systèmes judiciaires sont essentiels pour faire en sorte que la justice profite aux citoyens et aux entreprises 239 , étant donné qu’ils devraient être en mesure de faire respecter tous les droits qui leur sont conférés par le droit de l’Union grâce à une protection juridictionnelle effective.

Selon une jurisprudence constante de la CJUE, en l’absence de règles précises de l’Union, il appartient à chaque État membre d’établir des règles de procédure pour sauvegarder les droits conférés par le droit de l’Union, conformément au principe de l’autonomie procédurale. Toutefois, ce faisant, ils doivent veiller à ce que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires en droit interne (principe d’équivalence) et ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité) 240 . Pour apprécier si les États membres ont prévu un recours effectif pour les droits conférés par le droit de l’Union, la CJUE s’est généralement référée à l’essence et à la finalité de ces droits au regard de l’article 47 de la charte.

Dans le cadre de la procédure préjudicielle, des questions relatives à l’interprétation du droit à une protection juridictionnelle effective se sont posées dans différents domaines du droit de l’Union 241 .

Une partie substantielle de la jurisprudence de la CJUE sur le droit à une protection juridictionnelle effective concerne l’interprétation des directives relatives aux droits procéduraux en matière pénale et la clarification des garanties prévues par les directives. Par exemple, les questions préjudicielles portent sur l’interprétation:

-du droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, notamment l’interdiction des références publiques à la culpabilité 242 , du droit d’assister à son procès dans le cadre d’audiences au moyen de la technologie de visioconférence 243 , et des dérogations au droit d’assister à son procès 244 ;

-des droits procéduraux des personnes concernées par une procédure de confiscation in rem 245 ;

-du droit des enfants à l’assistance effective d’un avocat dans le cadre de procédures pénales 246 ;

-du droit à la traduction des documents essentiels pour un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure pénale 247 , y compris le délai dans lequel ce droit s’applique 248 , quels documents sont considérés comme essentiels pour assurer une défense efficace, à quels documents s’applique le droit à la traduction 249 , et quand des violations de ce droit peuvent être soulevées 250 ;

-du droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour une même infraction (principe ne bis in idem) 251 ;

-de l’efficacité des voies de recours en cas de violation des droits du suspect ou de la personne poursuivie, notamment la possibilité pour une juridiction de soulever d’office des violations des droits de la défense 252 ;

-du droit d’accès à un avocat et des dérogations à ce droit 253 ; et

-du droit à l’information dans le cadre des procédures pénales 254 , notamment le moment où les informations sur les chefs d’accusation devraient être fournies afin de permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de préparer efficacement sa défense 255 .

La CJUE s’est également penchée sur la protection juridictionnelle effective dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, dont la décision d’enquête européenne 256 et le mandat d’arrêt européen (MAE) 257 sont des exemples de premier plan. Afin de garantir l’existence de voies de recours efficaces, il est essentiel de veiller à ce que les États membres disposent de voies de recours équivalentes à celles qui existent dans des affaires nationales similaires.

La CJUE a également confirmé que la décision-cadre relative au MAE prévoit des garanties globales en matière de protection juridictionnelle effective. Par exemple, sur les voies de recours disponibles dans l’État membre d’émission et l’accès aux éléments de l’affaire après la remise 258 . En outre, dans une série d’affaires relatives à l’état de droit, la CJUE a clarifié les critères de refus ou de suspension de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans des situations où le droit de la personne dont la remise est demandée à un procès équitable est présumé menacé dans une situation de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice dans l’État membre d’émission 259 .

La lutte contre la discrimination est également un domaine dans lequel des questions relatives à l’interprétation du droit à une protection juridictionnelle effective ont été soulevées. Les sanctions doivent garantir une protection juridictionnelle réelle et effective 260 et avoir un effet véritablement dissuasif afin d’éviter de nouvelles discriminations, ce qui nécessite d’imposer des sanctions même en l’absence de victime identifiable 261 . Une sanction purement symbolique ne peut être considérée comme suffisante 262 .

Dans le domaine des marchés publics, la CJUE a jugé que, dans les cas où une procédure de passation de marché public a été lancée sans publication d’un avis de marché, les États membres ne peuvent exiger d’un justiciable qu’il détermine la procédure ou la décision dans sa demande de recours ou de mesures provisoires au titre de la directive 89/665/CE 263 . Les États membres peuvent toutefois exiger que les soumissionnaires qui ont participé à une procédure de marché public ne puissent pas contester un jugement de la plus haute juridiction administrative par un recours devant la plus haute juridiction judiciaire concernant le respect du droit de l’Union 264 . En outre, dans le cadre d’une procédure nationale relative à d’éventuelles fausses déclarations d’un soumissionnaire retenu, le pouvoir adjudicateur est tenu de mettre en balance le droit du soumissionnaire demandeur à un recours effectif et le droit du soumissionnaire concurrent à la protection de ses informations commerciales confidentielles et de ses secrets d’affaires 265 . La décision d’un pouvoir adjudicateur de ne pas engager de procédure visant à vérifier si les offres ont été anormalement basses doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel 266 .

La directive sur les clauses abusives dans les contrats 267 a conduit à l’élaboration d’un corpus abondant de jurisprudence protégeant contre les clauses contractuelles abusives, ce qui va de pair avec l’exigence d’une protection juridictionnelle effective 268 . Par exemple, l’obligation pour les juridictions nationales d’apprécier d’office le caractère abusif des clauses contractuelles à l’origine des litiges de consommation 269 , l’existence et le point de départ des délais de prescription des demandes des consommateurs fondées sur des clauses abusives 270 , l’obligation pour les juridictions d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle déterminée de manière motivée afin d’exclure un examen ultérieur de la même clause fondé sur le principe de l’autorité de la chose jugée 271 , ainsi que la répartition des dépens 272 .

De même, en matière de migration et d’asile, une protection juridictionnelle effective joue un rôle important, et la CJUE a jugé que les États membres devaient respecter certaines garanties dans les décisions de retour, les interdictions d’entrée et les mesures d’éloignement et de rétention, telles que le droit d’être entendu et le droit d’accéder au dossier de l’affaire 273 .

4.2.Jurisprudence nationale sur les voies de recours effectives 

Outre la CJUE, les juridictions nationales ont la responsabilité d’assurer la protection juridictionnelle dans l’Union en vertu de l’article 19 du TUE 274 .

À ce titre, les États membres appliquent la charte dans les affaires qui concernent la mise en œuvre du droit de l’Union 275 . La charte a été le plus souvent citée dans des affaires tranchées par des cours administratives suprêmes, concernant notamment la fiscalité, la confiscation de biens, la discrimination en matière d’emploi, l’énergie et la concurrence, l’accès à l’information, la conservation de données, l’asile, ainsi que le mandat d’arrêt européen et la reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté 276 . Les éléments suivants mettent en évidence certains cas récents pertinents dans lesquels les juridictions nationales ont fait référence à la charte, souvent en combinaison avec des dispositions du droit constitutionnel ou international.

En l’absence de dispositions nationales mettant explicitement en œuvre les garanties procédurales de la charte, les revendications en matière de droits fondamentaux dans les affaires impliquant le droit de l’Union ont été directement fondées sur la charte. À cet égard, la CJUE a conféré un effet direct à l’article 47 de la charte, qui permet aux particuliers d’invoquer directement ce droit devant la juridiction nationale 277 .

Par exemple, dans deux affaires, la Cour constitutionnelle d’Autriche 278 a estimé que le droit des demandeurs d’asile à un recours effectif et, en particulier, leur droit à être entendus en vertu de l’article 47, paragraphe 2, de la charte avaient été violés. Dans un autre exemple relatif à une procédure en matière de TVA, la Cour administrative suprême d’Autriche 279 a jugé qu’en l’absence de dispositions nationales mettant en œuvre le droit à une protection juridictionnelle effective, notamment le droit à l’aide juridictionnelle, la requérante pouvait invoquer une violation de ses droits fondamentaux sur la base de l’article 47 de la charte.

La charte a également été appliquée dans les cas où les juridictions nationales ont contrôlé la légalité des lois nationales. Se référant aux articles 7 et 47 de la charte, la Cour constitutionnelle de Belgique a estimé que plusieurs dispositions de la loi nationale sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme étaient contraires au secret professionnel des avocats, qu’elle considérait comme protégé par des éléments essentiels du droit au respect de la vie privée et à un procès équitable. Cette loi, qui met en œuvre la directive (UE) 2015/849 280 , a été partiellement annulée 281 .

De même, la Cour suprême d’Estonie 282 a contrôlé la légalité de la loi nationale sur les étrangers, selon laquelle les décisions relatives à l’interruption prématurée du séjour sans obligation de visa ne pouvaient être contestées devant les tribunaux. Le droit des ressortissants de pays tiers d’entrer et de séjourner en Estonie sans visa découle du règlement 2018/1806, et la garantie du droit à un recours juridictionnel était donc une question de protection d’un droit subjectif du droit de l’Union. L’article 32, paragraphe 3, du code des visas de l’Union, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte, imposait à l’Estonie de prévoir une procédure pour contester les décisions de refus de visa. Se référant aux principes d’équivalence et d’effectivité, la Cour a estimé que la même interprétation devait s’appliquer au séjour sans visa.

5.Financement de l’Union en faveur d’une protection juridictionnelle effective

Le financement destiné à renforcer les capacités des parties prenantes constitue un élément essentiel des efforts déployés par l’Union et ses partenaires internationaux pour soutenir une protection juridictionnelle effective. La Commission européenne contribue au renforcement de la protection judiciaire par l’intermédiaire du programme «Justice» et du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV).

5.1.Le programme «Justice» 

Dans le cadre du programme «Justice» 283 , la Commission européenne soutient un espace européen de justice fondé sur des systèmes judiciaires efficaces et indépendants 284 . Un financement 285 est accordé pour relever des défis transfrontaliers, tels que le manque de confiance entre les systèmes judiciaires en matière de reconnaissance mutuelle et de coopération judiciaire, les lacunes dans la communication numérique, les procédures et la transmission d’informations juridiques, et la rareté des ressources pour la formation au droit de l’Union. L’un des trois volets du programme 286 vise à faciliter l’accès effectif et non discriminatoire à la justice et à des voies de recours pour tous 287 , notamment par voie électronique, avec des domaines prioritaires tels que les droits de toutes les victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales 288 .

Exemples de projets du programme «Justice»: Dirigé par des organisations de la société civile, le projet «Pioneering anti-SLAPP training for Freedom of expression» propose une formation à 200 avocats susceptibles de représenter des journalistes et des défenseurs des droits ciblés par des procédures stratégiques altérant le débat public dans onze États membres 289 . Le projet «Effective e-access to court decisions» améliore l’accès à la jurisprudence nationale et européenne en Lituanie 290 . Le projet «Improving GBV victims’ support services and access to justice through trauma-informed care» renforce les services de soutien aux victimes traumatisées et sensibilise à une approche fondée sur les traumatismes dans cinq États membres 291 .

Des subventions de fonctionnement sont accordées aux réseaux européens travaillant sur l’accès à la justice et la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ainsi qu’au réseau européen de formation judiciaire. Le programme finance également le portail européen e-Justice 292 , qui fournit des informations sur les systèmes judiciaires nationaux en 23 langues afin de faciliter l’accès à la justice dans l’ensemble de l’Union. Le programme «Justice» est également utilisé pour financer les activités de coopération de l’Union avec le Conseil de l’Europe, notamment des activités sur une justice adaptée aux enfants 293 .

Le programme HELP Élaboré en coopération entre le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et la FRA, un nouveau cours d’apprentissage en ligne sur l’interaction entre la charte et la Convention européenne des droits de l’homme 294 forme les juges, procureurs et autres avocats sur les normes européennes en matière de droits fondamentaux et leur application au niveau national. Le cours vise à renforcer la protection des droits fondamentaux et de l’état de droit dans l’Union en améliorant les connaissances des professionnels du droit sur les droits fondamentaux et l’état de droit. Les formations en ligne rassemblent des professionnels du droit de plusieurs États membres, ce qui crée des possibilités d’échanges entre praticiens et renforce la confiance mutuelle.

5.2.Programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV)

Dans le cadre de son programme CERV 295 , la Commission promeut la mise en œuvre des droits et des valeurs consacrés par les traités, la charte et les conventions internationales, en finançant des activités visant à soutenir des sociétés européennes fondées sur les droits, démocratiques, égalitaires et inclusives reposant sur l’état de droit.

Dans le cadre du volet «Daphné», un soutien financier est accordé à des projets visant à prévenir et à combattre la violence sexiste, notamment dans le contexte de la migration, ainsi que la violence envers les enfants 300 .

Dans le cadre de la coopération avec les organisations internationales, la Commission accorde également un soutien financier au titre du programme CERV à l’OSCE/BIDDH pour leurs travaux de partage des connaissances et de normalisation sur les crimes de haine 301 .

5.3.Soutien au titre d’autres programmes de financement de l’Union

Des fonds destinés à promouvoir une protection juridictionnelle effective sont également disponibles dans le cadre d’autres programmes de financement. Les projets financés au titre du programme pour une Europe numérique 302 comprennent des projets sur la justice en ligne 303 , qui se sont concentrés sur la maintenance et le développement des systèmes informatiques, la numérisation de la notification des actes et de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, et le passage au numérique dans la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale 304 . De même, dans le cadre du financement accordé pour doter le public des connaissances nécessaires dans une société numérique, des projets en matière de protection juridictionnelle effective 305 , de règlement extrajudiciaire des litiges 306 et de justice adaptée aux enfants 307 ont bénéficié d’un financement au titre du programme Erasmus+ 308 . En outre, le Fonds pour la sécurité intérieure 309 finance des actions contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée, la cybercriminalité et la protection des victimes.

Outre la FRR, les réformes des États membres ont été soutenues par l’instrument d’appui technique afin d’accroître l’efficacité des systèmes judiciaires 312 . Les projets financés ont cherché à améliorer l’accès aux tribunaux, à soutenir l’indépendance des systèmes judiciaires et à accroître l’efficacité des systèmes judiciaires en réduisant la durée des procédures et en revoyant l’attribution des affaires dans les tribunaux. Plusieurs projets ont été axés sur le renforcement d’une justice adaptée aux enfants grâce au modèle Barnahus 313 , l’amélioration de l’inclusion des enfants handicapés en Slovaquie 314 , la qualité du système éducatif en Roumanie 315 et le renforcement de la justice pour mineurs en Slovénie 316 . D’autres projets sont axés sur la modernisation du secteur de la justice 317 .

Dans le cadre de ses instruments de financement de l’action extérieure, l’Union finance des projets visant à mettre les pratiques judiciaires dans les pays tiers en conformité avec les bonnes pratiques de l’Union et les normes internationales en matière de droits de l’homme, et à renforcer les capacités techniques du pouvoir judiciaire 318 . En outre, la promotion d’une justice fondée sur les droits et tenant compte de la dimension de genre, ainsi que l’accès à la justice et l’assistance juridique figurent parmi les priorités du plan d’action 2020-2024 de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 319 . Le plan d’action est mis en œuvre dans le cadre d’une coopération multilatérale, mondiale, régionale et bilatérale et d’une coopération mondiale 320 avec les pays partenaires et les organisations internationales et régionales. Dans ce contexte, l’Union encourage également le dialogue sur la justice transitionnelle avec l’Union africaine 321 et met en œuvre un programme de coopération birégionale sur la sécurité des citoyens et la justice en Amérique latine 322 .

La garantie d’un recours effectif et l’adoption de mesures visant à promouvoir l’accès à la justice constituent également un aspect important pour le suivi des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE 323 . La Commission les encourage à mettre en place des mécanismes efficaces pour garantir une protection juridictionnelle au moyen de programmes financés par l’Union 324 .

Le soutien aux systèmes judiciaires des pays partenaires et la promotion de l’état de droit sont également couverts par les fonds de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) alloués aux missions civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) 325 , ainsi que par le mandat de certains représentants spéciaux de l’Union 326 , qui sont financés par le budget de la PESC. Certaines missions civiles relevant de la PSDC aident également les autorités à renforcer les systèmes judiciaires et à faire progresser l’accès à la justice, entre autres tâches 327 .

En ce qui concerne l’octroi de financements à l’appui d’une protection juridictionnelle effective par d’autres organisations internationales, les subventions de l’EEE et de la Norvège encouragent les partenariats pour relever les défis auxquels sont confrontés les systèmes judiciaires européens 328 .

6.Conclusions 

Une protection juridictionnelle effective et un accès effectif à la justice constituent des éléments essentiels du contrôle démocratique et contribuent au respect des valeurs fondatrices de l’Union. Des recours judiciaires et non judiciaires effectifs permettent aux citoyens de faire respecter les droits que leur confère le droit de l’Union, notamment les droits fondamentaux, et empêchent que ces droits ne deviennent illusoires. Si l’accès à la justice est important pour les citoyens, leurs affaires contribuent également de manière significative à l’interprétation du droit de l’Union et du droit national. Les résultats positifs des litiges sont susceptibles de façonner le paysage juridique et de faire en sorte que les tribunaux et les législateurs interprètent les lois d’une manière qui respecte les droits fondamentaux.

Le présent rapport a mis en évidence les nombreuses voies de recours judiciaires et non judiciaires disponibles dans le droit de l’Union et les efforts déployés récemment pour renforcer une protection juridictionnelle effective grâce à l’adoption de plusieurs propositions législatives en suspens. Ce droit de l’Union contribue à garantir une protection juridictionnelle effective et un accès à la justice pour tous et souligne la nécessité de poursuivre les efforts conjoints de l’Union et des États membres dans ce domaine. À cet égard, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à veiller à ce que des normes élevées en matière de protection juridictionnelle effective soient maintenues dans ces propositions.

La Commission continue également de renforcer la capacité des professionnels de la justice, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes à appliquer la charte dans leur travail quotidien grâce à un financement, elle entretient des dialogues réguliers avec les experts et les parties prenantes et continue de surveiller la disponibilité d’une protection juridictionnelle effective dans le cadre du cycle de rapports sur l’état de droit.

Comme l’a également noté le Conseil 329 , les États membres jouent un rôle essentiel dans la protection des droits fondamentaux dans le cadre d’une protection juridictionnelle effective et de l’accès à la justice. Ils sont tenus d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union 330 . Les mesures et la jurisprudence internes mises en évidence dans le présent rapport démontrent l’importance essentielle des juges nationaux et des autorités compétentes à cet égard. Les autorités nationales veillent à ce que des mesures de protection juridictionnelle soient en place au niveau national, mais, dans le même temps, des difficultés subsistent. Bien que l’échantillon utilisé lors des consultations ne soit pas suffisamment important pour tirer des conclusions définitives, les parties prenantes font référence à divers obstacles qui subsistent, aux côtés des difficultés rencontrées pour obtenir une protection juridictionnelle effective, qui sont décrites dans le rapport 2023 sur l’état de droit. Ces obstacles, tels que la fourniture insuffisante d’informations, en particulier sur les voies de recours non judiciaires, les difficultés pratiques liées à l’utilisation de solutions de justice en ligne, l’insuffisance des dispositifs de contrôle du respect des droits de l’enfant dans les procédures judiciaires, et les degrés variables d’inaccessibilité de la justice pour les groupes vulnérables, y compris pour des raisons économiques 331 , peuvent empêcher des parties intéressées de saisir des voies de recours.

En outre, même si le nombre croissant de références jurisprudentielles à la charte faites par la CJUE et par des juridictions nationales témoigne d’un intérêt considérable pour la définition d’une protection juridictionnelle effective sous l’angle des droits fondamentaux, il pourrait y avoir davantage d’affaires portées devant les tribunaux qui appliquent la charte afin de renforcer la protection juridictionnelle d’une personne concernée. Cela souligne la nécessité de veiller à ce que les professionnels du droit reçoivent régulièrement une formation sur les droits fondamentaux et une protection juridictionnelle effective 332 , et de permettre aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme d’intenter des actions de contentieux stratégique au niveau national et au niveau de l’Union.

La Commission se réjouit de la participation et des contributions actives des parties prenantes et de l’Agence des droits fondamentaux à l’élaboration du présent rapport. Elle encourage les praticiens du droit, les autorités nationales (notamment les points focaux de la charte), les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres parties prenantes à utiliser ce rapport dans le cadre de leurs efforts visant à améliorer l’effectivité de la protection juridictionnelle du point de vue des droits fondamentaux dans leurs États membres. La Commission invite également le Parlement européen et le Conseil à organiser des discussions spécifiques sur le rapport et est disponible pour soutenir ces échanges.

(1)

   Article 6 du traité sur l’Union européenne (TUE).

(2)

   Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux.

(3)

   Lorsqu’ils adoptent des lois dans un domaine où l’UE n’est pas compétente ou qu’il n’existe pas de disposition de l’UE, les États membres ne mettent pas en œuvre le droit de l’UE et la charte ne leur est pas applicable. Toutefois, de nombreux droits fondamentaux inscrits dans la charte sont également énoncés dans les constitutions et la jurisprudence des États membres, ainsi que dans la Convention européenne des droits de l’homme, dont tous les États membres sont signataires.

(4)

COM(2020) 711 final.

(5)

     Voir les rapports précédents: Un espace civique prospère pour la défense des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne – Rapport annuel 2022 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, COM(2022) 716 final; Protéger les droits fondamentaux à l’ère numérique – Rapport annuel 2021 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE, COM(2021) 819 final.

(6)

   Stratégie relative à la charte, p. 1.

(7)

   COM(2022) 716 final; COM(2021) 819 final.

(8)

   Assurer la justice dans l’UE – Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024; COM(2020) 713 final.

(9)

    https://e-justice.europa.eu/european-training-platform/home_en

(10)

   Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 (règlement portant dispositions communes).

(11)

   La Pologne a elle-même déclaré qu’elle ne respectait pas la condition favorisante horizontale relative à la charte, tandis que la Commission a constaté que la Hongrie ne respecte pas encore cette condition pour tous les fonds couverts par le règlement portant dispositions communes. Quant à Chypre, après une première déclaration des autorités chypriotes indiquant qu’elles ne respectaient pas la condition favorisante horizontale relative à la charte pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et pour l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, la Commission évalue actuellement une nouvelle déclaration selon laquelle Chypre respecte dorénavant cette condition.

(12)

   Voir, par exemple, la procédure d’infraction engagée en juillet 2022 contre une loi hongroise qui établit une discrimination à l’encontre de certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. La Commission considère que cette loi hongroise viole systématiquement plusieurs droits fondamentaux. Il s’agit notamment de l’inviolabilité de la dignité humaine, du droit à la liberté d’expression et d’information, du droit à la vie privée et familiale, ainsi que du droit à la non-discrimination. Étant donné la gravité de ces violations, les dispositions contestées enfreignent également les valeurs communes inscrites à l’article 2 du TUE. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_2689 .

(13)

   La campagne #RightHereRightNow (europa.eu) a été menée de décembre 2021 à décembre 2022 dans les médias sociaux et dans le cadre d’événements médiatiques. Parmi les partenaires de cette campagne figuraient les organisations de la société civile (OSC), les institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH) et les organismes de promotion de l’égalité, la FRA, ainsi que d’autres organismes et agences de l’Union.

(14)

    https://e-justice.europa.eu/512/FR/your_rights

(15)

    https://ec.europa.eu/info/aid-development-cooperation-fundamental-rights/your-rights-eu/eu-charter-fundamental-rights_fr

(16)

   Cette base de données contient un volume important d’informations sur la charte , y compris la jurisprudence des juridictions nationales qui fait référence à la charte. La FRA a également mis cet outil à disposition dans une application dédiée à la charte.

(17)

    https://fra.europa.eu/fr/publication/2022/etudes-de-cas-sur-la-charte-manuel-du-formateur

(18)

   Voir les rapports annuels sur l’état de droit .

(19)

   Voir avis 1/09 (Accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets), du 8 mars 2011, EU:C:2011:123, point 68; avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, point 175; arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C‑64/16, EU:C:2018:117, point 33; et arrêt du 6 mars 2018, Achmea, C‑284/16, EU:C:2018:158, point 36.

(20)

   Arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C‑64/16, EU:C:2018:117, point 34.

(21)

   Les rapports annuels sur l’état de droit examinent les évolutions que connaissent les États membres dans quatre domaines clés. Dans le cadre du pilier «justice», l’efficacité et l’indépendance des systèmes judiciaires sont considérées comme des éléments essentiels de la protection juridictionnelle et du respect de l’état de droit. La Commission évalue l’évolution de la perception de l’indépendance de la justice, la nomination et la révocation des juges, l’autonomie et l’indépendance des parquets, ainsi que les procédures disciplinaires applicables aux juges et aux procureurs. L’évaluation de la qualité et de l’efficacité de la justice a porté sur la durée des procédures, le rôle des avocats dans le système judiciaire et les investissements dans les infrastructures physiques et techniques des autorités judiciaires. Ces éléments essentiels de la préservation d’une protection juridictionnelle effective ont été largement abordés dans le rapport sur l’état de droit.

(22)

   Voir la recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’accès à la justice et des systèmes judiciaires centrés sur les personnes (2023) ainsi que le cadre et les principes de bonnes pratiques de l’OCDE pour une justice centrée sur les personnes (2021). Contribution de l’OCDE, p. 1 et 2.

(23)

   Un accès effectif à la justice permet aux particuliers de se protéger contre les violations de leurs droits et exige des gouvernements qu’ils respectent et protègent les droits des personnes placées sous leur juridiction. Il englobe plusieurs droits fondamentaux, tels que le droit à accéder à un tribunal impartial et le droit à un recours effectif. FRA et Conseil de l’Europe, Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice (2016), p. 15 et 16. Voir également la contribution du HCDH, p. 1.

(24)

   Accès à la justice | Panorama des administrations publiques 2021 | OECD iLibrary (oecd-ilibrary.org).

(25)

    Tableau de bord de la justice .

(26)

    Stratégies de l’Union pour l’égalité .

(27)

   COM(2020) 790.

(28)

   Contributions des États membres disponibles dans les rapports annuels sur l’application de la charte (europa.eu) .

(29)

   Sur les 27 États membres, 23 ont répondu à la consultation ciblée.

(30)

   Conseil de l’Europe, Nations unies et Organisation de coopération et de développement économiques.

(31)

    https://fra.europa.eu/fr/cooperation/societe-civile-et-plate-forme-des-droits-fondamentaux (emplacement réservé pour le sommaire en ligne de la FRA).

(32)

   La consultation en ligne s’adressait aux organisations non gouvernementales et aux institutions de la société civile actives dans le domaine des droits fondamentaux par l’intermédiaire de la plateforme des droits fondamentaux (qui s’adresse à 743 destinataires) dans l’EU-27 et en Albanie, en Macédoine du Nord et en Serbie, ainsi qu’à d’autres organisations de la société civile et réseaux judiciaires. Cette consultation a recueilli au total 115 réponses émanant principalement d’OSC opérant aux niveaux local, national, européen et international, ainsi que d’INDH, de médiateurs, d’associations juridiques, de cabinets d’avocats, de chercheurs et d’établissements de formation judiciaire.

(33)

   La compétence de l’UE a été élargie en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [TFUE]).

(34)

   Stratégie relative à la charte, p. 4.

(35)

   Proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire [COM(2021) 759]. Ce règlement établirait un point d’accès électronique européen que les personnes physiques et morales pourraient utiliser pour communiquer avec les juridictions et d’autres autorités judiciaires dans certaines matières civiles et commerciales. Voir également la proposition de directive modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire, COM(2021) 760.

(36)

   Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne. Une panoplie de possibilités, COM(2020) 710 final; stratégie relative à la charte, p. 13.

(37)

   Communication de la Commission sur la numérisation de la justice, p. 2, 3 et 5, faisant référence à la nécessité de tenir compte des personnes âgées, des enfants et des personnes défavorisées, et de garantir l’accessibilité des technologies numériques pour les personnes handicapées.

(38)

   L’utilisation du terme «race» dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2000/43/CE du Conseil ne signifie nullement que l’Union européenne accepte les théories tendant à déterminer l’existence de races humaines distinctes. 

(39)

   Communication de la Commission sur la numérisation de la justice, p. 10 et 11. Voir également FRA, 2020, Getting the future right – Artificial intelligence and fundamental rights (Bien préparer l’avenir – L’intelligence artificielle et les droits fondamentaux), sur l’accès à la justice conformément à l’article 47 de la charte dans le contexte de l’IA; FRA, 2022, Bias in algorithms – Artificial intelligence and discrimination (Les biais dans les algorithmes – Intelligence artificielle et discrimination).

(40)

   Ces droits s’appuient sur les normes établies par la charte, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence y afférente.

(41)

   Directive 2010/64/UE, JO L 280 du 26.10.2010; directive 2012/13/UE, JO L 142 du 1.6.2012; directive 2013/48/UE, JO L 294 du 6.11.2013, p. 1; directive (UE) 2016/343, JO L 65 du 11.3.2016; directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016, JO L 297 du 4.11.2016, directive (UE) 2016/800, JO L 132 du 21.5.2016, p. 1 («directives de procédure pénale»).

(42)

   Directive 2016/343/UE.

(43)

   Directive 2012/13/UE.

(44)

   Directive 2013/48/UE et directive (UE) 2016/1919.

(45)

   JO C 378 du 24.12.2013, p. 8.

(46)

   JO C 378 du 24.12.2013, p. 11.

(47)

   JO L 86 du 24.3.2023, p. 44.

(48)

   Directive (UE) 2016/343.

(49)

   Des problèmes ont été recensés dans la mise en œuvre de la présomption d’innocence dans les procédures pénales en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en Allemagne, en Italie, en Lituanie, en Pologne et au Portugal en ce qui concerne l’effectivité des recours si les prévenus sont publiquement qualifiés de coupables. Des problèmes concernent également le comportement potentiellement préjudiciable des autorités à l’égard de certains prévenus, ainsi que l’exposition excessive de ces derniers dans les médias. FRA (2021), Presumption of innocence and related rights – Professional perspectives (Présomption d’innocence et droits connexes – Perspectives professionnelles), p. 51, 52 et 92.

(50)

   Directive (UE) 2016/1919, JO L 297 du 4.11.2016. Voir aussi la recommandation de la Commission relative au droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, JO C 378 du 24.12.2013, p. 11, ainsi que la directive 2003/8/CE, la directive 2013/48/UE et la directive (UE) 2016/1919.

(51)

   La directive (UE) 2016/800 s’applique aux personnes âgées de moins de 18 ans et prévoit l’extension des garanties qu’elle consacre au-delà de l’âge de 18 ans lorsque les conditions définies à l’article 2, paragraphe 3, sont remplies.

(52)

   Directive (UE) 2016/800.

(53)

   Ou, dans des circonstances particulières, par un autre adulte approprié désigné par l’enfant et accepté à ce titre par les autorités compétentes.

(54)

   Un premier renvoi préjudiciel (C‑603/22) concernant le champ d’application de la directive (à savoir: qui doit être traité comme un enfant aux fins de la directive) est pendant devant la CJUE.

(55)

   L’analyse des résultats de l’évaluation de la conformité est en cours, notamment en ce qui concerne la disponibilité de recours effectifs en cas de violation des droits procéduraux des enfants. Un rapport de mise en œuvre sera publié en 2024.

(56)

   Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI), JO L 190 du 18.7.2002, p. 1. Les directives en matière de procédure s’appliquent aux personnes recherchées dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen; https://commission.europa.eu/law/cross-border-cases/judicial-cooperation/types-judicial-cooperation/european-arrest-warrant_en .

(57)

   Les États membres sont également tenus de prévoir des voies de recours contre la reconnaissance et l’exécution d’une décision de gel ou de confiscation dans les affaires transfrontières. Voir le règlement (UE) 2018/1805, JO L 303 du 28.11.2018, p. 1.

(58)

   Proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales, COM(2023) 185.

(59)

   Règlement (UE) 2023/1543, JO L 191, du 28.7.2023, p. 118.

(60)

   Directive 2012/29/UE, JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(61)

   En 2022, la Commission a adopté l’évaluation de la directive sur les droits des victimes . Elle montre qu’au cours des dix dernières années, la directive a contribué à améliorer la vie des victimes. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles toutes les victimes ne peuvent pas pleinement se prévaloir de leurs droits en raison d’un manque de précision dans l’énoncé de certains des droits prévus par la directive. Des lacunes ont été constatées en ce qui concerne les cinq droits principaux. En outre, dans certains États membres, les progrès sont restés lents en ce qui concerne la fourniture de services de soutien, le signalement des infractions et la garantie que toutes les victimes puissent bénéficier de mesures de protection et disposer de recours judiciaires effectifs afin de contester les mesures prises pour les protéger de victimisation secondaire et répétée. FRA (2023), Underpinning victims’ rights: support services, reporting and protection (Soutenir les droits des victimes: les services de soutien, les signalements et la protection).

(62)

   Proposition de directive modifiant la directive 2012/29/UE et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, COM(2023) 424. La révision fait suite à la stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025), COM(2020) 258, dans laquelle la Commission a souligné la nécessité de renforcer les moyens d’action des victimes de la criminalité, afin qu’elles puissent signaler des infractions, participer aux procédures pénales, demander réparation et se remettre des conséquences.

(63)

   Voir par exemple directive 2011/99/UE, JO L 338 du 21.12.2011, p. 2, règlement (UE) nº 606/2013, JO L 181 du 29.6.2013, p. 4, directive 2004/80/CE du Conseil, JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.

(64)

   Directive 2011/36/UE, JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(65)

    https://home-affairs.ec.europa.eu/news/eu-proposes-new-rules-fight-trafficking-human-beings-2022-12-18_en  

(66)

   COM(2021) 171.

(67)

   Directive 2011/93/UE, JO L 335 du 17.12.2011, p. 1. Voir également la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, COM(2020) 607.

(68)

   Proposition de règlement établissant des règles visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants, COM(2022) 209.

(69)

   Proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, COM(2022) 105.

(70)

   Si la plupart des comportements de violence à l’égard des femmes et de violence domestique sont érigés en infraction pénale au niveau national, des lacunes et des disparités subsistent dans le droit pénal national et au niveau de l’UE, par exemple en ce qui concerne la cyberviolence à l’égard des femmes et la cyberviolence conjugale, comme la traque furtive facilitée par les TIC et la diffusion non consensuelle d’images privées. En ce qui concerne la violence sexuelle, le recours à la force ou aux menaces comme élément essentiel du viol est exigé dans 16 États membres, alors que l’accent devrait être mis sur le défaut de consentement, ce qui entraîne une protection inégale des victimes de violences sexuelles dans les différents pays de l’UE. Des lacunes existent également en ce qui concerne d’autres formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique (par exemple les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, l’avortement forcé et la stérilisation forcée). Pour de plus amples informations, voir: Rapport d’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, SWD(2022) 62 final. La proposition vise à garantir un accès effectif à la justice en rapprochant, au niveau de l’UE, les définitions pénales et les sanctions liées aux formes particulièrement graves de violence à l’égard des femmes, ainsi qu’en veillant à tenir compte de la dimension de genre et à respecter les droits des enfants victimes et témoins.

(71)

   L’UE est également partie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et est donc liée par ses normes détaillées sur la coopération judiciaire en matière pénale, d’asile et de non-refoulement, ainsi qu’en ce qui concerne l’administration publique de l’UE.

(72)

   Directive (UE) 2019/1937, JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.

(73)

   Proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), COM(2022) 177 final.

(74)

   La recommandation complémentaire encourage les États membres à prévoir les garanties nécessaires pour lutter contre les poursuites stratégiques altérant le débat public également dans les affaires nationales et dans toutes les procédures. L’inclusion, dans le champ d’application de la directive contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, des défenseurs de l’environnement susceptibles de posséder des informations précieuses sur des violations du droit de l’environnement contribue à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union au titre de la convention d’Aarhus.

(75)

   Recommandation de la Commission du 16.9.2021 concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne, C(2021) 6650.

(76)

   Proposition de règlement concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes, COM(2023) 280.

(77)

   Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation, ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation, COM(2022) 695.

(78)

   Directive 79/7/CEE du Conseil; directive 2000/43/CE du Conseil, JO L 180 du 19.7.2000, p. 22; directive 2000/78/CE du Conseil, JO L 303 du 2.12.2000, p. 16; directive 2004/113/CE du Conseil, JO L 373 du 21.12.2004, p. 37; directive 2006/54/CE, JO L 204 du 26.7.2006, p. 23; directive 2010/41/UE, JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(79)

   Directive (UE) 2023/970, JO L 132 du 17.5.2023, p. 21. L’évaluation des dispositions de l’UE en matière d’égalité de rémunération réalisée en 2020 a abouti à la conclusion que le droit à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur n’est pas correctement appliqué, que son application n’est pas correctement contrôlée dans la pratique et que la transparence des rémunérations fait défaut dans de nombreux États membres [SWD(2020) 50].

(80)

   En particulier lorsqu’elles ont qualité pour agir, ce qui signifie qu’elles ont le droit ou la capacité d’ intenter une action   en justice devant une juridiction ou de comparaître devant une juridiction .

(81)

Les «contentieux stratégiques» désignent le recours à des stratégies contentieuses pour susciter un changement social, juridique ou politique et ce type d’action est souvent engagé par des organisations de la société civile et/ou des avocats.

(82)

Recommandation 2013/396/UE de la Commission relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union, JO L 201 du 26.7.2013, p. 60.

(83)

Les organisations agissant dans l’intérêt collectif en leur nom propre peuvent intenter des actio popularis sans victime spécifique à soutenir ou à représenter. Arrêt du 10 juillet 2008, C‑54/07, Feryn, EU:C:2008:397, point 15. 

(84)

Dans son rapport sur l’application de la directive sur l’égalité raciale et de la directive sur l’égalité en matière d’emploi, COM(2021) 139, la Commission a constaté des difficultés dans la mise en œuvre de la disposition relative aux sanctions dans les cas de discrimination. L’« étude visant à soutenir la préparation d’une initiative de l’UE afin de combler d’éventuelles lacunes dans la protection juridictionnelle contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique » (en anglais) a également recensé des «lacunes» potentielles concernant la mise en œuvre des exigences en matière de sanctions. La Commission lancera une étude pour aider les États membres à surveiller de plus près l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

(85)

    COM(2022) 688 final et COM(2022) 689 final .

(86)

    https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/06/12/standards-for-equality-bodies-council-agrees-its-positions/  

(87)

   Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 13.

(88)

   Directive (UE) 2019/882, JO L 151 du 7.6.2019, p. 70, qui établit les exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services. Ces exigences sont mentionnées dans la proposition de modification de la directive sur les droits des victimes afin de garantir que les moyens de communication électroniques utilisés dans les procédures judiciaires, ainsi que les procédures, les services de soutien et les mesures de protection, soient accessibles aux personnes handicapées. Proposition de directive modifiant la directive 2012/29/UE, article 26 quater.

(89)

   Directive (UE) 2016/2102.

(90)

   Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil.

(91)

   La Commission suit la transposition et la mise en œuvre de cet instrument par les États membres. Elle collabore également avec les autorités répressives et judiciaires nationales pour renforcer leur capacité à reconnaître les crimes de haine ou les discours de haine, à enquêter sur ces crimes ou discours, à les poursuivre et à soutenir les victimes. Le groupe de haut niveau de l’UE sur la lutte contre les discours de haine et les crimes de haine a élaboré des orientations et des normes pertinentes en collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

(92)

   COM(2021) 777.

(93)

   À la suite des conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32 contre l’UE, le champ d’application du règlement Aarhus a été étendu et aligné sur la convention et son article 9. Le comité a considéré que l’UE ne respectait pas l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l’accès à la justice par les membres du public, car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la CJUE n’appliquaient ou ne respectaient les obligations découlant desdits paragraphes.

(94)

   Règlement (UE) 2021/1767. En 2022, le premier rapporteur spécial sur la protection des défenseurs de l’environnement a été élu pour protéger toute personne subissant ou menacée de façon imminente de pénalisation, de persécution ou de harcèlement pour avoir cherché à exercer ses droits en vertu de la convention.

(95)

   Cela peut se faire en demandant un réexamen interne à l’institution ou à l’organe de l’Union qui a adopté l’acte administratif ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui aurait dû adopter un tel acte, au motif qu’un tel acte ou qu’une telle omission contrevient au droit de l’environnement. Les mêmes requérants qui ont introduit la demande de réexamen interne au titre de l’article 10 du règlement Aarhus peuvent former un recours devant la Cour de justice une fois que la décision de l’institution de l’Union sur le réexamen interne leur a été notifiée.

(96)

   L’article 59, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2116, JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, impose aux États membres de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes pour la période de programmation 2023-2027 et d’assurer un examen efficace des plaintes dans le cadre des plans stratégiques relevant de la politique agricole commune.

(97)

   Communication de la Commission intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’Union européenne et ses États membres», COM(2020) 643.

(98)

   https://e-justice.europa.eu/300/FR/access_to_justice_in_environmental_matters

(99)

   La communication intitulée «Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022: faire respecter les règles environnementales pour sauver l’environnement» [COM(2022) 438] comporte la constatation suivante: «[…] des améliorations sont encore nécessaires dans la plupart des États membres en ce qui concerne l’accès du public à la justice pour contester des décisions, des actes ou des omissions, en particulier dans les domaines de la planification relative à l’eau, à la nature et à la qualité de l’air.».

(100)

    https://environment.ec.europa.eu/law-and-governance/environmental-implementation-review_en , des dispositions supplémentaires relatives à l’accès à la justice sont incluses dans le règlement relatif aux produits «zéro déforestation» [règlement (UE) 2023/1115, JO L 150 du 9.6.2023].

(101)

   Proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE, 15.12.2021, COM(2021) 851.

(102)

   Directive 2010/75/UE, JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. Pour le cadre révisé, voir COM(2022) 156 final/3.

(103)

   Proposition de directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte), COM(2022) 542.

(104)

   Proposition de directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte), 26.10.2022, COM(2022) 541.

(105)

   Proposition de directive relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols), 5.7.2023, COM(2023) 416.

(106)

   Proposition de règlement relatif à la restauration de la nature, 22.6.2022, COM(2022) 304.

(107)

   Proposition de directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques), COM(2023) 166.

(108)

   Sur la base de l’interprétation combinée de la convention d’Aarhus et de l’article 47 de la charte, la Cour de justice, dans un arrêt récent, a confirmé qu’une association de protection de l’environnement, habilitée à ester en justice en vertu du droit national, devrait pouvoir contester devant une juridiction nationale une décision administrative accordant ou modifiant une réception CE par type susceptible d’être contraire à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Arrêt du 8 novembre 2022, Deutsche Umwelthilfe (Réception des véhicules à moteur), C‑873/19, EU:C:2022:857.

(109)

   Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020, JO L 409 du 4.12.2020, p. 1, https://commission.europa.eu/loi/law-topic/consumer-protection-law/representative-actions-directive_fr . Voir également la directive (UE) 2019/2161, JO L 328 du 18.12.2019, p. 7. Directive 2013/11/UE, JO L 165 du 18.6.2013, p. 63.

(110)

    https://representative-actions-collaboration.ec.europa.eu/  

(111)

   Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29. La proposition de directive relative aux crédits aux consommateurs, COM(2021) 347, garantit également que les consommateurs ne sont pas victimes de discrimination lorsqu’ils sollicitent, concluent ou détiennent un contrat de crédit.

(112)

   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828, COM(2023) 649. Selon le tableau de bord de la consommation 2023 , un quart des consommateurs ont rencontré un problème pouvant faire l’objet d’une plainte, mais un tiers d’entre eux n’ont pas introduit de plainte du fait de longs délais de procédure, de faibles montants en jeu ou d’un manque de confiance dans un règlement satisfaisant du problème.

(113)

   Document de travail des services de la Commission intitulé «SOLVIT’s Helping Hand in the Single Market: celebrating 20 years» (Le coup de pouce de SOLVIT dans le marché unique: vingtième anniversaire), SWD(2022) 325. Les centres SOLVIT nationaux sont bien placés pour traiter les questions liées au respect de la charte. Afin de les aider dans ce rôle, la Commission a l’intention de dispenser aux centres SOLVIT en 2024 une formation sur mesure portant sur la charte.

(114)

    https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13290-Voyages-amelioration-de-la-protection-des-passagers-et-de-leurs-droits_fr

(115)

   Règlement (UE) 2022/2065 modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), JO L 277 du 27.10.2022, p. 1. D’après l’analyse d’impact, le fait de garantir une gouvernance équitable et de donner aux utilisateurs les moyens d’exercer leurs droits est apparu comme l’une des incidences les plus importantes du règlement sur les services numériques. Les trois options réglementaires comprenaient un mécanisme de recours en deux étapes: l’obligation pour les fournisseurs de services d’offrir la possibilité d’introduire des réclamations en vue de leur traitement par lesdits fournisseurs, ainsi que l’obligation de mettre à disposition un règlement extrajudiciaire des litiges, censé absorber les problèmes n’ayant pu être réglés au premier échelon et permettre de les résoudre de manière plus rapide et moins coûteuse en ressources que les procédures judiciaires. Les utilisateurs auraient cependant toujours la possibilité de saisir les tribunaux conformément au droit national. Des dispositions renforcées en matière de transparence, visant à sensibiliser les utilisateurs aux politiques appliquées aux contenus, aux biens ou aux services hébergés, ainsi que la fourniture d’informations aux utilisateurs sur les mesures correctives prises à leur égard, sont également apparues comme des éléments essentiels des recours effectifs. Toutes les options stratégiques prévoyaient également des sanctions lorsque les fournisseurs de services omettent systématiquement de permettre des recours. Le renforcement des pouvoirs de surveillance des autorités en ce qui concerne les très grandes plateformes en ligne, où les droits des utilisateurs peuvent être le plus gravement affectés, a été considéré comme un moyen de soutenir davantage le droit des utilisateurs à un recours effectif.

(116)

   Voir le document sur le mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges du règlement sur les services numériques . Le règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises prévoyait déjà des voies de recours pour les entreprises utilisatrices de services en ligne: règlement (UE) 2019/1150, JO L 186 du 11.7.2019, p. 57.

(117)

   Directive 2000/31/CE, articles 17 et 18.

(118)

   Règlement (UE) 2021/784, JO L 172 du 17.5.2021, p. 79.

(119)

   Règlement (UE) 2016/679 abrogeant la directive 95/46/CE, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. Les réclamations peuvent être introduites auprès d’une autorité de contrôle nationale indépendante ou d’une juridiction. Les réclamations peuvent également être introduites au nom de la personne concernée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, soit à la demande de la personne concernée, soit sur la base du droit national. Si une personne concernée subit un dommage matériel ou moral, elle a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

(120)

   Proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé, COM(2022) 197, 3.5.2022.

(121)

   Directive 2013/32/UE, JO L 180 du 29.6.2013, p. 60.

(122)

   Règlement (UE) nº 604/2013, JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.

(123)

Voir directive 2003/86/CE du Conseil, JO L 251 du 3.10.2003 et directive (UE) 2016/801, JO L 132 du 21.5.2016.

(124)

   Directive 2008/115/CE, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98, article 13.

(125)

   Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil instituant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, COM(2023) 146 , «élément 13, point 3».

En outre, conformément au règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, tous les contrôleurs des droits fondamentaux de Frontex ont été recrutés, ce qui porte leur nombre à 46 (le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en exige 40). Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes accorde aux contrôleurs le même accès à toutes les opérations de Frontex que celui accordé à tous les autres membres du personnel déployé par Frontex.

(126)

   Directive 2009/52/CE, JO L 168 du 30.6.2009, p. 24.

(127)

   Communication de la Commission relative à l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, COM(2021) 592. Voir également FRA, 2021, Protecting migrants in an irregular situation from labour exploitation: role of the Employers Sanctions Directive (Protéger les migrants en situation irrégulière contre l’exploitation par le travail: le rôle de la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs). En collaboration avec la FRA, la Commission élabore à l’intention des inspecteurs du travail un manuel de formation sur les éléments de protection de la directive.

(128)

   Directive 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier, JO L 94 du 28.3.2014, p. 375. La Commission a également lancé une étude visant à recenser les lacunes et les faiblesses dans la protection des travailleurs saisonniers issus de pays tiers dans l’UE.

(129)

   Proposition de directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte), COM(2022) 655.

(130)

   Directive (UE) 2021/1883, JO L 382 du 28.10.2021, p. 1, article 11, paragraphe 3.

(131)

   Stratégie relative à la charte, p. 19.

(132)

Voir le tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, p. 31 à 37.

(133)

Contribution de la Slovénie, p. 6 et 7, et contribution de la Lituanie, p. 7 et 8. Contribution du Conseil de l’Europe.

(134)

Rapport 2023 sur l’état de droit, p. 9 et 10, notant que les initiatives visant à améliorer la numérisation se sont poursuivies et que les États membres prennent de nouvelles mesures à cet égard. La numérisation du système de justice reste globalement très avancée en Estonie, en Allemagne, en Lettonie, en Pologne, en Espagne, en Slovaquie, en Lituanie, en Hongrie et en Autriche. Des recommandations visant à poursuivre l’amélioration de la numérisation de la justice grâce aux efforts en cours ont été adressées à la France, à l’Italie et aux Pays-Bas. En ce qui concerne les efforts en cours, la contribution du Luxembourg à la consultation, p. 5, fait référence à la fourniture de certaines informations par voie numérique et à la mise en place d’un mécanisme de justice sans support papier dans les affaires administratives à la suite d’un projet pilote sur les procédures d’urgence. La contribution de la France, p. 6 et 7, fait référence au renforcement des réseaux, à l’amélioration des logiciels commerciaux et au recrutement de techniciens informatiques. La contribution de la Grèce, p. 10 à 12, fait référence au soutien apporté à l’enregistrement numérique des affaires judiciaires dans les tribunaux de première instance et les cours d’appel d’Athènes, du Pirée et de Thessalonique. Voir également la contribution de la Croatie, p. 7 et 8; la contribution de la Finlande, p. 5 et 6; la contribution de la Pologne, p. 17 et 18; la contribution de la Hongrie, p. 10 à 12; la contribution de la Lettonie, p. 6 et 7.

(135)

Contribution de la Roumanie, p. 10. Également contribution du Conseil de l’Europe, faisant référence à la situation en général.

(136)

Contribution de la Slovaquie, p. 4, faisant référence au système eCodex, grâce auquel les décisions d’enquête européennes peuvent être envoyées, les demandes d’assistance judiciaire présentées et les preuves électroniques partagées.

(137)

En ce qui concerne les difficultés rencontrées, la contribution de la Roumanie, p. 10, fait référence à la disponibilité simultanée de quatre versions du dossier électronique des juridictions et à la nécessité d’assurer la compatibilité, la cybersécurité et la modernisation de l’infrastructure informatique au niveau local; la contribution de l’Espagne, p. 1 et 5, fait référence à la nécessité de préserver des compétences numériques suffisantes. Le rapport 2023 sur l’état de droit, p. 9, fait référence à l’importance de veiller à ce que les outils numériques puissent être utilisés efficacement dans la pratique, notamment au moyen d’une formation suffisante.

(138)

Contribution de la Suède, p. 6 et 7.

(139)

Outre la fourniture d’informations, il s’agit notamment du dépôt en ligne de rapports de police et de demandes judiciaires, de l’administration de dossiers d’affaires numériques afin de visualiser et de télécharger des documents judiciaires et de soumettre des documents et des audiences dans un format de visioconférence, et d’enregistrements audio et vidéo des procédures. Par exemple, la contribution de la Belgique, p. 6 et 20, fait référence au dépôt numérique de documents, aux dossiers judiciaires en ligne, aux solutions proposées en ligne pour l’administration des personnes vulnérables et la recherche d’un traducteur, d’un interprète ou d’un expert agréé. À l’avenir, il devrait également être possible d’engager des procédures judiciaires par voie numérique, de déposer des requêtes, de communiquer en ligne avec les tribunaux et de consulter les décisions de justice par voie numérique.

(140)

Contribution de l’Allemagne, p. 8.

(141)

Contribution de la France, p. 7.

(142)

Consultation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme des droits fondamentaux, question 3: «Des outils numériques sont-ils utilisés dans votre État membre pour faciliter l’accès à la justice par des voies de recours judiciaires et non judiciaires?». En outre, le rapport 2023 sur l’état de droit, p. 9 et 10, fait référence à l’utilisation accrue du système de communication électronique par certaines juridictions et à l’intégration de la plupart des autres juridictions dans un système unifié en Croatie. Il subsiste néanmoins d’importants problèmes d’efficacité et de qualité liés à la transition numérique de la justice. En Italie, la numérisation du système de justice civile a considérablement progressé, tandis que les règles de procédure modifiées permettant la numérisation du système de justice pénale doivent encore être pleinement mises en œuvre.

(143)

Contribution de la Slovaquie, p. 4, faisant référence à un site web spécifique de la Cour suprême; contribution de la Bulgarie, p. 19, faisant référence à un portail e-Justice avec accès électronique gratuit, direct et permanent; contribution de l’Espagne, p. 1 et 5, faisant référence aux informations fournies en ligne sur l’administration de la justice et les recours judiciaires et non judiciaires; contribution de l’Autriche, p. 14 et 15.

(144)

Contribution du Luxembourg, p. 5. La Commission a toutefois adressé une recommandation au Luxembourg concernant la réforme en cours visant à rendre l’aide juridictionnelle plus accessible dans le rapport 2023 sur l’état de droit (p. 10).

(145)

Consultation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme des droits fondamentaux, question 2: «D’après votre expérience, des informations sont-elles fournies dans la pratique, dans votre État membre, sur les voies de recours disponibles et les mesures à prendre au cours d’une procédure judiciaire/lors de l’accès à des voies de recours non judiciaires?».

(146)

Contribution de l’Autriche, p. 16; contribution de la Belgique, p. 28; contribution de la Croatie, p. 7; contribution de la Finlande, p. 6 et 7; contribution de la France, p. 8; contribution de l’Allemagne, p. 9; contribution de la Grèce, p. 12 à 14; contribution de la Hongrie, p. 12; contribution de l’Irlande, p. 2; contribution de la Lettonie, p. 7; contribution de la Lituanie, p. 8 et 9; contribution du Luxembourg, p. 5; contribution des Pays-Bas, p. 3; contribution de la Pologne, p. 18; contribution du point focal du Portugal, p. 6; contribution de la Roumanie, p. 11; contribution de la Suède, p. 7; contribution de la Slovaquie, p. 4 et 5; contribution de la Slovénie, p. 7. Néanmoins, des procédures d’infraction sont en cours à l’encontre de quatre États membres pour transposition incorrecte de la directive 2010/64/UE.

(147)

Contribution de la Grèce, p. 12 à 14; contribution de la France, p. 3 et 4; contribution de la Belgique, p. 28; contribution de la Finlande, p. 6 et 7.

(148)

Contribution de la France, p. 3 et 4, faisant référence au droit d’une victime qui ne comprend pas le français de disposer d’un interprète et d’une traduction des informations nécessaires à l’exercice de ses droits. Les victimes ont le droit de demander des traductions ou des résumés oraux des audiences; contribution de l’Autriche, p. 16.

(149)

Contribution de la Hongrie, p. 12 et 13.

(150)

Contribution des Pays-Bas, p. 3.

(151)

Contribution de la Croatie, p. 7.

(152)

Contribution de la Médiatrice de la Croatie, p. 7.

(153)

Contribution de la Finlande, p. 6 et 7; contribution de la Lettonie, p. 7; contribution de la Belgique, p. 21.

(154)

Contribution de la Finlande, p. 5 et 6, mentionnant également que les avocats, les conseils de la défense, les interprètes et les traducteurs peuvent utiliser le système pour demander des fonds publics, présenter des factures et accéder à des services à distance liés à l’aide juridictionnelle.

(155)

Consultation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme des droits fondamentaux, voir question 1.

(156)

Contribution de la Roumanie, p. 11. En Lituanie, une procédure de coopération entre les premiers intervenants et les prestataires d’aide aux victimes a été mise en place en 2021. Contribution de la Lituanie, p. 9.

(157)

Contribution de la Slovénie, p. 10.

(158)

Contribution de l’Autriche, p. 1 et 2.

(159)

Contribution de l’Allemagne, p. 12 et 13.

(160)

Contribution de la Suède, p. 8 à 15.

(161)

Contribution de la Grèce, p. 15 et 16.

(162)

Contribution de la Croatie, p. 12 à 15. Le REINDH, p. 3, fait également référence aux lacunes recensées par les INDH dans la garantie des droits des victimes de la criminalité (en ce qui concerne les victimes de crimes de haine et de violence domestique en Allemagne, le droit à l’indemnisation des victimes de la traite des êtres humains au Luxembourg et les victimes non nationales en Slovénie).

(163)

Consultation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme des droits fondamentaux, question 1: «Quelles sont les mesures utilisées dans votre État membre pour supprimer les obstacles linguistiques/culturels/physiques/financiers/autres pour les personnes ayant accès à des voies de recours judiciaires et non judiciaires?». a. Les services d’interprétation et de traduction (82 réponses positives); b. Des mesures visant à faciliter l’accès des personnes handicapées, telles que les mesures relatives à l’accessibilité physique des palais de justice (60 réponses positives); c. Une aide juridictionnelle (79 réponses positives); d. Des dispositifs visant à orienter les victimes vulnérables, telles que les victimes de violence domestique ou de violence de genre, vers des services d’aide (65 réponses positives); e. Des procédures accélérées disponibles pour les parties vulnérables, par exemple dans les affaires impliquant des violences sexuelles ou des enfants (31 réponses positives); f. D’autres mesures (8 réponses positives).

(164)

Contribution du point focal de Chypre, p. 3. Contribution de l’Allemagne, p. 4, 14 et 18, faisant également référence à une procédure simplifiée pour les accusés mineurs. Selon la contribution de la Lituanie, p. 10., l’enquête préliminaire peut être prioritaire lorsque le suspect ou la victime est un mineur ou lorsque le suspect est détenu. En Lettonie, les procédures pénales impliquant des violences ou des violences sexuelles, notamment envers des enfants, sont traitées en priorité. Contribution de la Lettonie, p. 7.

(165)

Contribution de la Belgique, p. 26. La contribution des Pays-Bas à la consultation, p. 5, fait référence à un projet introduisant une procédure juridique abrégée afin de contribuer à réduire le nombre de conflits entre parents pendant les divorces et à prévenir les dommages causés aux enfants.

(166)

Contribution de la Lituanie, p. 9; contribution de l’Autriche, p. 20; contribution de la Belgique, p. 24 et 25; contribution de la Slovaquie, p. 4 et 5.

(167)

Contribution de la Finlande, p. 7.

(168)

Contribution de la Suède, p. 9 et 10. Voir également la contribution du Portugal, p. 6 et 7, faisant référence à des bureaux d’aide aux victimes de violence de genre qui ont été créés ou le seront d’ici peu dans huit villes.

(169)

Contribution de la Croatie, p. 5 et 6, faisant référence à la procédure en cas de violence sexuelle.

(170)

Stratégie relative à la charte, p. 10 et 18, faisant référence à l’analyse des consultations des parties prenantes, p. 31.

(171)

 Seize États membres prévoient, en tant que disposition spécifique pour l’accès à la justice des personnes exposées au risque de discrimination et des personnes âgées, le droit pour les organisations de la société civile et/ou les organismes pour l’égalité de traitement d’engager des procédures judiciaires ou d’y participer au nom ou pour le compte d’une ou de plusieurs victimes. Tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, p. 25. Diverses OSC en Slovénie s’emploient à lutter contre la discrimination et à soutenir les victimes, notamment celles issues de groupes vulnérables. Elles fournissent des conseils juridiques, mènent des actions de plaidoyer et apportent une assistance dans l’exercice de voies de recours pour les cas de discrimination. Contribution de la Slovénie, p. 3 et 4. Contribution du point focal de la Slovénie, p. 3.

(172)

Contribution de l’Allemagne, p. 12 et 13.

(173)

Tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, p. 24, 25 et 31.

(174)

Contribution de la Hongrie, p. 16 et 17, faisant référence à 932 juges, 601 juges adjoints et 102 stagiaires participants. Les groupes vulnérables couverts comprennent les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les victimes de violence domestique et de traite des êtres humains. Voir également la contribution de la Lituanie, p. 8 et 13, faisant référence à la formation et aux recommandations ciblées mises à la disposition des avocats qui fournissent une assistance juridique couverte par l’aide juridictionnelle; contribution de la Bulgarie, p. 19, faisant référence à l’Institut national de justice de Bulgarie qui organise une formation des magistrats sur la protection effective contre la discrimination.

(175)

Contribution de l’Espagne, p. 2 et 4, faisant également référence à la formation des professionnels des services d’assistance aux victimes de la criminalité sur les besoins des personnes handicapées, qui comprend une session sur l’accessibilité. Contribution de la France, p. 9, faisant référence à la formation interrégionale sur l’accueil des personnes handicapées; contribution de la Lituanie, p. 8 et 13, faisant référence à la formation des juges sur la communication avec les personnes handicapées.

(176)

Contribution de la Suède, p. 11 et 12.

(177)

Il s’agit d’une justice accessible, adaptée à l’âge, rapide, diligente, adaptée aux besoins et aux droits de l’enfant et axée sur ceux-ci. Voir: Lignes directrices du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (adoptées par le Comité des ministres le 17 novembre 2010 lors de la 1 098e réunion des délégués des ministres); 17/11/2010.

(178)

Tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, graphique 32, page 28.

(179)

Contribution de la Slovaquie, p. 7; contribution du Luxembourg, p. 8.

(180)

Contribution du point focal de Chypre, p. 4, notant que la détention d’enfants est la sanction de dernier ressort. Les tribunaux pour enfants peuvent également imposer d’autres peines, telles que les blâmes, les amendes, le service d’intérêt général pour les enfants de plus de 16 ans, le renvoi vers un centre de traitement de la toxicomanie, etc.

(181)

Contribution de l’Allemagne, p. 6, 14 et 16, faisant référence à la loi sur les tribunaux pour mineurs. Le HCDH, dans sa contribution, p. 5 et 6, fait toutefois référence aux observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, dans lesquelles ce Comité a recommandé à l’Allemagne de veiller à ce que tous les enfants, y compris les enfants de moins de 14 ans, puissent exprimer leur avis et être entendus dans les décisions les concernant, et d’établir des normes juridiques visant à garantir que les procédures soient adaptées aux enfants. Le Comité a également noté avec satisfaction les mesures prises pour mettre son système de justice des enfants en conformité avec la convention, y compris par la transposition en droit national de la directive (UE) 2016/800 [CRC/C/DEU/CO/5-6, paragraphe 17, point a)].

(182)

Contribution de l’Espagne, p. 3.

(183)

   Tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, graphique 31, page 28.

(184)

Contribution de l’Autriche, p. 21 à 25; contribution de la France, p. 12, indiquant que les enfants peuvent être accompagnés en justice par leur représentant légal, un adulte de leur choix ou une association d’aide aux victimes certifiée.

(185)

Contribution des Pays-Bas, p. 7; contribution de la Suède, p. 12, faisant référence à la loi sur les représentants spéciaux pour les enfants. Contribution de la Finlande, p. 9, faisant référence à l’examen législatif en cours qui contient des propositions de modification de la désignation des administrateurs pour enfants.

(186)

   Tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, graphique 31, page 28. Par exemple, au Luxembourg, les enfants doivent être entendus dans un cadre adapté aux enfants, contribution du Luxembourg, p. 8.

(187)

Contribution de la Slovaquie, p. 7;

(188)

Contribution de la France, p. 12, selon laquelle les entretiens avec des enfants doivent avoir lieu en présence d’un psychologue, d’un pédiatre, d’un membre de la famille, d’un administrateur ad hoc ou d’une personne mandatée par le juge de la jeunesse.

(189)

Contribution de l’Espagne, p. 4.

(190)

Contribution de la Roumanie, p. 13; contribution du point focal du Portugal, p. 10 à 12, faisant référence à des projets visant à équiper 117 bâtiments de salles d’accueil et d’audition pour enfants.

(191)

Fonds des Nations unies pour l’enfance, https://www.unicef.org/.

(192)

Contribution de la Pologne, p. 27.

(193)

Consultation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme des droits fondamentaux de la FRA, question 4: «D’après votre expérience, des dispositions ont-elles été prises dans votre État membre pour faciliter l’accès des enfants à la justice au moyen de voies de recours judiciaires et non judiciaires?». La contribution du REINDH, p. 3, fait également référence aux lacunes recensées par les INDH dans la protection juridictionnelle de tous les demandeurs d’asile et migrants en Belgique, en Tchéquie, en Grèce et en Lettonie.

(194)

Contribution du point focal de la Slovénie, p. 5 et 6.

(195)

Contribution du REINDH, p. 3, faisant référence aux lacunes recensées par les INDH dans les procédures relatives au droit de la famille et les procédures impliquant des enfants en Bulgarie, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg et en Slovénie.

(196)

Contribution du HCDH, p. 4, faisant référence à CRC/C/HRV/CO/5-6; p. 17, 25 et 41.

(197)

Contribution du HCDH, p. 6, faisant référence à CRC/C/GRC/CO/4-6, point 40 (f-g). Contribution de la Grèce, p. 19 et 20, concernant le droit à l’aide juridictionnelle pour les enfants victimes d’abus sexuels, d’exploitation et de pédopornographie, ainsi que les garanties procédurales pour les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Voir également (CRC/C/CYP/CO/5-6, points 19, 20, 37 et 38), où le Comité a recommandé à Chypre de veiller à ce que le droit de l’enfant à être entendu dans le cadre de procédures judiciaires soit inscrit dans la législation et mis en œuvre. Il a également recommandé que les enfants séparés et non accompagnés soient représentés par des avocats compétents dans les procédures d’asile et qu’une procédure formelle de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant soit établie.

(198)

Stratégie relative à la charte, p. 11 et 12.

(199)

Définies comme des institutions publiques établies en vertu des directives pertinentes pour lutter contre la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et le sexe. Dans de nombreux États membres, les mandats des organismes pour l’égalité de traitement couvrent également d’autres motifs interdits, tels que l’âge, le handicap, la religion et les convictions, l’orientation sexuelle ou d’autres motifs. Contribution d’Equinet, p. 1.

(200)

Contribution du REINDH, p. 4, faisant référence à des campagnes de sensibilisation sur l’accès à la justice menées par des INDH d’Autriche, de Belgique, de Bulgarie, de Chypre, de Croatie, du Danemark, d’Espagne, d’Estonie, de Finlande, de France, de Grèce, de Hongrie, d’Irlande, de Lettonie, du Luxembourg, du Portugal, de Roumanie, de Slovaquie, de Slovénie et de Tchéquie.

(201)

Contribution d’Equinet, p. 1 à 3 et 5; contribution du REINDH, p. 1, 2 et 5, sur les pouvoirs conférés aux organismes pour l’égalité de traitement pour aider les victimes de discrimination. Voir également le tableau de bord 2023 de la justice, graphique 19, qui illustre les pouvoirs dont disposent les organismes pour l’égalité de traitement, ou dans certains cas d’autres organismes spécifiques, dans chaque État membre pour résoudre les affaires de discrimination. Ces pouvoirs consistent notamment à donner aux parties la possibilité d’avoir recours au règlement extrajudiciaire des litiges (par exemple, les procédures de médiation ou de conciliation), à émettre des décisions contraignantes dans les affaires de discrimination, à agir en justice en cas de discrimination soit au nom des victimes, soit en leur nom propre, ou à soumettre des observations à la juridiction en qualité d’amicus curiae ou d’expert des cas de discrimination.

(202)

Contribution d’Equinet, p. 4.

(203)

Contribution d’Equinet, p. 2, faisant référence à son enquête intitulée «Litigation powers of Equality bodies», 2023, selon laquelle 34 des 47 organismes pour l’égalité de traitement interrogés avaient qualité pour agir devant les tribunaux. Parmi eux, 23 pouvaient agir en qualité d’amicus curiae (un tiers expert autorisé à assister le tribunal en fournissant des informations ou des observations), 18 pouvaient déposer des plaintes anonymes auprès des tribunaux avec le consentement de la victime, 13 pouvaient intenter une actio popularis en leur nom propre et 8 pouvaient introduire des plaintes collectives.

(204)

Contribution du REINDH, p. 2.

(205)

Contribution du REINDH, p. 2 et 3, faisant référence aux rapports 2022 et 2023 du REINDH sur l’état de droit dans l’Union européenne. Conformément aux «principes de Paris» des Nations unies, les INDH sont également chargées de rendre compte auprès des gouvernements et des autorités compétentes en matière de droits de l’homme et de les conseiller.

(206)

Contribution d’Equinet, p. 3, faisant référence à Vincenzo Tudisco, Emma Lantschner, Preventing and reacting to discrimination through sanctions and remedies; et Marie Mercat-Bruns, A comparative study of collective redress in France, Norway and Romania: the challenges of strategic litigation. European Equality Law Review – Issue 1 / 2020, p. 21. Equinet 2013, p. 13. Parmi les autres raisons de ne pas signaler de discrimination figurent les doutes qu’il existe de sérieuses chances de réussite; la méconnaissance des droits et/ou de l’existence d’organismes pour l’égalité de traitement; la difficulté de fournir des preuves; l’incertitude quant à l’issue de l’affaire, la perspective de faibles niveaux d’indemnisation et/ou la crainte de représailles; COM (2021)139 .

(207)

Pour d’autres exemples de bonnes pratiques au niveau national, voir ibid., page 6.

(208)

Contribution de la Bulgarie, p. 3 et 17. Contribution de l’Espagne, p. 5, faisant référence aux services judiciaires municipaux qui aident les citoyens dans leurs relations avec l’administration de la justice en général; contribution du Luxembourg, p. 2, faisant référence au Centre d’égalité de traitement, qui fournit des conseils sur les droits des victimes, la législation, la jurisprudence et les voies de recours.

(209)

Contribution de la France, p. 3 et 4.

(210)

Contribution de la Hongrie, p. 4 à 6.

(211)

Consultation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme des droits fondamentaux, question 1 (60 réponses positives sur 115).

(212)

Contribution de la Slovénie, p. 8 et 9.

(213)

Contribution de l’Allemagne, p. 9 et 10.

(214)

Contribution de la Belgique, p. 21; contribution du point focal du Portugal, p. 6.

(215)

Contribution de la Pologne, p. 20 et 21.

(216)

Contribution de la Hongrie, p. 12 et 13. Voir également la contribution de la Pologne, p. 20 et 21.

(217)

Contribution du HCDH, p. 6, faisant référence à CRPD/C/HUN/CO/2-3, p. 26 et 27.

(218)

Contribution de l’Allemagne, p. 9; contribution de la Lituanie, p. 8 et 9; contribution des Pays-Bas, p. 3; contribution de la Croatie, p. 11 et 12. contribution de la Hongrie, p. 12 et 13.

(219)

Contribution de l’Irlande, p. 2.

(220)

Contribution de la Bulgarie, p. 11, mentionnant qu’une formation sur le logiciel est dispensée à la plupart des fonctionnaires des tribunaux.

(221)

La Cour s’est référée à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à la législation nationale relative à l’égalité de traitement et à la non-discrimination, qui exigent des adaptations raisonnables de la procédure afin d’optimiser les droits de participation et d’information des personnes handicapées. L’adaptation du langage judiciaire pour le rendre compréhensible était une exigence pour le système judiciaire. La nécessité d’informer les requérants du jugement découlait de la directive relative aux droits des victimes. C.G.P.J - Judicial News (poderjudicial.es) , Contribution de l’Espagne à la consultation, p. 5.

(222)

Contribution de Chypre, p. 1; contribution de l’Allemagne, p. 4; contribution de la Grèce, p. 5 et 6; contribution des Pays-Bas, p. 1. Tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, p. 17 et 18. Également contribution du Conseil de l’Europe, faisant référence à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ): Promouvoir la médiation pour régler les différends de nature administrative au sein des États membres du Conseil de l’Europe – décembre 2022.

(223)

Contribution de la Slovénie, p. 5.

(224)

Contribution de l’Allemagne, p. 18 et 19.

(225)

Contribution de la France, p. 3 et 4; contribution du Luxembourg, p. 3, notant qu’un projet de loi devrait introduire un mécanisme de recours collectif permettant à un grand nombre de consommateurs de déposer conjointement une plainte s’ils ont subi un préjudice identique ou similaire; contribution de la Suède, p. 2, faisant référence au droit d’un groupe de consommateurs d’intenter des actions représentatives contre un commerçant.

(226)

Contribution de la Lettonie, p. 1 et 2.

(227)

Contribution du Luxembourg, p. 2; contribution de l’Allemagne, p. 4; contribution de la Belgique, p. 6 et 7; contribution de la Lituanie, p. 3 à 5; contribution du point focal du Portugal, p. 1 à 4; contribution de la Finlande, p. 1 à 3; contribution de l’Autriche, p. 8, 12 et 13.

(228)

Tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, p. 24.

(229)

Contribution du Luxembourg, p. 2. En matière civile, la médiation est disponible au Centre de Médiation, qui désigne un médiateur en fonction du litige et des souhaits des parties.

(230)

Tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, p. 24. De même, en Slovénie, le REL n’est pas largement utilisé dans d’autres organes que les tribunaux, mais son importance ne cesse de croître. Les tribunaux présentent le REL comme une option, sauf lorsque le juge l’estime inapproprié. Contribution de la Slovénie, p. 3. La loi sur l’arbitrage permet aux parties civiles de mandater un conseil d’arbitrage pour rendre une décision contraignante équivalente à celle d’une juridiction. La médiation est régie par la loi sur la médiation en matière civile et commerciale. La loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges en matière judiciaire renforce le recours au règlement extrajudiciaire des litiges dans les relations entre les entreprises, le travail, la famille et d’autres relations de droit civil en ce qui concerne les actions qui peuvent être librement réglées par les parties. Les fonds destinés à financer les programmes de REL proviennent des budgets des tribunaux.

(231)

Contribution des Pays-Bas à la consultation, p. 1; tableau de bord 2023 de la justice, p. 24, notant qu’en Slovaquie, le recours au REL à des fins administratives n’est pas soutenu et qu’en Espagne, le REL est obligatoire dans les affaires relevant du droit du travail.

(232)

Voir tableau de bord 2023 de la justice dans l’UE, p. 31 à 37.

(233)

Stratégie relative à la charte, p. 5, faisant également référence au fait que la charte est peu utilisée et méconnue dans les parlements.

(234)

Contribution de la FRA faisant référence à la déclaration de la commission du droit constitutionnel du Parlement finlandais (PeVL 44/2022) concernant le projet de loi gouvernementale 103/2022 sur la modification de la loi sur les étrangers. La commission a demandé des dispositions plus précises sur la marge d’appréciation nationale possible dans la mise en œuvre de la directive 2013/32/UE, les restrictions à la liberté de circulation et le droit de contester une décision relative à une demande d’autorisation de quitter le centre d’accueil. Voir également la contribution de la FRA faisant référence à la proposition du gouvernement estonien relative aux modifications de la loi sur les étrangers (droit de former un recours contre une décision relative à un problème de visa), 328 SE [Välismaalaste seaduse muutmise seaduse (viisavaide otsuse kohtukaebeõigus) eelnõu 328 SE], 8 février 2021.

(235)

Contribution de la FRA faisant référence à la note explicative du Seimas de la République de Lituanie relative à la modification de l’article 5 et de l’article 22, paragraphe 2, de la loi nº XI-2234 sur le renseignement en matière pénale de la République de Lituanie et à la modification de l’article 10 de la loi sur les secrets d’État et officiels de la République de Lituanie.

(236)

Article 267 du TFUE.

(237)

Article 258 du TFUE.

(238)

Voir arrêt du 18 mai 2021, Asociația «Forumul Judecătorilor din România» e.a., C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19, EU:C:2021:393; arrêt du 20 avril 2021, Repubblika, C‑896/19, EU:C:2021:311; arrêt du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges de la Cour suprême – Appel), C‑824/18, EU:C:2021:153; arrêt du 19 novembre 2019, AK (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, EU:C:2019:982; et arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C‑64/16, EU:C:2018:117.

(239)

Rapport 2023 sur l’état de droit, p. 3.

(240)

Arrêt du 2 mars 2021, Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques), C‑746/18, EU:C:2021:152, point 42. Voir également l’arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., C‑511/18, C‑512/18 et C‑520/18, EU:C:2020:791, point 223 et jurisprudence citée.

(241)

Voir également la stratégie relative à la charte, p. 5 et les sources qui y sont citées, notant que le corpus législatif de l’UE s’étoffant constamment, la charte s’applique dans un nombre toujours plus important de cas et de domaines. En témoigne en particulier la jurisprudence de la CJUE sur l’application du droit à un recours effectif dans des domaines tels que la fiscalité, l’asile et la migration ou l’égalité de traitement en matière d’emploi.

(242)

Arrêt du 19 septembre 2018, Milev, C‑310/18, EU:C:2018:732.

(243)

Affaire pendante C‑760/22, FP e.a.

(244)

Arrêt du 13 février 2020, Spetsializirana prokuratura (Audition en l’absence de la personne poursuivie), C‑688/18, EU:C:2020:94; arrêt du 23 novembre 2021, IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi), C‑564/19, EU:C:2021:949; arrêt du 19 mai 2022, Spetsializirana prokuratura, C‑569/20, EU:C:2022:401; arrêt du 15 septembre 2022, HN (Procès d’un accusé éloigné du territoire), C‑420/20, EU:C:2022:679. Voir également l’arrêt du 19 mai 2022, Spetsializirana prokuratura, C‑569/20, EU:C:2022:401.

(245)

Affaires pendantes C‑767/22 et C‑49/23, 1Dream e.a., et affaire pendante C‑265/23, Volieva.

(246)

Affaire pendante C‑603/22, M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure).

(247)

Arrêt du 1er août 2022, TL (Absence d’interprète et de traduction), C‑242/22 PPU, EU:C:2022:611.

(248)

Arrêt du 9 juin 2016, Balogh, C‑25/15, EU:C:2016:423.

(249)

Arrêt du 15 octobre 2015, Covaci, C‑216/14, EU:C:2015:686; arrêt du 12 octobre 2017, Sleutjes, C‑278/16, EU:C:2017:757; arrêt du 1er août 2022, TL (Absence d’interprète et de traduction), C‑242/22, EU:C:2022:611.

(250)

Arrêt du 1er août 2022, TL, C‑242/22, EU:C:2022:611.

(251)

Voir arrêts du 14 septembre 2023, Bezirkshauptmannschaft Feldkirch, C‑55/22, EU:C:2023:670, et du 19 octobre 2023, C‑147/22, EU:C:2023:790.

(252)

Arrêt du 22 juin 2023, K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal), C‑660/21, EU:C:2023:498.

(253)

Arrêt du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution), C‑659/18, EU:C:2020:201. La CJUE a également précisé que la directive s’appliquait aux procédures judiciaires autorisant le placement dans un hôpital psychiatrique et autorisait l’obligation d’écarter un avocat contre la volonté du défendeur en cas de conflit d’intérêts, tel que défini par le droit national (arrêt du 5 juin 2018, Kolev e.a., C‑612/15, EU:C:2018:392).

(254)

Arrêt du 15 octobre 2015, Covaci, C‑216/14, EU:C:2015:686; arrêt du 13 juin 2019, Moro, C‑646/17, EU:C:2019:489.

(255)

Arrêt du 5 juin 2018, Kolev e.a., C‑612/15, EU:C:2018:392; arrêt du 19 septembre 2019, Rayonna prokuratura Lom, C‑467/18, EU:C:2019:765.

(256)

Directive 2014/41/UE.

(257)

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

(258)

Arrêt du 28 janvier 2021, Spetsializirana prokuratura (Déclaration des droits) C‑649/19, EU:C:2021:75.

(259)

Arrêts du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, et du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission), C‑354/20 PPU, EU:C:2020:1033, et C-412/20 PPU, L et P. Voir également l’arrêt du 13 janvier 2021, MM, C‑414/20 PPU, EU:C:2021:4, dans lequel la CJUE a relevé que la décision-cadre 2002/584, lue à la lumière de l’article 47 de la charte, exige que la juridiction requérante puisse exercer un contrôle sur les conditions d’émission du MAE.

(260)

   Voir arrêt du 31 mai 2013, Asociaţia Accept, C‑81/12, EU:C:2013:275, point 63.

(261)

   Voir arrêt Feryn, point 38; arrêt Asociaţia Accept, point 62. Dans plusieurs États membres (par exemple, l’Autriche, la Belgique, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovénie et la Tchéquie), la législation nationale permet d’infliger des sanctions en l’absence d’une victime spécifique dans certaines conditions.

(262)

   Voir arrêt Asociaţia Accept, point 64.

(263)

Arrêt du 14 juillet 2022, EPIC Financial Consulting, C‑274/21 et C‑275/21, EU:C:2022:565; directive 89/665/CEE du Conseil, JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

(264)

Arrêt du 21 décembre 2021, Randstad Italia, C‑497/20, EU:C:2021:1037.

(265)

Arrêt du 7 septembre 2021, Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras, C‑927/19, EU:C:2021:700.

(266)

Arrêt du 15 septembre 2022, Veridos C‑669/20, EU:C:2022:684, faisant référence à une procédure au titre de la directive 2009/81/CE, JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

(267)

Directive 93/13/CEE du Conseil, JO 1993 L 95, p. 29.

(268)

Arrêt du 22 avril 2021, Profi Credit Slovakia, C‑485/19, EU:C:2021:313, point 54; arrêt du 4 juin 2020, Kancelaria Medius SA, C‑495/19, EU:C:2020:431, point 32; arrêt du 17 mai 2022, Ibercaja Banco, C‑600/19, EU:C:2022:394, point 45; arrêt du 17 mai 2022, SPV Project 1503 Srl et Banco di Desio e della Brianza SpA, C‑693/19 et C‑831/19, EU:C:2022:395, point 61; arrêt du 17 mai 2022, Unicaja Banco, C‑869/19, EU:C:2022:397, point 29; arrêt du 17 mai 2022, Impuls Leasing România IFN SA, C‑725/19, EU:C:2022:396, point 46; arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance SA, C‑776/19 à C‑782/19, EU:C:2021:470, point 29; arrêt du 29 avril 2021, Bank BPH S.A, C‑19/20, ECLI:EU:C:2021:341, point 92; arrêt du 8 septembre 2022, D.B.P. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères) C‑80/21 à C‑82/21, point 88; arrêt du 22 septembre 2022, Servicios Prescriptor y Medios de Pagos EFC SAU, C‑215/21, EU:C:2022:723, point 36.

(269)

Arrêt Impuls Leasing România IFN SA; arrêt du 22 septembre 2022, Vicente (Action en paiement d’honoraires d’avocat), C‑335/21, EU:C:2022:720; arrêt du 4 juin 2020, Kancelaria Medius SA, C‑495/19, EU:C:2020:431.

(270)

Arrêt BNP Paribas Personal Finance SA; arrêt Profi Credit Slovakia; arrêt D.B.P. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères).

(271)

Arrêt Ibercaja Banco; arrêt SPV Project 1503 Srl and Banco di Desio e della Brianza SpA.

(272)

Arrêt Servicios Prescriptor y Medios de Pagos EFC SAU.

(273)

Arrêt du 10 septembre 2013, G. et R., C‑383/13 PPU, EU:C:2013:533 et arrêt du 11 décembre 2014, Boudjlida, C‑249/13, EU:C:2014:2431.

(274)

Voir l’arrêt Randstad Italia, point 46; arrêt Repubblika, point 49; et arrêt A.B. e.a. (Nomination des juges de la Cour suprême – Appel), point 108.

(275)

Conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la charte.

(276)

Rapport 2023 de la FRA sur les droits fondamentaux, p. 48 à 50. Voir également le rapport 2022 sur les droits fondamentaux, p. 33, 34 et 37, et le rapport 2021 sur les droits fondamentaux, p. 46.

(277)

Dans son arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C‑414/16, EU:C:2018:257, point 78, la CJUE a établi l’effet direct de l’article 47 de la charte, ce qui a été confirmé, par exemple, dans les arrêts suivants: arrêt du 6 octobre 2020, État luxembourgeois (Protection juridictionnelle contre les demandes d’informations en droit fiscal), C‑245/19 et C‑246/19, EU:C:2020:795, point 55; arrêt AK (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), point 162; arrêt du 29 juillet 2019, Torubarov, C‑556/17, EU:C:2019:626, point 56.

(278)

Contribution de la FRA, faisant référence à la Cour constitutionnelle autrichienne, E4359/2021, décision du 17.3.2022, et E4123/2020, décision du 8.6.2021. Dans la première affaire, la Cour administrative fédérale n’avait pas entendu la requérante et avait supposé à tort qu’elle était de confession chiite. La décision de la Cour administrative fédérale a été annulée. Dans le second cas, la renonciation à l’audience aurait été arbitraire, étant donné qu’il n’avait pas été possible d’établir les faits de l’affaire de manière suffisamment précise. La Cour constitutionnelle a annulé cette décision.

(279)

Contribution de la FRA, faisant référence à la Cour administrative suprême d’Autriche, décision du 23.6 2021, Mag. B, Federal Finance Court, Ra 2019/13/0111.

(280)

Directive (UE) 2015/849.

(281)

Contribution de la FRA, faisant référence à la Cour constitutionnelle de Belgique, 114/2020, décision du 24.9.2020, Ordre des barreaux francophones et germanophones, Ordre des barreaux flamands et Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et autres.

(282)

Contribution de la FRA, faisant référence à la Cour suprême d’Estonie, arrêt du 20 avril 2021, chancelier de la justice, ministre de la justice, ministre de l’intérieur, ministre des affaires étrangères, de la police et des garde-frontières, Rostyslav Polishchuk, Mykola Ishchenko, Tulundusühistu Loreta, Hobulane OÜ.

(283)

Règlement (UE) 2021/693 abrogeant le règlement (UE) n° 1382/2013.

(284)

  https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/programmes/just2027  

(285)

Le budget disponible pour la période 2021-2027 est d’environ 305 millions d’EUR. Le budget est de 41 125 000 EUR pour 2023 et de 40 691 000 EUR pour 2024, avec la répartition suivante entre les volets du programme: coopération judiciaire en matière civile et pénale (27 %), formation judiciaire (36 %) et accès à la justice (27 %) (répartition fondée sur la base juridique du programme).

(286)

Les deux autres volets visent 1) à faciliter la coopération judiciaire en matière civile et pénale et à promouvoir l’état de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ( Appel à propositions pour des subventions à l’action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale , notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions) et 2) à soutenir la formation judiciaire afin de favoriser une culture commune en matière juridique, judiciaire et d’état de droit, et d’encourager la mise en œuvre cohérente et efficace du droit de l’Union Appel à propositions pour des subventions à l’action visant à soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire couvrant le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux .

(287)

  Appel à propositions pour des subventions à l’action visant à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de la justice en ligne, des droits des victimes et des droits procéduraux .

(288)

  https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/criminal-justice/rights-suspects-and-accused_en  

(289)

  https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/org-details/999999999/project/101051559/program/43252386/details  

(290)

  https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/org-details/999999999/project/101087157/program/43252386/details  

(291)

  https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/org-details/999999999/project/101056671/program/43252386/details  

(292)

  https://e-justice.europa.eu/home.do?plang=fr&action=home  

(293)

Le Conseil de l’Europe élaborera également des orientations et des formations à l’intention des professionnels de la justice sur la recommandation de la Commission relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies qui se trouvent en détention provisoire et aux conditions matérielles de détention, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7570 .

(294)

  European Programme for Human Rights Education for Legal Professionals in the European Union (HELP dans l’UE III). Le cours couvre la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne (révisée), la charte des droits fondamentaux de l’UE et d’autres législations pertinentes de l’Union et du Conseil de l’Europe, ainsi que la jurisprudence pertinente.

(295)

   Règlement (UE) 2021/692. Le budget du programme pour la période 2021-2027 est estimé à 1,5 milliard d’EUR.

(296)

Les actions financées facilitent la mise en œuvre des priorités de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie, comme il est souligné dans les rapports sur l’état de droit et la communication intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine», les rapports sur la citoyenneté de l’Union, le plan d’action pour la démocratie européenne, la recommandation de la Commission sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives et la stratégie relative à la charte.

(297)

   Stratégie relative à la charte, p. 11.

(298)

  Annexe de la décision d’exécution de la Commission relative au financement du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et à l’adoption du programme de travail pour les années 2023 et 2024. Appel à propositions visant à promouvoir la sensibilisation et le renforcement des capacités des organisations de la société civile, ainsi que la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par celles-ci .

(299)

  Appel à propositions en vue de promouvoir le renforcement des capacités et la sensibilisation à la charte des droits fondamentaux de l’UE et les activités relatives aux contentieux stratégiques liés à la démocratie, à l’état de droit et aux violations des droits fondamentaux . Voir les projets « Making the EU Charter a leading human rights litigation tool in Hungary », « Strategic Litigation as a Gateway to address the rights of Persons with Disabilities in the European Union », « Developing Information, Guidance, and Interconnectedness for (Charter) Rights Integration in Strategies for Enforcement ».

(300)

  Appel à propositions en vue de prévenir et de combattre la violence sexiste et la violence envers les enfants: appel aux intermédiaires .

(301)

  Annexe de la décision d’exécution de la Commission relative au financement du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et à l’adoption du programme de travail pour les années 2023 et 2024. Ces activités comprennent des financements destinés à améliorer le soutien disponible pour les victimes de crimes de haine, ainsi que les réponses des structures judiciaires aux crimes de haine.

(302)

  Programme de travail pour une Europe numérique 2023-2024 (.pdf) .

(303)

  Appel à propositions dans le domaine de la transformation numérique . Un exemple de projet financé est le « Continued management, development and maintenance of the e-CODEX system » utilisé par plusieurs États membres pour l’échange numérique de données relatives aux dossiers en matière civile, commerciale et pénale.

(304)

  Programme de travail pour une Europe numérique 2023-2024 (.pdf) .

(305)

Projet « Access to Justice in a Multilevel European Constitutional System ».

(306)

Projet « EU Studies for Human Rights Protection and Alternative Dispute Resolution ».

(307)

Projet «Child-Friendly Justice in Action» financé au titre de l’action clé Erasmus+ «Coopération pour l’innovation et l’échange des bonnes pratiques».

(308)

https://erasmus-plus.ec.europa.eu/fr

(309)

  https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/internal-security-fund_en  

(310)

  https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_fr  

(311)

  https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/milestones_and_targets.html?lang=en  

(312)

Avec un budget global de 864 millions d’EUR pour la période 2021-2027, au titre de l’instrument d’appui technique, la Commission a soutenu 20 projets dans le domaine des réformes judiciaires dans 14 États membres, pour un montant total de 10 580 000 EUR.

(313)

Les Barnahus (Maisons des enfants) servent de point de service où les services répressifs, la justice pénale, les services de protection de l’enfance, les travailleurs sociaux et les agents de santé coopèrent sous un même toit. Le projet « Garantir une justice adaptée aux enfants grâce au fonctionnement efficace des unités Barnahus en Finlande » contribue à améliorer l’accès au système judiciaire et la qualité de celui-ci pour les enfants victimes de violences. Le fonctionnement de cinq Barnahus est amélioré pour répondre aux cas d’abus sexuels commis contre des enfants. De même, le projet « Renforcer la justice adaptée aux enfants par une coopération et une coordination efficace entre les différents services de type Barnahus dans les régions d’Espagne » vise à formuler des recommandations et à élaborer une stratégie et un plan d’action pour intensifier les opérations Barnahus dans les régions participantes. En Slovénie, le projet «Barnahus Slovénie: soutien aux enfants victimes de violence» a conduit à l’ouverture d’un Barnahus à la suite d’une formation initiale. Le projet a contribué à la conception des opérations et à la préparation d’un projet de loi sur une justice adaptée aux enfants, adopté en juin 2021. Il comprenait une campagne de communication à l’échelle nationale et a associé des enfants à la conception du Barnahus. L’objectif du projet «Mise en œuvre du modèle Barnahus en Croatie» est de consolider le cadre juridique, notamment en renforçant les capacités des professionnels.

(314)

L’objectif du projet est de mieux intégrer les enfants handicapés dans la société et d’améliorer la qualité des services que leur offre la protection sociale et juridique d’un système de tutelle sociale et de services connexes.

(315)

Ce projet promeut une éducation de la petite enfance unitaire, inclusive et de qualité.

(316)

Ce projet vise à réduire l’arriéré judiciaire et la durée des procédures pénales dans les affaires impliquant des jeunes. Il soutient également l’amélioration du traitement et de la réintégration des jeunes détenus grâce à la formation du personnel pénitentiaire.

(317)

En France, le projet «FranceJustice» vise à améliorer l’accès à la justice en créant un outil informatique pour les consultations entre les citoyens et les professionnels du droit, notamment les représentants des services d’information sur les droits fondamentaux et la justice, et les associations d’aide aux victimes. Le projet «Moderniser les règles de procédure civile à Chypre» a aidé la Cour suprême à moderniser les règles de procédure civile en 2021. De même, le projet « Soutien à la mise en œuvre de la communication électronique dans le système judiciaire croate », cofinancé par le Conseil de l’Europe, aide le ministère de la justice à évaluer le système actuel à la lumière des retours d’information des parties prenantes et des bonnes pratiques, et comprend la formulation de recommandations en vue de nouvelles améliorations.

(318)

Par exemple, dans le cadre d’un appel d’offres NEAR/SJJ/2023/EA-OP/0056 concernant la mise à disposition d’équipements et de capacités techniques pour les institutions judiciaires, cinq contrats ont été signés en 2023 pour un montant total de 3,94 millions d’EUR pour des véhicules de police réservés au transport des personnes privées de liberté; un bus de police réservé au transport des détenus; du matériel antidétournement; des systèmes techniques de protection des bâtiments judiciaires; et des serveurs pour les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine.

(319)

  https://www.eeas.europa.eu/eeas/eu-action-plan-human-rights-and-democracy-0_en?s=264

(320)

Coopération bilatérale avec plusieurs pays partenaires, notamment la Mongolie, le Nigeria, les Philippines, la Colombie, la Gambie, la Guinée-Bissau et l’Angola. Team Europe Democracy (TED) est une initiative thématique mondiale de l’Équipe Europe associant 15 États membres, lancée en 2021 pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans le monde. L’obligation de rendre des comptes et l’état de droit sont des priorités essentielles, et un groupe de travail est consacré à l’accès à la justice et à la justice centrée sur les personnes.

(321)

Pour ce faire, elle soutient la mise en œuvre du Fonds de transition de l’Union africaine par la délégation de l’UE auprès de l’Union africaine au moyen d’un consortium d’agences spécialisées.

(322)

  https://www.elpaccto.eu/fr/ . La deuxième phase, qui débutera en 2023, constituera le plus grand programme de soutien à la mise en œuvre de l’initiative Team Europe Initiative for Justice and Security , qui se concentre, par exemple, sur le soutien aux actions liées à l’accès à la justice et à la justice centrée sur les personnes.

(323)

L’exécution des décisions judiciaires et l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont, par exemple, mentionnées dans les rapports par pays dans le cadre du paquet «élargissement» annuel.

(324)

Parmi les actions menées dans le cadre des programmes conjoints UE-Conseil de l’Europe figurent i) le partenariat pour une bonne gouvernance dans les pays du Partenariat oriental, qui vise à lutter contre la discrimination et à protéger les droits des groupes vulnérables et des femmes par le renforcement des capacités et la diffusion d’outils/d’orientations pour accéder à la justice en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine; ii) la facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie, qui s’attaque aux inégalités entre les hommes et les femmes dans les systèmes judiciaires en Albanie, au Monténégro et en Macédoine du Nord, iii) le Programme Sud, qui a adapté 31 éditions du programme HELP susmentionné aux contextes juridiques nationaux et réuni en juillet 2023 des tuteurs HELP et des points focaux nationaux de la région de la Méditerranée du Sud afin de discuter des priorités communes pour la région et des moyens de renforcer la coopération.

(325)

https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/eu-budget/performance-and-reporting/programme-performance-statements/common-foreign-and-security-policy-performance_en

(326)

Par exemple, le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme.

(327)

EULEX Kosovo, mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) et mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités au Mali (EUCAP Sahel Mali).

(328)

  https://eeagrants.org/topics-programmes/justice-and-home-affairs/judicial-cooperation . Liste des subventions octroyées par le Conseil de l’Europe dans le cadre des programmes communs UE/Conseil de l'Europe et des contributions volontaires .

(329)

Conclusions du Conseil sur le renforcement de l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 8 mars 2021, 6795/21.

(330)

Article 19, paragraphe 1, 2e alinéa, du TUE.

(331)

Voir FRA 2023, Consultation de la société civile sur l’accès à la justice. Résumé des réponses à une enquête en ligne réalisée entre le 30 juin et le 21 août 2023.

(332)

Voir la stratégie relative à la charte, p. 12 et 13, qui fait référence au fait que la charte reste méconnue des professionnels de la justice au niveau national malgré son utilisation croissante par les juridictions nationales.