RAPPORT DE LA COMMISSION

AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

1. INTRODUCTION

La directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement 1 (ci-après la «directive relative au bruit dans l’environnement») fixe des règles visant à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne et les perturbations du sommeil, de l'exposition au bruit dans l'environnement.

À cette fin, la directive exige que l’exposition au bruit soit évaluée selon des méthodes communes dans l’ensemble de l’UE. Ces méthodes sont définies à l’annexe II de la directive. Cette annexe doit donc être mise à jour en fonction des évolutions techniques, y compris des ajustements visant à corriger la méthode existante pour remédier aux erreurs détectées par les utilisateurs finaux.

L’article 12 de la directive relative au bruit dans l’environnement habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis afin d’adapter certaines annexes, y compris l’annexe II, au progrès technique et scientifique.

L’article 6, paragraphe 2, prévoit que: «[l]a Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 bis modifiant l’annexe II afin d’établir des méthodes d’évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight».

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis au titre de l’article 12 bis de la directive relative au bruit dans l’environnement. En vertu de cet article, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 26 juillet 2019. La Commission est également tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Conformément à l’article 12 bis, paragraphe 2, la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation, trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Commission a adopté un acte délégué, la directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 2 .

Cette directive déléguée a modifié l’annexe II de la directive relative au bruit dans l’environnement afin de l’adapter au progrès scientifique et technique. En l’occurrence, la modification de l’annexe II a mis à jour la méthode de calcul des niveaux de bruit, qui fournit des détails techniques sur les procédures, fixe les formules et donne les valeurs d’entrée nécessaires pour calculer les niveaux de bruit nocifs pour la santé humaine et l’environnement.

Lors de l’élaboration de la directive déléguée, la Commission a coopéré avec des experts techniques et scientifiques des États membres afin de déterminer quelles adaptations devaient être apportées compte tenu du progrès technique et scientifique dans le domaine du calcul du bruit dans l’environnement. Ce processus a été mené en étroite consultation avec le groupe d’experts sur le bruit, composé des États membres, de parties prenantes du secteur, d’autorités publiques des États membres, d’ONG, de citoyens et d’universités. 3