COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.10.2023
COM(2023) 664 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les travaux des comités en 2022
{SWD(2023) 340 final}
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.10.2023
COM(2023) 664 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les travaux des comités en 2022
{SWD(2023) 340 final}
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les travaux des comités en 2022
1.Introduction
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission 1 (le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après son rapport annuel sur les travaux des comités en 2022.
Le rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de «comitologie» en 2022, ce terme désignant les comités que la Commission consulte lors de l’élaboration des projets d’actes d’exécution. Ces comités sont composés de représentants des États membres, sont présidés par la Commission et suivent des procédures opérationnelles différentes selon l’acte de base concerné (cf. tableau II).
Le rapport résume l’activité des comités et est accompagné d’un document de travail des services, lequel contient des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités dans chaque domaine d’action 2 . Il met en évidence les principaux changements et tendances observés au cours de l’année, en présentant les chiffres globaux relatifs aux réunions, aux procédures écrites, aux avis émis (positifs, négatifs ou absence d’avis) et aux actes adoptés. Il donne également un aperçu des cas soumis au comité d’appel et des objections soulevées par le Parlement européen et le Conseil au titre de l’article 11 du règlement de comitologie. Des informations sont également fournies sur les mesures adoptées dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle.
2.Tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2022
2.1.Évolution générale
Les comités de comitologie ont travaillé en 2022 selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c’est-à-dire selon la procédure consultative (article 4) et la procédure d’examen (article 5), ainsi que selon la procédure de réglementation avec contrôle définie à l’article 5 bis de la décision de comitologie 3 .
Avec la levée progressive des restrictions liées à la COVID-19, les réunions des comités de comitologie ont pu être tenues plus régulièrement en présence physique (ou en format hybride). Toutes les réunions, quelle que soit leur configuration (en présence physique, à distance ou en format hybride), sont mentionnées comme des réunions dans le registre de comitologie 4 et le compte rendu sommaire en précise la configuration.
L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
5
rappelle la nécessité d’aligner les actes qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne. En 2022, les discussions interinstitutionnelles se sont poursuivies au sujet de l’alignement des actes de base restants, sur la base des propositions de la Commission de 2016. En ce qui concerne la proposition d’alignement général
6
, à l’issue de l’accord partiel conclu en 2019, la partie restante couvrant 104 actes continue de faire l’objet de discussions, les colégislateurs n’ayant pu à ce jour trancher la question de savoir s’il y a lieu d’aligner les actes soumis à la PRAC sur des actes délégués ou sur des actes d’exécution.
Dans l’intervalle, 25 actes, soit ont été abrogés par d’autres actes législatifs, soit ont vu leurs dispositions relatives à la PRAC alignées, soit sur des actes délégués, soit sur des actes d’exécution, dans le cadre de modifications législatives apportées aux actes de base respectifs. Ils n’ont donc plus besoin d’être alignés dans le cadre de ladite proposition.
Pour ce qui est de la proposition d’alignement spécifique dans le domaine de la justice 7 , un accord a pu être trouvé en 2022. Par sa résolution législative du 18 octobre 2022, le Parlement européen a approuvé la position du Conseil en première lecture, sans y apporter de modifications supplémentaires. Le texte final, publié le 25 octobre 8 , ne concerne que l’alignement 9 du règlement (CE) nº 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, les deux autres actes de la proposition originale ayant été abrogés entre-temps.
S’agissant de la proposition de la Commission du 14 février 2017 10 visant à modifier le règlement (UE) nº 182/2011 sur la comitologie en ce qui concerne le comité d’appel, et notamment à régler les situations d’«absence d’avis» dans des domaines sensibles 11 , aucun progrès n’a été possible en 2022, les positions respectives des colégislateurs restant très éloignées.
La Commission a continué de rendre publics pendant quatre semaines les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution importants, ce qui permet aux parties intéressées de présenter des observations. En 2022, 72 projets d’actes d’exécution ont ainsi été publiés pour être soumis à l’avis du public sur le site web «Donnez votre avis» 12 , un chiffre légèrement en recul par rapport aux 85 projets d’actes d’exécution publiés en 2021.
2.2.Évolution de la jurisprudence
Dans son arrêt du 14 juillet 2022 dans l’affaire Commission/Pologne
13
, la Cour a confirmé l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-699/17. Cette affaire portait sur la période transitoire et les dispositions transitoires concernant le vote à la majorité qualifiée lors du passage des règles de vote du traité de Nice à celles du traité de Lisbonne. Elle concerne l’application, dans les délais prévus, de l’article 3, paragraphe 2, du protocole 36 du traité de Lisbonne, qui prévoit qu’entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu’une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un État membre peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée applicable avant le 31 octobre 2014 (soit la majorité qualifiée qui était d’application avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne).
Le différend portait sur la question de savoir si la demande d’un État membre et le vote devaient avoir lieu avant le 31 mars 2017 ou s’il suffisait que la demande d’un État membre ait été faite avant cette date, tandis que le vote pouvait survenir ultérieurement. Le Tribunal avait jugé qu’il suffisait qu’un État membre ait fait la demande avant le 31 mars 2017, et, en appel, la Cour a confirmé l’arrêt du Tribunal.
En ce qui concerne les travaux des comités de comitologie, dans les affaires jointes T-371/20 et T-554/20 (Pollinis France/Commission
14
), le Tribunal a examiné le refus de la Commission de donner accès à des documents [en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001
15
] indiquant les positions exprimées par chaque État membre dans le cadre d’un comité de comitologie. Dans son arrêt du 14 septembre 2022, le Tribunal a rejeté les arguments avancés par la Commission, qui se fondaient sur la nécessité de protéger le processus décisionnel en cours, et a annulé les décisions respectives de la Commission refusant l’accès.
La Commission a ensuite formé un pourvoi contre l’arrêt.
3.Tour d’horizon des activités
Les chiffres indiqués dans les sections suivantes sont tous basés sur les conclusions présentées en détail dans le document de travail des services qui accompagne le rapport.
3.1.Nombre de comités
Le présent rapport porte exclusivement sur les comités de comitologie établis par le législateur pour assister la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Il ne couvre pas d’autres entités, en particulier les groupes d’experts créés par la Commission elle-même. Le tableau I présente le nombre de comités de comitologie qui ont existé au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, les chiffres de l’année précédente étant ajoutés à des fins de comparaison.
TABLEAU I — Nombre total de comités
|
Service de la Commission |
2021 |
2022 |
|
AGRI (Agriculture et développement rural) |
12 |
12 |
|
BUDG (Budget) |
2 |
2 |
|
CLIMA (Action pour le climat) |
5 |
5 |
|
CNECT (Réseaux de communication, contenu et technologies) |
11 |
15 |
|
DEFIS (Industrie de la défense et espace) |
13 |
8 |
|
DIGIT (Informatique) |
1 |
0 |
|
EAC (Éducation et culture) |
4 |
4 |
|
ECFIN (Affaires économiques et financières) |
2 |
2 |
|
ECHO (Aide humanitaire et protection civile) |
2 |
2 |
|
EMPL (Emploi, affaires sociales et inclusion) |
6 |
5 |
|
ENER (Énergie) |
14 |
13 |
|
ENV (Environnement) |
27 |
26 |
|
ESTAT (Eurostat) |
2 |
1 |
|
FISMA (Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux) |
11 |
11 |
|
FPI (Service des instruments de politique étrangère) |
1 |
2 |
|
GROW (Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME) |
39 |
38 |
|
HOME (Migration et affaires intérieures) |
20 |
18 |
|
INTPA (Partenariats internationaux) |
3 |
3 |
|
JUST (Justice et consommateurs) |
28 |
24 |
|
MARE (Affaires maritimes et pêche) |
3 |
3 |
|
MOVE (Mobilité et transports) |
33 |
31 |
|
NEAR (Voisinage et négociations d’élargissement) |
3 |
2 |
|
OLAF (Office européen de lutte antifraude) |
1 |
1 |
|
REFORM (Appui à la réforme structurelle) |
2 |
1 |
|
REGIO (Politique régionale et urbaine) |
0 |
2 |
|
RTD (Recherche et innovation) |
31 |
17 |
|
SANTE (Santé et sécurité alimentaire) |
33 |
33 |
|
SG (Secrétariat général) * |
3 |
3 |
|
TAXUD (Fiscalité et union douanière) |
28 |
26 |
|
TRADE (Commerce) |
13 |
12 |
|
TOTAL: |
353 |
322 |
* Y compris le comité d’appel 16
En 2022, on a dénombré, toutes configurations confondues, 322 comités de comitologie ayant existé durant l’année 17 , ce qui représente une légère diminution par rapport à 2021 (353 comités de comitologie). Celle-ci est essentiellement due à l’abolition d’un certain nombre de «vieux» comités ayant servi dans le cadre de la génération précédente de programmes et de fonds du cadre financier pluriannuel (CFP) 18 . La nouvelle législation entrée en vigueur en 2022 n’ayant créé de nouveaux comités qu’en de rares occasions, le nombre de comités de comitologie a baissé par rapport à 2021 et est revenu aux niveaux enregistrés dans les années antérieures à 2021 19 .
TABLEAU II — Nombre de comités par type de procédure
|
Service de la Commission |
Type de procédure |
||||
|
Consultative |
Examen |
Réglementation avec contrôle |
Procédures multiples |
TOTAL: |
|
|
AGRI |
0 |
8 |
0 |
4 |
12 |
|
BUDG |
0 |
1 |
0 |
1 |
2 |
|
CLIMA |
0 |
1 |
0 |
4 |
5 |
|
CNECT |
1 |
7 |
0 |
7 |
15 |
|
DEFIS |
0 |
1 |
0 |
7 |
8 |
|
DIGIT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EAC |
0 |
3 |
0 |
1 |
4 |
|
ECFIN |
0 |
1 |
0 |
1 |
2 |
|
ECHO |
0 |
2 |
0 |
0 |
2 |
|
EMPL |
1 |
1 |
1 |
2 |
5 |
|
ENER |
2 |
7 |
0 |
4 |
13 |
|
ENV |
0 |
12 |
1 |
13 |
26 |
|
ESTAT |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
FISMA |
0 |
5 |
2 |
4 |
11 |
|
FPI |
0 |
2 |
0 |
0 |
2 |
|
GROW |
2 |
11 |
2 |
23 |
38 |
|
HOME |
1 |
15 |
0 |
2 |
18 |
|
INTPA |
0 |
3 |
0 |
0 |
3 |
|
JUST |
7 |
11 |
2 |
4 |
24 |
|
MARE |
0 |
2 |
0 |
1 |
3 |
|
MOVE |
3 |
13 |
1 |
14 |
31 |
|
NEAR |
0 |
2 |
0 |
0 |
2 |
|
OLAF |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
REFORM |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
REGIO |
0 |
0 |
0 |
2 |
2 |
|
RTD |
0 |
3 |
0 |
14 |
17 |
|
SANTE |
0 |
12 |
0 |
21 |
33 |
|
SG* |
0 |
3 |
0 |
0 |
3 |
|
TAXUD |
0 |
10 |
0 |
16 |
26 |
|
TRADE |
3 |
4 |
0 |
5 |
12 |
|
TOTAL: |
21 |
141 |
9 |
151 |
322 |
* Y compris le comité d’appel
Le tableau II présente la ventilation des comités en 2022, par type de procédure régissant leur activité (procédure consultative, procédure d’examen, procédure de réglementation avec contrôle). Les comités ayant appliqué des procédures multiples ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique.
3.2.Nombre de réunions et de procédures écrites
L’intensité de l’activité des comités est définie en premier lieu par le nombre de réunions et le nombre de procédures écrites 20 . Ceux-ci sont présentés dans le tableau III ci-dessous:
TABLEAU III — Nombre de réunions et de procédures écrites
|
Service de la Commission |
Nombre de comités |
Réunions |
Procédures écrites |
||
|
2021 |
2022 |
2021 |
2022 |
||
|
AGRI |
12 |
121 |
100 |
104 |
52 |
|
BUDG |
2 |
6 |
4 |
2 |
0 |
|
CLIMA |
5 |
5 |
5 |
8 |
3 |
|
CNECT |
15 |
13 |
15 |
21 |
30 |
|
DEFIS |
8 |
36 |
46 |
12 |
7 |
|
DIGIT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EAC |
4 |
8 |
11 |
12 |
17 |
|
ECFIN |
2 |
2 |
14 |
0 |
0 |
|
ECHO |
2 |
8 |
7 |
8 |
12 |
|
EMPL |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
ENER |
13 |
10 |
18 |
0 |
8 |
|
ENV |
26 |
24 |
23 |
20 |
10 |
|
ESTAT |
1 |
3 |
3 |
16 |
7 |
|
FISMA |
11 |
14 |
10 |
17 |
23 |
|
FPI |
2 |
3 |
9 |
0 |
6 |
|
GROW |
38 |
33 |
30 |
42 |
78 |
|
HOME |
18 |
41 |
49 |
38 |
60 |
|
INTPA |
3 |
19 |
18 |
168 |
14 |
|
JUST |
24 |
30 |
21 |
6 |
6 |
|
MARE |
3 |
4 |
3 |
16 |
10 |
|
MOVE |
31 |
61 |
40 |
37 |
20 |
|
NEAR |
2 |
7 |
19 |
41 |
48 |
|
OLAF |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
REFORM |
1 |
0 |
1 |
0 |
2 |
|
REGIO |
2 |
1 |
3 |
7 |
3 |
|
RTD |
17 |
41 |
62 |
148 |
355 |
|
SANTE |
33 |
93 |
95 |
634 |
813 |
|
SG* |
3 |
6 |
12 |
10 |
6 |
|
TAXUD |
26 |
39 |
31 |
23 |
36 |
|
TRADE |
12 |
18 |
24 |
70 |
49 |
|
TOTAL: |
322 |
646 |
673 |
1476 |
1675 |
* Y compris les réunions/procédures écrites du comité d’appel.
En 2022, on a dénombré 673 réunions, un chiffre en légère hausse par rapport à 2021 (646), et 1 675 procédures écrites, un chiffre également supérieur à celui de l’année précédente (1 476).
3.3.Nombre d’avis et d’actes d’exécution
Le présent rapport donne aussi une indication des réalisations tangibles des comités, qui constituent un autre indicateur important de leur niveau d’activité. Le tableau IV fournit des chiffres globaux concernant les avis formels émis par les comités et les actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission 21 , signalant aussi les cas dans lesquels le Parlement européen ou le Conseil a exercé le droit de regard conféré par l’article 11 du règlement de comitologie.
TABLEAU IV — Nombre d’avis et d’actes d’exécution adoptés 22
|
Service de la Commission |
Avis 23 |
Actes d’exécution
|
Résolutions du Parlement / décisions du Conseil (article 11) |
||
|
2021 |
2022 |
2021 |
2022 |
2022 |
|
|
AGRI |
101 |
103 |
100 |
100 |
0 |
|
BUDG |
2 |
0 |
1 |
0 |
0 |
|
CLIMA |
9 |
4 |
9 |
5 |
0 |
|
CNECT |
43 |
31 |
41 |
30 |
0 |
|
DEFIS |
19 |
12 |
14 |
16 |
0 |
|
DIGIT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EAC |
8 |
21 |
8 |
24 |
0 |
|
ECFIN |
1 |
17 |
0 |
17 |
0 |
|
ECHO |
8 |
13 |
9 |
13 |
0 |
|
EMPL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
ENER |
3 |
30 |
0 |
21 |
0 |
|
ENV |
24 |
25 |
15 |
22 |
0 |
|
ESTAT |
16 |
10 |
15 |
9 |
0 |
|
FISMA |
22 |
25 |
18 |
22 |
0 |
|
FPI |
0 |
5 |
0 |
4 |
0 |
|
GROW |
62 |
85 |
31 |
73 |
0 |
|
HOME |
67 |
58 |
36 |
49 |
0 |
|
INTPA |
168 |
106 |
167 |
104 |
0 |
|
JUST |
9 |
13 |
8 |
9 |
0 |
|
MARE |
16 |
13 |
9 |
19 |
0 |
|
MOVE |
64 |
48 |
61 |
55 |
0 |
|
NEAR |
40 |
110 |
40 |
108 |
0 |
|
OLAF |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
REFORM |
0 |
2 |
0 |
1 |
0 |
|
REGIO |
7 |
3 |
5 |
5 |
0 |
|
RTD |
149 |
354 |
110 |
333 |
0 |
|
SANTE |
818 |
819 |
775 |
907 |
10
|
|
SG* |
13 |
13 |
2 |
0 |
0 |
|
TAXUD |
50 |
43 |
47 |
40 |
0 |
|
TRADE |
76 |
85 |
71 |
86 |
0 |
|
TOTAL: |
1 782 |
2 048 |
1 592 |
2 072 |
10 |
* Y compris les avis émis par le comité d’appel. Afin d'éviter qu’ils ne soient comptabilisés deux fois, les actes d’exécution adoptés en passant par le comité d’appel sont comptabilisés au regard des comités de premier niveau dans les différents domaines d’action.
De plus amples informations sur l’activité du comité d’appel sont fournies dans le tableau V.
Les comités ont rendu 2 048 avis 24 en 2022, un chiffre en hausse par rapport à 2021 (1 782), ce qui indique une charge de travail plus élevée. De même, le chiffre de 2 072 actes d’exécution adoptés à l’issue d’une procédure de comité a été considérablement plus élevé que l’année précédente (1 592).
L’article 11 du règlement de comitologie confère au Parlement européen et au Conseil un droit de regard. En 2022, le Parlement européen a adopté 10 résolutions sur la base de l’article 11 du règlement de comitologie, toutes concernant des actes de la DG SANTE.
En 2022, le Conseil n’a pas exercé son droit d'opposition à un projet de mesure en vertu de cette disposition.
3.4.Réunions du comité d’appel
Comme indiqué dans le tableau V ci-dessous, le comité d’appel s’est réuni 11 fois au cours de l’année 2022 et a examiné 13 projets d’actes d’exécution qui lui ont été soumis par la Commission. Il a recouru à des consultations écrites pour six projets d’actes, au vote en réunion pour sept autres, et est parvenu à une «absence d'avis» dans les 13 cas 25 . La Commission a adopté la totalité des 13 actes d’exécution après la procédure en comité d’appel, mais deux de ces adoptions ont eu lieu en 2023.
TABLEAU V — Activité du comité d’appel
|
Service de la Commission |
Nombre de réunions/consultations écrites du comité d’appel |
Nombre d’avis 26 du comité d’appel |
Nombre d’actes adoptés après un avis du comité d’appel |
|||
|
2021 |
2022 |
2021 |
2022 |
2021 |
2022 |
|
|
MOVE |
1/0 |
0/0 |
1 (0) |
0 (0) |
1 |
0 |
|
SANTE |
4/10 |
10/6 |
10 (10) |
12 (12) |
10 |
10 |
|
TRADE |
1/0 |
1/0 |
1 (1) |
1 (1) |
1 |
1 |
|
TOTAL: |
6/10 |
11/6 |
12 |
13 (13) |
12 |
11 |
3.5.Recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Le règlement de comitologie a maintenu les effets de la procédure de réglementation avec contrôle aux fins des actes de base existants qui y font référence 27 . Cette procédure ne peut plus être introduite dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu’à ce que les délégations de pouvoir correspondantes aient été alignées sur les délégations de pouvoir pour les actes délégués ou les actes d’exécution (comme indiqué dans la section 2.1).
En 2022, 68 mesures ont été adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (voir tableau VI ci-dessous), le même nombre qu'en 2021 (68).
En 2022, aucun des colégislateurs n’a exercé son droit de regard dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle. À titre de comparaison, en 2021, le Parlement européen l'avait utilisé à deux reprises
28
, alors que le Conseil ne l’avait pas du tout utilisé.
TABLEAU VI — Nombre de mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle
|
Service de la Commission |
Procédure de réglementation avec contrôle - mesures
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Opposition du Parlement européen à l’adoption de projets de mesures |
Opposition du Conseil à l’adoption de projets de mesures |
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AGRI |
0 |
0 |
0 |
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BUDG |
0 |
0 |
0 |
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CLIMA |
0 |
0 |
0 |
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CNECT |
0 |
0 |
0 |
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DEFIS |
0 |
0 |
0 |
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DIGIT |
0 |
0 |
0 |
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EAC |
0 |
0 |
0 |
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ECFIN |
0 |
0 |
0 |
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ECHO |
0 |
0 |
0 |
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EMPL |
0 |
0 |
0 |
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ENER |
0 |
0 |
0 |
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ENV |
2 |
0 |
0 |
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ESTAT |
2 |
0 |
0 |
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FISMA |
2 |
0 |
0 |
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FPI |
0 |
0 |
0 |
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GROW |
7 |
0 |
0 |
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HOME |
0 |
0 |
0 |
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INTPA |
0 |
0 |
0 |
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JUST |
0 |
0 |
0 |
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MARE |
0 |
0 |
0 |
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MOVE |
0 |
0 |
0 |
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NEAR |
0 |
0 |
0 |
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OLAF |
0 |
0 |
0 |
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REGIO |
0 |
0 |
0 |
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REFORM |
0 |
0 |
0 |
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RTD |
0 |
0 |
0 |
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SANTE |
55 |
0 |
0 |
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SG |
0 |
0 |
0 |
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TAXUD |
0 |
0 |
0 |
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TRADE |
0 |
0 |
0 |
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TOTAL: |
68 |
0 |
0 |
4.Conclusion
En 2022, l’activité des comités s’est poursuivie en gagnant en intensité. Dans l’ensemble, on a dénombré 322 comités au travail, qui ont tenu 673 réunions, engagé 1 675 procédures écrites et rendu 2 048 avis. En permettant aux États membres d’exercer leurs pouvoirs de contrôle conformément au règlement de comitologie, les comités apportent une aide précieuse à la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui sont conférées par les colégislateurs.
Le Parlement européen et le Conseil sont invités à prendre note du présent rapport.