COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 17.10.2023

COM(2023) 638 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail 2024 de la Commission
















Obtenir des résultats aujourd’hui et préparer demain

1.Obtenir des résultats aujourd’hui et préparer demain

«Ensemble, nous avons montré que quand l'Europe est audacieuse, elle fait avancer les choses. Et notre travail est loin d'être terminé - alors unissons-nous. Obtenons des résultats aujourd'hui et préparons demain.» Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, discours sur l’état de l’Union, 13 septembre 2023.

En juin prochain, les Européens prendront part au plus grand exercice démocratique du continent. Parmi les plus de 400 millions de personnes appelées à élire le nouveau Parlement européen figureront de nombreux jeunes qui exerceront leurs droits démocratiques pour la première fois – dont, dans cinq États membres, les jeunes âgés de 16 et 17 ans.

Les résultats de ces élections fixeront le cap de l’Europe pour les cinq années à venir et au-delà, les élections arrivant à un moment crucial de l’histoire de l’Europe.

Nous sommes confrontés à plusieurs défis et opportunités qui marqueront notre époque de leur empreinte, qu’il s’agisse des crises climatiques et liées à la biodiversité ou de la révolution numérique et de l'intelligence artificielle; de l’invasion brutale de l’Ukraine par la Russie ou des crises qui en découlent en matière de prix de l’énergie et de coût de la vie; de la migration ou de la préservation de la croissance économique et de la compétitivité.

Au début de son mandat, la Commission actuelle a défini un programme ambitieux pour une Union plus forte et plus résiliente. Nous nous sommes engagés à prendre des mesures audacieuses pour être le premier continent neutre pour le climat et préserver l’environnement naturel de l’Europe, pour ouvrir la voie à une transition numérique innovante et centrée sur l’humain, pour stimuler notre économie tout en garantissant l’équité sociale, l’inclusion et la prospérité, pour renforcer notre leadership responsable au niveau mondial, pour protéger nos citoyens et nos valeurs et pour entretenir et renforcer notre démocratie.

Le monde a toutefois beaucoup changé depuis 2019. En tant qu’Union, nous avons dû réagir et nous adapter face à des défis sans précédent, nous avons continué à faire preuve d’unité dans nos réponses et avons refusé de revoir nos ambitions à la baisse.

Nous avons accéléré la double transition écologique et numérique, mis en place l’instrument historique NextGenerationEU, renforcé le rôle de l’UE en tant que chef de file mondial et mis en avant les valeurs qui sont le fondement de nos sociétés, telles que la démocratie et l’état de droit. Grâce à notre stratégie en matière de sécurité économique, nous cherchons à tirer parti de l’ouverture économique de l’UE, tout en réduisant au maximum les risques découlant de tensions géopolitiques accrues et de l’accélération des mutations technologiques.

Le moment est venu de finaliser les dernières propositions législatives essentielles présentées par la Commission actuelle afin de veiller à ce que les citoyens et les entreprises puissent tirer pleinement profit de nos actions stratégiques. À cette fin, dans les mois à venir, la Commission soutiendra le Parlement européen et le Conseil dans les efforts qu’ils déploient pour parvenir à un accord sur les propositions législatives en suspens.

Afin de pouvoir se concentrer suffisamment sur cette tâche, et étant donné que la majeure partie du cadre législatif nécessaire promis dans le cadre de ce mandat est déjà en place, le présent programme de travail contient un nombre limité de nouvelles initiatives qui mettent en œuvre des engagements existants ou répondent à de nouveaux défis.

L’économie de l’UE a continué de faire preuve de résilience, malgré les difficultés rencontrées, et ce grâce aux efforts déployés pour renforcer notre sécurité énergétique, à un marché du travail résilient et à l’allègement des contraintes d’approvisionnement.

Le pacte vert pour l’Europe, notre action phare au niveau mondial pour faire face au changement climatique et à la perte de biodiversité, et qui constitue le programme de croissance de l’Europe, reste un élément central des travaux de la Commission. Si l’accent est désormais mis principalement sur la mise en œuvre, nous présenterons encore cette année des propositions sur la protection des animaux durant le transport, la prévention de la pollution par les microplastiques, l’amélioration de la surveillance des forêts ainsi qu’un train de mesures sur la mobilité. Nous poursuivrons également nos efforts pour ouvrir la voie à un avenir numérique centré sur l’humain, durable et plus prospère grâce à la décennie numérique.

NextGenerationEU restera essentiel pour garantir un approvisionnement énergétique sûr, abordable et propre, la compétitivité de l’industrie européenne, la cohésion sociale et territoriale et la transition vers une économie «zéro net», circulaire et respectueuse de la nature. La Commission aidera tous les États membres à accélérer la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience, conformément aux recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen, y compris leurs chapitres REPowerEU. Au début de l’année prochaine, nous présenterons une évaluation intermédiaire de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience.

Pour promouvoir davantage d’emplois et d’investissements en Europe, nous poursuivrons également les travaux visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables tout en maîtrisant les prix de l’énergie, à garantir l’approvisionnement en produits de base stratégiques essentiels, tels que les matières premières critiques et l’hydrogène propre, et à réduire la charge administrative, en particulier en ce qui concerne la transmission d’informations, conformément à notre stratégie visant à stimuler la compétitivité à long terme de l’UE.

Dans le même temps, nous devons achever la mise en place d’un cadre de gouvernance économique adapté aux défis à venir. Cela suppose de trouver un accord sur les propositions de la Commission sur la réforme des règles de gouvernance et le renforcement de la soutenabilité de la dette et sur la promotion d’une croissance durable et inclusive au moyen de réformes et d’investissements.

En collaboration avec la présidence belge, la Commission convoquera un sommet des partenaires sociaux à Val Duchesse pour aborder les défis auxquels sont confrontés nos marchés du travail, nos travailleurs et nos entreprises, en raison notamment des pénuries de compétences et de main-d’œuvre, et l’intelligence artificielle.

Si les difficultés rencontrées ces dernières années ont mis en évidence les atouts et les capacités de notre Union, elles ont toutefois épuisé le budget de l’UE malgré ses flexibilités intégrées et son importante reprogrammation. Pour remédier à cette situation, nous avons présenté une proposition visant à renforcer le budget à long terme de l’UE pour pouvoir répondre aux besoins les plus pressants; elle prévoit une augmentation ciblée des dépenses de l’UE afin d’approfondir notre soutien à l’Ukraine, de financer notre action dans le domaine de la migration, de renforcer la capacité de l’Union à réagir aux instabilités économiques et géopolitiques, aux crises humanitaires et aux catastrophes naturelles exacerbées et de stimuler les investissements dans les technologies stratégiques pour favoriser la compétitivité à long terme.

Conformément aux négociations sur le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, nous avons présenté une proposition ajustée de nouvelles ressources propres afin de contribuer au financement du remboursement des emprunts au titre de NextGenerationEU.

Le nouveau pacte sur la migration et l’asile reste la réponse structurelle dont l’UE a besoin pour relever demain les défis en matière de migration. Son adoption est une priorité essentielle, étant donné que les travaux doivent commencer dès l’année prochaine pour préparer sa mise en œuvre rapide.

À l’heure où le peuple ukrainien continue de résister avec la même bravoure face aux forces russes d’invasion, la solidarité de l’UE avec l’Ukraine et le peuple ukrainien ne faiblira pas. Jusqu’à présent, l’Union et ses États membres ont apporté, dans le cadre d’une approche «Équipe Europe», un soutien total de 82 milliards d’EUR, y compris sous forme d’aide humanitaire, d’équipements et de formation militaires, de biens matériels à usage civil, dont des générateurs, des bus scolaires, du matériel médical et d’évacuations, d'aides à la reconstruction des villes selon des normes de qualité, durables et inclusives, d'assistance aux enfants et d'aides à la réhabilitation des écoles endommagées, ainsi que de soutien économique. Ce soutien est fourni en coordination avec nos partenaires internationaux au sein de la plateforme de coordination des donateurs d'organisations multiples pour l'Ukraine, lancée en janvier 2023 à la suite d’une décision des dirigeants du G7. La Commission accueille le secrétariat de la plateforme, qui facilite une coordination étroite entre les donateurs internationaux et les organisations financières et garantit un soutien cohérent, transparent et responsable.

Les corridors de solidarité UE-Ukraine ont permis à l’Ukraine d’exporter plus de 57 millions de tonnes de produits agricoles et près de 45 millions de tonnes de produits non agricoles et d’importer les biens dont le pays a besoin. Par l’intermédiaire de la plateforme conjointe de coordination, la Commission ne ménagera pas ses efforts pour faciliter la livraison rapide et stable des produits agricoles ukrainiens sur les marchés mondiaux.

La Commission condamne la décision de la Russie de mettre un terme à l’initiative céréalière de la mer Noire et continuera de soutenir tous les efforts visant à atténuer les risques en matière de sécurité et de sûreté pour le transport maritime en mer Noire. Le Conseil a adopté la proposition de la Commission visant à prolonger jusqu’au 3 mars 2025 la protection temporaire accordée aux personnes fuyant l’agression russe contre l’Ukraine. Conjointement aux initiatives CARE et FAST-CARE, cette mesure est un gage de sécurité et de soutien pour plus de 4 millions de personnes qui bénéficient d’une protection dans l’ensemble de l’UE.

L’UE a également adopté, en un temps record, plusieurs initiatives d’urgence au cours de l’année 2022 afin d’atténuer les effets de la crise énergétique sur l’industrie et les ménages.

Enfin, pour souligner la détermination de l’UE à se tenir aux côtés de l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire, nous créerons un mécanisme de soutien à l’Ukraine à hauteur de 50 milliards d’EUR pour la période 2024-2027. Ce financement couvrira les besoins immédiats de l’Ukraine, renforcera sa relance et soutiendra sa modernisation sur la voie de l’adhésion à l’UE.

Avec nos partenaires internationaux, nous avons pris des mesures pour faire en sorte que les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine soient punis et que la Russie répare les préjudices qu’elle a causés. Le Centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine a commencé ses travaux à La Haye et jouera un rôle essentiel dans les enquêtes sur ces actes horribles et la constitution de dossiers en vue de futurs procès. Nous mettrons tout en œuvre pour demander des comptes aux responsables. Et nous poursuivons nos travaux sur l’utilisation éventuelle du produit des avoirs russes saisis pour la reconstruction de l’Ukraine.

L’Union doit préparer un élargissement réussi afin de favoriser la paix et la stabilité à long terme en Europe. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires lors de la préparation de cette étape cruciale, en ouvrant notamment les rapports de la Commission sur l’état de droit aux pays en voie d’adhésion qui se mobilisent pour accélérer le processus.

L’UE se doit également d’être prête. La Commission présentera une communication sur les réformes et les réexamens des politiques avant élargissement afin de déterminer comment chaque politique serait affectée par une Union élargie et comment les institutions européennes fonctionneraient.

Nous continuerons à coopérer avec des pays et régions du monde entier, en particulier en Afrique, afin de relever les défis mondiaux et de renforcer la gouvernance multilatérale et une coopération internationale fondée sur des règles.

Dans toutes nos actions, nous restons attachés au programme de développement durable à l’horizon 2030, et ses objectifs de développement durable resteront au cœur de nos politiques 1 et de notre programme pour une meilleure réglementation 2 .

2.Amélioration de la réglementation, mise en œuvre et contrôle de l’application du droit de l’Union

2.1.Amélioration de la réglementation, réduction des charges et rationalisation des obligations d’information

Il est fondamental de réduire les charges administratives pour préserver la compétitivité des entreprises européennes. C’est pourquoi la communication de la Commission sur la compétitivité à long terme 3 a fixé comme objectif de réduire de 25 % les charges liées aux obligations d'information, sans compromettre les objectifs stratégiques. Cela permettra de rationaliser et de simplifier ces obligations, qui pèsent d’un poids disproportionné sur les entreprises, dont les PME et les microentreprises, et sur les administrations, et de veiller à ce qu’elles remplissent l’objectif visé.

Pour atteindre cet objectif, la Commission a adopté une législation visant notamment à réformer le code des douanes de l’Union, qui créera une interface unique de l’UE et facilitera la réutilisation des données. Ensemble, ces mesures permettront d’économiser quelque 2 milliards d’EUR. En outre, la révision proposée du règlement relatif aux statistiques européennes, qui consiste à réduire le nombre d’enquêtes et à accroître le recours à des processus automatisés et simplifiés, permettra de réaliser des économies, y compris pour les PME, d’un montant estimé à 450 millions d’EUR. Avec ce programme de travail, la Commission présente des propositions supplémentaires de rationalisation 4 destinées à réduire la charge administrative sans abaisser les normes sociales, de sécurité, de protection des consommateurs, environnementales ou économiques. Elles rationaliseront les obligations d’information ayant une utilité limitée, par exemple en regroupant les obligations qui se chevauchent, en réduisant le nombre d’entreprises concernées et en augmentant la numérisation.

Afin de laisser aux parties prenantes le temps de s’adapter aux nouvelles obligations, nous repousserons le délai d’adoption des normes européennes sectorielles en matière d’information sur la durabilité. La Commission adaptera les seuils de la directive comptable de sorte que plus d’un million d’entreprises devraient bénéficier d’obligations d’information réduites, et réexaminera le règlement sur les indices de référence, notamment pour exempter les administrateurs d’indices de référence de plus petite taille, qui représentent 90 % de la population, tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs et des investisseurs. La Commission propose également de faciliter le partage des données entre les autorités chargées de superviser le secteur financier et d’éviter la duplication des informations. La Commission encourage la conclusion d’un accord en temps utile sur un modèle commun de format électronique pour les déclarations des travailleurs détachés ainsi que la mise en œuvre généralisée d’un tel modèle. Aidée par des travaux visant à mettre à disposition un portail multilingue, la Commission entend permettre aux entreprises de soumettre leurs déclarations de détachement sous forme numérique dans leur propre langue, et ce pour tous les États membres qui décident d’utiliser cet outil.

Dans le cadre de la deuxième communication sur la publication d’informations concernant l’alignement sur la taxinomie, qui guide l’interprétation des informations relatives à la taxinomie, nous préciserons qu’aucune évaluation n’est nécessaire de la part des entreprises pour les activités qui ne sont pas significatives pour leur activité ou lorsqu’elles ne disposent pas de preuves ou de données permettant de prouver la conformité avec les critères d’examen technique de la taxinomie de l’UE. La suppression de certaines obligations de publicité liées aux affaires de règlement alternatif des litiges et le remplacement de la plateforme de règlement en ligne des litiges apporteront aux entreprises des avantages globaux d’environ 630 millions d’EUR par an.

Les propositions porteront également sur les normes de commercialisation des produits de la pêche, la santé des végétaux, les transports, l’agriculture et la surveillance des infrastructures spatiales. La Commission collaborera avec les colégislateurs pour préserver la lisibilité des obligations d'information, pour autant que les objectifs et la finalité de la législation ne soient pas mis en péril. Par exemple, en ce qui concerne la proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité, la Commission soutiendra l’application proportionnée des exigences, en particulier dans des domaines tels que le rôle des groupes, en vue de garantir l’efficacité et d’éviter une charge inutile.

En ce qui concerne le règlement relatif au portail des émissions industrielles, la Commission s’est engagée à accélérer la numérisation et à rationaliser davantage les obligations d’information. Avec la révision de la coordination du cadre de sécurité sociale, la Commission continuera d’aider les colégislateurs à trouver des solutions efficaces et viables qui protègent les travailleurs et facilitent les activités transfrontières au sein du marché intérieur. En outre, le programme pour une Europe numérique est disponible pour financer des initiatives des États membres visant à fournir des moyens techniques simples d’information, tels qu’un point d’entrée unique pour la notification d’incidents de cybersécurité dans le cadre de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (directive SRI 2). 

La rationalisation des obligations d’information est un effort à long terme sur lequel il faudra se concentrer dans un avenir prévisible. L’établissement d’une base de référence pour les obligations d'information, bien que complexe compte tenu de l’étendue de la législation de l’UE et de son interaction avec les législations nationales et régionales, sera essentiel pour mesurer les progrès accomplis. Les parties prenantes peuvent contribuer à faire mieux comprendre la manière dont le cadre des obligations d’information les affecte. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé un appel à contributions 5 afin de recueillir des réactions sur les obligations d’information contraignantes. D’autres consultations seront menées avec les entreprises, y compris avec le réseau des représentants des PME, les experts des États membres et d’autres parties prenantes, afin de recenser les questions particulièrement épineuses et les domaines auxquels donner la priorité. La Commission désignera également un représentant de l’UE pour les PME qui participera aux auditions du comité d’examen de la réglementation sur les initiatives ayant une forte incidence sur les PME. En outre, la Commission s’attaquera aux obligations d’information représentant une charge importante que ses directions générales ont définies au moyen de plans de rationalisation ciblés pour 2024 et au-delà. Nous rendrons compte des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de 25 % dans les enquêtes annuelles sur la charge à partir de l’édition 2023, qui sera publiée l’année prochaine.

La Commission placera le développement d’outils d’intelligence artificielle et de grands modèles linguistiques au cœur de cet exercice. Cela contribuera à définir les obligations d’information dans la législation de l’UE, sur la base de moyens normalisés, et à aider à analyser leurs effets dans un secteur donné. Elle s’emploiera également à étendre l’utilisation des plateformes en ligne pour la collecte et le partage de données, telles que le portail numérique unique, la plateforme en ligne mise sur pied dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat et la plateforme sur la finance numérique. En outre, la Commission procédera à des évaluations et à des bilans de qualité afin de déterminer comment la législation peut être simplifiée et comment faire en sorte que celle-ci représente une charge moins importante, en mettant l’accent sur l’identification de nouvelles possibilités de rationaliser les obligations d’information 6 . Les évaluations des programmes et des fonds du cadre financier pluriannuel, prévues en 2024, offrent une nouvelle occasion d’évaluer la manière de réduire les charges liées aux programmes financiers de l’UE.

La rationalisation des obligations d’information complète les outils de la Commission pour la réduction des charges. Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, toutes les évaluations et révisions recherchent les moyens de réduire la charge et, pour toutes les propositions importantes, des analyses d’impact sont réalisées afin de s’assurer que les avantages l’emportent sur les coûts. Par exemple, la mise en place d’un système d'imposition en fonction du siège social simplifiera les règles et réduira les coûts de mise en conformité fiscale pour les PME qui étendent leurs activités au-delà des frontières. La proposition «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT) pourrait réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les entreprises actives dans l’UE jusqu'à 65 %.

En outre, depuis janvier 2022, avec son approche «un ajout, un retrait», la Commission a présenté des propositions qui devraient permettre de réaliser 7,3 milliards d’EUR d’économies administratives supplémentaires par rapport aux coûts 7 . La plateforme «Prêts pour l’avenir» conseille également la Commission sur la manière de réduire les charges liées au droit de l’Union.

2.2.Mise en œuvre et contrôle de l’application du droit de l’Union

Pour que les citoyens et les entreprises de l’UE puissent tirer pleinement parti des règles que nous avons adoptées d’un commun accord, le droit de l’UE doit être mis en œuvre et appliqué pleinement, en temps utile et de manière correcte dans l’ensemble de l’Union. C’est pourquoi son application est une priorité absolue pour la Commission. À ce stade du mandat, nous veillerons à ce qu’une attention encore plus grande soit accordée aux tâches de mise en œuvre et de contrôle de l’application, afin de veiller à ce que les règles convenues produisent des résultats pour les citoyens et les entreprises. Résoudre les problèmes de mise en œuvre lors de l’élaboration de propositions et fournir des orientations aux États membres sont des moyens de prévenir les problèmes à un stade précoce. Pour rendre la législation de l’UE plus efficace, nous collaborerons donc avec les États membres afin d’éviter de faire peser des charges inutiles sur les entreprises et les citoyens lors de la transposition des directives de l’UE en droit national. En cas d’infractions, la Commission continuera de dialoguer avec les États membres afin de résoudre rapidement les problèmes et d’agir de manière résolue sur les infractions qui entravent la mise en œuvre d’objectifs stratégiques importants de l’UE ou qui risquent de porter atteinte aux valeurs et aux libertés fondamentales de cette dernière.

Afin de veiller à ce que les instruments de mise en œuvre dont elle dispose restent efficaces, la Commission a procédé à un bilan avec les États membres en 2022. Nous mettons actuellement en œuvre ses conclusions et recommandations afin d’améliorer la manière dont la Commission et les États membres garantissent l’application du droit de l’UE. Nous travaillerons en étroite collaboration avec les États membres pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle législation grâce à un soutien accru au niveau national, en particulier dans les domaines où des efforts supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires pour assurer une transposition correcte et en temps utile des directives, et par un suivi plus systématique de la mise en œuvre des règlements. Nous continuerons également à renforcer la transparence des mesures prises par la Commission pour faire respecter la législation, en publiant davantage d’informations et de données dans un style plus convivial. Cela aidera les citoyens à participer à ce processus et favorisera une mise en conformité plus rapide de la part des États membres, en mettant l’accent sur les réalisations positives et en saluant les bonnes pratiques, ce qui créerait dans le même temps une pression des pairs en ce qui concerne les violations non résolues du droit de l’Union.

3.Mise en œuvre des six grandes ambitions

Comme indiqué dans le discours sur l’état de l’Union, la Commission a tenu plus de 90 % des engagements pris dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen en 2019. En 2024, les colégislateurs devront consentir des efforts spécifiques pour trouver un accord sur les propositions en suspens afin de permettre aux citoyens et aux entreprises d’Europe d'en tirer profit.

3.1.Un pacte vert pour l’Europe

Né de l’urgence d’adopter des mesures de protection et de préservation de notre planète, le pacte vert pour l’Europe est notre programme de croissance, qui prouve au monde que la modernisation et la décarbonation peuvent aller de pair. L’UE dispose du plan de transformation écologique le plus ambitieux au monde, dont les objectifs sont de parvenir à la neutralité climatique, à l’économie circulaire et à une économie à zéro émission nette d’ici à 2050, ainsi que de prévenir la dégradation de l’environnement, préserver la biodiversité et créer un environnement «zéro pollution». Face à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la Commission a agi rapidement pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique tout en renforçant l’attachement de l’Union au pacte vert pour l’Europe et en développant notre base industrielle dans les secteurs des technologies propres. Des changements structurels fondamentaux ont été proposés pour les marchés de l’électricité et du gaz, ainsi que de nouvelles initiatives visant à ouvrir la voie à l’émergence des marchés de l’hydrogène vert.

Nous poursuivrons nos efforts pour faire en sorte que la transition écologique se fasse d’une manière juste, intelligente et inclusive, en ne laissant personne et aucun territoire de côté, tout en dialoguant activement avec les pays tiers partenaires, notamment pour renforcer la croissance verte. À cette fin, la Commission lancera une série de dialogues verts afin de s’entretenir pleinement et directement avec les citoyens, ainsi que des dialogues sur la transition vers une énergie propre avec l’industrie et les partenaires sociaux. En parallèle, la Commission poursuit ses travaux préparatoires à la mise en œuvre du futur Fonds social pour le climat, qui, avec le Fonds pour une transition juste, soutiendra les citoyens, les entreprises et les régions vulnérables sur la voie de la transition. La Commission lancera un dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE, en communiquant davantage avec les agriculteurs, les parties prenantes de la chaîne alimentaire et les citoyens, œuvrant ensemble à la transition vers des systèmes alimentaires durables.

Face aux nouvelles menaces mondiales, la Commission a élaboré des plans visant à préserver la sécurité alimentaire et à renforcer la résilience des systèmes alimentaires à court et moyen termes. Grâce à sa stratégie «De la ferme à la table», elle a concrétisé la vision consistant à rendre le système alimentaire de l’UE équitable, sain et respectueux de l’environnement. La stratégie comprenait également des mesures visant à développer une pêche et une aquaculture durables et résilientes. Parallèlement, la Commission a adopté de nouvelles mesures pour construire l’économie circulaire, soumis des initiatives phares sur la protection de la biodiversité et la restauration des écosystèmes endommagés et présenté des propositions clés dans le cadre du plan d’action «zéro pollution». L’UE a également œuvré au renforcement de sa résilience face aux catastrophes, notamment en doublant la flotte aérienne de lutte contre les incendies rescEU et en renforçant notre mécanisme de protection civile.

La majorité des initiatives présentées dans la communication de 2019 sur le pacte vert pour l’Europe ont été mises en œuvre et nombre d’entre elles ont déjà été traduites en textes législatifs. Il est impératif de parvenir rapidement à un accord sur les propositions restantes afin de maintenir l’Union solidement sur la voie de la neutralité climatique. Il s’agit notamment des propositions relatives à l’absorption de carbone, à la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, aux émissions industrielles, à la performance énergétique des bâtiments, aux normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs, à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, à la révision des règles relatives à la circularité des véhicules, à la révision du règlement RTE-T et au paquet «écologisation du transport de marchandises», ainsi qu’à l’organisation du marché de l’électricité, aux gaz renouvelables et naturels et à l’hydrogène. Afin de favoriser une agriculture durable et la sécurité alimentaire, il convient également d’approuver les propositions relatives aux plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques et à l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Pour nous rapprocher d’une véritable économie circulaire, nous avons besoin d’un accord rapide sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables, aux déchets et aux emballages, au transfert des déchets et à la réparation des biens. Pour progresser vers une pollution zéro et pour protéger et restaurer notre nature, nous devrons transposer dans la législation les propositions relatives à la restauration de la nature, à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques, à la qualité de l’air, au traitement des eaux urbaines résiduaires et à la protection des eaux de surface et des eaux souterraines.

La Commission lancera le processus visant à établir un objectif climatique à l’horizon 2040, afin de maintenir l’UE sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050. Elle présentera le train de mesures européennes sur l’énergie éolienne afin d’accélérer le déploiement des éoliennes, d’améliorer l’accès au financement et de soutenir la compétitivité internationale de l’industrie européenne. Nous présenterons une initiative sur la gestion industrielle du carbone définissant une stratégie pour un déploiement durable sur le plan écologique du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone dans l’UE, compte tenu de son importance pour parvenir à la neutralité carbone. Nous adopterons une initiative sur la résilience dans le domaine de l’eau afin de garantir l’accès à l’eau pour les citoyens, la nature et l’économie, tout en luttant contre les inondations catastrophiques et les pénuries d’eau, ainsi qu’une initiative visant à définir et à évaluer la meilleure manière de gérer les risques climatiques dans l’ensemble des domaines d’action de l’UE.

3.2.Une Europe adaptée à l’ère du numérique

En faisant des années 2020 la décennie numérique dotée d'objectifs numériques clairs, l’UE et ses États membres ont tracé la voie pour améliorer les compétences numériques, numériser l’administration et les entreprises, stimuler la recherche et l’innovation, combler le fossé numérique et moderniser notre infrastructure numérique. Dans le même temps, l’UE est à la pointe en ce qui concerne la gestion des risques liés à notre avenir numérique. Avec le règlement sur les marchés numériques et le règlement sur les services numériques, nous avons jeté des bases solides pour rendre notre marché unique équitable, compétitif, favorable aux consommateurs et sûr dans le domaine numérique, en particulier pour les enfants.

Bien que de nombreux progrès aient été accomplis, des efforts restent nécessaires pour parvenir à un accord sur les initiatives clés en suspens qui renforceront la stratégie numérique et la résilience de l’Europe. Le règlement sur les matières premières critiques permettra à l’Europe de soutenir les approvisionnements intérieurs, notamment en renforçant les capacités de raffinage et de recyclage, de diversifier les importations de ces matières critiques et d’inciter notre industrie à mieux gérer les risques pour la sécurité de l’approvisionnement, tout en restant compétitive. Les dispositions s’appuieront sur les points forts du marché unique pour stimuler des pratiques plus durables et circulaires et permettront également des achats communs de matières premières sur une plateforme spécifique. Nombre de nos partenaires du monde entier souhaitent travailler ensemble et développer des industries locales de transformation et de raffinage afin de renforcer les chaînes d’approvisionnement mondiales en matières premières. C’est pourquoi la première réunion du nouveau club des matières premières critiques se tiendra plus tard cette année. Nous adopterons également un plan relatif aux matériaux avancés pour assurer la primauté industrielle qui, en collaboration avec les États membres, vise à accélérer le développement de matériaux avancés sûrs, durables et circulaires et leur adoption par l'industrie au bénéfice de la transition écologique et numérique.

Le règlement pour une industrie «zéro net» aidera l’industrie européenne à développer et à adopter les technologies innovantes et stratégiques nécessaires dans une économie à zéro émission nette, comme les éoliennes, les pompes à chaleur, les panneaux solaires, les électrolyseurs, les technologies nucléaires et le stockage du CO2. La demande augmente, tant en Europe qu’au niveau mondial, et nous agissons maintenant pour faire en sorte que les approvisionnements européens puissent y répondre davantage.

Nous devons également progresser en ce qui concerne l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence, afin de contribuer à préserver la libre circulation des biens, des services et des personnes ainsi que la disponibilité des biens et services vitaux en cas de futures perturbations imprévues.

Le train de mesures de soutien aux PME, qui comprend une révision de la directive sur le retard de paiement et la simplification fiscale établissant un régime de taxation en fonction du siège social, est destiné à soutenir davantage les petites et moyennes entreprises européennes, qui constituent l’épine dorsale de notre économie. 

Les propositions en suspens sur l’intelligence artificielle (IA) sont essentielles à l’application sûre et bénéfique d’une technologie qui a évolué à une vitesse spectaculaire au cours des dernières années. La fenêtre d’opportunité pour faire en sorte que cette technologie se développe de manière responsable se réduit.

En plus de nos efforts concertés avec nos partenaires internationaux pour renforcer la gouvernance mondiale de l’IA, nous ouvrirons nos ordinateurs à haute performance aux jeunes pousses de l’IA afin de faciliter l’innovation européenne. Les programmes européens de satellites Copernicus, EGNOS et Galileo apportent déjà d’innombrables avantages à notre économie et à nos sociétés et jouent un rôle central pour comprendre le changement climatique, s'y préparer et le combattre. En outre, IRIS2 mettra sur pied des infrastructures critiques pour une connectivité sécurisée, avec des applications de défense importantes.

Des investissements importants dans les réseaux numériques sont nécessaires pour atteindre nos objectifs de la décennie numérique pour 2030. À la suite de la récente consultation exploratoire, nous préparerons le terrain pour de possibles actions stratégiques et réglementaires concernant les réseaux et les infrastructures numériques, notamment pour encourager les opérateurs d’infrastructures transfrontières au sein du marché unique, accélérer le déploiement des technologies et attirer davantage de capitaux dans les réseaux.

L'industrie spatiale gagne en importance pour l’observation de la Terre et les produits et services connectés modernes, ainsi que pour la défense et la sécurité. La stratégie spatiale pour la sécurité et la défense 8  2023 vise à améliorer la résilience des infrastructures spatiales et des capacités spatiales de l’UE à l’appui de la sécurité et de la défense, et à promouvoir des partenariats pour un comportement responsable dans l’espace extra-atmosphérique. En 2024, nous proposerons une législation spatiale de l’UE qui fixera des règles, par exemple, en matière de gestion du trafic spatial, mais aussi sur la manière dont nous garantirons la sécurité de nos infrastructures spatiales critiques. Elle sera complétée par une stratégie relative à une économie fondée sur les données spatiales afin d'accroître l’utilisation des données spatiales dans les différents secteurs économiques.

3.3.Une économie au service des personnes

L’économie de l’UE a fait preuve de résilience face à une série de crises sans précédent. Elle a été confrontée aux conséquences socio-économiques tant de la pandémie mondiale de COVID-19 que de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Toutefois, elle est confrontée à d’importants défis en matière de compétitivité, qui feront l'objet d’un rapport à venir de Mario Draghi. En présentant des réformes visant à garantir la prospérité économique et la compétitivité à long terme de l’UE tout en assurant la pleine mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, nous avons renforcé l’économie sociale de marché unique de l’UE.

Il est impératif de parvenir à un accord sur les propositions en suspens pour approfondir notre marché unique, qui constitue le fondement de la compétitivité durable de l’UE. À cet égard, nous devons continuer à faire progresser l’union des marchés des capitaux en approuvant les propositions relatives à l’insolvabilité, à la compensation, à la simplification de l’accès des entreprises aux marchés publics des capitaux et au renforcement de la capacité d’investissement à long terme des compagnies d’assurance, ainsi que prendre de nouvelles mesures en vue d’une union bancaire, grâce à l’achèvement de la révision du cadre pour la gestion des crises et l’assurance des dépôts. En outre, nous devons trouver un accord sur les nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à la source, la proposition visant à prévenir l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et une série de mesures visant à moderniser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE et à le rendre plus résilient face à la fraude grâce à la numérisation.

De plus, nous devons avancer sur la proposition visant à améliorer la fiscalité des entreprises (BEFIT et prix de transfert) et la réforme globale de l’union douanière de l’UE. Dans le domaine de la finance numérique, nous devons avancer sur les propositions visant à améliorer les règles applicables aux services de paiement et à introduire un cadre sur l’accès aux données financières («finance ouverte»), et faire progresser les négociations sur la proposition établissant le cadre juridique pour un euro numérique.

Des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux grâce à son plan d’action et aux grands objectifs pour 2030. Des règles visant à améliorer les conditions du travail de plateforme et un cadre pour des salaires minimaux adéquats ont été proposés, tandis que l’Année européenne des compétences a donné lieu à un large éventail d’activités visant à remédier aux pénuries de compétences urgentes qui touchent plusieurs secteurs, comme l’Académie des compétences cyber, et le pacte pour les compétences a été établi. L’accès des jeunes au marché du travail a été facilité grâce à la garantie renforcée pour la jeunesse et à l’initiative à venir visant à mettre à jour notre cadre de qualité pour les stages. La garantie européenne pour l’enfance contribue à combattre et à prévenir l’exclusion sociale en garantissant aux enfants un accès effectif à un ensemble de services essentiels, y compris l’enseignement gratuit, les soins de santé gratuits, une alimentation saine et un logement adéquat.La Commission continuera d’aider les colégislateurs à trouver un accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

En réponse à un rapport d’initiative législative du Parlement européen, la Commission présentera une initiative sur les comités d’entreprise européens en 2024.

Dans le prolongement du sommet de Val Duchesse, nous collaborerons avec les entreprises et les syndicats afin de rendre notre marché du travail plus à l’épreuve du temps à la lumière des mutations profondes de la technologie, de la société et de la démographie. Nous nous appuierons sur la boîte à outils en matière de démographie pour contribuer à activer l’ensemble de notre capital humain.

Une initiative à venir contribuera à tirer pleinement parti des biotechnologies et de la production de produits biologiques, qui sont essentielles pour la compétitivité et la modernisation de l’industrie de l’UE en raison de leur fort potentiel de croissance et de la productivité de leur main-d’œuvre.

La Commission publiera également son neuvième rapport sur la cohésion, décrivant l’état de la cohésion sociale, économique et territoriale dans l’UE, et dressant le bilan des actions entreprises ces dernières années.

3.4.Une Europe plus forte sur la scène internationale

Sur la scène mondiale, nous continuons de constater des tensions croissantes et des bouleversements géopolitiques. L’attaques terroriste aveugle et brutale perpétrée par le Hamas contre Israël et sa population menacent directement la paix et la sécurité dans la région et soulignent la nécessité de redoubler d’efforts pour redynamiser le processus de paix au Proche-Orient. La Russie, avec sa guerre d’agression contre l’Ukraine et ses actions dans les enceintes internationales, continue de remettre en question les fondements du multilatéralisme et de l’ordre international fondé sur des règles.

Le soutien militaire de l’UE à l’Ukraine a ouvert des brèches critiques dans les stocks militaires des États membres. En réaction, nous avons aidé les États membres à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’un instrument pour des acquisitions conjointes (EDIRPA) 9 et d'une task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense. En outre, nous avons intensifié la capacité de production de munitions grâce à l’action de soutien à la production de munitions (ASAP) 10 . La troisième déclaration conjointe sur la coopération entre l’UE et l’OTAN 11 a étendu notre coopération à de nouveaux domaines essentiels pour la sécurité: la résilience, les technologies émergentes et de rupture, la défense et l’espace.

Nous continuerons à renforcer et à établir des liens plus résilients avec le monde grâce à notre stratégie «Global Gateway 12 », en appliquant notre approche «Équipe Europe». Nous mettons en œuvre des stratégies et des plans d'action sectoriels, dont la stratégie énergétique internationale 13 , la communication relative à la gouvernance internationale des océans 14 , la stratégie spatiale pour la sécurité et la défense 15 , la mise à jour de la stratégie de sûreté maritime de l’UE 16 , la communication conjointe relative à un partenariat stratégique avec le Golfe 17 et le nouveau programme pour l’Amérique latine et les Caraïbes 18 .

Nous continuerons de collaborer avec les pays candidats des Balkans occidentaux, ainsi qu’avec l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, en vue de leur future adhésion à l’Union. Nous maintiendrons également notre soutien au partenariat oriental et au voisinage méridional.

L’Union continuera à œuvrer à la mise en place de partenariats avec des pays et des organisations du monde entier. En particulier, nous devons poursuivre nos efforts pour renforcer notre partenariat mutuellement bénéfique avec l’Afrique, et nous continuerons de développer notre approche stratégique pour la mettre en œuvre avec l’Union africaine lors du prochain sommet UE-UA.

La stratégie industrielle de défense européenne donnera une impulsion supplémentaire au développement des capacités de défense des États membres, qui reposeront sur une base industrielle et technologique de défense européenne moderne et résiliente. Dans ce cadre, nous continuerons à consolider les actions visant à poursuivre le renforcement de la base industrielle de défense européenne après 2025. En 2024, nous poursuivrons également nos efforts pour mettre en œuvre la boussole stratégique 19 afin de renforcer notre préparation en matière de défense et de faire de l’UE un garant de la sécurité plus solide et plus performant. L’UE continuera de développer davantage la boîte à outils visant à lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangère, afin de lutter efficacement contre les actions malveillantes venant de l’étranger.

Nous continuerons de défendre et de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme, l’état de droit et un multilatéralisme effectif. Nous poursuivrons nos efforts pour protéger les enfants touchés par les conflits armés, notamment en présentant les lignes directrices révisées de l’UE. La solidarité de l’UE par l’intermédiaire tant de l’aide humanitaire que du mécanisme de protection civile continuera de produire des résultats. Nous coopérerons de manière constructive avec tous les partenaires et continuerons à soutenir le programme de réformes du Secrétaire général des Nations unies, notamment lors de la préparation du sommet de l’avenir qui se tiendra en septembre 2024.

En tant qu’acteur de premier plan et porte-drapeau au niveau mondial, nous devons accélérer la mise en place d’un programme commercial ouvert et équitable, axé sur la compétitivité, la résilience et la durabilité. Nous poursuivrons nos efforts pour renforcer la coopération et les relations commerciales avec nos partenaires, et nous mènerons des efforts au niveau mondial pour réformer l’Organisation mondiale du commerce. La stratégie commerciale révisée de l’UE promeut une politique ouverte, durable et ferme, qui soutient les transformations écologique et numérique.

Nous avons conclu avec succès les négociations sur des accords commerciaux avec le Chili, la Nouvelle-Zélande et le Kenya. Nous avons également l’intention de finaliser les accords avec l’Australie, le Mexique et le Mercosur. La Commission continuera également de faire avancer les négociations avec l’Inde et l’Indonésie, ainsi que les accords sur le commerce numérique avec Singapour et la République de Corée. Les relations entre l’UE et les États-Unis se sont également renforcées grâce à notre travail au sein du Conseil conjoint du commerce et des technologies. Un Conseil du commerce et des technologies UE-Inde, qui s’en inspire, a été lancé cette année.Dans le même temps, nous avons renforcé nos outils de lutte contre les pratiques commerciales déloyales et nous agirons pour faire en sorte que la concurrence mondiale reste équitable. La Commission a dès lors lancé une enquête antisubventions sur les véhicules électriques en provenance de Chine.

3.5.Promotion de notre mode de vie européen

En réaction à la pandémie de COVID-19, la Commission a commencé à jeter les bases d’une union européenne de la santé. Elle comprend un cadre renforcé en matière de sécurité sanitaire, dont la nouvelle Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, ainsi que le novateur plan européen pour vaincre le cancer et des propositions visant à établir l’espace européen des données de santé et à réformer la législation pharmaceutique. L’UE a également adopté sa nouvelle stratégie en matière de santé mondiale 20 qui guide ses efforts visant à renforcer les soins de santé dans le monde.

La Commission continuera de soutenir les travaux sur les volets législatif et opérationnel de la gestion de la migration. Il est essentiel que les colégislateurs finalisent le nouveau pacte sur la migration et l’asile 21 d'ici à la fin de ce mandat législatif. En parallèle, il est indispensable de continuer à prendre des mesures opérationnelles pour faire progresser la réaction collective de l’UE face aux questions migratoires, en coopération avec nos principaux partenaires.

La Commission a également pris des mesures pour renforcer les quatre piliers de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité 22 : combattre les vulnérabilités, renforcer la cybersécurité, encourager la coopération entre les services répressifs et soutenir la résilience face aux menaces hybrides. Cette stratégie comprend des initiatives visant à supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne, à renforcer la sûreté maritime de l’Union, notamment dans le contexte de la résilience des infrastructures critiques, et à protéger les moyens spatiaux de l’Union, comme les satellites, ainsi qu’à décourager les activités hostiles dans l’espace.

Les propositions de règlement sur la cyberrésilience et de règlement sur la cybersolidarité à venir joueront un rôle clé dans l’amélioration de la cybersécurité en renforçant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et la solidarité au niveau de l’Union afin d'améliorer la détection, la préparation et la réaction dans le cas de menaces et d'incidents en matière de cybersécurité.

Comme indiqué dans le sixième rapport sur l’état d’avancement de l'union de la sécurité, un accord est également nécessaire sur les propositions qui renforceront la sécurité de nos citoyens et permettront de lutter efficacement contre la criminalité tout en défendant nos valeurs fondamentales communes. Parmi ces propositions figurent celles sur la cyberrésilience, le code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II), la collecte et le transfert d’informations préalables sur les passagers, la lutte contre le trafic d’êtres humains, la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, la récupération et la confiscation d’avoirs et la définition des infractions pénales et des sanctions.

Le plan d’action sur la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, y compris l’alliance des ports européens prépare le terrain pour des efforts conjoints plus efficaces dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic illicite de stupéfiants. La Commission proposera également de moderniser le cadre juridique visant à lutter contre le trafic de migrants, afin de garantir que nous disposons des outils juridiques et opérationnels nécessaires pour réagir au nouveau mode opératoire des passeurs. En outre, la Commission organisera une conférence internationale sur la lutte contre le trafic de migrants, compte tenu de la nécessité d’une coopération internationale et d’une alliance mondiale forte dans ce domaine.

Dans l’enseignement supérieur, la Commission proposera un schéma directeur pour le futur diplôme européen commun, qui contribuera à la réalisation d’un espace européen de l’éducation. Elle s’appuiera sur des recommandations concernant l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur et des carrières universitaires attrayantes.

3.6.Un nouvel élan pour la démocratie européenne

Au cours de ce mandat, la Commission a accordé une importance particulière au renforcement et à la revitalisation de notre démocratie européenne. Le plan d’action pour la démocratie européenne a guidé nos travaux avec comme objectif de donner aux citoyens les moyens d’agir et d’édifier des démocraties plus solides dans l’ensemble de l’UE, en promouvant des élections libres et équitables, en renforçant la liberté des médias et en luttant contre la désinformation. La conférence sur l’avenir de l’Europe a constitué une opération sans précédent de démocratie participative et nous a permis de prendre connaissance des points de vue des citoyens de toute l’UE sur l’avenir de notre Union. Avec la nouvelle génération de panels de citoyens que nous avons pilotés pour trois initiatives essentielles en 2023 23 , d’autres étant prévus l’année prochaine, nous avons ancré la participation des citoyens de manière encore plus concrète dans notre boîte à outils d’élaboration des politiques. Un accent particulier a été mis sur le dialogue avec la jeune génération, qui a un rôle crucial à jouer dans la construction de l’avenir, un tiers des intervenants étant âgés de 16 à 25 ans.

Conformément aux engagements pris dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, la Commission a donné suite aux rapports d'initiative législative du Parlement européen.

Une condition préalable au fonctionnement démocratique de l’UE et de ses États membres est l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l’état de droit. Tant le cycle annuel de l’état de droit que le mécanisme de conditionnalité contribuent à garantir le respect de ces éléments et à préserver les intérêts financiers de l’UE. Des progrès significatifs ont été accomplis dans d’autres domaines cruciaux pour nos sociétés démocratiques. Nous avons présenté des propositions clés sur la transparence et l’équité du processus électoral, le renforcement et la sauvegarde des droits des différents groupes de la société et la garantie de la liberté et de l’indépendance des journalistes dans l’UE. Nous continuons à œuvrer au renforcement de notre résilience démocratique de l’intérieur et à la protection des influences extérieures indues. Nous disposons désormais d’un cadre juridique solide pour la coopération judiciaire transfrontière, y compris en ce qui concerne les procédures judiciaires et la communication numérique.

Une société ouverte et inclusive doit garantir l’égalité des droits et la protection à tous les groupes de la société. C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté des stratégies spécifiques sur les droits de l’enfant, l’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre le racisme, l’égalité de traitement à l’égard des Roms, l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTQI, les droits des personnes handicapées et les droits des victimes. Adoptée après 10 ans de négociations, la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration obligera les entreprises à atteindre des objectifs clairs en matière de postes d’administrateurs d’ici à la mi-2026. Cette année, nous avons adopté de nouvelles règles sur la transparence des rémunérations entre les hommes et les femmes, renforçant l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un même travail, ce qui constitue une étape importante vers l’égalité entre les hommes et les femmes et la réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Avec son adhésion récente à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe de 2016, l’UE a adressé un signal fort indiquant qu’elle est déterminée à prévenir, condamner et combatte la violence contre les femmes et les filles sous toutes ses formes.

Afin de disposer d’un cadre approprié pour les élections au Parlement européen, la Commission visera à faciliter les accords sur le statut et le financement des partis politiques européens et la transparence de la publicité politique ciblée. Avec le Parlement européen, la Commission européenne a également lancé une campagne de communication visant à augmenter le nombre de citoyens mobiles de l’UE votant lors des élections au Parlement européen de 2024.

Une société civile prospère et un paysage médiatique libre et critique constituent l’épine dorsale de la société démocratique et un accord est nécessaire sur la directive relative aux poursuites stratégiques altérant le débat public et la législation sur la liberté des médias.

Nous appelons également les colégislateurs à trouver un accord sur les propositions de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, de directive sur les droits des victimes, de normes applicables aux organismes nationaux de promotion de l’égalité et de directive établissant la carte européenne du handicap.L’année prochaine, nous adopterons une recommandation de la Commission relative au développement et au renforcement des systèmes de protection de l’enfance dans les États membres et nous garantirons une meilleure utilisation des outils existants de l’UE (législation, actions et financement).

Alors que l’espace de l’information numérique influence de plus en plus le débat public et la prise de décision politique, il est essentiel de poursuivre les travaux sur la lutte contre la désinformation afin de garantir un échange d’avis libre et équitable, en particulier dans la perspective des élections européennes.

4.Conclusion 

Au cours des quatre dernières années, l’Union a montré son indivisibilité et sa détermination à combattre les problèmes de notre génération, et ce pour les générations de demain. Nous avons agi ensemble en apportant une réponse ferme pour soutenir une Europe de liberté, de prospérité et de paix. Nous devons poursuivre ces travaux et jeter des bases solides pour renforcer notre Union et préparer l’avenir.

Cette Commission travaillera jusqu’au dernier jour de son mandat pour relever nos défis communs. Nous apporterons un soutien résolu au Parlement européen et au Conseil pour faciliter la conclusion d’accords sur les propositions essentielles restantes, tout en présentant les quelques nouvelles initiatives toujours nécessaires pour tenir nos promesses et préparer l’Union à demain.

Un aperçu détaillé des travaux prévus par la Commission en 2024 figure dans les annexes du présent programme de travail.

(1)

      Examen volontaire de l’UE sur la mise en œuvre du programme de développement durable à
l’horizon 2030.

(2)

     Les objectifs de développement durable et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ont été intégrés dans la boîte à outils pour une meilleure réglementation et dans l’élaboration des politiques de la Commission afin de garantir que toutes les propositions législatives contribuent au programme de développement durable à l’horizon 2030.

(3)

     COM(2023) 168.

(4)

     Pour un aperçu détaillé des initiatives prises depuis le 16 mars 2023, que le présent programme de travail entend faire progresser ou qui seront adoptées ultérieurement, voir l’annexe II.

(5)

      https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13990-Administrative-burden-rationalisation-of-reporting-requirements_fr

(6)

     Voir l’annexe II pour un aperçu détaillé des initiatives et propositions.

(7)

     Examen annuel de la charge 2022; https://commission.europa.eu/publications/2022-annual-burden-survey_en

(8)

     JOIN(2023) 9.

(9)

     COM(2022) 349.

(10)

     Règlement (UE) 2023/1525 du 20 juillet 2023.

(11)

      https://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_210549.htm  

(12)

     JOIN(2021) 30.

(13)

     JOIN(2022) 23.

(14)

     JOIN(2022) 28.

(15)

     JOIN(2023) 9.

(16)

     JOIN(2023) 8.

(17)

     JOIN(2022) 13.

(18)

     JOIN(2023) 17.

(19)

      https://www.eeas.europa.eu/eeas/strategic-compass-security-and-defence-1_en  

(20)

     COM(2022) 675.

(21)

     COM(2020) 609

(22)

     COM(2020) 605.

(23)

     Gaspillage alimentaire, mondes virtuels et mobilité à des fins d’apprentissage

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 17.10.2023

COM(2023) 638 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail 2024 de la Commission



















































Obtenir des résultats aujourd'hui et préparer demain

Annexe I: nouvelles initiatives 1

No.	Objectif stratégique	Initiatives
Un pacte vert pour l’Europe
1.	Train de mesures sur l’énergie éolienne	Train de mesures européennes sur l’énergie éolienne (initiative non législative, T4 2023)
2.	Objectif climatique à l’horizon 2040	Objectif climatique à l’horizon 2040 (initiative non législative, T1 2024)
3.	Résilience dans le domaine de l’eau	Initiative pour la résilience dans le domaine de l’eau (initiative non législative, T1 2024)
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
4.	Un espace sûr pour la transition écologique et numérique	a)Législation spatiale de l’UE (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 114 et 191 du TFUE, T1 2024)
5.		b)Stratégie relative à une économie fondée sur les données spatiales (initiative non législative, T1 2024)
6.	L’intelligence artificielle au service de l’innovation et de la compétitivité européennes	Initiative visant à ouvrir les capacités européennes de supercalcul aux jeunes entreprises d’intelligence artificielle qui sont éthiques et responsables (initiative législative et non législative, T1 2024))
Une économie au service des personnes
7.	Biotechnologies et production de produits biologiques	Initiative de l’UE en faveur des biotechnologies et de la production de produits biologiques (initiative non législative, T1 2024)
8.	Dialogue social	Suivi du sommet de Val Duchesse (T1/T2 2024)
9.	Transition écologique et numérique, autonomie stratégique ouverte	Matériaux avancés pour assurer la primauté industrielle (initiative non législative, T1 2024)
10.	Comité d’entreprise européen	Initiative concernant les règles relatives au comité d’entreprise européen [initiative législative ou non législative incluant une analyse d’impact, article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point e), du TFUE, T1 2024, faisant suite à la résolution P9_TA(2023)0028, adoptée conformément à l’article 225 du TFUE, relative à la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens]
Une Europe plus forte sur la scène internationale
11.	Renforcement des partenariats	Communication conjointe sur un partenariat renforcé avec l’Afrique (initiative non législative, T2 2024)
12.	Défense européenne	Stratégie industrielle de défense européenne (initiative législative et/ou non législative, T1 2024)
Promotion de notre mode de vie européen
13.	Lutte contre le trafic de migrants	Mise à jour du cadre juridique et renforcement de la coopération pour lutter contre le trafic de migrants [initiative législative et/ou non législative, article 83, paragraphe 2, et article 79, paragraphe 2, point c), du TFUE, T4 2023]
14.	Un diplôme européen commun	a)Diplôme européen commun (initiative non législative, T2 2024)
15.		b)Recommandation du Conseil relative à des carrières attrayantes et durables dans l’enseignement supérieur (initiative non législative, articles 165 et 166 du TFUE, T2 2024)
16.		c)Recommandation du Conseil relative à un système européen d’assurance de la qualité et de reconnaissance (initiative non législative, articles 165 et 166 du TFUE, T2 2024)
Un nouvel élan pour la démocratie européenne
17.	Préparation à l’élargissement	Communication sur les réformes et les réexamens des politiques avant élargissement (initiative non législative, T2 2024)
18.	Protection de l’enfance	Recommandation de la Commission relative aux systèmes intégrés de protection de l’enfance (initiative non législative, article 292 du TFUE, T1 2024)

Annexe II – Propositions et initiatives importantes visant à rationaliser les obligations d’information 2

et évaluations et bilans de qualité

Section A – Propositions et initiatives adoptées par la Commission depuis mars 2023 en vue de rationaliser les obligations d’information

Section A - Proposals and initiatives to rationalise reporting requirements adopted by the Commission since March 2023

No.	Intitulé	Description
1.	Communication sur la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale: faciliter la libre circulation au sein du marché unique – COM(2023) 501	La communication présente des mesures visant à numériser les procédures de coordination de la sécurité sociale afin de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens mobiles et les entreprises exerçant des activités transfrontières.
2.	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution – COM(2023) 227	La proposition prévoit une réduction de la charge de déclaration pesant sur les banques et les autorités par la suppression de certaines obligations. Elle facilitera également le partage d’informations entre les autorités, le but étant d’éviter la duplication des activités de déclaration des banques.
3.	Règlement d’exécution (UE) 2023/895 de la Commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formats et les modèles à utiliser par les entreprises d’assurance et de réassurance pour la publication de leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière (Solvabilité II)	Le 4 avril 2023, la Commission a adopté, en vertu de la directive Solvabilité II, de nouvelles normes techniques d’exécution concernant la déclaration et la publication d’informations par les entreprises d’assurance et de réassurance, qui simplifient la déclaration, suppriment certains modèles et rendent les obligations plus proportionnées.
4.	Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes – COM(2023) 402	La proposition prévoit une réduction de la charge pesant sur les entreprises grâce à l’utilisation croissante de nouvelles sources (numériques et administratives) et à la numérisation des plateformes d’échange de données sécurisées. Des économies considérables peuvent être envisagées grâce à la diminution de la taille des enquêtes et à la réduction de la charge pesant sur les entreprises et les citoyens que cette diminution entraînera. La réduction de la charge concernera les entreprises de toutes tailles, y compris les PME. La disponibilité de statistiques plus nombreuses et plus actuelles profitera aux PME, surtout parce qu’elles constituent la majorité des répondants aux enquêtes menées auprès des entreprises.
5.	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) nº 450/2003 et (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil – COM(2023) 459	La proposition aboutira à des simplifications et à une plus grande efficience en encourageant le recours à d’autres sources administratives et à des techniques numériques modernes, y compris le transfert automatique des données sur les salaires et le moissonnage de données, ce qui contribuera à alléger la charge pesant sur les entreprises en général et sur les PME en particulier.
6.	Règlement d’exécution (UE) 2023/1472 de la Commission du 17 juillet 2023 modifiant le règlement (CE) nº 1055/2008 en ce qui concerne la fréquence à laquelle les États membres fournissent leur rapport sur la qualité des statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers	Le règlement d’exécution rationalise les obligations d’information en simplifiant et en harmonisant les rapports sur les métadonnées et en réduisant la fréquence des rapports de qualité établis par toutes les autorités statistiques composant le système statistique européen (Eurostat, États membres de l’UE, Association européenne de libre-échange et système européen de banques centrales – SEBC).
7.	Réexamen de la gouvernance économique: oproposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil – COM(2023) 240 oproposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs – COM(2023) 241 oproposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – COM(2023) 242	En ce qui concerne la rationalisation des exigences en matière de rapports, ces propositions visent à remplacer certaines lourdes obligations relatives à la présentation de rapports annuels à la Commission par des plans budgétaires et structurels à moyen terme et un simple rapport d’avancement annuel.
8.	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (CE) nº 648/2004 – COM(2023) 217	La proposition entraînera une simplification et une numérisation des obligations d’information, notamment par l’introduction d’un passeport numérique de produit et d’une fiche d’information sur les composants pour les substances dangereuses.
9.	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE – COM(2023) 462	La proposition prévoit la numérisation des informations à communiquer et de la déclaration de conformité (passeport numérique de produit) pour les jouets.
10.	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010 – COM(2023) 443/2	La proposition rationalise les obligations d’information et réduit le volume des rapports grâce à un cadre juridique harmonisé pour la gestion des capacités et du trafic ferroviaires et à la suppression des corridors de fret ferroviaire.
11.	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international – COM(2023) 445/2	La proposition prévoit notamment la numérisation des exigences en matière de documentation ainsi que la rationalisation et la numérisation de la transmission de certaines données relatives au transport.
12.	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port – COM(2023) 271	La révision de la directive relative au contrôle par l’État du port devrait entraîner des économies de frais administratifs pour l’exploitant, l’agent ou le capitaine d’un navire susceptible d’être soumis à une inspection renforcée, en raison de la suppression de l’obligation de notification 72 heures avant l’arrivée.
13.	Réforme du code des douanes de l’Union: oproposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013 – COM(2023) 258 oproposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2658/87 en ce qui concerne l’introduction d’un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et le règlement (CE) nº 1186/2009 en ce qui concerne la suppression du seuil de franchise douanière – COM(2023) 259 oproposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation – COM(2023) 262	La réforme proposée simplifie et rationalise les obligations d’information en matière de douanes et de TVA pour les opérateurs, notamment en réduisant le temps nécessaire à l’achèvement des processus d’importation ainsi qu’en mettant à disposition une interface unique de l’UE et en facilitant la réutilisation des données.
14.	Règlement d’exécution (UE) 2023/1451 de la Commission du 13 juillet 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne la notification des maladies et les informations à fournir par les États membres pour l’approbation des programmes d’éradication obligatoires et optionnels et les rapports les concernant, ainsi que pour les demandes de statut «indemne de maladie»	Le règlement d’exécution relatif aux maladies animales prévoit notamment la suppression d’éléments non essentiels en matière de rapports et la clarification de certaines définitions clés.
15.	Proposition de réforme de la législation pharmaceutique générale de l’Union: oproposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) nº 1394/2007 et le règlement (UE) nº 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 726/2004, le règlement (CE) nº 141/2000 et le règlement (CE) nº 1901/2006 – COM(2023) 193 oproposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE – COM(2023) 192	Le cadre révisé comprend la suppression de certaines obligations d’information, telles que l’obligation faite aux développeurs de médicaments pour les maladies rares de présenter chaque année à l’Agence européenne des médicaments un rapport sur l’état de développement des médicaments destinés aux patients atteints de maladies rares ou aux enfants; l’obligation pour les États membres de rendre compte des mesures nationales de soutien à la recherche, au développement et à la disponibilité de médicaments pour les patients atteints de maladies rares ou pour les enfants; l’obligation de fournir des informations pour un inventaire des besoins thérapeutiques; l’obligation pour les États membres de rendre compte des cas dans lesquels ils ont renoncé à l’application de certaines exigences en matière de fabrication; l’obligation pour les États membres de signaler les modifications apportées à la liste des médicaments autorisés soumis à prescription médicale. Il prévoit également une réduction de la fréquence des rapports sur les audits du système de pharmacovigilance.
Section B – Propositions et initiatives supplémentaires visant à rationaliser les obligations d’information adoptées par la Commission parallèlement au programme de travail et par la suite 3
1.	Proposition de règlement portant modification du: orèglement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture; orèglement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers; orèglement (UE) nº 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.	La proposition contient des mesures qui rationalisent les obligations d’information par les moyens suivants: ·suppression de certaines obligations d’information existantes, qui ne sont plus nécessaires en raison de chevauchements avec d’autres mesures législatives, en ce qui concerne les normes de commercialisation des produits de la pêche; ·suppression des obligations d’information sur l’application des procédures de réception par type et des réceptions individuelles de véhicules, respectivement pour les véhicules agricoles et forestiers et pour les quadricycles. Ces obligations ne sont plus nécessaires à la suite d’une étude de la Commission de 2022, qui a conclu que les procédures de réception par type et de réception individuelle étaient satisfaisantes.
2.	Proposition de règlement portant modification du: orèglement (CE) nº 80/2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation; orèglement (UE) nº 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers; orèglement (UE) nº 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile.	La proposition contient des mesures destinées à rationaliser les obligations d’information par les moyens suivants: ·suppression de l’obligation de présenter des rapports ayant fait l'objet d'un audit pour les vendeurs de systèmes informatisés de réservation et de l’obligation pour les vendeurs d’informer la Commission de l’identité de l’auditeur; ·remplacement du rapport annuel sur les installateurs de tachygraphes et les ateliers par une publication sur le site web avec des mises à jour éventuelles; ·suppression de l’obligation de publier des rapports annuels concernant les enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile, ces rapports étant devenus redondants compte tenu de l’examen annuel de la sécurité publié par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.
3.	Proposition de règlement abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation	L’abrogation du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation supprimera les obligations d’information qui y sont associées mais qui ne sont plus nécessaires.
4.	Proposition de règlement portant modification du: orèglement (UE) nº 1093/2010 instituant l’Autorité bancaire européenne; orèglement (UE) nº 1094/2010 instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles; orèglement (UE) nº 1095/2010 instituant l’Autorité européenne des marchés financiers; orèglement (UE) nº 1092/2010 instituant le Comité européen du risque systémique; orèglement (UE) 2021/523 établissant le programme InvestEU.	La proposition simplifie les obligations d’information par les moyens suivants: ·facilitation du partage des données entre les autorités européennes de surveillance et d’autres autorités du secteur financier, et limitation des nouvelles obligations d’information. Cela favorisera une collecte des données plus efficiente et évitera les doubles déclarations, ce qui profitera directement aux autorités européennes et nationales et indirectement aux entités du secteur financier tenues de fournir des informations; ·réduction de la fréquence des rapports pour les partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU, qui passera de tous les 6 mois à une fois par an pour la plupart des éléments faisant l'objet d'obligations d’information. Cela réduira la charge administrative pesant sur les partenaires chargés de la mise en œuvre, et donc indirectement sur les entreprises et sur les PME.
5.	Proposition de règlement portant modification du règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement	La proposition réduit le champ d’application du règlement sur les indices de référence en se concentrant sur les indices de référence d’importance significative. Cela dispensera donc immédiatement les administrateurs concernés des obligations en matière d’organisation et d’information pour les indices de référence qui n’entrent plus dans le champ d’application.
6.	Proposition de règlement portant modification du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux	Les modifications proposées réduiront la charge liée aux obligations d’information par les moyens suivants: ·numérisation des rapports des autorités nationales sur les résultats des programmes pluriannuels de prospection des organismes nuisibles; ·réduction de la fréquence des rapports des autorités nationales en ce qui concerne les programmes pluriannuels de prospection; ·suppression des rapports qui ne sont plus nécessaires pour les mesures nationales prises contre certains organismes nuisibles.
7.	Proposition de directive portant modification de la: odirective 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; odirective 1999/2/CE relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation; odirective 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques; odirective 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.	La proposition réduira les obligations d’information existantes par les moyens suivants: ·réduction de la fréquence des rapports de la Commission sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, ce qui entraînera une réduction correspondante de la charge de déclaration pour les autorités nationales dans les États membres; ·suppression du rapport annuel sur les contrôles effectués dans les unités d’irradiation et sur les contrôles au stade de la commercialisation des produits; ·réduction de la fréquence des rapports sur les activités de surveillance du marché des équipements radioélectriques; ·suppression de l’obligation de transmettre les informations relatives aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments lorsque ces informations figurent déjà sur l’étiquette.
8.	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)	La proposition fera passer de une fois par an à une fois tous les deux ans la fréquence du rapport de synthèse élaboré par les États membres conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la directive INSPIRE, qui contient des informations sur les séries de données indiquées dans les annexes de la directive à propos des réseaux de services d’utilité publique, des lieux de production, des sites industriels, etc.
9.	Proposition de décision portant modification de la: odirective 96/67/CE du Conseil relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté; odirective 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions; odirective (UE) 2022/1999 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route; odirective 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires.	La proposition prévoit une réduction des obligations d’information existantes par les moyens suivants: ·réduction de la fréquence des rapports sur les aéroports relevant du champ d’application et des différentes catégories de la directive relative à l’assistance en escale; ·réduction de la fréquence des rapports au titre de la directive au sujet des véhicules propres achetés pour favoriser le recours à une mobilité à faible taux d'émissions; ·suppression des rapports facultatifs sur le volume total de marchandises dangereuses transportées par route dans les États membres; ·suppression de l’obligation, pour les États membres, de publier la liste des aéroports soumis aux règles relatives aux redevances aéroportuaires en vertu de la directive sur les redevances aéroportuaires et soumis aux règles relatives aux services d’assistance en escale en vertu de la directive sur l’assistance en escale.
10.	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (directive comptable), modifiée par la directive (UE) 2022/2464 (pour les normes d’information en matière de durabilité)	La proposition reporte de deux ans le délai d’adoption des normes européennes sectorielles d’information en matière de durabilité (fixé actuellement à juin 2024). Cela permettra une réduction immédiate de la charge de déclaration pesant sur les entreprises relevant du champ d’application, et notamment les PME.
11.	Proposition de directive portant modification de la directive 2014/62/UE relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon	La proposition modifie la directive relative la protection de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon en supprimant les rapports biennaux redondants sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour contrefaçon de monnaie.
12.	Proposition de directive portant modification de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation	La proposition prévoit une réduction des obligations d’information actuelles par les moyens suivants: ·réduction de la fréquence des rapports d’activité des entités de règlement extrajudiciaire des litiges (tous les deux ans au lieu de chaque année) et suppression d’un élément obligatoire dans les rapports (informations sur la coopération des entités de règlement extrajudiciaire des litiges au sein de réseaux d'entités de règlement extrajudiciaire des litiges); ·suppression de l'obligation, pour les entités de règlement extrajudiciaire des litiges, de communiquer aux autorités compétentes des informations au sujet des points suivants: évaluation de l’efficacité, formation du personnel et efficacité de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges proposée par l’entité concernée; ·suppression des obligations d’information concernant le règlement extrajudiciaire des litiges incombant aux professionnels.
13.	Directive déléguée de la Commission portant modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (directive comptable), conformément à l’article 3, paragraphe 13, de ladite directive	L’acte délégué prévoit d’ajuster en fonction de l’inflation les seuils de taille pour l’application de la directive comptable, ce qui devrait se traduire par une réduction des obligations d’information pour plus d’un million d’entreprises.
14.	Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/232 de la Commission du 15 décembre 2015 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs	L’acte délégué prévoit la simplification des obligations d’information des États membres en ce qui concerne leurs décisions d’étendre certaines règles fixées par certaines organisations de coopération entre producteurs, à leur demande, à d’autres opérateurs agissant dans le même secteur et la même circonscription économique.
15.	Règlement d’exécution de la Commission portant modification du: orèglement d’exécution (UE) nº 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) nº 228/2013 (POSEI); orèglement d’exécution (UE) nº 181/2014 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) nº 229/2013 (îles mineures de la mer Égée).	Le règlement d’exécution prévoit la suppression des rapports annuels sur les demandes admissibles reçues et les montants concernés pour les mesures de promotion de la production locale dans les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée. Il supprime également les notifications automatiques relatives à l’approbation du droit d’utiliser le symbole graphique sur les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques.
16.	Règlement d’exécution de la Commission portant modification du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence	Le règlement d’exécution prévoit la numérisation des rapports sur les plans de contrôle et les mesures prises pour contrôler les opérations relevant de la politique agricole commune.
17.	Règlement d’exécution de la Commission portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes	Le règlement d’exécution prévoit la suppression des rapports annuels sur les exemptions accordées concernant l'examen visant à détecter la présence de Trichinella dans des conditions d’hébergement contrôlées.
18.	Règlement d’exécution de la Commission portant modification 4 du règlement (CE) nº 999/2001 de la Commission fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles	Le règlement d’exécution prévoit une réduction de la fréquence des rapports sur les programmes d’élevage nationaux prévoyant la sélection pour la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles.
19.	Règlement d’exécution de la Commission portant modification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE	Le règlement d’exécution réduit la fréquence à laquelle les exploitants du secteur de l’électricité, des industries à forte intensité énergétique et de l’aviation doivent rendre compte des améliorations apportées à leurs méthodes de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, sans compromettre l’exhaustivité nécessaire des données.
20.	Règlement d’exécution de la Commission portant modification 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement	Le règlement d’exécution prévoit une simplification des rapports en ce qui concerne la quantité de déchets pêchés passivement, en réduisant la fréquence des communications.
21.	Décision d’exécution de la Commission accordant des dérogations à certains États membres au titre du règlement (CE) nº 1099/2008	La décision d’exécution accorde à huit États membres qui en ont fait la demande des dérogations limitées dans le temps à la transmission de certaines statistiques nationales afférentes à l’élaboration de nouvelles méthodologies, d’études de données et de systèmes informatiques et à l’accès à de nouvelles sources de données dans le domaine de l’énergie.
22.	Révision de la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres*	La proposition prévoit la simplification des procédures, par exemple en utilisant des plateformes de données numériques relatives au transport pour prouver l’éligibilité des opérations de transport combiné.
23.	Proposition de règlement relatif aux statistiques sur la pêche*	Le nouveau règlement abrogera la législation existante dans le but de simplifier la collecte des données nécessaires à la production des statistiques européennes sur la pêche.
24.	Mise en œuvre d’un formulaire commun sous forme électronique pour faciliter les déclarations des travailleurs détachés*	La numérisation et l’établissement d’un formulaire commun simplifieront et faciliteront les déclarations des travailleurs détachés. Cette simplification administrative serait complétée par la conception et la mise à disposition d’une interface multilingue et publique permettant aux prestataires de services de déclarer le détachement de travailleurs, pour les États membres choisissant d’utiliser cette interface publique.
25.	Règlement d’exécution de la Commission portant modification du règlement d'exécution (UE) 2020/1070*	Le règlement d’exécution visera à réduire la fréquence des rapports sur l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée.
26.	Décision d’exécution de la Commission portant modification de la décision d’exécution 2014/896/UE relative à la directive Seveso III*	En ce qui concerne la directive Seveso III, qui prévoit le cadre pertinent pour les mesures de gestion des risques visant à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences, une décision d’exécution définira les modalités de la communication quadriennale d’informations par les États membres sur la mise en œuvre, ce qui rationalisera et simplifiera les obligations actuelles en matière de rapports prévues par la décision 2014/896/UE.

Section C - Évaluations et bilans de qualité pour 2024

Nº	Intitulé	Description
1.	Bilan de qualité de l’application du principe du pollueur-payeur à l’environnement	Le principe du pollueur-payeur signifie que les pollueurs supportent les coûts des mesures visant à prévenir la pollution, à la maîtriser et à y remédier, ainsi que les coûts que la pollution entraîne pour la société. Dans le bilan de qualité, la Commission examinera dans quelle mesure ce principe est appliqué, y compris dans les politiques susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle se penchera sur les politiques de l’UE qui ont une incidence sur l’état de l’environnement, dans le cadre desquelles les ressources naturelles sont gérées de manière durable et la biodiversité est protégée, notamment par la réduction de la pollution de l’air, de l’eau et des sols. Elle examinera l’application du principe du pollueur-payeur au niveau des États membres lors de la mise en œuvre du droit et des politiques de l’UE, et l’application du même principe dans le cadre du budget de l’UE, y compris la notion de subventions dommageables à l’environnement. Elle étudiera également, dans son bilan, toute possibilité de rationalisation des obligations d’information.
2.	Bilan de qualité du droit de l’UE en matière de protection des consommateurs pour ce qui est de l’équité numérique	La Commission a annoncé dans le nouvel agenda du consommateur de 2020 qu’elle analyserait la situation afin de déterminer si une action supplémentaire est nécessaire pour garantir un niveau égal d’équité en ligne et hors ligne. Au moyen de ce bilan de qualité, elle évaluera si trois instruments horizontaux du droit de la consommation, à savoir la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, garantissent un niveau élevé de protection dans l’environnement numérique. Elle déterminera si les règles existantes de l’UE sont adéquates pour traiter des questions de protection des consommateurs telles que, entre autres, les vulnérabilités des consommateurs en ligne, les interfaces truquées, les pratiques de personnalisation, le marketing des influenceurs et les contrats d’abonnement. Elle appréciera aussi si le cadre juridique existant gagnerait à être renforcé ou rationalisé de manière ciblée, tout en considérant et en garantissant la cohérence avec les autres actes législatifs dans le domaine numérique. Elle examinera les possibilités de réduction de la charge, de diminution des coûts et de simplification, y compris en ce qui concerne les obligations d’information.
3.	Évaluation du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat [règlement (UE) 2018/1999]	Le règlement sur la gouvernance vise à simplifier et à rationaliser la communication d’informations incombant aux États membres pour l’ensemble de l’acquis en matière d’énergie et de climat. L’exercice d’évaluation a pour objectif de révéler l’efficience des dispositions de ce règlement jusqu’à présent et d’envisager toute possibilité de rationalisation plus poussée.  Dans le cadre de cette évaluation, la Commission pourrait mettre en évidence la nécessité de poursuivre la rationalisation en raison du nouveau cadre législatif en matière d’énergie et de climat découlant des objectifs et des ambitions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du plan REPowerEU.
4.	Évaluation de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (directive 2012/19/UE)	L’évaluation a été annoncée dans le règlement sur les matières premières critiques. Les objectifs de la législation de l’UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques consistent à protéger l’environnement et la santé humaine, à contribuer à une production et à une consommation durables et à garantir une utilisation rationnelle des ressources par la prévention et la valorisation des déchets. Compte tenu de l’augmentation de la consommation de produits électroniques et des développements technologiques, les déchets d’équipements électriques et électroniques sont devenus l’un des flux de déchets qui connaissent la croissance la plus rapide dans l’UE (et dans le monde). Dans son évaluation, la Commission fera le point sur le fonctionnement de la directive. Elle déterminera si les objectifs sont atteints et si la directive est pertinente, en particulier pour la mise en place d’une économie circulaire pour les équipements électriques et électroniques, qui contribue à la réutilisation de ces équipements et, partant, à l’indépendance de l’Union en ce qui concerne les matières premières critiques. Elle étudiera également les possibilités de rationalisation des obligations d’information.
5.	Évaluation de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE)	La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» impose aux États membres d’élaborer des stratégies pour parvenir à un «bon état écologique» afin de disposer de mers propres, en bon état sanitaire et productives d’ici 2020. La Commission évaluera les réalisations et les lacunes du cadre, ainsi que l’efficacité des stratégies marines, y compris les obligations en matière de surveillance, d’évaluation et de rapports. Elle étudiera les possibilités de simplification et d’allègement de la charge administrative, notamment par la réduction et la facilitation de la communication d’informations par les États membres, ainsi que les possibilités de rationalisation et d’harmonisation des exigences en matière de surveillance et des données recueillies en vue d’être utilisées dans les évaluations des États membres. Elle évaluera également la pertinence du cadre dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, plus particulièrement à la lumière de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, du plan d’action «zéro pollution», de la stratégie «De la ferme à la table» (notamment en ce qui concerne la pêche et l’aquaculture), de la stratégie de mobilité durable et intelligente (en ce qui concerne le transport maritime) et de la production d’énergie propre. Dans son évaluation, la Commission analysera la contribution de la directive à ces initiatives, ainsi que les possibilités et les difficultés qu’elles présentent, l’objectif général étant de faire en sorte que l’UE progresse vers une protection plus efficace, plus harmonisée et plus efficiente de ses mers et océans, conformément au pacte vert. En outre, elle étudiera toute possibilité de rationaliser les obligations d’information.
6.	Évaluation de la directive sur les eaux de baignade (directive 2006/7/CE)	Dans son évaluation, la Commission examinera le fonctionnement de la directive, et en particulier sa contribution à la protection de la santé publique et de la propreté de l’eau, en complément des efforts nationaux. Elle étudiera différentes possibilités de simplification et/ou d’amélioration (telles que la rationalisation) de la législation dans le cadre des exigences en matière de surveillance, de critères d’évaluation de la qualité, de rapports, mais aussi d’information/de participation du public. Parmi ces possibilités figurent une amélioration découlant de l’utilisation accrue de la technologie et une simplification résultant de la suppression des exigences qui pourraient s’avérer inutiles.
7.	Évaluation de la directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE)	Dans son évaluation, la Commission devrait déterminer si la directive sur les nitrates demeure adaptée à sa finalité, si elle est alignée sur les ambitions de l’UE en matière d’environnement et de climat et si elle contribue à une agriculture durable et résiliente ainsi qu’à la sécurité alimentaire. Elle examinera si, compte tenu de l’évolution des conditions climatiques et environnementales, la directive aide les agriculteurs à s’adapter et à accroître leur résilience et si elle soutient de nouvelles pratiques agricoles tout en promouvant suffisamment le recyclage des nutriments provenant de différentes sources, y compris les effluents d’élevage transformés. Elle examinera également la manière dont la directive peut contribuer aux engagements pris lors de la 15e conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (CDB) de réduire les pertes de nutriments de 50 % d’ici 2030. L’un des principaux objectifs consistera également à étudier les possibilités de simplification et de réduction de la charge et des coûts, en mettant l’accent sur une plus grande cohérence avec les autres actes législatifs et l’évolution des pratiques et des technologies agricoles (par exemple, l’agriculture de précision, l’utilisation sûre des produits ReNure).
8.	Évaluation de la directive sur les explosifs à usage civil (directive 2014/28/UE)	L’évaluation portera sur les résultats de la directive sur les explosifs à usage civil, y compris les actes d’exécution. Dans son évaluation, la Commission examinera les dispositions sectorielles de la directive, en s’appuyant sur l’évaluation des dispositions du nouveau cadre législatif. Elle étudiera également les synergies potentielles entre cette directive et la directive sur les articles pyrotechniques ou d’autres actes de l’Union dans des secteurs connexes. Elle évaluera les possibilités de simplifier, au moyen de la numérisation, la traçabilité des explosifs à usage civil dans le cadre de leur transfert transfrontière. Elle étudiera en outre toute possibilité de rationaliser les obligations d’information prévues par la directive.
9.	Évaluation de la directive sur les articles pyrotechniques (directive 2013/29/UE)	L’évaluation portera sur les résultats de la directive sur les articles pyrotechniques, y compris les actes d’exécution. Dans son évaluation, la Commission examinera les dispositions spécifiques de la directive, en s’appuyant sur l’évaluation des dispositions du nouveau cadre législatif. Sur la base de la mise en œuvre de la directive, elle examinera également les problèmes potentiels concernant la catégorisation des artifices de divertissement et les aspects liés à la possibilité d’introduire des règles nationales plus strictes pour certains types d’artifices de divertissement. Elle évaluera la valeur ajoutée potentielle de l’introduction de synergies entre cette directive et la directive sur les explosifs à usage civil ou d’autres actes de l’Union dans des secteurs connexes, ainsi que de la rationalisation des obligations d’information prévues par la directive.
10.	Évaluation de la directive relative aux instruments de mesure (directive 2014/32/UE)	Dans son évaluation, la Commission appréciera le fonctionnement de la directive sur les instruments de mesure. Elle examinera le champ d’application (gamme de produits) de celle-ci et les exigences techniques applicables à tous les produits relevant dudit champ. Elle se concentrera également sur les exigences essentielles et vérifiera si elles sont toujours adaptées à leur finalité, compte tenu des progrès technologiques et de l’état actuel de la technologie. Elle examinera aussi les aspects liés à la conformité numérique et étudiera la possibilité de simplifier les obligations d’information qui incombent aux États membres en vertu de la directive.
11.	Évaluation de la directive relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (directive 2014/31/UE)	La Commission évaluera le fonctionnement de la directive. Elle examinera le champ d’application (gamme de produits) de celle-ci et les exigences techniques applicables à tous les produits relevant dudit champ. Elle se concentrera sur les exigences essentielles et vérifiera si elles sont toujours adaptées à leur finalité, compte tenu des progrès technologiques et de l’état actuel de la technologie de pointe. Elle examinera également la question de la conformité numérique et étudiera la possibilité de simplifier les obligations d’information qui incombent aux États membres en vertu de la directive.
12.	Évaluation du fonctionnement du règlement relatif à la normalisation européenne [règlement (UE) nº 1025/2012]	La nature de la normalisation technique a changé aux niveaux national, européen et mondial au cours de la dernière décennie. Dans sa stratégie en matière de normalisation de février 2022, la Commission a dressé la liste des défis à relever et a établi un ensemble d’actions pour la normalisation européenne visant à soutenir la politique et la législation de l’UE. Dans son évaluation du règlement, la Commission déterminera si ce dernier est toujours adapté à sa finalité plus de dix ans après son entrée en application. L’évaluation alimentera également les réflexions sur la future gouvernance globale du système européen de normalisation. Conformément aux éléments clés de la stratégie de la Commission de 2022 , l’évaluation vise à apprécier la capacité du système de l’UE à fournir rapidement des normes d’importance mondiale à l’appui d’un marché unique de l’UE vert, numérique et résilient. Sur la base de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre, l’évaluation portera sur des aspects tels que la participation des PME et des acteurs sociétaux à la normalisation, les règles de procédure régissant les demandes de normalisation et la mesure dans laquelle le soutien financier de l’UE à la normalisation européenne est justifié ou non, ainsi que le potentiel connexe de simplification et de réduction de la charge, y compris en ce qui concerne les obligations d’information. La Commission devrait évaluer les coûts de la normalisation, y compris aux différentes étapes du processus et pour les différentes parties prenantes concernées, ainsi que la possibilité de rationaliser les obligations d’information.
13.	Évaluation intermédiaire du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 [règlement (UE) 2021/1153]	Dans l’évaluation intermédiaire, la Commission examinera l’avancée de la réalisation des objectifs du programme, l’efficience de l’utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne. Elle évaluera également les possibilités de réduction de la charge et de rationalisation des obligations d’information dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027.
14.	Évaluation intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience [règlement (UE) 2021/241]	Dans son évaluation de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, la Commission déterminera la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Elle vérifiera aussi si tous les objectifs et toutes les actions demeurent pertinents et examinera les possibilités de réduction de la charge et de rationalisation des obligations d’information.
15.	Évaluation finale du Fonds européen de développement régional pour la période 2014-2020 [règlement (UE) nº 1301/2013]	Dans son évaluation finale du Fonds européen de développement régional pour la période 2014-2020, la Commission déterminera la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Elle vérifiera aussi si tous les objectifs et toutes les actions demeurent pertinents et examinera les possibilités de réduction de la charge et de rationalisation des obligations d’information.
16.	Évaluation de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE)	La directive est un outil essentiel dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En l’évaluant, la Commission déterminera si elle est adaptée à sa finalité, y compris si elle est efficace et efficiente. Elle se penchera en particulier sur la rationalisation potentielle des obligations d’information découlant de la directive, afin d’alimenter d’éventuelles propositions visant à réduire la charge de déclaration.

Annexe III: propositions en suspens

Nº	Intitulé complet	Références
Un pacte vert pour l’Europe
1.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques	COM(2023)645 final  2023/0373 (COD)  16.10.2023
2.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part à la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) 2018/858 et 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE	COM(2023)451 final  2023/0284 (COD)  13.07.2023
3.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international	COM(2023)445 final  2023/0265 (COD)  11.07.2023
4.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010	COM(2023)443 final  2023/0271 (COD)  11.07.2023
5.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport	COM(2023)441 final  2023/0266 (COD)  11.07.2023
6.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets	COM(2023)420 final  2023/0234 (COD)  05.07.2023
7.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)	COM(2023)416 final  2023/0232 (COD)  05.07.2023
8.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction)	COM(2023)415 final  2023/0228 (COD)  05.07.2023
9.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la production et à la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, (UE) 2017/625 et (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE (règlement sur les matériels de reproduction des végétaux)	COM(2023)414 final  2023/0227 (COD)  05.07.2023
10.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625	COM(2023)411 final  2023/0226 (COD)  05.07.2023
11.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation	COM(2023)395 final  2023/0272 (COD)  14.07.2023
12.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution	COM(2023)273 final  2023/0171 (COD)  01.06.2023
13.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon	COM(2023)272 final  2023/0172 (COD)  01.06.2023
14.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port	COM(2023)271 final  2023/0165 (COD)  01.06.2023
15.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes	COM(2023)270 final  2023/0164 (COD)  01.06.2023
16.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) nº 1406/2002	COM(2023)269 final  2023/0163 (COD)  01.06.2023
17.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs	COM(2023)256 final  2023/0155 (COD)  24.05.2023
18.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, la directive 2001/113/CE du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et la directive 2001/114/CE du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine	COM(2023)201 final  2023/0105 (COD)  21.04.2023
19.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques)	COM(2023)166 final  2023/0085 (COD)  22.03.2023
20.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828	COM(2023)155 final  2023/0083 (COD)   22.03.2023
21.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union	COM(2023)148 final  2023/0077 (COD)   14.03.2023
22.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1227/2011 et (UE) 2019/942 afin d’améliorer la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie	COM(2023)147 final  2023/0076 (COD)   14.03.2023
23.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les nouveaux véhicules lourds et intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956	COM(2023)88 final  2023/0042 (COD)  14.02.2023
24.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)	COM(2023)63 final  2023/0025 (COD)  07.02.2023
25.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges	COM(2022)748 final  2022/0432 (COD)  19.12.2022
26.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE	COM(2022)677 final  2022/0396 (COD)   30.11.2022
27.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone	COM(2022)672 final  2022/0394 (COD)  30.11.2022
28.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7), et abrogeant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009	COM(2022)586 final  2022/0365 (COD)  10.11.2022
29.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte)	COM(2022)542 final   2022/0347 (COD)  26.10.2022
30.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte)	COM(2022)541 final  2022/0345 (COD)  26.10.2022
31.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau	COM(2022)540 final  2022/0344 (COD)  26.10.2022
32.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115	COM(2022)305 final  2022/0196 (COD)  22.06.2022
33.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la restauration de la nature	COM(2022)304 final  2022/0195 (COD)  22.06.2022
34.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la communication des données environnementales provenant des installations industrielles et portant création d’un portail sur les émissions industrielles	COM(2022)157 final  2022/0105 (COD)  05.04.2022
35.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets	COM(2022)156 final  2022/0104 (COD)  05.04.2022
36.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011	COM(2022)144 final  2022/0094 (COD)  30.03.2022
37.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE	COM(2022)142 final  2022/0095 (COD)  30.03.2022
38.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012	COM(2022)134 final  2022/0089 (COD)  31.03.2022
39.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013	COM(2021)812 final  2021/0420 (COD)  14.12.2021
40.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942	COM(2021)805 final  2021/0423 (COD)  15.12.2021
41.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte)	COM(2021)804 final  2021/0424 (COD)  15.12.2021
42.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène	COM(2021)803 final  2021/0425 (COD)  15.12.2021
43.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)	COM(2021)802 final  2021/0426 (COD)  15.12.2021
44.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056	COM(2021)709 final  2021/0367 (COD)  17.11.2021
45.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte)	COM(2021)563 final  2021/0213 (CNS)  14.07.2021
46.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte)	COM(2020)579 final  22.09.2020  COM(2013)410 final  2013/0186 (COD)  11.06.2013
47.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen	COM(2020)577 final  2020/0264 (COD)  22.09.2020
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
48.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales	COM(2023)533 final  2023/0323 (COD)  12.09.2023
49.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE	COM(2023)462 final  2023/0290 (COD)  28.07.2023
50.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001	COM(2023)232 final  2023/0133 (COD)  27.04.2023
51.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte)	COM(2023)231 final  2023/0130 (COD)  27.04.2023
52.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006	COM(2023)224 final  2023/0129 (COD)  27.04.2023
53.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte)	COM(2023)223 final  2023/0128 (COD)  27.04.2023
54.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques	COM(2023)221 final  2023/0126 (COD)  27.04.2023
55.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés	COM(2023)177 final  2023/0089 (COD)  29.03.2023
56.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net»)	COM(2023)161 final  2023/0081 (COD)  16.03.2023
57.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020	COM(2023)160 final  2023/0079 (COD)  16.03.2023
58.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)	COM(2023)94 final  2023/0046 (COD)  23.02.2023
59.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)	COM(2022)720 final  2022/0379 (COD)  18.11.2022
60.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)	COM(2022)667 final  2022/0392 (COD)  28.11.2022
61.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission	COM(2022)666 final  2022/0391 (COD)  28.11.2022
62.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (Directive sur la responsabilité en matière d’IA)	COM(2022)496 final  2022/0303 (COD)  28.09.2022
63.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la responsabilité du fait des produits défectueux	COM(2022)495 final  2022/0302 (COD)  28.09.2022
64.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) 2679/98 du Conseil	COM(2022)459 final  2022/0278 (COD)  19.09.2022
65.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) nº 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique	COM(2022)461 final  2022/0279 (COD)  19.09.2022
66.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique	COM(2022)462 final  2022/0280 (COD)  19.09.2022
67.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020	COM(2022)454 final  2022/0272 (COD)  15.09.2022
68.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme	COM(2021)762 final  2021/0414 (COD)  09.12.2021
69.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union	COM(2021)206 final  2021/0106 (COD)  21.04.2021
70.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)	COM(2017)10 final  2017/0003 (COD)  10.01.2017
Une économie au service des personnes
71.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)	COM(2023)532 final  2023/0321 (CNS)  12.09.2023
72.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux prix de transfert	COM(2023)529 final  2023/0322 (COD)  12.09.2023
73.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE	COM(2023)528 final  2023/0320 (CNS)  12.09.2023
74.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux associations transfrontalières européennes	COM(2023)516 final  2023/0315 (COD)  05.09.2023
75.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes	COM(2023)515 final  2023/0314 (COD)  05.09.2023
76.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’euro numérique	COM(2023)369 final  2023/0212 (COD)  28.06.2023
77.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la fourniture de services en euros numériques par les prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et modifiant le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil	COM(2023)368 final  2023/0211 (COD)  28.06.2023
78.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010	COM(2023)367 final  2023/0210 (COD)  28.06.2023
79.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE	COM(2023)366 final  2023/0209 (COD)  28.06.2023
80.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au cours légal des billets de banque et des pièces en euros	COM(2023)364 final  2023/0208 (COD)  28.06.2023
81.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre pour l’accès aux données financières et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2022/2554	COM(2023)360 final  2023/0205 (COD)  28.06.2023
82.	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027	COM(2023)337 final  2023/0201 (APP)  20.06.2023
83.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la facilité pour l’Ukraine	COM(2023)338 final  2023/0200 (COD)  20.06.2023
84.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241	COM(2023)335 final  2023/0199 (COD)  20.06.2023
85.	Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne	COM(2023)331 final  2023/0430 (CNS)  20.06.2023
86.	Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués et de la ressource propre statistique fondée sur les bénéfices des entreprises, ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie	COM(2023)333 final  2022/0071 (NLE)  20.06.2023
87.	Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne	COM(2023)332 final  2022/0072 (APP)  20.06.2023
88.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source	COM(2023)324 final  2023/0187 (CNS)  19.06.2023
89.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)	COM(2023)314 final  2023/0177 (COD)  13.06.2023
90.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2014/65/UE et (UE) 2016/97 en ce qui concerne les règles de l’Union en matière de protection des investisseurs de détail	COM(2023)279 final  2023/0167 (COD)  24.05.2023
91.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 en ce qui concerne la modernisation du document d’informations clés	COM(2023)278 final  2023/0166 (COD)  24.05.2023
92.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013	COM(2023)258 final  2023/0156 (NLE)  17.05.2023
93.	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 2658/87 en ce qui concerne l’introduction d’un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et le règlement (CE) nº 1186/2009 en ce qui concerne la suppression du seuil de franchise douanière	COM(2023)259 final  2023/0157 (NLE)  17.05.2023
94.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation	COM(2023)262 final  2023/0158 (CNS)  17.05.2023
95.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil	COM(2023)240 final  2023/0138 (COD)  26.04.2023
96.	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs	COM(2023)241 final  2023/0137 (CNS)  26.04.2023
97.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres	COM(2023)242 final  2023/0136 (NLE)  26.04.2023
98.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles	COM(2023)229 final  2023/0113 (COD)  18.04.2023
99.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence	COM(2023)228 final  2023/0115 (COD)  18.04.2023
100.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution	COM(2023)227 final  2023/0112 (COD)  18.04.2023
101.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution	COM(2023)226 final  2023/0111 (COD)  18.04.2023
102.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux	COM(2022)762 final  2022/0411 (COD)  07.12.2022
103.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME	COM(2022)761 final  2022/0406 (COD)  07.12.2022
104.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE	COM(2022)760 final  2022/0405 (COD)  07.12.2022
105.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité	COM(2022)702 final  2022/0408 (COD)  07.12.2022
106.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/65/UE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale	COM(2022)698 final  2022/0404 (COD)  07.12.2022
107.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 648/2012, (UE) nº 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union	COM(2022)697 final  2022/0403 (COD)  07.12.2022
108.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union	COM(2022)453 final  2022/0269 (COD)  14.09.2022
109.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte)	COM(2022)223 final  2022/0162 (COD)  16.05.2022
110.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union	COM(2022)184 final  2022/0125 (COD)   22.04.2022
111.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937	COM(2022)71 final  2022/0051 (COD)  23.02.2022
112.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012	COM(2021)582 final  2021/0296 (COD)  22.09.2021
113.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière	COM(2021)581 final  2021/0295 (COD)  22.09.2021
114.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil	COM(2021)579 final  2021/0297 (COD)  22.09.2021
115.	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne	COM(2021)570 final  2021/0430 (CNS)  22.12.2021
116.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE	COM(2021)565 final  2021/0434 (CNS)  22.12.2021
117.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849	COM(2021)423 final  2021/0250 (COD)  20.07.2021
118.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010	COM(2021)421 final  2021/0240 (COD)  20.07.2021
119.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme	COM(2021)420 final  2021/0239 (COD)  20.07.2021
120.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie	COM(2018)135 final  2018/0063 (COD)  14.03.2018
121.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004	COM(2016)815 final  2016/0397 (COD)  13.12.2016
122.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts	COM(2015)586 final  2015/0270 (COD)  24.11.2015
123.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages	COM(2013)130 final  2013/0072 (COD)  13.03.2013
Promotion de notre mode de vie européen
124.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) nº 1394/2007 et le règlement (UE) nº 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 726/2004, le règlement (CE) nº 141/2000 et le règlement (CE) nº 1901/2006	COM(2023)193 final  2023/0131 (COD)  26.04.2023
125.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE	COM(2023)192 final  2023/0132 (COD)  26.04.2023
126.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la transmission des procédures pénales	COM(2023)185 final  2023/0093 (COD)  05.04.2023
127.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union	COM(2023)128 final  2023/0055 (COD)  01.03.2023
128.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission	COM(2023)127 final  2023/0053 (COD)  01.03.2023
129.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière	COM(2023)126 final  2023/0052 (COD)  01.03.2023
130.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes	COM(2022)732 final  2022/0426 (COD)  19.12.2022
131.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2018/1726, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil	COM(2022)729 final  2022/0424 (COD)  13.12.2022
132.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union	COM(2022)684 final  2022/0398 (COD)  02.12.2022
133.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)	COM(2022)655 final  2022/0131 (COD)  27.04.2022
134.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (refonte)	COM(2022)650 final  2022/0134 (COD)  27.04.2022
135.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refonte)	COM(2022)480 final  2022/0288 (COD)  27.10.2022
136.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE	COM(2022)338 final  2022/0216 (COD)  14.07.2022
137.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs	COM(2022)245 final  2022/0167 (COD)  25.05.2022
138.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants	COM(2022)209 final  2022/0155 (COD)  11.05.2022
139.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’espace européen des données de santé	COM(2022)197 final  2022/0140 (COD)  03.05.2022
140.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes	COM(2021)891 final  2021/0428 (COD)  14.12.2021
141.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile	COM(2021)890 final  2021/0427 (COD)  14.12.2021
142.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil	COM(2021)784 final  2021/0410 (COD)  08.12.2021
143.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures contre les opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants en lien avec l’entrée irrégulière sur le territoire de l’Union européenne, ou qui se livrent à ces pratiques	COM(2021)753 final  2021/0387 (COD)  23.11.2021
144.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)	COM(2020)614 final  23.09.2020  COM(2016)272 final  2016/0132 (COD)  04.05.2016
145.	Proposition de RÉGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile	COM(2020)613 final  2020/0277 (COD)  23.09.2020
146.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817	COM(2020)612 final  2020/0278 (COD)  23.09.2020
147.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE	COM(2020)611 final  23.09.2020  COM(2016)467 final  2016/0224 (COD)  13.07.2016
148.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]	COM(2020)610 final  2020/0279 (COD)  23.09.2020
149.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte)	COM(2018)634 final  2018/0329 (COD)  12.09.2018
150.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil	COM(2016)468 final  2016/0225 (COD)  13.07.2016
151.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée	COM(2016)466 final  2016/0223 (COD)  13.07.2016
152.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)	COM(2016)465 final  2016/0222 (COD)  13.07.2016
Un nouvel élan pour la démocratie européenne
153.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées	COM(2023)512 final  2023/0311 (COD)  06.09.2023
154.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil	COM(2023)424 final  2023/0250 (COD)  11.07.2023
155.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679	COM(2023)348 final  2023/0202 (COD)  04.07.2023
156.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil	COM(2023)234 final  2023/0135 (COD)  03.05.2023
157.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et supprimant l’article 13 de la directive 2000/43/CE et l’article 12 de la directive 2004/113/CE	COM(2022)689 final  2022/0401 (APP)  07.12.2022
158.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et supprimant l’article 20 de la directive 2006/54/CE et l’article 11 de la directive 2010/41/UE	COM(2022)688 final  2022/0400 (COD)  07.12.2022
159.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE	COM(2022)457 final  2022/0277 (COD)  16.09.2022
160.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)	COM(2022)177 final  2022/0117 (COD)  27.04.2022
161.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	COM(2022)105 final  2022/0066 (COD)  08.03.2022
162.	Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE	COM(2021)851 final  2021/0422 (COD)  15.12.2021
163.	Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine	COM(2021)777 final  09.12.2021
164.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte)	COM(2021)734 final  2021/0375 (COD)  25.11.2021
165.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte)	COM(2021)733 final  2021/0373 (CNS)  25.11.2021
166.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)	COM(2021)732 final  2021/0372 (CNS)  25.11.2021
167.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique	COM(2021)731 final  2021/0381 (COD)  25.11.2021
168.	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances	COM(2018)96 final  2018/0044 (COD)  12.03.2018
169.	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle	COM(2008)426 final  2008/0140 (CNS)  02.07.2008

Annexe IV: retraits 6

Nº	Références	Intitulé	Motifs du retrait
Un pacte vert pour l’Europe
1.	COM(2021)74 final  2021/0040 (NLE)	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne la notification des différences ayant trait à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale	Obsolète: la décision 2023/746 du Conseil fixant les critères et la procédure pour établir la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale en vue de l’adoption de normes et pratiques recommandées internationales, ou d’amendements à celles-ci, et de la notification de différences par rapport aux normes internationales adoptées a été adoptée le 28 mars 2023, rendant cette proposition obsolète dans ce format. Elle sera présentée à nouveau sous la forme d’une note d’information.
2.	COM(2020)247 final  2020/0120 (NLE)	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne la notification des différences ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention relative à l’aviation civile internationale et liées à la pandémie de COVID-19	Obsolète: la notification des différences n’a été autorisée par l’Organisation de l’aviation civile internationale que jusqu’en 2022.
Une économie au service des personnes
3.	COM(2021)569 final  2021/0429 (APP)	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027	Obsolète: proposition remplacée et annulée par la proposition COM(2023)337 de la Commission du 20 juin 2023 présentée dans le cadre du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
4.	COM(2017)824 final  2017/0335 (CNS)	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres	Obsolète: l’objectif de cette proposition est désormais poursuivi par le train de mesures sur le réexamen de la gouvernance économique.
Promotion de notre mode de vie européen
5.	COM(2019)110 final  2019/0060 (NLE)	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine	Obsolète: la base juridique sur laquelle la proposition était fondée [le règlement (UE) 2016/1624] a été abrogée par le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, rendant cette proposition obsolète.
6.	COM(2018)611 final  2018/0318 (NLE)	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine	Obsolète: la base juridique sur laquelle la proposition était fondée [le règlement (UE) 2016/1624] a été abrogée par le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, rendant cette proposition obsolète.

(1)    Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives figurant dans son programme de travail, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Ces informations, placées entre parenthèses/crochets à côté de chaque initiative, sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle.

(2)    La présente annexe présente les propositions et initiatives adoptées par la Commission depuis mars 2023, ainsi que des propositions et initiatives supplémentaires qui seront adoptées par la Commission dans le cadre du présent programme de travail ou par la suite, en vue de rationaliser et de simplifier les obligations d’information en vigueur au sein de l’UE. L’annexe comprend également les initiatives à venir et les évaluations et bilans de qualité REFIT les plus importants que la Commission entreprendra en 2024.

(3) Un grand nombre de propositions sont en cours d’adoption dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2024. Celles qui seront adoptées ultérieurement sont suivies du symbole «*».

(4) La Commission a soumis le projet d’acte au comité de comitologie compétent.

(5) La Commission a soumis le projet d’acte au comité de comitologie compétent.

(6)    La présente liste contient les propositions législatives en suspens que la Commission a l’intention de retirer dans un délai de six mois.