COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.5.2023
COM(2023) 624 final
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2023
{SWD(2023) 624 final}
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2023
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques 1 , et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu les résolutions du Parlement européen,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil 2 , qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier aux États membres pour la mise en œuvre de réformes et d’investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'UE. Conformément aux priorités du Semestre européen, elle contribue à la reprise économique et sociale et à la mise en œuvre de réformes et d'investissements durables, notamment pour promouvoir la transition écologique et numérique et rendre les économies des États membres plus résilientes. Elle contribue également à renforcer les finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme, à renforcer la cohésion territoriale au sein de l’UE et à soutenir la poursuite de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience a été actualisée le 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.
(2)Le 22 novembre 2022, la Commission a adopté l’examen annuel 2023 de la croissance durable 3 , qui marque le lancement du Semestre européen 2023 pour la coordination des politiques économiques. Le Conseil européen a validé les priorités dudit examen annuel autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive le 23 mars 2023. Le 22 novembre 2022, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport 2023 sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovénie n’est pas mentionnée parmi les États membres pouvant être touchés ou risquant d’être touchés par des déséquilibres et devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté un avis sur le projet de plan budgétaire 2023 de la Slovénie. La Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, adoptée par le Conseil le 16 mai 2023, ainsi que la proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2023, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi et des principes du socle européen des droits sociaux, adoptée par le Conseil le 13 mars 2023.
(3)Bien que les économies de l’UE fassent preuve d’une résilience remarquable, le contexte géopolitique continue d’avoir une incidence négative. Alors que l’UE se tient résolument aux côtés de l’Ukraine, sa politique économique et sociale est axée sur l’atténuation des effets négatifs des chocs énergétiques à court terme, tant sur les ménages que sur les entreprises vulnérables, et sur la poursuite des efforts visant à réaliser la transition écologique et numérique, à soutenir une croissance durable et inclusive, à préserver la stabilité macroéconomique et à accroître la résilience à moyen terme. Elle met également fortement l’accent sur le renforcement de la compétitivité et de la productivité de l’UE.
(4)Le 1er février 2023, la Commission a publié une communication intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette» 4 visant à accroître la compétitivité de l’industrie à zéro émission nette de l’UE et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique. Le plan complète les efforts actuellement déployés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de REPowerEU. Il vise à créer un environnement plus favorable à l’accroissement des capacités de l’UE en ce qui concerne le développement des technologies et la fabrication des produits à zéro émission nette qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de l’UE en matière de climat, ainsi qu’à garantir l’accès aux matières premières critiques nécessaires, y compris en diversifiant les sources d’approvisionnement, en exploitant adéquatement les ressources géologiques dans les États membres et en développant au maximum le recyclage des matières premières. Le plan est fondé sur quatre piliers: un environnement réglementaire prévisible et simplifié, un accès plus rapide au financement, le renforcement des compétences et des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d’approvisionnement résilientes. Le 16 mars 2023, la Commission a également publié la communication intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» 5 , qui s’articule autour de neuf facteurs qui se renforcent mutuellement dans l’objectif d’œuvrer à la mise en place d’un cadre réglementaire propice à la croissance. La communication fixe des priorités visant à veiller activement à garantir la mise en œuvre d’améliorations structurelles, la réalisation d’investissements bien ciblés et l’adoption de mesures réglementaires pour la compétitivité à long terme de l’UE et de ses États membres. Les recommandations ci-après contribuent à atteindre ces priorités.
(5)En 2023, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques continue d’évoluer parallèlement à la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. La mise en œuvre intégrale des plans pour la reprise et la résilience reste essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises ces dernières années. Les recommandations par pays pour 2019, 2020 et 2022 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241.
(6)Le règlement REPowerEU 6 , adopté le 27 février 2023, vise à éliminer progressivement et rapidement la dépendance de l’UE à l’égard des importations de combustibles fossiles russes, ce qui contribuera à la sécurité énergétique et à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’UE, tout en accroissant l’utilisation des énergies renouvelables, les capacités de stockage de l'énergie et l’efficacité énergétique. Le règlement permet aux États membres d’ajouter un nouveau chapitre REPowerEU à leur plan national pour la reprise et la résilience, afin de financer des réformes et des investissements clés qui contribueront à la réalisation des objectifs REPowerEU. Ces réformes et investissements contribueront également à renforcer la compétitivité de l'industrie à zéro émission nette de l’UE, comme indiqué dans le plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette, et à répondre aux recommandations par pays en matière d’énergie adressées aux États membres en 2022 et, le cas échéant, en 2023. Le règlement REPowerEU introduit une nouvelle catégorie de soutien financier non remboursable, mis à disposition des États membres pour financer de nouvelles réformes et de nouveaux investissements dans le domaine de l’énergie, dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience.
(7)Le 8 mars 2023, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations en matière de politique budgétaire pour 2024. Cette communication vise à soutenir l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques 7 . La Commission a rappelé que la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance sera désactivée à la fin de 2023. Elle a appelé à des politiques budgétaires, en 2023 et 2024, qui visent à garantir la soutenabilité de la dette à moyen terme et à accroître durablement la croissance potentielle. Les États membres ont été invités à exposer, dans leur programme de stabilité ou de convergence pour 2023, de quelle manière leur plan budgétaire garantira le respect de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit ainsi qu’une réduction plausible et continue de leur dette ou le maintien de leur dette à des niveaux prudents à moyen terme. La Commission a invité les États membres à supprimer progressivement les mesures budgétaires nationales prises pour protéger les ménages et les entreprises face au choc sur les prix de l’énergie, à commencer par les moins ciblées. Elle a indiqué que, si une prolongation des mesures de soutien devait être nécessaire en raison d’un regain des pressions sur les prix de l’énergie, les États membres devraient cibler ces mesures beaucoup mieux que par le passé sur les ménages et les entreprises vulnérables. Elle a proposé que les recommandations budgétaires soient quantifiées et différenciées, et qu’elles soient formulées sur la base des dépenses primaires nettes, comme proposé dans sa communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE 8 . Elle a recommandé que tous les États membres continuent à protéger les investissements financés au niveau national et à veiller à l’utilisation efficace des fonds octroyés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et des autres fonds de l’UE, notamment au regard des objectifs relatifs aux transitions écologique et numérique et des objectifs en matière de résilience. La Commission a indiqué qu’elle proposerait au Conseil d’engager, au printemps 2024, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit sur la base des données réelles pour 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur.
(8)Le 26 avril 2023, la Commission a présenté des propositions législatives destinées à mettre en œuvre une réforme complète des règles de gouvernance économique de l’UE. L’objectif central de ces propositions est de renforcer la soutenabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d’investissements. Les propositions visent à donner aux États membres une plus grande maîtrise sur leurs plans à moyen terme tout en mettant en place un régime plus strict pour le contrôle de l’application des règles afin de garantir le respect des engagements pris par les États membres dans leurs plans budgétaires structurels à moyen terme. L’objectif est d’achever les travaux législatifs en 2023.
(9)Le 30 avril 2021, la Slovénie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 28 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie 9 . La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que la Slovénie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.
(10)Le 14 avril 2023, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2023 et, le 26 avril 2023, son programme de stabilité pour 2023, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2023 tient également compte des rapports semestriels de la Slovénie sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.
(11)La Commission a publié le rapport 2023 pour la Slovénie 10 le 24 mai 2023. Elle a évalué les progrès accomplis par la Slovénie dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil entre 2019 et 2022 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par la Slovénie, de son plan pour la reprise et la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent. Il a également évalué les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.
(12)Sur la base des données validées par Eurostat 11 , le déficit public de la Slovénie est passé de 4,6 % du PIB en 2021 à 3,0 % en 2022, tandis que la dette publique a été ramenée de 74,5 % du PIB à la fin de 2021 à 69,9 % à la fin de 2022. Le 24 mai 2023, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE 12 . Ce rapport examinait la situation budgétaire de la Slovénie, étant donné que son déficit public devrait dépasser 3 % du PIB en 2023. Le rapport concluait que le critère du déficit n’était pas rempli. Conformément à la communication du 8 mars 2023 13 , la Commission n’a pas proposé d’ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2023; en revanche, elle a indiqué qu’elle proposerait au Conseil d’engager, au printemps 2024, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit, sur la base des données réelles pour 2023. La Slovénie devrait en tenir compte lors de l’exécution de son budget 2023 et de l’élaboration du projet de plan budgétaire pour 2024.
(13)Le solde des administrations publiques a subi le contrecoup des mesures de politique budgétaire adoptées pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie. En 2022, les mesures ayant pour effet de diminuer les recettes ont consisté, entre autres, en une baisse temporaire de la TVA sur l’électricité, le gaz, le chauffage à distance et le bois de chauffage, ainsi que des droits d’accise sur les carburants, le gaz et l’électricité, et en une réduction temporaire de la taxe sur le CO2 pour les carburants, tandis que les mesures ayant pour effet d’augmenter les dépenses ont porté, entre autres, sur une augmentation de l’allocation pour enfant à charge pendant deux mois, une allocation dans le domaine de l’énergie pour les personnes socialement vulnérables et l’octroi de subventions aux entreprises sur la base des prix payés par rapport à 2021. La Commission estime le coût budgétaire net de ces mesures à 1,0 % du PIB en 2022. Le solde des administrations publiques a également été affecté par le coût budgétaire de la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine, estimé à 0,1 % du PIB en 2022. Dans le même temps, le coût estimé des mesures d’urgence temporaires liées à la COVID-19 est tombé à 1,0 % du PIB en 2022, contre 4,1 % en 2021.
(14)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, la Slovénie 14 maintienne une orientation budgétaire favorable, notamment grâce à l’impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et préserve les investissements financés au niveau national.
(15)D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire 15 en 2022 a été favorable, à -1,2 % du PIB, conformément aux recommandations du Conseil. La Slovénie a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements à financer par la facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que l’a recommandé le Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,7 % du PIB en 2022 (0,8 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste de 0,7 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire 16 . La Slovénie a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 0,4 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste tient compte de l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire visant à atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (coût budgétaire net supplémentaire de 1,0 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB). La Slovénie a par conséquent suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.
(16)Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste pour 2023 et réaliste pour la suite. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 1,8 % en 2023 et de 2,5 % en 2024. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel plus faible, de 1,2 % en 2023 et de 2,2 % en 2024, principalement en raison de la contribution moindre des exportations nettes à la croissance.
(17)Dans son programme de stabilité pour 2023, le gouvernement prévoit que le ratio du déficit public au PIB augmentera pour atteindre 4,1 % du PIB en 2023. Cette augmentation en 2023 résulte principalement d’investissements publics plus importants dus à la fin de la période d’absorption du précédent cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de subventions élevées. Selon le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer de 69,9 % à la fin de 2022 à 68,9 % à la fin de 2023. Les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent, quant à elles, sur un déficit public de 3,7 % du PIB pour 2023. Ce chiffre est inférieur au déficit prévu dans le programme de stabilité, principalement en raison d’investissements publics moindres sous l’effet des contraintes liées à la capacité d’absorption et de l’absorption plus faible des subventions et mesures dans le domaine de l’énergie qui ont été adoptées pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie. En ce qui concerne la dette publique, les prévisions du printemps 2023 de la Commission anticipent un ratio similaire, de 69,1 % à la fin de 2023.
(18)Les mesures de politique budgétaire adoptées pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie devraient continuer à peser sur le solde des administrations publiques en 2023. Il s’agit de mesures de 2022 qui ont été prolongées (notamment, la baisse temporaire de la TVA sur l’électricité, le gaz, le chauffage à distance et le bois de chauffage, ainsi que des droits d’accise sur les carburants, le gaz et l’électricité, et la réduction temporaire de la taxe sur le CO2 pour les carburants) et de nouvelles mesures telles qu’un nouveau régime plus étendu de subventions aux entreprises fondé sur les prix payés par rapport à 2021 et une compensation pour les distributeurs d’électricité et de gaz naturel qui fournissent des clients (par exemple, ménages ou PME) dont les prix de l’électricité et du gaz naturel sont soumis à des plafonds fixés par le gouvernement. Le coût budgétaire net des mesures de soutien est estimé, dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission, à 0,9 % du PIB en 2023 17 . La plupart des mesures en 2023 ne semblent pas cibler les ménages ou les entreprises les plus vulnérables, et plusieurs d’entre elles ne préservent pas entièrement le signal-prix en faveur d’une réduction de la demande d’énergie et d’un renforcement de l’efficacité énergétique. En conséquence, le montant des mesures de soutien ciblées qu’il convient de prendre en compte dans l’évaluation du respect de la recommandation budgétaire pour 2023 est estimé, dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission, à 0,1 % du PIB en 2023 (contre 0,6 % du PIB en 2022). Enfin, le solde des administrations publiques devrait bénéficier en 2023 de la suppression progressive des mesures d’urgence temporaires liées à la COVID-19, à hauteur de 1,0 % du PIB.
(19)Le 12 juillet 2022, le Conseil a recommandé 18 que la Slovénie s’attache, en 2023, à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre 19 , compte tenu du maintien d’un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l’énergie et des personnes fuyant l’Ukraine. La Slovénie devrait se tenir prête à adapter les dépenses courantes à l’évolution de la situation. Il lui a été également recommandé d’accroître l’investissement public en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, en tenant compte de l’initiative REPowerEU, y compris en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres fonds de l’Union.
(20)En 2023, l’orientation budgétaire devrait, selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, être expansionniste (-1,2 % du PIB), dans un contexte de forte inflation. Elle était également expansionniste en 2022 (-1,2 % du PIB). La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 0,3 % du PIB sur l’orientation budgétaire et ce, malgré la diminution du coût des mesures de soutien ciblées en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie, à hauteur de 0,5 % du PIB. L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national n’est par conséquent pas imputable au soutien ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l’énergie et des personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est due à la hausse des subventions et à une augmentation de la masse salariale du secteur public. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,6 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage 20 . La Slovénie prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et elle devrait préserver les investissements financés au niveau national. Elle prévoit de financer des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, liés par exemple aux infrastructures ferroviaires, à la prévention des inondations, à la santé, et à la recherche et l’innovation, qui sont financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.
(21)Selon le programme de stabilité, le déficit public devrait diminuer pour atteindre 2,8 % du PIB en 2024. Ce recul du déficit en 2024 s’explique principalement par une baisse des subventions à la suite du retrait des mesures adoptées pour atténuer les conséquences économiques de la hausse des prix de l’énergie, et par une diminution des investissements publics après la fin de la période d’absorption des fonds de l’UE issus du précédent cadre financier pluriannuel en 2023. Le programme prévoit que la dette publique diminue pour s’établir à 66,5 % à la fin de 2024. Sur la base des mesures connues à la date d’arrêté des prévisions, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur un déficit public de 2,9 % du PIB en 2024. Ce chiffre est supérieur au déficit prévu dans le programme, principalement en raison du niveau plus élevé de la rémunération des salariés et des prestations sociales. Dans ses prévisions du printemps 2023, la Commission s’attend à un ratio de la dette publique au PIB similaire de 66,6 % à la fin de 2024.
(22)Le programme de stabilité prévoit la suppression progressive de l’ensemble des mesures de soutien relatives à l’énergie en 2024. La Commission estime également que les mesures de soutien relatives à l’énergie seront progressivement toutes supprimées en 2024. Cette estimation repose sur l’hypothèse que les prix de l’énergie n’enregistreront pas de nouvelles hausses.
(23)Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil préconise une amélioration annuelle du solde budgétaire structurel en vue d’atteindre l’objectif à moyen terme, fixée à titre de référence à 0,5 % du PIB 21 . Compte tenu des considérations de viabilité budgétaire 22 et de la nécessité de ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, une amélioration du solde structurel d’au moins 0,5 % du PIB en 2024 serait appropriée. Pour permettre cette amélioration, la croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national 23 ne devrait pas dépasser 5,5 % en 2024, comme l’indique la présente recommandation. Dans le même temps, les mesures de soutien relatives à l’énergie qui sont encore en place (actuellement estimées par la Commission à 0,9 % du PIB en 2023) devraient être progressivement supprimées, en fonction de l’évolution du marché de l’énergie et en commençant par les mesures les moins ciblées, tandis que les économies correspondantes devraient être utilisées pour réduire le déficit public. D’après les estimations de la Commission, cela permettrait d’obtenir un taux de croissance des dépenses primaires nettes inférieur au taux de croissance maximal recommandé pour 2024. En outre, selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, la croissance des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national en 2023 n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Si cela est confirmé, une croissance plus faible des dépenses primaires nettes en 2024 serait appropriée.
(24)Dans l’hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur une croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national de 3,0 % en 2024, ce qui est inférieur au taux de croissance recommandé.
(25)Selon le programme, l’investissement public devrait passer de 6,4 % du PIB en 2023 à 5,5 % du PIB en 2024. Cette diminution reflète une baisse des investissements financés au niveau national et des investissements globaux financés par l’UE, mais une hausse des investissements au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience. Le programme cite les réformes et investissements qui devraient contribuer à la viabilité budgétaire et à une croissance durable et inclusive. Il s’agit notamment d’investissements dans les infrastructures ferroviaires, la santé, la recherche et l’innovation, et des éléments des transitions écologique et numérique qui font également partie du plan pour la reprise et la résilience.
(26)Le programme de stabilité définit une trajectoire budgétaire à moyen terme jusqu’en 2026. Selon le programme, le déficit public devrait diminuer pour atteindre 2,2 % du PIB en 2025 et 1,3 % d’ici à 2026. Il devrait par conséquent rester sous la barre des 3 % du PIB à partir de 2024 jusqu'à la fin de la période de programmation. D’après le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 66,5 % à la fin de 2024 à 63,5 % d’ici à la fin de 2026.
(27)Les dépenses de santé devraient augmenter de 1,5 point de pourcentage du PIB entre 2019 et 2070 et les coûts des soins de longue durée doubleront d’ici à 2055. La Slovénie est confrontée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen et à long terme du fait des dépenses liées au vieillissement de la population. Ces dernières années, le pays a entamé des réformes globales dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée. Toutefois, la mise en œuvre de la réforme des soins de longue durée a été retardée, et son financement à moyen et à long terme n’est toujours pas garanti. La planification de la réforme des soins de santé donne également à penser qu’elle sera mise en œuvre en plusieurs étapes, en étant axée sur l’accès à des services de qualité et l’amélioration des droits sociaux et de l’inclusion. Étant donné que cela exercera une pression supplémentaire sur les finances publiques, il sera essentiel que la Slovénie présente un ensemble de mesures visant à établir une base de recettes stable qui ne compromette pas l’équilibre budgétaire à moyen et à long terme.
(28)Les modifications apportées en décembre 2022 à la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ont annulé la plupart des modifications précédemment approuvées en mars 2022, lesquelles visaient à réduire la fiscalité du travail et auraient eu une incidence budgétaire négative pouvant atteindre 1,3 % du PIB d’ici à 2025. Par rapport à l’agrégat de l’UE, les recettes fiscales de la Slovénie en pourcentage du PIB sont légèrement inférieures, et certaines taxes relativement favorables à la croissance sont sous-exploitées. La Slovénie dépend fortement de la fiscalité du travail: la part que représente celle-ci dans le total des recettes fiscales est supérieure à l’agrégat de l’UE. Les taxes récurrentes sur les biens immobiliers sont relativement faibles en Slovénie (0,5 % du PIB contre 1,1 % du PIB en moyenne dans l’UE). Une réforme fiscale verte et propice à la croissance peut favoriser l’assainissement budgétaire et promouvoir une croissance durable à long terme. Une telle réforme fiscale pourrait faciliter un allègement de la fiscalité du travail en augmentant la part des taxes foncières récurrentes, et soutenir la création d’emplois dans l’ère du zéro émission nette et dans d’autres secteurs à plus forte valeur ajoutée. La réduction de la fiscalité du travail stimulerait également l’offre de main-d’œuvre, notamment de la part des travailleurs qualifiés et étrangers.
(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie est engagée, mais les risques de retard augmentent. La Slovénie a présenté une demande de paiement, correspondant à 12 jalons et cibles indiqués dans le plan et donnant lieu à un décaissement global d’environ 49,6 millions d’EUR. Pour accélérer la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience (PRR) dans le contexte actuel difficile, il convient de renforcer la structure de gouvernance et la capacité administrative de la Slovénie et de veiller à ce que les décisions nécessaires soient prises sans retard. Cela concerne en particulier les réformes structurelles des soins de santé, des soins de longue durée, des retraites et de la fiscalité. L’addendum au PRR et le chapitre REPowerEU supplémentaire devraient établir un calendrier réaliste pour les demandes de paiement restantes et être présentés rapidement afin d’éviter tout nouveau retard ou toute perturbation dans la mise en œuvre du plan. L’inclusion rapide du nouveau chapitre REPowerEU dans le plan pour la reprise et la résilience permettra de financer des réformes et des investissements supplémentaires à l’appui des objectifs stratégiques de la Slovénie dans le domaine de l’énergie et de la transition écologique. La participation systématique et effective des pouvoirs locaux et régionaux, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.
(30)La Commission a approuvé tous les documents de programmation de la politique de cohésion de la Slovénie en 2022. Il est essentiel de procéder à la mise en œuvre rapide des programmes de la politique de cohésion en complémentarité et en synergie avec le plan pour la reprise et la résilience, y compris le chapitre REPowerEU, pour réaliser la transition écologique et numérique, accroître la résilience économique et sociale, ainsi que parvenir à un développement territorial équilibré en Slovénie.
(31)Avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Slovénie était de fait tributaire de la Russie en tant qu’unique fournisseur de gaz naturel du pays. À compter de 2023, la Slovénie a toutefois pu garantir environ un tiers de son approvisionnement en gaz naturel grâce à des importations en provenance d’Algérie. Le gaz continue de jouer un rôle important dans le bouquet énergétique de la Slovénie (12 %) et constitue une source d’énergie essentielle pour l’industrie, tout en offrant une flexibilité dans le secteur de l’électricité. Il convient donc de faire progresser la décarbonation de l’industrie et du secteur de l’électricité en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et les mesures en matière d’efficacité énergétique. Dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la Slovénie a fixé un objectif de 27 % à titre de contribution à l’objectif de l’UE en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. Ce chiffre est nettement inférieur à la part des sources d’énergies renouvelables de 37 % en 2030 fondée sur l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 24 . La Slovénie a atteint son objectif pour 2021 en ce qui concerne la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (25 %) en utilisant le mécanisme de coopération transfrontalière de l’UE conformément à la directive (UE) 2018/2001 25 (au moyen de transferts statistiques). Les procédures d’autorisation pour les installations d’énergie renouvelable à l’échelle du réseau continuent de constituer un goulet d’étranglement, principalement en raison de la complexité et de la longueur des procédures en matière d’environnement, en particulier pour les installations éoliennes, pour lesquelles ces procédures peuvent s’étendre sur plusieurs années. La Slovénie devra considérablement renforcer son objectif en matière d’énergies renouvelables dans son plan national en matière d’énergie et de climat mis à jour, afin de refléter les objectifs plus ambitieux de l’UE en matière de climat et d’énergie dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du plan REPowerEU. La consommation de gaz naturel de la Slovénie a chuté de 14 % au cours de la période comprise entre août 2022 et mars 2023, par rapport à la consommation moyenne de gaz au cours de la même période pour les cinq années précédentes, ce qui représente une baisse légèrement inférieure à l’objectif de réduction fixé à 15 %. La Slovénie pourrait intensifier ses efforts pour réduire temporairement la demande de gaz jusqu’au 31 mars 2024 26 .
(32)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie prévoit déjà des réformes et des investissements importants visant à: i) augmenter la part des sources d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie; ii) faciliter l’accès et l’intégration au réseau électrique des installations de production d’énergie renouvelable; iii) améliorer l’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments publics et iv) permettre le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Si les mesures prévues par le plan pour la reprise et la résilience constituent une étape importante dans la diversification visant à s’affranchir des combustibles fossiles, des efforts supplémentaires pourraient être accomplis pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans tous les secteurs. Cela pourrait comprendre la désignation de zones prioritaires pour les installations d’énergie renouvelable, la poursuite de la simplification et du raccourcissement des procédures d’autorisation, ainsi que le renforcement du réseau et l’amélioration de la gestion globale de celui-ci (pour permettre le raccordement d’un plus grand nombre d’installations d’énergie renouvelable, en particulier à basse et moyenne tension). Une attention accrue accordée aux transports à émissions nulles et aux infrastructures correspondantes contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.
(33)Les pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans des secteurs et des professions clés pour la transition écologique, notamment la fabrication, le déploiement et la maintenance des technologies à zéro émission nette, créent des goulets d’étranglement dans la transition vers une économie à zéro émission nette. Des systèmes d’éducation et de formation de qualité qui répondent à l’évolution des besoins du marché du travail et des mesures ciblées de perfectionnement et de reconversion professionnels sont essentiels pour réduire les pénuries de compétences et promouvoir l’inclusion et la réaffectation de la main-d’œuvre. Afin de débloquer le potentiel de main-d’œuvre inexploitée, ces mesures doivent être accessibles, notamment pour les particuliers, ainsi que pour les secteurs et les régions les plus touchés par la transition écologique. Le renforcement de l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques pourrait améliorer la capacité du système éducatif à doter les apprenants des compétences nécessaires aux transitions écologique et numérique. En 2022, des pénuries de main-d’œuvre ont été signalées en Slovénie pour 66 professions nécessitant des compétences ou des connaissances spécifiques en vue de la transition écologique. Le taux de vacance d’emploi a augmenté dans des secteurs clés tels que la construction (de 3,5 % en 2015 à 7,0 % en 2022) et l’industrie manufacturière (de 1,2 % en 2015 à 2,6 % en 2022), ces deux secteurs dépassant la moyenne de l’UE, qui s’établit respectivement à 4,0 % et 2,3 % en 2022.
(34)À la lumière de l’évaluation de la Commission, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2023, et son avis 27 est exprimé dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.
(35)Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies des États membres de la zone euro et de leur contribution collective au fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le Conseil a recommandé que les États membres de la zone euro prennent des mesures, notamment dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience, pour i) préserver la soutenabilité de la dette et s’abstenir de soutenir de manière généralisée la demande globale en 2023, mieux cibler les mesures budgétaires prises pour atténuer l’impact des prix élevés de l’énergie et réfléchir à des moyens appropriés de mettre fin au soutien à mesure que les pressions sur les prix de l’énergie s’atténuent; ii) soutenir des investissements publics élevés et promouvoir les investissements privés pour soutenir les transitions écologique et numérique; iii) favoriser une évolution des salaires qui atténue la perte de pouvoir d'achat tout en limitant les effets de second tour sur l’inflation, continuer à améliorer les politiques actives du marché du travail et remédier aux pénuries de compétences; iv) améliorer l’environnement des entreprises et veiller à ce que le soutien énergétique aux entreprises soit économiquement efficient, temporaire, ciblé sur des entreprises viables et à ce qu’il préserve les incitations à la transition écologique; et v) préserver la stabilité macrofinancière et suivre les risques tout en poursuivant les travaux sur l’achèvement de l’union bancaire. En ce qui concerne la Slovénie, les recommandations 1, 2 et 3 contribuent à la mise en œuvre des première, deuxième et troisième recommandations pour la zone euro,
RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, en 2023 et 2024:
1.à éliminer progressivement d’ici à la fin de 2023 les mesures de soutien en vigueur dans le domaine de l’énergie, en utilisant les économies correspondantes pour réduire le déficit public; dans le cas où de nouvelles hausses des prix de l’énergie nécessiteraient des mesures de soutien, à veiller à ce que celles-ci ciblent la protection des ménages et des entreprises vulnérables, soient financièrement abordables, et préservent les incitations à économiser l’énergie;
à mener une politique budgétaire prudente, notamment en limitant l’augmentation nominale des dépenses primaires nettes financées au niveau national à 5,5 % tout au plus en 2024;
à préserver les investissements publics financés au niveau national et à veiller à l’absorption effective des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et des autres fonds de l’UE, en particulier pour favoriser les transitions écologique et numérique;
s’agissant de la période postérieure à 2024, à continuer de mener une stratégie budgétaire à moyen terme d’assainissement progressif et durable, combinée à des investissements et à des réformes propices à une croissance durable plus forte, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente;
à assurer la soutenabilité budgétaire à long terme des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée; à procéder à un rééquilibrage des recettes fiscales vers des sources plus favorables à la croissance et plus durables;
2.à garantir une structure de gouvernance efficace et à renforcer la capacité administrative afin de permettre une mise en œuvre rapide et régulière de son plan pour la reprise et la résilience; à parachever rapidement son chapitre REPowerEU afin d’en entamer sans délai la mise en œuvre; à procéder à la mise en œuvre rapide des programmes de la politique de cohésion, en étroite complémentarité et en synergie avec le plan pour la reprise et la résilience;
3.à poursuivre les efforts en vue de diversifier les importations de gaz et réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en simplifiant et en raccourcissant encore les procédures d’autorisation, et en renforçant le réseau électrique, ainsi qu’en améliorant sa gestion, notamment grâce à la numérisation; à améliorer la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique, notamment dans le secteur du bâtiment, à promouvoir l’électrification du secteur des transports et à accentuer les efforts visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président