COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.8.2023
COM(2023) 468 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
concernant la mise en œuvre et les résultats en 2022 du programme Pericles IV pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
concernant la mise en œuvre et les résultats en 2022 du programme Pericles IV pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage
1.Généralités
«Pericles IV» (ci-après le «programme») est un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Il remplace le programme Pericles 2020, qui couvrait la période 2013-2020, et le programme Pericles, mis en œuvre entre 2002 et 2013. Le programme a été établi par le règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 1 . Son application a été étendue aux États membres non participants par le règlement (UE) 2021/1696 du Conseil du 21 septembre 2021 2 . Le règlement (UE) 2021/840 établit le programme pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2027. L’article 12, paragraphe 3, de ce règlement impose à la Commission de fournir chaque année au Parlement européen et au Conseil des informations sur les résultats du programme. Le présent rapport répond à cette obligation pour l’année 2022. Il fournit des informations sur les engagements pris et les actions exécutées, en 2022, dans le cadre du programme «Pericles IV», ainsi que sur la mise en œuvre, en 2022, des actions engagées au cours des années précédentes au titre de la génération précédente du programme.
2.Engagements au titre du programme de travail annuel 2022
Le budget annuel destiné à la mise en œuvre du programme pour 2022 était fixé à 850 169 EUR et financé sur la ligne 06.030100 du budget général de l’Union européenne pour 2022. Un montant total de 828 141,12 EUR a été engagé en 2022, soit 97,41 % du budget total. Le programme est mis en œuvre sous la forme d’actions cofinancées (subventions) émanant des autorités compétentes des États membres et d’actions organisées directement par la Commission (ci-après les «actions de la Commission»). Le montant total des engagements comprend également un engagement de 27 350 EUR destiné à couvrir les coûts annuels liés à l’utilisation de l’outil eGrants, un système de gestion des subventions entièrement électronique (sans support papier).
La mise en œuvre du programme reflète l’engagement pris par les États membres et la Commission de protéger l’euro contre le faux-monnayage. Les débats sur la stratégie pluriannuelle qui ont eu lieu lors des réunions du groupe d’experts «contrefaçon de l’euro» (ECEG) ont permis d’engager 97,41 % du budget global pour 2022. Le programme s’est engagé à financer 8 projets au total 3 . En tout, 5 subventions ont été octroyées en réponse à une demande des autorités compétentes des États membres. En outre, 3 actions de la Commission ont été financées.
L’une des actions de la Commission a été mise en œuvre en 2022, tandis que les 2 autres actions de la Commission et toutes les subventions seront mises en œuvre en 2023 et au-delà.
Graphiques I et II: Type d’actions financées et nombre d’actions par État membre (actions engagées en 2022, voir annexe I)
Il convient de noter que l’Italie et l’Espagne, deux des États membres les plus touchés par la contrefaçon de l’euro, ont de nouveau reçu des subventions Pericles cette année. En outre, la Croatie a également reçu des subventions dans le cadre du programme en 2022, ce qui mérite d'être souligné compte tenu de l’adhésion de ce pays à la zone euro le 1er janvier 2023. Tous leurs efforts renforcent la protection de l’euro, au bénéfice de tous les autres États membres.
Les actions engagées en 2022 sont les suivantes: 3 échanges de personnel, 2 formations techniques, 2 séminaires et 1 étude. Il est prévu que ces actions aient lieu sur le territoire de l’UE ou à l’extérieur, selon les besoins spécifiques en matière de protection de l’euro contre le faux-monnayage. Depuis sa création, le programme a consolidé son approche régionale en mettant en œuvre des actions impliquant des régions du monde qui revêtent une importance particulière pour la lutte contre la contrefaçon.
3.Mise en œuvre des actions en 2022 4
Vue d'ensemble
La présente section analyse la mise en œuvre de toutes les actions financées par le programme Pericles au cours de l’année civile 2022. Elle inclut donc la mise en œuvre tant des actions engagées au titre des budgets «Pericles IV» pour 2021 et 2022 (5 subventions et 1 action de la Commission) que des actions engagées au titre des précédents budgets «Pericles 2020» (6 subventions). Cela souligne la continuité du programme Pericles du point de vue de sa conception et rend compte de son efficacité dans la protection de l’euro contre le faux-monnayage au moyen d’actions mises en œuvre sur une base annuelle.
L’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre de 12 actions financées par le programme Pericles, à savoir:
·la mise en œuvre intégrale par les États membres de 8 actions bénéficiant de subventions: ces actions ont été mises en œuvre respectivement par l’Espagne (3 actions), le Portugal (2 actions), les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Italie (1 action pour chacun de ces pays);
·la mise en œuvre partielle par les États membres de 3 actions bénéficiant de subventions: ces actions sont constituées de plusieurs étapes (échanges de personnel et séminaires) sur plus d’une année civile et ont été partiellement mises en œuvre respectivement par l’Italie, la Roumanie et la Croatie;
·la mise en œuvre intégrale d’1 action de la Commission ayant fait l’objet de marchés publics.
Les actions ci-dessus ont été constituées de 5 échanges de personnel, 4 conférences et 3 formations techniques (voir, également, section 2 ci-dessus). Selon les estimations, 599 experts ont participé aux actions susmentionnées.
Graphiques III et IV: Origine et domaine d’activité professionnelle des participants (actions mises en œuvre en 2022, voir annexe II) 5
Les participants proviennent de 51 pays. La plupart des personnes en formation (78 %) sont européennes: 65 % proviennent d’États membres de la zone euro, 13 % d’États membres hors zone euro, 6 % de pays d’Europe non membres de l’UE, et 11 % d’Amérique latine. Enfin, 3 % des participants travaillent pour les institutions européennes, 1 % provient d’Afrique et du Moyen-Orient et 1 % d’autres régions.
En ce qui concerne le domaine d’activité professionnelle, les membres des forces de police représentent 53 % du total. Ce chiffre élevé s’explique par le fait que les autorités policières se trouvent aux avant-postes de la lutte contre la contrefaçon de l’euro et que le personnel de police englobe à la fois des enquêteurs et des techniciens. Les autres catégories de participants représentent 47 % du total, les experts des banques centrales nationales comptant pour 33 % des participants et constituant donc le deuxième groupe par ordre de taille. Comme en 2021, plusieurs actions menées en 2022 ont été centrées sur la participation des banques centrales. La participation des membres du corps judiciaire (5 %) est également importante, de même que celle de personnes venant des institutions européennes (3 %), des directions nationales des monnaies (2 %) et des douanes (< 1 %), ce qui reflète la grande variété des parcours professionnels des participants. Enfin, la mise en œuvre de l’action de la Commission «4e réunion de la plateforme 1210» a donné lieu à une forte participation des représentants du secteur des machines de traitement des pièces (2 %) pour la sixième année, ce qui, une fois encore, assoit le secteur privé parmi les acteurs incontournables de la lutte contre le faux-monnayage. Il s’ensuit que la mise en œuvre du programme a bien pris en considération les aspects transnationaux et pluridisciplinaires, conformément au règlement (UE) nº 331/2014, avec un degré élevé de diversification.
Faits marquants de la mise en œuvre en 2022
Le programme a permis de maintenir et de renforcer encore la coopération régionale et internationale en Europe du Sud-Est et en Amérique latine en 2022:
·l’année 2022 a vu la mise en œuvre de diverses actions Pericles visant à encourager et maintenir une étroite coopération entre les autorités nationales compétentes en Europe du Sud-Est. Il s’agissait notamment d’échanges de personnel organisés par le Comando Carabinieri Antifalsificazione Monetaria (CCAFM) italien, la Guardia di Finanza (GDF) et la police roumaine (GIRP), ainsi que d’un échange de personnel organisé par la Banque nationale croate, dont l’objectif principal était le partage des bonnes pratiques en matière de procédures, de connaissances et d’expériences afin d’aider les autorités croates et bulgares dans le contexte de l’adhésion à la zone euro;
·la Brigada de Investigación del Banco de España (BIBE) espagnole a organisé une formation sur le faux-monnayage à l’intention des experts des pays d’Amérique latine, qui a rassemblé les autorités de 17 de ces pays à Lima (Pérou) en 2022, afin de promouvoir des mesures de protection de l’euro contre la contrefaçon dans les pays d’Amérique latine susceptibles d’y être exposés. Cette action a soutenu la création et le fonctionnement d’offices centraux nationaux de lutte contre le faux-monnayage dans les pays participants. À la suite d’une précédente formation de même nature, l’Argentine s’est dotée d’un office central national.
La mise en œuvre du programme en 2022 a également été caractérisée par plusieurs actions centrées sur les nouveaux développements de la lutte contre le faux-monnayage:
·plusieurs actions ont porté sur la menace que représentent l’internet et le darknet dans le domaine du faux-monnayage de l’euro, pour notamment mettre en évidence leur utilisation potentielle en tant que plateformes de distribution. Le Bundeskriminalamt (BKA) allemand a mis en œuvre une série de trois ateliers baptisés «COPE», qui ont permis d’améliorer les connaissances, de présenter des techniques d’enquête nécessaires pour enquêter sur les cas de contrefaçon liés à l’internet et au darknet et de procéder à des échanges de bonnes pratiques, au moyen d’études de cas au cours desquelles les participants ont retracé les différentes étapes d’une enquête sur des activités de contrefaçon en ligne. En outre, la police néerlandaise et la Banque du Portugal ont organisé des conférences dont l'un des thèmes centraux était également la circulation de contrefaçons sur le darknet et l’internet;
·plusieurs actions ont par ailleurs été axées sur la lutte contre les classes de contrefaçons de grande qualité, la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1210/2010 et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Les actions ciblant ces priorités ont notamment englobé une activité de formation destinée aux experts techniques portant sur l’analyse des fausses pièces, organisée par la Banque d’Espagne, ainsi que la 4e réunion de la plateforme 1210, organisée en tant qu’action de la Commission, qui a rassemblé des parties prenantes du secteur des machines de traitement des pièces et des centres nationaux d’analyse des pièces.
4.Suivi des indicateurs quantitatifs et qualitatifs
L’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/840 dispose que ce rapport doit tenir compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs du programme «Pericles IV». Les données annuelles relatives à ces indicateurs sont les suivantes:
1.nombre de faux euros détectés (billets: 376 000 en 2022 / pièces: 297 998 en 2022): l’objectif de cet indicateur est de faire en sorte que le nombre de faux euros détectés (billets et pièces) se maintienne dans une fourchette de ± 5 % par rapport à la moyenne de la période 2014-2020 (671 000 / 174 112). Le nombre de faux billets est inférieur aux prévisions et le nombre de pièces, supérieur. Il convient toutefois de signaler que le lien entre le programme et ces indicateurs n’est qu’indirect, étant donné que divers facteurs externes jouent un rôle important dans l’évolution des indicateurs. Parmi ces facteurs externes figurent l’état d’avancement des enquêtes de police, le volume de production de contrefaçons et l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la circulation des espèces;
2.nombre d’ateliers clandestins démantelés (10 en 2022): en ce qui concerne les ateliers clandestins démantelés, l’objectif est de maintenir leur nombre dans une fourchette moyenne de ± 10 % par rapport à 2019 (22). Le nombre d’ateliers clandestins démantelés en 2022 est inférieur aux prévisions. Comme expliqué pour l’indicateur 1, le lien entre le programme et cet indicateur n’est qu’indirect, étant donné que divers facteurs externes jouent un rôle important dans l’évolution des indicateurs;
3.nombre d’autorités compétentes uniques demandant à bénéficier du programme (6 en 2022): cet indicateur vise à mesurer l’intérêt que les autorités nationales compétentes portent au programme. L’objectif intermédiaire pour 2024 est de 12 et l’objectif pour 2027 est de 24. Le fait que le nombre de demandeurs uniques atteint au cours de la deuxième année s'élève à 50 % de l’objectif intermédiaire pour 2024 est conforme aux attentes;
4.taux de satisfaction des participants aux actions financées par le programme (100 % en 2021): cet indicateur mesure la qualité des formations selon la perception des participants. L’objectif est d’atteindre les 75 %. Le pourcentage de réactions positives est nettement supérieur à l’objectif;
5.retour d’information des participants qui ont déjà participé aux précédentes actions Pericles en ce qui concerne l’impact du programme sur leurs activités de protection de l’euro contre le faux-monnayage (97,51 % en 2022): cet indicateur mesure la durabilité des actions du programme. L’objectif est d’atteindre les 75 %. Le pourcentage de réactions positives est nettement supérieur à l’objectif.
5.Conclusions et perspectives
Le programme «Pericles IV», comme son prédécesseur, reste un outil important et efficient de la lutte contre le faux-monnayage. Le programme sert de base à différentes études et permet de maintenir et de développer la coopération et d’échanger les meilleures pratiques entre tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon de l’euro. Cela est par ailleurs étayé par le fait que 97,41 % du budget global ont été engagés en 2022, ce qui montre l’intérêt des États membres pour le programme.
La Commission communique régulièrement les résultats des actions financées au titre du programme au groupe d’experts «contrefaçon de l’euro» (ECEG), qui s’est réuni trois fois en 2021. Le programme, qui vise exclusivement à prévenir et à lutter contre une forme spécifique de criminalité organisée, la contrefaçon de l’euro, affiche un degré élevé de cohérence et de complémentarité avec d’autres actions et programmes pertinents au niveau de l’Union. Cette complémentarité apparaît clairement en ce qui concerne l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) de la DG NEAR, qui est le plus fréquemment utilisé en soutien des négociations d’adhésion, et le Fonds pour la sécurité intérieure - Police 6 de la DG HOME, qui porte sur la prévention et la répression de la criminalité en général. Depuis que la falsification d’argent a été érigée en priorité dans le plan d’action opérationnel de l’EMPACT 7 , la Commission travaille en étroite coordination avec le chef de file de l’EMPACT afin de maximiser la complémentarité entre les deux sources de financement.
Les résultats de la mise en œuvre du programme et de l’analyse continue des menaces émergentes menée au sein de l’ECEG ont permis d’établir les priorités suivantes pour 2023 8 :
·soutenir les activités visant à améliorer la coopération entre les États membres particulièrement affectés par la production et la circulation de fausse monnaie;
·encourager la coopération avec les autorités des pays tiers dont il est prouvé qu’ils sont un lieu de production de faux euros, ou à l’égard desquels il existe des soupçons en ce sens;
·maintenir un cadre efficace pour la protection de l’euro en Europe du Sud-Est;
·nouveaux développements:
omise en circulation de contrefaçons et de composants de grande qualité sur le darknet et offre en ligne de produits tels que des billets utilisés sur les tournages de films («movie money») et des fausses coupures («prop copy») (y compris des billets au dessin falsifié),
osoutien à la mise en place ou au renforcement d’offices centraux nationaux,
opièces en euros: lutte contre les classes de contrefaçons de grande qualité, mise en œuvre du règlement (UE) nº 1210/2010 et traitement des pièces en euros impropres à la circulation.
Règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).
Les priorités du programme pour 2022 constituent un élément essentiel du programme de travail annuel, qui est annexé à la décision de la Commission du 28.1.2022 relative au financement du programme «Pericles IV» et à l’adoption du programme de travail pour 2022 [C(2022) 406 final].
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.8.2023
COM(2023) 468 final
ANNEXE
du
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
concernant la mise en œuvre et les résultats en 2022 du programme Pericles IV pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage
Annexe I: Aperçu des actions pour lesquelles des fonds ont été engagés en 2022
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Organisateur 1 |
Intitulé de l’action |
Lieu et date |
Contribution de la Commission (montant engagé en euros) |
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Séminaires |
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CNB HR |
5e conférence du Réseau des Balkans pour la protection de l’euro (BNEP) |
Rovinj, Red Island St. Andrew Island (HR) du 15 au 18 mai 2023 |
93 558,66 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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Commission européenne ECFIN |
4e réunion de la plateforme 1210 |
Madrid (ES) les 4 et 5 octobre 2022 |
116 564,57 |
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Principal objectif de l’action: accroître l’efficacité de l’authentification des pièces en euros et de la classification des fausses pièces en euros. |
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Formations techniques |
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BIBE Espagne |
Formation sur le faux-monnayage à l’intention des experts des pays d’Amérique latine 2023 (Bogota 2023) |
Bogota (CO) du 21 au 24 novembre 2022 |
197 188,70 |
||
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
|||||
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Commission européenne ECFIN |
Formation sur la protection de l’euro contre le faux-monnayage |
Chisinau (MD) les 21 et 22 mars 2023 |
91 622,19 |
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|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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Échanges de personnel |
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|
CC AFM Italie |
Échange de personnel portant sur les techniques d’enquête contre le faux-monnayage (SEITACC-2) |
Rome, Italie cours de formation et visites dans les pays participants en 2022 |
103 773,67 |
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|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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BDE Espagne |
Échange de personnel portant sur les procédures, les connaissances et les expériences en vue d’améliorer les méthodes internes de travail des centres d’analyse nationaux/centres nationaux de la contrefaçon en Allemagne et en Espagne (échange de personnel DE-ES) |
Madrid, Espagne (avril 2023) Mayence, Allemagne (mai 2023) |
103 773,67 |
||
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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|
CNB HR |
Échange de personnel portant sur les procédures, les connaissances et les expériences en vue d’aider les autorités croates et bulgares dans le contexte de l’adhésion à la zone euro (projet SEEC — Staff Exchange Euro Counterfeit, échange de personnel pour la lutte contre la contrefaçon de l’euro) |
Lisbonne, Portugal (novembre 2022) Madrid, Espagne (septembre 2022) Zagreb, Croatie (février/mars 2023) |
29 355,46 |
||
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
|||||
|
Étude |
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Commission européenne ECFIN |
Étude portant sur les billets utilisés sur les tournages de films («movie money»), fausses coupures («prop copy») et autres billets au dessin falsifié |
Bruxelles |
199 815 |
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|
Principal objectif de l’action: cartographier pleinement la production, la distribution et la mise en circulation de billets utilisés sur les tournages de films, fausses coupures et autres billets au dessin falsifié dans l’UE et au niveau international. |
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|
Outil eGrants (subventions en ligne) |
|||
|
Commission européenne ECFIN |
eGrants: redevance annuelle eGrants |
Bruxelles |
27 350 |
|
L’utilisation de l’outil eGrants implique le paiement d’une redevance annuelle, ce qui contribue à la durabilité de la plateforme eGrants et au fonctionnement de son équipe d’appui technique chargée des demandes de changement et de l’infrastructure d’hébergement. |
|||
Le nom complet des organisateurs figure dans la liste des autorités nationales compétentes visées à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil (JO C 264 du 12.8.2015, p. 2).
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.8.2023
COM(2023) 468 final
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du
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
concernant la mise en œuvre et les résultats en 2022 du programme Pericles IV pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage
Annexe II: Aperçu des actions pour lesquelles des fonds ont été engagés de 2019 à 2022
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a)Actions Pericles IV (CFP 2021-2027) engagées en 2021 et mises en œuvre en 2022 |
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Organisateur 1 |
Intitulé de l’action et type d’activité |
Lieu et date |
Contribution de la Commission (montant engagé en euros) |
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BKA Allemagne |
COPE (faux-monnayage - ROSO - POST - demandes) — Enquête internet/darknet - protection de l’euro |
Oestrich-Winkel (DE): du 2 au 5 mai 2022 Seeon (DE): du 9 au 12 août 2022 Vienne (AT): du 6 au 9 septembre 2022 |
197 012 |
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Formation technique |
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|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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Banco de Portugal |
Protection de l’euro - Lutte contre le faux-monnayage et la fraude aux billets en euros (connaissance de l’euro) |
Lisbonne (PT) du 26 au 28 octobre 2022 |
58 901,85 |
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Séminaire |
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|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
|||||
|
CC AFM Italie |
Échange de personnel portant sur les techniques d’enquête contre le faux-monnayage (SEITACC) |
Rome (IT) cours de formation et visites dans les pays participants avril-décembre 2022 |
75 508,70 |
||
|
Échange de personnel |
|||||
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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BIBE Espagne |
Formation sur le faux-monnayage à l’intention des experts des pays d’Amérique latine 2022 (Lima) |
Lima (PE) du 22 au 25 novembre 2022 |
216 884,55 |
||
|
Formation technique |
|||||
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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b)Actions Pericles IV (CFP 2021-2027) engagées en 2021 et à mettre en œuvre en 2023 |
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Organisateur1 |
Intitulé de l’action et type d’activité |
Lieu et date |
Contribution de la Commission (montant engagé en euros) |
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BDE Espagne |
Activité de formation destinée aux experts techniques sur l’analyse des fausses pièces (TA-coins) |
Madrid (ES) les 24 et 25 mai 2023 |
42 019,70 |
|
Formation technique |
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|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
|||
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c)Actions Pericles IV (CFP 2021-2027) engagées en 2022, partiellement mises en œuvre en 2022 et à achever en 2023 |
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Organisateur1 |
Intitulé de l’action et type d’activité |
Lieu et date |
Contribution de la Commission (montant engagé en euros) |
|
CNB HR |
Échange de personnel portant sur les procédures, les connaissances et les expériences en vue d’aider les autorités croates et bulgares dans le contexte de l’adhésion à la zone euro (projet SEEC — Staff Exchange Euro Counterfeit, échange de personnel pour la lutte contre la contrefaçon de l’euro) |
Échange de personnel au Portugal novembre 2022 |
29 355,46 |
|
Échange de personnel en Croatie février-mars 2023 |
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|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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d)Actions Pericles 2020 (CFP 2014-2020) engagées en 2019/2020 et achevées en 2022 |
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Organisateur |
Intitulé de l’action et type d’activité |
Lieu et date |
Contribution de la Commission (montant engagé en euros) |
|
BDP Portugal |
Connaissance de l’euro et lutte contre la contrefaçon |
Lisbonne (PT) du 20 au 24 juin 2022 |
69 353,65 |
|
Séminaire |
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|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
|||
|
BDE ES |
Activité de formation destinée aux experts techniques sur l’analyse des fausses pièces |
Madrid (ES) les 25 et 26 mai 2022 |
41 243,69 |
|
Formation technique |
|||
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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|
BDE ES |
Échange de personnel portant sur les procédures, les connaissances et les expériences en vue d’améliorer les méthodes internes de travail des centres d’analyse nationaux (CAN) français et espagnol |
Paris (FR) mars 2022 Madrid (ES) juillet 2022 |
30 629,05 |
|
Échange de personnel |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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|
Police nationale Pays-Bas |
Sensibilité aux questions de la falsification de documents de valeur, de l’euro et de la lutte contre le faux-monnayage |
Rotterdam (NL) |
158 353,48 |
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
|||
|
e)Actions Pericles 2020 (CFP 2014-2020) engagées en 2019/2020, partiellement mises en œuvre en 2022 et à achever en 2023 |
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Organisateur1 |
Intitulé de l’action et type d’activité |
Lieu et date |
Contribution de la Commission (montant engagé en euros) |
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GDF IT |
Lutte contre la contrefaçon de l’euro au moyen de séminaires et d’échanges de personnel entre les autorités répressives et les banques centrales nationales - Séminaire et échanges de personnel |
Visites dans les pays participants en 2022 |
51 807,80 |
|
Rome/Naples (IT): du 20 au 24 mars 2023 |
|||
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
|||
|
GIRP RO |
ASPASIA - Conférence «Seven Seas» et échange de personnel entre pays d’Europe du Sud-Est et États membres de l’UE ne faisant pas partie de la zone euro - Séminaire et visites d’étude |
Visites dans les pays participants en 2022 |
112 179,14 |
|
Bucarest (RO) du 27 février au 2 mars 2023 |
|||
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
|||
|
f)Actions Pericles 2020 (CFP 2014-2020) engagées en 2019/2020 et à achever en 2023 |
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Organisateur1 |
Intitulé de l’action et type d’activité |
Lieu et date |
Contribution de la Commission (montant engagé en euros) |
|
UCIFM IT |
Cadre juridique et opérationnel sur les monnaies contrefaites en Europe et en Chine - Séminaire |
Rome (IT): date à définir |
116 995,20 |
|
Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
|||
|
Monnaie de Paris, FR |
Nanoguard 3, développement et industrialisation des pièces de haute sécurité Étude |
Étude impliquant les Monnaies d’Autriche, de France et d’Allemagne janvier 2021-mars 2022 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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Le nom complet des organisateurs figure dans la liste des autorités nationales compétentes visées à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil (JO C 264 du 12.8.2015, p. 2).