COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2024 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

1.Introduction

La présente communication transmet à l’autorité budgétaire le résultat de l’ajustement technique en amont de la procédure budgétaire de l’exercice 2024, conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 1 (ci-après le «règlement CFP»). L'ajustement technique établit en particulier les plafonds de dépenses à prix courants sur la base du déflateur fixe de 2 % visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP.

En s’appuyant sur les dernières prévisions économiques 2 , la communication expose aussi un calcul de la marge sous le plafond des ressources propres fixé en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, en vigueur au moment de l’adoption de la présente communication.

La communication présente également les montants disponibles au titre du dispositif de marge unique conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c), l’ajustement du plafond des paiements conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), et les ajustements spécifiques par programme prévus à l’article 5 du règlement CFP.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission procède à l’ajustement technique du cadre financier et communique les résultats à l’autorité budgétaire chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement CFP, et sans préjudice des articles 6 et 7, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.

2.Modalités de l’ajustement du tableau du cadre financier pluriannuel (Annexe - tableaux 1 et 2)

Le tableau 1 de l’annexe présente le cadre financier pluriannuel de l’UE aux prix de 2018 tel qu'il figure dans le règlement CFP, ajusté conformément à l’article 2, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 11 dudit règlement.

Le tableau 2 de l’annexe présente le cadre financier pluriannuel de l’UE ajusté aux prix courants.

Le cadre financier exprimé en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’Union est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes. Sur cette base, le RNB de l’UE pour 2024 est chiffré à 17 697 051 millions d’EUR aux prix courants.

2.1.Principaux résultats de l’ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2024

Le plafond global du CFP pour les crédits d’engagement concernant 2024 s’établit à 185 963 millions d’EUR aux prix courants, ce qui équivaut à 1,05 % du RNB. Le plafond global du CFP pour les crédits de paiement s’élève à 170 543 millions d’EUR aux prix courants, soit 0,96 % du RNB.

Le 1er juin 2021, la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres (ci-après la «décision RP 2020») 3 est entrée en vigueur. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement est fixé à 2,00 % de la somme des RNB de tous les États membres, dont 0,60 point de pourcentage correspond à une augmentation temporaire dans le seul but de couvrir l’ensemble des engagements découlant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance 4 .

La marge qui en résulte pour 2024 entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement s’établit à 183 398 millions d’EUR, soit 1,04 % du RNB 5 .

Le tableau figurant ci-dessous fournit, pour la période 2021-2027, des informations sur la marge (en pourcentage du RNB) entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement.

En % du RNB de l’UE	2021	2022	2023 6	2024	2025	2026	2027	2021-2027
Plafond du CFP pour les crédits de paiement	1,18 %	1,12 %	1,03 %	0,96 %	0,94 %	0,92 %	0,91 %	1,01 %
Marge sous le plafond des ressources propres correspondant à 2,00 % du RNB en application de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil	0,02 %	0,88 %	0,97 %	1,04 %	1,06 %	1,08 %	1,09 %	0,99 % 7

2.2.Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 3

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 3 pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs (premier pilier de la politique agricole commune - PAC) pour la période 2021-2027 est ajusté à la suite des transferts entre le premier et le second pilier de la PAC en application de l’acte juridique établissant ces transferts. Le montant total du plafond des crédits d’engagement pour la rubrique 3 reste inchangé.

Le sous-plafond de la rubrique 3 est ajusté pour la quatrième fois 8 à l'occasion de l’ajustement technique du CFP pour 2024.

Dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC soumis conformément au titre V du règlement (UE) 2021/2115 9 , les États membres ont décidé de transferts de fonds entre paiements directs et développement rural. Le résultat est exposé dans le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 10 . Ces transferts couvrent la réduction des paiements directs conformément à l’article 17, paragraphe 5, deuxième alinéa, et la flexibilité entre piliers conformément à l’article 103 du règlement (UE) 2021/2115. Ces modifications ont une incidence sur l’application dudit règlement pour la période 2024-2027.

Les modifications libellées en prix courants du sous-plafond de la rubrique 3 sont converties en prix de 2018 afin de correspondre au tableau du cadre financier pluriannuel qui est exprimé aux prix de 2018. À cet effet, le solde net des transferts est d’abord converti en prix de 2018 au moyen du déflateur annuel fixe de 2 %. Le résultat est ensuite arrondi pour exprimer le sous-plafond ajusté en millions d'euros. L’arrondi est nécessaire pour garantir que le sous-plafond du CFP est toujours supérieur au solde net disponible pour les dépenses dans le budget annuel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). La faible différence qui en résulte ne constitue pas une marge disponible, mais découle uniquement de l’opération d’arrondi. Pour chaque budget annuel, la Commission recourra aux montants exacts du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.

Le tableau figurant ci-dessous présente le résultat net (en millions d’euros) des transferts entre les deux piliers de la PAC et leur incidence sur le sous-plafond de la rubrique 3.

Sous-plafond pour le FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs) après transferts, aux prix courants et aux prix de 2018 (en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2021-2027
	- aux prix courants -
Sous-plafond R3 initial	40 925,000	41 257,000	41 518,000	41 649,000	41 782,000	41 913,000	42 047,000	291 091,000
Sous-plafond R3 fixé dans le dernier ajustement technique (2023)	40 368,000	40 639,000	40 693,000	41 649,000	41 782,000	41 913,000	42 047,000	289 091,000
Transferts nets effectués à ce jour	- 557,046	- 618,811	- 825,789					- 2 001,646
Transfert net dans le présent ajustement technique (2024)				-1 046,922	-1 117,072	-1 222,773	-1 396,205	-4 782,972
Total transferts nets (pilier 1 vers pilier 2) par rapport au sous-plafond initial	- 557,046	- 618,811	- 825,789	-1 046,922	-1 117,072	-1 222,773	-1 396,205	-6 784,618
Solde net du FEAGA après tous les transferts	40 367,954	40 638,189	40 692,211	40 602,078	40 664,928	40 690,227	40 650,795	284 306,382
Sous-plafond R3 après transferts	40 368,000	40 639,000	40 693,000	40 603,000	40 665,000	40 691,000	40 651,000	284 310,000
Écart d’arrondi	0,046	0,811	0,789	0,922	0,072	0,773	0,205	3,618
Différence par rapport au sous-plafond initial après tous les transferts	- 557,000	- 618,000	-825,000	-1 046,000	-1 117,000	-1 222,000	-1 396,000	-6 781,000
	- aux prix de 2018 -
Sous-plafond R3 initial	38 564,000	38 115,000	37 604,000	36 983,000	36 373,000	35 772,000	35 183,000	258 594,000
Sous-plafond R3 fixé dans le dernier ajustement technique (2023)	38 040,000	37 544,000	36 857,000	36 983,000	36 373,000	35 772,000	35 183,000	256 752,000
Transferts nets effectués à ce jour	- 524,375	- 571,595	- 747,811					- 1 095,970
Transfert net dans le présent ajustement technique (2024)				-929,637	-972,478	-1 043,625	-1 168,282	-4 114,022
Total transferts nets (pilier 1 vers pilier 2) par rapport au sous-plafond initial	- 524,375	- 571,595	- 747,811	-929,637	-972,478	-1 043,625	-1 168,282	-5 957,803
Solde net du FEAGA après tous les transferts	38 039,625	37 543,405	36 856,189	36 053,363	35 400,522	34 728,375	34 014,718	252 636,197
Sous-plafond R3 après transferts	38 040,000	37 544,000	36 857,000	36 054,000	35 401,000	34 729,000	34 015,000	252 640,000
Écart d’arrondi	0,375	0,595	0,811	0,637	0,478	0,625	0,282	3,803
Différence par rapport au sous-plafond initial après tous les transferts	- 524,000	- 571,000	-747,000	-929,000	-972,000	-1 043,000	-1 168,000	-5 954,000

2.3.Ajustements spécifiques par programme conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement CFP

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement CFP, la présente communication comprend le calcul, pour l’exercice 2024, des dotations supplémentaires destinées à des programmes spécifiques visées à l’annexe II du règlement CFP et les ajustements à la hausse qui en résultent des plafonds pour les crédits d’engagement et de paiement.

Pour 2022, les recettes provenant des amendes (et des intérêts connexes) imposées en vertu des règlements (CE) nº 1/2003 11 et (CE) nº 139/2004 12 du Conseil et enregistrées à titre de recettes budgétaires jusqu’à la fin de l’exercice s’élèvent à 363 millions d’EUR 13 (soit 322 millions d’EUR aux prix de 2018). Ce montant se situe en dessous du seuil minimal de 1 500 millions d’EUR aux prix de 2018. Par conséquent, le seuil minimal indique le volume total de l’ajustement pour 2024 aux prix de 2018.

L’ajustement aux prix courants s’élève à 1 690 millions d’EUR après application du déflateur annuel de 2 % et arrondissement au million d’euros conformément à l’expression des plafonds du CFP. Ce montant correspond à l’ajustement à la hausse du plafond global des crédits d’engagement et du plafond des crédits de paiement pour l’année 2024.

La ventilation de l’ajustement par rubrique et par programme du CFP est fondée sur la colonne «Clé de répartition» de l’annexe II du règlement CFP. Les ajustements des plafonds individuels pour les crédits d’engagement sont arrondis au million d’euros le plus proche 14 .

PLAFOND DES ENGAGEMENTS:

Prix courants

Prix de 2018

1. Marché unique, innovation et numérique

614 000 000

545 000 000

Horizon Europe

460 500 000

408 750 000

Fonds InvestEU

153 500 000

136 250 000

2 b. Résilience et valeurs

922 000 000

819 000 000

«L’UE pour la santé» (EU4Health)

445 703 758

395 912 558

Erasmus+

261 303 758

232 112 557

Europe créative

92 115 490

81 824 931

Droits et valeurs

122 876 994

109 149 954

4. Migration et gestion des frontières

154 000 000

136 000 000

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

154 000 000

136 000 000

Total du plafond des engagements:

1 690 000 000

1 500 000 000

PLAFOND DES PAIEMENTS:

1 690 000 000

1 500 000 000

2.4.Ajustement du plafond des paiements conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), et à l’article 11, paragraphe 1, point b) – Dispositif de marge unique

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement CFP, l’ajustement technique comprend le montant de l’ajustement du plafond des crédits de paiement dans le cadre du dispositif de marge unique visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

Le plafond des paiements pour 2022 était de 170 558 millions d’EUR aux prix courants. Les paiements exécutés en 2022 se chiffrent à 168 642 millions d’EUR. Il convient d’ajouter à ce montant les reports de 2022 à 2023 (1 109 millions d’EUR) car ils sont considérés comme exécutés.

Les paiements et reports liés aux instruments spéciaux (3 087 millions d’EUR) sont exclus de l’exécution car ils sont considérés comme étant au-delà des plafonds du CFP conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement CFP. Dès lors, l’exécution prise en compte pour le calcul du dispositif de marge unique s’établit à 166 664 millions d’EUR.

La marge qui subsiste sous le plafond des paiements pour 2022 s'élève à 4 024 millions d’EUR aux prix courants.

Le tableau figurant ci-dessous détaille le calcul de la partie du dispositif de marge unique (DMU) visée à l’article 11, paragraphe 1, point b).

Partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b) (paiements)

(en Mio EUR)

2022

(1)

Plafond CP (prix de 2018) avant DMU art. 11, par. 1, pt b)

157 568,0

(2)

Plafond CP (prix courants) avant DMU art. 11, par. 1, pt b)

170 558,0

(3)

Mobilisation DMU art. 11, par. 1, pt c), en paiements (+/-)

0,0

(4) = (2) + (3)

PLAFOND TOTAL PAR RAPPORT À L’EXÉCUTION SUR LE BUDGET VOTÉ

170 558,0

(5)

Paiements exécutés sur le budget voté

168 642,1

(6)

Paiements exécutés sur le budget voté pour le FEM

22,3

(7)

Paiements exécutés sur le budget voté pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence - FSUE

18,1

(8)

Paiements exécutés sur le budget voté pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence - Réserve d’aide d’urgence

580,4

(9)

Paiements exécutés sur le budget voté pour la réserve d’ajustement au Brexit

1 253,2

(10)

Paiements exécutés sur le budget voté pour l’instrument de flexibilité

467,2

(11) = (6) + (7) + (8) +

+ (9) + (10)

Paiements exécutés sur le budget voté pour les instruments spéciaux

2 341,3

(12)

Reports de n à n+1

1 109,2

(13)

Report de n à n+1 pour le FEM

0,1

(14)

Report de n à n+1 pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence

700,3

(15)

Report de n à n+1 pour la réserve d’ajustement au Brexit

45,7

(16) = (13) + (14) + (15)

Report instruments spéciaux

746,2

(17)

Reports annulés de n-1 à n

130,2

(18)

Reports annulés de n-1 à n pour le FEM

0,0

(19)

Reports annulés de n-1 à n pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence

0,0

(20)

Reports annulés de n-1 à n pour la réserve d’ajustement au Brexit

0,0

(21) = (18) + (19) + (20)

Reports annulés pour les instruments spéciaux

0,0

(22) = (5) + (12) - (17)

TOTAL PAIEMENTS EXÉCUTÉS n + REPORTS n À n+1 - REPORTS ANNULÉS n-1

169 621,0

(23) = (11) + (16) - (21)

Instruments spéciaux: total exécution + reports - reports annulés

3 087,5

(24) = (4) - (22) + (23)

Marge restante

4 024,4

(25) = (24) arrondi au million

Partie du DMU art. 11, par. 1, pt b)
(prix courants)

4 024,0

(26) = (25) ajusté aux prix de 2018 au moyen du déflateur de 2 % et arrondi au million

Partie du DMU art. 11, par. 1, pt b)
(prix de 2018)

3 718,0

Le montant de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), s’élève à 3 718 millions d’EUR aux prix de 2018. Compte tenu des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, le plafond des paiements en 2022 est diminué de ce montant. Le montant de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), est transféré en trois parties égales (1 239,3 millions d’EUR) aux plafonds des paiements des années 2025, 2026 et 2027. Il en résulte qu’aux prix de 2018, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2021-2027.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur de 2 % est appliqué pour le calcul de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), et l’ajustement correspondant du plafond des paiements. Le plafond aux prix courants pour 2022 est donc réduit de 4 024 millions d’EUR et le plafond aux prix courants est augmenté de 1 424 millions d’EUR pour 2025, de 1 452 millions d’EUR pour 2026 et de 1 481 millions d’EUR pour 2027. À la suite de l’application de l’article 11, paragraphe 1, point b), le plafond global des paiements aux prix courants pour la période 2021-2027 s’établit à 1 198 906 millions d’EUR.

Le tableau figurant ci-dessous détaille l’ajustement du plafond des paiements résultant de la mise en œuvre des dispositions de l’article 11, paragraphe 1, point b).

Ajustement des plafonds, partie du DMU visée à l’art. 11, par. 1, pt b)

(en Mio EUR)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2021-2027

Plafond des paiements initial (Annexe I du règlement 2020/2093)

Prix de 2018

156 557

154 822

149 936

149 936

149 936

149 936

149 936

1 061 058

Prix courants

166 140

167 585

165 542

168 853

172 230

175 674

179 187

1 195 211

Plafond des paiements ajusté en dernier lieu [ajustement conformément à l’article 7 - COM(2022) 80 du 28 janvier 2022]

Prix de 2018

156 557

156 322

149 936

149 936

149 936

149 936

149 936

1 062 558

Prix courants

166 140

169 209

165 542

168 853

172 230

175 674

179 187

1 196 835

Partie du DMU, par. 1, pt b), de 2021

ajustement du plafond des paiements (prix de 2018)

- 2 492

1 246

1 246

0

ajustement du plafond des paiements (prix courants)

- 2 644

1 349

1 376

81

Plafond des paiements ajusté conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b) (ajustement technique pour 2023)

Prix de 2018

154 067

157 568

151 182

149 936

149 936

149 936

149 936

1 062 558

Prix courants

163 496

170 558

166 918

168 853

172 230

175 674

179 187

1 196 916

Plafond des paiements ajusté en dernier lieu [ajustement technique pour 2023 – COM(2022) 266 du 7 juin 2022]

Prix de 2018

154 067

157 568

152 682

149 936

149 936

149 936

149 936

1 064 058

Prix courants

163 496

170 558

168 575

168 853

172 230

175 674

179 187

1 198 573

Partie du DMU, par. 1, pt b), de 2022

ajustement du plafond des paiements (prix de 2018)

-3 718

1 239,3

1 239,3

1 239,3

0,0

ajustement du plafond des paiements (prix courants)

-4 024

1 424,0

1 452,0

1 481,0

333,0

Plafond des paiements ajusté conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b) (ajustement technique pour 2024)

Prix de 2018

154 067

153 850

152 682

149 936

151 175

151 175

151 175

1 064 058

Prix courants

163 496

166 534

168 575

168 853

173 654

177 126

180 668

1 198 906

Le tableau figurant ci-dessous détaille l’application des montants maximaux pour les ajustements annuels concernant les années 2025 à 2027 conformément à l’article 11, paragraphe 3. Les transferts en faveur des années 2025, 2026 et 2027 respectent les montants maximaux fixés dans cet article.

Plafonnement de l’ajustement (article 11, paragraphe 3) (en Mio EUR)	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Partie du DMU, par. 1, pt b) - plafonnement de l’ajustement (prix de 2018)					8 000	13 000	15 000
Ajustements du plafond des paiements art. 11, par. 1, pt b), à ce jour (prix de 2018)					1 239	1 239	1 239
Restant sous le plafond (prix de 2018)					6 761	11 761	13 761
Restant sous le plafond (prix courants)					7 766	13 779	16 445

3.Instruments spéciaux

Des instruments spéciaux sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ces instruments ont pour but de garantir une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites fixées dans le règlement CFP, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.

3.1.Instruments spéciaux thématiques

3.1.1.Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

En vertu de l’article 8 du règlement CFP, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) 15 peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 186 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 209,5 millions d’EUR aux prix courants pour 2024 16 . Les montants inutilisés de l’exercice précédent ne peuvent pas faire l’objet d’un report.

Le tableau figurant ci-dessous indique les disponibilités annuelles du FEM et, à titre d’information, la mobilisation au 31 décembre 2022.

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) - engagements
(en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Montants annuels aux prix de 2018	186,0	186,0	186,0	186,0	186,0	186,0	186,0	1 302,0
Montants annuels aux prix courants	197,4	201,3	205,4	209,5	213,7	217,9	222,3	1 467,4
Mobilisation annuelle	24,0	28,0						52,1
Annulation	173,4	173,3						346,6

3.1.2.Réserve de solidarité et d’aide d’urgence

En vertu de l’article 9 du règlement CFP, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 1 200 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 1 351,4 millions d’EUR aux prix courants pour 2024. Toute part du montant inutilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Toute part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.

Le tableau figurant ci-dessous indique les disponibilités annuelles de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence et, à titre d’information, la mobilisation au 31 décembre 2022.

Réserve de solidarité et d’aide d’urgence - engagements
(en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Montants annuels aux prix de 2018	1 200,0	1 200,0	1 200,0	1 200,0	1 200,0	1 200,0	1 200,0	8 400,0
Montants annuels aux prix courants	1 273,5	1 298,9	1 324,9	1 351,4	1 378,4	1 406,0	1 434,1	9 467,2
Report de l’exercice précédent	48,0	40,8	-
Mise à disposition anticipée de l’exercice suivant (FSUE)	-	-	-
Mobilisation annuelle	1 280,7	1 339,7						2 620,4
Report à l’exercice suivant	40,8	-
Annulation	-	-

3.1.3.Réserve d’ajustement au Brexit

En vertu de l’article 10 du règlement CFP, la réserve d’ajustement au Brexit peut être mobilisée pour un montant total maximal de 5 000 millions d’EUR aux prix de 2018 ou de 5 470,4 millions d’EUR aux prix courants pour la période 2021-2025, sous réserve et dans le respect des conditions énoncées dans l’instrument concerné.

Le profil des montants annuels pour la réserve d’ajustement au Brexit est défini dans l’acte de base correspondant 17 . Le tableau figurant ci-dessous détaille le profil annuel de dotation pour le montant global des crédits d’engagement et, à titre d’information, la mobilisation au 31 décembre 2022 18 .

Réserve d’ajustement au Brexit - engagements
(en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Montants annuels aux prix de 2018	1 600,0	1 200,0	1 200,0		1 000,0			5 000,0
Montants annuels aux prix courants	1 697,9	1 298,9	1 324,9		1 148,7			5 470,4
Mobilisation annuelle	1 697,9	1 298,9						2 996,9

3.2.Instruments spéciaux non thématiques

3.2.1.Dispositif de marge unique

3.2.1.1. Montant des crédits d’engagement disponibles dans le cadre de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point a)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement CFP, la Commission calcule et communique, à l’occasion de l’ajustement technique annuel du CFP, le montant disponible en crédits d’engagement dans le cadre du dispositif de marge unique (DMU) visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point a). Ce montant est calculé pour la première fois dans la présente communication.

L’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement CFP prévoit que les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d’engagement de l’exercice n-1 seront mises à disposition au-delà des plafonds du CFP pour les crédits d’engagement pour les années 2022 à 2027.

Dans le budget annuel définitif de l’UE pour 2022, la marge laissée disponible sous le plafond des engagements s’élève à 705,4 millions d’EUR aux prix courants. Les engagements relatifs aux instruments spéciaux [y compris la mobilisation des parties du dispositif de marge unique visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c)] ne sont pas pris en compte étant donné qu’ils sont inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement CFP.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur fixe de 2 % par an est appliqué pour le calcul de l’ajustement technique. Le montant de la marge restante de 2022 qui est rendue disponible pour 2023 correspond à 705,4 millions d’EUR à prix courants en 2022, soit à 719,5 millions d’EUR à prix courants en 2023. S’il n’est pas utilisé en 2023, le dispositif de marge unique disponible en 2024 sera donc égal à 733,9 millions d’EUR (à prix courants en 2024).

Le tableau qui suit détaille le calcul du dispositif de marge unique provenant de 2022.

	DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2022
	(en Mio EUR, prix courants)
(1)	Plafond CE 2022 (au 31.12.2022)	179 765,000
(2)	Total crédits autorisés budget 2022	182 227,188
(3)= (4)+(5)+(6)+ +(7)+(8)+(9)	dont instruments spéciaux:	3 167,613
(4)	Réserve de solidarité et d’aide d’urgence (Fonds de solidarité de l’Union européenne + réserve d’aide d’urgence)	1 298,919
(5)	Fonds européen d’ajustement à la mondialisation	201,332
(6)	Réserve d’ajustement au Brexit	1 298,919
(7)	Instrument de flexibilité	368,443
(8)	DMU art. 11, par. 1, pt c), mobilisé en 2022 (net de la compensation effectuée en 2022)	-
(9)	DMU art. 11, par. 1, pt a), mobilisé en 2022	-
(10)= (1)-(2)+(3)	DMU art. 11, par. 1, pt a), de 2022 (prix courants)	705,426
(11)	DMU art. 11, par. 1, pt a) (prix de 2018)	664,738
(12) = (10)*1,02	DMU art. 11, par. 1, pt a), disponible en 2023 (prix courants)	719,534
(13)= (12)*1,02	DMU art. 11, par. 1, pt a), disponible en 2024 (prix courants)	733,925

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation du dispositif de marge unique depuis 2021:

(en Mio EUR)	2021	2022	2023
Marge pour engagements disponible à la fin de l’exercice (confirmée par ajustement technique annuel)	628,966	705,426
DMU annuel, art. 11, par. 1, pt a), disponible		641,545	1 373,910
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2021		641,545	654,376
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2022			719,534
Utilisation annuelle du DMU, art. 11, par. 1, pt a)		0,000	280,000
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2021		0,000	280,000
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2022
DMU, art. 11, par. 1, pt a), restant à la fin de l’exercice		641,545	1 093,910
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2021		641,545	374,376
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2022			719,534

3.2.1.2. Montants totaux maximaux en engagements et en paiements pouvant être mobilisés au titre des parties du dispositif de marge unique visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c)

Le montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point a), représente 0,04 % du RNB de l’UE, soit 7 078,8 millions d’EUR en 2024.

Le montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point b), représente 0,03 % du RNB de l’UE, soit 5 309,1 millions d’EUR en 2024.

3.2.2.Instrument de flexibilité

En vertu de l’article 12 du règlement CFP, l’instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 915 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 1 030,4 millions d’EUR aux prix courants pour 2024. Toute part des montants annuels inutilisés des deux exercices précédents peut faire l’objet d’un report.

Le tableau ci-dessous détaille les disponibilités annuelles de l’instrument de flexibilité et, à titre d’information, la mobilisation en crédits d’engagement jusqu’au budget 2023, tel qu’adopté le 23 novembre 2022 19 .

Instrument de flexibilité
(en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Montants annuels aux prix de 2018	915,0	915,0	915,0	915,0	915,0	915,0	915,0	6 405,0
Montants annuels aux prix courants	971,0	990,4	1 010,2	1 030,4	1 051,0	1 072,1	1 093,5	7 218,7
Report de l’exercice précédent	-	208,6	830,6
Mobilisation annuelle	762,4	368,4	1 235,7					2 366,6
Report à l’exercice suivant	208,6	830,6
Annulation	-	-

L’échéancier de paiement relatif aux mobilisations de l’instrument de flexibilité jusqu’au budget adopté pour 2023 ainsi qu’aux soldes découlant des mobilisations au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est indiqué dans le tableau ci-dessous:

Instrument de flexibilité - profil de paiement (prix courants)
(en Mio EUR)
Origine de la mobilisation	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
CFP 2014-2020	583,0	207,1	122,2	0,0	0,0	0,0	0,0	912,3
2021	703,5	40,9	10,3	7,6	0,0	0,0	0,0	762,4
2022		219,2	62,7	49,8	36,7			368,4
2023			752,9	279,0	120,6	83,2		1 235,7
Total	1 286,6	467,2	948,1	336,4	157,3	83,2		3 278,9

4.Tableau récapitulatif et conclusion

Les tableaux figurant ci-dessous récapitulent les modifications apportées aux plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier pluriannuel, sur la base de l'article 2, paragraphe 1, de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement CFP, aux prix courants et aux prix de 2018, telles que mentionnées dans la présente communication:

(en Mio EUR, prix courants)	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2021-2027
1. Marché unique, innovation et numérique				614				614
2. Cohésion, résilience et valeurs				922				922
2 a. Cohésion économique, sociale et territoriale								0
2 b. Résilience et valeurs				922				922
3. Ressources naturelles et environnement								0
dont: dépenses liées au marché et paiements directs				-1 046	-1 117	-1 222	-1 396	-4 781
4. Migration et gestion des frontières				154				154
5. Sécurité et défense								0
6. Le voisinage et le monde								0
7. Administration publique européenne								0
dont: dépenses administratives des institutions								0
Total modifications des crédits d’engagement	0	0	0	1 690	0	0	0	1 690
Total modifications des crédits de paiement	0	-4 024	0	1 690	1 424	1 452	1 481	2 023

(en Mio EUR, prix de 2018)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2021-2027

1. Marché unique, innovation et numérique

545

545

2. Cohésion, résilience et valeurs

819

819

2 a. Cohésion économique, sociale et territoriale

0

2 b. Résilience et valeurs

819

819

3. Ressources naturelles et environnement

0

dont: dépenses liées au marché et paiements directs

-929

-972

-1 043

-1 168

-4 112

4. Migration et gestion des frontières

136

136

5. Sécurité et défense

0

6. Le voisinage et le monde

0

7. Administration publique européenne

0

dont: dépenses administratives des institutions

0

Total modifications des crédits d’engagement

0

0

0

1 500

0

0

0

1 500

Total modifications des crédits de paiement

0

-3 718

0

1 500

1 239

1 239

1 239

1 500

(1) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11 .

(2) Commission européenne, prévisions économiques européennes du printemps 2023: Prévisions économiques européennes. Printemps 2023 (europa.eu) ; https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/european-economic-forecast-spring-2023_en ).

(3) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(4) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

(5) La marge spécifique dans le cadre de l’augmentation temporaire du plafond des ressources propres correspondant à 0,60 % de la somme des RNB de tous les États membres dépendra des dépenses autorisées pour 2024 en ce qui concerne les engagements au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et des ressources propres correspondantes pour leur financement.

(6) Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement CFP, le plafond du CFP pour les crédits de paiement et les marges pour les années 2021, 2022 et 2023 ne font pas l’objet d’ajustements supplémentaires à la suite des ajustements techniques pour 2021 [communication au Parlement européen et au Conseil du 18 décembre 2020, COM(2020) 848 final], pour 2022 [communication au Parlement européen et au Conseil du 7 juin 2021, COM(2021) 365 final] et pour 2023 [communication au Parlement européen et au Conseil du 7 juin 2022, COM(2022) 266 final].

(7) Ce pourcentage est calculé en soustrayant la moyenne des plafonds annuels du CFP pour les crédits de paiement pour chaque année de la période 2021-2027 (à savoir 1,01 % de la somme des RNB de tous les États membres) du plafond des ressources propres pour les crédits de paiement, soit 2,00 % de la somme des RNB de tous les États membres, applicable pendant toute la période 2021–2027.

(8) Le premier ajustement avait été présenté dans l’ajustement technique du CFP pour 2021 [COM(2020) 848 final] du 18 décembre 2020. L’ajustement pour 2022 a été présenté dans le document COM(2021) 365 du 4 juin 2021. Le troisième ajustement (pour 2023) a été présenté dans le document COM(2022) 266 du 7 juin 2022.

(9) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013.

(10) Règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural (JO L 102 du 17.4.2023, p. 1).

(11) Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ( JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 ).

(12) Règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») ( JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 ).

(13) Sur la base des comptes annuels provisoires pour 2022 (articles 420 et 424), après déduction du montant perçu pour l’exercice n-1 visé à l’article 141, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(14) Le montant pour la rubrique disposant de la part la plus élevée est constitué par la différence entre l’ajustement total et la somme des montants pour toutes les autres rubriques afin d’éviter les écarts d’arrondi.

(15) Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 48).

(16) Conformément au règlement CFP, la conversion repose sur le déflateur annuel fixe de 2 %. Le résultat aux prix courants est exprimé en millions et arrondi à trois décimales. Il s’agit d’une approche horizontale applicable à tous les instruments spéciaux.

(17) Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).

(18) À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/435 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1), les États membres ont été autorisés à transférer volontairement à la facilité pour la reprise et la résilience la totalité ou une partie de leur dotation provisoire des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit. Sur la base des demandes présentées par les États membres, le montant total à transférer de la réserve d’ajustement au Brexit vers la facilité pour la reprise et la résilience s’élève à 2,1 milliards d’EUR.

(19) JO L 52 du 23.2.2023, p. 1.

(en Mio EUR - prix de 2018)
CRÉDITS D'ENGAGEMENT	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total 2021-2027
1 Marché unique, innovation et numérique	19 712	20 211	19 678	19 178	18 518	18 646	18 473	134 416
2 Cohésion, résilience et valeurs	5 996	62 642	63 525	65 079	65 286	56 787	58 809	378 124
2 a Cohésion économique, sociale et territoriale	1 666	56 673	57 005	57 436	57 874	48 414	49 066	328 134
2 b Résilience et valeurs	4 330	5 969	6 520	7 643	7 412	8 373	9 743	49 990
3 Ressources naturelles et environnement	53 562	52 626	51 893	51 013	50 107	48 932	48 161	356 294
dont: dépenses liées au marché et paiements directs	38 040	37 544	36 857	36 054	35 401	34 729	34 015	252 640
4 Migration et gestion des frontières	1 687	3 104	3 454	3 569	3 820	3 682	3 736	23 052
5 Sécurité et défense	1 598	1 750	1 762	1 779	1 952	2 078	2 263	13 182
6 Le voisinage et le monde	15 309	15 522	14 789	14 056	13 323	12 592	12 828	98 419
7 Administration publique européenne	10 021	10 215	10 342	10 454	10 554	10 673	10 843	73 102
dont: dépenses administratives des institutions	7 742	7 878	7 945	7 997	8 025	8 077	8 188	55 852
TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT	107 885	166 070	165 443	165 128	163 560	153 390	155 113	1 076 589
en pourcentage du RNB	0,82 %	1,20 %	1,12 %	1,05 %	1,02 %	0,94 %	0,93 %	1,01 %

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT	154 065	153 850	152 682	151 436	151 175	151 175	151 175	1 065 558
en pourcentage du RNB	1,18 %	1,12 %	1,03 %	0,96 %	0,94 %	0,92 %	0,91 %	1,01 %

(en Mio EUR - prix courants)
CRÉDITS D'ENGAGEMENT	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total 2021-2027
1 Marché unique, innovation et numérique	20 919	21 878	21 727	21 598	21 272	21 847	22 077	151 318
2 Cohésion, résilience et valeurs	6 364	67 806	70 137	73 289	74 993	66 536	70 283	429 408
2 a Cohésion économique, sociale et territoriale	1 769	61 345	62 939	64 683	66 479	56 725	58 639	372 579
2 b Résilience et valeurs	4 595	6 461	7 198	8 606	8 514	9 811	11 644	56 829
3 Ressources naturelles et environnement	56 841	56 965	57 295	57 449	57 558	57 332	57 557	400 997
dont: dépenses liées au marché et paiements directs	40 368	40 639	40 693	40 603	40 665	40 691	40 651	284 310
4 Migration et gestion des frontières	1 791	3 360	3 814	4 020	4 387	4 315	4 465	26 152
5 Sécurité et défense	1 696	1 896	1 946	2 004	2 243	2 435	2 705	14 925
6 Le voisinage et le monde	16 247	16 802	16 329	15 830	15 304	14 754	15 331	110 597
7 Administration publique européenne	10 635	11 058	11 419	11 773	12 124	12 506	12 959	82 474
dont: dépenses administratives des institutions	8 216	8 528	8 772	9 006	9 219	9 464	9 786	62 991
TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT	114 493	179 765	182 667	185 963	187 881	179 725	185 377	1 215 871
en pourcentage du RNB	0,82 %	1,20 %	1,12 %	1,05 %	1,02 %	0,94 %	0,93 %	1,01 %

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT	163 496	166 534	168 575	170 543	173 654	177 126	180 668	1 200 596
en pourcentage du RNB	1,18 %	1,12 %	1,03 %	0,96 %	0,94 %	0,92 %	0,91 %	1,01 %

PLAFOND DES ENGAGEMENTS:	Prix courants	Prix de 2018
1. Marché unique, innovation et numérique	614 000 000	545 000 000
Horizon Europe	460 500 000	408 750 000
Fonds InvestEU	153 500 000	136 250 000
2 b. Résilience et valeurs	922 000 000	819 000 000
«L’UE pour la santé» (EU4Health)	445 703 758	395 912 558
Erasmus+	261 303 758	232 112 557
Europe créative	92 115 490	81 824 931
Droits et valeurs	122 876 994	109 149 954
4. Migration et gestion des frontières	154 000 000	136 000 000
Fonds pour la gestion intégrée des frontières	154 000 000	136 000 000
Total du plafond des engagements:	1 690 000 000	1 500 000 000
PLAFOND DES PAIEMENTS:	1 690 000 000	1 500 000 000

(en Mio EUR, prix de 2018)	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2021-2027
1. Marché unique, innovation et numérique				545				545
2. Cohésion, résilience et valeurs				819				819
2 a. Cohésion économique, sociale et territoriale								0
2 b. Résilience et valeurs				819				819
3. Ressources naturelles et environnement								0
dont: dépenses liées au marché et paiements directs				-929	-972	-1 043	-1 168	-4 112
4. Migration et gestion des frontières				136				136
5. Sécurité et défense								0
6. Le voisinage et le monde								0
7. Administration publique européenne								0
dont: dépenses administratives des institutions								0
Total modifications des crédits d’engagement	0	0	0	1 500	0	0	0	1 500
Total modifications des crédits de paiement	0	-3 718	0	1 500	1 239	1 239	1 239	1 500