COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.5.2023

COM(2023) 274 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2023 sur la situation dans l'espace Schengen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
Rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen

Le rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen marque la poursuite de la mise en œuvre de l’initiative de la Commission visant à renforcer la gouvernance de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures («espace Schengen») et à apporter des réponses européennes structurées, coordonnées et communes aux défis qui touchent cet espace commun. Il donne le coup d’envoi du deuxième cycle annuel Schengen, en contribuant à la prise de décision politique ainsi qu’au suivi technique aux niveaux tant européen que national. En s’appuyant, entre autres, sur les évaluations Schengen réalisées en 2022, ce rapport présente la situation dans l’espace Schengen, suit les progrès accomplis à la fin du cycle annuel de gouvernance et met en évidence les domaines d’action prioritaires qui nécessitent une attention accrue.

Au cours de l’année écoulée, d’importantes priorités recensées dans le rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen ont été mises en œuvre avec succès et des jalons essentiels ont été posés. Parmi les avancées notables figurent l’adhésion de la Croatie à l’espace Schengen, l’adoption d’un nouveau cadre juridique pour les évaluations Schengen, la première politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, l’adoption de la recommandation du Conseil relative à la coopération opérationnelle des services répressifs et le lancement du nouveau système d’information Schengen. En ce qui concerne l’avenir, le rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen souhaite que l’on s’appuie sur ces priorités et objectifs généraux pour garantir une mise en œuvre harmonieuse et efficace de l’architecture de Schengen, en tenant compte des nouveaux défis et domaines d‘action prioritaires.

La présente communication 1 contribue au Conseil Schengen qui doit se tenir le 8 juin 2023 et qui réunit les ministres de l’espace Schengen afin d’assurer la coordination stratégique des politiques relatives aux affaires intérieures, de promouvoir les conditions d’un espace de liberté, de sécurité et de justice qui fonctionne bien et de définir des orientations opérationnelles.

1.Renforcer la gouvernance de l’espace Schengen afin d’assurer durablement un niveau élevé de mise en œuvre

Pour garantir un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire que des mesures convenues d’un commun accord soient mises en œuvre par tous selon les normes les plus élevées, tout en apportant des réponses structurées, coordonnées et communes aux menaces. Afin de répondre à ce besoin d’un cadre commun de gouvernance, la Commission a établi en 2022 le premier cycle annuel Schengen. Celui-ci a constitué une avancée importante dans le renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres de l’espace Schengen, de la sensibilisation aux défis communs et du sentiment de responsabilité collective ainsi que dans la préparation d’une action coordonnée et décisive.

Un cadre commun et stable pour la coordination des politiques

Depuis mars 2022, le Conseil Schengen réunit régulièrement les ministres de l’intérieur afin d’examiner les questions liées aux responsabilités communes de leurs pays en ce qui concerne Schengen. Le premier rapport sur la situation dans l’espace Schengen 2 a fourni le cadre commun en définissant les principales priorités pour relever les défis auxquels l’espace Schengen est confronté. Pour orienter les discussions politiques au sein de chaque Conseil Schengen, la Commission a présenté un baromètre Schengen. Ce baromètre a fourni un tableau complet de la situation des principaux facteurs ayant une incidence sur la stabilité de l’espace Schengen, et couvrant la situation aux frontières extérieures et intérieures, les routes migratoires à destination et à l’intérieur de l’Union européenne, les menaces pour la sécurité intérieure et les réponses communes à y apporter, ainsi que les défis liés à la politique des visas. Le baromètre Schengen+ renforcé, présenté en mars 2023, a répondu à la nécessité d’améliorer la connaissance de la situation au niveau de l’Union, la préparation et l’élaboration de politiques fondées sur les faits, comme l’a proposé la présidente von der Leyen aux dirigeants de l’Union lors du Conseil européen extraordinaire de février.

Accroître la transparence et l’engagement

À la suite des appels en faveur d’un engagement politique plus fort et d’une plus grande transparence, la Commission élabore actuellement un tableau de bord Schengen en étroite coopération avec les États membres. Cet outil favorisera davantage la transparence en ce qui concerne le fonctionnement de l’espace Schengen et la confiance mutuelle entre les États membres et permettra de hiérarchiser efficacement les mesures correctives à prendre. Une analyse de la mise en œuvre des recommandations Schengen au cours des dernières années dans des domaines d’action essentiels, tels que la gestion des frontières extérieures, la politique de retour, le système d’information Schengen et la politique des visas, montre que, cumulativement, le taux de mise en œuvre effective au niveau national est nettement supérieur à 75 %.

La Commission a poursuivi son action de sensibilisation au niveau national dans les États membres. Des réunions ont eu lieu tant au niveau politique qu’au niveau technique pour examiner les principales réformes dans le prolongement du rapport de 2022, notamment des discussions entre le coordinateur Schengen — nommé en juin 2022 — et ses homologues nationaux. Ces échanges ont mis en évidence l’importance de resserrer les liens entre les institutions de l’Union et les États membres et de favoriser une appropriation commune de la gouvernance de l’espace Schengen. Ils ont également révélé que, bien que le niveau de mise en œuvre effective de l’acquis de Schengen soit très élevé, il reste d’importants défis à relever dans l’espace Schengen.

Vue d’ensemble des taux de mise en œuvre, par domaine d’action, des recommandations formulées dans les évaluations Schengen 3

Deuxième cycle Schengen: consolider le cadre existant afin de mieux repérer et de mieux surmonter les défis

Dans ce deuxième cycle Schengen, le Conseil Schengen devrait redoubler d’efforts pour coordonner la mise en œuvre des politiques communes et donner une orientation opérationnelle fondée sur une compréhension commune des risques et des vulnérabilités. Afin de tirer parti des progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions prioritaires du premier cycle Schengen, il demeure important de consolider encore le cadre de gouvernance, d’accélérer les mesures opérationnelles en matière de migration et de gestion des frontières, de rendre pleinement opérationnelle la recommandation relative à la coopération policière, de lever tous les contrôles aux frontières intérieures mis en place de longue date et de continuer à élargir l’espace Schengen.

 

Le bon fonctionnement de ce cadre relève de la responsabilité collective de l’ensemble des États Schengen, des institutions et des agences de l’Union, ce qui nécessite un degré élevé de coordination et de confiance. Si les évaluations Schengen permettent de veiller à ce que les États membres mettent efficacement en œuvre les recommandations, il est primordial d’adopter une approche commune de Schengen afin de prévenir d’éventuels effets négatifs pour l’espace Schengen. L’action individuelle des États Schengen devrait donc être complétée par une action commune par l’intermédiaire du Conseil Schengen, répondant à la fois aux priorités des différents États et à celles de l’espace Schengen dans son ensemble. Le nouveau cadre d’évaluation Schengen adopté en 2022 4 débouchera sur des recommandations par pays simplifiées et plus globales, ce qui permettra de définir des orientations stratégiques et d’adopter des recommandations pour l’ensemble de l’espace Schengen et, partant, de renforcer encore le cadre de gouvernance et le rôle du Conseil Schengen. Il marque le lancement d’une troisième génération d’évaluations Schengen 5 , s’écartant des évaluations de conformité fragmentées par domaine d’action et ouvrant la voie à des évaluations globales des performances des États membres. En outre, il renforce les possibilités pour la Commission et les États membres de procéder à des évaluations thématiques afin d’apprécier les problèmes et les pratiques dans les domaines d’action des États membres confrontés à des défis similaires. Le renforcement des activités de contrôle 6 permettra d’améliorer la mise en œuvre de ces priorités communes et d’alimenter le tableau de bord Schengen, en s’appuyant sur les efforts actuellement déployés pour faire en sorte que cet outil soit un instrument fiable, fondé sur une approche commune, rigoureuse et transparente, reflétant précisément la situation sur le terrain. Les principales évolutions, l’état d’avancement et les prochaines étapes concernant le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen sont présentés à l’annexe 1.

Le renforcement du rôle du Conseil Schengen dans le cadre d’une approche plus pragmatique requiert une utilisation plus efficace du baromètre Schengen, des évaluations Schengen et des autres outils, afin de mieux recenser les domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires et d’obtenir ainsi des résultats concrets et tangibles. L’amélioration de l’appropriation et de la responsabilisation communes en mettant davantage l’accent sur le moyen terme, conjuguée à une mise en œuvre plus forte, plus coordonnée et plus efficace, constitue donc une priorité pour ce deuxième cycle. La Commission invite les présidences en exercice et à venir du Conseil à consolider encore le cadre de gouvernance de Schengen, en s’appuyant sur les bases solides du premier cycle Schengen, afin d’assurer une gouvernance fluide, continue et permanente de l’espace Schengen. 

Encadré 1: recueillir les bonnes pratiques et partager les connaissances Les évaluations Schengen recensent les pratiques innovantes des États membres susceptibles d’être appliquées par d’autres, en fournissant aux États membres des informations sur des stratégies, des mesures et des outils innovants pour mettre effectivement en œuvre les règles de Schengen. Le recueil des bonnes pratiques présenté à l’annexe 2 vise à fournir des outils supplémentaires aux autorités des États membres lors de la mise en œuvre des règles de Schengen et à s’appuyer sur des approches et des techniques ayant fait leurs preuves lors de la présentation de nouvelles propositions et initiatives. Il vise également à renforcer le cadre, créé au sein du groupe «Affaires Schengen» du Conseil, permettant aux États membres de partager leurs expériences, d’échanger des connaissances et d’apprendre les uns des autres, ce qui permettra d’améliorer la mise en œuvre de l’architecture de Schengen. Ces bonnes pratiques devraient également soutenir la mise en œuvre effective du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. Les États membres sont invités à tenir compte des bonnes pratiques pertinentes dans leur stratégie nationale de gestion intégrée des frontières.

2.Un espace Schengen plus vaste et plus prospère: un atout essentiel pour la croissance européenne

Aujourd’hui, quelque 425 millions de personnes jouissent de la liberté, de la sécurité et de la justice offertes par Schengen. Schengen est le plus grand espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures au monde. À la suite de son huitième élargissement avec l’adhésion de la Croatie le 1er janvier 2023, l’espace Schengen compte 27 pays européens qui ont officiellement supprimé leurs frontières intérieures.

L’espace Schengen: la destination la plus visitée au monde en 2022

L’année 2022 a été marquée par la reprise à grande échelle des voyages internationaux à la suite de la pandémie de COVID-19. En 2022, sur les 900 millions de touristes du monde entier qui se sont rendus à l’étranger, 585 millions sont venus en Europe, soit 65 % d’entre eux, ce qui fait de Schengen la région la plus prisée et la plus visitée au monde 7 .

En plus de faciliter les déplacements au sein de l’Union, Schengen constitue un moteur essentiel de la compétitivité des entreprises européennes. Schengen contribue dans une large mesure au bon fonctionnement du marché unique, puisqu’il représente 23 millions d’entreprises et 15 % du PIB mondial. Les échanges de biens et de services au sein de l’espace Schengen se sont intensifiés au cours des trente dernières années, demeurant la principale source d’échanges de biens pour l’Union (environ 60 % de plus que les échanges de biens de l’EU-27 avec le reste du monde). En 2022, malgré la complexité et la volatilité du contexte international, le commerce intra-UE a connu une croissance considérable par rapport aux années précédentes, reflétant les efforts visant à réduire la dépendance à l’égard des marchés extérieurs et les avantages d’une activité dans un espace Schengen commun présentant peu d’entraves aux échanges. Par exemple, le total des échanges de services de transport au sein de cet espace commun s’est élevé à près de 270 milliards d’EUR en 2022 (contre environ 125 milliards d’EUR en 2013). Ces services impliquent généralement une circulation transfrontière de personnes et de services, ce qui témoigne du bon fonctionnement du marché unique et de l’espace Schengen. La proposition de modification du code frontières Schengen complète la proposition d’instrument du marché unique pour les situations d’urgence visant à préserver la libre circulation des biens, des services et des personnes et à garantir la disponibilité de produits critiques en cas d’urgence.

L’augmentation accrue de la mobilité mondiale s’est traduite par une forte hausse des demandes de visa Schengen, ce qui a entraîné des retards importants dans l’octroi des rendez-vous et dans le traitement des demandes de visa, comme l’ont révélé les évaluations Schengen de 2022. Dans certains cas, les demandeurs versent jusqu’à 500 EUR à des agences ou à des intermédiaires uniquement pour obtenir un rendez-vous. En outre, les États membres fournissent souvent aux demandeurs de visa des informations insuffisantes ou inexactes sur la procédure de demande de visa, ce qui a une incidence sur la qualité de l’évaluation des risques en matière de migration et de sécurité. Les conséquences de ces manquements sont multiples, allant de l’atteinte à la réputation des États membres et de l’Union dans son ensemble à la perturbation des contacts familiaux et des relations commerciales, en passant par les pertes économiques, en particulier dans le secteur du tourisme. Les États membres devraient déployer dans les consulats suffisamment de personnel formé à cet effet pour accomplir les tâches liées à l’examen des demandes, afin de garantir la qualité du service au public. Les États membres peuvent utiliser des fonds de l’Union dans le cadre de leur programme national au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) 2021-2027 du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF): un montant de 88 millions d’EUR est alloué pour couvrir le soutien au fonctionnement de la politique commune de visas 8 . La Commission rappelle également les récentes recommandations invitant les États membres à rationaliser les flux de travail inefficaces dans les consulats, à mieux utiliser les connaissances et les ressources du personnel local et à réexaminer certaines consultations des autorités centrales. La délivrance d’un plus grand nombre de visas à entrées multiples de longue durée permettrait également de gagner en efficacité.

En avril 2022, la Commission a proposé de numériser la procédure de visa en créant une plateforme commune pour les demandes de visa et en remplaçant la vignette-visa actuelle par un visa numérique. L’objectif est de réduire la charge administrative que la gestion des demandes de visa fait peser sur les États membres, ce qui contribuera à remédier aux retards existants. Cela contribuera également à renforcer la sécurité de l’espace Schengen, en rendant, grâce à ce modèle de visa, la fraude ou le vol plus difficile. Le Parlement et le Conseil ont commencé à examiner la proposition en juin 2022 et des progrès substantiels ont été accomplis sous les présidences tchèque et suédoise, ce qui a permis de lancer des trilogues en mai 2023.

Élargissement de Schengen

L’adhésion pleine et entière de la Croatie à l’espace Schengen en 2023 constitue une étape importante vers l’achèvement de cet espace. Il s’agissait d’un des domaines prioritaires clés mis en évidence dans le premier rapport sur la situation dans l’espace Schengen. Les évolutions positives qui ont eu lieu en 2022 sont le résultat d’un processus d’évaluation global qui a débuté en 2016. Au cours de cette période, la Croatie a déployé des efforts considérables pour respecter les engagements qu’elle avait pris afin de se conformer à l’acquis de Schengen. À la suite de l’avis favorable du Parlement européen 9 , le Conseil a décidé, le 8 décembre 2022 10 , de lever les contrôles aux frontières communes entre la Croatie et d’autres pays Schengen. La Croatie a également commencé à délivrer des visas Schengen en 2023, ce qui permet aux touristes de se rendre plus facilement dans ce pays. Cette fluidité des déplacements profite non seulement à la Croatie, mais aussi aux pays voisins ainsi qu’à l’ensemble de l’espace Schengen.

En décembre 2022, la présidence tchèque a également mené un débat important sur une décision du Conseil visant à lever les contrôles aux frontières intérieures en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie 11 . Douze ans se sont écoulés depuis que la Commission a confirmé que la Bulgarie et la Roumanie étaient toutes deux prêtes à faire partie intégrante de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures. Dans sa communication de novembre 2022 intitulée «Renforcer Schengen par la participation intégrale de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’espace sans contrôles aux frontières intérieures» 12 , la Commission a réaffirmé une nouvelle fois que ces États membres de l’Union étaient prêts à adhérer à l’espace Schengen. En particulier, elle a fait le point sur les missions d’information volontaires effectuées en Bulgarie et en Roumanie en octobre-novembre 2022, qui non seulement ont confirmé les conclusions des processus d’évaluation achevés en 2011, en particulier que la Bulgarie et la Roumanie continuaient de remplir les conditions nécessaires pour appliquer intégralement toutes les parties pertinentes de l’acquis de Schengen, mais ont également souligné que les deux États membres appliquaient dûment les derniers développements de l’acquis de Schengen, contribuant ainsi de manière essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen.

Il s’agit à la fois d’une question de confiance légitime et d’une promesse européenne selon laquelle les États membres qui adhèrent à l’Union participent intégralement à l’espace Schengen une fois que toutes les conditions convenues ont été vérifiées et satisfaites. En outre, le maintien des contrôles aux frontières intérieures a des conséquences négatives importantes sur les plans économique et environnemental, non seulement pour les citoyens bulgares et roumains, mais aussi pour l’ensemble de l’Union. L’augmentation des temps d’attente aux frontières se traduit par de longues files de véhicules et de camions, ce qui entraîne une hausse des coûts, une baisse de la compétitivité des entreprises, une perturbation des chaînes d’approvisionnement et une diminution des recettes du secteur du tourisme. Les incertitudes liées aux retards aux frontières et aux charges administratives peuvent décourager les investissements étrangers et nuire à la cohésion économique et sociale entre les États membres. Il y a même un coût environnemental, les émissions de CO2 liées à la non-levée des contrôles aux frontières intérieures s’élèveraient, d’après les estimations, à 46 000 tonnes par an 13 .

La Commission travaille actuellement en étroite collaboration avec la présidence suédoise et la future présidence espagnole afin d’élaborer la décision du Conseil visant à lever les contrôles aux frontières intérieures dès que possible cette année. La Roumanie et la Bulgarie ont constamment agi en tant qu’acteurs essentiels du développement continu de l’acquis de Schengen. Il est grand temps que l’Union honore son engagement d’accorder à ces deux États membres l’adhésion à part entière à l’espace Schengen et de renforcer encore ainsi l’unité européenne.

Des progrès significatifs ont également été accomplis dans les efforts actuellement déployés pour consolider davantage l’espace Schengen. Après des préparatifs intensifs de la part des autorités chypriotes afin d’être prêtes à traiter les données du système d’information Schengen, Chypre appliquera les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen à partir de juillet 2023 14 . La connexion de Chypre au système d’information Schengen renforcera la coopération en matière répressive ainsi que la sécurité en Europe. En octobre 2023, une fois que le système d’information Schengen sera opérationnel à Chypre, la Commission procédera à une évaluation Schengen afin de vérifier que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen sont remplies à Chypre. En ce qui concerne l’Irlande, à la suite des évaluations Schengen satisfaisantes dans les domaines de la protection des données, du système d’information Schengen et de la coopération policière, elle fera l’objet d’évaluations pour le reste de l’acquis auquel elle a demandé à participer (à savoir la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération en matière de drogue et l’article 26 de la convention de Schengen 15 ) en 2023, en vue de la décision du Conseil devant être adoptée pour l’application de ces parties de l’acquis de Schengen.

3.Un espace Schengen fort et uni

Le système européen de gestion des frontières mis en œuvre par les États membres a permis à des centaines de millions de personnes de venir dans l’espace Schengen en 2022. Cette réalisation met en évidence l’engagement commun de faire de l’Union la destination la plus prisée au monde, en permettant un franchissement rapide et sûr des frontières. Aussi est-il essentiel d’aligner les mesures de gestion des frontières extérieures sur le triple objectif consistant à faciliter les déplacements, à renforcer la sécurité et à gérer les migrations.

Bien que presque tous les ressortissants de pays tiers viennent dans l’Union par des voies légales, la migration irrégulière a atteint en 2022 son niveau le plus élevé depuis 2016 16 , avec 330 000 entrées irrégulières signalées par Frontex. Les franchissements irréguliers des frontières sur la quasi-totalité des routes migratoires établies ont augmenté par rapport aux années précédentes. Bien que cela représente une augmentation de 66 % par rapport à 2021, ce chiffre reste loin des niveaux de 2015 17 . L’augmentation des arrivées irrégulières s’explique en grande partie par des évolutions défavorables dans le voisinage européen et au-delà, qui ont également entraîné une augmentation notable de la migration irrégulière secondaire, en particulier le long de la route des Balkans occidentaux, qui ont représenté 43 % de l’ensemble des entrées irrégulières en 2022. La route de la Méditerranée centrale a été la deuxième route migratoire la plus fréquentée en chiffres absolus et a enregistré une augmentation de 56 % par rapport à 2021. L’augmentation de la migration irrégulière a également entraîné des risques supplémentaires, étant donné que les migrants en situation irrégulière sont vulnérables à l’exploitation et que les traversées, tant par mer que par voie terrestre, sont dangereuses.

En février 2023, le Conseil européen a fait le point sur la situation migratoire et est convenu de renforcer et d’accélérer ses travaux au moyen d’un ensemble ambitieux de mesures opérationnelles en matière de migration et de gestion des frontières. L’évolution de la situation et les progrès réalisés au cours des derniers mois ont confirmé que, par rapport à la période 2015-2016, nous sommes désormais plus à même de prévenir conjointement les mouvements irréguliers grâce à des contrôles renforcés aux frontières extérieures de l’Union et de mener des opérations de retour et de réadmission plus efficaces. Ces derniers mois, des efforts ont été déployés pour améliorer les capacités aux frontières et soutenir l’achat de systèmes de surveillance électronique aux frontières extérieures. À cette fin, la Commission achève actuellement un appel ouvert à manifestation d’intérêt dans le cadre du mécanisme thématique IGFV afin d’aider les États membres confrontés à une forte pression sur certains tronçons de frontière terrestre extérieure et d’introduire des systèmes de surveillance ou d’étendre ou de moderniser des systèmes existants. En outre, les mesures mises en œuvre en 2022-2023 dans le cadre du plan d’action pour les Balkans occidentaux, telles que l’alignement accru des partenaires des Balkans occidentaux sur l’Union en matière de visas 18 , ont déjà donné de bons premiers résultats, le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union à partir de cette région ayant diminué 19 . En outre, en décembre 2022, Frontex a étendu son opération conjointe en Serbie à la frontière avec la Hongrie, complétant ainsi le soutien déjà apporté à la frontière avec la Bulgarie. Elle a également lancé des opérations conjointes en Moldavie (avril 2022) et en Macédoine du Nord (avril 2023). La Commission attend avec intérêt l’adoption des accords sur le statut qu’elle a négociés avec le Monténégro et l’Albanie en 2023, ainsi que l’ouverture des négociations avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine portant respectivement sur le renouvellement de l’accord sur le statut et sur l’adoption d’un tel accord. Ceux-ci contribueront à relever plus efficacement le défi de la migration irrégulière, en exploitant pleinement le potentiel de l’Agence pour coopérer avec les pays tiers et dans ces pays.

En outre, les actions en cours visant à nouer le dialogue avec les pays tiers prioritaires viseront à réduire les départs irréguliers vers l’Union et à promouvoir les retours, ainsi que les voies légales d’accès, conformément au plan d’action pour la Méditerranée centrale et aux différentes initiatives de l’Équipe Europe. À titre d’exemple, la première phase d’un nouveau train de mesures de protection des frontières concernant l’Égypte est en cours de mise en œuvre, un partenariat opérationnel de lutte contre le trafic de migrants a été lancé avec la Tunisie et un autre est prévu avec l’Égypte. Sur la base de ces évolutions positives et dans le but d’établir des mesures à l’échelle de l’Union pour préserver l’intégrité et le bon fonctionnement de l’espace Schengen, la Commission travaille également à l’élaboration de plans d’action pour la Méditerranée orientale et les routes de l’Atlantique et de la Méditerranée occidentale.

Il est à présent essentiel de maintenir cette dynamique et la Commission invite le Conseil Schengen à faire le point sur les mesures opérationnelles que l’Union met collectivement en œuvre, à la suite du Conseil européen extraordinaire de février. En particulier, Frontex devrait faire rapport sur les dispositions prises pour renforcer ses (re)déploiements de personnel et d’équipements sur les tronçons essentiels des frontières extérieures en 2023 et sur les mesures qui seront mises en œuvre conjointement avec les États membres pour garantir la disponibilité des capacités nécessaires.

L’évolution de la situation au cours de l’année écoulée a de nouveau mis en évidence qu’il est urgent d’adopter rapidement les propositions législatives accompagnant le pacte sur l’asile et la migration, afin de gérer la migration irrégulière et l’asile, de renforcer les contrôles aux frontières et de lutter contre le trafic de migrants de manière stratégique, cohérente et efficace. Aux fins d’un espace Schengen plus stable et plus fort, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à adopter rapidement le nouveau code frontières Schengen, en particulier le règlement sur le filtrage et le règlement Eurodac.

Une gouvernance efficace en matière de gestion des frontières et de retours

En mars 2023, la Commission a établi la toute première politique stratégique pluriannuelle 20 pour la gestion européenne intégrée des frontières, devant être mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pendant les cinq prochaines années. Cette décision marque une étape importante dans les efforts visant à renforcer l’espace Schengen et à assurer une gestion efficace de ses frontières, concrétisant ainsi l’une des actions prioritaires recensées dans le rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen. Ce cycle d’orientation politique est le fruit d’un vaste processus de consultation interinstitutionnelle qui a débouché sur une vision commune de la gestion des frontières extérieures. Il fournit un cadre de coordination visant à faire en sorte que toutes les activités des États membres et de Frontex, de la surveillance des frontières à la lutte contre le trafic de migrants en passant par les retours, soient guidées par le même ensemble de principes communs et produisent des résultats tangibles sur le terrain. Ce cadre de gouvernance sera encore renforcé au moyen d’une stratégie technique et opérationnelle qui sera élaborée par Frontex d’ici septembre 2023.

Un bon fonctionnement de la gestion des frontières de l’Union et des retours exige également un système de gouvernance national efficace dans chaque État membre. Les évaluations Schengen réalisées en 2022 ont confirmé que la faiblesse de la gouvernance et une approche stratégique limitée dans certains États membres avaient une incidence négative sur les activités de contrôle aux frontières et de retour. Une coopération limitée entre les autorités chargées des activités frontalières et de retour a également été observée dans plusieurs États membres, ce qui a encore entravé l’efficacité de la réaction opérationnelle. Dans le domaine de la gestion des frontières, si certains États membres ont renforcé leur gouvernance nationale, par exemple en créant des unités de coordination stratégique, d’autres suivent une approche plus décentralisée, ce qui pourrait poser des problèmes en matière de coordination stratégique des contrôles aux frontières.

Dans le domaine du retour, la fragmentation constante des solutions, les réponses ad hoc et l’absence de planification stratégique empêchent les États membres de rationaliser complètement leurs procédures nationales, de répondre aux priorités et d’utiliser au mieux les ressources (limitées) disponibles.

S’il n’existe pas de solution ou de modèle institutionnel unique, le système national de chaque État membre devrait être efficace pour combler les lacunes existantes, rationaliser les efforts et coordonner l’action de toutes les autorités concernées afin de gérer les frontières extérieures et de procéder aux retours de manière efficace. La révision des stratégies nationales de gestion intégrée des frontières d’ici mars 2024 offre une occasion unique d’améliorer la gouvernance nationale et de renforcer encore la planification stratégique des capacités nationales en matière de contrôle aux frontières et de retour, ainsi que d’établir des plans d’urgence nationaux.

Par conséquent, afin de garantir la mise à disposition d’un personnel suffisant et bien formé ainsi que d’équipements et d’infrastructures appropriés pour soutenir efficacement les stratégies nationales de gestion européenne intégrée des frontières, tant pour les activités aux frontières que pour les activités de retour, les États membres devraient adopter les modalités financières et opérationnelles adéquates d’ici mars 2024, y compris pour l’utilisation des fonds de l’Union, aux fins de la mise en œuvre de leurs plans nationaux de développement des capacités existants.

En outre, afin de garantir la disponibilité future de capacités communes et à la suite de la préparation de la vue d’ensemble des plans nationaux de développement capacitaire, Frontex doit adopter une feuille de route pour le développement capacitaire afin d’orienter davantage le développement du personnel et des équipements pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans les années à venir, afin de veiller à ce que tant Frontex que les autorités des États membres puissent s’acquitter de leurs tâches en matière de gestion des frontières et de retour.

Vers le système de gestion des frontières le plus avancé au monde

La mise en service du système d’information Schengen renouvelé, en mars 2023, constitue le fondement de la création du système de gestion des frontières le plus avancé au monde. Ce système actualisé permet de renforcer la gestion des frontières extérieures et offre des possibilités supplémentaires de coopération opérationnelle transfrontière au sein de l’espace Schengen. Ce résultat répond à l’un des principaux objectifs définis dans le rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen. Grâce à l’amélioration des fonctionnalités, les personnes voyageant sous une fausse identité peuvent désormais être mieux détectées et arrêtées.

Les nouveaux outils ne pourront atteindre leur plein potentiel que s’ils sont intégralement mis en œuvre par tous les États Schengen. En outre, les États membres doivent également mettre en œuvre les fonctionnalités existantes afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une pleine réciprocité au sein de l’Union et de l’espace Schengen. En particulier, les évaluations Schengen 2022 ont révélé que les États membres n’avaient pas tous mis en place les outils et procédures nécessaires pour faire en sorte que toutes les informations pertinentes, y compris les empreintes digitales et les photographies, soient insérées dans le système d’information Schengen lors de la création de signalements ou soient accessibles aux utilisateurs finaux. Cette situation empêche les agents de police et les garde-frontières d’identifier avec précision la personne faisant l’objet d’un signalement et de prendre les mesures qui s’imposent. En outre, les évaluations de 2022 ont mis en évidence le fait que les États membres utilisent de plus en plus le système automatisé d’identification des empreintes digitales, mais que des améliorations sont encore possibles dans certains États membres 21 . Si ce système automatisé n’est pas utilisé de manière systématique, il existe un risque que des personnes faisant l’objet d’un signalement puissent ne pas être détectées lorsqu’elles utilisent des documents frauduleux.

Associé à d’autres systèmes informatiques à grande échelle, le système d’information Schengen permettra de voyager facilement dans l’ensemble de l’espace Schengen tout en garantissant le niveau le plus élevé de sécurité intérieure et en permettant de gérer les migrations régulières et irrégulières. La mise en œuvre du système d’entrée/de sortie et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages reste une priorité essentielle. Les conclusions du Conseil européen de février ont confirmé la nécessité de rendre ces systèmes opérationnels dès que possible afin d’assurer un contrôle complet et efficace des frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, les États membres, l’eu-LISA et la Commission ont continué d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre cette nouvelle architecture informatique et son interopérabilité, ce qui a conduit à la mise en place du système de gestion des frontières le plus avancé au monde sur le plan technologique. Il est de la plus haute importance que l’eu-LISA et les autres parties prenantes concernées prennent les mesures nécessaires dans le cadre de leurs responsabilités afin d’éviter de nouveaux retards susceptibles d’avoir un effet domino sur d’autres systèmes. À cette fin, l’eu-LISA doit fournir le plus rapidement possible la composante centrale essentielle manquante du système d’entrée/de sortie afin de permettre aux États membres de tester leurs évolutions techniques nationales et de progresser dans leur préparation à l’utilisation du système.

Efforts conjoints en vue d’un système de retour plus efficace au niveau de l’Union 

Les travaux dans ce domaine ont évolué au cours de l’année écoulée et le système commun de l’Union pour les retours prend forme, conformément aux actions prioritaires recensées dans le rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen. La mise en œuvre de la stratégie de l’UE de 2021 en matière de retour volontaire et de réintégration 22 progresse de manière satisfaisante. En 2022, la tendance positive des retours volontaires en tant qu’option privilégiée pour renvoyer des ressortissants de pays tiers sans statut légal s’est poursuivie, les retours volontaires représentant 56 % de l’ensemble des retours mis en œuvre 23 . Cette tendance a persisté malgré la quasi-disparition des restrictions aux retours forcés liées à la COVID-19. Depuis avril 2022, Frontex fournit aux États membres des trains de mesures normalisés pour soutenir la réintégration des personnes retournant dans leur pays d’origine afin de renforcer encore une approche européenne cohérente. Les États membres participent plus activement aux services conjoints de réintégration avec l’Agence, et Frontex élargit la couverture géographique 24 ainsi que la portée de ces services.

Toutefois, le nombre total de retours effectifs auxquels il a été procédé en 2022 (environ 78 000 25 ) est resté faible, compte tenu du fait qu’environ 420 000 ressortissants de pays tiers 26 ont été invités à quitter l’Union et l’espace Schengen en 2022. Alors que la coopération avec certains pays tiers en matière de réadmission limite les possibilités de procéder à des retours, les évaluations Schengen réalisées en 2022 ont confirmé la tendance observée ces dernières années, en soulignant les difficultés persistantes que constituent les obstacles nationaux entravant l’efficacité des procédures de retour. Il existe encore des obstacles pratiques – capacités opérationnelles limitées, lourdeur des procédures nationales – qui empêchent les États membres de prendre rapidement des décisions de retour à l’égard des migrants en situation irrégulière. Cela entrave considérablement les possibilités d’engager les procédures nécessaires et de mener à bien les retours. Cette situation a également une incidence négative sur la valeur ajoutée du système d’information Schengen mis à jour, puisqu’elle limite la possibilité d’y introduire des signalements concernant un retour. En outre, la coopération efficace entre les différents acteurs nationaux dans le domaine du retour 27 n’est toujours pas suffisante, ce qui aboutit, si l’on y associe l’absence de systèmes informatiques intégrés de gestion des dossiers, à des lacunes, à un suivi insuffisant et à des manques d’efficacité. Le conseil en matière de retour n’est pas encore très répandu dans tous les États membres.

La complexité des retours nécessite manifestement une coopération structurée, des échanges réguliers d’informations, des priorités communes et une utilisation plus stratégique des ressources. La stratégie opérationnelle récemment mise en place en vue de retours plus efficaces 28 vise à combler cette lacune essentielle et à renforcer la cohérence des efforts déployés par les États membres. La Commission invite tous les États membres à tirer pleinement parti des discussions, du soutien pratique et de la coopération actuellement instaurés par l’intermédiaire du réseau de haut niveau pour les retours et de la coordinatrice chargée des retours. La fourniture effective de conseil en matière de retour doit rester l’une des priorités du réseau de haut niveau afin de faire en sorte que tous les États membres aient mis en place des conseillers professionnels en matière de retour et connaissent l’ensemble des outils et formations disponibles. En outre, au cours de ce deuxième cycle Schengen, il convient que le réseau de haut niveau explore des solutions pratiques à apporter aux lacunes persistantes recensées, en s’appuyant sur l’expérience et les bonnes pratiques des États membres. Les évaluations Schengen à réaliser à partir de 2023 contribueront à ces travaux en concourant à l’élaboration d’un cadre commun pour évaluer les performances dans le domaine du retour.

En tant que bras opérationnel de la politique de l’Union en matière de retour, Frontex joue un rôle clé à cet égard. L’augmentation continue du nombre de retours coordonnés par Frontex est une évolution très positive (31 % en 2022, contre 22 % en 2021 et 17 % en 2020), d’autant plus qu’elle est liée à une part croissante de retours volontaires (+ 109 % en 2022 par rapport à 2021). Les opérations de retour menées par Frontex vers l’Albanie, le Nigeria et le Bangladesh sont les signes d’un système européen efficace et il est nécessaire de continuer à toucher de nouveaux pays tiers. L’Agence devrait également continuer à soutenir les États membres dans le développement, la mise en œuvre et l’harmonisation de systèmes informatiques de gestion des dossiers de retour au niveau de l’Union.

Le risque que notre réaction soit insuffisante persistera tant que nous ne disposerons pas d’un cadre juridique renforcé et plus efficace qui rendra le système commun de l’Union plus solide et plus résilient. À cette fin, il est essentiel de faire avancer les travaux sur le pacte sur la migration et l’asile, en entamant notamment les négociations en vue de la refonte de la directive «retour», ainsi que sur une coopération plus efficace avec les pays tiers.

Encadré 2. Rendre les retours plus efficaces grâce à la mise à jour du système d’information Schengen La mise en service du système d’information Schengen (SIS) renouvelé en mars 2023 contribuera à favoriser le retour effectif des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour et le contrôle de l’application de la réglementation. Les États membres sont désormais tenus de charger les signalements concernant un retour dans le système d’information Schengen. Cela permettra de détecter plus facilement les personnes faisant l’objet d’une décision de retour qui prennent la fuite au cours des procédures de migration et des vérifications aux frontières, ce qui contribuera également à décourager les mouvements secondaires des personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Cela simplifiera également la reconnaissance mutuelle par les États membres de leurs décisions de retour respectives, étant donné qu’ils seront désormais en mesure de voir par l’intermédiaire du système d’information Schengen si une décision de retour a été prise dans un autre État membre. En mars 2023, et il s’agit d’une étape supplémentaire vers la mise en place du système commun de l’Union en matière de retour, la Commission a publié une recommandation concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours 29 , qui fournit des orientations aux États membres sur la manière d’améliorer l’efficacité des procédures de retour, notamment grâce à la reconnaissance mutuelle de leurs décisions de retour respectives. La Commission mène des discussions approfondies avec les États membres sur la mise en œuvre opérationnelle de ladite recommandation et sur les nouvelles possibilités découlant de l’entrée en service du système d’information Schengen renouvelé. Dans le cadre de discussions sur différents aspects de la recommandation qui se sont tenues en mars au sein du groupe de contact sur la directive retour, en avril au sein du groupe de travail IMEX du Conseil et en mai au sein du CSIFA, la Commission et les États membres ont poursuivi leur examen portant sur l’échange de bonnes pratiques et l’identification de mesures concrètes à prendre. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle, le réseau de haut niveau pour les retours, présidé par la coordinatrice de l’Union chargée des retours, étudiera la question plus avant en juin.

Une protection renforcée des droits fondamentaux pendant les activités liées à la gestion des frontières et au retour

L’espace de liberté, de sécurité et de justice doit être avant tout un espace unique de protection des droits et libertés fondamentaux. L’Union et les États membres ont réaffirmé leur engagement sans faille en faveur d’une gestion efficace et sûre des frontières extérieures et des activités de retour, tout en protégeant les droits fondamentaux. La politique stratégique pluriannuelle pour la gestion intégrée des frontières a souligné la nécessité pour l’ensemble des acteurs nationaux et de l’Union de faire respecter efficacement les droits fondamentaux pendant les activités liées à la gestion des frontières et au retour, en disposant de structures solides permettant de garantir l’accès à la protection internationale et le respect du principe de non-refoulement, ainsi que d’offrir des conditions adéquates dans les cas exceptionnels où la rétention de ressortissants de pays tiers devient nécessaire conformément au droit de l’Union. Frontex a recruté 46 contrôleurs des droits fondamentaux 30 en 2022. Les mécanismes nationaux de contrôle des droits fondamentaux, tels que proposés dans le cadre du règlement sur le filtrage, renforcent la transparence et la responsabilité aux frontières de l’Union. La Croatie a ouvert la voie et mis en place en juin 2022 le premier mécanisme de contrôle indépendant, qui a été amélioré en novembre par l’ajout de nouveaux éléments tels que des inspections inopinées aux frontières vertes. Enfin, les évaluations effectuées en 2022 ont montré que, si les conditions de rétention doivent encore être améliorées dans certains États membres, il existe également des exemples positifs de centres témoignant de la nature administrative de la rétention.

Encadré 3. Priorités en matière de gestion des frontières et de retour 1.Mettre en œuvre et consolider la gouvernance stratégique de la gestion européenne intégrée des frontières en établissant la stratégie technique et opérationnelle de Frontex d’ici à septembre 2023 et en alignant les stratégies nationales des États membres d’ici à mars 2024. 2.Renforcer la gouvernance nationale en matière de gestion des frontières et de retour et coordonner les processus stratégiques tels que la planification des capacités européennes et nationales aux fins du contrôle aux frontières et du retour, en tirant pleinement parti du soutien offert par l’Union, notamment par l’intermédiaire du réseau de haut niveau pour les retours et de la coordinatrice chargée des retours. 3.Améliorer la qualité des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières au moyen d’un personnel formé en nombre suffisant, de procédures efficaces, d’une utilisation adéquate des systèmes d’information et d’une coopération renforcée avec les pays tiers. 4.Renforcer la connaissance de la situation européenne et nationale par la mise en œuvre de l’analyse des risques et l’échange d’informations au sein du cadre européen de surveillance des frontières. 5.Prendre systématiquement des décisions de retour à l’égard des ressortissants de pays tiers sans droit de séjour, et assurer un suivi approprié de leur mise en œuvre, en comblant les vides juridiques qui existent entre l’asile et le retour et en mettant en place des systèmes informatiques efficaces de gestion des dossiers de retour. 6.Tirer pleinement parti des nouvelles fonctionnalités du système d’information Schengen en matière de retour afin de renforcer le recours à la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et d’optimiser pleinement les possibilités offertes par la recommandation de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours.

Supprimer progressivement les contrôles aux frontières intérieures mis en place de longue date

L’espace Schengen nécessite une approche commune et coordonnée pour faire face aux situations qui risquent d’avoir un effet important sur la sécurité et le bien-être des résidents de l’Union. Bien que la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures puisse être mise en œuvre dans des circonstances exceptionnelles, cela ne saurait compromettre le principe même de l’absence de contrôle aux frontières intérieures 31 . Les exceptions et les dérogations à ce principe doivent être interprétées strictement lorsqu’il est nécessaire de réagir à une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Des mesures importantes ont été prises pour mettre en œuvre cette priorité essentielle, exposée dans le premier rapport sur l’état de Schengen. Il reste cependant beaucoup à faire pour garantir que les contrôles aux frontières intérieures ne soient utilisés qu’en dernier ressort.

Au cours de l’année écoulée, les États membres ont réintroduit ou prolongé des contrôles aux frontières intérieures à 28 reprises, dont 19 concernent la prolongation de contrôles aux frontières intérieures existant de longue date, en vigueur depuis 2015. Depuis octobre 2022, le coordinateur Schengen entretient un dialogue étroit avec l’Autriche, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Norvège et la Suède, ainsi qu’avec les États membres concernés par ces contrôles. En vue d’élaborer une feuille de route pour abandonner dès que possible les contrôles aux frontières intérieures, une série de réunions bilatérales, trilatérales et multilatérales ont été organisées afin de mieux apprécier la nature des menaces notifiées par ces six pays et d’identifier d’autres mesures plus ciblées et efficaces pour y faire face. La levée ultérieure des contrôles effectués par l’Autriche et la Tchéquie à la frontière avec la Slovaquie, et par le Danemark à la frontière avec la Suède, met en évidence le fait que de telles mesures de remplacement existent et démontre la valeur du dialogue et de l’échange de bonnes pratiques.

Ces réunions ont également mis en lumière le fait que les États membres continuent d’être confrontés à des menaces graves pour leur sécurité intérieure et leur ordre public qui nécessitent une action. En outre, les contrôles aux frontières intérieures notifiés sont d’une intensité très variable et sont souvent complémentaires des autres mesures prises pour faire face aux menaces constatées. Par exemple, certains États membres effectuent des patrouilles trilatérales à bord des trains, par exemple sur les liaisons ferroviaires entre l’Autriche, l’Allemagne et la Hongrie, ainsi qu’entre l’Autriche, l’Italie et l’Allemagne, et d’autres ont mis en place des patrouilles communes. L’Autriche, la Croatie et la Slovénie ont également créé un réseau de coopération policière avec les partenaires des Balkans occidentaux, contribuant ainsi à empêcher l’entrée de migrants en situation irrégulière en provenance de cette région et, par là même, à remédier à l’un des motifs récurrents de réintroduction des contrôles aux frontières. Dans le cas du Danemark, les contrôles sont effectués sur la base d’un système de reconnaissance des plaques minéralogiques déployé par les autorités danoises à la frontière terrestre avec l’Allemagne, qui permet des contrôles ciblés sur certains véhicules suspects, au lieu de contrôles systématiques aux frontières. La coopération transfrontalière renforcée mise en place entre l’Autriche et la Tchéquie a entraîné la levée de leurs contrôles aux frontières avec la Slovaquie en février 2023. L’extension de ces bonnes pratiques de coopération policière transfrontière à tous les tronçons de frontières concernés devrait conduire au remplacement des contrôles aux frontières intérieures existants par d’autres mesures, ce qui permettra d’assurer un niveau élevé de sécurité sur l’ensemble du territoire Schengen.

Encadré 4. Évolution des contrôles aux frontières intérieures Entre avril et mai 2023, l’Autriche, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Norvège et la Suède ont notifié à la Commission la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures pour une période de six mois (de fin avril/mi-mai à fin octobre/mi-novembre 2023). D’une part, ces notifications témoignent des efforts déployés par ces États membres au cours des derniers mois pour limiter les effets des contrôles sur l’exercice de la liberté de circulation. En particulier, certains États membres ont levé leurs contrôles sur certains tronçons de frontières ou sont en train de prendre des mesures qui pourraient conduire à la levée prochaine de ces contrôles. Par exemple, le Danemark limite désormais ses contrôles aux frontières à ses frontières avec l’Allemagne, où les contrôles sont effectués par sondage, et a supprimé les contrôles à la frontière avec la Suède. En outre, la Commission espère que l’entrée en vigueur prévue, en août 2023, d’une nouvelle loi suédoise autorisant les contrôles de police dans les zones frontalières, conformément à la recommandation 2017/820 du Conseil du 12 mai 2017 32 , permettra de faire face aux menaces constatées sans qu’il soit nécessaire de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures. En outre, comme indiqué ci-dessus, certains États membres ont également expliqué, dans leurs notifications, les autres mesures utiles qu’ils ont commencé à mettre en œuvre, et ont indiqué qu’ils s’efforceraient de les améliorer encore. La Commission se tient prête à aider tous les États membres concernés à poursuivre l’élaboration d’autres mesures, afin de contribuer à limiter l’effet sur les liens socio-économiques transfrontaliers et de faciliter la levée des contrôles. D’autre part, il est nécessaire d’obtenir des informations supplémentaires de tous les États membres afin de mieux comprendre les raisons qui sous-tendent les décisions prises et l’effet de la réintroduction des contrôles aux frontières sur le terrain et de déterminer quelles autres mesures pourraient contribuer à faire face aux menaces particulières auxquelles ces États membres sont actuellement confrontés. Cela devrait permettre à la Commission d’évaluer dans quelle mesure les menaces invoquées par les États membres peuvent être considérées comme des motifs nouveaux par rapport à ceux invoqués précédemment, et d’apprécier si les contrôles aux frontières réintroduits en réponse à ces menaces sont nécessaires et proportionnés. Dans ce contexte, la Commission note que certaines informations relatives aux menaces pour la sécurité ont un caractère sensible qui empêche les États membres concernés de communiquer ces informations au public. C’est pourquoi la Commission lancera une procédure de consultation formelle au titre de l’article 27 du code frontières Schengen avec tous les États membres concernés, en s’appuyant sur le dialogue constructif qui a eu lieu jusqu’à présent. Dans le cadre de cette procédure, la Commission tiendra dûment compte de tous les avis exprimés par les États membres concernés par les contrôles actuels. En particulier, la Commission a reçu, le 26 avril 2023, un avis de la Slovénie concernant la réintroduction de contrôles à la frontière entre l’Autriche et la Slovénie, qui fera l’objet de consultations avec l’Autriche. Si ces consultations confirment que les États membres prolongent des contrôles aux frontières intérieures d’une manière qui n’est pas nécessaire et proportionnée et que cette prolongation n’est pas fondée sur l’existence d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure 33 , la Commission est prête à recourir aux moyens juridiques dont elle dispose. Enfin, la Commission souligne qu’un espace Schengen pleinement opérationnel est de la plus haute importance pour les citoyens de l’Union et encourage les États membres à suivre en permanence l’évolution des menaces constatées et à tenir compte de ces conclusions dans les mesures appliquées.

4.Exploiter pleinement le potentiel de Schengen pour un espace de libre circulation sûr et sécurisé

La traite des êtres humains, le trafic de drogue et d’armes à feu, la cybercriminalité et le terrorisme demeurent les principales menaces pour la sécurité intérieure de l’espace Schengen. Le coût économique et personnel de la criminalité organisée est énorme pour la société. Selon les estimations, la criminalité organisée et la corruption engendrent chaque année des pertes économiques comprises entre 218 et 282 milliards d’EUR 34 .

Lutte contre la criminalité organisée

On observe une augmentation sans précédent, ayant atteint des niveaux record, du nombre de drogues illicites disponibles en Europe, en particulier la cocaïne en provenance d’Amérique du Sud. Si la grande majorité des échanges commerciaux transitant par les ports de l’Union – il s’agit d’infrastructures critiques garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur – sont légitimes, les ports sont également exploités pour acheminer des marchandises illégales dans l’Union et sont vulnérables par rapport à l’infiltration par des réseaux criminels. En raison du seul volume de conteneurs (plus de 90 millions) traités chaque année et du faible pourcentage (entre 2 et 10 %) de conteneurs qui peuvent faire l’objet d’un contrôle physique, il est extrêmement difficile de détecter les marchandises illicites 35 . Le trafic de drogue génère des recettes annuelles estimées à 30 milliards d’euros dans l’Union 36 . L’infiltration des criminels dans l’économie légale et le tissu social a des conséquences considérables et déstabilisatrices pour la société, l’état de droit et la confiance dans les pouvoirs publics. La Commission étudie la possibilité de présenter de nouvelles initiatives politiques pour démanteler les réseaux criminels et le trafic de drogue dans le cadre de la stratégie antidrogue de l’UE et du plan d’action de l’Union en matière de drogue (2021-2025).

Encadré 5. Évaluation thématique Schengen sur le trafic de drogue Conformément au programme d’évaluation annuel Schengen pour 2023 37 , une évaluation thématique est en cours en 2023 dans le domaine de la coopération policière, qui recense les meilleures pratiques des États membres confrontés à des défis similaires dans la lutte contre le trafic de drogue vers l’Union, en particulier le trafic de drogue de grande ampleur. Les capacités nationales des États membres dans le domaine de la coopération policière, de la protection des frontières extérieures et de la gestion des systèmes informatiques feront l’objet d’une évaluation. L’accent sera mis principalement sur la coopération policière telle que définie par l’acquis de Schengen, à savoir: le partage d’informations aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales entre les services répressifs compétents (y compris les douanes) aux niveaux national et européen/international; la coopération et la coordination des actions opérationnelles transfrontières (comme la surveillance, les livraisons surveillées et les opérations conjointes); le ciblage portuaire et l’analyse des risques; les ressources humaines et la formation; les stratégies de lutte contre la corruption et le renseignement criminel maritime. Les résultats sont attendus vers la fin de l’année 2023 et seront présentés au Conseil Schengen de mars et au forum Schengen au début de l’année 2024.

Les groupes criminels organisés recourent à la violence extrême, à la corruption et à l’intimidation. L’accès facile et bon marché aux armes à feu dans certains pays contribue fortement au trafic illicite d’armes à feu dans l’ensemble de l’Union. En 2022, la Commission a évalué la législation nationale 38 visant à garantir une approche uniforme du contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, ainsi qu’un échange adéquat d’informations concernant les armes à feux et la traçabilité de ce type d’armes, afin de réduire le risque de détournement vers des marchés illégaux.

Démanteler les modèles économiques de la criminalité organisée

Pour lutter contre les groupes criminels qui opèrent au-delà des frontières de l’espace Schengen, il est nécessaire de travailler ensemble, en unissant les actions menées par les pays d’origine, de transit et de destination, en mettant en commun les ressources et en coordonnant les efforts.

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) est devenue l’instrument clé de la lutte de l’Union contre la criminalité organisée. Près de 300 actions opérationnelles sont mises en œuvre chaque année dans le cadre d’un effort de collaboration visant à dresser le tableau du renseignement criminel, à mener des enquêtes et à garantir une réponse judiciaire efficace. Rien qu’en 2022, ces actions conjointes ont donné lieu à plus de 10 000 arrestations et à des saisies d’un montant de 269 millions d’euros, ce qui a mis en évidence l’incidence significative de ce cadre, grâce à un engagement accru des États membres et des partenaires. À l’appui de ces efforts, les États membres se sont vu allouer 15,7 millions d’euros en 2022 par l’intermédiaire du Fonds pour la sécurité intérieure afin de continuer à soutenir des projets et des activités dans le cadre de l’EMPACT.

Le mandat élargi d’Europol 39 a porté la lutte contre la grande criminalité organisée en Europe à un nouveau niveau. Ce mandat renforcé habilite l’Agence à proposer aux États membres d’introduire dans le système d’information Schengen des informations provenant de pays tiers ou d’organisations internationales et concernant des suspects et criminels. Grâce aux informations fournies par des partenaires extérieurs, Europol a intensifié le traitement des listes de combattants terroristes étrangers de pays tiers en vue de les insérer dans le système d’information Schengen. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire d’Europol, qui est actuellement la plateforme européenne d’information en matière de criminalité, la plateforme par défaut de solutions européennes en matière d’opérations de police. Le réexamen de la stratégie Europol 2020+ offre l’occasion de tirer pleinement parti du mandat et des ressources renforcés d’Europol pour répondre aux besoins croissants de déploiement actif dans les États membres et renforcer la contribution d’Europol à la sécurité dans l’espace Schengen.

Échange d’information

L’échange de données et d’informations pertinentes entre les services répressifs nationaux est une condition préalable à une coopération efficace en matière de prévention et de détection de la criminalité transfrontière et d’enquêtes en la matière. Le système d’information Schengen, qui est le système d’échange d’informations le plus utilisé et le plus étendu pour la sécurité et la gestion des frontières en Europe, fournit aux autorités des États membres un accès en temps réel aux informations critiques, comme les signalements concernant des personnes recherchées, des personnes disparues, des véhicules volés et des documents perdus ou volés. Les points de contact uniques nationaux intégrés, à savoir l’autorité centrale chargée de la coopération policière internationale, jouent un rôle clé à cet égard. Au cours de l’année écoulée, des évolutions positives ont été observées, un nombre accru d’États membres ayant mis en œuvre une approche interservices, dans le cadre de laquelle des représentants de différentes entités répressives (police, douanes, gardes-frontières) sont affectés à un point de contact unique. Des améliorations sont encore possibles, notamment en ce qui concerne la circulation efficace et efficiente des informations, l’accès direct et convivial à toutes les bases de données pertinentes, ainsi que le système intégré et automatisé de gestion des dossiers.

La nouvelle directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs devrait être adoptée dans les prochaines semaines 40 . Elle offre aux services répressifs de meilleurs outils pour prévenir et détecter la criminalité et enquêter sur celle-ci, en veillant à ce que les informations circulent efficacement et en temps utile dans l’ensemble de l’Union. La directive fixe également des règles relatives à la composition du point de contact unique national et à la formation du personnel, et prévoit l’utilisation par défaut de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) d’Europol, renforçant ainsi le rôle d’Europol en tant que pôle d’information des services répressifs de l’Union. La directive permet également de remédier aux lacunes constatées au niveau national lors des évaluations Schengen dans le domaine de la coopération policière.

Le Conseil a adopté son mandat de négociation sur la proposition Prüm II 41 en juin 2022, et il est désormais urgent que le Parlement européen prenne le relais afin de renforcer l’échange d’informations entre les États membres 42 . Conformément à l’engagement pris dans le rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen, la Commission a adopté, en décembre 2022, les propositions relatives aux informations préalables sur les passagers (API) 43 , qui prévoient la collecte de données sur certains vols intra-UE à des fins répressives et permettent le traitement conjoint des données afin de lutter efficacement contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. En réponse aux besoins opérationnels exprimés par les États membres pour le traitement des données relatives aux passagers d’autres modes de transport, la Commission lancera deux études sur les données maritimes et sur les besoins en matière répressive concernant le transport ferroviaire et routier afin d’évaluer la nécessité, la proportionnalité et la faisabilité technique du traitement de données de ce type. Afin de renforcer la capacité des pays associés à l’espace Schengen de traiter les données des dossiers passagers et, à ce titre, de lutter contre les menaces communes pour la sécurité, la Commission proposera l’ouverture de négociations sur des accords internationaux permettant le transfert de ces données à partir de l’Union.

À l’ère numérique, presque toutes les enquêtes pénales impliquent des technologies et des outils faisant également l’objet d’abus à des fins criminelles, ce qui complique le maintien d’une répression efficace. Il existe un risque que les criminels cessent toute communication sur les canaux publics et se réfugient dans des lieux sûrs en ligne, où ils bénéficieront de l’impunité. Pour remédier à ce problème, la Commission mettra en place un groupe d’experts de haut niveau de l’Union sur l’accès aux données en vue d’une répression efficace, en collaboration avec la présidence du Conseil. Le groupe examinera les problèmes rencontrés par les professionnels des services répressifs et proposera des solutions pour garantir l’accès aux données et renforcer la sécurité à l’ère numérique.

Développer au maximum la coopération opérationnelle transfrontière

La coopération transfrontière des services répressifs est essentielle pour faire face ensemble aux menaces pour la sécurité dans l’espace Schengen et assurer son bon fonctionnement. Ce niveau accru de coopération constitue la pierre angulaire des actions des États membres et a permis à la grande majorité d’entre eux d’éviter le recours aux contrôles aux frontières intérieures.

Depuis le premier rapport sur la situation dans l’espace Schengen, les États membres prennent des mesures communes pour transformer en réalité opérationnelle la recommandation du Conseil de juin 2022 relative à la coopération opérationnelle des services répressifs 44 , qui était l’une des principales actions prioritaires recensées dans le rapport 2022. S’appuyant sur les échanges de bonnes pratiques en matière de patrouilles communes ayant eu lieu lors de l’atelier organisé en décembre 2022 par la présidence tchèque du Conseil et la Commission, un certain nombre d’États membres s’emploient à augmenter le nombre de patrouilles communes avec leurs voisins. D’autres ateliers de ce type favoriseront la coopération entre les professionnels des services répressifs. Des progrès ont également été accomplis pour lever les obstacles juridiques et pratiques qui empêchent les États membres d’exploiter pleinement le potentiel de la recommandation du Conseil. Les projets financés par l’Union ont aidé les États membres à mettre en place des postes de police communs, des formations communes sur les différentes procédures opérationnelles des États membres voisins dans le cadre de patrouilles communes ou d’autres types d’opérations conjointes; ils les ont aussi aidés à préparer une analyse régionale conjointe des risques de criminalité permettant de mieux cibler les patrouilles et opérations communes. La Commission fournira des fonds supplémentaires en 2023 pour renforcer cette coopération. Reflétant cet engagement, les évaluations Schengen réalisées en 2022 ont montré une augmentation notable de la sensibilisation aux instruments de l’Union pour la coopération policière opérationnelle ainsi que de leur utilisation. Dans plusieurs zones frontalières intérieures de l’Union, des réunions de planification conjointes, des formations communes et des patrouilles communes sont régulièrement organisées sur la base d’analyses communes des risques au niveau régional.

Toutefois, il existe une marge de manœuvre considérable pour renforcer encore la coopération transfrontière entre les services répressifs de l’espace Schengen, comme en témoignent les évaluations Schengen. En particulier, il est nécessaire de lancer un processus de réexamen des accords bilatéraux et multilatéraux entre les États membres en matière de coopération policière afin qu’ils répondent aux besoins opérationnels actuels.

Dans certains États membres, il existe une multitude de bonnes pratiques en matière de coopération policière opérationnelle que d’autres peuvent adopter. La Commission a l’intention de mettre en place un groupe d’experts visant à permettre l’échange d’expertise et une coordination entre États membres dans le but d’améliorer la coopération policière, avec un financement spécifique important disponible en 2024 et 2025 afin d’intensifier le déploiement de bonnes pratiques dans d’autres États membres. Les travaux du groupe d’experts alimenteront également l’évaluation par la Commission de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil susmentionnée, qui doit être réalisée d’ici à 2024.

Répondre à la nécessité d’accroître l’échange de données à caractère personnel tout en garantissant le respect de la protection des données à caractère personnel

Le respect de la protection des données est essentiel pour garantir que les déplacements au sein de l’espace Schengen s’accompagnent de la protection nécessaire des données à caractère personnel. Les entités qui gèrent et utilisent des systèmes d’information tels que le système d’information Schengen, le système d’information sur les visas et, dans un avenir proche, le système d’entrée/de sortie et l’ETIAS, doivent veiller à ce que les exigences en matière de protection des données soient respectées dans la pratique et à ce que ce respect fasse l’objet d’un contrôle régulier. Les évaluations Schengen réalisées en 2022 ont confirmé que ce n’était pas toujours le cas. En outre, les autorités chargées de la protection des données ne disposent souvent pas de ressources humaines et financières suffisantes pour leur permettre de conseiller ces entités et de contrôler de manière exhaustive la licéité du traitement des données à caractère personnel dans les systèmes d’information. Enfin, les évaluations ont également révélé que certains États membres doivent encore doter les autorités chargées de la protection des données de pouvoirs en matière d’adoption de mesures correctrices à l’égard des autorités répressives.

Encadré 6. Priorités pour un espace Schengen sûr et plus sécurisé 1.Mise en œuvre intégrale de la recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle, grâce au soutien et à la coordination d’un groupe d’experts conduisant à l’adoption de bonnes pratiques dans d’autres États membres. 2.Transposition intégrale et mise en œuvre effective de la directive relative à l’échange d’informations afin d’assurer une circulation fluide, efficace et rapide des informations entre les services répressifs dans l’ensemble de l’Union. 3.Mise en place et/ou modernisation de tous les points de contact uniques nationaux équipés de systèmes efficaces de gestion des dossiers pour l’échange d’informations. 4.Renforcement de la gouvernance nationale afin d’exploiter pleinement le soutien apporté au niveau de l’Union, y compris par l’intermédiaire d’Europol, en fixant des priorités nationales claires conformément aux évaluations nationales et européennes des menaces et en mettant en place les structures de coordination nécessaires. 5.Renforcement de la surveillance du trafic de drogue par-delà les frontières extérieures, en améliorant l’échange de renseignements, l’analyse commune des risques, le profilage et la coopération efficace entre les services répressifs, douaniers et de contrôle aux frontières des États membres et des pays partenaires concernés, ainsi qu’avec les agences de l’Union. Suivi de la mise en œuvre des bonnes pratiques recommandées qui seront recensées dans le cadre de l’évaluation thématique Schengen qui est en cours et qui porte sur les capacités des États membres à lutter contre le trafic de drogue à destination de l’Union. 6.Mise en œuvre efficace des outils et fonctionnalités du système d’information Schengen, dans le respect de procédures harmonisées, en garantissant des ressources suffisantes, y compris pour les autorités chargées de la protection des données. 7.Transposition intégrale et mise en œuvre effective de la directive de l’Union sur les armes à feu afin d’accroître la traçabilité des armes à feu et d’améliorer l’échange d’informations entre les services répressifs.

5.Actions clés relatives à la dimension extérieure pour faire face aux risques en matière de migration irrégulière et de sécurité: Approche stratégique concernant la politique de l’Union en matière de visas 

La politique commune de l’Union en matière de visas fait partie intégrante de Schengen et constitue l’un des outils les plus importants pour faire face aux risques sur le plan de la sécurité et aux défis en matière de migration irrégulière auxquels l’espace Schengen est confronté.

Néanmoins, le contrôle régulier des régimes d’exemption de visa que l’Union a mis en place avec des pays tiers, en particulier les pays du voisinage de l’UE 45 , a montré que d’importants défis subsistent à cet égard. Ces défis ont en particulier trait aux flux migratoires irréguliers provoqués par le non-alignement de la politique en matière de visas de ces pays sur celle de l’Union, à l’augmentation du nombre de demandes d’asile infondées émanant de ressortissants de pays exemptés de l’obligation de visa, ainsi qu’à la mise en œuvre de programmes de citoyenneté par investissement potentiellement risqués, qui permettent l’entrée sans visa dans l’Union à des ressortissants de pays tiers qui, sans ces programmes, devraient disposer d’un visa.

L’Union doit être dotée d’outils appropriés pour relever ces défis et prévenir ces risques. Les règles existantes 46 , qui imposent à la Commission d’assurer le contrôle du fonctionnement des régimes d’exemption de visa avec les pays tiers et de suspendre les exemptions de visa en cas d’augmentation de la migration irrégulière ou de risques pour la sécurité, pourraient être améliorées à la lumière des défis susmentionnés.

Au cours des premiers mois de 2023, à l’initiative de la présidence suédoise, le Conseil a examiné une éventuelle révision de ces règles, et en particulier du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, pour lequel les États membres ont exprimé un large soutien. Dans sa lettre au Conseil européen du 20 mars 2023, la présidente von der Leyen a tenu compte de cette discussion et a déclaré que «la Commission renforcer[ait] son suivi de l’alignement sur la politique des visas et présenter[ait] un rapport complet ouvrant la voie à une proposition législative modifiant le mécanisme de suspension de l’exemption de visa».

Dans ce contexte, la Commission présentera une communication sur le suivi des régimes d’exemption de visa de l’UE avant le Conseil Schengen du 9 juin. Au moyen de cette communication, la Commission entend consulter le Parlement européen et le Conseil sur l’évaluation des principaux défis qui se posent dans les domaines de la migration irrégulière et de la sécurité en lien avec le fonctionnement des régimes d’exemption de visa, sur les principales lacunes du mécanisme actuel de suspension de l’obligation de visa et sur les moyens envisageables pour combler ces lacunes, ouvrant ainsi la voie à une prochaine proposition de révision du mécanisme, qui devrait être adoptée en septembre 2023. Ces défis devraient également faire l’objet d’un suivi au moyen des évaluations Schengen afin d’apporter un appui supplémentaire au contrôle du fonctionnement des régimes d’exemption de visa avec les pays tiers.

6.Prochaines étapes

Le rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen lance le deuxième cycle de Schengen en recensant les principaux défis qui se posent à l’espace Schengen et les actions prioritaires qu’il convient de prévoir aux niveaux tant national qu’européen. Il devrait servir de base à un dialogue politique accru ainsi qu’à un meilleur contrôle et à une meilleure application de l’acquis de Schengen. Le présent rapport montre qu’en dépit de défis spécifiques, nous disposons d’un espace Schengen solide et performant. Afin de renforcer encore l’espace sans contrôles aux frontières intérieures, il convient d’aborder certains domaines prioritaires clés au cours de ce deuxième cycle. La Commission, sur la base d’un dialogue étroit avec l’actuelle présidence suédoise ainsi qu’avec les présidences espagnole et belge à venir, propose donc une série d’actions prioritaires pour le cycle Schengen 2023/2024:

Encadré 7. Deuxième cycle Schengen – Résumé des priorités pour 2023/2024 1.Consolider et renforcer encore le cycle de gouvernance Schengen ·Renforcer les outils existants, notamment le baromètre Schengen et le tableau de bord Schengen; ·Fournir au Conseil Schengen le cadre nécessaire pour assurer le suivi des priorités et des recommandations résultant de l’analyse globale des performances des États membres et de l’état général de l’espace Schengen, en permettant l’élaboration d’orientations stratégiques et l’adoption de recommandations pour l’ensemble de l’espace Schengen. 2.Renforcer encore les frontières extérieures de l’Union afin de faire face à la pression actuelle et de mettre en place une gestion intégrée efficace des frontières. En particulier: ·Renforcer les principaux tronçons de frontières, y compris au moyen du soutien financier disponible, et prévoir des dispositions financières et opérationnelles adéquates pour garantir la bonne mise en œuvre de leurs plans nationaux déjà existants en matière de développement des capacités, conformément aux priorités essentielles aux frontières terrestres et maritimes extérieures; ·Établir la stratégie technique et opérationnelle de Frontex d’ici septembre 2023 et aligner les stratégies nationales des États membres d’ici mars 2024; ·Améliorer la qualité des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières au moyen d’un personnel formé en nombre suffisant, de procédures efficaces, d’une utilisation adéquate des systèmes d’information et d’une coopération renforcée avec les pays tiers; ·Renforcer la connaissance de la situation européenne et nationale par la mise en œuvre de l’analyse des risques et l’échange d’informations au sein du cadre européen de surveillance des frontières; ·L’eu-LISA doit fournir le plus rapidement possible la composante centrale essentielle manquante du système d’entrée/de sortie. 3.Améliorer l’efficacité du système de retour ·Il convient que le réseau de haut niveau envisage des solutions pratiques à apporter aux lacunes persistantes recensées, en s’appuyant sur l’expérience et les bonnes pratiques des États membres; ·Tirer pleinement parti des nouvelles fonctionnalités du système d’information Schengen en matière de retour afin de renforcer le recours à la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et d’optimiser pleinement les possibilités offertes par la recommandation de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours; ·Prendre systématiquement des décisions de retour à l’égard des ressortissants de pays tiers sans droit de séjour, et assurer un suivi approprié de leur mise en œuvre, en comblant les vides juridiques qui existent entre l’asile et le retour et en mettant en place des systèmes informatiques efficaces de gestion des dossiers de retour; ·Évaluations Schengen visant à soutenir l’élaboration d’un cadre commun pour évaluer les performances dans le domaine du retour. 4.Renforcer la sécurité intérieure de l’espace Schengen pour lutter contre la criminalité organisée et le trafic de drogues ·Mise en œuvre intégrale de la recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle; ·Mise à niveau de tous les points de contact uniques nationaux; ·Exploitation intégrale du soutien apporté au niveau de l’UE pour lutter contre les menaces transnationales; ·Mise en œuvre efficace des outils du système d’information Schengen; ·Transposition intégrale et mise en œuvre effective de la directive de l’UE sur les armes à feu. 5.Achèvement de l’espace Schengen au moyen d’une décision du Conseil adoptée avant la fin de 2023 relative à l’application de la totalité de l’acquis de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie. 6.Mettre en œuvre d’autres mesures, en supprimant progressivement les contrôles aux frontières intérieures mis en place de longue date 7.Mieux utiliser les outils existants dans le cadre de la politique de l’Union en matière de visas: ·La Commission élaborera un rapport complet sur les régimes d’exemption de visa de l’Union et les défis qu’ils posent à l’espace Schengen en vue d’améliorer le mécanisme de suspension de l’exemption de visa prévu par le règlement sur les visas; ·Déployer du personnel approprié en nombre suffisant dans les consulats et mobiliser toutes les ressources nécessaires, y compris sur les fonds de l’Union, pour couvrir le soutien opérationnel à la politique commune de visas; ·Renforcer la coopération locale dans le cadre de Schengen.

(1)

     Le rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen répond également à l’obligation légale de la Commission de présenter des rapports conformément à l’article 25 du règlement (CE) n° 922/2022 du Conseil et à l’article 33 du code frontières Schengen.

(2)

     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 mai 2022 intitulée «Rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen», COM(2022) 301 final.

(3)

     Taux de mise en œuvre par domaine d’action: frontières extérieures 78 %, politique de retour 75 %, coopération policière 79 %, système d’information Schengen 79 % et politique commune de visas 82 %. Les taux de mise en œuvre tiennent compte de la nature des manquements («non conforme» ou «améliorations nécessaires») et du niveau de mise en œuvre des mesures correctives visant à donner suite aux recommandations formulées dans les évaluations Schengen.

(4)

     Règlement (UE) 2022/922 du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (JO L 160 du 15.6.2022, p. 1).

(5)

     Alors que la première génération d’évaluations Schengen a été coordonnée par le Conseil entre 1998 et 2014, la coordination de la deuxième génération (2015-2023) a été confiée à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27). Le nouveau cadre s’appliquera dans son intégralité aux évaluations de la Finlande, de la Lituanie, de la Lettonie et de l’Estonie en 2023.

(6)

     Le nouveau mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen prévoit la possibilité d’utiliser de manière plus stratégique les outils de contrôle disponibles et nouveaux, tels que de nouvelles inspections (en cas de manquements graves), des inspections de vérification et des évaluations thématiques. Cela permettra d’assurer un suivi accru et ciblé des évaluations des États membres, ce qui est particulièrement pertinent en cas de manquements graves. La Commission a effectué une première inspection de vérification en février 2023 afin de contrôler les progrès accomplis par la Belgique pour remédier aux manquements constatés dans sa gestion des frontières extérieures.

(7)

     OMT: «Le tourisme en bonne voie pour retrouver en 2023 ses niveaux d’avant la pandémie dans certaines régions», publié le 17 janvier 2023, disponible ici . Statista: Nombre d’arrivées de touristes internationaux dans le monde de 2005 à 2022, par région, consulté pour la dernière fois le 12 mai, disponible ici .

(8)

     Alors que les États membres utilisent largement les fonds de l’Union pour moderniser des locaux, développer des logiciels et du matériel informatique, ainsi que pour dispenser des formations, très peu d’entre eux se servent de ces fonds pour déployer ou recruter du personnel chargé du traitement des demandes de visa Schengen.

(9)

     Résolution législative du Parlement européen du 10 novembre 2022 sur le projet de décision du Conseil relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie [10624/2022 — C9-0222/2022 — 2022/0806(NLE)].

(10)

     Décision (UE) 2022/2451 du Conseil du 8 décembre 2022 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie.

(11)

     L’adhésion à l’espace sans contrôles aux frontières intérieures reste subordonnée à un accord entre l’État adhérent et toutes les parties contractantes, comme le prévoient l’article 140, paragraphes 1 et 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen. En décembre 2022, l’Autriche et les Pays-Bas n’ont pas soutenu la décision relative à l’application intégrale de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie.

(12)

     Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 novembre 2022 intitulée «Renforcer Schengen par la participation intégrale de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’espace sans contrôles aux frontières intérieures», COM(2022) 636 final.

(13)

     KPMG Roumanie, «The Unnecessary Burden» (La charge inutile), mars 2023, disponible ici .

(14)

     Décision (UE) 2023/870 du Conseil du 25 avril 2023 sur l’application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen.

(15)

     L’article 26 de la convention de Schengen énonce les obligations des transporteurs qui transportent des ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée est refusée.

(16)

     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 janvier 2023 intitulée «Rapport sur la migration et l’asile», COM(2023) 219 final.

(17)

     Frontex a signalé 1 047 210 entrées irrégulières en 2015.

(18)

     La Serbie a rétabli l’obligation de visa pour le Burundi (le 21 octobre), la Tunisie (le 21 octobre — mise en œuvre depuis le 22 novembre), l’Inde (le 9 décembre, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2023), la Guinée-Bissau (le 1er décembre — mise en œuvre depuis le 6 décembre), Cuba et la Bolivie (le 27 décembre — mise en œuvre depuis le 13 avril et le 10 février 2023 respectivement). La Macédoine du Nord a rétabli l’obligation de visa pour le Botswana et Cuba (le 29 novembre, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2023) et pour l’Azerbaïdjan (le 29 novembre, mise en œuvre depuis le 16 mars 2023). Le 12 janvier 2023, le Monténégro a adopté une décision visant à rétablir l’obligation de visa pour les ressortissants cubains et les résidents des Émirats arabes unis (mise en œuvre depuis le 13 janvier 2023). L’Albanie n’a pas renouvelé l’exemption de visa à titre saisonnier pour les citoyens indiens, russes et égyptiens (celle-ci a toutefois été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2023 pour les ressortissants d’Arabie saoudite, du Bahreïn, d’Oman, du Qatar et de Thaïlande).

(19)

     En février 2023, 3 654 entrées irrégulières ont été signalées, ce qui représente une baisse de 36 % par rapport à janvier 2023 (5 751), poursuivant une tendance à la baisse amorcée en novembre (14 105). En mars, bien qu’une augmentation de 69 % en glissement mensuel ait été enregistrée (6 181), le nombre d’entrées irrégulières le long de cette route continue de diminuer de 22 % en 2023 (14 858) par rapport à la même période l’année dernière (19 029).

.

(20)

     Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil instituant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, COM(2023) 146 final.

(21)

     En 2022, plus de 4 millions de recherches ont été effectuées dans le système d’information Schengen avec le système automatisé d’identification des empreintes digitales, alors qu’en 2021, seules 1,3 million de recherches avaient été effectuées.

(22)

     Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 avril 2021 intitulée «La stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration». COM(2021) 120 final.

(23)

     Données préliminaires recueillies par Frontex, telles que communiquées par les États membres.

(24)

     Le nombre d’États membres et de pays tiers participants concernés a continué d’augmenter, passant respectivement de cinq États membres participant au projet pilote à dix-sept États membres depuis janvier 2023, avec une couverture géographique accrue (alors qu’il y avait 24 pays tiers actifs en 2022, ce nombre s’élevait à 37 en 2023).

(25)

     Données Eurostat de 2022. Statistics | Eurostat (europa.eu)

(26)

     Données Eurostat de 2022. Statistics | Eurostat (europa.eu)

(27)

     Dans plus de 10 États membres, il existe au moins deux organismes (souvent rattachés à des autorités différentes) chargés de prendre les décisions de retour, et dans la majorité des États membres, l’autorité chargée de l’exécution des retours est également différente.

(28)

     La Commission a contribué à la stratégie opérationnelle par le document d’orientation intitulé «Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces», du 24 janvier 2023 [COM(2023) 45 final].

(29)

     Recommandation de la Commission du 16 mars 2023 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours lors de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, C(2023) 1763 final.

(30)

     Ces recrutements dépassent le nombre de contrôleurs (40) prévu par le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(31)

     Arrêt dans les affaires jointes C-368/20 et C-369/20, NW/Landespolizeidirektion Steiermark, ECLI:EU:C:2022:298, point 64.

(32)

     Recommandation (UE) 2017/820 de la Commission du 12 mai 2017 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen (C/2017/3349, JO L 122 du 13.5.2017, p. 79).

(33)

     Voir arrêt de la Cour de Justice dans les affaires jointes C-368/20 et C-369/20.

(34)

     Voir Commission européenne, Protéger les Européens du terrorisme et de la criminalité organisée, consulté pour la dernière fois le 12 mai, disponible ici .

(35)

     Voir Europol, Réseaux criminels dans les ports de l’UE: risques et défis pour les services répressifs. https://www.europol.europa.eu/cms/sites/default/files/documents/Europol_Joint-report_Criminal%20networks%20in%20EU%20ports_Public_version.pdf

(36)

     Rapport 2019 sur le marché des drogues dans l’UE, OEDT 2019.

(37)

     Décision d’exécution C(2023) 56 de la Commission, du 13 janvier 2023, établissant le programme d’évaluation annuel pour 2023 conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen.

(38)

     La Commission a clôturé 38 procédures d’infraction pour non-communication à l’encontre d’États membres. Elle a saisi la Cour d’un recours contre un État membre pour non-transposition de la directive et contre un État membre pour non-transposition de l’acte d’exécution sur le marquage. La Commission évalue actuellement la conformité de la législation nationale avec ces textes juridiques.

(39)

     Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation, JO L 169 du 27.6.2022, p. 1.

(40)

     Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, COM(2021) 782 final.

(41)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil, COM(2021) 784 final.

(42)

     Outre les mesures liées à l’acquis de Schengen, qui constituent un cadre juridique solide de mesures soutenant la coopération opérationnelle et l’échange d’informations entre les autorités policières et judiciaires en matière pénale, ainsi que des mesures dans les domaines de la politique en matière de visas et de retour, les États membres doivent également collaborer dans les domaines de la sécurité, de la coopération policière et judiciaire, ainsi que de la migration et de l’asile. 

(43)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2018/1726, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil, COM(2022) 729 final, et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818, COM(2022) 731 final.

(44)

     Recommandation (UE) 2022/915 du Conseil du 9 juin 2022 relative à la coopération opérationnelle des services répressifs, JO L 158 du 13.6.2022, p. 53.

(45)

     L’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1806 impose à la Commission d’assurer une surveillance appropriée du respect permanent des critères d’exemption de visa par les pays dont les ressortissants ont obtenu un accès sans visa à l’UE à la suite de l'aboutissement d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas. À cette fin, depuis 2017, la Commission a adopté cinq rapports dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, couvrant les pays exemptés de l’obligation de visa des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie) et du partenariat oriental (Géorgie, Moldavie et Ukraine).

(46)

     Article 8 du règlement (UE) 2018/1806.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.5.2023

COM(2023) 274 final

ANNEXE

à la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Rapport 2023 sur la situation de l’espace Schengen

ANNEXE 1

Mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen: principales évolutions et prochaines étapes

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen constitue la garantie essentielle du bon fonctionnement de l’espace Schengen, en permettant de détecter et de corriger en temps utile les vulnérabilités stratégiques. Des équipes composées d’experts des États membres et de la Commission, soutenues par des organes et organismes de l’Union, évaluent au moins une fois tous les sept ans chaque État membre et chaque pays associé à l’espace Schengen appliquant l’acquis de Schengen dans son intégralité. Ce mécanisme constitue également le cadre permettant de vérifier que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen ont été remplies dans les États membres pour lesquels une décision du Conseil prévoyant que l’acquis de Schengen s’applique en tout ou partie n’a pas été prise, à l’exception des États membres dont l’évaluation était déjà achevée au moment de l’entrée en vigueur du nouveau règlement relatif au mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen 1 (ci-après le «règlement»).

Conformément à l’article 25 du règlement, la Commission doit présenter un rapport sur les évaluations réalisées au cours de l’année précédente et sur les conclusions qui en sont tirées, sur le fonctionnement de la réserve d’experts, y compris la disponibilité des experts des États membres, et sur l’état d’avancement des mesures correctives prises par les États membres.

Activités d’évaluation menées en 2022

En 2022, la Commission a achevé le deuxième cycle de programmation des évaluations Schengen, avec des inspections en Espagne, en Norvège, en Suède, en Islande, au Danemark et au Portugal. En outre, la mise en œuvre de la politique commune de visas par la Grèce, l’Italie, Malte, le Luxembourg, Chypre, la Belgique, l’Autriche, la France et les Pays-Bas a été évaluée 2 . Le Luxembourg a également fait l’objet d’une évaluation de la mise en œuvre des exigences en matière de protection des données.

Chacun de ces États membres a accueilli des équipes d’évaluation, qui ont vérifié que les frontières extérieures étaient gérées dans le respect des normes requises et évalué l’application des mesures au sein de l’espace Schengen, notamment la mise en œuvre effective de la politique de retour, de la coopération policière et du système d’information Schengen. Les activités d’évaluation ont également porté sur les mesures prises dans les pays tiers dans le cadre de la politique de visas. Une attention particulière a été accordée au contrôle du respect des droits fondamentaux dans l’application de l’acquis de Schengen, y compris à la mise en œuvre des exigences applicables en matière de protection des données.

Toutes les évaluations effectuées en 2022 ont visé des éléments stratégiques au niveau national, tels que la formation et les ressources humaines ainsi que l’analyse des risques et la planification des mesures d’urgence, afin de permettre aux équipes d’évaluation de bien comprendre l’organisation centrale et la stratégie des autorités aux fins de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen. Ces éléments ont été évalués sur la base d’inspections réalisées auprès des autorités centrales, notamment des centres nationaux de coordination des opérations, des sièges de la police, des ministères et des bureaux SIRENE. Ces inspections au niveau stratégique ont été menées conjointement avec des inspections au niveau opérationnel, visant notamment des points de passage frontaliers et des aéroports internationaux importants, des commissariats de police et des centres de rétention.

Les résultats d’autres mécanismes de contrôle, en particulier l’évaluation de la vulnérabilité réalisée par Frontex, ont été dûment pris en compte pour préparer et mener les activités d’évaluation, assurant ainsi une connaissance actualisée de la situation.

Les évaluations Schengen menées en 2022 donnent une vue d’ensemble de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen dans tous les États membres de l’espace Schengen. Si le niveau de mise en œuvre de l’acquis de Schengen est élevé de manière générale, les évaluations de 2022 ont mis en évidence des manquements graves à trois reprises. La clôture des plans d’action relatifs à des manquements graves 3 est une priorité absolue pour l’espace Schengen. La plupart des manquements graves constatés au cours de l’année passée ont été corrigés ou sont en cours de traitement. Tout d’abord, l’évaluation de l’Espagne en matière de gestion des frontières extérieures a révélé que les vérifications aux frontières étaient insuffisantes et de mauvaise qualité dans la plupart des points de passage frontaliers inspectés. Des mesures ont rapidement été prises pour résoudre les problèmes de connectivité et les autres problèmes techniques affectant les systèmes de vérifications aux frontières. La Commission a prévu une nouvelle inspection cette année pour évaluer les progrès en la matière. Par ailleurs, dans le cas de l’Islande, des manquements graves ont été constatés dans le domaine de la coopération policière: en raison du manque d’efficacité des moyens de recherche des forces de police islandaises, les agents de police étaient incapables de repérer systématiquement les signalements actifs parmi les signalements figurant dans le système d’information Schengen. Les autorités islandaises ont pris des mesures pour résoudre ce problème dès qu’elles en ont été informées. Une inspection de vérification est également prévue cette année. Enfin, aux Pays-Bas, des retards importants ont été constatés dans l’attribution des rendez-vous proposés par des prestataires de services extérieurs pour introduire des demandes de visa, ce qui a été considéré comme un manquement grave. Les autorités néerlandaises se sont engagées à résoudre ce problème en priorité et la Commission continue à suivre les mesures correctives mises en œuvre.

En outre, les résultats des évaluations ont mis en exergue des problèmes communs à plusieurs États membres, auxquels il convient de porter une attention particulière:

·Les évaluations de 2022 concernant la gestion des frontières extérieures ont mis au jour la faiblesse de la gouvernance de la gestion européenne intégrée des frontières dans certains États membres ainsi qu’une coopération interservices insuffisante. Les principaux sujets de préoccupation restent la mauvaise qualité générale des vérifications aux frontières, en particulier aux frontières maritimes, la surveillance insuffisante des frontières maritimes, ainsi qu’un manque de cohérence dans l’analyse des risques et le caractère dispersé de la connaissance de la situation dans la plupart des États membres évalués en 2022.

·Les évaluations ont révélé une détermination accrue à œuvrer en faveur d’une politique de retour plus efficace, par rapport à ce qui avait été constaté dans les évaluations des années précédentes. Toutefois, l’intérêt accordé à l’amélioration des aspects internes de la politique de retour n’est toujours pas suffisant et les outils disponibles ne sont pas pleinement exploités. Les limites de la coopération ainsi que l’absence de systèmes efficaces de gestion des dossiers de retour entravent considérablement la possibilité de procéder à des retours.

·Si la plupart des États membres ont bien respecté l’acquis de Schengen en matière de coopération policière, un problème a été constaté de manière répétée, à savoir que les unités de police avaient un accès limité, voire aucun accès, au système d’information sur les visas à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ainsi qu’à des fins d’enquête en la matière. De nombreux États membres ne disposent pas d’un système garantissant un tel accès.

·L’ensemble des évaluations concernant les visas en 2022 ont révélé un problème constant: l’attribution des rendez-vous pour le dépôt de demandes de visas et/ou le traitement de ces demandes accusent des retards importants. Il a souvent été constaté que la coopération entre les consulats des États membres et les prestataires de services extérieurs ainsi que le suivi assuré laissaient à désirer.

·Les évaluations portant sur l’utilisation du système d’information Schengen ont montré que de nombreux États membres ne recouraient toujours pas suffisamment à la fonctionnalité de recherche par empreintes digitales. L’affichage dans les applications SIS nationales de toutes les données disponibles, telles que les photographies et les empreintes digitales, n’est toujours pas optimal.

·Les évaluations du respect des exigences en matière de protection des données dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen ont révélé qu’il fallait encore que certains États membres allouent suffisamment de ressources humaines et financières aux autorités de protection des données pour qu’elles puissent remplir leurs tâches relatives à Schengen, notamment car ces autorités ne pouvaient pas toujours mener les audits obligatoires en matière de protection des données.

Conformément au mécanisme renforcé d’évaluation et de contrôle de Schengen, entré en application en octobre 2022, la Commission a également organisé une première inspection de vérification en Belgique en février 2023, afin de contrôler les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action correspondant à l’évaluation de 2020 en matière de gestion des frontières extérieures. Des progrès ont été observés en ce qui concerne la coordination stratégique et des actions visant à renforcer la coordination nationale et la coopération interservices sont en cours.

Aucune inspection inopinée n’a été effectuée en 2022.

Fonctionnement de la réserve d’experts

À la suite de l’adoption du nouveau règlement relatif au mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, la Commission a mis en place une réserve d’experts pour 2023, pour garantir plus facilement et plus rapidement la participation d’un nombre suffisant d’experts chevronnés.

Tous les États membres ont désigné au moins un expert par domaine d’action dans lequel ils sont évalués, à moins que la désignation n’affecte substantiellement l’exécution de tâches nationales 4 . Au total, 570 experts nationaux ont été désignés et 514 d’entre eux ont été sélectionnés pour la réserve de 2023, sur la base des critères généraux et spécifiques définis dans le règlement et dans l’invitation à la désignation adressée aux États membres 5 .

Cette réserve constitue la principale source de recrutement d’experts pour les activités d’évaluation et de contrôle à mener en 2023. Un nouvel appel à candidats a été lancé afin de trouver des experts spécialisés pour l’évaluation thématique concernant le trafic de drogue.

Vue d’ensemble des mesures correctives prises par les États membres

À la suite de l’activité d’évaluation, les États membres doivent s’employer à remédier aux manquements constatés et soumettre au Conseil et à la Commission un plan d’action contenant les mesures correctives à mettre en œuvre. Avec la publication de ce deuxième rapport sur la situation dans l’espace Schengen, le suivi des mesures correctives prises par les États membres en réponse aux évaluations Schengen est transféré vers l’outil en ligne KOEL-SCHEVAL. Le passage du support papier au traitement informatique permettra d’avoir une meilleure vue d’ensemble de l’état de mise en œuvre des recommandations et d’assurer un meilleur respect des obligations en matière de rapport prévues par le nouveau règlement.

Depuis le lancement, en 2015, des premières évaluations Schengen coordonnées par la Commission, les équipes d’évaluation ont réussi à clore plus de 50 plans d’action. À l’issue des derniers examens des rapports de suivi présentés par les États membres, la Commission clôt par la présente les plans d’action du Portugal, de la Lituanie, de Malte, de la Norvège, de la Tchéquie, de la Hongrie et de la Slovaquie en matière de politique commune de visas, les plans d’action de l’Estonie en matière de frontières et de politique de retour, ainsi que le plan d’action de la Hongrie en matière de gestion des frontières extérieures, toutes les recommandations ayant été intégralement mises en œuvre.

En outre, la Commission clôt également tous les plans d’action visant à mettre en œuvre les recommandations faisant suite aux évaluations menées en 2015 et en 2016 6 . Cependant, cette clôture est purement formelle, étant donné que les plans d’action en question contiennent encore des mesures en cours correspondant à des évaluations antérieures, alors que les États membres concernés ont déjà fait l’objet de nouvelles évaluations pour les mêmes domaines d’action et que de nouvelles recommandations ont été formulées. Ces mesures sont reportées dans le plan d’action relatif à la nouvelle évaluation afin d’éviter des doublons dans les obligations en matière de rapport. De la même manière, une fois que les États membres auront présenté leurs plans d’action en réponse à des évaluations récentes, tous les anciens plans d’action seront formellement clos dans l’analyse de l’adéquation du nouveau plan d’action 7 .

	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Clos 8	26	30	17	9	5	0	0	0
En cours	2	6	19	21	25	22	37	36
Total	28	36	36	30	30	22	37	36

Comme le montre le tableau ci-dessus, un nombre important de plans d’action sont toujours en cours (168 sur 255). Il convient néanmoins de noter que, de manière générale, la Commission ne peut clore les plans d’action que lorsque toutes les recommandations ont été intégralement mises en œuvre 9 . L’état d’avancement de chaque plan d’action montre que des progrès significatifs ont été accomplis et le taux global de mise en œuvre dépasse en grande partie 75 %. Les domaines prioritaires dans lesquels la mise en œuvre doit être renforcée sont notamment les vérifications aux frontières, la surveillance des frontières, EUROSUR et l’efficacité du système de retour.

Vue d’ensemble des taux de mise en œuvre, par domaine d’action, des recommandations formulées à la suite des évaluations Schengen

Gestion des frontières extérieures:

Politique de retour:

Coopération policière:

Systèmes d’information à grande échelle:

Politique commune de visas:

(1)

     Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013.

(2)

     En 2020 et 2021, les États membres mentionnés n’ont pas pu être soumis à une évaluation de la mise en œuvre de la politique commune de visas, tout comme pour les autres domaines d’action, en raison des restrictions de déplacement imposées à la suite de la pandémie de COVID-19.

(3)

     Lorsque des manquements graves sont constatés, l’État membre évalué fait l’objet d’une surveillance plus stricte de la part de l’équipe d’évaluation et du Conseil. Il doit rendre des comptes plus fréquemment et fera l’objet d’une nouvelle inspection visant à évaluer les progrès accomplis pour remédier à ces manquements.

(4)

     Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement, «[l]es États ne sont pas tenus de désigner des experts dans les domaines où, pour des raisons objectives, ils ne sont pas évalués ou, dans des situations exceptionnelles, lorsque la désignation affecterait substantiellement l’exécution de tâches nationales. Si un État membre invoque cette dernière circonstance, il communique par écrit à la Commission ses raisons et des informations sur la situation exceptionnelle».

(5)

     L’article 15, paragraphe 1, du règlement dispose que les experts «possèdent les qualifications requises, y compris une solide connaissance théorique et une bonne expérience des domaines couverts par le mécanisme d’évaluation et de contrôle, ainsi qu’une bonne connaissance des principes, procédures et techniques d’évaluation, et sont en mesure de communiquer efficacement dans une langue commune». Conformément à l’article 17, paragraphe 5, les États membres doivent désigner des experts qui remplissent ces conditions.

(6)

     Les plans d’action suivants sont formellement clos: Autriche – système d’information Schengen
et protection des données (2015); Belgique – système d’information Schengen (2015);
Allemagne – politique de retour (2015); Liechtenstein – politique de retour et protection des données (2015); Pays‑Bas – protection des données (2015); Grèce – politique de retour, coopération policière, système d’information Schengen (tous de 2016); France – gestion des frontières extérieures, politique de retour, système d’information Schengen (tous de 2016); Italie – gestion des frontières extérieures, politique de retour, système d’information Schengen (tous de 2016); Luxembourg – système d’information Schengen (2016); et Malte – gestion des frontières extérieures, politique de retour, coopération policière, système d’information Schengen (tous de 2016). Le plan d’action correspondant à l’évaluation de 2016 de la Grèce en matière de gestion des frontières extérieures n’a pas pu être clos en raison du nombre important de mesures qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Les plans d’action en matière de protection des données de la Belgique, de l’Allemagne, de la Grèce, de la France, de l’Italie, du Luxembourg et de Malte (correspondant aux évaluations de 2015 et 2016) n’ont pas pu être clos en raison des retards dans l’adoption des rapports d’évaluation ou des recommandations faisant suite aux évaluations de 2020 et 2021.

(7)

     Suite aux nouvelles évaluations de 2022, il est déjà possible d’annoncer la clôture formelle des plans d’action correspondant aux évaluations de 2017 de l’Islande, de la Norvège et de la Suède en matière de système d’information Schengen, et de l’Espagne en matière de politique commune de visas.

(8)

     Ce tableau présente le nombre de plans d’action découlant des évaluations périodiques qui ont été clos par la Commission, y compris ceux qui l’ont été dans le rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen.

(9)

     Sauf en cas de clôture formelle, comme précisé ci-dessus, bien que dans de tels cas, les États membres soient tenus de rendre des comptes sur les recommandations en suspens dans le nouveau rapport.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.5.2023

COM(2023) 274 final

ANNEXE

à la

Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social et au Comité des Régions

Rapport 2023 sur la situation dans l'espace Schengen

ANNEXE 2

Recueil des bonnes pratiques recensées dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen

Étant donné que l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures (l’«espace Schengen») demeure une pierre angulaire de l’intégration européenne, il est essentiel de mettre en œuvre efficacement les règles de Schengen pour assurer la fluidité de la circulation des personnes par-delà les frontières, renforcer la sécurité tout en respectant les droits fondamentaux et favoriser la coopération entre les États membres. Le recensement, par les États membres, des bonnes pratiques et des solutions innovantes qui pourraient être appliquées par d’autres est au cœur du nouveau mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen. Son objectif est d’améliorer la mise en œuvre de l’acquis de Schengen.

Le présent recueil rassemble un large éventail de bonnes pratiques et de solutions innovantes couvrant divers aspects de l’acquis de Schengen, notamment la gestion des frontières, la politique de retour, la politique des visas, la coopération des services répressifs, la protection des données et l’utilisation des systèmes informatiques, qui ont été recensées lors des évaluations Schengen réalisées lors de la mise en œuvre du premier programme d’évaluation pluriannuel (2015-2019) et du deuxième programme d’évaluation pluriannuel (2020-2022).

Ce recueil des bonnes pratiques vise à donner un aperçu des stratégies, outils et mesures innovants qui peuvent aider les autorités des États membres à mettre en œuvre l’acquis de Schengen et à les aider à s’appuyer davantage sur des approches et des techniques éprouvées lors de la présentation de nouvelles propositions et initiatives. Il vise également à renforcer le cadre créé au sein du groupe pertinent du Conseil afin de mieux permettre aux États membres de partager leurs expériences, d’échanger des connaissances et d’apprendre les uns des autres et afin de les y inciter davantage. Cela faciliterait, en particulier, l’apprentissage par les pairs et favoriserait la coopération entre les États membres, ce qui permettrait d’améliorer la mise en œuvre de l’architecture de Schengen. Ce recueil n’a pas pour objet de remplacer ou de reproduire les bonnes pratiques existantes qui figurent dans les différentes recommandations ou différents manuels applicables de la Commission ou du Conseil, mais il est destiné à les compléter par de nouveaux éléments.

La Commission a l’intention de mettre le recueil à jour chaque année, afin d’y faire figurer les mesures nouvelles et innovantes que les équipes d’évaluation auront recensées dans le cadre de leurs activités d’évaluation de Schengen de l’année précédente.

Ces bonnes pratiques devraient également soutenir la mise en œuvre effective de la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF). Par conséquent, les États membres sont invités à tenir compte des bonnes pratiques pertinentes dans leur stratégie nationale de gestion intégrée des frontières.

Le présent recueil est explicatif et ne revêt pas de caractère juridiquement contraignant. Il s’agit d’une ressource précieuse pour les décideurs politiques, les agents des services répressifs et les autres parties prenantes chargées non seulement d’assurer le fonctionnement harmonieux et efficace de l’espace Schengen, mais aussi de soutenir d’éventuelles solutions aux fins de mesures correctives répondant aux futures recommandations proposées par les équipes d’évaluation. Il fait partie du rapport annuel prévu à l’article 25 du règlement (UE) 2022/922 du Conseil.

1.Gestion des frontières extérieures

Mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF)

Gouvernance de la GIF nationale -Un centre réunissant sept autorités, dont la police, l’office des migrations et l’administration douanière, est créé au niveau national. Son principal objectif est d’élaborer des contre-stratégies, d’émettre des alertes précoces et de formuler des recommandations. Il s’agit d’une structure permanente, organisée autour du travail d’unités temporaires, et qui dispose d’un large éventail de produits analytiques qui servent à la fois à la prise de décision tactique au niveau local et à la prise de décision stratégique au niveau ministériel. Ses analyses sont transmises à toutes les unités de la police des frontières par l’intermédiaire de la plateforme web de la police. [Allemagne, 2015] -La création d’un système de gouvernance de la GIF permanent et fonctionnant bien, coordonné par une structure de gouvernance spécifique et associant toutes les autorités nationales concernées, est essentielle pour mettre en place, suivre et mettre en œuvre efficacement la GEIF dans les États membres. La participation de l’officier de liaison Frontex (en tant qu’observateur) à l’organe de gouvernance nationale pour la GEIF est considérée comme favorable au partage d’informations et à une coopération efficace, et pour garantir un lien entre les niveaux national et européen. [Évaluation thématique des stratégies nationales de GIF, 2020]

Coopération interservices -Une coordination et une coopération interservices formalisées, étroites et efficaces entre les différentes autorités nationales aux niveaux central, régional et local sont considérées comme indispensables au bon fonctionnement des systèmes de gestion intégrée des frontières. Des unités de garde-frontières sont déployées dans les eaux territoriales et sur le territoire des pays tiers concernés, assurant des patrouilles communes permanentes par voies maritime et aérienne, à bord des navires et des avions de l’État membre, assistées de moyens électroniques tels que le système intégré de surveillance extérieure (SIVE). [Évaluation thématique des stratégies nationales de GIF, 2020]

Recherche et sauvetage -La stratégie nationale devrait répondre aux objectifs consistant à intégrer la fonction de recherche et de sauvetage (SAR) dans le concept national de surveillance des frontières maritimes et à établir le lien avec le soutien de l’UE dans ce domaine qu’apportent les opérations maritimes conjointes coordonnées par Frontex. La fonction SAR devrait faire partie intégrante du système national de surveillance des frontières maritimes en ce qui concerne la planification et le développement des capacités de surveillance. Le centre national de SAR pourrait partager les informations recueillies par le système mondial SAR afin d’améliorer la planification de la surveillance. [Évaluation thématique des stratégies nationales de GIF, 2020]

Mécanisme de contrôle de la qualité -Le ministère de l’intérieur a mis en place un mécanisme national d’évaluation des frontières extérieures, fondé sur les mécanismes européens et nationaux de contrôle de la qualité. Il rassemble les recommandations du mécanisme d’évaluation de Schengen, de l’évaluation de la vulnérabilité de Frontex et des inspections d’évaluation nationales. Ces dernières comprennent une évaluation du système d’information Schengen/SIRENE et des questions de coopération policière. [Autriche, 2020] -La gestion des frontières aux niveaux national et de l’UE devrait être systématiquement soumise à l’application du mécanisme européen de contrôle de la qualité couvrant l’ensemble du champ d’application de la GEIF. Le mécanisme national permanent de contrôle de la qualité comprend une réserve d’évaluateurs nationaux, qui sont formés dans le cadre des cours pour évaluateurs Schengen de Frontex. [Évaluation thématique des stratégies nationales de GIF, 2020]

Appréciation de la situation nationale et européenne et système d’alerte précoce

Coopération (appréciation de la situation) -La gendarmerie de deux États membres voisins a développé une très bonne coopération bilatérale dans le cadre d’un protocole de coopération. Ce dernier leur permet, entre autres, de mener des patrouilles communes en mer et sur terre et d’échanger du personnel opérationnel. Les autorités de ces États membres sont également convenues d’intégrer leurs systèmes de surveillance maritime respectifs et de partager des informations sur le tableau de situation maritime. [Portugal/Espagne, 2017] -La coordination entre les centres nationaux de coordination de deux États membres voisins permet un tableau de situation commun, un échange d’informations efficace, une meilleure connaissance de la situation aux frontières communes et une capacité de réaction accrue, étant donné que la position des ressources est également partagée entre les deux pays. [Portugal/Espagne, 2017]

Vérifications aux frontières

Frontières terrestres -Le chef d’équipe donne les dernières instructions opérationnelles aux agents affectés aux vérifications de première ligne aux frontières avant qu’ils n’effectuent les vérifications aux frontières sur un train de voyageurs à grande vitesse entrant, en provenance d’un pays n’appartenant pas à l’espace Schengen. Ces briefings comptent sur la participation des représentants des douanes pour assurer un partage cohérent des informations sur les profils de risque actualisés ainsi que sur d’autres données opérationnelles pertinentes. Un membre d’équipe de la patrouille de garde-frontières a été spécialement formé à la gestion du renseignement. Des vérifications efficaces aux frontières sont effectuées sur la base d’une répartition stratégique du personnel et d’une utilisation adéquate des langues en fonction de la composition des passagers. Des informations préalables sur les passagers sont requises pour tous les trains ainsi que pour les passagers et les personnels de bord de ces trains. Les garde-frontières désignés traitent les informations préalables sur les passagers qui figurent sur la liste des passagers et qui font l’objet d’une vérification préalable dans des registres présélectionnés, et évaluent les risques signalés. Les documents de voyage sont examinés et vérifiés visuellement et à l’aide de dispositifs techniques prévus à cet effet. [Finlande, 2018]

Frontières aériennes -Une unité spécialisée de six garde-frontières surveille les avions de transport privés et les avions de loisir, y compris les aéronefs légers et les hélicoptères, étant donné qu’elle a accès au suivi des itinéraires et aux données de vol en temps réel à partir du radar militaire. Cette unité reçoit tous les plans de vol qui sont ensuite analysés. Lorsque l’aéroport de départ ou d’arrivée n’est pas un point de passage frontalier, un signalement est adressé à une unité de police afin qu’elle intervienne. En cas d’atterrissage non autorisé dans un aérodrome non destiné au franchissement de la frontière, les autorités infligent des amendes. Une évaluation des risques liés au non-respect des itinéraires de vol est effectuée régulièrement. [Belgique, 2020]

Surveillance des frontières

-Les garde-frontières s’appuient sur un système opérationnel qui permet la consultation directe mobile des bases de données pertinentes et la coordination opérationnelle en matière de surveillance des frontières. Ce système est également utilisé pour la coordination des patrouilles, l’appréciation de la situation, la localisation des patrouilles et une capacité de réaction efficace. Il permet en outre au centre de coordination régional d’obtenir un tableau opérationnel général, ce qui lui donne la possibilité de choisir les moyens d’intervention appropriés et le canal de communication en temps utile. L’interface interactive permet aux patrouilles de garde-frontières et de police, aux chefs d’équipe et au centre de coordination régional de sélectionner et d’envoyer la géolocalisation d’un lieu d’intérêt directement aux moniteurs installés dans chaque voiture et navire de patrouille. Elle fournit en permanence une appréciation complète de la situation aux garde-frontières chargés de la surveillance des frontières, facilite la communication et améliore les capacités de réaction. [Estonie, 2018] -Le corps des garde-frontières utilise des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour les tâches de surveillance et d’intervention. Chacune des unités régionales responsables des frontières terrestres extérieures est connectée au système. Il se compose de trois plateformes (miniplaneurs sans pilote), d’une station au sol (avec télécommande, écrans et antenne) et d’autres équipements d’appui. Les plateformes sont équipées de caméras de vision diurne et nocturne et une plateforme peut être utilisée à tout moment. Les images de haute qualité provenant des caméras sont transmises en temps réel soit à la station au sol, soit à d’autres destinataires connectés. Ce système UAV peut renforcer la capacité de surveillance des frontières, améliorer l’appréciation de la situation et faciliter les capacités de réaction. Une fois qu’un objet volant est détecté, le centre de coordination régional est rapidement informé afin que les mesures d’intervention nécessaires puissent être prises. [Pologne, 2019]

Coopération internationale -La mise en place d’une coopération multilatérale et d’accords bilatéraux avec plusieurs pays tiers permet l’échange de données en temps réel sur la surveillance maritime et aux points de passage frontaliers pour les vérifications sur les transbordeurs et d’autres informations relatives aux frontières. Les autorités soutiennent activement le développement des capacités nationales de contrôle aux frontières dans les pays tiers en faisant don de moyens. [Italie, 2021] -Les autorités nationales gèrent les flux migratoires et combattent la criminalité transfrontière provenant de l’extérieur de l’espace Schengen par la mise en œuvre d’un concept régional de surveillance des frontières. Cela comprend le déploiement d’officiers de liaison de pays tiers dans les centres de coordination régionaux de l’État membre et vice versa, ce qui vise à faciliter la coopération directe et l’échange direct d’informations. Des unités de garde-frontières sont déployées dans les eaux territoriales et sur le territoire des pays tiers, assurant des patrouilles communes permanentes par voies maritime et aérienne. Un mécanisme de recherche et de sauvetage complète le système régional de surveillance des frontières par des navires coordonnés par l’agence nationale de recherche et de sauvetage. [Espagne, 2022]

2.Politique des visas

Prestataire de services extérieur

-L‘infliction de sanctions financières aux prestataires de services extérieurs en cas de non-respect du contrat, associée à un suivi renforcé de leur travail, constitue un moyen efficace pour amener le prestataire de services extérieur à se conformer aux dispositions du contrat et à en améliorer l’exécution. [Autriche, 2022]

Système informatique national

-Dans le système informatique national des visas, les demandes urgentes (par exemple, lorsqu’un demandeur doit voyager très peu de temps après le dépôt de la demande, comme dans le cas de l’hospitalisation d’un membre de sa famille proche) sont signalées de manière permanente. Par conséquent, les demandes urgentes sont faciles à repérer et il est aisé de leur accorder un traitement prioritaire. [Malte, 2022]

3.Retour

Efficacité du système de retour

Procédures de retour -La pratique consistant à prendre des décisions de retour, d’éloignement et d’interdiction d’entrée en une seule fois permet de réduire la charge administrative, tout en respectant pleinement les droits procéduraux des personnes faisant l’objet d’une décision de retour. [Autriche, 2015] -La procédure de notification de l’ «intention de prononcer une interdiction d’entrée» lorsqu’un séjour irrégulier est détecté lors des vérifications de sortie, donnant au ressortissant de pays tiers la possibilité de soulever des objections, permet aux autorités de prononcer une interdiction d’entrée sans interrompre le départ du ressortissant de pays tiers, tout en respectant ses droits. [Pays-Bas, 2021] -La procédure mise en place pour contrôler systématiquement le respect, par un ressortissant de pays tiers, de l’obligation de retour dans le délai de départ volontaire comprend les éléments suivants: ·la vérification du départ du ressortissant de pays tiers via les points de passage frontaliers dans le système d’information du service national des garde-frontières; ·la consultation des autorités compétentes des États membres voisins pour savoir si le ressortissant de pays tiers a quitté le territoire en passant par leur tronçon de la frontière extérieure; ·si les vérifications susmentionnées ne donnent pas de résultats, le service national des garde-frontières se rend à la dernière adresse connue du ressortissant de pays tiers dans l’État membre; ·le département des migrations est informé des résultats et prend les mesures appropriées. [Lituanie, 2018]

Retour volontaire -La promotion de programmes d’aide au retour volontaire à chaque étape des procédures d’asile et de retour garantit que les ressortissants de pays tiers sont pleinement informés de la possibilité de retour volontaire dès les premiers contacts avec les autorités nationales. Cette pratique contribue au taux élevé de retour volontaire, ce qui favorise une manière plus digne, plus sûre et plus rentable de renvoyer les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. [Luxembourg, 2016] -Tout au long du processus de retour, les autorités nationales font du retour volontaire une priorité. À tous les stades de la procédure, en particulier dans les centres de rétention, elles suivent une approche volontariste visant à inciter les ressortissants de pays tiers à un départ volontaire. Les centres de rétention sont considérés comme propices à la promotion du retour volontaire, les gestionnaires de dossiers et les autorités incitant activement les ressortissants de pays tiers à quitter volontairement le pays, tout en fournissant un hébergement et un soutien adéquats. [Pays-Bas, 2021] -Le dialogue précoce avec les personnes faisant l’objet d’une décision de retour lorsqu’il s’agit de promouvoir le retour/départ volontaire et la possibilité pour une personne faisant l’objet d’une décision de retour de participer à un programme de retour volontaire à tout moment du processus de retour, favorise et renforce le recours au retour volontaire et à la réintégration en tant que partie intégrante d’un système commun de l’UE en matière de retour, conformément à la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration. [Danemark, 2022]

Système informatique -L’utilisation d’équipements techniques modernes et sur mesure tels que des tablettes, des smartphones et d’autres appareils portables, équipés de logiciels spécifiques programmés pour faciliter le travail de la police dans l’identification des ressortissants de pays tiers, afin de vérifier rapidement si les ressortissants de pays tiers soumis à des contrôles de police ont le droit de séjourner dans l’État membre. [Suisse, 2018] -L’utilisation de technologies de pointe, d’appareils mobiles et de bases de données globales pour faciliter l’accès aux informations et l’échange d’informations favorise le retour effectif des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’État membre. [Pays-Bas, 2021] -Le système informatique national de gestion des dossiers de retour, qui a été mis au point conformément au modèle de Frontex (RECAMAS), fournit aux autorités chargées des retours un outil efficient et intégré, qui favorise une gestion efficace des dossiers de retour. [Italie, 2021] -La connexion du système national de gestion des dossiers d’immigration au module «vols charters» de l’application de Frontex pour les retours (FAR) permet aux autorités nationales d’accéder directement à toutes les opérations charter organisées avec le soutien de Frontex et de les aider à organiser des opérations de retour et à y participer plus efficacement. [Autriche, 2020]

Garanties

Procédure de retour forcé -Des procédures sont en place pour permettre aux autorités de prendre rapidement une décision sur une demande d’asile ultérieure introduite au cours de la procédure d’éloignement, afin d’éviter de reporter ou de retarder l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers, tout en respectant le principe de non-refoulement. [Pays-Bas, 2015]

Contrôle des retours forcés -Un contrôle adéquat est assuré par l’indépendance totale du garant national, la portée de son action, les formations dispensées aux membres des escortes pour les opérations de retour sur les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement, ainsi que par le réseau régional de contrôleurs des retours forcés formés opérant sur l’ensemble du territoire. [Italie, 2021] -La publication régulière en ligne des rapports de contrôle des retours forcés par le défenseur public des droits, y compris en anglais, dans le cadre du rapport général annuel du Médiateur, garantit un degré supplémentaire de contrôle de la procédure d’éloignement, en la rendant plus transparente, et vient renforcer l’efficacité du mécanisme de contrôle des retours forcés. [Tchéquie, 2019]

Formation -Un vaste programme de formation dispensé par des formateurs hautement qualifiés, ainsi qu’un cadre établi pour les escortes, soutenus par un réseau bien développé de formateurs, garantissent des normes élevées en matière d’escortes et conformes aux normes Frontex. La formation se compose à la fois d’un volet théorique et d’un volet pratique. Le volet théorique est consacré à la procédure suivie lors des opérations de retour, aux droits fondamentaux, au cadre juridique, à la communication et à la sensibilisation culturelle, ainsi qu’aux aspects médicaux. Dans le cadre du volet pratique, les agents se familiarisent avec les techniques d’intervention et certaines situations sous contrainte (premier contact, briefing PIC, embarquement, attribution d’un siège, circulation à bord, déplacement non autorisé, restauration, procédure à suivre pour permettre à la personne concernée d’aller aux toilettes et remise de cette personne). Les exercices pratiques sont réalisés dans un modèle d’avion grandeur nature, ce qui permet aux agents de se former dans des conditions réalistes. [Portugal, 2022]

Rétention à des fins d’éloignement

Centres de rétention -Une salle de jeux dans les centres d’enregistrement pour étrangers offre aux enfants un environnement approprié et stimulant. Ses horaires d’ouverture étendus et son libre accès, la présence d’un(e) assistant(e) social(e) et la grande quantité de jeux et d’activités disponibles la rendent très attrayante pour les enfants. [Lituanie, 2018] -Les centres familiaux et certains établissements psychiatriques peuvent permettre de répondre aux besoins particuliers des personnes vulnérables placées en rétention. La configuration, les activités et l’engagement du personnel du centre familial permettent une vie familiale aussi proche que possible de la normale et offrent un environnement approprié et stimulant aux familles et aux mineurs non accompagnés. L’établissement psychiatrique prévoit une coopération étroite entre les partenaires concernés afin de répondre aux besoins des personnes vulnérables confrontées à des problèmes psychologiques lors du processus de retour, tout en améliorant l’efficacité des procédures de retour. [Pays-Bas, 2021] -Les protocoles élaborés et la formation du personnel, combinés à la conception et au régime, contribuent à atténuer le stress et le traumatisme que peut représenter le processus de retour pour les mineurs et sont conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. [Norvège, 2022]

4.Coopération policière

Stratégies nationales pour les services répressifs

-Tous les quatre ans, le ministre de la justice et de la sécurité établit le programme national en matière de sécurité ainsi que les objectifs stratégiques nationaux pour les missions de police. Au niveau régional, le gouvernement local traduit les priorités nationales en objectifs stratégiques régionaux pour la police dans le cadre du programme régional de sécurité. Les services répressifs échangent des renseignements et des informations afin de recueillir des éléments pertinents aux fins du programme national de sécurité, des programmes régionaux de sécurité et de l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) d’Europol. Les comités directeurs du département de recherche sont chargés de la coordination et du suivi de l’ensemble de la procédure. Un briefing opérationnel quotidien permet aux différentes équipes de police d’être informées des points d’attention spécifiques dans leur domaine d’activité. Ce briefing s’appuie sur un modèle national et fournit toutes les informations et tous les renseignements pertinents qui sont disponibles aux niveaux local, régional, national et international. Diverses évaluations de la menace sont également réalisées. Elles servent par exemple de point de départ à l’élaboration des politiques en matière de lutte contre la criminalité organisée et à l’estimation des niveaux de menace qui indiquent la probabilité d’un attentat terroriste. De surcroît, les bureaux de recherche et d’analyse de tous les services de renseignement régionaux effectuent leurs propres évaluations de la menace et de la sécurité. [Pays-Bas, 2021]

Organisation du point de contact unique (PCU) pour l’échange international d’informations en matière répressive

Organisation, échange d’informations -Les systèmes nationaux sont disponibles dans tous les services répressifs, ce qui permet de consulter les informations des uns et des autres et, partant, réduit les retards et accroît l’efficacité. En outre, étant donné que tous les services répressifs utilisent le même système national pour enregistrer les dossiers, cela empêche les différents services répressifs de travailler sur les mêmes dossiers en parallèle ou de manquer l’occasion de travailler de manière plus cohérente. [Finlande, 2018] -Afin d’améliorer la coordination de la coopération policière internationale, la police a créé un réseau d’agents référents pour la coopération policière internationale. Ils sont situés dans toutes les directions régionales de la police et à la direction générale de la police métropolitaine dans la capitale. Ces agents référents font le lien entre les policiers locaux et le PCU au sein de la direction générale de la police nationale, dans le cadre des missions suivantes: conseiller sur le choix du canal de coopération policière, contribuer à la rédaction des demandes d’échange d’informations, traduire et transmettre les réponses à la police locale, sensibiliser les policiers locaux aux différentes possibilités d’échange d’informations au niveau international. Les agents référents contribuent à améliorer la qualité et à faciliter la coordination des demandes d’échange d’informations. [Pologne, 2019] -Il existe un flux quotidien bien établi de signalements d’actes criminels du niveau local vers les niveaux régional et fédéral. Dans la pratique, un rapport électronique sur les événements survenus au cours des 24 dernières heures est régulièrement mis à la disposition de l’équipe de gestion des commissariats locaux, du niveau régional et de l’Office central fédéral de la police judiciaire. Il permet à tous les niveaux de prendre des décisions en connaissance de cause. [Allemagne, 2020] -Le système de coordination des opérations antiterroristes rassemble tous les renseignements des différentes organisations et institutions policières chargées de prévenir et de combattre le terrorisme, le radicalisme violent et la grande criminalité organisée. Ce système représente une bonne alternative, combinant gestion de l’information et coordination opérationnelle, dans les cas où les autorités nationales compétentes n’ont pas accès à leurs bases de données respectives. [Espagne, 2022]

Organisation -Le centre permanent de renseignement et d’analyse sur la criminalité (PCB) de la police, des douanes et du corps de garde-frontières constitue une forme de coopération et de coordination efficaces entre les services répressifs, qui aboutit, entre autres, à des produits d’analyse et d’évaluation communes des menaces. En tant que tel, le PCB peut être considéré comme une clé de voûte soutenant, d’une part, le niveau politique dans la prise de décisions fondées sur des données probantes et un tableau de situation commun et, d’autre part, les services régionaux et locaux dans leurs efforts d’enquête et de renseignement. [Finlande, 2018] -Une coopération globale et intensive entre les services répressifs et l’administration fiscale et douanière nationale, tant au niveau national que régional. Les enquêtes et opérations conjointes ainsi que les échanges d’informations et de données sont des pratiques courantes. [Hongrie, 2019] -Les centres de coopération policière (PCC) disposent de leur propre nouveau module de système de gestion des dossiers (CMS) de pointe, intégré dans le système CMS de la police nationale et doté d’une fonctionnalité intégrée pour générer des statistiques automatisées complètes sur les activités transfrontières. [Hongrie, 2019] -La création de bureaux centraux, la mise en commun des ressources des différentes administrations et l’accent mis sur un type de criminalité précis donnent de très bons résultats opérationnels. [France, 2021]. -Une structure efficace pour produire non seulement l’évaluation nationale des menaces, mais aussi des évaluations consacrées à certaines menaces ou à certains risques. Elle associe un contrôle de qualité organisé au niveau central et une analyse des besoins au niveau régional. La cellule d’analyse stratégique pluridisciplinaire est chargée de l’analyse stratégique de la criminalité. Cette cellule se compose d’une équipe travaillant au niveau national et d’équipes de terrain dans plusieurs régions. Le contrôle de la qualité est maintenu au niveau central, ce qui garantit également la cohérence entre les différents produits analytiques. La cellule produit chaque année l’évaluation nationale des menaces, qui porte essentiellement sur les organisations criminelles. [France, 2021]. -La division chargée de la coopération internationale combine l’échange d’informations opérationnelles et la prise de décision stratégique au niveau international. Cette division héberge le point de contact unique national pour les échanges internationaux d’informations en matière répressive. Elle bénéficie de la représentation des forces de police nationales et régionales ainsi que des douanes. Les deux autorités compétentes disposent d’un réseau d’experts en matière de coopération policière internationale, qui assistent et conseillent les cellules de renseignement criminel au niveau régional sur l’application des instruments de la coopération policière internationale. Les principales autorités répressives forment régulièrement des experts en matière de coopération policière internationale. Ces experts font partie de leur cellule au niveau régional et exercent cette fonction en plus de leur travail quotidien. Les connaissances sont transmises au réseau lors d’une réunion annuelle, au cours de laquelle, par exemple, des agents de liaison nationaux détachés auprès d’Europol sont invités en tant que conférenciers. Entre ces réunions annuelles, les connaissances sur les nouvelles procédures sont transmises au réseau par l’intermédiaire de lettres d’information ou de réunions ad hoc. En outre, les experts du réseau de l’autorité répressive reçoivent une formation habilitante d’une semaine avant de rejoindre le réseau. Ces réseaux d’experts constituent un moyen simple de diffuser des connaissances sur la coopération policière internationale au niveau régional. [Espagne, 2022]

Gestion de l’information — applications mobiles

-Des appareils mobiles ont été déployés pour permettre aux patrouilleurs d’accéder aux bases de données pertinentes au moyen d’une application mobile. Des appareils mobiles, à la fois conviviaux et puissants, peuvent lire les plaques d’immatriculation des véhicules ainsi que la zone de lecture automatique (ZLA) des documents d’identité. Ils sont également dotés de fonctions de reconnaissance faciale (c’est-à-dire qu’ils peuvent envoyer des photographies à une base de données centrale à des fins de reconnaissance faciale). [Hongrie, 2019] -Tous les policiers possédant le profil requis ont été équipés de smartphones disposant d’un accès direct aux bases de données (inter)nationales et d’une application de communication sécurisée. Les agents de la police nationale utilisent une solution mobile pour travailler en dehors du bureau. Grâce aux appareils mobiles (tablettes, smartphones et ordinateurs portables), chaque policier en opérations peut interroger les bases de données (inter)nationales (documents d’identité, plaques d’immatriculation et éléments biométriques). Les objets, tels que les plaques d’immatriculation, qui sont scannés à l’aide du smartphone, font immédiatement l’objet d’une vérification dans la base de données centrale. [Pays-Bas, 2021]

Utilisation des outils d’Europol pour la coopération transfrontière et l’échange d’informations

-Les données provenant du système national d’enquêtes policières sont automatiquement chargées dans le système d’information Europol. La base de données des enquêtes en cours est connectée à un chargeur de données automatisé dans le système d’information Europol. De nouvelles informations sont insérées, les informations existantes sont améliorées et les anciennes informations sont supprimées quotidiennement. Il s’agit d’un processus entièrement automatisé. L’unité nationale Europol traite les réponses positives obtenues entre les enquêtes nationales et les enquêtes étrangères, déjà disponibles dans le système d’information Europol. [Pays-Bas, 2021]

Coopération transfrontalière dans les zones frontalières intérieures

Coopération opérationnelle avec les États membres voisins -Patrouilles trilatérales communes avec les États membres voisins à bord des trains. [Autriche (2015)] -Deux fois par mois, les États membres contribuent à l’élaboration d’un rapport semestriel conjoint d’analyse de la criminalité et d’un rapport opérationnel d’analyse de la criminalité. Une séance d’information quotidienne portant sur les infractions commises dans un État membre est également organisée et partagée avec les États membres partenaires. [Liechtenstein, 2015] -Chaque district de police d’une région frontalière compte une équipe commune d’analyse. Celle-ci se compose de plusieurs instances comprenant la police, les douanes et les services chargés des frontières et de la criminalité. Les analyses contribuent à étayer les décisions en matière de contrôles aux frontières, de police et de douane. Il a été noté que les rapports d’analyse permettaient de fournir des séances d’informations aux agents, en préparation aux patrouilles communes, y compris de déterminer les jours, les heures et les lieux de ces patrouilles. Des rapports mensuels d’analyse des risques sont établis pour les ports autorisés à accueillir les arrivées non-Schengen. Ces rapports apportent des informations utiles pour les volets opérationnels et administratifs des contrôles aux frontières. [Danemark, 2017] -L’accord administratif de coopération entre les autorités policières des pays nordiques prévoit un renforcement de la coopération policière opérationnelle entre les autorités de police de ces pays. Il définit des lignes directrices en ce qui concerne l’échange d’informations (afin de prévenir ou de détecter une infraction pénale ou d’enquêter sur une telle infraction), les interrogatoires de police effectués dans la juridiction de l’une des autres parties, les demandes de transcription du casier judiciaire et de signification d’injonctions, la recherche d’une personne dans un autre pays nordique, les équipes communes d’enquête, le prêt de matériel et le transit dans le cadre de l’extradition de citoyens étrangers. Les policiers nationaux sont bien informés des dispositions que cet accord leur permet d’appliquer. [Danemark, 2017; Finlande, 2018] -Aux fins d’une coopération transfrontalière efficace et de la mutualisation des ressources, les États membres voisins ont signé un accord sur l’utilisation commune du Covert Human Intelligence Sources (sources de renseignement humain sous couverture) en vue de mener des opérations de renseignement infiltrées au moyen d’une réserve commune d’officiers de police. [Lituanie, 2018] -Les accords bilatéraux de coopération policière conclus avec deux États membres voisins permettent l’échange d’informations sur les infractions administratives, prévoient la possibilité pour les agents d’une partie contractante d’effectuer le transfert et le transit de personnes par le territoire de l’un des autres États signataires, contiennent des dispositions élargissant le champ d’application traditionnel de la poursuite et de l’observation transfrontalières et confèrent aux agents de police des autres États membres, lorsqu’ils exercent leurs activités sur leur territoire, les mêmes pouvoirs de police qu’un policier national. Ces accords organisent également une multitude d’initiatives conjointes transfrontalières en matière de coopération policière. [Tchéquie, 2019] -Le système de données national fait clignoter l’écran lorsqu’une opération commence, ce qui avertit immédiatement les opérateurs pour qu’ils assurent le suivi nécessaire. Il fournit également un fil d’informations en temps réel. Le système affiche également la géolocalisation des véhicules de patrouille. Tant les centres de coopération policière et douanière que le PCU y ont directement accès. [Tchéquie, 2019] -Les accords bilatéraux en vigueur avec les pays voisins de l’espace Schengen autorisent les poursuites transfrontalières sur les territoires respectifs des États concernés, sans aucune restriction temporelle et territoriale, et permettent également d’effectuer de telles poursuites pour d’autres infractions que celles qui sont mentionnées à l’article 2 de la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, notamment dans certaines situations où une personne élude les contrôles de police ou les vérifications aux frontières. Les accords bilatéraux vont également au-delà des dispositions de la convention de Schengen en autorisant la poursuite sur l’eau ainsi que l’interpellation de la personne poursuivie par l’agent de police étranger effectuant la poursuite transfrontalière. Conformément à l’accord en question, les poursuites transfrontalières permettent de franchir plus d’une frontière intérieure de l’espace Schengen. [Slovaquie, 2019; Hongrie, 2019] -Dans le domaine de l’observation transfrontalière, les États membres coopèrent avec succès avec les pays voisins dans les affaires de suivi des dispositifs GPS sur demande internationale. Tous les pays voisins possèdent des dispositifs techniquement compatibles ce qui leur permet d’assurer le suivi des véhicules sans qu’une surveillance physique soit nécessaire. Le bureau central coordonne l’exécution de ces dossiers et tient des statistiques complètes. [Hongrie, 2019] -Les brigades binationales communes de lutte contre l’immigration clandestine et les passeurs sont des mécanismes de coopération internationale intégrés et permanents permettant à deux pays voisins d’organiser des contrôles sur la base d’une analyse commune des risques migratoires. Composées d’un nombre égal d’agents des deux pays, sélectionnés pour leurs compétences techniques et linguistiques, ces «brigades» (ou «unités communes») créées aux frontières franco-allemande et franco-italienne sont régies soit par les accords Prüm, soit par un accord bilatéral. En plus d’organiser des patrouilles communes, les brigades communes (ou unités communes) dispensent une formation commune. Ce système de brigades communes facilite l’échange d’informations entre deux pays voisins et la coordination des opérations de contrôle et devrait donc être encouragé et étendu à d’autres frontières, notamment à la frontière franco-espagnole. [France, 2021]

Ressources humaines

Officiers de liaison (OL) -Dans le cadre de l’accord trilatéral en matière de police, l’État membre a accepté de partager tous ses officiers de liaison établis dans des pays tiers et de cibler des zones géographiques spécifiques. [Belgique, 2015] -L’accord de coopération des polices nordiques permet aux autorités répressives nationales (police, douanes et gardes-frontières) d’utiliser l’ensemble du réseau d’officiers de liaison nordiques dans le monde entier. Il est également possible pour les États membres de recourir à des officiers de liaison d’autres États membres. En outre, la coopération entre les services de police de l’État membre est renforcée par le déploiement au sein du service de police d’un État membre. [Finlande, 2018]

Formation -L’État membre a adopté le concept de formation conjointe avec les services de police des pays voisins afin d’améliorer la coopération dans les zones frontalières. Les travaux du comité de coopération bilatéral débouchent sur des formations communes et d’autres services répressifs avec des homologues étrangers. Des formations communes sont également organisées par le Centre de coopération policière et douanière. [Allemagne, 2020; Espagne, 2022]

Soutien fourni par des policiers étrangers pendant les événements -Lors d’événements spéciaux (par exemple, festivals musicaux, marchés de Noël, événements sportifs et matchs de football), les autorités policières ont recours au soutien d’agents de police étrangers, sur la base de la décision 2008/615/JAI du Conseil. Pendant un grand festival, la police nationale bénéficie du soutien d’officiers de police en uniforme d’autres États membres de l’UE et d’enquêteurs spéciaux d’autres États membres de l’UE. [Allemagne, 2020]

5.Systèmes d’information à grande échelle

Système d’information Schengen (SIS)

Application nationale

Signalements et requêtes -L’autorité émettrice/demandeuse est automatiquement informée au moyen d’une notification automatique par courrier électronique de toute création, mise à jour ou suppression d’un signalement par le bureau SIRENE à l’aide de l’application nationale. Cela simplifie la procédure, réduit la charge de travail et améliore l’échange d’informations entre les différentes autorités concernées. [Hongrie, 2019] -Déploiement à grande échelle de la fonctionnalité permettant d’effectuer des recherches sur la base des empreintes digitales dans le système automatisé d’identification des empreintes digitales (AFIS) national et dans le SIS. Cette fonctionnalité et les lecteurs d’empreintes digitales sont disponibles dans la plupart des postes de police. [Allemagne, 2020] -L’État membre reçoit les données relatives à tous les passagers embarquant sur des vols en provenance de pays tiers, ces données sont compilées par le centre de ciblage des frontières et sont traitées automatiquement par le système national d’information préalable sur les passagers (API). Le système API se compose de bases de données nationales, de «listes de vigilance», de profils fondés sur l’analyse des risques, du SIS et de la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD). En cas de concordance, les opérateurs ont accès à plusieurs bases de données et recourent à l’application nationale pour vérifier cette concordance et obtenir davantage d’informations sur le signalement (photographies, empreintes digitales, informations supplémentaires sur la «conduite à tenir», etc.). En même temps que le résultat positif s’affichent les identifiants, les «motifs de la demande» et les «conduites à tenir». Les données du suspect et les informations relatives à son vol sont transmises à l’aéroport ou au port maritime concerné, qui est chargé d’interpeller le suspect. [Pays-Bas, 2021] -Toutes les applications d’interrogation du SIS permettent aisément (à l’aide d’un petit bouton rouge situé à droite au nom de l’utilisateur final) de voir les informations sur les avertissements relatifs à la qualité des données dans les signalements SIS créés par bureau (par code bureau), ce qui peut constituer un moyen facile de corriger les erreurs dans les signalements SIS nationaux. [Italie, 2021]

Communication d’une réponse positive -Plusieurs pratiques sont utilisées pour notifier automatiquement une réponse positive au bureau SIRENE. En particulier: ·Les informations relatives à un résultat positif s’affichent sur les écrans de l’agent de deuxième ligne dès leur enregistrement en première ligne. Les garde-frontières du bureau SIRENE reçoivent également des informations sur les réponses positives via l’application des gardes-frontières. [Pologne, 2015] ·Lorsque l’agence nationale pour les véhicules routiers obtient une réponse positive, le bureau SIRENE reçoit une notification automatique par courrier électronique. Cela permet à l’opérateur SIRENE de vérifier la réponse positive et de contacter l’agence si celle-ci n’a pas pris l’initiative. [Luxembourg, 2016] ·L’application de contrôle aux frontières dispose d’une fonction de dialogue direct avec le gestionnaire du dossier au sein du bureau SIRENE, ce qui permet un contact direct immédiat avec le bureau SIRENE en cas d’envoi d’un formulaire interne de signalement de réponses positives. [Croatie, 2018] ·Les utilisateurs finaux peuvent envoyer une notification de réponse positive au bureau SIRENE directement à partir de la fenêtre d’examen du signalement SIS (génération automatique de messages électroniques). [Lituanie, 2018] ·L’application nationale permet à l’utilisateur final d’envoyer des messages instantanés (c’est-à-dire de la première à la deuxième ligne) pour fournir de plus amples informations sur la réponse positive. [Finlande, 2018] -Un formulaire d’information structuré est mis à la disposition des agents chargés des vérifications de première ligne dans l’application de contrôle aux frontières; il sert à décrire les circonstances entourant la réponse positive et à transmettre ces informations à l’agent chargé de la vérification de deuxième ligne. [Pologne, 2019] -Un formulaire normalisé de notification des réponses positives est mis à la disposition de tous les utilisateurs finaux. Les utilisateurs finaux peuvent accéder directement à ce formulaire par l’intermédiaire des applications utilisées pour interroger le SIS au niveau de l’État ou par le système de traitement des fichiers de la police fédérale. Le formulaire de réponse positive est interactif et peut être rempli facilement à l’aide des valeurs fournies dans le menu déroulant. Il détecte également les informations erronées introduites dans les champs de texte libre. [Allemagne, 2020] -À l’aéroport, les gardes-frontières ont mis en place une procédure efficace de suivi des réponses positives, pour les signalements aux fins de «contrôle discret», en coopération avec les agents des douanes. Lorsque les gardes-frontières constatent qu’un passager fait l’objet d’une demande de contrôle discret dans le SIS, ils le signalent de manière discrète aux agents des douanes. [France, 2021]

Appareils mobiles -Le déploiement important des appareils mobiles a entraîné une hausse du nombre total de recherches et de réponses positives dans le SIS. [Tchéquie, 2019] -Utilisation d’un dispositif mobile qui vérifie la zone lisible des documents de voyage, affiche et stocke les données des documents et effectue des recherches dans les bases de données nationales et dans le SIS. En cas de panne des systèmes de recherche, il est possible d’utiliser des appareils mobiles équipés de lecteurs de documents pour vérifier le SIS aux fins du contrôle du trafic de passagers. [Hongrie, 2019] -La distribution d’appareils mobiles équipés pour interroger le système d’information Schengen permet à tous les policiers d’interroger facilement et rapidement eux-mêmes le système, où qu’ils se trouvent. [Belgique, 2021]

Création de signalements

-Un message d’avertissement a été créé dans le flux SIRENE pour rappeler aux autorités la nécessité d’insérer des éléments biométriques lorsqu’ils sont disponibles lors de la création d’un signalement dans le SIS. [Pays-Bas, 2021] -Lors de la création de signalements SIS via l’application nationale, des données provenant d’enregistrements antérieurs sont automatiquement ajoutées. Des photographies sont jointes et des données d’identité peuvent être automatiquement insérées dans le nouveau signalement. [France, 2021]

SIS et systèmes informatiques nationaux

-Un système d’alerte permettant de signaler immédiatement les anomalies est disponible. L’outil de contrôle envoie des messages électroniques aux administrateurs du système en cas d’anomalie. [Italie, 2016] -Le centre d’opérations de sécurité surveille la sécurité au niveau de l’utilisateur de l’ensemble du réseau de police, en détectant les anomalies qui pourraient faire soupçonner d’éventuelles attaques. Lorsque le centre d’opérations de sécurité détecte une utilisation suspecte, il est tenu d’intervenir pour vérifier l’anomalie éventuelle. Le suivi actif des «comportements atypiques» des utilisateurs finaux effectuant des requêtes permet de déceler des signes d’utilisation abusive du système d’information Schengen et de prévenir d’éventuels risques en matière de sécurité des données. [Pays-Bas, 2021]

Bureau SIRENE

Procédures SIRENE -Le bureau du procureur dispose d’un bureau de permanence qui est disponible 24/7 pour les saisines du bureau SIRENE. [Danemark, 2017] -Participation du personnel SIRENE aux activités sur le terrain pendant les opérations de police à grande échelle. [Suisse, 2018] -Un certificat est délivré aux victimes d’usurpation d’identité conformément aux procédures nationales. [Danemark, 2022] -Il existe un système permettant de transmettre les empreintes digitales du système d’information Schengen au système automatisé d’identification des empreintes digitales national par l’intermédiaire du système de gestion des flux SIRENE, et d’obtenir automatiquement des réponses «hit/no hit». Ce processus n’est lancé que lorsqu’un dossier est créé dans le système de gestion des flux SIRENE. Conformément à la législation, cela n’implique pas le stockage des empreintes digitales du SIS dans l’AFIS national. [Irlande 2021]

Système de gestion des flux SIRENE -Dans les applications de gestion des dossiers, en cas de réponse positive à un signalement contenant des alias, des identités et/ou des liens usurpés, une fenêtre apparaît mettant en évidence la présence de ces informations pertinentes. Cette notification répond efficacement à l’un des problèmes rencontrés le plus souvent en ce qui concerne les solutions des recherches dans les différents États membres: la difficulté de rendre ces informations visibles pour l’utilisateur final. [Hongrie (2019)] -Le système de gestion des flux SIRENE vérifie automatiquement tous les messages entrants provenant de tous les canaux internationaux (y compris les formulaires SIRENE), à l’aide de mots-clés prédéfinis. Les données à caractère personnel figurant dans les formulaires sont automatiquement vérifiées dans les bases de données connectées. Les résultats positifs de cette vérification sont marqués comme des «réponses positives» afin d’indiquer que ces formulaires doivent être traités en priorité. Grâce à cette solution, le bureau SIRENE peut gérer efficacement les demandes entrantes sans accumuler de retard. [Liechtenstein, 2021] -Le système de gestion des flux contient de nombreuses fonctionnalités utiles, dont la possibilité d’échanger directement des messages avec les utilisateurs finaux, ainsi que des boutons de raccourcis pour les fonctions les plus utilisées. [Irlande 2021] -Les formulaires A et M entrants concernant les personnes (utilisés respectivement pour échanger des informations sur les mandats d’arrêt européens et les demandes d’extradition, ainsi que sur des informations complémentaires diverses lorsqu’aucune procédure n’est prévue), sont traités automatiquement dans le système de gestion des dossiers SIRENE, qui transfère automatiquement au service danois de sécurité et de renseignement les formulaires entrants portant sur les signalements liés au terrorisme. [Danemark, 2022] -Les formulaires SIRENE créés par les agents sont préremplis à l’aide de données de signalement et disposent de textes prédéfinis qui peuvent être ajoutés à l’aide d’un simple clic. Les textes prédéfinis sont adaptés à chaque forme et type de signalement. [Slovaquie, 2019]

Formation -Les services de police nationaux ont fortement soutenu le développement de modules d’apprentissage en ligne bien conçus qui se sont révélés particulièrement efficaces dans le contexte de la pandémie, afin d’atteindre presque tous les utilisateurs finaux intéressés. Des outils ont également été mis au point pour suivre l’évolution des participants aux formations, et des cours de remise à niveau ont été mis en place. Les utilisateurs finaux ont ainsi pu acquérir une bonne connaissance moyenne du système d’information Schengen en ce qui concerne son potentiel, ses fonctionnalités et les procédures à suivre. [Irlande 2021] -Un manuel complet couvrant les procédures internes de traitement des signalements dans le SIS est mis à la disposition des opérateurs SIRENE et, ce qui est essentiel, peut être consulté directement à partir de l’application SIRENE de traitement des dossiers. [Norvège, 2017]

6.Protection des données

-Les membres du personnel de l’autorité chargée de la protection des données qui travaillent sur les questions liées au système d’information sur les visas (VIS) et au système d’information Schengen (SIS) reçoivent une formation appropriée, adaptée à chaque personne individuellement. [Pays-Bas, 2021] -Un vaste concept de formation du contrôleur N.SIS est en place et, en particulier, la fourniture de modules d’apprentissage en ligne et stratégie globale de formation pour les nouveaux membres du personnel [Pays-Bas, 2021] -Le contrôle de la protection des données à caractère personnel est organisé selon une structure décentralisée, dans laquelle chaque unité de police compte des personnes de contact pour les questions relatives à la protection des données, tandis que deux délégués à la protection des données (DPD) sont chargés de la surveillance générale. [Pays-Bas, 2021] -Le délégué à la protection des données du responsable du traitement des N.SIS a instauré une politique globale de notification des violations de données, comprenant des procédures, des outils et des instructions à l’intention du personnel. [Allemagne, 2020] -Les réponses de l’autorité gestionnaire du N.SIS aux personnes concernées sont disponibles dans différentes langues. [Danemark, 2017] -Les autorités chargées de la gestion du N.SIS et du N.VIS acceptent les demandes présentées dans des langues autres que la langue des États membres. [Lituanie, 2018] -Le ministère des affaires européennes et internationales adopte une approche multidimensionnelle (régulière et globale) en matière d’audit du processus de délivrance des visas dans le cadre du système d’information sur les visas. [Autriche (2020)] -Une formation bien développée en matière de protection des données à l’intention du personnel expatrié aux postes consulaires et une formation à la protection des données sont organisées en coopération avec le délégué à la protection des données du ministère des affaires étrangères et l’autorité chargée de la protection des données. [République tchèque, 2019] -L’autorité fédérale chargée de la protection des données a mis au point des outils pour la mise en œuvre d’un contrôle régulier des autorités du système d’information Schengen et du système d’information sur les visas fédéraux et a mené plusieurs activités de contrôle. [Allemagne, 2020] -Le responsable du traitement du N.VIS déploie une grande activité en ce qui concerne le contrôle des consulats et du prestataire de services extérieur, y compris en ce qui concerne les questions de sécurité et de protection des données. En particulier, une série d’audits internes ont été réalisés ces dernières années par le contrôleur du N.VIS. [Espagne, 2017]