Bruxelles, le 12.5.2023

COM(2023) 247 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union européenne pour l’année 2021






















Table des matières

1.    INTRODUCTION    

2.    BASE JURIDIQUE    

3.    MÉTHODOLOGIE ET INFORMATIONS REÇUES    

4.    LE SECTEUR PÉTROLIER ET GAZIER EN MER DE L’UE    

4.1 Installations et production    

4.2 Inspections en mer, enquêtes, mesures d’exécution et cadre réglementaire    

5.    INCIDENTS ET PERFORMANCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ    

6.    CONCLUSION    

1.    INTRODUCTION

Depuis 2016, la Commission européenne publie un rapport annuel sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer de l’UE.

La base juridique de ce rapport est la directive 2013/30/UE 1 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (ci-après la «directive sur la sécurité en mer»), qui vise à atteindre un niveau élevé de sécurité pour les opérations pétrolières et gazières en mer, dans l’intérêt:

I.des travailleurs;

II.de l’environnement;

III.des plateformes et équipements en mer;

IV.des activités économiques telles que la pêche et le tourisme.

La directive, telle que mise en œuvre par les États membres, contribue à:

I.prévenir les accidents et incidents majeurs;

II.réduire le nombre d’incidents;

III.assurer un suivi efficace des accidents et incidents afin de réduire la gravité de leurs conséquences.

Comme le font les rapports précédents, le présent rapport annuel:

I.fournit des données sur le nombre et le type d’installations dans l’UE;

II.donne des informations sur les incidents de sécurité dans ces installations;

III.évalue la performance en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer.

Le rapport couvre désormais une période de six ans. Il documente l’évolution des performances en matière de sécurité des activités pétrolières et gazières en mer des États membres.

Le présent rapport se fonde sur les rapports nationaux annuels et sur les données communiqués par les États membres conformément à la directive sur la sécurité en mer.

On compte 171 installations situées en mer du Nord et dans l’océan Atlantique, tandis que 164 installations se trouvent en mer Méditerranée, 8 en mer Noire et 4 en mer Baltique. En 2021, les autorités compétentes des États membres ont inspecté 248 installations en mer relevant de leur juridiction. Les pays n’ont pas signalé d’accidents majeurs.

Le nombre d’incidents a augmenté, passant de 16 en 2020 à 26 en 2021.

2.    BASE JURIDIQUE

En vertu de l’article 25 de la directive sur la sécurité en mer, la Commission doit publier un rapport annuel sur les incidences en matière de sécurité et d’environnement des opérations pétrolières et gazières en mer. Ce rapport se fonde sur les rapports annuels individuels que les États membres doivent soumettre à la Commission. L’annexe IX, point 3, de la directive définit les informations minimales que les rapports annuels doivent contenir:

a) le nombre, l’ancienneté et l’implantation des installations;

b) le nombre et le type d’inspections et d’enquêtes réalisées, les mesures coercitives éventuellement prises ou les condamnations éventuelles;

c) les incidents qui se sont produits;

d) toute modification importante du cadre réglementaire relatif aux activités en mer;

e) les résultats obtenus dans le cadre des opérations pétrolières et gazières en mer.

Les États membres doivent publier et soumettre les informations requises au plus tard le 1er juin qui suit la période de référence (par exemple, le 1er juin 2022 pour l’année 2021).

Les États membres doivent soumettre les informations en utilisant les modèles fournis dans le règlement d’exécution (UE) nº 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 2 . Les modèles permettent:

I.aux exploitants et propriétaires d’installations pétrolières et gazières en mer, de partager des informations sur les indicateurs des dangers majeurs;

II.Les États membres publient des informations sur les indicateurs des dangers majeurs.

Un document d’orientation 3 fournit des informations supplémentaires spécifiques sur le règlement d’exécution et explique comment utiliser les modèles de communication des données.

3.    MÉTHODOLOGIE ET INFORMATIONS REÇUES 

Les États membres doivent fournir des informations clairement définies sur les incidents de sécurité dans le secteur pétrolier et gazier en mer en utilisant les modèles. Les données doivent inclure des informations sur les installations pétrolières et gazières en mer dans l’UE, telles que le nombre, le type, l’implantation et l’ancienneté. Les rapports des États membres doivent également fournir des informations sur le nombre i) d’inspections en mer, d’enquêtes et de mesures d’exécution prises; ii) d’incidents par catégorie; et iii) de blessures.

Pour le présent rapport annuel, la Commission a utilisé les informations fournies par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et l’Espagne. Les autres États membres n’ont pas exercé d’activités dans le secteur des opérations pétrolières et gazières en mer ou n’ont pas soumis d’informations pertinentes.

Tous les États membres ayant effectué des opérations pétrolières et gazières en mer ont déclaré avoir fourni toutes les informations requises sur l’ensemble des installations.

4.    LE SECTEUR PÉTROLIER ET GAZIER EN MER DE L’UE

4.1 Installations et production

Les États membres ont déclaré 347 installations dans les eaux de l’UE en 2021 (voir tableau 1):

·La plupart des installations en mer 4 se trouvent en mer du Nord et dans l’Atlantique.

·Environ 43 % se trouvent dans la partie néerlandaise de la mer du Nord (connue sous le nom de zone économique exclusive des Pays-Bas).

·En Méditerranée, l’Italie est l’État membre le plus actif (40 % de l’ensemble des installations dans les eaux de l’Union), suivi de la Croatie.

·En mer Noire, la Roumanie possède une industrie pétrolière et gazière en mer bien établie. La Bulgarie a poursuivi l’exploration des hydrocarbures en mer, mais ne dispose que d’une seule installation et produit donc très peu de pétrole et de gaz.

·En mer Baltique, seule la Pologne possède des installations en mer.


Tableau 1. Installations au 1er janvier 2021: type d’installation, par région et par État membre

Région

Pays

Type d’installation(*)

FMI

NUI

FNP

FPI

Total (région/pays)

Variation par rapport à 2020

Mer Baltique

3

1

0

0

4

--

Pologne

3

1

0

0

4

--

Mer Noire

5

3

0

0

8

-1

Bulgarie

0

1

0

0

1

--

Roumanie

5

2

0

0

7

-1

Mer Méditerranée

16

146

0

2

164

-1

Croatie

2

17

0

0

19

-1

Grèce

1

1

0

0

2

--

Italie

12

126

0

2

140

--

Espagne

1

2

0

0

3

--

Mer du Nord et Atlantique

55

115

1

0

171

-14

Danemark

7

11

1

0

19

-11

Allemagne

1

1

0

0

2

--

Irlande

2

0

0

0

2

--

Pays-Bas

45

103

0

0

148

-3

Total (type d’installation)

79

265

1

2

347

-16

(*) FMI: unité fixe avec équipage; FNP: unité fixe non destinée à la production; FPI: unité de production flottante; NUI: unité normalement sans équipage.

Plus de la moitié des installations en mer sont entrées en service entre 1980 et 2000; aucune nouvelle installation fixe n’a été mise en service en 2021. Depuis 2010, la construction de nouvelles installations de production a sensiblement chuté dans la région «mer du Nord et Atlantique».

Environ 81 % de la production intérieure de pétrole et de gaz de l’UE (14 710 kilotonnes équivalent pétrole) provient de la mer du Nord et de l’Atlantique (voir tableau 2). Les principaux contributeurs sont les Pays-Bas et le Danemark. L’Italie et la Croatie sont des producteurs actifs en Méditerranée. En mer Noire, seule la production de la Roumanie est significative.

Tableau 2. Production de pétrole et de gaz en mer dans l’UE en kilotonnes équivalent pétrole (ktep) en 2021

Région

Pays

ktep

% du total UE

Variation (en %) par rapport à 2020

Mer Baltique

267

1,5 %

+7,2 %

Pologne

267

1,5 %

+7,2 %

Mer Noire

1 051

5,8 %

-10,9 %

Bulgarie

14

0,1 %

-53,9 %

Roumanie

1 037

5,7 %

-9,7 %

Mer Méditerranée

2 159

11,9 %

-22,6 %

Croatie

185

1,0 %

-23,2 %

Grèce

63

0,3 %

-35,1 %

Italie

1902

10,5 %

-21,5 %

Espagne

9

0,05 %

-70 %

Mer du Nord et Atlantique

14 710

80,9 %

-6,4 %

Danemark

4 561

25,1 %

-7,4 %

Allemagne

854

4,7 %

-4 %

Pays-Bas

9 295

51,1 %

-5,4 %

Total

18 187

100 %

-8,8 %

La production a légèrement augmenté en Pologne mais a diminué dans tous les autres États membres, surtout en Bulgarie, en Grèce et en Croatie. Par rapport à la production des États membres en 2020, on a enregistré une perte de production de 9 % (environ 1 754 kilotonnes équivalent pétrole) en 2021.

Sur la base de la production totale de l’UE mesurée en kilotonnes équivalent pétrole (ktep), 70 % étaient du gaz et seulement 30 % du pétrole. Avec 3 335 ktep, le Danemark est le principal producteur de pétrole, suivi de l’Allemagne (843 ktep), de l’Italie (430 ktep) et des Pays-Bas (416 ktep).

4.2 Inspections en mer, enquêtes, mesures d’exécution et cadre réglementaire

Les autorités compétentes des États membres ont régulièrement inspecté les installations en mer relevant de leur juridiction en 2021 (voir tableau 3) — plus un pays dispose d’installations, plus les inspections qu’il effectue habituellement sont nombreuses.

Par rapport à 2020, le nombre d’inspections, le nombre de jours de travail consacrés aux inspections dans les installations et le nombre d’installations inspectées ont augmenté. En particulier, les inspecteurs ont passé beaucoup plus de temps dans les installations qu’en 2020.

Tableau 3. Inspections en mer par région et par État membre en 2021

Région

Pays

Inspections

Jours de travail passés sur les installations (temps de déplacement non compris)

Nombre d’installations concernées

Mer Baltique

2

12

5

Pologne

2

12

5

Mer Noire

11

54

7

Bulgarie

0

0

0

Roumanie

11

54

7

Mer Méditerranée

279

420

179

Croatie

51

51

9

Chypre

1

3

1

Grèce

2

26

2

Italie

222

339

164

Espagne

3

1

3

Mer du Nord et Atlantique

66

163

57

Danemark

20

87

18

Allemagne

2

4

1

Irlande

6

42

3

Pays-Bas

38

30

35

Total

358

649

248

L’article 18 de la directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer confère certains droits et certains pouvoirs aux autorités nationales compétentes sur les opérations et les installations relevant de leur juridiction. Ces pouvoirs comprennent le droit d’interdire les opérations et de demander des mesures garantissant à la fois la conformité de la gestion des risques et la sécurité des opérations.

En 2021, la Croatie a ouvert une enquête sur un accident majeur. En 2020, le Danemark et la Croatie ont chacune mené une enquête 5 .

En 2021, aucun État membre n’a pris de mesures coercitives. La seule mesure coercitive appliquée en 2020 a été prise par le Danemark.

5.    INCIDENTS ET PERFORMANCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 

Les exploitants et propriétaires d’installations ainsi que les autorités nationales doivent signaler un accident ou une situation de danger grave (ci-après dénommé «événement»). Toutefois, un seul événement peut être classé en fonction d’un ou de plusieurs incidents, par exemple, deux catégories d’incidents doivent être indiquées pour un même événement s’il y a eu a) un rejet involontaire de gaz, qui b) a nécessité l’évacuation du personnel.

Les États membres ont signalé 26 événements 6 en 2021, contre 15 en 2020:

-Danemark — 13 événements mais pas d’accidents majeurs (en 2020: 8 événements, dont 1 accident majeur).

-Pays-Bas — 11 événements mais pas d’accidents majeurs (4 en 2020).

-Croatie — 2 événements mais pas d’accidents majeurs (3 en 2019).

Les accidents majeurs comprennent les incidents susceptibles de causer des décès ou des blessures graves (même si aucun accident n’a eu lieu).

Parmi les incidents survenus en 2021, 77 % appartiennent à la catégorie des rejets involontaires de gaz et/ou de pétrole, 11,5 % concernaient des défaillances d’éléments critiques pour la sécurité et l’environnement et 11,5 % concernaient la perte d’intégrité structurelle. Sur une note positive, aucune collision de navire ni aucun accident d’hélicoptère n’ont été signalés, et aucun des incidents n’a entraîné la perte de vies humaines.

Tableau 4. Incidents par catégorie (annexe IX de la directive sur la sécurité en mer) en 2021

Catégorie

Total

Pourcentage du total de la catégorie

Pourcentage du total des incidents

a)

Rejets involontaires — Total

20

100 %

76,92 %

Incendies provoqués par du pétrole ou du gaz enflammé

1

5 %

3,85 %

Explosions provoquées par du pétrole ou du gaz enflammé

0

0 %

0 %

Gaz non enflammé

6

30 %

23,08 %

Pétrole non enflammé

10

50 %

38,46 %

Substances dangereuses

3

15 %

11,54 %

b)

Perte de contrôle de puits — Total

3

100 %

11,54 %

Éruptions

0

0 %

0 %

Éruption/activation du déflecteur

3

100 %

11,54 %

Défaillance d’une barrière de puits

0

0 %

0 %

c)

Défaillance d’éléments critiques pour la sécurité et l’environnement

3

100 %

11,54 %

d)

Perte d’intégrité structurelle — Total

0

0 %

0 %

Perte d’intégrité structurelle

0

0 %

0 %

Perte de stabilité/flottabilité

0

0 %

0 %

Déplacement involontaire

0

0 %

0 %

e)

Collisions impliquant des navires

0

f)

Accidents d’hélicoptère

0

g)

Accidents mortels(*)

0

h)

Cinq blessés graves ou plus dans le même accident

0

i)

Évacuations du personnel

0

j)

Accidents environnementaux

0

Total

26

100 %

(*) Uniquement en lien avec un accident majeur.

Dans l’UE, le nombre total d’incidents signalés est passé de 16 en 2020 (Royaume-Uni exclu) à 26 en 2021 (voir plus bas). Il est pratiquement équivalent à celui de 2018.

Cette hausse s’explique en grande partie par une augmentation du nombre de rejets involontaires de pétrole et de gaz. Les incidents impliquant la perte de contrôle de puits sont passés de zéro à trois entre 2020 et 2021. Sur un plan plus positif, aucun incident n’a été classé comme accident majeur en 2021, contre deux en 2020.

6.    CONCLUSION

En 2021, l’UE comptait 347 installations pétrolières et gazières en mer. Le niveau global de production de pétrole et de gaz a diminué, passant de 19 941 kilotonnes équivalent pétrole en 2020 à 18 187 kilotonnes équivalent pétrole en 2021. Le Danemark et les Pays-Bas ont assuré 76 % de la production de pétrole et de gaz en mer de l’UE.

La Commission a évalué la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’UE sur la base des informations communiquées par les États membres conformément aux dispositions du règlement d’exécution sur la communication des informations. L’exactitude de l’analyse de la Commission dépend donc de l’exactitude de ces informations.

En 2021, les autorités nationales ont poursuivi leurs efforts pour garantir un niveau élevé de sécurité dans les opérations pétrolières et gazières en mer en inspectant 248 installations (contre 141 en 2020). Aucun pays n’a déclaré de mesures coercitives.

Il n’y a pas eu d’accidents majeurs en 2021, contre deux en 2020. Le nombre total d’incidents (tels que classés dans le tableau 4) est passé de 16 en 2020 à 26 en 2021, principalement en raison d’une augmentation du nombre d’incidents aux Pays-Bas (de 4 à 11). Les États membres ont signalé 22 blessés et 4 blessés graves.

En conclusion, grâce aux inspections obligatoires et aux mesures correctives prises prévues par la directive sur la sécurité en mer, les travaux des autorités des États membres ont permis une fois de plus d’assurer la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer.

Pour maintenir ce niveau élevé de sécurité, la Commission continue de travailler en étroite collaboration avec le groupe des autorités pour les opérations en mer de l’Union européenne (EUOAG). L’EUOAG promeut les bonnes pratiques pour l’exécution des opérations en toute sécurité et assiste les autorités nationales représentées au sein du groupe.

(1)

JO L 178 du 28 juin 2013, p. 66.

(2)

JO L 302 du 22 octobre 2014, p. 2.

(3)

https://euoag.jrc.ec.europa.eu/files/attachments/2015_11_25_implementing_regulation_guidance_document_final.pdf

(4)

Les unités mobiles de forage au large ne font pas partie des données présentées au point 4.1.

(5)

Le Danemark a mené une enquête sur un accident majeur, tandis que la Croatie a mené une enquête résultant de préoccupations en matière de sécurité et d’environnement.

(6)

L’obligation de déclaration ne couvre pas certains événements (par exemple, ceux qui ne sont pas liés aux opérations).