COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 18.4.2023
COM(2023) 205 final
2023/0099(NLE)
Proposition de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative aux principaux facteurs favorisant la réussite de l’éducation et de la formation numériques
{SWD(2023) 205 final}
COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 18.4.2023
COM(2023) 205 final
2023/0099(NLE)
Proposition de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative aux principaux facteurs favorisant la réussite de l’éducation et de la formation numériques
{SWD(2023) 205 final}
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’éducation et la formation sont essentielles au développement personnel, à la cohésion sociale, à la compétitivité et à l’innovation. Elles constituent également un élément de premier plan dans la construction d’une Europe plus juste, plus résiliente et plus durable. Cela se reflète dans la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) 1 , qui inscrit les transitions écologique et numérique parmi ses priorités stratégiques.
L’éducation numérique est actuellement au cœur de ces efforts. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’améliorer la préparation au numérique des systèmes d’éducation et de formation sur le plan de la résilience, de la qualité, de l’inclusivité, de l’accessibilité et de la sécurité. Pour atteindre cet objectif, le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 2 de la Commission européenne définit deux priorités stratégiques: favoriser le développement d’un écosystème d’éducation numérique hautement performant et renforcer les aptitudes et compétences numériques pour la transformation numérique.
Les États membres ont accueilli favorablement le plan d’action dans les conclusions du Conseil sur l’enseignement numérique dans les sociétés européennes de la connaissance 3 . Ils ont reconnu la nécessité d’une coopération plus étroite et ont invité la Commission à engager un processus de réflexion stratégique sur les facteurs favorisant la réussite de l’enseignement numérique. À la suite de l’appel lancé par la présidente von der Leyen en 2021 demandant l’«attention des dirigeants et un dialogue structuré au plus haut niveau» à propos de l’éducation et des compétences numériques, la Commission a engagé en 2022 un dialogue structuré sur l’éducation et les compétences numériques avec tous les États membres.
Dans leurs plans pour la reprise et la résilience, les États membres ont alloué 130 milliards d’euros aux mesures en faveur de la transformation numérique, soit 26 % de l’enveloppe totale des plans. Sur cette somme, 16,5 milliards d’euros sont consacrés à l’amélioration de la connectivité et près de 23 milliards d’euros à l’éducation numérique et au développement des compétences numériques 4 . La mise en application est désormais de la plus haute importance.
En réponse au besoin d’un écosystème d’éducation numérique hautement performant (notamment en matière d’infrastructures, de connectivité, d’organisation et de capacités), la présente proposition s’appuie sur les principaux facteurs favorisant la réussite de l’éducation numérique définis dans le plan d’action et dans les conclusions du Conseil, ainsi que sur les conclusions du dialogue structuré. Elle adresse des recommandations aux États membres sur la manière de parvenir à une éducation numérique accessible, de qualité et inclusive pour tous. Elle porte sur l’enseignement et la formation formels, ainsi que sur les investissements, le renforcement des capacités et la coopération nécessaires pour exploiter le potentiel des technologies numériques dans le but d’améliorer l’enseignement, l’apprentissage et l’évaluation ainsi que les acquis d’apprentissage de tous les apprenants. À cet égard, la proposition insiste sur l’importance d’une intégration significative des technologies numériques dans les établissements scolaires et les universités, en lien avec les méthodes pédagogiques et organisationnelles utilisées dans l’enseignement de toutes les matières.
La réussite de l’éducation numérique passe par la création de possibilités d’apprentissage et d’enseignement plus nombreuses et de meilleure qualité pour tout le monde à l’ère du numérique. Ces dernières années, les solutions numériques ont facilité l’accessibilité des systèmes d’éducation et de formation de l’Union. Cependant, dans notre monde en rapide évolution et marqué par une incertitude croissante, il est nécessaire de continuer à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’éducation, et d’œuvrer en faveur de la diversification de l’enseignement et de l’apprentissage, notamment à l’aide de solutions numériques disponibles et émergentes. Bien que nos sociétés évoluent, l’éducation, elle, reste un droit de l’homme fondamental. Il convient donc de garantir son accès universel et de l’étendre au monde numérique.
Les outils numériques axés sur l’utilisateur peuvent apporter à l’éducation des solutions innovantes et assister les enseignants en réduisant leur charge administrative. Ces outils aident également les enseignants à adapter leur travail et leurs systèmes éducatifs aux technologies de rupture telles que l’intelligence artificielle (IA) générative et d’autres technologies émergentes, qui s’installent rapidement dans les environnements des apprenants. Si les outils d’IA générative offrent de nouvelles possibilités d’apprentissage et peuvent aider les étudiants à améliorer leur rythme d’apprentissage et leur efficacité personnelle, ils soulèvent également de nouvelles questions, concernant par exemple l’évaluation et la source/paternité des contenus. Une éducation numérique réussie est nécessaire pour que les apprenants acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour s’épanouir dans le monde actuel.
La présente proposition s’intègre dans les initiatives prises par la Commission et les États membres en faveur d’une transformation numérique centrée sur l’humain. Elle est conforme aux objectifs définis dans le plan d’action en matière d’éducation numérique, dans le programme d’action pour la décennie numérique 5 , dans la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique 6 et dans la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants 7 . Le plan d’action en matière d’éducation numérique, le programme d’action pour la décennie numérique, la stratégie européenne en matière de compétences 8 , le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux 9 et les stratégies pour une Union de l’égalité fixent des objectifs ambitieux au niveau de l’UE visant à encourager l’action en faveur de la transformation numérique ainsi qu’à garantir une croissance et une innovation durables en son sein. La proposition tient également compte des travaux relatifs à la transition numérique menés actuellement dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience et elle est conforme aux résultats du rapport de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
La proposition est fondée sur la première priorité stratégique (promouvoir un écosystème d’éducation numérique hautement performant) du plan d’action en matière d’éducation numérique et elle complète la proposition de recommandation du Conseil relative à l’amélioration de la transmission des compétences numériques dans l’éducation et la formation.
•Principaux défis à relever par la proposition de recommandation du Conseil
Comme l’ont montré l’expérience acquise depuis la crise de la COVID-19 et le dialogue structuré, les États membres ont mis en œuvre un large éventail d’investissements et de politiques visant à promouvoir l’éducation et les compétences numériques. Si la plupart d’entre eux disposent de stratégies portant sur la transformation numérique de l’éducation et de la formation ainsi que sur l’enseignement des compétences numériques, ces stratégies ne sont pas toujours assez ciblées, détaillées ou complètes. Une analyse des politiques menées dans l’ensemble de l’Union a révélé le manque d’une vision stratégique globale reliant les différents niveaux sectoriels et territoriaux de l’action publique. Les États membres sont confrontés à plusieurs défis communs en matière de développement d’écosystèmes d’éducation et de formation numériques hautement performants, à savoir:
–l’absence d’une approche systémique pangouvernementale relative aux politiques d’éducation numérique et aux défis qui y sont liés, permettant de coordonner efficacement les différents niveaux des administrations publiques;
–le manque d’orientation stratégique des investissements dans les infrastructures, les équipements et les contenus relatifs à l’éducation et la formation numériques, y compris au sujet des disparités socio-économiques et territoriales;
–la formation numérique insuffisante des enseignants et du personnel quant au choix et à l’utilisation optimale des technologiques à des fins d’enseignement et d’apprentissage;
–le suivi et l’évaluation insuffisants des politiques d’éducation et de formation numériques ainsi que de leur incidence.
Gouvernance des politiques d’éducation et de formation numériques
–Malgré les progrès accomplis et les exemples remarquables d’innovation, les efforts déployés n’ont pas encore abouti à une transformation numérique systémique dans l’éducation et la formation. En particulier, deux défis majeurs restent à relever.
–D’une part, l’introduction de technologies numériques dans les systèmes d’éducation et de formation nécessite une approche pangouvernementale qui assure une collaboration et une coordination entre les différents services des administrations publiques. Par exemple, toute numérisation efficace d’un établissement scolaire nécessite une coordination étroite entre les autorités responsables des infrastructures (pour garantir la connectivité), des finances (pour financer les investissements) et de l’éducation (pour adapter les programmes d’études et apporter une aide aux enseignants). En outre, dans les États membres où les autorités régionales ou locales disposent d’une grande autonomie, il est essentiel de coordonner les différents niveaux de gouvernance. Le dialogue structuré a révélé que ces efforts de coordination sont complexes et difficiles, ce qui se traduit dans de nombreux États membres par l’existence de multiples stratégies sectorielles qui sont mises en œuvre indépendamment les unes des autres. Cela risque d’entraîner des structures cloisonnées ou des chevauchements, au lieu de générer des possibilités de synergies et d’entraîner de meilleurs résultats. L’absence d’une telle approche pangouvernementale est considérée comme le principal défi à relever dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’éducation et de compétences numériques.
–D’autre part, le développement de solutions numériques significatives et leur adoption à grande échelle dépendent fortement de la participation et de l’implication des nombreuses parties prenantes concernées. Par conséquent, il est nécessaire d’établir un dialogue étroit entre les décideurs politiques, les professionnels, les fournisseurs de solutions numériques, les partenaires sociaux, les entreprises, les parents et les apprenants. Le dialogue structuré a montré que, bien que de nombreux pays aient mis en place des plateformes officielles de consultation des parties prenantes, la collaboration étroite n’en reste pas moins à ses débuts, particulièrement en ce qui concerne les interactions entre les établissements d’enseignement, les enseignants et l’industrie, y compris les fournisseurs de technologies et les employeurs. Les États membres se sont montrés de plus en plus désireux de participer à des partenariats public-privé, notamment avec le secteur des technologies de l’éducation, afin d’étendre et de renforcer davantage l’écosystème d’éducation numérique tout en tenant compte des problématiques importantes telles que la protection des données à caractère privé.
Investissements dans les infrastructures numériques pour l’éducation et la formation
La connectivité des établissements scolaires reste inégale entre les pays de l’Union et en leur sein, et rares sont les établissements équipés d’une connexion internet à haut débit 10 , en particulier dans les zones rurales et reculées, qui accusent un retard en matière de connectivité 11 . Selon les données les plus récentes, seulement 11 % des élèves de l’UE dans l’enseignement primaire, 17 % dans le premier cycle de l’enseignement secondaire et 18 % dans le deuxième cycle du secondaire sont scolarisés dans des établissements équipés d’une connexion internet dont la vitesse dépasse 100 mégabits/seconde, ce qui est bien loin de l’objectif de connectivité à haut débit (vitesse supérieure ou égale à 1 gigabit/seconde) pour tous les établissements scolaires que cherche à atteindre l’UE d’ici 2025 12 . En ce qui concerne les équipements des établissements scolaires, la part des étudiants fréquentant des établissements dans lesquels 90 % des équipements numériques fonctionnent varie entre 61 % dans l’enseignement primaire et 73 % dans le deuxième cycle du secondaire 13 . Selon les enseignants, le manque d’appareils numériques (en particulier de tablettes et d’ordinateurs portables) représente le principal obstacle à l’utilisation de technologies numériques dans l’éducation et la formation 14 . Les établissements d’enseignement supérieur sont généralement mieux connectés et mieux équipés, mais l’intégration et l’adoption de méthodes efficaces d’éducation numérique restent lentes.
Si la pandémie de COVID-19 a considérablement accéléré l’utilisation des technologies dans l’enseignement et l’apprentissage, elle a également mis en évidence et renforcé les inégalités en matière d’éducation et de formation. Le milieu socio-économique des apprenants reste le principal facteur déterminant des résultats scolaires. Cela transparaît également dans l’offre d’éducation numérique: les apprenants défavorisés, tels que les personnes issues d’un environnement à faible niveau d’éducation ou de revenus, de la communauté rom ou de l’immigration, ont moins souvent accès à des ordinateurs à domicile 15 et commencent à utiliser des appareils numériques plus tard que les personnes issues de milieux plus privilégiés 16 . En outre, le manque de technologies numériques d’assistance accessibles crée des obstacles majeurs pour les personnes handicapées, les privant ainsi de la possibilité d’étudier en toute autonomie et indépendance dans le système d’éducation formel.
Le dialogue structuré sur l’éducation et les compétences numériques ainsi que les plans nationaux pour la reprise et la résilience confirment que les États membres attachent une importance à la mise à disposition d’infrastructures numériques efficaces et équitables pour les établissements d’enseignement. Les États membres donnent la priorité à la connectivité ainsi qu’aux équipements, plateformes et contenus numériques dans le cadre de leurs réformes et investissements dans ce domaine.
Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne, qui sera publié prochainement, apportera des données supplémentaires sur l’efficacité du soutien de l’UE à la numérisation des établissements scolaires 17 .
L’accent est également mis sur l’entretien des équipements et des appareils et sur le défi que représente le rythme soutenu auquel évoluent les technologies liées aux contenus, aux méthodes et aux outils d’enseignement et d’apprentissage. Les pays disposant d’une grande panoplie d’outils et de plateformes numériques se disent de plus en plus inquiets de l’interopérabilité entre les systèmes et les services. Les États membres cherchent également des moyens pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des contenus d’éducation numérique de qualité dans leur propre langue. En outre, les établissements d’enseignement à tous les niveaux s’inquiètent de leur capacité à respecter les obligations en matière de protection des données, à protéger la vie privée des apprenants et à lutter contre les cybermenaces.
Formation numérique des enseignants et du personnel
Les enseignants sont des acteurs clés sur lesquels repose la réussite de l’adoption des technologies numériques dans l’éducation et la formation. Il est donc nécessaire de les consulter et de les associer de près à l’intégration de ces technologies. De nombreuses études indiquent que les enseignants sont davantage susceptibles d’utiliser des technologies numériques dans leur métier si l’établissement dans lequel ils enseignent encourage une planification et une collaboration adéquates en matière d’utilisation des technologies dans l’éducation 18 . Les enseignants sont les mieux placés pour éduquer au mieux les générations futures. Pour ce faire, ils ont besoin d’un soutien ciblé les aidant à intégrer la numérisation à leur méthode pédagogique en toute confiance et de la meilleure manière possible, de sorte que la numérisation profite à leurs étudiants et favorise un apprentissage inclusif et accessible. Certains établissements disposent de coordinateurs pour les technologies de l’information et de la communication (TIC), qui assistent les enseignants dans toutes les tâches administratives liées au TIC, leur permettant ainsi de se concentrer sur leurs tâches principales. Cependant, force est de constater que les approches systémiques à long terme concernant l’intégration des technologies dans les activités scolaires font actuellement figure d’exception. Par exemple, avant la pandémie de COVID-19, seul un tiers des étudiants environ étaient scolarisés dans des établissements qui disposaient de lignes directrices écrites sur l’utilisation des technologies numériques à des fins pédagogiques 19 . En raison du manque de capacités, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’établissement pour l’éducation numérique répondant aux besoins des enseignants et des apprenants reste un défi dans de nombreux établissements d’enseignement et de formation. Certains États membres ont mis en place des initiatives visant à renforcer les capacités des chefs d’établissement afin que ces derniers prennent la tête de la transformation numérique, mais ces initiatives ne sont pas très répandues.
L’un des principaux facteurs déterminant la qualité de l’expérience d’apprentissage pendant les confinements liés à la COVID-19 était la compétence numérique des enseignants 20 . Pourtant, en moyenne dans l’UE, moins de la moitié des enseignants (49,1 %) ont déclaré avoir été formés aux TIC au cours de leur éducation ou formation formelles 21 , et seuls 39 % des enseignants se sentaient bien préparés à utiliser des technologies numériques à des fins d’enseignement 22 . S’il est nécessaire de doter les enseignants et les éducateurs des compétences nécessaires en pédagogie numérique 23 , il est aussi essentiel que les autorités et les parties prenantes adoptent une approche fondée sur la confiance, qui donne aux enseignants les moyens d’agir et les aide à tirer le meilleur parti de la technologie à des fins d’enseignement et d’apprentissage.
Le degré élevé d’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, généralement responsables de la formation initiale des enseignants, a entraîné des retards dans l’intégration des compétences en pédagogie numérique au sein des programmes de formation des enseignants dans plusieurs pays. En outre, le vieillissement de la population enseignante dans la plupart des pays de l’UE signifie que les défis liés à la pédagogie numérique ne peuvent pas être surmontés en se concentrant uniquement sur la formation initiale. Le dialogue structuré a montré que de nombreux États membres avaient récemment élargi leur offre de possibilités de perfectionnement professionnel continu en matière de pédagogies numériques pour les enseignants et les éducateurs. Toutefois, plusieurs États membres ont souligné qu’il était difficile d’encourager les enseignants à y participer, et les partenaires sociaux ont signalé que les enseignants n’avaient souvent pas assez de temps consacré au perfectionnement professionnel continu. Si la participation au perfectionnement professionnel continu fait l’objet d’un suivi dans la plupart des États membres, c’est moins le cas pour l’impact du perfectionnement sur les compétences des enseignants, ce qui peut conduire à un décalage entre l’offre de formation et les besoins des éducateurs.
Suivi et évaluation des politiques et de leur impact
Bien que la plupart des États membres aient mis en place des stratégies destinées à aider les établissements d’enseignement et de formation à utiliser des technologies numériques, ces stratégies ne sont pas toujours suffisamment ciblées, détaillées ou complètes. En outre, seuls quelques États membres surveillent ou évaluent régulièrement la mise en œuvre de ces stratégies ou les modifient afin d’y intégrer les dernières évolutions technologiques et les besoins d’apprentissage qui en découlent 24 . De plus, seul un petit nombre d’États membres disposent de cadres bien conçus pour suivre l’état d’avancement des facteurs propices à l’éducation numérique. Dans de nombreux cas, l’approche de suivi appliquée est fragmentée ou ad hoc. En particulier, l’évaluation générale de l’impact des investissements est entravée par l’absence d’information sur l’utilisation des appareils et par le manque de systèmes permettant de suivre les infrastructures numériques des établissements d’enseignement.
Au niveau de l’UE, la disponibilité de données et d'éléments concrets reste un défi majeur. Les études internationales de grande envergure ne sont publiées qu’à très longs intervalles, ce qui rend difficile de suivre le rythme soutenu auquel évolue le domaine de l’éducation numérique. De plus, ces études ne contiennent pas toutes les données nécessaires à l’élaboration de politiques et d’instruments de soutien.
•Objectifs de la proposition de recommandation du Conseil
La présente proposition vise à encourager les réformes structurelles et les investissements nécessaires dans les États membres afin de faire avancer radicalement la transformation numérique de l’éducation et de la formation, et afin de permettre l’enseignement des compétences, sur la base:
–d’une stratégie cohérente axée spécifiquement sur l’éducation et les compétences numériques, ainsi que d’un retour d’informations sur les politiques amélioré grâce au renforcement du suivi et de l’évaluation des politiques d’éducation et de formation numériques, et enfin d’une prise en compte plus rapide des résultats obtenus conduisant à un ajustement des mesures d’action en conséquence;
–d’une approche pangouvernementale de l’éducation et de la formation numériques, ainsi que d’une coopération et d’une coordination renforcées avec et entre les parties prenantes, y compris le secteur privé;
–de la création et du renforcement de partenariats avec les enseignants, tout en garantissant un accès à la formation numérique pour tous les enseignants, les éducateurs et les autres membres du personnel, ainsi que d’un soutien au renforcement des capacités numériques pour tous les établissements d’enseignement et de formation;
–d’investissements équitables et axés sur les résultats dans une éducation et une formation numériques de qualité, accessibles, inclusives et sûres.
•Dimension internationale
La proposition se fonde sur les travaux menés à l’échelle internationale et complète ceux-ci. Elle contribue aux objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 (ODD) 25 , en particulier à l’ODD 4 relatif à une éducation de qualité.
L’initiative est cohérente avec les travaux en cours du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur la feuille de route pour la coopération numérique et s’inscrit dans le droit fil de l’appel à l’action sur l’apprentissage numérique du sommet mondial sur la transformation de l’éducation.
La proposition contribue également à la réalisation des objectifs de la stratégie «Global Gateway» de l’UE, qui vise à établir des connexions durables et fiables au service des citoyens et de la planète.
L’initiative reconnaît qu’il est important d’œuvrer par-delà les frontières, en particulier avec les pays partenaires candidats et voisins de l’UE, notamment les partenaires des Balkans occidentaux, afin de garantir que personne n’est laissé pour compte et que tout le monde a le droit à une éducation inclusive et de qualité.
•Outils à l’appui de la mise en œuvre
La Commission a l’intention de créer un groupe de haut niveau sur l’éducation et les compétences numériques afin de faire avancer, dans un cadre formel, la coordination informelle entre les coordinateurs nationaux dans le cadre du dialogue structuré. Cela permettrait de rassembler l’expertise du monde de l’éducation et du numérique et pourrait servir à élaborer des lignes directrices ou d’autres outils pour faciliter la poursuite de l’évolution de l’éducation numérique.
La proposition sera également soutenue par:
–le groupe de travail sur l’éducation numérique: apprendre, enseigner et évaluer;
–les instruments de l’UE, tels que l’instrument d’appui technique, et les programmes de financement de l’UE, tels qu’Erasmus+, le Fonds social européen plus, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le programme pour une Europe numérique, Horizon Europe et l’IVCDCI – Europe dans le monde;
–les outils, plateformes et communautés de l’UE existants [le pôle européen d’éducation numérique, le centre européen de ressources numériques SALTO, la plateforme éducative destinée aux établissements scolaires européens et la plateforme eTwinning, SELFIE, SELFIEforTEACHERS, la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe (EPALE), le portail «Un internet mieux adapté aux enfants», l’Espace Apprentissage];
–la collecte de données comparatives sur les principaux facteurs déterminants dans l’ensemble de l’UE;
–des données et une analyse améliorées grâce au laboratoire d’apprentissage concernant l’investissement dans l’éducation et la formation de qualité;
–les rapports et le suivi au titre du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation.
•Complémentarité avec d’autres initiatives
La proposition complète d’autres initiatives de la Commission et contribue à leur mise en œuvre:
–la communication relative à l’espace européen de l’éducation 26 ;
–le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 27 ;
–la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience 28 ;
–le programme d’action pour la décennie numérique 29 ;
–l’Académie des compétences en matière de cybersécurité.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La proposition est conforme aux articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition est conforme au principe de subsidiarité prévu à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE).
Elle respecte pleinement la compétence des États membres en ce qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation des systèmes d’éducation et leur diversité culturelle et linguistique, tout en tenant compte du rôle de complément et d’appui joué par l’Union européenne, ainsi que du caractère volontaire de la coopération européenne en matière d’éducation et de formation. Dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, l’initiative soutiendra les efforts déployés par les États membres pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des mécanismes, en tenant compte de leurs structures et systèmes nationaux.
L’initiative ne propose ni un renforcement du pouvoir réglementaire de l’Union ni des engagements contraignants pour les États membres. Sa valeur ajoutée réside dans la capacité de l’UE à mobiliser l’engagement politique et à soutenir les systèmes d’éducation et de formation au moyen d’orientations stratégiques et d’outils et d’instruments communs.
•Proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du TUE.
Ni le contenu ni la forme de la proposition n’excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Les engagements que prendront les États membres sont de nature volontaire et chaque État membre conserve toute latitude pour décider de la méthode à suivre pour mettre en œuvre la proposition.
•Choix de l'instrument
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés aux articles 165 et 166 du TFUE, le traité autorise l’adoption de recommandations par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Une recommandation du Conseil est un instrument approprié dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans lequel l’UE exerce une compétence d’appui, et un instrument qui a été fréquemment utilisé pour déployer des mesures européennes dans ces domaines.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Une évaluation des possibilités et des défis liés à la transformation numérique pour l’éducation et la formation a été réalisée dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la communication sur le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 30 .
La Commission procédera en 2024 à un réexamen complet du plan d’action afin d’en évaluer la portée et l’incidence.
La présente proposition combine ces conclusions et les résultats du dialogue structuré avec les États membres, qui a permis de discuter de l’état de préparation des cadres nationaux existants et de la législation en vue de répondre aux besoins liés à l’éducation et aux compétences numériques.
•Consultation des parties intéressées
La proposition se fonde sur les résultats de la consultation publique sur le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 31 et sur les contributions recueillies au cours d’un vaste processus de consultation 32 .
•Obtention et utilisation d'expertise
La proposition se fonde sur:
–les résultats du dialogue structuré avec les États membres sur l’éducation et les compétences numériques;
–les enseignements tirés de la mise en œuvre du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation, le rapport de suivi de l’éducation et de la formation, et les contributions du groupe de travail sur l’éducation numérique: apprendre, enseigner et évaluer (DELTA);
–un large éventail de rapports et d’études sur l’impact de la crise de la COVID-19, l’équité dans l’éducation, les systèmes inclusifs, etc.;
–les rapports sur l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI);
–le rapport de l’OCDE intitulé «Enabling factors for effective and fair digital education: state of play and promising policies».
•Analyse d'impact
Compte tenu de la complémentarité des activités avec les initiatives des États membres, du caractère volontaire des activités proposées et de la portée des incidences escomptées, aucune analyse d’impact n’a été réalisée. L’élaboration de la proposition s’est appuyée sur des études antérieures, sur la consultation des États membres, ainsi que sur la consultation publique 33 .
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
La proposition est conforme aux droits et principes fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment au droit à la protection des données à caractère personnel visé à l’article 8, à la liberté académique consacrée à l’article 13, au droit à l’éducation établi à l’article 14, au droit à la non-discrimination prévu à l’article 21 et au droit à l’intégration des personnes handicapées visé à l’article 26.
Les mesures seront mises en œuvre conformément à la législation de l’UE sur la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Cette initiative ne nécessitera pas de ressources supplémentaires provenant du budget de l’UE et sa mise en œuvre sera soutenue par les instruments de financement existants de l’UE.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Afin de soutenir la mise en œuvre, la Commission propose de mettre sur pied, en coopération avec les États membres, des activités d’apprentissage par les pairs et de recenser les bonnes pratiques ainsi que de fournir des recherches, des documents d’orientation et d’autres éléments tangibles reposant sur des faits.
La Commission contribuera également à l’élaboration de données comparatives sur les principaux facteurs propices à l’éducation numérique dans l’ensemble de l’UE en menant dans les États membres une enquête sur l’éducation numérique en Europe.
La Commission entend rendre compte de l’utilisation de la recommandation du Conseil au sein du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation.
•Documents explicatifs (pour les directives)
Sans objet.
Grandes lignes de la proposition de recommandation du Conseil et document de travail des services de la Commission.
La proposition de recommandation du Conseil reconnaît le rôle de l’éducation et de la formation numériques pour soutenir la résilience, l’accessibilité, la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation, et pour permettre aux apprenants de prospérer dans le monde numérique d’aujourd’hui.
S’appuyant sur les résultats du dialogue structuré avec les États membres, la proposition expose les principaux facteurs propices à l’accès universel à une éducation et une formation numériques de qualité, inclusives et accessibles. Il s’agit notamment de remédier à la fracture numérique entre les groupes et les territoires, qui est devenue encore plus évidente à la lumière de la crise de la COVID-19.
Elle propose des orientations et des actions que les États membres peuvent mener pour mettre en œuvre une approche pangouvernementale et multipartite pour élaborer, mettre en œuvre et suivre des politiques d’éducation et de formation numériques, accompagnées d’investissements ciblés et efficaces. En outre, elle promeut une culture ascendante de l’innovation et de la numérisation menée par le personnel de l’éducation et de la formation.
Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne présente les avis des parties concernées et donne des exemples de données, politiques et pratiques à l’appui de la proposition.
2023/0099 (NLE)
Proposition de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative aux principaux facteurs favorisant la réussite de l’éducation et de la formation numériques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
(1)Les conclusions du Conseil européen du 9 février 2023 ont souligné la nécessité de mener une action plus ambitieuse pour continuer à développer les compétences nécessaires aux transitions écologique et numérique grâce à l’éducation, à la formation ainsi qu’au perfectionnement et à la reconversion professionnels, afin de relever les défis liés aux pénuries de main-d’œuvre et à la transformation des emplois, y compris dans le contexte des défis démographiques.
(2)L’éducation et la formation sont essentielles au développement personnel, à la cohésion sociale, à la compétitivité et à l’innovation, et constituent un élément essentiel pour une Europe plus juste, plus résiliente et plus durable. Dans ce contexte, la communication sur l’espace européen de l’éducation 34 appelait à ce que les politiques et les investissements en matière d’éducation et de formation soient orientés vers des transitions écologique et numérique inclusives pour une société et une économie durables et économes en ressources.
(3)La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’améliorer la préparation numérique des systèmes d’éducation et de formation en termes de résilience, de qualité, d’inclusion, d’accessibilité et de sécurité. L’évolution technologique rapide nécessite une transformation numérique centrée sur les personnes et des systèmes d’éducation et de formation adaptés à l’ère numérique. Pour relever ces défis, la Commission a adopté le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 35 . Le plan d’action vise à remédier à la fracture numérique et aux inégalités dans l’éducation et la formation, et souligne le potentiel de la technologie pour faciliter un enseignement et un apprentissage plus accessibles, flexibles, personnalisés et centrés sur l’apprenant.
(4)La première priorité stratégique du plan d’action — favoriser le développement d’un écosystème éducatif numérique hautement performant — souligne la nécessité de renforcer la capacité numérique et la résilience des systèmes d’éducation et de formation de manière cohérente et durable. À cette fin, des facteurs tels que les infrastructures, la connectivité et les capacités numériques pertinentes ont été recensés dans le plan d’action et complétés dans les conclusions du Conseil sur l’éducation numérique dans les sociétés de la connaissance en Europe 36 .
(5)Afin de répondre à la nécessité de parvenir à une éducation et une formation numériques accessibles, de qualité et inclusives, la présente recommandation devrait aborder les facteurs déterminants suivants: (i) une approche stratégique en matière d’éducation et de compétences numériques; (ii) une coordination pangouvernementale et un engagement multipartite; (iii) le renforcement des capacités des établissements d’enseignement et de formation et des enseignants; et (iv) des investissements axés sur l’impact.
(6)La mise en œuvre effective de ces facteurs nécessite une action au plus haut niveau, allant au-delà des seuls ministères de l’éducation et de la formation. Dans son discours de 2021 sur l’état de l’Union européenne, la présidente de la Commission a appelé les dirigeants à se concentrer sur l’éducation et les compétences numériques. Cela a débouché sur le lancement d’un dialogue structuré avec les États membres sur l’éducation et les compétences numériques 37 . Les résultats de ce dialogue ont mis en évidence un certain nombre de défis communs auxquels sont confrontés les États membres dans la transformation numérique de leurs systèmes d’éducation et de formation, ce qui démontre la nécessité de partager les bonnes pratiques au niveau de l’Union.
(7)Dans ce contexte, la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) promeut la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de soutenir le développement des systèmes d’éducation et de formation dans les États membres. Ces derniers visent à garantir l’épanouissement personnel, social et professionnel de tous les citoyens, tout en promouvant les valeurs démocratiques, l’égalité, la cohésion sociale, la citoyenneté active et le dialogue interculturel, ainsi qu’un développement social et économique durable, les transitions écologique et numérique et l’employabilité.
(8)Compte tenu de la nécessité d’une approche pangouvernementale en matière de transformation numérique de l’éducation et de la formation, en 2022, les États membres ont nommé leurs représentants au groupe de haut niveau des coordinateurs nationaux pour le dialogue structuré sur l’éducation et les compétences numériques. Ils ont pour mandat de représenter les services compétents de leur pays qui sont responsables des différents aspects de l’éducation, de la formation et des compétences numériques (y compris l’éducation, l’emploi, le numérique, l’industrie et la finance). Cette approche s’est avérée utile et nécessaire pour rassembler efficacement l’expertise des différents secteurs et devrait être poursuivie.
(9)Dans son discours de 2022 sur l’état de l’Union européenne 38 , la présidente de la Commission a proclamé 2023 Année européenne des compétences 39 . Il s’agit notamment de redoubler d’efforts pour améliorer les compétences nécessaires à la transition numérique, ce qui dépend désormais plus que jamais de la participation et de la contribution coordonnée des parties prenantes de tous les secteurs de la société, de l’économie et de l’éducation et de la formation.
(10)Aux termes du principe n° 1 du socle européen des droits sociaux 40 , «toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail». Chaque citoyen européen devrait avoir accès à l’éducation numérique, qui lui permet de développer les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires pour participer activement aux sociétés de plus en plus numériques d’aujourd’hui. Le droit fondamental à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, énoncé et protégé par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, devrait être garanti en tout temps. Chaque citoyen européen doit bénéficier d’environnements d’apprentissage - notamment numériques - adaptés, accessibles et sûrs.
(11)Les stratégies pour une Union de l’égalité 41 adoptées par la Commission soulignent le rôle important d’une éducation de qualité et inclusive pour pouvoir progresser vers une Union de l’égalité pour tous, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
(12)La crise de la COVID-19 a encore exacerbé les inégalités socio-économiques en matière d’éducation et de formation, aggravant la fracture numérique. La recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance 42 invite les États membres à garantir un accès effectif et gratuit à l’éducation et aux activités scolaires pour les enfants dans le besoin, c’est-à-dire menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale. En outre, la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant 43 et la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 appellent à la mise en place d’une éducation inclusive, accessible et de qualité.
(13)La stratégie européenne en matière de compétences 44 définit des actions pour aider les particuliers et les entreprises à développer des compétences plus nombreuses et de meilleure qualité et à les utiliser, en renforçant la compétitivité durable et la résilience pour réagir aux crises, sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19.
(14)Le programme d’action pour la décennie numérique 2030 45 et la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique 46 proposent un plan visant à parvenir, d’ici à 2030, à une transformation numérique de la société et de l’économie de l’UE qui soit inclusive et centrée sur l’humain. Il s’agit notamment de prévoir un cadre de gouvernance et d’établissement de rapports avec les États membres dans le contexte du programme d’action pour la décennie numérique afin d’atteindre les objectifs pertinents au niveau de l’Union pour la décennie numérique, y compris la réalisation d’une connectivité universelle (haut débit en gigabit pour tous et 5G partout, y compris dans les zones rurales).Ces initiatives visent à combler les fractures numériques existantes en matière de connectivité et de compétences en encourageant l’action et en mettant en place les mesures d’atténuation nécessaires.
(15)Ces initiatives soulignent le fait que la réussite de l’éducation numérique passe par la création de possibilités d’apprentissage et d’enseignement plus nombreuses et de meilleure qualité pour tous à l’ère numérique. Ces dernières années, les solutions numériques ont facilité l’accessibilité des systèmes d’éducation et de formation dans l’Union. Cependant, dans notre monde en évolution rapide, il est crucial d’améliorer en permanence l’efficacité et l’efficience de l’éducation, et d’œuvrer en faveur de nouvelles méthodes d’enseignement et d’apprentissage, notamment au moyen de solutions numériques disponibles et émergentes.
(16)Les conclusions du Conseil sur l’éducation numérique dans les sociétés européennes de la connaissance 47 soulignent que la diffusion généralisée des technologies numériques et l’accès à l’internet créent de nouvelles possibilités d’éducation et de formation inclusives et de qualité en Europe. L’éducation numérique, partie intégrante d’une éducation et d’une formation inclusives et de qualité, peut compléter l’enseignement en présentiel et contribuer à améliorer l’accessibilité des contenus éducatifs et des pédagogies, à renforcer l’inclusion sociale ainsi qu’à améliorer l’efficacité de l’acquisition de compétences, favorisant ainsi la réussite scolaire pour tous.
(17)Dans le même temps, les technologies nouvelles et émergentes, telles que l’intelligence artificielle, entrent rapidement dans les environnements d’apprentissage, ce qui offre des possibilités et des risques, tels que la cybersécurité. Il est donc essentiel d’aider les établissements d’enseignement et de formation et les enseignants à mieux comprendre ces outils et la manière dont ils pourraient les utiliser en toute confiance et en toute sécurité dans l’intérêt de l’enseignement et de l’apprentissage. La stratégie en matière d’intelligence artificielle 48 , la stratégie européenne en matière de données 49 , la proposition de législation sur l’intelligence artificielle 50 , la législation sur les services numériques 51 et les lignes directrices éthiques sur l’utilisation de l’intelligence artificielle et des données dans l’enseignement et l’apprentissage à l’intention des éducateurs 52 , ainsi que le cadre européen proposé en matière d’identité numérique 53 , sont pertinents pour le secteur de l’éducation et de la formation et son utilisation des technologies numériques dans la pratique. Par ailleurs, le plan d’action en matière d’éducation numérique permet de sensibiliser à la cybersécurité parmi les personnes, en particulier les enfants et les jeunes, et les organisations, en particulier les PME. L’éducation et la sensibilisation permettront non seulement d’offrir une protection contre les cybermenaces, mais aussi de développer et de diversifier la main-d’œuvre dans le domaine de la cybersécurité, en complément des efforts de l’Académie des compétences en matière de cybersécurité.
(18)Dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, l’utilisation des technologies numériques pour améliorer l’accessibilité et la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage est essentielle pour tous les secteurs et tous les niveaux d’éducation et de formation, depuis le plus jeune âge jusqu’à l’éducation et la formation des adultes, y compris les citoyens âgés.
(19)La recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience 54 propose une vision stratégique modernisée de l’EFP à l’échelle de l’Union, y compris sa numérisation et le recours à l’apprentissage hybride. Dans la déclaration d’Osnabrück sur l’enseignement et la formation professionnels en tant que moteur de la reprise et des transitions justes vers des économies numériques et vertes 55 , il est indiqué que l’apprentissage numérique peut jouer un rôle important et complémentaire.
(20)L’initiative «universités européennes» 56 , qui soutient les alliances transnationales entre établissements d’enseignement supérieur, encourage la création et le partage de contenus numériques pour les étudiants, le personnel, les chercheurs et les citoyens. L’apprentissage en ligne et hybride soutient l’objectif des universités européennes d’accroître la mobilité de leurs étudiants et de leur personnel, d’offrir des parcours d’apprentissage plus flexibles et d’accroître les approches transdisciplinaires pour mettre en relation les étudiants et le personnel avec les secteurs public et privé.
(21)La recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes 57 vise à offrir aux adultes peu qualifiés des possibilités flexibles d’améliorer leurs compétences de base et d’en acquérir de nouvelles, notamment des compétences numériques pertinentes pour le marché du travail et pour participer activement à la société. Cette recommandation est mise en œuvre en organisant la formation dans un cadre d’apprentissage approprié dans lequel des enseignants et des formateurs qualifiés appliquent des méthodes d’enseignement adaptées aux adultes et exploitent les possibilités offertes par l’enseignement numérique.
(22)Les conclusions du Conseil sur les enseignants et les formateurs européens de demain 58 reconnaissent que les enseignants, les formateurs et les chefs d’établissement constituent un moteur indispensable de l’éducation et de la formation. Ils doivent être associés à l’élaboration des politiques en matière d’éducation et de formation, et être autonomes dans l’application concrète de ces politiques. Toutefois, ils ont également besoin de l’appui d’une approche globale en ce qui concerne leur formation initiale, leur initiation et leur perfectionnement professionnel continu.
(23)La recommandation du Conseil sur des approches d’apprentissage hybride pour une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité 59 recommande d’intégrer les approches d’apprentissage hybride dans les programmes de formation initiale des enseignants et de développement professionnel continu. Elle recommande également d’aider le personnel éducatif dans l’utilisation des outils et matériels numériques, notamment sur la manière d’exécuter des tâches en toute sécurité et de manière éthique dans des environnements numériques.
(24)La recommandation du Conseil sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable 60 souligne l’importance des compétences numériques des éducateurs et des infrastructures, ressources et outils numériques à leur disposition pour renforcer l’enseignement et l’apprentissage au service de la durabilité.
(25)Il est donc essentiel que les enseignants soient considérés comme des partenaires clés d’une transformation numérique réussie de l’éducation et de la formation. En tant que partenaires clés de ce processus, ils doivent être consultés et étroitement associés à l’adoption des technologies numériques, et disposer des aptitudes et des compétences nécessaires à leur utilisation efficace.
(26)La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les États membres décideront, en fonction de leurs circonstances nationales, de la manière de mettre en œuvre la recommandation,
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
1.de se mettre d’accord, suivant une approche pangouvernemenale, et en concertation avec les principales parties concernées, sur une stratégie nationale en faveur de l’éducation et des compétences numériques, élaborée ou mise à jour conformément aux principes de la présente recommandation, et de surveiller son efficacité et son incidence. Dans le cadre de la mise en œuvre de leur stratégie nationale, les États membres devraient en particulier:
1.1.fixer de manière intégrée des objectifs nationaux en matière de transformation numérique des systèmes d’éducation et de formation et de développement des compétences numériques, et veiller à ce qu’ils soient réexaminés et mis à jour régulièrement;
1.2.aligner les objectifs nationaux visés au point 1.1 sur les priorités stratégiques du plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 et sur les cibles au niveau de l’Union du programme d’action pour la décennie numérique;
1.3.fixer des objectifs nationaux ambitieux en ce qui concerne les principaux facteurs favorisants, conformément à la présente recommandation et aux objectifs nationaux en matière de transformation numérique des systèmes d’éducation et de formation;
1.4.suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux visés au point 1.3 et publier régulièrement des rapports sur ceux-ci, y compris les enseignements tirés et les recommandations d’amélioration;
1.5.procéder à des évaluations régulières de l’incidence des politiques et des pratiques en matière d’éducation numérique, y compris sur les acquis d’apprentissage, l’accessibilité et l’inclusion, l’égalité et le bien-être, selon une approche d’apprentissage tout au long de la vie, et développer la recherche sur ces sujets;
2.d’accroître l’efficience, l’efficacité et la résilience de la politique d’éducation et de formation numériques en favorisant les synergies et la coordination à tous les niveaux de l’administration et en veillant à suivre une approche pangouvernementale et pluripartite. En particulier, les États membres devraient:
2.1.organiser des dialogues réguliers entre les différentes parties du gouvernement associées à la mise en œuvre de l’éducation et de la formation numériques aux niveaux appropriés, conformément à la structure des systèmes nationaux d’éducation et de formation, afin de garantir l’alignement, de tirer parti des synergies et d’éviter les doubles dépenses;
2.2.garantir la participation structurelle des parties prenantes et des partenaires sociaux à la conception, au développement, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques en matière d’éducation et de formation numériques, y compris la participation active de ceux qui ne disposent pas d’organes représentatifs formels, tels que les parents et les apprenants, notamment ceux issus de tranches d’âges et de contextes socio-économiques, sectoriels et territoriaux différents;
2.3.établir une coopération et des échanges durables avec le secteur privé et les fournisseurs de technologies, y compris les fournisseurs de technologies de l’éducation, les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, afin d’élaborer des solutions qui reflètent les valeurs et les principes de l’Union, notamment la souveraineté numérique, l’interopérabilité, la sécurité, la confidentialité des données et la transparence, ainsi que l’utilisation durable de l’énergie et des ressources rares à des fins numériques, en:
2.3.1.soutenant la recherche, le développement et l’expérimentation de technologies et d’outils éducatifs numériques, y compris ceux fondés sur les technologies émergentes, notamment la réalité étendue, la réalité virtuelle, la réalité augmentée, l’intelligence artificielle, la robotique et le métavers;
2.3.2.promouvant des partenariats public-privé aux fins du développement et du déploiement de solutions éducatives numériques, le cas échéant;
2.3.3.encourageant la recherche sur la qualité, l’inclusion, l’accessibilité et l’impact des solutions éducatives numériques, notamment celles fondées sur les technologies émergentes;
2.4.mettre en place l’apprentissage par les pairs, l’échange de pratiques et la coordination, notamment entre les différents secteurs, aux niveaux européen et international, afin de trouver des solutions communes aux problèmes transnationaux;
3.de garantir une formation numérique à l’ensemble du personnel enseignant et du personnel auxiliaire et de promouvoir le renforcement des capacités des établissements d’enseignement et de formation. En particulier, les États membres devraient:
3.1.veiller à ce que tous les enseignants et membres du personnel enseignant bénéficient d’un soutien pour intégrer les technologies numériques dans leur pédagogie, notamment pour les utiliser à des fins d’enseignement, d’apprentissage et d’évaluation. Ce soutien devrait notamment consister dans les mesures suivantes:
3.1.1.associer les enseignants aux décisions des établissements sur la manière d’intégrer les équipements numériques dans l’enseignement et l’apprentissage et sur la sélection et le développement de contenus éducatifs numériques;
3.1.2.introduire un volet obligatoire consacré à la pédagogie numérique dans tous les programmes de formation initiale des futurs enseignants et soutenir les prestataires de ces programmes en leur fournissant les ressources et les installations nécessaires à cet effet; coopérer au niveau de l’Union en matière d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des programmes de cours concernant la pédagogie numérique à l’intention des enseignants;
3.1.3.veiller à ce que tous les enseignants et membres du personnel enseignant en service aient régulièrement la possibilité et le temps de développer et de mettre à niveau leurs compétences numériques dans le cadre du perfectionnement professionnel continu;
3.1.4.reconnaître et encourager des formats flexibles, accessibles et innovants de mise à niveau des compétences numériques, tels que des formations en ligne, des cours de courte durée menant à des microcertifications, des échanges de personnel nationaux et internationaux, l’apprentissage par les pairs et le renforcement des compétences numériques dans le cadre de projets, de réseaux et de communautés de pratique et de recherche collaboratifs;
3.1.5.utiliser les possibilités de développer la pédagogie numérique dans le cadre des académies Erasmus+ des enseignants;
3.1.6.tenir compte de la nécessité du bien-être numérique dans le processus d’enseignement et d’apprentissage et de la conception d’approches et d’environnements d’enseignement et d’apprentissage numériques favorables;
3.2.encourager les établissements d’enseignement et de formation à favoriser la transformation numérique de l’éducation et de la formation en:
3.2.1.promouvant le renforcement des capacités et l’utilisation de cadres et d’outils d’autoévaluation tels que SELFIE (outil d’autoréflexion conçu pour aider les écoles à intégrer les technologies numériques dans l’enseignement, l’apprentissage et l’évaluation, sur la base du cadre DigCompOrg pour les chefs d’établissement), SELFIEforTEACHERS (sur la base du cadre DigCompEdu) et HEInnovate (outil d’autoévaluation pour les établissements d’enseignement supérieur), afin de recenser les besoins et les objectifs des établissements en matière de transformation numérique et de renforcement des compétences numériques;
3.2.2incluant des critères relatifs aux facteurs favorisant l’éducation et la formation numériques dans les processus internes et externes d’assurance de la qualité pour les établissements d’enseignement et de formation;
3.2.3.aidant les chefs d’établissement d’enseignement et de formation à mettre en œuvre la transformation numérique, notamment en offrant un perfectionnement professionnel continu;
3.2.4.promouvant le déploiement à plus grande échelle des bonnes pratiques sur la base de données probantes en accordant la reconnaissance aux établissements pionniers qui ont amélioré l’enseignement et l’apprentissage grâce à l’innovation et aux technologies numériques, et en soutenant les échanges entre pairs;
3.2.5.encourageant un dialogue permanent entre les établissements d’enseignement et de formation et le secteur du numérique sur les besoins et les possibilités de développement et de formation, en échangeant des expériences et en fournissant un retour d’information sur les produits et les technologies utilisés dans l’enseignement et l’apprentissage;
3.2.6.veillant à ce que chaque école ait accès à des administrateurs des TIC et de la pédagogie numérique pour aider les enseignants et les apprenants à sélectionner et à déployer, gérer et entretenir efficacement des dispositifs et des outils numériques pour l’enseignement, l’apprentissage et l’évaluation;
3.2.7.prenant des mesures globales pour assurer la cybersécurité dans tous les établissements d’enseignement et de formation, en encourageant l’ensemble du personnel à suivre une formation en matière de cybersécurité, en sensibilisant les étudiants à la cybersécurité et en assurant des politiques de sécurité et un contrôle d’accès solides tout en tirant pleinement parti des solutions technologiques modernes telles que la cryptographie et l’authentification;
4.de promouvoir des investissements équitables et axés sur les résultats dans une éducation et une formation numériques de qualité, résilientes et inclusives. En particulier, les États membres devraient:
4.1.accroître l’efficacité et l’incidence des dépenses en matière de connectivité, d’équipements, d’infrastructures, d’outils numériques et de contenus en:
4.1.1.coordonnant les procédures de passation de marchés publics afin de bénéficier d’économies d’échelle lorsque cela est possible, tout en offrant une certaine souplesse à l’égard des besoins spécifiques des établissements d’enseignement et de formation, en tenant également compte de la nécessité d’assurer la durabilité et l’accessibilité pour les personnes handicapées; en coopérant au niveau de l’Union en ce qui concerne les normes et les spécifications qui peuvent être utilisées pour des questions telles que la passation de marchés publics dans le domaine de l’éducation numérique;
4.1.2.envisageant d’autres approches en matière d’investissements, notamment les partenariats public-privé, les programmes de don, la rénovation d’équipements d’occasion, ainsi que la traduction et la réutilisation, le cas échéant, de contenus éducatifs numériques provenant d’autres États membres;
4.1.3.offrant un soutien, une expertise et un savoir-faire sur mesure, par exemple sous la forme de partenariats public-privé, d’organes consultatifs ou de centres de pilotage/coordination, afin de permettre aux établissements d’enseignement et de formation de choisir des solutions d’éducation numérique adaptées à leurs besoins en matière d’enseignement et d’apprentissage et de traiter de manière stratégique les questions de sécurité numérique, d’accessibilité, de confidentialité des données et de bien-être numérique;
4.1.4.veillant à ce que les investissements dans de nouveaux équipements, infrastructures, outils et contenus numériques soient assortis de la formation correspondante;
4.2.pour garantir l’égalité d’accès à tous les apprenants, veiller à réaliser les investissements adéquats dans:
4.2.1.la connectivité internet à haut débit afin de parvenir à 100 % de connectivité internet gigabit ou supérieure dans tous les établissements d’enseignement et de formation et de combler les écarts territoriaux et socio-économiques en utilisant diverses technologies et solutions de remplacement, la fibre optique, la 5G et le satellite, conformément aux cibles fixées au niveau de l’Union dans le programme d’action pour la décennie numérique;
4.2.2.la mise à niveau de l’équipement numérique des salles de classe et l’octroi à tous les enseignants et membres du personnel enseignant de l’accès à un appareil personnalisé (ordinateur de bureau, ordinateur portable ou tablette) pour enrichir leur pratique pédagogique;
4.2.3.l’octroi à tous les apprenants de l’accès à un appareil personnalisé à l’école qui réponde à leurs besoins spécifiques et qui fasse l’objet d’une maintenance et d’un entretien réguliers;
4.2.4.la numérisation du matériel d’enseignement et d’apprentissage et le développement de contenus éducatifs numériques modernes, accessibles et de qualité, alignés sur les programmes d’études et les bonnes pratiques pédagogiques;
4.2.5.le déploiement et l’intégration de services centralisés pertinents, y compris au moyen de solutions en nuage, tels que les systèmes virtuels d’apprentissage et de gestion administrative (notamment les outils de communication et de collaboration sécurisés, les répertoires de contenus éducatifs, la gestion des salles de classe et les évaluations numériques) dans tous les établissements d’enseignement et de formation, tout en garantissant leur interopérabilité, la protection de la vie privée et la sécurité des données;
4.2.6.une éducation inclusive en préservant l’accessibilité des technologies et des contenus éducatifs numériques pour les apprenants et les enseignants handicapés et en fournissant des équipements et des solutions spécialisés aux apprenants ayant des besoins éducatifs particuliers, en tenant compte de la législation de l’Union en vigueur en matière d’accessibilité, en particulier les directives (UE) 2016/2102 61 et (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil 62 .
SE FÉLICITE QUE LA COMMISSION AIT L’INTENTION DE:
1.Soutenir la mise en œuvre de la présente recommandation par l’intermédiaire du groupe de haut niveau sur l’éducation et les compétences numériques, qui sera institué par décision de la Commission:
soutenir la poursuite et le fonctionnement effectifs du groupe de haut niveau mis en place pour le dialogue structuré avec les États membres en vue de fournir une ligne de conduite sur les principaux thèmes stratégiques abordés dans la présente recommandation. Ce groupe peut créer des sous-groupes techniques, notamment sur l’évaluation et la certification des compétences numériques, l’élaboration de programmes d’études et les exigences de qualité pour les outils et contenus éducatifs numériques. Ces travaux devraient garantir la cohérence et la complémentarité avec les travaux menés par le groupe de haut niveau sur l’éducation et la formation 63 et par le comité pour la décennie numérique 64 .
2. Promouvoir l’échange des meilleures pratiques, l’apprentissage par les pairs et la coopération avec les parties prenantes en matière d’éducation et de formation numériques. En particulier, la Commission entend:
2.1.permettre l’échange des meilleures pratiques, les réseaux et l’apprentissage par les pairs entre les États membres, les décideurs politiques, les praticiens et les parties prenantes des secteurs privé et public grâce aux outils, plateformes et communautés existants [le groupe de travail sur l’éducation numérique: apprendre, enseigner et évaluer (DELTA), le centre européen de ressources numériques SALTO, la plateforme européenne pour l’éducation scolaire, y compris eTwinning, la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe (EPALE), la plateforme «Better Internet for Kids» et les projets relevant de l’instrument d’appui technique (TSI)], notamment en promouvant le pôle d’éducation numérique en tant que principal point d’entrée pour l’éducation et la formation numériques dans l’Union;
2.2.promouvoir la coopération avec les parties prenantes, y compris les fournisseurs de logiciels et de matériel informatique, en ce qui concerne les infrastructures et les outils numériques et leur utilisation durable dans l’éducation et la formation, tout en promouvant les valeurs et principes de l’Union en matière de respect de la vie privée, de protection des données et d’interopérabilité;
2.3. renforcer la coopération internationale en ce qui concerne les facteurs favorisant l’éducation et les compétences numériques.
3. Soutenir la formation numérique des enseignants, du personnel enseignant et du personnel auxiliaire des établissements d’enseignement et de formation. En particulier, la Commission entend:
3.1.soutenir, dans le cadre d’Erasmus+, la mobilité visant à renforcer les compétences des enseignants, du personnel enseignant et du personnel auxiliaire des établissements d’enseignement et de formation en matière d’utilisation des technologies numériques dans l’enseignement, l’apprentissage et l’administration, compte tenu notamment de l’évolution rapide des possibilités offertes par les technologies émergentes;
3.2.promouvoir des outils tels que DigCompEdu et SELFIEforTEACHERS, et soutenir la coopération en matière d’élaboration et d’offre de cours sur la pédagogie numérique dans le cadre de la formation initiale des enseignants et du perfectionnement professionnel continu;
3.3.promouvoir l’instauration des lignes directrices éthiques sur l’utilisation de l’intelligence artificielle et des données numériques dans l’enseignement et l’apprentissage afin d’aider les enseignants du primaire et du secondaire à intégrer efficacement l’intelligence artificielle et les données numériques dans l’enseignement scolaire, et s’appuyer sur ces lignes directrices pour tenir compte des implications de l’utilisation abusive des technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle générative et pour lutter contre ces risques.
4. Soutenir les investissements axés sur les résultats dans les infrastructures et services d’éducation et de formation numériques au moyen de financements nationaux et de l’Union et consolider les données probantes sur l’efficacité et l’efficience des politiques et des outils d’éducation numérique. En particulier, la Commission entend:
4.1.soutenir les investissements des États membres dans les infrastructures d’éducation numérique essentielles (y compris la connectivité, les équipements, les outils et les contenus numériques) au moyen d’un financement de l’Union et renforcer les liens entre les politiques et les instruments et programmes de financement existants de l’Union et les stratégies nationales et régionales en matière d’éducation numérique et de numérisation des écoles;
4.2.compte tenu de l’évolution rapide des technologies, soutenir l’élaboration, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, de lignes directrices et d’exigences de qualité pour des contenus éducatifs numériques ainsi que des environnements et outils d’apprentissage virtuel (tels que des systèmes et applications de gestion de l’apprentissage autonome) qui soient accessibles, bien conçus et de qualité afin d’aider les systèmes d’éducation et de formation à évaluer systématiquement leur qualité, leur sécurité, leur fiabilité, leur utilité et leur caractère inclusif;
4.3.aider les États membres et les fournisseurs de technologies à relever les défis en matière d’interopérabilité liés aux plateformes et services d’éducation numérique dans différents secteurs de l’éducation et de la formation;
4.4.renforcer la coordination de la recherche, promouvoir le développement des meilleures pratiques et le soutien fondés sur des données probantes, par l’intermédiaire d’Horizon Europe, des programmes pour une Europe numérique et Erasmus+, la recherche, le développement et le déploiement de solutions numériques pour l’enseignement, l’apprentissage et l’évaluation, ainsi que l’expérimentation pour mesurer leur incidence sur l’amélioration des acquis d’apprentissage et de l’équité;
4.5.aider les États membres à élaborer des politiques d’éducation numérique efficaces et efficientes en améliorant les données probantes, l’évaluation et l’analyse de ces politiques grâce au laboratoire d’apprentissage concernant l’investissement dans l’éducation et la formation de qualité, et fournir des orientations et un soutien technique ciblés au moyen de l’instrument d’appui technique;
4.6.faciliter les échanges sur les approches et les meilleures pratiques nationales en matière de passation de marchés efficace pour les équipements et infrastructures numériques destinés aux établissements d’enseignement et de formation, notamment dans le cadre du réseau de services nationaux de conseil en matière d’éducation numérique;
4.7.soutenir la transformation numérique des certifications des États membres en matière d’éducation et de formation, en particulier en poursuivant le déploiement des infrastructures liées aux justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage.
5. Améliorer la transparence et évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’éducation et de la formation numériques. En particulier, la Commission entend:
5.1.contribuer à l’élaboration de données comparatives sur les principaux facteurs favorisant l’éducation et la formation numériques dans l’ensemble de l’Union en réalisant tous les trois ans dans les États membres une enquête sur l’Éducation numérique en Europe, en s’appuyant sur l’enquête européenne relative aux TIC dans l’enseignement scolaire («European Survey of Schools: ICT in Education») et en la développant, afin de recueillir un premier ensemble complet de données d’ici à 2025;
5.2.suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les facteurs favorisant l’éducation et la formation numériques et faire rapport sur ceux-ci, en tenant compte des stratégies nationales des États membres, dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, comme le rapport de suivi de l’éducation et de la formation;
5.3.soutenir la participation des États membres aux enquêtes internationales qui fournissent des données comparatives sur l’état de préparation des enseignants à l’éducation numérique, en premier lieu l’Enquête internationale sur les enseignants, l’enseignement et l’apprentissage de l’OCDE;
5.4.examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation et présenter un rapport au Conseil au plus tard cinq ans après son adoption.
Fait à Strasbourg, le
Par le Conseil
Le président
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L'intelligence artificielle pour l'Europe, COM(2018) 237 final du 25.4.2018.
Commission européenne, direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Lignes directrices éthiques sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et des données dans l’enseignement et l’apprentissage à l’intention des éducateurs, Office des publications de l’Union européenne, 2022, https://data.europa.eu/doi/10.2766/153756.
https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/european-digital-identity_fr