COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.2.2023
COM(2023) 102 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Plan d'action de l'UE: Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente
1.Introduction
Nos mers et océans couvrent 70 % de la surface de la planète et plus de 65 % du territoire de l’Union européenne. Des écosystèmes marins sains sont essentiels à la vie sur Terre et jouent un rôle clé dans le bien-être de la planète. Ils sont l’une des principales sources de biodiversité et de nourriture, ils régulent le climat, ils constituent un important puits de carbone 1 et, non moins important, ils apportent aussi aux communautés côtières des avantages considérables sur les plans sanitaire, social et économique.
Selon un récent rapport de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques 2 , une personne sur cinq dans le monde dépend d’espèces sauvages pour son alimentation et ses revenus, la pêche étant une source majeure de nourriture provenant d’espèces sauvages. Il est donc plus important que jamais de préserver ces ressources en les gérant de manière durable pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies.
Les poissons qui font l’objet d’une gestion et d’une pêche durables sont une source de protéines de qualité et abordables, dont l’empreinte carbone est relativement faible 3 . Ils sont essentiels à la sécurité alimentaire de nombreuses personnes et au maintien de la base économique des communautés de pêcheurs. Garantir une pêche durable et une gestion durable des stocks halieutiques est également indispensable pour protéger la biodiversité des océans et lutter contre le changement climatique.
À l’heure actuelle, le milieu marin, ainsi que les pêcheurs et le secteur de la pêche, sont confrontés à un certain nombre de difficultés. Outre les menaces existentielles que le changement climatique et la perte de biodiversité font peser sur le milieu marin en raison de nombreuses pressions anthropiques, le secteur a également été confronté à une série de défis majeurs, tels que le Brexit, la pandémie de COVID‑19 et, plus récemment, les répercussions de l’impitoyable agression militaire de la Russie contre l’Ukraine 4 . Ces chocs ont provoqué des perturbations massives du marché, des pénuries de matières premières essentielles et une forte hausse des prix des carburants et des aliments pour poissons, en plus du danger évident que représentent les opérations militaires et les mines en mer Noire.
Parallèlement à la résolution de ces défis immédiats, l’Union européenne ne peut se permettre de perdre de vue la nécessité vitale de préserver la durabilité de ses systèmes alimentaires. Conformément à ses stratégies en faveur de la biodiversité 5 , pour l’adaptation au changement climatique 6 et «De la ferme à la table» 7 , l’Union doit veiller à ce que les risques découlant du changement climatique et de la perte de biodiversité ne compromettent pas la disponibilité des biens et des services que les écosystèmes marins sains fournissent aux pêcheurs, aux communautés côtières et à l’humanité dans son ensemble.
Rendre les pêcheries de l’Union européenne plus résilientes, c’est aussi veiller à ce qu’elles contribuent à la protection et à la restauration des écosystèmes marins dont elles dépendent. Un milieu marin sain, doté de stocks halieutiques sains et d’une riche biodiversité, est la seule manière de garantir à nos communautés de pêcheurs un avenir prospère à moyen et long termes. Les écosystèmes marins sont de plus en plus menacés par le changement climatique 8 et par la pêche non durable ou illicite, non déclarée et non réglementée 9 . D’autres pressions 10 sont également liées aux activités humaines, telles que le transport maritime, la production d’énergie, le tourisme, l’agriculture et l’industrie. Par conséquent, il importe de s’attaquer également, en parallèle, à ces autres pressions exercées sur la durabilité des écosystèmes marins et des stocks halieutiques, y compris aux différentes formes de pollution, qu’il s’agisse des contaminants, des pratiques agricoles, des matières plastiques ou du bruit. L’Union lutte contre la pollution marine au moyen d’un certain nombre d’initiatives législatives et stratégiques dans le cadre plus large du plan d’action «zéro pollution» 11 . Il s’agit notamment de la fixation de limites pour les déchets marins, les sources sonores sous-marines, les nutriments et les contaminants au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et de la mise en œuvre de mesures pour que ces limites soient respectées. Il s’agit également de la définition d’un certain nombre d’objectifs de réduction en vue d’une pollution zéro 12 et de l’adoption de mesures en faveur du milieu marin. Les règles de l’Union relatives aux installations de réception portuaires encouragent également le dépôt dans les ports des déchets pêchés passivement 13 .
Il est urgent d’intensifier l’action au niveau de l’Union européenne visant à inverser le déclin des écosystèmes marins en s’attaquant à toutes les pressions. Comme indiqué dans le présent plan d’action, pour ce faire, il faut des mesures visant à rendre la gestion de la pêche plus durable et plus moderne, afin de protéger et de restaurer les écosystèmes marins et de réaliser leur bon état écologique 14 , ainsi que d’encourager et d’inciter le monde à faire de même 15 .
Le présent plan d’action s’inscrit dans le cadre des efforts consentis par la Commission pour parvenir à une mise en œuvre plus cohérente de la politique environnementale de l’Union et de sa politique commune de la pêche, avec ses trois piliers de la durabilité (environnementale, économique et sociale). Il prévoit une stratégie prospective sur la manière de mieux appliquer l’approche écosystémique en matière de gestion des pêches et complète la communication relative au fonctionnement de la politique commune de la pêche 16 et la communication sur la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union européenne (ci-après l’«initiative pour la transition énergétique») 17 .
S’appuyant sur l’engagement pris dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 d’apporter une protection juridique à 30 % de nos mers, dont un tiers devrait être strictement protégé, il vise à remédier aux lacunes recensées dans le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur le milieu marin 18 , en se concentrant en particulier sur les zones marines protégées (ZMP) 19 et sur les manières dont la gestion de la pêche peut contribuer à une protection et à un rétablissement plus efficaces de leur biodiversité marine, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la proposition de législation sur la restauration de la nature 20 .
Ce plan d’action s’appuie sur les contributions apportées par les parties intéressées et les citoyens au cours de la vaste consultation 21 .
Dans le sillage de l’accord historique sur un nouveau cadre mondial de la biodiversité conclu à Montréal lors de la 15e conférence des parties à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (COP15 de la CDB), et dans le cadre du processus de négociation de nouveaux accords juridiquement contraignants sur la protection de la haute mer et la lutte contre la pollution par les plastiques, le présent plan d’action consolidera le rôle de chef de file de l’Union européenne dans le monde en montrant que l’Union tient ses engagements. L’Union était à la tête des efforts en vue de la mise en place du nouveau cadre mondial ambitieux de la biodiversité convenu lors de la COP15. Le présent plan d’action contribuera à concrétiser certains des engagements pris au niveau mondial, notamment l’engagement de protéger 30 % des zones terrestres et marines du monde et de restaurer 30 % des écosystèmes dégradés.
Enfin, les objectifs du présent plan d’action concordent également avec les engagements de l’Union exposés dans la communication conjointe sur la gouvernance internationale des océans 22 et avec la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP).
2.Rendre les pratiques de pêche plus durables
À l’heure actuelle, le milieu marin est confronté à de nombreuses pressions auxquelles il convient de s’attaquer de manière cohérente 23 . Conformément aux objectifs du nouveau cadre mondial de la biodiversité et de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 visant à protéger 30 % des mers d’Europe, l’Union européenne peut réduire une part importante de cette pression en créant de nouvelles ZMP et en gérant efficacement les ZMP existantes, ainsi qu’en rendant les pratiques de pêche plus durables, notamment grâce à l’utilisation d’engins de pêche ayant une faible incidence. Des zones protégées gérées efficacement réduisent au minimum les captures accidentelles d’espèces sensibles 24 , protègent les zones de frai et de croissance pour les poissons et les juvéniles, et réduisent les incidences sur les habitats sensibles, en particulier les fonds marins.
Les décisions concernant le moment, le lieu et la manière de pêcher ont une incidence non seulement sur les espèces ciblées, mais aussi sur la quantité et la taille des poissons et des prises accessoires et, par conséquent, sur la durabilité des opérations de pêche. Les règles régissant cet aspect de la pêche, communément appelées «mesures techniques», ont été mises à jour en 2019 25 . Les nouvelles règles prévoient un ensemble cohérent de mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux et adoptent une approche régionale pour créer la flexibilité requise. Le règlement relatif aux mesures techniques contient un ensemble de règles de référence pour une pêche sélective dans chaque bassin maritime. Par exemple, il prévoit différentes tailles et formes de maillage des filets de pêche afin de ne capturer que des poissons de certaines tailles, des grilles de tri et des panneaux permettant à certaines espèces de s’échapper, ou encore des fermetures de zones de pêche à certains endroits ou certaines périodes, par exemple pendant la période de reproduction des poissons 26 .
Améliorer la sélectivité des engins et réduire l’incidence de la pêche sur les espèces sensibles
L’un des objectifs des règles de référence du règlement relatif aux mesures techniques est de réduire au minimum et, si possible, d’éliminer les captures accidentelles d’espèces marines sensibles. Les poissons et autres espèces marines sont confrontés à de nombreuses menaces, dont la surpêche, la pollution, ainsi que la perturbation ou la destruction et la dégradation de leurs habitats. Pour certains, la capture accidentelle dans des engins de pêche est l’une des principales menaces. Ces problèmes ont contribué au déclin des populations de plusieurs espèces et, bien que la plupart d’entre elles soient strictement protégées par la législation de l’Union sur la nature, certaines sont toujours en danger d’extinction.
Les espèces vulnérables sont particulièrement menacées. Il s’agit notamment de plusieurs requins 27 , tortues de mer, mammifères marins, tels que le marsouin commun de la Baltique centrale et le phoque moine de Méditerranée, et d’oiseaux de mer, tels que le puffin des Baléares. Ils risquent tous d’être capturés dans des filets fixes. Les mammifères marins sont également souvent pris dans les grands chaluts pélagiques, les oiseaux de mer dans les palangres et les tortues de mer dans les chaluts et les palangres.
Toutefois, il existe des solutions largement disponibles pour éviter les captures accidentelles qui sont déjà requises en vertu de la législation environnementale de l’Union et des règles de la politique commune de la pêche (PCP). Il s’agit notamment d’apporter des modifications techniques aux engins de pêche ou de limiter la pêche dans le temps et l’espace lorsqu’une espèce sensible est particulièrement présente.
Des travaux, y compris dans le cadre de projets pilotes, visant à mieux protéger les espèces sensibles dans toutes les régions marines de l’Union sont prévus ou en cours, mais avec des niveaux d’ambition et de rapidité différents 28 . Cependant, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour tenir effectivement les engagements pris dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
La Commission invite les États membres à être plus ambitieux et à tirer pleinement parti des outils de la PCP pour mettre en œuvre d’urgence des mesures déjà disponibles et évaluées scientifiquement. Il pourrait s’agir de la fermeture à court terme de certaines zones de pêche ou de l’installation de dispositifs de dissuasion acoustique, qui, selon les avis scientifiques 29 , contribueraient à la reconstitution des marsouins communs de la Baltique centrale ou des dauphins communs dans le golfe de Gascogne. Une action rapide contribuera également à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les engins de pêche et à protéger les requins 30 . En outre, les États membres devraient améliorer les systèmes de surveillance afin de déterminer l’ampleur et la répartition des captures accidentelles.
L’obtention de niveaux de rendement maximal durable pour les espèces de poissons exploitées à des fins commerciales est un principe clé de la politique commune de la pêche et contribue au bon état écologique des populations de poissons exploités à des fins commerciales. Cela peut se faire en limitant les captures ou l’effort de pêche et en veillant à ce que les activités de pêche soient très sélectives, de sorte que les pêcheurs ne capturent que les espèces ciblées, et ce uniquement en certaines quantités, à certains âges et de certaines tailles. La pêche peut également bénéficier de la protection d’importantes zones de frai et de croissance des poissons, y compris au moyen de zones strictement protégées, étant donné que les stocks halieutiques accrus se répandent dans les zones adjacentes.
De nombreuses nouvelles solutions innovantes sont désormais disponibles pour améliorer encore la durabilité des techniques de pêche, telles que l’utilisation d’engins de pêche plus sélectifs, les outils de surveillance permettant de recenser les zones de concentration de juvéniles et les mesures visant à éviter ces zones 31 . Une action conjointe des États membres est nécessaire pour poursuivre et accélérer les travaux sur les mesures nationales et les recommandations communes 32 et pour suivre les recommandations formulées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant l’adoption et la diffusion de ces pratiques et outils innovants. Pour ce faire, il est essentiel de fournir des incitations et un soutien efficaces aux communautés de pêcheurs concernées et de faire bon usage des fonds de l’Union disponibles.
La Commission soutiendra les États membres en sollicitant l’avis d’institutions scientifiques sur la manière d’améliorer les actuels modes de pêche de la flotte de l’Union européenne. Le cas échéant, sur la base de nouveaux avis scientifiques, elle fera également usage des compétences d’exécution qui lui sont conférées par le règlement relatif aux mesures techniques concernant la conception des engins de pêche 33 afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la sélectivité des engins.
Il est particulièrement important et urgent d’améliorer la conservation des espèces en danger critique qui sont pêchées à des fins commerciales, telles que l’anguille d’Europe. La gestion et la conservation de cette espèce migratrice supposent de s’attaquer à toute une série d’activités humaines, de sorte qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale couvrant différentes politiques.
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Action visant à améliorer la sélectivité de la pêche et à réduire l’incidence de la pêche sur les espèces sensibles La Commission invite les États membres à prendre les mesures suivantes: -d’ici fin 2023, définir des valeurs seuils pour le taux maximal admissible de mortalité due aux captures accidentelles des espèces sélectionnées par les États membres 34 , dans le cadre de la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) 35 ; et adopter des mesures de gestion de la pêche pour mettre en œuvre ces valeurs seuils sans délai au moyen de mesures nationales ou, le cas échéant, en soumettant des recommandations communes; -adopter des mesures nationales ou soumettre des recommandations communes à la Commission en vue de réduire au minimum les prises accessoires (ou de les ramener à un niveau permettant la reconstitution complète des populations): od’ici fin 2023: de marsouins communs dans la mer Baltique centrale, la mer Noire et la zone ibéro-atlantique, et de dauphins communs dans le golfe de Gascogne 36 ; od’ici fin 2024: d’anges de mer communs, de pocheteaux gris, de raies-guitares, de raies de Malte, de grands requins blancs, de requins taureaux, de requins féroces, de raies-papillons épineuses, d’esturgeons, de tortues de mer, de puffins des Baléares et de phoques moines de Méditerranée; od’ici 2030: des autres espèces marines sensibles risquant de faire l’objet de captures accidentelles 37 , en donnant la priorité à celles qui se trouvent dans un «état de conservation défavorable» ou qui sont menacées d’extinction; -d’ici la fin du mois de juin 2024, améliorer la protection de l’anguille d’Europe en adoptant ou en actualisant les plans de gestion de l’anguille existants au titre du règlement sur l’anguille 38 , à la lumière des nouvelles connaissances et sur la base du rapport visé à l’article 9 dudit règlement, afin de renforcer les mesures de conservation et de gestion. Ces plans de gestion de l’anguille devraient viser à lutter contre: i) l’incidence de la pêche (tant commerciale que récréative et à tous les stades du cycle de vie de l’espèce), et ii) les incidences non liées à la pêche, en mettant en œuvre la législation connexe, telle que la directive-cadre sur l’eau 39 , la directive «Habitats» 40 et la DCSMM. Ils devraient inclure des efforts visant à restaurer les habitats de l’anguille, à améliorer la connectivité des cours d’eau et à lever les obstacles à la migration, et renforcer la coopération transfrontalière; -d’ici mars 2027, mettre à jour les programmes de mesures prévus par la DCSMM afin d’y inclure des mesures appropriées de lutte contre la perte et le rejet d’engins de pêche et les déchets marins liés à la pêche, sur la base d’approches recensées dans la stratégie de mise en œuvre commune de la DCSMM; -d’ici 2030, sur la base des travaux du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), de la CGPM et d’autres institutions scientifiques, telles que le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), présenter et mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour améliorer la sélectivité, en commençant par les stocks halieutiques présentant les plus importants gains biologiques escomptés. Ces mesures devraient inclure: odes techniques nouvelles et innovantes pour les engins afin de réduire les captures de petits poissons; odes mesures spécifiques à certains endroits ou à certaines périodes, lorsqu’il existe des preuves manifestes de concentrations élevées de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation; -d’ici 2030, créer de nouvelles ZMP et gérer efficacement toutes les ZMP, en assurant une protection stricte des importantes zones de frai et de croissance pour les poissons. La Commission: -en 2023, demandera au CSTEP de fournir, dans le cadre de ses travaux en cours 41 , des conseils sur: ol’évaluation des tailles optimales des poissons 42 à capturer dans les engins de pêche, afin d’obtenir le rendement à long terme le plus élevé; ol’amélioration des engins de pêche, en tenant compte de la sélectivité, de la combinaison des espèces ciblées, ainsi que des gains à long terme et des conséquences transitoires sur le plan social et économique; -d’ici fin 2024, évaluera, dans le cadre du rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif aux mesures techniques, la capture, la conservation, le transbordement, le débarquement et la vente d’espèces menacées d’extinction ou se trouvant dans un «état de conservation défavorable» au titre de la directive «Habitats»; -d’ici fin 2024, préparera l’adoption de règles de mise en œuvre au titre du règlement relatif aux mesures techniques pour: oaméliorer la sélectivité des engins de pêche, oélaborer des spécifications détaillées pour les dispositifs d’exclusion des tortues dans les chaluts de fond à crevettes dans les eaux de l’Union dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest, oétablir des règles relatives aux lignes d’effarouchement des oiseaux et aux lignes lestées dans tous les bassins maritimes; -dès que des valeurs seuils seront prévues au titre de la DCSMM, utilisera les outils de la PCP 43 pour proposer des limites pour les captures accidentelles des espèces couvertes par les valeurs seuils. |
Réduire l’incidence de la pêche sur les fonds marins
Les habitats de fonds marins sains constituent un élément essentiel des écosystèmes marins sains. Leur riche biodiversité fournit des zones de croissance et de frai pour de nombreuses espèces et contribue au maintien de la structure et du fonctionnement des réseaux trophiques marins, ainsi qu’à la régulation du climat.
La pêche à l’aide de certains engins de fond mobiles (pêche de fond mobile) 44 , en particulier le chalutage de fond, fait partie des activités les plus répandues et les plus préjudiciables aux fonds marins et aux habitats connexes 45 . À l’heure actuelle, 79 % des fonds marins côtiers sont considérés comme étant physiquement perturbés, principalement par le chalutage de fond, et un quart des zones côtières de l’Union européenne ont probablement perdu leurs habitats de fonds marins 46 . Dans les zones où la pêche est le plus intense, la pêche au chalut est pratiquée plus de dix fois par an 47 .
Nos mers et océans constituent un important puits de carbone naturel, en particulier les sédiments océaniques. L’importance du stockage et du maintien du carbone bleu dans les habitats marins pour lutter contre le changement climatique est de plus en plus reconnue 48 . Bien que les réserves de carbone marines soient toujours moins bien comprises que les réserves terrestres, des données récentes 49 laissent penser que la perturbation des sédiments des fonds marins a une incidence directe sur leur capacité à stocker le carbone.
Toutefois, la biodiversité des fonds marins peut se rétablir si on diminue la pression, par exemple en réduisant la pêche de fond mobile 50 . Cela apporte des avantages considérables pour les écosystèmes et la société, y compris pour la pêche, grâce à la reconstitution de stocks halieutiques et à l’augmentation de la biomasse halieutique, et contribue à éviter la dégradation du milieu marin.
Le droit de l’Union exige déjà la protection et la restauration des fonds marins. La législation environnementale impose aux États membres de prendre des mesures pour protéger les fonds marins afin de parvenir à un «bon état écologique» des eaux de l’Union européenne 51 . Ils doivent également prendre les mesures nécessaires dans les sites marins Natura 2000 afin de contribuer à la réalisation ou au maintien d’un «état de conservation favorable» de certains habitats des fonds marins.
Les outils de gestion de la pêche interdisent la pêche de fond mobile en mer Méditerranée dans les zones côtières étroites et de plus de 1 000 mètres de profondeur et, dans l’Atlantique, ils interdisent le chalutage de fond à plus de 800 mètres de profondeur, avec une fermeture à la pêche de fond de 16 419 km2 d’écosystèmes marins vulnérables 52 . La pêche de fond est encore davantage restreinte dans les zones particulièrement sensibles, au moyen d’une série de mesures et de réglementations 53 .
En outre, certains États membres ont pris des mesures pour interdire ou restreindre la pêche de fond dans certaines zones au moyen de mesures nationales et de la soumission de recommandations communes au titre de la PCP 54 , sur la base desquelles des règlements délégués peuvent être adoptés. En novembre 2022, sur la base d’une proposition de l’Union européenne, la CGPM a décidé d’analyser l’incidence potentielle d’une modification des limites de profondeur des restrictions de pêche actuelles à des profondeurs comprises entre 600 et 800 mètres, en vue d'imposer éventuellement des restrictions dans des eaux moins profondes.
Néanmoins, dans l’ensemble, la pêche de fond mobile reste répandue dans les eaux de l’Union. Par exemple, dans l’Atlantique du Nord-Est, elle a lieu dans 80 à 90 % des zones où il est possible de pêcher 55 , y compris dans de nombreux sites Natura 2000 et autres ZMP. Cela compromet la réalisation des objectifs mondiaux de conservation fixés par la convention sur la diversité biologique 56 et risque de menacer les progrès en matière d’atténuation du changement climatique.
L’incidence de la pêche de fond mobile sur le milieu marin met également en péril la durabilité de la pêche et la disponibilité de poissons à moyen et long termes. Non seulement ce type de pêche nuit aux écosystèmes dont ces pêcheries dépendent, mais il consomme aussi énormément de carburant, générant ainsi des coûts considérables pour le secteur et une empreinte carbone particulièrement élevée 57 . Par nature, la pêche de fond mobile fait partie des méthodes de pêche les moins sélectives et produit des quantités disproportionnées de captures indésirées 58 et de rejets. Les rejets sont particulièrement préoccupants, d’autant plus que l’Union cherche à réduire le gaspillage alimentaire 59 , qui est une question très pertinente dans le débat plus vaste sur la sécurité alimentaire mondiale.
Il est nécessaire d’agir avec détermination pour protéger et restaurer les fonds marins, y compris en abandonnant la pêche de fond mobile, tout en veillant à ce que cette technique ne soit pas remplacée par des solutions équivalentes ou pires. Il est urgent de protéger et de restaurer les habitats des fonds marins dans les ZMP, compte tenu notamment de leur importance en tant que points chauds de la biodiversité marine de l’Union européenne, de leur capacité à contribuer à l’augmentation des stocks halieutiques et des obligations juridiques qui existent depuis longtemps en vue de leur gestion efficace.
Pour atteindre les objectifs de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité consistant à protéger 30 % des mers de l’Union, la Commission invite les États membres à utiliser pleinement les outils de la PCP disponibles et à supprimer progressivement la pêche de fond mobile dans toutes les ZMP d’ici 2030 au plus tard. Pour commencer, les États membres devraient, d’ici la fin du mois de mars 2024, adopter des mesures nationales ou, le cas échéant, proposer des recommandations communes aux groupes régionaux afin d’interdire la pêche de fond mobile dans les ZMP qui sont des sites Natura 2000 désignés au titre de la directive «Habitats» et qui protègent les fonds marins et les espèces marines. En outre, la pêche de fond mobile ne devrait être autorisée dans aucune nouvelle ZMP.
Sur la base des résultats des engagements présentés par les États membres pour atteindre l’objectif de la stratégie en faveur de la biodiversité consistant à protéger au moins 30 % des mers de l’Union, les États membres devraient suivre les avis scientifiques et tenir compte de l’effet global des mesures sur l’écosystème marin dans les décisions en matière de gestion de la pêche. En particulier, ils doivent éviter de provoquer des changements dans les pratiques de pêche susceptibles de causer des dommages, tels qu’une incidence accrue sur les écosystèmes marins ou les espèces sensibles causée par d’autres types d’engins de pêche.
Avec la mise au point d’outils plus innovants conçus pour limiter les incidences de ces types d’engins de pêche, il est essentiel de poursuivre les discussions avec le secteur afin d’encourager davantage l’innovation et l’adoption de nouvelles solutions sur le terrain. C’est également important pour veiller à ce que les mesures prises restent adaptées à leur finalité et en phase avec les progrès technologiques.
Conformément aux objectifs de la DCSMM et à la proposition de législation sur la restauration de la nature, les fonds marins doivent également être protégés et restaurés en dehors des ZMP. À cette fin, les États membres devraient rapidement approuver et mettre en œuvre les valeurs seuils pour l’intégrité des fonds marins, qui sont actuellement en cours d’élaboration au titre de la DCSMM.
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Action visant à réduire l’incidence de la pêche sur les fonds marins La Commission invite les États membres à prendre les mesures suivantes: -d’ici la mi-2023, achever l’adoption de valeurs seuils pour l’étendue maximale des fonds marins pouvant être perdus ou mis à mal par les pressions humaines, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre commune de la DCSMM 60 . Ils devraient, sans délai, adopter des mesures nationales ou, le cas échéant, soumettre des recommandations communes en vue de la mise en œuvre de ces valeurs seuils; -d’ici la fin du mois de mars 2024, oadopter des mesures nationales ou, le cas échéant, proposer des recommandations communes aux groupes régionaux afin d’interdire la pêche de fond mobile dans les ZMP qui sont des sites Natura 2000 désignés au titre de la directive «Habitats» et qui protègent les fonds marins et les espèces marines; ofournir un aperçu général 61 de la manière dont chacun d’eux entend faire en sorte que, d’ici 2030, la pêche de fond mobile soit progressivement supprimée dans toutes les ZMP. Ils devraient fournir, pour au moins 20 % des eaux marines de chaque État membre, un plan plus détaillé des mesures nationales et des recommandations communes à élaborer, comprenant au moins des informations détaillées permettant de recenser les zones dans lesquelles la pêche de fond mobile devrait être interdite, ainsi que des précisions sur les États membres et les flottes concernés par les mesures dans ces zones; -adopter des mesures nationales et, le cas échéant, soumettre des recommandations communes à la Commission pour faire en sorte que la pêche de fond mobile soit progressivement supprimée dans toutes les ZMP d’ici 2030. La Commission: -assurera le suivi et suivra les progrès accomplis en ce qui concerne les recommandations communes au sein des groupes régionaux d’États membres; -soutiendra l’élaboration et l’adoption de solutions innovantes visant à limiter les incidences des activités de pêche de fond, en s’appuyant sur une demande d’avis du CIEM sur les engins de pêche innovants, attendu d’ici fin 2023. |
3.Assurer une transition juste et équitable pour tous
Le pacte vert pour l’Europe en tant que nouvelle stratégie de croissance économique de l’Europe définit des mesures pour parvenir à une transition juste et équitable de la société et de l’économie vers un modèle de développement inclusif et véritablement durable. L’équité et l’inclusion sont les conditions indispensables à la réussite de la transition écologique.
Une meilleure conservation et protection des espèces et habitats marins présente des avantages évidents pour la société et l’économie, en particulier pour les communautés de pêcheurs et les communautés côtières, dont les moyens de subsistance dépendent directement de la bonne santé des écosystèmes marins. Par exemple, les scientifiques ont estimé que si 30 % des océans étaient protégés, les captures annuelles mondiales pourraient augmenter de huit millions de tonnes, soit environ 10 % des captures actuelles 62 .
Bien que la transition soit nécessaire et bénéfique sur le plan socio-économique et que les actuels défis dus à la COVID‑19 et à la guerre qui touchent le secteur de la pêche, y compris la hausse des prix de l’énergie, ne soient pas liés aux mesures détaillées dans le présent plan d’action, notamment la suppression progressive de la pêche de fond dans toutes les ZMP, cette dernière mesure, en particulier, aura des incidences sociales et économiques sur certains opérateurs et certaines communautés 63 , et une transition juste doit être garantie. Les incidences peuvent aller de petits changements dans les opérations de pêche pouvant être facilement absorbés à de plus grands changements dans les opérations qui nécessiteraient des mesures d’atténuation pour aider les pêcheurs, leurs communautés et les opérateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement à s’adapter à des changements structurels plus importants. Ces incidences pourraient être en partie compensées par le déplacement de l’activité de pêche vers d’autres zones de pêche lorsque cela est possible.
Dans le même temps, les incidences devraient être plus importantes dans les communautés dépendantes de la pêche dans lesquelles la diversification économique est actuellement limitée. C’est pourquoi il importe de veiller à ce que la transition soit progressive et à ce que les États membres tiennent compte des besoins spécifiques des communautés locales et les soutiennent dans cette transition, y compris au moyen d’un soutien financier. Il importe de reconnaître qu’à l’instar de l’expérience vécue lors de l’introduction de l’objectif de rendement maximal durable, les changements dans les pratiques du secteur de la pêche seront compensés à moyen ou long terme, à mesure que les stocks halieutiques se reconstitueront et que les espèces pêchées à des fins commerciales se déplaceront des ZMP vers d’autres zones de pêche grâce à des effets d’entraînement.
À court terme, les répercussions économiques sur le secteur découlent également de la hausse des prix de l’énergie. Le passage progressif du chalutage de fond grand consommateur de carburant à des méthodes de pêche moins énergivores peut également générer d’importantes économies. C’est pleinement conforme à l’objectif de la Commission de se détourner des combustibles fossiles dès que possible et à son ambition de soutenir la flotte de pêche de l’Union européenne et le secteur de l’aquaculture dans leur transition énergétique structurelle. Pour accompagner cette transition, la Commission a également proposé l’introduction d’une taxe sur les carburants dans le cadre de la révision de la directive de l’Union sur la taxation de l’énergie 64 et présente, en même temps que le présent plan d’action, l’initiative pour la transition énergétique.
La Commission invite les États membres à encourager et à soutenir les communautés de pêcheurs dans la transition exposée dans le présent plan d’action et à les aider à renforcer leur résilience, à innover et à s’adapter. Il s’agit notamment de mieux utiliser le soutien mis à disposition par les instruments de financement de l’Union, en particulier le soutien à l’innovation et à la diversification des activités économiques, le soutien à la transition énergétique et le soutien à l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche. De nombreux exemples montrent que l’utilisation efficace des fonds de l’Union peut faire la différence mais, par le passé, la part des fonds de l’Union utilisée pour soutenir la conservation du milieu marin était trop faible 65 . Ainsi que la Cour des comptes l’a confirmé, il est clairement possible de mieux utiliser le budget de l’Union disponible.
Les fonds à utiliser à cette fin sont principalement le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) 66 et le programme LIFE 67 . Ils jouent un rôle central dans le soutien des objectifs stratégiques en matière de climat et de biodiversité. En outre, la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour s’assurer que chaque programme contribue à la réalisation des objectifs horizontaux fixés dans le cadre financier pluriannuel pour ces objectifs 68 .
Parmi les autres sources de financement, telles que soulignées dans le document «Trouvez votre programme de financement européen pour l’environnement» 69 de la Commission, figurent Horizon Europe 70 , le Fonds européen de développement régional (y compris Interreg) 71 , le Fonds social européen plus 72 , le Fonds européen agricole pour le développement rural 73 , le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et la facilité pour la reprise et la résilience 74 . Les États membres devraient les utiliser de manière stratégique, augmenter les financements nationaux et encourager les investissements du secteur privé pour canaliser le soutien à la transition, par exemple les stratégies de spécialisation intelligente pour une économie bleue durable. La Commission continuera de soutenir pleinement les États membres à cet égard.
Il importe de tirer pleinement parti des possibilités de diversification et d’innovation, en commençant par celles recensées dans la nouvelle stratégie pour une économie bleue durable dans l’Union européenne 75 . Cette stratégie vise à développer de nouveaux modèles économiques pour réduire l’empreinte environnementale du secteur grâce à la numérisation et à l’utilisation de techniques et d’engins innovants. Pour faire en sorte que les communautés de pêcheurs en transition puissent pleinement accéder à l’éventail des possibilités de diversification économique qui se présentent dans d’autres secteurs de l’économie bleue, la Commission lancera un débat lors du prochain forum bleu, en mai 2023, auquel participeront différentes parties prenantes et différents groupes opérant en mer et dans nos océans.
Des programmes ciblés de formation et de renforcement des compétences menés avec le soutien de l’Union au titre des fonds Erasmus+, Feampa ou FSE+ pourraient également contribuer à jeter des ponts avec d’autres secteurs de l’économie bleue, tels que la production d’algues et l’aquaculture marine régénérative 76 , les énergies renouvelables et l’aquaculture durable. L’amélioration de la durabilité environnementale, par exemple grâce à une gestion efficace des ZMP, peut fournir des moyens de subsistance supplémentaires ou alternatifs aux communautés de pêcheurs locales, tels que l'écotourisme et la pêche récréative bien gérée. Les pêcheurs peuvent également avoir accès à un soutien de l’Union pour les aider à jouer leur rôle de gardiens des mers. Plusieurs exemples positifs 77 montrent déjà comment ce partenariat peut les aider à récupérer et collecter les déchets et les engins de pêche perdus.
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Action visant à parvenir à une transition juste et équitable et à maximiser l’utilisation des fonds disponibles La Commission invite les États membres à prendre les mesures suivantes: -adopter des mesures en vue de l’utilisation d’un financement suffisant grâce à la mobilisation stratégique des ressources disponibles provenant de sources de financement européennes, nationales ou privées, en particulier pour promouvoir des projets visant: oà soutenir l’utilisation de techniques de pêche moins préjudiciables et les projets qui mettent en œuvre le réseau Natura 2000 à l’échelle de l’Union, afin de remplir les objectifs du plan d’action et de répondre aux besoins recensés dans les cadres d’action prioritaires des États membres 78 ; oà aider les communautés de pêcheurs à passer à des pratiques de pêche plus sélectives, moins nocives et moins consommatrices de carburant. La Commission: -facilitera l’accès aux possibilités de financement: oen 2023, en organisant et accueillant un atelier destiné aux États membres afin de les orienter et de promouvoir l’utilisation de fonds pour mettre en œuvre le présent plan d’action; oen travaillant en étroite collaboration avec les États membres lors du suivi de la mise en œuvre du Feampa, afin d’encourager la réalisation d’actions spécifiques soutenant les objectifs du présent plan d’action, ainsi qu’en utilisant les possibilités de financement complémentaires disponibles au titre d’autres programmes, y compris LIFE; oen mettant en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente afin de donner la priorité à la recherche et aux investissements régionaux en matière d’innovation dans les secteurs de l’économie bleue, dont la pêche; - d’ici fin 2023, mettra en place, dans le cadre de la gestion directe du Feampa, des subventions d’une valeur de plus de 7 millions d’euros pour soutenir des projets qui contribuent au développement de compétences dans le domaine de l’économie bleue de nouvelle génération et qui offrent des possibilités de carrières maritimes attrayantes et durables. |
4.Renforcer la base de connaissances et la recherche et l’innovation
La conception et l’élaboration d’initiatives visant à gérer la pêche et à protéger le milieu marin nécessitent une solide base de connaissances, ce qui requiert, à son tour, une collecte de données et un suivi scientifique systématiques, fondés sur des méthodes solides. Bien que l’absence d’informations scientifiques complètes ne puisse justifier le report ou la non-adoption des mesures nécessaires, elle souligne la nécessité d’investir davantage dans le recensement et le comblement des lacunes en matière de connaissances.
Les États membres utilisent une série d’approches et une combinaison d’instruments pour surveiller les écosystèmes marins et les pressions sur l’environnement, notamment au moyen du cadre pour la collecte de données 79 et des programmes de surveillance au titre de la DCSMM, de la directive «Oiseaux» 80 et de la directive «Habitats». Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour veiller à ce que la surveillance et la collecte de données soient suffisantes pour évaluer les incidences de la pêche sur les espèces et les habitats marins.
Ce travail devrait comprendre la conception de programmes de surveillance ciblés afin d’améliorer les observations et la déclaration des espèces capturées accidentellement. Les programmes devraient couvrir les pêcheries à haut risque et les incidences potentielles de tous les segments de flotte concernés, y compris les navires de plus petite taille. Ils devraient également examiner les données relatives à la pêche récréative, y compris aux bateaux de pêche récréative, et leur incidence sur les stocks et le milieu marin. Une fois adopté par les colégislateurs, le règlement de contrôle 81 actualisé et modernisé jouera un rôle important dans ces améliorations.
Il est également nécessaire de renforcer la recherche et la collecte de données pour développer les connaissances sur l’état des fonds marins et les incidences de la pêche sur les habitats des fonds marins, y compris sur la répartition et la fréquence des activités de pêche de fond 82 et leur incidence sur la séquestration du carbone. La Commission lancera une étude afin de quantifier la capacité de stockage de carbone des différents types d’habitats des fonds marins dans les eaux de l’Union et les incidences potentielles de la pêche de fond sur cette capacité.
La transition vers des pratiques de pêche plus sélectives et moins préjudiciables à l’environnement nécessite une évaluation systématique des coûts et des avantages, pour aider les pêcheurs, les autres entreprises du secteur et la société dans son ensemble. Pour ce faire, il faut de meilleures méthodes de modélisation pour prédire et évaluer les effets sociaux, économiques et environnementaux des mesures de conservation actuelles et futures. D’ici la fin de l’année 2023, la Commission commencera à mettre au point un outil de modélisation pour intégrer le concept de «capital naturel» dans les décisions économiques. À cette fin, il faudra évaluer et quantifier à la fois la valeur économique des services écosystémiques marins et les coûts et avantages socio-économiques liés au maintien du milieu marin en bonne santé.
Il est essentiel d’envoyer des demandes d’avis scientifique à des organismes tels que le CIEM et le CSTEP, afin de veiller à ce que la politique soit guidée par les meilleurs avis scientifiques disponibles. Pour cette raison, et compte tenu de l’obligation légale dans le cadre de la PCP de consulter le CSTEP sur le droit dérivé, les membres du nouveau CSTEP (2022-2025) fournissent une expertise dans les domaines particulièrement pertinents pour la mise en œuvre et le soutien du présent plan d’action.
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) apporte également un soutien essentiel à la Commission pour cartographier le réseau de zones marines protégées dans les eaux de l’Union et évaluer sa cohérence, ainsi que pour évaluer l’état des espèces, des habitats et des écosystèmes marins et les pressions exercées sur ceux-ci. Le soutien de l’AEE à la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité concerne principalement les zones protégées, y compris le suivi des mesures de gestion de la pêche dans les ZMP, et sera particulièrement pertinent pour les travaux décrits dans le présent plan d’action. La Commission entend renforcer la coopération avec l’AEE pour faciliter la mise en œuvre du présent plan d’action, notamment en adaptant les systèmes actuels de rapports sur l’état de l’environnement.
Le réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet) soutiendra également la mise en œuvre efficace du présent plan d’action, étant donné qu’il s’agit d’un autre outil essentiel pour enrichir la base de connaissances sur les mers européennes. Il offre un accès gratuit et illimité aux données marines collectées sur le terrain, couvrant sept disciplines thématiques 83 . Ce réseau et le service Copernicus de surveillance du milieu marin fourniront les données qui seront au cœur du jumeau numérique européen de l’océan, une plateforme de modélisation numérique qui renforcera notre capacité à examiner et à évaluer les solutions de remplacement stratégiques pour le milieu marin en testant différents scénarios de gestion. Pour ce faire, la plateforme intégrera des informations environnementales, sociales et financières.
Le programme de recherche et d’innovation de l’Union européenne soutient la durabilité de la pêche, la conservation et le rétablissement de la biodiversité marine. En particulier, un soutien est disponible par l’intermédiaire d’Horizon Europe, tant dans le cadre de son programme de travail général 84 qu’au moyen de la mission «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030» (mission «Océan et milieu aquatique») et de ses phares de bassins régionaux 85 . Il peut soutenir la recherche et l’innovation en matière de durabilité de la pêche et de conservation et de rétablissement de la biodiversité marine.
La mission «Océan et milieu aquatique» fixe des objectifs ambitieux en matière de protection et de restauration des écosystèmes marins et d’eau douce et de la biodiversité. Parmi ses priorités figurent les engins de pêche intelligents et respectueux de l’environnement, l’utilisation polyvalente de l’espace marin, les petits navires de pêche écologiques et économes en énergie, de plus en plus alimentés par des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone, et les opérations connexes. Il s’agira à la fois de renforcer les connaissances sur les différentes composantes des écosystèmes, de mettre au point des solutions innovantes pour protéger les ressources et les habitats marins et d’améliorer les méthodes de surveillance, y compris en recourant à l’intelligence artificielle.
Un soutien supplémentaire à la collecte de données, à la recherche et à l’innovation est disponible dans le cadre des programmes Feampa et LIFE.
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Action visant à renforcer la base de connaissances, la recherche et l’innovation La Commission invite les États membres à prendre les mesures suivantes: -recenser et mettre au point des solutions et des mesures d’incitation pour réduire les incidences de la pêche sur l’environnement, telles que des engins de pêche innovants, de nouveaux modes de pêche et de meilleures pratiques de pêche. À cette fin, les États membres peuvent compter sur des fonds nationaux et de l’Union consacrés à la recherche et sur la participation des parties prenantes, en particulier pour financer des actions de sensibilisation et des formations spécialisées (et régionales), par exemple sur les bonnes pratiques en matière d’intendance des mers; -d’ici fin 2023, définir, dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’environnement et de pêche, des objectifs et les données spécifiques nécessaires pour chaque bassin maritime afin de surveiller l’incidence de la pêche sur les écosystèmes et la séquestration du carbone, en associant les autorités au niveau régional, le cas échéant, puis en allouant des fonds suffisants pour ces activités; -d’ici fin 2024 86 , présenter des plans de travail nationaux actualisés relatifs au cadre pour la collecte de données 87 afin d’améliorer la planification et les efforts en matière de collecte de données, y compris en ce qui concerne les prises accessoires d’espèces sensibles et l’incidence de la pêche sur les fonds marins; La Commission: -tout au long de la période budgétaire 2021-2027 (et des prochains programmes de travail pour Horizon Europe, y compris la mission «Océan et milieu aquatique», le Feampa et LIFE, en particulier), encouragera l’utilisation de fonds pour des conseils, la recherche et l’innovation. Ces fonds devraient cibler spécifiquement des mesures visant à concevoir et à tester des engins et des techniques innovants pour lutter contre les prises accessoires accidentelles, et à quantifier la capacité de séquestration du carbone des fonds marins de l’Union et les incidences potentielles de la pêche de fond; -d’ici fin 2023, commencera à mettre au point un outil de modélisation pour intégrer le concept de «capital naturel» dans les décisions économiques. À cette fin, il faudra évaluer et quantifier à la fois la valeur économique des services écosystémiques marins et les coûts et avantages socio-économiques liés au maintien du milieu marin en bonne santé; -d’ici fin 2023, rassemblera les sept domaines thématiques de l’EMODnet que sont la bathymétrie, la géologie, les habitats des fonds marins, la chimie, la biologie, la physique et les activités humaines sur un portail à entrée unique, afin d’améliorer la visibilité et la convivialité; -en 2024, lancera une étude quantifiant la capacité de stockage du carbone des fonds marins de l’Union et les incidences possibles des activités de pêche de fond sur cette capacité; -en 2024, lancera les travaux préparatoires en vue de mettre au point une plateforme interactive sur les engins de pêche sélectifs et innovants, permettant de partager les connaissances et les bonnes pratiques; -d’ici fin 2025, dans le cadre des prochains programmes de travail d’Horizon Europe 2025-2027, y compris du plan de travail de la mission «Océan et milieu aquatique», mettra au point des solutions modulables visant à préserver les ressources halieutiques et à protéger les écosystèmes marins en créant des zones marines protégées, en réduisant et en endiguant la pollution marine, et en réduisant l’incidence de la pêche sur l’environnement. |
5.Suivi et exécution
La législation de l’Union européenne dans le domaine de la pêche et de l’environnement n’est efficace que si elle est mise en œuvre. Les États membres doivent prendre des mesures pour mettre en œuvre et faire respecter les règles et assurer le suivi de celles-ci, et la Commission doit contrôler le respect de ces règles par les États membres.
Le suivi et l’exécution des règles de la PCP 88 par les États membres sont principalement régis par le règlement relatif au contrôle de la pêche, que la Commission avait proposé de renforcer en 2018 89 . Après près de cinq ans de discussions et de négociations interinstitutionnelles, il est urgent de parachever la révision et de mettre en place un système de surveillance actualisé, plus moderne et plus efficace pour soutenir la transition vers une pêche plus durable.
Outre la mise en œuvre de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal 90 , les mesures d’exécution prises par la Commission au cours des vingt dernières années ont joué un rôle central dans la mise en œuvre correcte de la législation de l’Union en matière de biodiversité et des règles de la PCP 91 . La stratégie en faveur de la biodiversité a renforcé l’engagement de la Commission à faire respecter cette législation, par exemple en ce qui concerne l’achèvement et la gestion efficace des sites Natura 2000 et les prises accessoires d’espèces protégées.
La Commission renforcera l’exécution de la DCSMM, qui ne s’est jusqu’à présent concentrée que sur les obligations en matière d'établissement de rapports, et elle poursuivra les cas plus importants de mauvaise mise en œuvre de la directive. Dans le cadre du réexamen en cours de la directive, la Commission évaluera également s’il est nécessaire de clarifier certaines obligations juridiques.
Les États membres ont jusqu’à présent sous-utilisé la disposition permettant de demander l’intervention des institutions de l’Union chaque fois qu’ils détectent un problème ayant une incidence sur l’état écologique de leurs eaux marines qu’ils ne peuvent pas résoudre par des mesures nationales ou qui est lié à une autre politique, telle que la pêche 92 . La Cour des comptes européenne a conclu que cette situation nuit à la coordination entre les domaines d’action 93 . La Commission est en train d’évaluer la disposition susmentionnée dans le cadre du réexamen de la DCSMM et, sur la base de ses conclusions, elle pourrait proposer une révision afin d’en améliorer l’efficacité.
L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) 94 , soutenue dans certains domaines par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), aide également les États membres et la Commission à s’acquitter des tâches et obligations qui leur sont confiées dans le cadre de la PCP. À l’avenir, le programme de travail de l’AECP devrait comprendre des mesures de surveillance de la pêche contribuant spécifiquement à la réalisation des objectifs du présent plan d’action. Il devrait notamment s’agir d’inclure des mesures spécifiques dans les plans de déploiement commun de l’AECP, conformément à la décision d’exécution de la Commission 95 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection.
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Actions visant à améliorer la mise en œuvre, le suivi et l’exécution La Commission invite les États membres à prendre les mesures suivantes: -en ce qui concerne les négociations sur le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche, améliorer la surveillance de la pêche, par exemple en utilisant des outils innovants tels que la surveillance électronique à distance, et en améliorant l’enregistrement des captures et la déclaration des espèces sensibles et la répartition de l’effort de pêche. Ils devraient également veiller à ce que les dotations du Feampa soient affectées à des mesures efficaces et fortes en matière de suivi, d’inspection et d’exécution; -allouer des ressources suffisantes pour évaluer le respect des règles en matière d’environnement et de pêche et réexaminer ou adapter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent plan d’action. La Commission: -renforcera la mise en œuvre et l’exécution des règles en matière d’environnement et de pêche: oen poursuivant ou en ouvrant des procédures d’infraction; oen utilisant les outils disponibles dans le cadre de la PCP, tels que les audits, et en assurant le suivi des plans d’action avec les États membres; -continuera de travailler avec les colégislateurs pour parvenir à l’adoption rapide d’un règlement de contrôle ambitieux et révisé; -en 2023, commencera à réviser la décision d’exécution de la Commission établissant des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection pour certaines pêcheries 96 , dans le but de l’aligner sur le présent plan d’action d’ici 2024; -collaborera avec l’AECP pour aligner les plans de déploiement commun sur les programmes spécifiques de contrôle et d’inspection révisés et pour aligner le futur programme de travail sur les objectifs du présent plan d’action. |
6.Gouvernance, participation des parties prenantes et sensibilisation
La bonne mise en œuvre des mesures de gestion de l’environnement et de la pêche nécessite le soutien de toutes les parties prenantes, en particulier des pêcheurs. Par conséquent, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures, la transparence, la coopération, la sensibilisation, l’information et l’inclusivité sont essentielles.
Les États membres ont des responsabilités et des obligations claires en matière de protection du milieu marin. La PCP fournit des outils pour mettre en œuvre les mesures relatives à la pêche nécessaires pour satisfaire à ces obligations. En particulier, la PCP fournit à toutes les parties prenantes la base nécessaire pour collaborer par l’intermédiaire de groupes régionaux et de conseils consultatifs afin de définir et d’approuver les mesures relatives à la pêche les plus appropriées pour chaque facteur local ou régional. Cette approche peut permettre de réaliser la transition et de transformer l’ambition politique en actions concrètes sur le terrain.
Bien qu’au départ, lorsqu’ils mettaient en œuvre l’approche régionale, les États membres se soient principalement concentrés sur l’obligation de débarquement, cette approche a permis d’obtenir des résultats plus importants ces dernières années, en particulier depuis l’adoption du règlement relatif aux mesures techniques en 2019. Toutefois, les travaux sur les mesures de gestion de la pêche nécessaires dans les sites marins Natura 2000 au titre de l’article 11 du règlement relatif à la PCP 97 ont progressé à un rythme très irrégulier dans les différents bassins maritimes.
Les recommandations communes concernant des mesures de pêche au sein des ZMP n’ont commencé à s’accélérer qu’à partir de 2021, mais leur nombre total reste très faible et leur portée en matière de conservation est limitée. L’adoption de ces mesures de gestion de la pêche est insuffisante, compte tenu de leur importance pour la mise en œuvre et le respect effectifs de la législation de l’Union relative à la protection et à la restauration du milieu marin.
Il est évident que, pour faire face aux crises planétaires et à l’accélération de la perte de la biodiversité marine et de l’intégrité des écosystèmes, qui a des conséquences socio-économiques néfastes en raison de la diminution des stocks halieutiques et des risques pour la sécurité alimentaire, les États membres doivent accélérer et relever le niveau d’ambition de l’approche régionale. Il faut renouveler l’engagement collectif de l’Union européenne en faveur de la conservation du milieu marin et garantir un engagement politique clair de toutes les parties prenantes et institutions à mettre en œuvre efficacement la législation environnementale, à utiliser les instruments stratégiques actuels de la PCP et à les faire fonctionner.
Il est essentiel que ce processus soit transparent et associe toutes les parties prenantes et les autorités. En vertu des traités de l’Union, la conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l’Union, mais la politique environnementale est une compétence partagée avec les États membres. En conséquence, des processus décisionnels distincts et non coordonnés se sont développés à tous les niveaux, empêchant l’adoption et la mise en œuvre de mesures de gestion cohérentes. Il est crucial d’améliorer les liens entre ces deux domaines d’action et de renforcer considérablement la transparence et la coordination entre les nombreuses autorités et parties prenantes. Cela permettrait à l’Union de concevoir et de mettre au point des solutions avantageuses pour tous profitant à la fois aux pêcheurs et à l’environnement.
Pour refléter leur volonté d’accélérer les mesures et d’améliorer la transparence, les États membres devraient élaborer et publier des feuilles de route, assorties d’un calendrier, décrivant les mesures nationales et les autres mesures qu’ils prévoient de présenter au moyen de recommandations communes, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs du présent plan d’action. Cela devrait inclure les mesures pertinentes définies aux chapitres 2, 3 et 6 de la présente communication. Les feuilles de route devraient s’appuyer sur les engagements pris par les États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Afin de faciliter le processus, la Commission fournira un modèle pour les feuilles de route.
Pour aider les États membres à mettre le plan d’action en œuvre et garantir la cohérence et l’efficacité, la Commission créera un nouveau groupe spécial conjoint pour les États membres, avec des parties prenantes en qualité d’observateurs. L’objectif sera de faciliter le partage de connaissances et les discussions entre les communautés environnementales et de la pêche, ainsi que de donner aux États membres une plateforme favorisant la transparence et le dialogue sur la mise en œuvre de leurs feuilles de route. La Commission continuera également d’encourager les autres institutions de l’Union et les autorités nationales à accroître la transparence et à renforcer la coopération entre les parties et les experts dans les domaines de la pêche et de l’environnement.
En vue d’améliorer la clarté et de faciliter la mise en œuvre de l’actuel cadre juridique, la Commission a fourni des orientations sur les rôles et responsabilités de tous les acteurs dans les procédures prévues à l’article 11 du règlement relatif à la PCP 98 . Elle fournira également des orientations supplémentaires sur l’article 6 de la directive «Habitats» et sur la législation en matière de pêche.
Afin de réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin, les consommateurs et les marchés doivent également jouer un rôle actif: c’est un point essentiel pour stimuler la demande de poissons pêchés d’une façon ayant une incidence minimale sur l’environnement et le climat. Les initiatives d’étiquetage écologique du secteur privé sont populaires, ce qui montre que les consommateurs sont désireux d’acheter des produits qui adoptent une approche plus durable de la gestion des stocks halieutiques. Il est important que ces initiatives soient solides sur le plan méthodologique pour éviter d’induire les consommateurs en erreur. Cela sera également assuré par la proposition adoptée sur l’autonomisation des consommateurs pour la transition écologique et par la proposition à venir visant à lutter contre les fausses allégations écologiques.
Comme annoncé dans la stratégie «De la ferme à la table», il est important de continuer à travailler sur l’initiative du système alimentaire durable que la Commission prévoit de proposer en 2023 pour une approche de l’UE harmonisée en matière de production alimentaire durable.
Tout en renforçant les normes de conservation des ressources biologiques de la mer et de protection de la biodiversité et des écosystèmes marins, comme décrit ci-dessus, l’Union devrait imposer que ses navires appliquent, lorsqu’ils pêchent en haute mer ou dans la zone économique exclusive de pays tiers, au moins les mêmes normes que lorsqu’ils pêchent dans les eaux de l’Union. Outre les travaux réalisés au sein des ORGP, les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) contribuent également à favoriser la gouvernance internationale de la pêche grâce à la promotion d’une pêche durable dans les pays partenaires. La DCSMM exige également une prise de décision régionalisée, y compris grâce à la coopération avec les pays tiers, au niveau bilatéral ou au moyen d’instruments internationaux pertinents tels que les conventions sur la mer régionale 99 .
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Action visant à améliorer la gouvernance, la participation des parties prenantes et la sensibilisation La Commission invite les États membres à prendre les mesures suivantes: -d’ici la fin du mois de mars 2024, élaborer et publier des feuilles de route 100 décrivant toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent plan d’action, y compris un calendrier de leur adoption/soumission, et des propositions visant à améliorer la coordination entre les autorités nationales et les parties prenantes. La Commission: -en 2023, créera un groupe spécial conjoint pour les États membres, avec des parties prenantes en qualité d’observateurs, spécifiquement chargé d’apporter un soutien à la Commission dans la mise en œuvre du plan d’action et le suivi de ses progrès; -d’ici fin 2024, adoptera un document d’orientation sur Natura 2000 et la pêche; -informera régulièrement le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions de la mise en œuvre du présent plan d’action. |
7.Cadre de mise en œuvre du présent plan d’action
Le présent plan d’action définit une série d’actions et de mesures de soutien visant à mieux protéger les ressources halieutiques et les écosystèmes marins et à améliorer la cohérence et la coordination entre la politique environnementale et la politique de la pêche à tous les niveaux. Il vise à faciliter la transition du secteur de la pêche vers des pratiques de pêche plus durables et à l’aider à accroître sa résilience. Il s’agit d’un guide à l’intention des États membres pour les aider à hiérarchiser les mesures, en mettant l’accent sur la protection des espèces sensibles et des fonds marins et sur l’amélioration de la sélectivité de la pêche.
Pour mettre ces mesures en œuvre et assurer leur efficacité, le secteur de la pêche, les organismes chargés de l’environnement, la Commission, le Parlement européen, le Conseil et les États membres doivent travailler en étroite collaboration. Bien qu’un nouvel engagement politique et un nouvel élan soient nécessaires, l’approche régionale de la PCP reste le cadre approprié pour mettre en œuvre le présent plan d’action, étant donné qu’elle tient pleinement compte des différences et des particularités régionales. À cet effet, les travaux en cours dans le cadre des ORGP requièrent une attention particulière, compte tenu de l’état des stocks partagés et chevauchants, et de la nécessité de travailler avec les pays tiers opérant dans les eaux de l’Union européenne.
La Commission propose le cadre suivant pour la mise en œuvre du présent plan d’action:
-au printemps 2023, la Commission fournira aux États membres un modèle et des orientations pour faciliter l’élaboration des feuilles de route;
-à l’automne 2023, la Commission convoquera la première réunion du nouveau groupe spécial conjoint pour aider les États membres à élaborer leurs feuilles de route nationales et entamer le processus de suivi;
-d’ici la fin du mois de mars 2024, les États membres présenteront des feuilles de route à la Commission et les rendront publiques. Ces feuilles de route devraient décrire les mesures nationales et les autres mesures qu’ils entendent proposer au moyen de recommandations communes afin d’atteindre les objectifs du plan d’action, y compris un calendrier jusqu’en 2030;
-au cours du premier semestre de 2024, la Commission adoptera son deuxième rapport sur le règlement relatif aux mesures techniques. Celui-ci alimentera l’examen à mi-parcours de la stratégie en faveur de la biodiversité, également prévu pour le premier semestre de 2024, examen dans le cadre duquel les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent plan d’action seront évalués. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent plan d’action seront évalués à la lumière 1) des mesures annoncées et décrites dans les feuilles de route pour 2030, et 2) des mesures nationales ou des recommandations communes, prises ou soumises d’ici mars 2024;
-en fonction de son évaluation des progrès accomplis, et conformément à son droit d’initiative, la Commission examinera si de nouvelles mesures sont nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de l’une ou l’autre des mesures présentées dans le présent plan d’action, notamment en publiant une proposition législative fondée sur une analyse d’impact approfondie.
8.Conclusion
L’Union européenne a joué un rôle moteur dans les efforts déployés pour parvenir à un accord sur des objectifs ambitieux pour le nouveau cadre mondial de la biodiversité et doit à présent traduire celui-ci en résultats concrets.
Lutter contre la triple crise à laquelle notre planète est confrontée (changement climatique, perte de biodiversité et pollution) est devenu plus urgent que jamais afin de protéger et de restaurer les mers et les océans d’Europe et de garantir la sécurité alimentaire et le bien-être socio-économique de l’Europe pour les pêcheurs, les communautés côtières et les sociétés en général. Il est urgent de soutenir les pêcheries de l’Union et de les aider à accroître leur résilience et à contribuer à la protection et à la restauration des écosystèmes marins dont elles dépendent.
Dans le cadre du pacte pour la pêche et les océans prévu dans la communication sur la PCP 101 et des actions découlant de l’initiative pour la transition énergétique, la Commission invite toutes les parties concernées (les États membres, le Parlement européen et le Conseil) à faire preuve d’ambition dans la mise en œuvre du présent plan d’action et à collaborer en étroite coopération avec les parties prenantes, afin de mettre en œuvre les politiques de l’Union en matière d’environnement et de pêche en toute cohérence pour garantir la prospérité du secteur de la pêche durable, en coexistence et en synergie avec un écosystème marin sain et riche en biodiversité.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE) [COM(2020) 259 final].
AEE, «Carbon stocks and sequestration in terrestrial and marine ecosystems: a lever for nature restoration? A quick scan for terrestrial and marine EUNIS habitat type», Wageningue, novembre 2020; voir aussi: Cavan & Hill, 2021 ; Duarte et al., 2020 ; Luisetti et al., 2019 ; et Pusceddu et al., 2014 .