COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.1.2023
COM(2023) 9 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la faisabilité d’un système d’analyse par substance active (monographies) et d’autres options possibles pour l’évaluation des risques pour l’environnement des médicaments vétérinaires
1.Introduction
Le présent rapport donne corps à l’obligation faite à la Commission, en vertu de l’article 156 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 1 , de présenter les conclusions d’une étude de faisabilité concernant la mise en place d’un système d’analyse par substance active et d’autres options possibles pour l’évaluation des risques pour l’environnement des médicaments vétérinaires.
Il présente aussi les conclusions de la Commission sur la praticabilité et les incidences potentielles d’une nouvelle conception de l’évaluation des risques pour l’environnement, à l’heure où l’application du nouveau cadre juridique relatif aux médicaments vétérinaires vient de commencer et que ses modalités sont encore en cours d’élaboration.
2.Contexte
Les soins de santé humaine et les soins vétérinaires sont tributaires des produits pharmaceutiques. Environ 3 000 principes pharmaceutiques actifs (PPA) sont autorisés dans les médicaments à usage humain ou vétérinaire, ou dans les deux, avec de grandes variations d’un État membre à l’autre 2 . À l’heure actuelle, quelque 600 PPA sont autorisés dans les médicaments vétérinaires au sein de l’UE. Certains PPA sont aussi utilisés comme substances actives dans des produits biocides ou des produits phytopharmaceutiques.
Si les avantages liés à l’utilisation responsable de ces substances dans les médicaments vétérinaires sont largement reconnus, les effets indésirables potentiels de ces substances sur l’environnement et sur la santé humaine par l’intermédiaire de l’environnement suscitent des préoccupations. Les législateurs y ont répondu en introduisant, pour la première fois dans la directive 92/18/CEE 3 , l’obligation de procéder à une évaluation des risques pour l’environnement des médicaments vétérinaires dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Les demandeurs de nouvelles AMM de médicaments vétérinaires sont tenus de procéder à une évaluation des risques pour l’environnement, qui se déroule en deux étapes 4 . Lors de la première étape, l’exposition potentielle de l’environnement au médicament vétérinaire est évaluée en tenant compte de l’utilisation prévue. La seconde étape 5 ne concerne que les médicaments vétérinaires pour lesquels la première étape permet de conclure que, compte tenu de l’exposition de l’environnement, il est nécessaire de procéder à une évaluation plus approfondie. Cette étape s’articule autour de la notion de quotient de risque et combine l’étendue de l’exposition avec d’autres données sur le devenir et les effets des médicaments vétérinaires sur les milieux environnementaux à protéger. Actuellement, l’évaluation des risques pour l’environnement repose sur plusieurs lignes directrices: les lignes directrices nos 6 6 et 38 7 de la Conférence internationale pour l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage vétérinaire (VICH) et les lignes directrices 8 du comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP). Conformément à la directive 2001/82/CE 9 , tous les médicaments vétérinaires génériques devaient faire l’objet d’une évaluation des risques pour l’environnement, que ces informations fussent ou non déjà disponibles pour le médicament vétérinaire de référence. Cette exigence a permis d’obtenir des informations environnementales sur un certain nombre de produits existants et contribué à l’amélioration de la protection de l’environnement.
À l’instar de la législation qui l’a précédé 10 , le règlement (UE) 2019/6 dispose qu’une évaluation des risques pour l’environnement doit être réalisée pour les nouvelles demandes d’AMM conformément aux principes susmentionnés. Toutefois, depuis son entrée en vigueur le 28 janvier 2022, une telle évaluation n’est plus nécessaire pour les demandes concernant un médicament générique, à l’exception des génériques pour lesquels l’AMM du médicament vétérinaire de référence a été octroyée avant le 1er octobre 2005 11 . Un autre changement important est la possibilité pour les autorités compétentes, lors de l’harmonisation des résumés des caractéristiques du produit (RCP) et conformément à l’article 72 du règlement (UE) 2019/6, de demander au titulaire de l’AMM de mettre à jour la documentation relative à la sécurité pour l’environnement des médicaments vétérinaires de référence qui ont été autorisés avant octobre 2005 et identifiés comme pouvant être nocifs pour l’environnement 12 .
Le système actuel d’évaluation des risques pour l’environnement fondé sur les produits présente un certain nombre d’inconvénients: il ne garantit pas une évaluation cohérente et harmonisée des risques pour l’environnement associés à des médicaments vétérinaires contenant la même substance active; il n’existe aucune obligation légale de réexaminer les évaluations des risques existantes pour tenir compte des avancées scientifiques; il y a un manque de transparence, les données n’étant pas accessibles au public; les médicaments vétérinaires autorisés avant octobre 2005 ne font pas l’objet d’un réexamen automatique par les autorités compétentes et ne disposent donc pas d’une évaluation des risques pour l’environnement conforme aux lignes directrices actuelles.
À l’automne 2020, la Commission a chargé un contractant de réaliser une étude de faisabilité afin de déterminer, de recueillir et d’analyser les éléments attestant de l’opportunité et de la praticabilité d’adopter un système fondé sur les substances actives au lieu du système actuel fondé sur les produits.
Dans son rapport 13 , le contractant a examiné les incidences possibles d’un «système de monographie» par substance active ainsi que deux autres propositions des industriels du secteur pharmaceutique et a évalué l’efficience et l’efficacité de ces propositions au regard des objectifs du règlement (UE) 2019/6. Pour la réalisation de son étude de faisabilité, le contractant a procédé à une recherche documentaire et a mené des entretiens exploratoires avec des parties prenantes. Sur la base de cette recherche et de ces entretiens, le contractant a établi les sources d’éléments probants pertinents et les lacunes subsistant dans les données. Dans un deuxième temps, le contractant a tenté de combler certaines lacunes dans les données au moyen d’entretiens structurés et d’une enquête en ligne.
3.Aperçu du système de monographie et des autres options évaluées
Système de monographie
Le système de monographie par substance active, proposé par Rönnefahrt et al. 14 , prévoit la mise en place d’une collecte uniforme, à l’échelle de l’UE, de données environnementales pertinentes et de qualité pour les PPA autorisés dans les médicaments vétérinaires sur le marché de l’UE. Les monographies seraient obligatoires pour les PPA des médicaments vétérinaires devant passer par la seconde étape d’évaluation des risques pour l’environnement, ainsi que des médicaments vétérinaires antiparasitaires pour les animaux producteurs de denrées alimentaires, l’exposition et les incidences négatives sur l’environnement de ceux-ci étant supposées plus préoccupantes.
Le système de monographie ne contiendrait des informations que sur les PPA utilisés dans les médicaments vétérinaires et non sur des médicaments vétérinaires spécifiques. Il ne constituerait donc pas un système d’approbation et ne remplacerait pas non plus l’évaluation des risques pour l’environnement d’un médicament vétérinaire, mais fournirait plutôt des données utiles aux évaluations écotoxicologiques ultérieures portant sur un médicament. La monographie d’un PPA contiendrait donc les informations environnementales utiles, qui sont essentielles pour poursuivre l’élaboration de l’évaluation des risques pour l’environnement d’un médicament vétérinaire contenant le PPA concerné. Dans le système actuel, chaque titulaire d’AMM doit effectuer des recherches pour obtenir ce type de données afin de préparer l’évaluation des risques pour l’environnement du médicament vétérinaire. Le système de monographie faciliterait donc l’élaboration des évaluations des risques pour l’environnement fondées sur les produits grâce aux données des PPA. En outre, la mise à la disposition du public des données environnementales des PPA permettrait de renforcer la transparence et d’améliorer l’égalité des conditions de concurrence pour les titulaires d’AMM.
Les monographies contiendraient au moins les données suivantes: les résumés d’études, les critères des études écotoxicologiques, les critères relatifs aux propriétés physicochimiques et les critères concernant le devenir dans l’environnement (dégradation et absorption), la concentration prévisible la plus élevée dans l’environnement dans le sol (CPES) ou la concentration la plus élevée d’introduction dans l’environnement dans l’eau (CIEeau) résultant de la seconde étape des évaluations des risques pour l’environnement existantes pour tous les médicaments vétérinaires autorisés dans l’UE contenant les mêmes PPA.
Le système de monographie concernerait d’abord les PPA autorisés avant octobre 2005, et notamment ceux qui sont problématiques pour l’environnement. Il appartiendrait à la Commission d’établir une liste des PPA prioritaires.
En ce qui concerne les médicaments vétérinaires déjà autorisés au sein de l’UE pour lesquels la seconde étape de l’évaluation des risques pour l’environnement a donné lieu à une analyse de ces risques, les données nécessaires seraient recueillies par tous les titulaires d’AMM concernés. En ce qui concerne les médicaments vétérinaires autorisés avant octobre 2005 pour lesquels il n’y a pas eu d’évaluation des risques pour l’environnement, tous les titulaires d’AMM de médicaments vétérinaires contenant les mêmes PPA seraient légalement tenus de collaborer au sein d’un consortium afin de fournir les données environnementales requises pour la monographie.
Pour tout nouveau médicament vétérinaire de référence contenant un nouveau PPA, l’entreprise qui demande l’AMM serait chargée de fournir les données environnementales nécessaires en fonction de l’utilisation prévue de la substance dans le nouveau médicament vétérinaire de référence. La portée des données contenues dans la monographie dépendrait de l’utilisation du PPA dans le médicament vétérinaire (par exemple, un médicament vétérinaire à destination des animaux producteurs de denrées alimentaires nécessiterait, dans la plupart des cas, de passer par la seconde étape de l’évaluation des risques pour l’environnement).
Les projets de monographies seraient ensuite évalués par l’EMA. Toutes les monographies seraient conservées dans une base de données, par exemple hébergée par l’EMA. Son contenu serait mis publiquement à la disposition de toutes les parties prenantes, à savoir les universités, les autorités environnementales, les responsables de la gestion de l’eau, les fabricants etc.
Le système de monographie proposé par Rönnefahrt et al. ne précise toutefois pas comment la Commission classerait les substances existantes par ordre de priorité, ni comment les données seraient ajoutées en cas d’autorisation d’autres médicaments vétérinaires disposant d’évaluations des risques pour l’environnement, ni les responsabilités des régulateurs et des fabricants, les étapes et délais de la procédure, les compensations de coûts, les données à verser dans la monographie et le format à utiliser, ni les modalités de mise à jour des monographies; il ne donne aucune échelle de redevances et n’établit pas les exigences relatives à la base de données ou d’autres détails pratiques laissant ces aspects à une éventuelle proposition législative venant modifier ou compléter le règlement (UE) 2019/6. Le contractant a tenté d’élucider certains de ces aspects dans sa proposition MONO4ERA 15 qu’il a évaluée parallèlement à la proposition de Rönnefahrt et al.
Proposition d’AnimalhealthEurope
La proposition d’AnimalhealthEurope repose sur l’obligation légale 16 imposée à toutes les autorités compétentes de l’UE de publier un rapport d’évaluation public (européen) [(E)PAR] 17 pour chaque médicament vétérinaire autorisé et vise essentiellement à rendre publiques les données environnementales. Les (E)PAR existants devraient toutefois faire l’objet d’une révision afin d’y inclure les résultats des études environnementales dans un format standard et harmonisé. L’organe responsable de la préparation de la version révisée du rapport d’évaluation public (européen) serait donc les autorités compétentes, contrairement à ce que prévoit la proposition relative au système de monographie, dans laquelle la plupart des tâches sont effectuées par les titulaires d’AMM.
Le système couvrirait les nouveaux médicaments vétérinaires, les médicaments vétérinaires déjà autorisés qui disposent d’une évaluation des risques pour l’environnement mais pour lesquels aucune information ne figure dans l’(E)PAR, ainsi que les médicaments vétérinaires autorisés avant 2005 sans évaluation des risques, selon les modalités décrites ci-après.
·En ce qui concerne les médicaments vétérinaires déjà autorisés, les autorités compétentes devraient utiliser les ensembles de données substantiels dont elles disposent déjà pour réviser les (E)PAR existants afin d’y inclure, si cela n’a pas été fait, les résultats des études environnementales disponibles pour les produits ayant fait l’objet de la seconde étape d’évaluation des risques pour l’environnement.
En ce qui concerne les médicaments vétérinaires autorisés avant octobre 2005 sans évaluation des risques pour l’environnement, la proposition se limite aux cas dans lesquels un processus d’harmonisation du RCP est entamé. L’harmonisation du RCP peut avoir été proposée par les autorités compétentes ou par le titulaire de l’AMM. Il appartient toutefois au groupe de coordination (CMDv 18 ) de définir les priorités de ladite harmonisation. En ce qui concerne la mise à jour ou la rédaction des informations environnementales figurant dans l’(E)PAR, les autorités compétentes doivent tenir compte de toutes les informations disponibles provenant des médicaments vétérinaires de référence et génériques et, si nécessaire, demander aux titulaires d’AMM de leur fournir les informations requises pour mettre à jour l’(E)PAR conformément à l’article 72 du règlement (UE) 2019/6.
L’(E)PAR contiendrait des informations sur le médicament vétérinaire lui-même, des données environnementales relatives au PPA et un résumé de l’évaluation des risques pour l’environnement dans un format standard harmonisé. La proposition d’AnimalhealthEurope contient la première mouture d’un tableau de données qui pourrait servir de base à l’élaboration d’un format harmonisé. Il serait toutefois nécessaire d’établir une coopération entre les autorités compétentes, éventuellement avec les acteurs du secteur pharmaceutique vétérinaire, pour convenir d’un format standard harmonisé. Les (E)PAR seraient centralisés dans la base de données de l’Union sur les médicaments vétérinaires visée à l’article 55 du règlement (UE) 2019/6 et mis à la disposition du public conformément à l’article 56, paragraphe 3, dudit règlement.
Dans la proposition d’AnimalhealthEurope, l’évaluation des risques pour l’environnement reste liée au médicament vétérinaire et à ses modes d’utilisation, tandis que le système de monographie concerne uniquement les risques associés au PPA.
La proposition d’AnimalhealthEurope manque toutefois de clarté en ce qui concerne: le calendrier de révision des (E)PAR existants; la manière d’imposer cette démarche aux autorités compétentes; le moyen d’établir une méthode harmonisée garantissant des informations environnementales cohérentes, homogènes et complètes dans tous les (E)PAR, ainsi qu’un ordre des priorités. Sans calendrier juridiquement contraignant, la complétude du système dépendrait de la volonté des différentes autorités compétentes de fournir les ressources nécessaires à la révision d’un grand nombre de (E)PAR, et de leur capacité à le faire. Sans cadre juridique clair, la mise en œuvre de la proposition d’AnimalhealthEurope dépendrait aussi de l’accord des autorités compétentes pour la révision des lignes directrices relatives au rapport d’évaluation public (européen) afin de disposer d’une présentation harmonisée des données.
Proposition d’Access VetMed
Access VetMed (précédemment connu sous le nom de «Groupe européen pour les médicaments génériques à usage vétérinaire» – EGGVP) a également proposé un autre système. Son champ d’application se limite aux médicaments vétérinaires de référence et génériques autorisés avant octobre 2005. Dans sa proposition, Access VetMed estime en effet qu’il y a suffisamment de données en matière d’évaluation des risques pour l’environnement disponibles pour les médicaments vétérinaires autorisés après octobre 2005. En ce qui concerne les médicaments vétérinaires de référence autorisés avant octobre 2005, l’autorité compétente procéderait à un examen fondé sur les risques du médicament vétérinaire concerné afin de catégoriser les risques qu’il présente pour l’environnement (par exemple en catégories «élevés», «moyens», «faibles» ou «très faibles»), sur la base des données et du «savoir-faire» actuels.
Ce système de catégorisation signalerait la nécessité, et le rang de priorité, de procéder à une analyse scientifique de l’évaluation des risques pour l’environnement selon les étapes suivantes: recensement de toutes les AMM existantes à l’aide de la base de données de l’Union sur les médicaments, collecte de toutes les données écotoxicologiques disponibles, ajout de données provenant d’autres sources, réalisation d’une analyse scientifique des données, et proposition et publication d’un ensemble définitif de critères et d’autres données spécifiques de l’évaluation des risques pour l’environnement.
Dans le cas d’un médicament vétérinaire de référence autorisé avant octobre 2005, identifié comme pouvant être nocif pour l’environnement et ne correspondant pas à un médicament vétérinaire générique autorisé après octobre 2005 (pour lequel les données nécessaires en matière d’évaluation des risques pour l’environnement seraient donc disponibles), le titulaire de l’AMM serait chargé de produire et de mettre à jour les données d’évaluation des risques pour l’environnement.
Comme dans la proposition d’AnimalhealthEurope, c’est l’autorité compétente qui serait l’organe chargé d’exécuter les démarches susmentionnées, mais les titulaires d’AMM fourniraient les données d’évaluation des risques pour l’environnement, si nécessaire.
La principale différence avec la proposition d’AnimalhealthEurope est que, dans la proposition d’Access VetMed, les autorités compétentes n’auraient pas à réviser les (E)PAR des médicaments vétérinaires autorisés après octobre 2005, et les données d’évaluation des risques pour l’environnement de ces médicaments pourraient donc ne pas être accessibles au public.
Comme la proposition d’AnimalhealthEurope, la proposition d’Access VetMed manque de clarté en ce qui concerne: le calendrier de l’analyse fondée sur les risques des médicaments vétérinaires autorisés avant octobre 2005; la manière d’imposer cette démarche aux autorités compétentes; le moyen d’établir une méthode harmonisée garantissant des informations environnementales cohérentes, homogènes et complètes dans tous les (E)PAR; le moyen d’éviter le risque de méthodes divergentes employées par les autorités compétentes pour catégoriser les risques environnementaux des PPA.
4.Analyse des avantages et des inconvénients du système de monographie et des autres propositions
4.1.Avantages
Meilleure qualité des données d’évaluation des risques pour l’environnement
Grâce à l’examen et à la compilation des données d’évaluation des risques pour l’environnement, les données contenues dans le système de monographie seraient plus fiables et de meilleure qualité. En ce qui concerne certains médicaments vétérinaires autorisés avant octobre 2005, il conviendrait de produire de nouvelles données d’évaluation des risques pour l’environnement conformément aux lignes directrices. La mise en commun des ressources permettrait d’améliorer l’efficacité de la production de ces nouvelles données, par exemple lors de la réalisation d’études coûteuses avec des PPA radiomarqués.
En comparaison, les deux autres propositions, qui s’appuient sur des données spécifiques aux produits et non sur des données fondées sur les substances, ne permettraient pas de résoudre les problèmes tels que les incohérences au niveau des évaluations et la disponibilité limitée des informations sur l’environnement, et contribueraient donc de façon limitée à l’amélioration de la qualité des données d’évaluation des risques pour l’environnement.
Meilleur accès aux données d’évaluation des risques pour l’environnement
Le système actuel n’ouvre pas aux autorités environnementales et aux experts tels que les chercheurs suffisamment accès aux données d’évaluation des risques pour l’environnement. Un système de monographie et la base de données qui en serait l’aboutissement permettraient de remplir les exigences de la convention d’Aarhus 19 sur l’accès du public aux informations relatives à l’environnement et une transparence accrue pour tous les groupes de parties prenantes.
Les deux autres propositions restent axées sur l’évaluation des produits. Elles ne résoudraient donc pas le problème actuel de l’identification des substances actives nocives et l’accès aux données d’évaluation des risques pour l’environnement demeurerait limité, puisqu’il faudrait rechercher ces données dans les EPAR des différents médicaments vétérinaires. En outre, la proposition d’Access VetMed concerne uniquement les médicaments vétérinaires de référence autorisés avant octobre 2005; la base de données serait donc moins complète que dans les deux autres propositions.
Amélioration de l’égalité des conditions de concurrence pour les titulaires d’autorisations de mise sur le marché
Le système de monographie contribuerait à améliorer l’égalité de traitement de l’évaluation des risques pour l’environnement et des mesures d’atténuation des risques dans toutes les AMM de produits contenant le même PPA et utilisant la même voie d’administration. Qui plus est, un système fondé sur les substances actives imposerait sa cohérence aux évaluations d’une même substance, ce qui assurerait une meilleure protection de l’environnement.
Les deux autres propositions sont axées sur l’évaluation des produits et ne contribueraient donc pas à l’amélioration de l’égalité des conditions de concurrence, étant donné que tous les titulaires des AMM devraient produire leurs propres données, ce qui pourrait donner lieu à des conclusions divergentes pour les différents produits contenant un même PPA.
Garantie du niveau le plus élevé de protection de la santé publique et animale et de l’environnement
Le système de monographie fournirait des informations précieuses en matière de résistance aux antimicrobiens, comme les effets sur la flore microbienne, les effets sur les cyanobactéries, les propriétés physicochimiques et les estimations des concentrations de la substance rejetée dans les différents milieux environnementaux, ce qui contribuerait à l’approche «Une seule santé».
Le système de monographie permettrait aussi d’évaluer si les substances sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), ce qui favoriserait la disponibilité de données importantes pour évaluer la bioamplification dans la chaîne alimentaire et d’autres analyses de résidus visant à protéger la santé humaine et animale.
En outre, le système de monographie contribuerait à l’élaboration de mesures d’atténuation des risques afin de réduire la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines et de l’approvisionnement en eau potable.
En évitant la duplication des essais, le système de monographie permettrait aussi de réduire le nombre d’animaux soumis à ces essais, comme les essais écotoxicologiques.
Les deux autres propositions, qui restent axées sur les évaluations des différents produits, n’apporteraient que des avantages limités, car elles ne permettraient pas d’harmoniser les données environnementales intervenant dans l’évaluation des risques pour l’environnement des différents produits. Elles ne feraient qu’harmoniser dans ces évaluations le mode de présentation des données environnementales.
4.2.Inconvénients
Charge administrative et coût pour les autorités compétentes
Au terme d’une première phase de mise en place, le système de monographie devrait alléger la charge administrative en supprimant les redondances du processus d’évaluation des risques pour l’environnement de médicaments contenant un même PPA.
Par rapport au système actuel, le système de monographie impliquerait des coûts et des tâches administratives supplémentaires pour les autorités compétentes, le secteur pharmaceutique vétérinaire, la Commission et l’EMA. Selon les estimations du contractant, exprimées en coût financier, la charge administrative incombant aux autorités compétentes avoisinerait 4 355 EUR/demande pour établir et approuver une monographie, et 2 497 EUR/demande pour examiner une évaluation des risques pour l’environnement à l’aune d’une monographie existante. Un processus complet dans le système de monographie coûterait donc environ 6 852 EUR (4 355 EUR pour établir la monographie + 2 497 EUR pour examiner l’évaluation des risques pour l’environnement d’un médicament vétérinaire), soit 3 027 EUR de plus que l’examen dans le système actuel d’une première évaluation des risques pour l’environnement d’un PPA, chiffré à 3 825 EUR environ. Comme l’établissement de la monographie constitue un coût unique, le coût des évaluations ultérieures des risques pour l’environnement des médicaments vétérinaires contenant le même PPA serait moindre que dans le système actuel. Dès la quatrième procédure d’AMM concernant le même PPA, la charge administrative du système de monographie serait moins lourde que dans le système actuel. Toutefois, étant donné que, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2019/6, les demandes concernant un médicament générique ne nécessitent plus d’évaluation des risques pour l’environnement (sauf circonstances exceptionnelles), il est peu probable que cette situation réunissant quatre évaluations des risques pour l’environnement d’un même PPA se produise un jour.
Il convient d’indiquer qu’un système de monographie entraînerait un déplacement partiel de la charge administrative du niveau national vers le niveau de l’UE (EMA), parce qu’il convient de centraliser le système de monographie, et l’évaluation des études qu’il implique, au niveau de l’UE.
Le coût total de la base de données des monographies pour la première année a été estimé à environ 66 800 EUR pour une base de données externe (conçue, gérée et stockée par un tiers) et à 67 200 EUR pour une base de données interne (conçue, gérée et stockée par l’EMA). Pour les années suivantes, les coûts annuels ont été estimés à environ 7 200 EUR et à 5 900 EUR respectivement pour une base de données externe et interne.
Il convient toutefois de préciser que le rapport d’étude de faisabilité attire l’attention sur un certain nombre d’incertitudes et d’hypothèses liées à l’estimation des coûts. Les informations limitées disponibles n’ont pas permis de donner une appréciation plus précise, ni une estimation des incidences générales afin de déterminer objectivement les coûts associés. Lors d’entretiens avec le contractant et dans le cadre de l’enquête en ligne, les autorités compétentes ont fait part de leurs difficultés à estimer les heures de travail nécessaires à un système qui n’a pas encore été mis en place. Le calcul des coûts semble donc très faible et ne tient pas compte du coût de la révision des évaluations des risques existantes à la lumière des progrès scientifiques. Il est conseillé dans l’étude de réunir davantage d’éléments factuels et de chiffres pour combler ces lacunes subsistantes.
En outre, l’estimation des coûts a fait l’objet de critiques par AnimalhealthEurope et Access VetMed. Selon les fabricants, les coûts sont largement sous-estimés et reposent sur des hypothèses inexactes et irréalistes.
Aucune estimation des coûts n’a été réalisée par le contractant pour les deux autres propositions. Par conséquent, il est impossible de procéder à une comparaison complète des coûts entre les trois propositions, et donc de tirer des conclusions sur leurs incidences individuelles. Étant donné toutefois qu’elles confient davantage de responsabilités aux autorités compétentes pour la préparation des versions révisées des (E)PAR, les deux autres propositions seront pour les autorités compétentes plus exigeantes en ressources (financières et humaines), tout en entraînant une baisse des coûts pour les fabricants.
Comme le système de monographie devrait accroître la charge administrative pesant sur les fabricants (en particulier les entreprises innovantes), tandis que les deux autres systèmes devraient accroître la charge pesant sur les autorités compétentes, les trois propositions sont en contradiction avec l’objectif du règlement (UE) 2019/6, qui est de réduire la charge administrative.
Informations sur la disponibilité ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur
Les fabricants (14 sur 15 répondants, pour la plupart issus du secteur des médicaments génériques) et certaines autorités compétentes (3 sur 15) s’attendent à ce qu’un système de monographie ait une incidence négative sur la disponibilité des médicaments vétérinaires. Ce cas risque de se poser en particulier dans les marchés de niche ou dans les petits États membres de l’UE où les médicaments vétérinaires autorisés ne sont déjà pas nombreux. Les produits dépourvus de données d’évaluation des risques pour l’environnement pourraient être retirés du marché si l’établissement de monographies représente des coûts. De fait, des médicaments vétérinaires destinés à des marchés limités, qui représentent des bénéfices modestes pour les titulaires d’AMM (par exemple, les médicaments vétérinaires destinés aux espèces mineures comme les lapins, les abeilles, les espèces aquacoles et les caprins ou pour les maladies rares) contiennent des substances actives qui ne disposent pas actuellement d’évaluation des risques pour l’environnement. Une solution pour atténuer ce problème pourrait être de prévoir la possibilité de déroger à l’exigence de monographie pour les titulaires d’AMM de produits destinés à des marchés limités. Toutefois, cette démarche aurait probablement une incidence sur la complétude du système et se traduirait par une augmentation des coûts supportés par les titulaires d’AMM des autres produits. En outre, cela ne résoudrait pas le problème des AMM dans les petits États membres, où les médicaments vétérinaires pourraient être retirés si le demandeur se voyait contraint de contribuer à un consortium en vue d’établir une monographie.
En ce qui concerne les entreprises innovantes, le système de monographie engendrerait probablement des coûts supplémentaires en raison des redevances dues pour l’évaluation et la maintenance des monographies, de la charge administrative, des coûts liés au consortium et des coûts associés à la gestion des données. Cette situation entraînerait une nouvelle diminution de l’attractivité européenne en ce qui concerne l’entrée sur le marché des produits contenant de nouveaux PPA, amplifiant ainsi la tendance à la diminution du nombre d’autorisations de médicaments vétérinaires fondés sur de nouveaux PPA.
Étant donné que les autres propositions (AnimalhealthEurope et Access VetMed) nécessitent moins de coûts supplémentaires et une charge administrative moindre pour les titulaires d’AMM que le système de monographie, mais qu’elles occasionnent des coûts et une charge supplémentaires pour les autorités compétentes, leur incidence sur la disponibilité des médicaments vétérinaires devrait être moins importante que celle du système de monographie. Compte tenu de la charge supplémentaire incombant aux autorités compétentes, les autres propositions pourraient toutefois entraîner des retards d’évaluation au niveau des autorités compétentes ou inciter celles-ci à augmenter leurs tarifs.
Incertitude relative aux frais, à l’accès aux données et à la protection des données
Il convient de définir, sur le plan juridique, des règles claires et proportionnées d’accès aux monographies afin de veiller à ce que la concurrence sur le marché ne soit pas faussée. Les répondants se sont dits préoccupés par l’impératif de collaboration dans le système de monographie, qui pourrait entraîner des coûts insoutenables pour les PME si quelques acteurs majeurs en venaient à décider seuls des frais d’accès aux données partagées.
Les PME ont plus généralement fait l’objet de préoccupations quant à leur capacité de s’adapter au système de monographie et de tirer parti des dynamiques de collaboration. La protection limitée des droits de propriété intellectuelle en raison des exigences de coopération a aussi été évoquée parmi les inconvénients.
Les deux autres propositions ne présentent pas les mêmes inconvénients en ce qui concerne les règles d’accès et les éventuels frais qui lui seraient liés.
5.Aspects supplémentaires à prendre en considération
Incidence sur l’industrie pharmaceutique vétérinaire par rapport à l’industrie pharmaceutique humaine
La production et l’utilisation de médicaments à usage humain ont également une incidence sur l’environnement. Compte tenu de la taille relative du marché des médicaments vétérinaires (environ 3 % seulement de la taille du marché des médicaments à usage humain), la charge supplémentaire que le système de monographie ferait peser sur l’industrie pharmaceutique vétérinaire pourrait être considérée comme excessive par rapport à l’industrie pharmaceutique humaine, sans suffire à elle seule à garantir un niveau plus élevé de protection de l’environnement.
Comme expliqué ci-dessus, les deux autres propositions devraient faire peser une charge administrative moindre sur l’industrie pharmaceutique que le système de monographie. Ces propositions devraient toutefois imposer aux autorités compétentes des coûts et des charges supplémentaires pour les médicaments vétérinaires, ce qui pourrait entraîner une augmentation des tarifs imposés par les autorités compétentes. Cette situation pourrait créer une charge supplémentaire qui ne s’appliquerait pas dans le cas des médicaments à usage humain.
Acceptation
Les autorités compétentes de huit États membres ont exprimé leur soutien à l’élaboration d’un système de monographie de PPA centralisé. Aucune autre partie prenante n’a exprimé de position.
L’industrie pharmaceutique a déjà investi dans la mise en place d’évaluations des risques pour l’environnement pour la plupart des génériques et des médicaments princeps et se dit vivement préoccupée par la réévaluation et les coûts supplémentaires qu’un système de monographie occasionnerait. Comme indiqué précédemment, l’industrie pharmaceutique estime que les coûts et les ressources nécessaires à un système de monographie sont largement sous-estimés dans l’étude de faisabilité et que le rapport correspondant ne prend pas en considération et n’aborde pas les obstacles pratiques liés à la mise en œuvre d’un système de monographie.
Révision du cadre juridique
L’introduction du système de monographie nécessiterait d’apporter des modifications au règlement (UE) 2019/6, comme indiqué dans la proposition MONO4ERA. Il s’agirait par exemple, d’introduire l’obligation, pour les demandeurs, de fournir un projet de monographie dans le cadre de la documentation technique visée à l’article 8, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’annexe II; pour les titulaires d’AMM de médicaments vétérinaires existants, de produire, d’utiliser et de soumettre conjointement des informations aux autorités compétentes, et de partager les monographies entre eux; pour la Commission, d’adopter un programme d’établissement progressif de monographies sur les PPA déjà présentes sur le marché (procédure de rattrapage), selon un ordre de priorité; dans le cadre des obligations qui incombent aux titulaires d’AMM en vertu de l’article 58, de mettre à jour régulièrement les monographies; il s’agirait aussi de légiférer sur la protection des données, la base de données des monographies et les sanctions prévues à l’article 130, paragraphe 3, en cas de manquement aux obligations en matière d’établissement de monographies.
En théorie, les deux autres systèmes (AnimalhealthEurope et Access VetMed) pourraient être mis en place sans qu’il soit nécessaire de procéder à une révision du cadre juridique actuel. Toutefois, dans la pratique, la réussite de ces deux systèmes dépendrait entièrement de la disposition des autorités compétentes à effectuer les tâches nécessaires. En l’absence d’un cadre juridique clair imposant un calendrier, une méthode commune et une hiérarchisation des tâches des autorités compétentes, les deux propositions risquent de ne pas fonctionner.
Les trois systèmes proposés nécessiteraient donc une révision du cadre juridique actuel en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
6.Conclusions
Le système de monographie par substance active et les deux autres options qui ont été évaluées pourraient, à des degrés différents, contribuer à améliorer la protection de l’environnement.
Le système de monographie serait le mieux à même d’optimiser, d’améliorer et de consolider les données sur les risques des substances actives utiles à l’évaluation des risques pour l’environnement, d’améliorer les connaissances sur les risques environnementaux concernés, d’éviter la duplication des essais sur les animaux vertébrés et de contribuer ainsi à la règle des 3 R (remplacer, réduire, raffiner), d’améliorer la qualité des données servant à l’évaluation des risques pour l’environnement, de permettre une obtention plus efficace des informations sur l’environnement et de donner aux autorités environnementales, aux experts et au public l’accès aux données servant à l’évaluation des risques pour l’environnement. À long terme, la charge administrative pesant sur les autorités et les fabricants devrait diminuer. Cet effet de réduction de la charge administrative n’est toutefois pas garanti 20 .
Le système de monographie renforcerait la protection de l’environnement, concourant ainsi à l’un des principaux objectifs du règlement (UE) 2019/6 21 . En outre, le système de monographie pourrait garantir une évaluation cohérente des médicaments vétérinaires contenant les mêmes substances actives.
Les deux autres propositions restent axées sur l’évaluation des produits. Elles ne permettraient donc pas de remédier à certains des inconvénients du système actuel, notamment les incohérences au niveau des évaluations, la disponibilité limitée des informations sur l’environnement et la difficulté persistante à identifier les substances actives nocives. Ces solutions n’apporteraient pas d’améliorations significatives pour la protection de l’environnement et de la santé animale et humaine. En outre, les deux propositions manquent de clarté en ce qui concerne le calendrier, la force exécutoire et le moyen d’établir une méthode harmonisée commune aux autorités compétentes ainsi qu’un ordre des priorités.
Ainsi, seul le système de monographie contribuerait à la réalisation des objectifs généraux du règlement (UE) 2019/6 (à l’exception de la réduction envisagée de la charge administrative, du moins dans un premier temps) et soutiendrait l’approche stratégique de l’UE concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement 22 , l’approche «une substance, une évaluation» du pacte vert 23 et la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques 24 .
Le système de monographie représente un changement significatif dans le processus d’autorisation des médicaments vétérinaires. Les changements nécessaires à la mise en œuvre d’un système de monographie (y compris de nature législative) constitueraient un défi de taille pour le réseau de réglementation vétérinaire (autorités compétentes, EMA et la Commission) et pour le secteur concerné.
Au stade de la mise en place, le système de monographie et les deux solutions proposées entraîneraient des coûts supplémentaires pour les médicaments vétérinaires déjà autorisés et risquent d’être plus coûteux et de nécessiter plus de ressources que le système actuel, qui consiste en une évaluation complète des risques pour l’environnement pour chaque médicament vétérinaire dans le cadre d’une demande individuelle. Les coûts pour les demandeurs de nouvelles AMM de médicaments vétérinaires pourraient être plus élevés avec le système de monographie par rapport au système actuel et aux deux autres solutions proposées. Par conséquent, une incidence négative sur la disponibilité des médicaments vétérinaires ne saurait être exclue et la pression sur les coûts des PME pourrait augmenter.
Les modalités d’application du règlement (UE) 2019/6 sont encore en cours d’élaboration. Elles nécessitent l’adoption de quelque 25 actes délégués et actes d’exécution, dont la moitié environ censés être adoptés avant la date d’application, le 28 janvier 2022. Les prochains actes sur lesquels la Commission se concentrera sont, pour la plupart, attendus d’ici 2025, et un acte doit être adopté d’ici 2027. Outre les travaux législatifs, depuis l’adoption du règlement en 2018, les autorités compétentes et les acteurs du secteur pharmaceutique ont consacré leurs ressources et leurs efforts à mettre en place le nouveau cadre juridique sur le terrain, ce qui est et continue d’être très exigeant et fastidieux, pour le réseau comme pour le secteur. En outre, les effets du système entré en application sur l’évaluation des risques pour l’environnement, notamment l’incidence de l’article 18, paragraphe 7, pour les demandes concernant un médicament générique et de l’article 72 pour les médicaments autorisés de longue date qui n’ont pas été soumis à une évaluation des risques pour l’environnement, ne se manifesteront pas tout de suite. Par conséquent, l’introduction du système de monographie, ou de l’une quelconque des deux solutions proposées, en sus des mesures qui devraient être prises pour appliquer le règlement (UE) 2019/6 semble prématurée à ce stade et imposerait des exigences excessives à des ressources déjà trop sollicitées.
La mise en place du système de monographie pourrait être reconsidérée lorsque le règlement (UE) 2019/6 sera pleinement appliqué et que ses incidences dans la pratique (c’est-à-dire la disponibilité des médicaments vétérinaires, la charge administrative, l’incidence de l’harmonisation des RCP etc.) seront plus claires. Il faudrait aussi davantage de certitude sur les coûts d’un tel système fondé sur les substances actives, et ses répercussions sur la disponibilité des médicaments vétérinaires.
Afin de mettre en place un système global et cohérent, le système de monographie doit être envisagé dans un contexte plus large, qui ne se limite pas au secteur des médicaments vétérinaires. Étant donné le nombre total de PPA contenus dans les médicaments sur le marché de l’UE 25 , un système de collecte des données environnementales des PPA utilisés dans les médicaments vétérinaires ne couvrirait qu’une petite partie des PPA présents sur le marché et aboutirait à une base de données incomplète.
Les travaux en cours sur une proposition de la Commission visant à réviser le cadre juridique général applicable aux médicaments à usage humain devraient probablement se traduire par de nouvelles exigences en matière d’évaluation des risques pour l’environnement. Il convient donc d’attendre l’issue de ce processus avant d’envisager la mise en œuvre du système de monographie pour les médicaments vétérinaires.
Entre-temps, la Commission étudiera, en étroite coopération avec les autorités compétentes, les possibilités visant à améliorer et à harmoniser autant que possible le système actuel. Des mesures pourraient être prises pour faciliter l’introduction éventuelle d’un système de monographie, sans alourdir la charge de travail des autorités compétentes, ni modifier le cadre juridique en vigueur.
LISTE DES ABRÉVIATIONS
AMM Autorisation de mise sur le marché
CIEeau Concentration d’introduction dans l’environnement dans l’eau
CPES Concentration prévisible dans l’environnement dans le sol
EMA Agence européenne des médicaments
(E)PAR Rapport d’évaluation public (européen)
PBT Persistant, bioaccumulable et toxique
PPA Principe pharmaceutique actif
RCP Résumé des caractéristiques du produit
VICH Conférence internationale pour l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage vétérinaire
Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).
Commission européenne, direction générale de l’environnement, Kümmerer K., Options for a strategic approach to pharmaceuticals in the environment: final report, (Options pour une approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement: rapport final), Office des publications, 2019, https://op.europa.eu/s/wEcR .
Directive 92/18/CEE de la Commission du 20 mars 1992 modifiant l’annexe de la directive 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires (JO L 97 du 10.4.1992, p. 1).
Ibidem, section 5.3 de l’annexe.
Ibidem, section 5.4 de l’annexe.
Comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP), Guideline on Environmental Impact Assessment (EIAs) for Veterinary Medicinal Products – Phase 1 (Lignes directrices relatives à l’évaluation des incidences des médicaments vétérinaires sur l’environnement – première étape) (CVMP/VICH/592/98-FINAL), disponible à l’adresse: https://europa.eu/!ytmMgd .
Comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP), Guidelines on Environmental Impact Assessment for Veterinary Medicinal Products – Phase II (Lignes directrices relatives à l’évaluation des incidences des médicaments vétérinaires sur l’environnement – deuxième étape) (CVMP/VICH/790/03-FINAL), disponible à l’adresse: https://europa.eu/!bRyWpH .
Comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP), Guideline on environmental impact assessment for veterinary medicinal products in support of the VICH guidelines GL6 and GL38 (Lignes directrices relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement des médicaments vétérinaires à l’appui des lignes directrices nos 6 et 38 de la VICH) (EMA/CVMP/ERA/418282/2005-Rev.1), disponible à l’adresse: https://europa.eu/!fQjmTC .
Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).
Ibidem.
Règlement (UE) 2019/6, article 18, paragraphe 7.
Ibidem, article 72.
Schwonbeck S., Breuer F., Hahn S., Brinkmann C., Vosen A., Radic M., Vidaurre R., Alt J., Oelkers K., Mezler A., Floeter C., Feasibility Study of an Active-substance-based Review System (‘Monographs’) and Other Potential Alternatives for the Environmental Risk Assessment of Veterinary Medicinal Products [Étude de faisabilité d’un système d’analyse par substance active (monographies) et d’autres options possibles pour l’évaluation des risques pour l’environnement des médicaments vétérinaires], EW-06-21-127-EN-N, Union européenne, Luxembourg, 2021, ISBN 978-92-76-42335-5, doi: 10.2875/94477, disponible à l’adresse: https://op.europa.eu/s/wvC9 .
Rönnefahrt I., «Experiences with environmental risk assessment in the authorization procedure of Veterinary Medicinal Products» (Expériences avec évaluation des risques pour l’environnement dans le cadre de la procédure d’autorisation des médicaments vétérinaires), International Workshop on Eco-Pharmacovigilance of Veterinary Medicinal Products (Atelier international sur l’éco-pharmacovigilance des médicaments vétérinaires), 2013, Agence fédérale allemande de l’environnement, Dessau-Roßlau: 4 au 5 décembre 2013, Berlin. p. 1 à 27, disponible à l’adresse: https://www.umweltbundesamt.de/sites/default/files/medien/378/dokumente/roennefahrt_vortrag_veroeffentlichung_2.pdf, consulté le: 9 septembre 2022;
Rönnefahrt I., «Monograph system of active pharmaceutical substances: necessity, challenges and perspectives» (Système de monographie des substances pharmaceutiques actives: nécessité, défis et perspectives), Workshop „Monograph system on active pharmaceutical substances“ (Atelier sur le système de monographie sur les substances pharmaceutiques actives), 2014, Agence fédérale allemande de l’environnement: Bruxelles, Belgique, p 1 à 17, disponible à l’adresse: https://www.ecologic.eu/sites/default/files/event/2015/4_monograph_system_workshop_2014_roennefahrt.pdf , consulté le: 9 septembre 2022.
Rönnefahrt I., Adler N., et Hickmann S., «Paradigm shift – Towards a substance-based environmental risk assessment of pharmaceuticals» (Changement de paradigme: vers une évaluation par substance active des risques que présentent les produits pharmaceutiques pour l’environnement), SETAC Europe Annual Meeting (Réunion annuelle de la SETAC en Europe), 2016, Nantes, France: Agence fédérale allemande de l’environnement, résumé disponible à l’adresse: https://cdn.ymaws.com/www.setac.org/resource/resmgr/abstract_books/setac_europe_abstractbook_na.pdf , p. 305, consulté le: 9 septembre 2022.
Rönnefahrt I. et Adler N., «Harmonised environmental information of pharmaceutical substances – the essential base for risk assessment and risk management» (Harmonisation des informations environnementales sur les substances pharmaceutiques: une base essentielle pour l’évaluation et la gestion des risques), International Conference on Risk Assessment of Pharmaceuticals in the Environment (ICRAPHE) (conférence internationale sur l’évaluation des risques des résidus de médicaments dans l’environnement), 2016, Agence fédérale allemande de l’environnement: 8 au 9 septembre 2016, Paris, France. p. 1, résumé disponible à l’adresse: https://www.acadpharm.org/dos_public/ICRAPHE_abstract_book_VF.pdf , p. 129, consulté le 9 septembre 2022.
Rönnefahrt I., «The ERA master file concept» (Le concept du fichier maître en matière d’évaluation des risques pour l’environnement), Workshop „How to achieve an appropriate Environmental Risk Assessment of Veterinary Medicinal Products” (Atelier sur la manière de parvenir à une évaluation appropriée des risques pour l’environnement des médicaments vétérinaires), 2017, Agence fédérale allemande de l’environnement: Bruxelles, Belgique, p 1-14, disponible à l’adresse: https://www.umweltbundesamt.de/sites/default/files/medien/362/dokumente/05_era_master_file_system_ronnefahrt.pdf , consulté le: 9 septembre 2022.
Schwonbeck S., Breuer F., Hahn S., Brinkmann C., Vosen A., Radic M., Vidaurre R., Alt J., Oelkers K., Mezler A., Floeter C., Feasibility Study of an Active-substance-based Review System (‘Monographs’) and Other Potential Alternatives for the Environmental Risk Assessment of Veterinary Medicinal Products [Étude de faisabilité d’un système d’analyse par substance active («monographies») et d’autres options possibles pour l’évaluation des risques pour l’environnement des médicaments vétérinaires], p. 348, EW-06-21-127-EN-N, Union européenne, Luxembourg, 2021, ISBN 978-92-76-42335-5, doi: 10.2875/94477, disponible à l’adresse: https://op.europa.eu/s/wvC9 .
Règlement (UE) 2019/6, article 44, paragraphe 10, article 47, paragraphe 3, article 49, paragraphe 11, et article 52, paragraphe 11, lus en combinaison avec l’article 55, paragraphe 2, point a) v).
Le rapport d’évaluation public dans le cas de procédures d’AMM autres que la procédure centralisée et l’EPAR dans le cas de la procédure centralisée désignent tout document ou ensemble de documents décrivant l’évaluation scientifique et tenant compte des conclusions auxquelles les régulateurs sont parvenus au terme du processus d’évaluation. Il fournit un résumé des motifs d’approbation (ou de refus) de l’AMM du médicament vétérinaire spécifique. Il est mis à la disposition du public, après suppression des informations commerciales confidentielles.
Groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées pour les médicaments vétérinaires institué en vertu de l’article 142, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6.
Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, Nations unies, Recueil des traités, vol. 2161, p. 447, https://unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf .
Voir section 4.2 – Charge administrative et coût pour les autorités compétentes.
Voir section 4.1 – Garantie du niveau le plus élevé de protection de la santé publique et animale et de l’environnement
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, «Approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement», COM(2019) 128 final
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. Vers un environnement exempt de substances toxiques», COM(2020) 667 final
Voir section «Contexte».