RÉSOLUTION (UE) 2023/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0089/2023),

A.	considérant que l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (ci-après «l’entreprise commune») a été créée en octobre 2018 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2026 (1) et qu’elle est devenue autonome en septembre 2020;

considérant qu’en juillet 2021, le Conseil a adopté un nouveau règlement fondateur prolongeant la durée de vie de l’entreprise commune au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, pour une période se terminant le 31 décembre 2033 (2), avec pour mission de créer, de déployer, d’étendre et de conserver dans l’Union un écosystème de services et d’infrastructures de données pour le supercalcul et l’informatique quantique fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale, de soutenir le développement et l’adoption de systèmes de supercalcul innovants et compétitifs axés sur la demande et tournés vers les utilisateurs, fondés sur une chaîne d’approvisionnement en composants, technologies et connaissances limitant le risque de perturbations, et le développement d’un large éventail d’applications optimisées pour ces systèmes, ainsi que d’élargir l’utilisation de cette infrastructure de supercalcul à un grand nombre d’utilisateurs publics et privés, et de soutenir la double transition et le développement de compétences clés pour la science et l’industrie européennes;

considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union, représentée par la Commission, les États participants (3) et deux partenaires privés, représentés par les associations Plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance et Big Data Value Association; que, à la fin de 2021, le comité directeur de l’entreprise commune a accepté la demande d’adhésion d’un troisième partenaire privé, le Consortium européen de l’industrie quantique;

considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune au titre du règlement (UE) 2021/1173, crédits EEE compris, s’élève au maximum à 3,081 milliards d’EUR, dont 92 millions d’EUR pour les dépenses administratives, à condition que les États participants y contribuent à concurrence d’un montant au moins égal;

Généralités

se félicite que, selon le rapport de la Cour des comptes (ci-après, le «rapport de la Cour»), les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; souligne que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

relève toutefois que le risque pour la fiabilité des comptes a été considéré comme moyen par la Cour, l’entreprise commune devant encore adopter les procédures concernant la comptabilisation et la gestion des actifs ainsi que la déclaration, la certification et la validation des contributions en nature de ses membres;

note que l’entreprise commune recevra des fonds supplémentaires d’environ 2 milliards d’EUR au titre du programme pour une Europe numérique et de 200 millions d’EUR au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour l’acquisition, le déploiement, la modernisation et l’exploitation des infrastructures de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques;

constate qu’Horizon Europe 2020 fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;

fait observer que 2021 a été la première année complète de fonctionnement de l’entreprise commune depuis qu’elle est devenue autonome en septembre 2020;

constate qu’il n’existe pas de définition harmonisée des «coûts administratifs» parmi les entreprises communes, laquelle constitue une base de calcul des contributions financières de leurs membres et une condition préalable à l’obtention de chiffres comparables; demande, à cet égard, des lignes directrices communes pour toutes les entreprises communes en vue d’une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

Gestion budgétaire et financière

relève que pour 2021, le budget en nouveaux crédits de paiement s’élevait à 207,5 millions d’EUR (contre 181,5 millions d’EUR en 2020) et le budget en nouveaux crédits d’engagement à 722,4 millions d’EUR (contre 509,1 millions d’EUR en 2020); relève que le budget disponible pour les paiements s’élevait à 348,2 millions d’EUR (contre 181,5 millions d’EUR en 2020) et que le budget disponible pour les engagements s’élevait à 753,4 millions d’EUR (contre 509,1 millions d’EUR en 2020); note que le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées et les réaffectations à l’année suivante;

relève avec préoccupation que la Cour a considéré le risque pour la gestion budgétaire comme moyen pour l’entreprise commune, en raison de faiblesses observées dans la procédure de planification et de suivi budgétaires ainsi que de la complexité et du caractère pluriannuel de ses marchés et des actions qu’elle subventionne; demande à l’entreprise commune de remédier à ce problème dans le budget à venir et les procédures de suivi;

note qu’à la fin de 2021, l’entreprise commune avait déjà engagé 180 millions d’EUR sur le cofinancement de 50 % des subventions à la recherche et à l’innovation au titre d’Horizon 2020, ce qui correspond à l’objectif minimum fixé par le règlement (UE) 2018/1488, et que les États participants doivent financer les 50 % restants du total des coûts de projet, tandis que les membres privés ne contribuent qu’en sus des coûts éligibles maximaux des actions subventionnées; relève toutefois avec préoccupation qu’à cette date, les membres privés n’avaient déclaré que 4,2 millions d’EUR de contributions en nature; relève que la Cour estime que l’objectif de 420 millions d’EUR de contributions des membres conformément au règlement (UE) 2018/1488 risque fort de ne pas être atteint d’ici la fin de la mise en œuvre des projets subventionnés;

10.

relève que le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil exige que l’entreprise commune mette en œuvre des projets d’une valeur totale de 7 milliards d’EUR, dont 3,1 milliards d’EUR devront être apportés par les États participants et 900 millions d’EUR, par les membres privés sous la forme de contributions en espèces et de contributions en nature; souligne que cela représente une augmentation importante par rapport au CFP précédent, dans le cadre duquel l’entreprise commune devait mettre en œuvre des projets d’une valeur totale d’environ 1,4 milliard d’EUR et que, dès lors, le risque que l’entreprise commune n’atteigne pas les objectifs fixés en matière de contribution des autres membres en vertu du règlement (UE) 2021/1173 est considérablement plus élevé;

11.

relève, en ce qui concerne le budget de l’entreprise commune disponible pour les projets opérationnels pour l’exercice 2021, que les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement opérationnels se sont élevés respectivement à 2 % et à 47 %; note que le très faible taux d’exécution des crédits d’engagement est en grande partie dû au report à juillet 2021 du démarrage de l’entreprise commune au titre du CFP 2021-2027 et au fait que le transfert de 700 millions d’EUR de fonds à l’entreprise commune par la Commission et les États participants a eu lieu en décembre 2021; note que les retards pris par les entités d’hébergement dans la construction des bâtiments (centres de données) dans lesquels les supercalculateurs déjà achetés doivent être installés et exploités et les problèmes d’approvisionnement en composants essentiels pour la construction de ces bâtiments, causés par la pandémie, ont également contribué au faible taux d’exécution;

12.

relève que la faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement opérationnels s’explique principalement par le démarrage tardif de certains nouveaux projets d’infrastructures, qui a retardé le versement des préfinancements prévus pour 2021, ainsi que par le délai de réalisation plus long que prévu des travaux de contrôles ex ante des éléments livrables, pour ce qui est des premiers paiements intermédiaires de subvention en faveur des projets relevant d’Horizon 2020;

13.

relève, en ce qui concerne les crédits d’engagement et de paiement administratifs, que l’entreprise commune n’a pas suffisamment tenu compte, dans la planification de son budget administratif pour 2021, de la réaffectation de volumes importants de crédits de paiement inutilisés des exercices précédents; constate en outre que les crédits budgétaires réaffectés des exercices précédents n’ont pas été utilisés avant les nouveaux crédits de l’exercice;

14.

relève avec inquiétude que l’entreprise commune ne dispose toujours pas de procédures fiables pour la certification et la validation des contributions en nature déclarées par ses membres privés et par les États participants et qu’elle est la seule entreprise commune à ne pas disposer d’un plan d’action stratégique pour la réalisation des objectifs concernant les contributions des autres membres; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des étapes prises pour remédier à l’absence d’un tel plan; souligne que l’entreprise commune devrait mettre en place des procédures fiables pour la certification et la validation des contributions en nature ainsi qu’un plan d’action stratégique (feuille de route) assorti de valeurs intermédiaires et d’objectifs réalistes en matière de contributions annuelles tant des États participants que des membres privés au niveau du programme; note également que l’entreprise commune accepte l’action proposée par la Cour et s’engage à remédier rapidement à ce problème;

15.

relève que, dans le CFP 2021-2027, Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique restent les principales sources de financement des entreprises communes, avec un budget total de 15,1 milliards d’EUR pour le cofinancement de leurs activités de recherche et d’innovation, et que les entreprises communes exécutent 11,6 milliards d’EUR de crédits sur le budget total de 95,5 milliards d’EUR dévolu à Horizon Europe, soit environ 12 %; relève par ailleurs avec satisfaction que l’entreprise commune et la future entreprise commune «Semi-conducteurs» (4) mettront également en œuvre, dans le cadre du programme pour une Europe numérique, de grands projets de renforcement des capacités, de déploiement et d’investissement liés à la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et qu’elles recevront des financements de l’Union s’élevant à 3,4 milliards d’EUR au titre du programme pour une Europe numérique, soit 39 % des 8,6 milliards d’EUR de crédits du programme, pour mettre en œuvre ces activités;

16.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que, conformément aux règlements (UE) 2021/695 (5) et (UE) 2021/1173, l’entreprise commune est tenue de mettre en place un nouveau processus de gestion centralisée, ou «système de gestion centrale des contributions financières», pour gérer les contributions financières de ses États participants;

17.

note que, dans le cadre du système prévu, chaque État participant peut choisir de verser à l’entreprise commune sa contribution financière au niveau des projets pour les bénéficiaires établis sur son territoire, et que ce processus prévoit en outre que chaque État participant dispose également d’un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de ses propres contributions financières nationales versées à l’entreprise commune pour les demandeurs établis sur son territoire, dans le respect des règles financières et de concurrence de l’Union, ce qui permet à un État participant de décider, en fonction de ses priorités stratégiques nationales, de soutenir ou non un bénéficiaire national d’un projet de recherche et d’innovation sélectionné et approuvé; relève que, par ailleurs, l’entreprise commune devra exécuter les paiements au titre du cofinancement pour tous les États participants qui ont décidé de lui confier le versement de leurs contributions financières; note que l’entreprise commune devra gérer et superviser deux processus différents à l’appui des accords administratifs conclus avec les États participants; note que chacune des autorités de financement nationales des États participants doit signer un accord avec l’entreprise commune, soit pour la charger de verser les contributions nationales soit pour régir la coordination des accords de transferts de fonds nationaux pour les paiements en faveur des bénéficiaires et l’établissement de rapports sur les contributions; relève que, selon le calendrier établi pour l’entreprise commune, ces accords doivent être signés avant qu’elle ne signe ses premières conventions de subvention types pour les appels au titre du CFP 2021-2027; demande à l’entreprise commune d’explorer les possibilités de simplification de cette procédure complexe et d’informer l’autorité de décharge des solutions envisageables;

18.

note que, selon les observations de la Cour, les ressources supplémentaires requises pour mettre en œuvre le système de gestion centrale des contributions financières envisagé n’ont été ni évaluées par la Commission ni prises en compte dans les premières estimations des ressources en personnel nécessaires à la mise en œuvre du nouveau plan de recherche et d’innovation de l’entreprise commune; relève que ce manque de planification dans la mise en place dudit système ainsi que la situation en ce qui concerne le personnel et l’absence d’outils informatiques et de soutien peuvent avoir une incidence négative sur la mise en œuvre des programmes de l’entreprise commune et la réalisation des objectifs en matière de contributions des autres membres; relève avec préoccupation que le système de gestion centrale des contributions financières devra se faire manuellement, ce qui nécessitera des ressources humaines importantes; demande que l’autorité de décharge soit informée de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce nouveau système de gestion centrale;

Marchés publics et personnel

19.

souligne que la Cour estime que, en ce qui concerne les marchés publics et les dépenses liées à des contrats, le risque est moyen en raison de la complexité de leurs procédures et de la valeur élevée de leurs marchés;

20.

note qu’à la fin de l’année 2021, l’entreprise commune employait 15 agents statutaires et 3 agents intérimaires qui appuyaient l’équipe chargée des finances et de la communication; constate, en outre, qu’en raison de l’interruption de l’attribution de postes d’expert national détaché en vertu du règlement (UE) 2021/1173, le recrutement a été suspendu et sera remplacé par le recrutement d’un responsable des programmes en 2022;

21.

regrette que les principales préoccupations identifiées par la Cour soient liées au fait que l’entreprise commune manque de personnel et que le manque de personnel statutaire a entraîné un recours accru au personnel intérimaire, ce qui peut entraîner des déficiences dans la gestion des finances, des budgets et du personnel et engendrer des risques du point de vue de la continuité des activités, de la perte de compétences clés et d’un manque de contrôles internes et est donc susceptible d’avoir une incidence négative sur la réalisation des objectifs de l’entreprise commune; se félicite qu’en vertu du règlement (UE) 2021/1173, l’entreprise commune peut prendre des mesures pour remédier à ce problème et a entamé un processus de recrutement prioritairement axé sur les postes essentiels liés aux fonctions clés de l’entreprise commune et à l’atténuation des risques, tels que les postes d’auditeur interne;

22.

relève qu’en vertu du règlement (UE) 2021/1173, l’entreprise commune devra exécuter plus de 7 milliards d’EUR de fonds et que, pour ce faire, elle doit recruter 39 agents supplémentaires d’ici à 2023 pour parvenir à son objectif de 54 agents statutaires (6); relève qu’en raison de l’adoption tardive du règlement (UE) 2021/1173, l’entreprise commune n’a lancé les procédures de recrutement pour sept emplois hautement prioritaires qu’à la fin de 2021 et qu’elle n’a pas pu augmenter ses effectifs au cours de l’année;

23.

observe, en ce qui concerne les conclusions de la Cour sur la situation précaire en matière de personnel au sein de l’entreprise commune en 2021, qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts dans le domaine des ressources humaines en général et concernant le rôle de la planification des ressources de la Commission afin d’améliorer la planification des ressources humaines et en particulier les procédures de recrutement, d’éviter les cas de postes vacants de longue durée, un taux de rotation élevé du personnel, un nombre élevé de personnel externe, une dépendance à l’égard de l’expertise de quelques agents, une charge de travail excessive qui entraîne des absences du personnel et un manque d’efficacité, et de proposer en revanche des conditions d’emploi attrayantes et socialement équitables qui soutiennent la réalisation des objectifs de l’entreprise commune;

24.

relève, d’après le rapport d’activité annuel 2021, que sur un total de 45 experts ayant participé à des examens des évaluations et des projets, 47 % étaient des femmes et 53 % des hommes; se félicite de ces chiffres et encourage l’entreprise commune à améliorer davantage l’équilibre hommes-femmes au sein de son personnel;

25.

relève que l’entreprise commune collabore avec la direction générale du budget de la Commission pour clarifier sa situation en ce qui concerne ses contributions au régime de pensions, conformément aux recommandations de la Cour formulées fin 2021; demande à l’entreprise commune de ne pas attendre le calcul définitif des contributions restant à payer, mais de tenir compte de cette obligation dans la programmation de son futur budget, notamment au moyen d’un compte de régularisation correspondant pour les contributions au régime de pensions, et invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir;

Performances

26.

note que les actions de recherche et d’innovation menées par l’entreprise commune en 2021 ont principalement porté sur l’achèvement des appels et des actions engagés en 2019 et 2020 (projets hérités);

27.

relève avec satisfaction que treize consortiums ont signé des accords avec l’entreprise commune en 2021 et ont commencé à travailler en avril 2021; relève que les projets couvrent les trois thèmes de l’appel «Vers des technologies et des applications à échelle extrême» et utilisent plus de 70 % des fonds affectés disponibles au titre d’Horizon Europe 2020;

28.

souligne que les différents consortiums travailleront sur des activités de recherche et d’innovation qui aideront l’Europe à devenir compétitive au niveau mondial dans le domaine du calcul à haute performance et que dix de ces projets relèvent du thème EuroHPC-01-2019 sur «l’informatique à échelle extrême et les technologies centrées sur les données», tandis que deux autres projets, MICROCARD et REGALE, se concentreront sur le thème EuroHPC-02-2019 sur «le calcul à haute performance, les environnements centrés sur les données et les plateformes d’applications»;

29.

note, en outre, que le projet exaFOAM se concentrera sur le thème EuroHPC-03-2019 sur «les codes logiciels industriels pour l’informatique à échelle extrême» et que l’entreprise commune a lancé un appel sur le thème de la formation et l’éducation en matière de calcul à haute performance en vue de la conception et de la réalisation d’un programme de master européen en calcul à haute performance; précise que cet appel a été lancé au début de l’année et que, en octobre, l’entreprise commune a annoncé la poursuite du projet, qui sera piloté par l’université du Luxembourg et mené en collaboration avec sept autres universités européennes; est convaincu que cette initiative facilitera l’éducation et le développement professionnel de personnes à haut potentiel, qui sont essentielles pour le succès de l’entreprise commune;

30.

relève qu’en 2021, l’entreprise commune a préparé la deuxième phase de l’initiative relative à un processeur européen, pierre angulaire de la stratégie européenne pour l’autonomie stratégique dans le domaine du calcul à haute performance, des semi-conducteurs et des infrastructures, et que la mise en œuvre de cette deuxième phase, qui doit faire fond sur les réalisations de la première, a débuté en 2022;

Contrôle interne

31.

relève avec satisfaction qu’en 2020, l’entreprise commune a élaboré un plan d’action pour mettre en œuvre en 2021 les actions restantes liées à la mise en œuvre des 17 principes de contrôle interne du cadre de contrôle interne de la Commission, et que, en raison de l’absence de membres clés du personnel administratif (à savoir un responsable en chef de l’administration et des finances et un chef de la structure d’audit interne), l’entreprise commune n’a pas encore approuvé plusieurs actions importantes en matière de contrôle interne dans les délais fixés pour 2021 dans son plan d’action;

32.

note avec préoccupation que, malgré le risque accru auquel elle est exposée du fait de l’accroissement de son budget, l’entreprise commune n’a procédé qu’à une évaluation annuelle simplifiée des risques; relève en outre qu’à la fin de 2021, l’entreprise commune n’avait pas encore fini d’élaborer sa stratégie de contrôle et de suivi, son plan de continuité des activités et son plan de sécurité informatique; souligne que ces retards ont accru le risque de l’entreprise commune relatif au contrôle interne pour 2021;

33.

se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires, en ciblant les bénéficiaires davantage susceptibles de commettre des erreurs, tels que les petites et moyennes entreprises et les nouveaux bénéficiaires;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et stratégie de lutte contre la fraude

34.

relève avec satisfaction que l’entreprise commune a défini un ensemble complet de règles et de procédures destinées à fournir à son personnel un cadre de travail clair, lesquelles s’appliquent dans l’ensemble de la structure de gouvernance de l’entreprise commune, et que les procédures relatives aux conflits d’intérêts sont en place pour les membres de l’organe de direction comme des organes consultatifs;

35.

relève en outre avec appréciation que des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts des experts chargés de l’évaluation des demandes de subvention et de l’examen des projets et des offres;

36.

souligne que l’entreprise commune a adopté et commencé à mettre en œuvre la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche, et que pour les domaines de dépenses autres que les subventions, l’entreprise commune applique mutatis mutandis et par analogie la stratégie antifraude approuvée par la direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la gestion des risques technologiques de la Commission.

(1) Règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (JO L 252 du 8.10.2018, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488 (JO L 256 du 19.7.2021, p. 3).

(3) États membres et pays associés qui ont choisi de devenir membres de l’entreprise commune: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Tchéquie et la Turquie.

(4) En février 2022, la Commission a proposé que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» soit renommée et devienne la future entreprise commune «Semi-conducteurs». Dans le CFP 2021-2027, l’entreprise commune «Semi-conducteurs» doit avoir pour mission supplémentaire de mettre en œuvre les activités de renforcement des capacités relevant de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». Ainsi, l’entreprise commune «Semi-conducteurs» utilisera le budget provenant du programme pour une Europe numérique pour favoriser le développement de technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs et renforcer les capacités de production de semi-conducteurs de l’Union.

(5) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(6) COM(2020) 569 du 19.9.2020.