RÉSOLUTION (UE) 2023/1954 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune ECSEL) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0082/2023),

considérant que l’entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL) a été créée dans le cadre du programme Horizon 2020 le 6 mai 2014 par le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil (1), entré en vigueur le 27 juin 2014, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024; qu’elle s’est substituée et a succédé à l’entreprise commune ENIAC et à l’entreprise commune Artemis, qui ont fermé le 26 juin 2014; qu’en novembre 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a été créée dans le cadre du programme Horizon Europe par le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil (2) en remplacement d’ECSEL, pour une période prenant fin le 31 décembre 2031;

considérant que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» est un partenariat public-privé qui gère un programme de recherche et d’innovation visant à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union dans le secteur des composants et systèmes électroniques; que les travaux de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devraient porter sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises de l’Union en général de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les technologies les plus innovantes dans le domaine des composants et systèmes électroniques;

considérant que les membres de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sont l’Union, représentée par la Commission, les États participants et trois associations industrielles, à savoir la Plateforme technologique européenne pour l’intégration des systèmes intelligents, l’Association pour les activités européennes en nanoélectronique et l’association Inside Industry, qui représente les acteurs du domaine de la micro et de la nano électronique, des systèmes intelligents intégrés et des systèmes embarqués/cyberphysiques;

considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune, y compris les crédits EEE, destinée à couvrir les dépenses administratives et les coûts opérationnels s’élève à un maximum de 1,8 milliard d’EUR, dont 26,331 millions d’EUR au maximum pour les dépenses administratives; que les membres privés de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» doivent apporter ou prendre les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent des contributions d’au moins 2,5 milliards d’EUR à l’entreprise commune «Technologies numériques clés»; que les membres privés doivent apporter ou prendre les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes et affiliées apportent une contribution financière d’un montant maximal de 26,331 millions d’EUR aux coûts administratifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour la période de 10 ans;

Généralités

se félicite de l’orientation générale du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs);

constate que le programme Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune «Technologies numériques clés», qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et demande donc à l’entreprise commune d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;

constate que les coûts administratifs ne font pas l’objet d’une définition harmonisée entre les entreprises communes, laquelle constitue une base de calcul des contributions financières de leurs membres et une condition préalable à la comparabilité; demande, à cet égard, des lignes directrices communes pour toutes les entreprises communes en vue d’une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

Gestion budgétaire et financière

se félicite que les comptes annuels de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes soient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

note que le budget définitif disponible de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’exercice 2021, qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant, comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 218,3 millions d’EUR et des crédits de paiement à hauteur de 199,3 millions d’EUR, et que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’élevait respectivement à 99,4 % (par rapport à 99,59 % en 2020) et 84 % (par rapport à 88,63 % en 2020);

relève, à la lecture du rapport de la Cour des comptes (ci-après le «rapport de la Cour»), qu’à la fin de l’année 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a clos financièrement les projets en cours du septième programme-cadre pour des actions de recherche; relève que, sur la base des coûts totaux des activités signées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et des paiements effectifs effectués par l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et ses prédécesseurs (à savoir ENIAC, Artemis et ECSEL) pour le cofinancement de ces activités, les contributions finales des membres sont estimées à 564,3 millions d’EUR pour l’Union, à 812,5 millions d’EUR pour les États participants et à 2 202,4 millions d’EUR de contributions en nature pour les membres privés;

relève qu’à la fin de 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» avait intégralement engagé 1 170 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention signées relevant d’Horizon 2020; observe que, sur ce montant, quelque 190,3 millions d’EUR (soit 16,6 %) doivent encore être payés dans les années à venir;

observe que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» disponible pour les paiements en faveur de projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021 était de 85 %; relève que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ne disposait pratiquement pas de crédits d’engagement opérationnels pour 2021, puisqu’elle avait clos son dernier appel à propositions à la fin de 2020;

constate que, d’après le rapport de la Cour, le montant final potentiel des contributions en nature des membres privés pour les activités opérationnelles relevant d’Horizon 2020 était estimé à 1 594,2 millions d’EUR à la fin de 2021; fait observer que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ne peut calculer et valider le montant réel des contributions en nature des membres privés que lorsque tous les paiements ont été effectués par elle-même et par les États participants et que tous les certificats de fin de projet et les informations connexes ont été reçus; relève, dans ce contexte et étant donné que seuls quelques projets relevant d’Horizon 2020 étaient achevés à la fin de 2021, que le montant des contributions en nature validées de l’industrie s’élevait à 300,6 millions d’EUR; constate que, fin 2021, le montant cumulé des contributions en nature (non encore validées) des membres privés a été estimé à 968,2 millions d’EUR sur la base d’une méthode pro rata temporis adoptée par le comité directeur de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»;

10.

fait observer que, à la fin de 2021, les États participants avaient signé des engagements contractuels à hauteur de 1 106,2 millions d’EUR et déclaré, au total, 450,2 millions d’EUR de contributions financières, versées directement aux bénéficiaires nationaux des projets Horizon 2020 qu’ils ont soutenus; note que la différence entre le montant de la contribution financière des États participants et celui de la contribution financière de l’Union, qui s’élève à 1 058,1 millions d’EUR à la fin de 2021, est due au fait que la plupart des États participants ne reconnaissent et ne déclarent leurs coûts à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» qu’à l’issue des projets relevant d’Horizon 2020 qu’ils soutiennent;

Marchés publics et personnel

11.

relève que les marchés publics et les contrats sont gérés conformément aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et coordonnés au sein de l’équipe administrative et financière de ladite entreprise commune;

12.

note que l’entreprise commune «Technologies numériques clés», afin d’atteindre ses objectifs et de soutenir de manière adéquate ses opérations et ses infrastructures, a alloué des fonds pour acquérir les services et fournitures nécessaires; note que, dans un contexte de bonne gestion financière et d’efficacité, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a eu recours, dans toute la mesure du possible, aux différents accords de niveau de service déjà conclus avec les services compétents de la Commission, ainsi qu’avec ses membres privés, et à des contrats-cadres interinstitutionnels (par exemple, services et équipements informatiques, services de personnel intérimaire, services d’audit externe); relève que, compte tenu du contexte sanitaire dû à la pandémie de COVID-19 et aux restrictions imposées, la plupart des réunions et manifestations se sont tenues à distance et que seules quelques missions ont eu lieu au cours du dernier trimestre de 2021 et que, par conséquent, en 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a mené très peu de procédures de passation de marchés, essentiellement pour des marchés de faible valeur;

13.

relève qu’en mai 2021, deux procédures négociées de très faible valeur ont été lancées pour l’attribution de deux marchés pour le soutien logistique et la création de vidéos dans le cadre de l’organisation de la version numérique du «symposium 2021 de l’entreprise commune ECSEL» et qu’en septembre 2021, ECSEL a lancé une procédure négociée pour un marché de faible valeur lié à l’organisation d’un séminaire de haut niveau;

14.

note que, d’après le rapport de la Cour, le 31 décembre 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» employait 29 personnes, dont des agents temporaires, des agents contractuels et des experts nationaux détachés; relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, qu’en 2021, ECSEL a recruté deux agents contractuels pour des postes d’assistant financier/administratif (laissés vacants après le départ d’anciens membres du personnel); note que le recrutement s’est achevé au quatrième trimestre de 2021; relève que deux agents temporaires sont partis à la retraite et que l’un d’entre eux a déjà été remplacé avec succès;

15.

constate avec inquiétude qu’au cours de la période 2018-2021, la proportion annuelle moyenne de personnel intérimaire pour toutes les entreprises communes est restée élevée, à environ 11 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et à déstabiliser davantage encore la situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune, notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges et une perte d’efficacité du personnel;

16.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que selon la proposition de la Commission (3) visant à modifier le règlement (UE) 2021/2085, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» deviendra la future entreprise commune «Semi-conducteurs», avec un nouveau mandat lié à la mise en œuvre de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027; salue le fait que, dans ce contexte, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» soutiendra le développement de technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, lesquelles devront renforcer la capacité de production de puces de l’Union; relève que, selon cette proposition, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» mettra en œuvre des projets d’une valeur de quelque 10,9 milliards d’EUR au titre du CFP 2021-2027 et devrait recruter 19 personnes supplémentaires pour atteindre l’effectif prévu de 50 agents statutaires d’ici à 2025; est préoccupé par le fait que, étant donné que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ne comptait que 29 agents (13 agents temporaires et 16 agents contractuels) à la fin de 2021, elle risque d’être confrontée à des défis considérables en matière de ressources humaines pour gérer ces nouveaux recrutements, en sus des nouveaux processus administratifs et opérationnels qui doivent encore être mis en place;

17.

relève, d’après le rapport annuel d’activité 2021, qu’en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes, le nombre d’experts féminins chargés des examens au sein de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a augmenté par rapport à l’année précédente, tant en pourcentage qu’en chiffres absolus; déplore que ce pourcentage, de 19,4 %, reste faible, et préconise des efforts accrus en matière d’équilibre entre les hommes et les femmes;

18.

relève que, depuis 2016, les entreprises communes n’ont pas payé les contributions de l’employeur pour les membres de leur personnel au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes subventionnées par des pays tiers dans leurs recettes totales, car la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget des entreprises communes, ni demandé officiellement les paiements; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir;

Contrôles internes

19.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que les accords administratifs conclus par les entreprises communes ENIAC et Artemis avec les autorités de financement nationales continuent de s’appliquer depuis que ces entreprises communes ont fusionné pour former ECSEL; constate que, aux termes de ces accords, les stratégies d’audit ex post des entreprises communes ENIAC et Artemis s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets; déplore que, en raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’ait pas été en mesure de calculer un taux d’erreur unique pondéré et fiable ni un taux d’erreur résiduel pour les paiements relevant du septième programme-cadre pour des actions de recherche, tout en notant qu’en 2021, les paiements d’ECSEL pour clore les projets restants relevant du septième programme-cadre pour des actions de recherche ne se sont élevés au total qu’à 0,6 million d’EUR, soit 0,4 % de l’ensemble des paiements opérationnels, et n’ont donc pas représenté un risque d’erreurs significatives pour cet exercice;

20.

relève que, d’après le rapport annuel d’activité, pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité de l’audit ex post incombe au service commun d’audit de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission; déplore que, sur la base des résultats d’audit de celui-ci à la fin de 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ait communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,2 % (par rapport à 2,68 % en 2020) et un taux d’erreur résiduel de 1,2 % (par rapport à 1,25 % en 2020) pour Horizon 2020;

21.

note que, pour évaluer les contrôles opérationnels des paiements de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a contrôlé un échantillon aléatoire de paiements effectués au titre d’Horizon 2020 en 2021, au niveau des bénéficiaires finaux, afin de corroborer les taux d’erreur de l’audit ex post (en ce qui concerne les opérations de paiement de subventions testées auprès des bénéficiaires, le seuil de déclaration des erreurs quantifiables est de 1 % des coûts audités); déplore que, dans deux cas, la Cour ait relevé et quantifié des erreurs liées à la surdéclaration de frais de personnel;

22.

souligne que les constatations de la Cour ont confirmé la persistance d’erreurs systémiques pour les frais de personnel déclarés et que, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME) et les nouveaux bénéficiaires sont plus exposés au risque d’erreur que les autres bénéficiaires; souligne que ces erreurs ont également été signalées régulièrement dans les rapports annuels de la Cour depuis 2017; souligne par conséquent que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en dessous du seuil de signification; souligne que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait renforcer ses systèmes de contrôle interne pour faire face au risque accru lié aux PME et aux nouveaux bénéficiaires, et encourager vivement certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux bénéficiaires, à utiliser l’assistant pour les frais de personnel; se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

23.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, qu’en 2021, ECSEL a évalué l’efficacité de ses systèmes de contrôle interne sur la base du cadre révisé; note que l’objectif général de l’exercice d’autoévaluation était de comprendre si tous les principes étaient en place et fonctionnaient; relève que l’exercice s’est principalement fondé sur l’autoévaluation des indicateurs de suivi et l’analyse des rapports du service d’audit interne, de la Cour et des auditeurs externes et s’est appuyé sur d’autres éléments probants, tels que le registre des exceptions, l’exercice d’évaluation des risques, le suivi des actions, les recommandations et les conclusions, et sur des discussions avec la direction sur les activités et les objectifs d’ECSEL;

24.

se félicite qu’ECSEL ait réalisé une évaluation de son système de contrôle interne pour l’année de référence et qu’elle ait conclu que ce système est efficace et que les éléments et principes de contrôle interne sont en place et fonctionnent correctement;

Audit interne

25.

relève que le service d’audit interne de la Commission exerce le rôle d’auditeur interne de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», conformément à l’article 28 de son règlement financier; note qu’en octobre 2021, le directeur exécutif d’ECSEL a informé les auditeurs internes des dernières évolutions importantes au sein d’ECSEL et des résultats du dernier exercice d’évaluation des risques;

Le nouveau système centralisé de gestion des contributions financières des États participants

26.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que, conformément aux dispositions du règlement-cadre Horizon Europe et du règlement (UE) 2021/2085, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» est tenue de mettre en place un nouveau processus de gestion centralisée, ou «système de gestion centrale des contributions financières», pour gérer les contributions financières de ses États participants;

27.

constate que, dans le cadre du système prévu, chaque État participant peut choisir de verser à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ses contributions financières au niveau des projets pour les bénéficiaires établis sur son territoire; note que ce processus prévoit en outre que chaque État participant dispose également d’un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de ses propres contributions financières nationales versées à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour les demandeurs établis sur son territoire, dans le respect des règles financières et de concurrence de l’Union; relève qu’un État participant peut ainsi décider, en fonction de ses priorités stratégiques nationales, de soutenir ou non un bénéficiaire national d’un projet de recherche et d’innovation sélectionné et approuvé;

28.

relève en outre que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devra exécuter les paiements au titre du cofinancement pour tous les États participants qui décident de lui confier le versement de leurs contributions financières; note qu’elle devra gérer et superviser deux processus différents à l’appui des accords administratifs conclus avec les États participants; note que chacune des autorités de financement nationales des États participants doit signer un accord administratif avec l’entreprise commune «Technologies numériques clés», soit pour la charger de verser les contributions nationales, soit pour régir la coordination des accords de transferts de fonds nationaux pour les paiements en faveur des bénéficiaires et l’établissement de rapports sur les contributions;

29.

note l’inquiétude de la Cour quant au fait que les ressources supplémentaires dont l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a besoin pour mettre en œuvre le système de gestion centrale des contributions financières envisagé n’ont été ni évaluées par la Commission, ni prises en compte dans les premières estimations des ressources en personnel nécessaires à la mise en œuvre du programme Horizon Europe que l’entreprise commune a établies; estime, à l’instar de la Cour, que ce manque de planification dans la mise en place dudit système, ainsi que la situation en ce qui concerne le personnel et l’absence d’outils informatiques et de soutien, peuvent avoir une incidence négative sur la mise en œuvre des programmes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et la réalisation des objectifs en matière de contributions des autres membres et que, si elle doit être effectuée manuellement, la gestion centrale des contributions financières nécessitera des ressources humaines importantes; invite l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et la Commission à rendre compte de l’évolution de la situation à l’autorité de décharge.

(1) Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

(2) Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).

(3) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs» [COM(2022) 47 du 8.2.2022].