RÉSOLUTION (UE) 2023/1951 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Aviation propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Clean Sky 2) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Aviation propre» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2023),

considérant que l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique a été établie en décembre 2007 au titre du septième programme-cadre pour la recherche pour une période de dix ans («Clean Sky 1»); qu’en mai 2014, le Conseil a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune au titre du programme Horizon 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 («Clean Sky 2»);

considérant qu’en novembre 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/2085 (1) (ci-après, l’«acte de base unique») établissant l’entreprise commune «Aviation propre» (ci-après, l’«entreprise commune»), en remplacement de «Clean Sky 2», au titre du programme Horizon Europe, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2031;

C.	considérant que l’entreprise commune «Aviation propre» est un partenariat public-privé visant à transformer l’aviation en vue d’un avenir durable et neutre sur le plan climatique;

D.	considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union, représentée par la Commission, ainsi que des organisations du secteur de l’aviation qui œuvrent à l’élaboration d’une nouvelle norme mondiale pour des systèmes d’aviation fiables et climatiquement neutres;

considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune, y compris les crédits EEE, destinée à couvrir les dépenses administratives et les coûts opérationnels s’élève à un maximum de 1,7 milliard d’EUR, dont 39,223 millions d’EUR au maximum pour les dépenses administratives; que les membres de l’entreprise commune autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 2,4 milliards d’EUR, dont 39,223 millions d’EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période de dix ans;

Gestion budgétaire et financière

se félicite que, d’après le rapport de la Cour des comptes (ci-après, «le rapport de la Cour»), les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que les variations de ses actifs nets pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes soient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

constate qu’Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc que des possibilités de simplification soient explorées chaque fois qu’elles sont envisageables et compatibles avec le cadre juridique en vigueur;

relève que le budget définitif de l’entreprise commune disponible en 2021 (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) comprenait 182,6 millions d’EUR de crédits d’engagement et 189,9 millions d’EUR de crédits de paiement;

constate que l’exécution budgétaire a été perturbée par la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne les crédits de paiement pour les dépenses administratives, et que l’entreprise commune a néanmoins enregistré un taux d’exécution de 99,6 % pour les crédits d’engagement en 2021 (à l’exclusion des crédits inutilisés non nécessaires pour l’exercice en cours) et que les crédits de paiement ont été exécutés à 82,3 % des fonds disponibles (à l’exclusion des crédits inutilisés en 2021, soit 22,9 millions d’EUR; si les crédits inutilisés sont inclus dans le total des crédits de paiement, le taux d’exécution s’établit à 56,3 %);

relève qu’à la fin de 2021, l’entreprise commune avait presque intégralement engagé 1 716 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention signées relevant d’Horizon 2020; observe que, sur ce montant, quelque 273 millions d’EUR (soit 16 %) doivent encore être payés dans les années à venir; observe en outre que les contributions en nature que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir s’élevaient à 2 113,8 millions d’EUR;

souligne que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune disponible pour les projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021 s’établissait à 100 % pour les engagements et à 83 % pour les paiements;

constate, à la lecture du rapport annuel d’activité, que la planification 2022-2023 a été révisée afin d’inclure le report de la période 2020-2021 (montants non dépensés et objectifs reprogrammés) afin de rendre compte des activités restantes jusqu’à la fin du programme; note que la prochaine période sera essentielle, étant donné que 70 % des résultats devront être atteints au cours des deux dernières années du programme, avec un financement restant d’environ 10 % au niveau du programme; observe, en outre, que le risque de retards dans certains domaines des plateformes de démonstration d’aéronefs innovants/démonstrateurs technologiques intégrés (PDAI/DTI) reste élevé et nécessite un suivi spécifique de la part des membres afin qu’ils puissent obtenir leurs résultats au cours de la durée d’existence du programme «Clean Sky 2»; note, en outre, qu’au cours de la prochaine période, l’ensemble des PDAI, des DTI et des activités transversales devront confirmer le plan à mener à bien au moyen de l’évaluation en milieu d’année (prévue en juillet 2022) et que les évaluations intermédiaires des progrès joueront un rôle central dans l’évaluation des performances cumulées obtenues et confirmeront le plan d’obtention des résultats conformément au calendrier prévu;

Personnel et marchés publics

remarque que le tableau des effectifs de l’entreprise commune pour 2021 comprenait un total de 42 agents statutaires (agents temporaires et agents contractuels) et deux experts nationaux détachés, 42 postes étant pourvus à la fin de 2021; relève qu’en 2021, l’entreprise commune a lancé une procédure de recrutement pour deux postes (chef d’équipe et responsable de projet); relève qu’en plus des postes statutaires, l’entreprise commune fait appel à des prestataires de services externes, tels que l’administrateur du site web, la société de services informatiques dont les services sont partagés avec les autres entreprises communes, neuf travailleurs intérimaires et un consultant en communication (rédacteur anglais), qui apportent un soutien supplémentaire à l’entreprise commune;

constate avec inquiétude, d’après le suivi des observations de la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») des années précédentes, que, comme par le passé, la proportion de personnel intérimaire reste élevée, à savoir environ 13 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune et à déstabiliser davantage encore sa situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, pour éviter de nuire à la performance globale de l’entreprise commune, notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges judiciaires et une perte d’efficacité du personnel; prend acte de la réponse de l’entreprise commune, qui indique que, dans un contexte d’accroissement du volume des tâches et de la charge de travail, elle a dû faire appel à de plus en plus d’agents intérimaires au cours des dernières années en raison des limites imposées par la rigidité du tableau des effectifs, et que cette tendance devrait se poursuivre avec la mise en œuvre simultanée des deux programmes, «Clean Sky 2» et le nouveau programme «Aviation propre»; prend acte, en outre, du fait qu’une meilleure solution consisterait à laisser davantage de marge à l’entreprise commune en ce qui concerne le nombre de postes d’agents contractuels dans le tableau des effectifs; rappelle toutefois que l’entreprise commune devrait élaborer un modèle formalisé ou des orientations sur la manière d’estimer les besoins en personnel (au regard notamment des compétences essentielles), dans le but d’optimiser l’utilisation des ressources en personnel;

10.

salue le fait que l’entreprise commune a également continué, tout comme les autres entreprises communes, à mettre en œuvre l’utilisation de Systal, un outil de ressources humaines en ligne qui permet de mener à bien des procédures de sélection sécurisées; relève que, en 2021, conformément à la décision du comité directeur concernant le système de reclassement, l’entreprise commune a procédé à l’exercice de reclassement, à la suite de quoi onze agents temporaires et trois agents contractuels membres du personnel ont été reclassés;

11.

déplore qu’aucun appel à propositions n’ait été lancé en 2021;

12.

se félicite de la forte représentation des petites et moyennes entreprises (PME) (29 % du nombre total des participations à des projets financés, soit 555 sur 1887) et du niveau élevé de réussite des PME candidates (43 %); rappelle que l’entreprise ouvre de nouvelles perspectives pour les PME;

13.

relève que les 17 contrats attribués et signés en 2021 concernaient des marchés publics et des contrats spécifiques destinés à la mise en application des contrats-cadres en vigueur;

14.

relève que, selon le rapport annuel d’activité 2021, en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes, l’entreprise commune «Aviation propre» compte, par rapport à l’année précédente, un pourcentage plus faible de femmes pour ce qui est de la participation au programme, des coordinateurs de projets, des conseillers et des experts; déplore ces chiffres en recul et préconise des efforts accrus en matière d’équilibre entre les hommes et les femmes;

15.

relève que depuis 2016, les entreprises communes n’ont pas payé, pour les membres de leur personnel, les contributions de l’employeur au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes non subventionnées par l’Union dans leurs recettes totales, car la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget des entreprises communes ni demandé officiellement les paiements; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir.

16.

relève que le suivi de la recommandation de 2020 de la Cour concernant le recours au personnel intérimaire est toujours en suspens; invite l’entreprise commune à remédier au plus vite à ce problème, cette situation étant source d’instabilité et de risques importants pour elle; souligne que le programme de recherche et d’innovation de l’entreprise commune ne peut être réalisé avec ce niveau de personnel statutaire;

Contrôle interne

17.

relève que, pour ce qui est des paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission, et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2021, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,8 % (contre 1,60 % en 2020) et un taux d’erreur résiduel de 1,0 % (contre 0,91 % en 2020) pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals);

18.

souligne que, pour évaluer les contrôles de l’entreprise commune relatifs aux paiements opérationnels, la Cour a examiné, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2021 au titre d’Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus des audits ex post; déplore que, dans un cas, la Cour ait décelé et quantifié une erreur systémique liée au calcul incorrect des taux horaires pour les frais de personnel;

19.

souligne que les conclusions de la Cour ont confirmé que des erreurs systémiques persistent dans les frais de personnel déclarés et que, notamment, les PME et les nouveaux bénéficiaires sont davantage susceptibles de commettre des erreurs que les autres bénéficiaires; souligne que ces erreurs sont également régulièrement signalées dans les rapports annuels de la Cour depuis 2017; souligne par conséquent que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en dessous du seuil de signification; souligne que l’entreprise commune devrait renforcer ses systèmes de contrôle interne pour faire face au risque accru lié aux PME et aux nouveaux bénéficiaires, et encourager vivement certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux bénéficiaires, à utiliser l’assistant pour les frais de personnel; se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

20.

est vivement préoccupé par le fait qu’en 2021, des documents importants (par exemple, des déclarations d’absence de conflit d’intérêts des membres du comité d’évaluation, des rapports d’évaluation d’appels d’offres, des rapports d’évaluation du recrutement, des décisions relatives à des jurys de recrutement et des décisions d’adjudication et des contrats de travail) ont été avalisés en procédant à un «copier-coller» de l’image de la signature de l’ordonnateur compétent dans les documents au format Word, puis en convertissant ces derniers au format PDF; partage l’observation de la Cour selon laquelle cette pratique peut engendrer des risques juridiques, étant donné qu’un candidat écarté pourrait contester la régularité des documents d’évaluation ainsi signés; invite l’entreprise commune à mettre fin immédiatement à cette pratique et à opter pour une méthode d’autorisation sécurisée;

21.

constate qu’il n’existe pas de définition harmonisée des «coûts administratifs» parmi les entreprises communes, qui serve de base au calcul des contributions financières de leurs membres et soit une condition préalable à l’obtention de chiffres comparables; demande, à cet égard, des lignes directrices communes afin que toutes les entreprises communes suivent une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

22.

se félicite de l’introduction de la signature numérique; incite l’entreprise commune à œuvrer à la poursuite de la numérisation;

Audit interne

23.

constate, à la lecture du rapport annuel d’activité, que les fonctions d’audit interne de l’entreprise commune ont été exercées en 2021 par le service d’audit interne (SAI) de la Commission et par l’auditeur interne de l’entreprise commune «Aviation propre», conformément aux articles 28 et 29 du règlement financier;

24.

relève qu’en 2021, le SAI n’a pas procédé à un nouvel audit d’assurance; relève que plusieurs audits de suivi ont été réalisés sur la base de recommandations antérieures; observe que le suivi de l’audit sur la mise en œuvre des subventions relevant d’Horizon 2020 (rapport final du 22 octobre 2020) a débuté en avril 2021; note que le SAI a conclu en juin 2021 que les trois recommandations avaient été mises en œuvre de manière adéquate et effective par l’entreprise commune et qu’elles étaient donc considérées comme closes;

25.

remarque que le suivi de l’audit sur la gestion de la performance (rapport final du 20 novembre 2017) a débuté en juillet 2021; relève que la recommandation en question portait sur le suivi et l’établissement de rapports sur la performance des projets relevant du programme Horizon 2020; constate que le plan d’action comptait trois sous-actions visant à remédier aux faiblesses du processus de suivi de l’entreprise commune quant à la contribution des partenaires aux objectifs de haut niveau de «Clean Sky 2» pour les projets «Clean Sky 2»; remarque qu’à la suite du processus de mise en œuvre des actions, l’entreprise commune a proposé au SAI, en plusieurs étapes, les recommandations qu’elle a formulées en vue de leur clôture, la dernière mise à jour ayant été fournie en mai 2021; relève que, dans une note spécifique concernant l’entreprise commune «Aviation propre» relative à l’année 2021, le SAI a conclu que les recommandations étaient considérées comme mises en œuvre;

26.

relève que l’audit de suivi sur la gestion de la performance (rapport final publié le 20 novembre 2017) et sur le processus de subvention au titre d’Horizon 2020 (depuis l’identification des thèmes de l’appel à proposition jusqu’à la signature de la convention de subvention) (rapport final publié le 15 novembre 2016) a débuté en janvier 2022; remarque que les deux recommandations concernant la mise à jour des descriptions de procédures internes de l’entreprise commune, telles que le manuel de gestion et le manuel de qualité, à la lumière des processus actuels d’Horizon 2020, ont été mises en œuvre par l’entreprise commune en plusieurs étapes et ont été proposées au SAI en vue de leur clôture définitive en novembre 2021; relève que, dans son rapport annuel concernant l’entreprise commune «Aviation propre» relatif à l’année 2021, le SAI a conclu que les recommandations étaient considérées comme ayant été mises en œuvre;

Prévention de la fraude et des conflits d’intérêts

27.

salue le fait qu’en 2021, l’entreprise commune a continué d’appliquer les décisions adoptées par le comité directeur concernant les règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts applicables aux organes de l’entreprise commune et aux membres de son personnel, et que les mesures de précaution requises pour détecter les conflits potentiels ont été appliquées de manière cohérente aux processus connexes, portant par exemple sur des membres du comité directeur de l’entreprise commune, des experts des procédures d’évaluation et des jurys de passation de marchés et de recrutement; souligne qu’une politique de l’entreprise commune sur les fonctions sensibles a été élaborée sur la base d’une évaluation des risques spécifique et sera finalisée en 2022;

28.

souligne que, selon une évaluation de la Cour, le risque de faillites frauduleuses ou d’autres comportements frauduleux destinés à échapper aux problèmes financiers et aux restrictions d’approvisionnement doit être considéré, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, comme une menace supplémentaire pour la légalité et la régularité; salue le fait que l’entreprise commune a mis en place un échantillon spécifique d’audits ex post fondés sur les risques afin de couvrir la strate des conventions de subvention pour les projets partenaires de l’entreprise commune, qui indiquent une certaine exposition aux contraintes liées à la COVID-19, décrites par la Cour, telles que des insuffisances financières, des retards opérationnels et des coûts de personnel plus élevés qu’en temps normal;

29.

déplore les conclusions et les rapports concernant deux cas relatifs à des subventions accordées par «Clean Sky 1» et «Clean Sky 2» publiés en 2021 par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le fait que la fraude présumée ait été confirmée dans les deux cas;

30.

relève que, dans les deux cas, les recommandations de l’OLAF portent sur les mesures à prendre par l’entreprise commune pour recouvrer le financement et envisager de signaler l’entité et la personne dans les systèmes de la Commission (base de données des exclusions); observe que l’entreprise commune a clos le litige devant le Tribunal concernant l’affaire en Italie (introduite en 2018) et qu’elle s’efforcera d’exécuter l’arrêt du Tribunal au niveau national; relève qu’en ce qui concerne l’affaire belge, l’entreprise commune avait déjà enregistré ses créances financières auprès du liquidateur en 2017, sur la base du rapport de l’OLAF et de la confirmation de la fraude, et que l’entreprise commune analyse les mesures judiciaires qui peuvent être prises au niveau national.

(1) Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).