RÉSOLUTION (UE) 2023/1914 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0137/2023),

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1) de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2021 était de 60 600 822 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,64 % par rapport à 2020; que l’Autorité a été financée par une contribution de l’Union (19 172 407 EUR, soit 30,59 % du budget total), par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (23 936 648 EUR, soit 38,20 %) ainsi que par des redevances perçues auprès des entités surveillées (17 087 867 EUR, soit 27,27 %);

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,94 %, ce qui représente une légère hausse de 0,92 % par rapport à l’exercice 2020; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,91 %, soit une hausse de 4,40 % par rapport à l’exercice précédent;

relève que 2021 a été la première année complète au cours de laquelle l’Autorité a perçu des redevances auprès des contreparties centrales de pays tiers et la première année au cours de laquelle elle a commencé à percevoir des redevances auprès des référentiels de titrisation, en plus des redevances versées par les agences de notation de crédit et les référentiels centraux au titre du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) et du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (3);

constate avec satisfaction que l’Autorité a amélioré son système de gestion des paiements afin de mieux gérer les paiements tardifs effectués, par exemple, par les agences de notation ou les référentiels centraux, ainsi que les intérêts courus liés à ces paiements;

Performance

constate que l’Autorité utilise certaines mesures, comme des indicateurs de performance clés, pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures, comme le nombre de points ayant fait l’objet d’une analyse des risques, le taux d’annulation de crédits de paiement et le taux de rotation du personnel, pour améliorer sa gestion budgétaire; félicite l’Autorité pour avoir achevé 91 % de son programme de travail 2021, la plupart de ses indicateurs de performance clé ayant été atteints ou dépassés;

félicite l’Autorité d’avoir regroupé ses réalisations et ses résultats pour 2021 en trois catégories de priorités: i) «priorité absolue» pour 128 réalisations liées aux priorités stratégiques; ii) «priorité inférieure» pour 75 réalisations non liées à ces priorités; et iii) «complètement retirée de la liste des priorités», pour 29 réalisations concernant les tâches à accomplir uniquement en temps utile;

note qu’en 2021, les priorités stratégiques de l’Autorité se sont concentrées sur trois thèmes transversaux: la solidité des marchés des capitaux de l’Union, la finance durable, ainsi que l’innovation et la transition numérique; prend également acte des résultats et des réussites de l’Autorité en 2021 dans des domaines qui ne sont pas directement liés à ces priorités, tels que, entre autres, le marché du carbone de l’Union, les activités de contrôle, les services d’investissement, la gestion des investissements ou les contreparties centrales;

félicite l’Autorité de ses réalisations en 2021, telles que, entre autres, la mise en œuvre des nouveaux mandats découlant de la révision des autorités européennes de surveillance de 2019, la préparation des nouvelles responsabilités en matière de surveillance (la surveillance des référentiels de titrisation, des prestataires de services de communication de données et des indices de référence d’importance critique), l’approbation des enregistrements des deux premiers référentiels de titrisation au titre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (4), la préparation du transfert à l’Autorité des responsabilités en matière de surveillance de l’Institut européen des marchés monétaires et la reprise de la surveillance des sept administrateurs de pays tiers d’indices de référence reconnus au niveau de l’Union;

félicite l’Autorité, dans le contexte des risques découlant de la numérisation des marchés financiers, des efforts qu’elle a déployés en 2021 pour fournir aux institutions de l’Union un retour d’information technique sur les propositions de la Commission relatives à un règlement sur les marchés de crypto-actifs et à la loi sur la résilience opérationnelle numérique; se félicite de l’élaboration de la feuille de route de l’Autorité en matière de finance durable pour la période 2022-2024, laquelle servira d’outil pratique pour garantir que l’Autorité accomplit de manière coordonnée un large éventail de tâches en matière de finance durable dans plusieurs secteurs;

se félicite de la coopération entre l’Autorité et les deux autres autorités européennes de surveillance, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité bancaire européenne, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance; constate avec satisfaction que l’AEMF partage un comptable avec l’Autorité bancaire européenne et que la majorité des procédures de passation des marchés qu’elle dirige sont des marchés conjoints passés avec d’autres agences et la Commission; prend acte du protocole d’accord de 2013 entre l’Autorité et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie établissant un cadre pour l’échange d’informations lorsque les responsabilités réglementaires des deux entités coïncident en ce qui concerne les marchés de gros de l’énergie; insiste sur le fait que la situation actuelle sur les marchés des matières premières rendra probablement nécessaire une coopération renforcée sur les questions réglementaires liées aux marchés de l’énergie; encourage l’Autorité à prendre des mesures pour faciliter cette coopération renforcée;

Politique du personnel

10.

note que 85,20 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2021, avec 213 agents temporaires engagés sur les 250 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 226 postes autorisés en 2020); note, en outre, que 85 agents contractuels et 10 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2021;

11.

relève qu’en 2021, les effectifs ont augmenté de 23 % par rapport à 2020, avec 58 membres statutaires supplémentaires; félicite l’Autorité des efforts qu’elle a déployés pour recruter 102 membres du personnel, au titre du lancement de 21 procédures de sélection (internes et externes), de l’examen de 2 075 CV et de la conduite d’entretiens avec 175 candidats en 2021;

12.

prend acte de la répartition hommes-femmes parmi l’encadrement supérieur de l’Autorité, dont quatre membres sur cinq sont des femmes (80 %); prend note de la répartition hommes-femmes au sein du conseil d’administration de l’Autorité, dont trois membres sur cinq sont des femmes (60 %); prend également acte de la répartition hommes-femmes au sein de l’ensemble du personnel de l’Autorité, dont 162 membres sur 308 sont des hommes (53 %); rappelle qu’il importe de garantir un équilibre hommes-femmes et une représentation géographique équitable au sein de la direction et du personnel de l’Autorité, et invite cette dernière à tenir compte de ces aspects lors des futures nominations; souligne l’importance des compétences, des connaissances et de l’expérience des candidats lors du recrutement ainsi que de la promotion du personnel;

13.

relève que l’Autorité a une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel; se félicite que l’application de cette politique soit renforcée par des mesures de communication et par des sessions de sensibilisation; se félicite qu’il n’y ait eu, en 2021, aucun signalement de cas de harcèlement, aucune enquête ni aucune procédure judiciaire à ce propos; se félicite en outre du projet de l’Autorité d’élaborer une «politique de diversité et d’inclusion»;

14.

invite l’Autorité à continuer de développer une politique à long terme en matière de ressources humaines au regard de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l’orientation tout au long de la vie et de l’offre de formations spécifiques pour l’évolution de carrière, de l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, du télétravail, du droit à la déconnexion, d’un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, ainsi que du recrutement et de l’intégration des personnes en situation de handicap et des mesures destinées à garantir que celles-ci sont traitées sur un pied d’égalité et bénéficient d’un large soutien au regard de leurs perspectives professionnelles;

Marchés

15.

note qu’en 2021, l’Autorité a géré 15 procédures de passation de marchés, dont sept ont été achevées; salue les mesures prises par l’Autorité pour créer des synergies par l’organisation de procédures conjointes de passation de marchés avec d’autres agences de l’Union et la Commission; encourage l’Autorité à poursuivre le développement de synergies avec d’autres organes de l’Union;

16.

prend acte avec inquiétude de l’observation du rapport de la Cour selon laquelle, en 2021, l’Autorité a décidé de lancer une procédure négociée sans faire de publicité, ce qui constitue une violation du point 3.1 de l’annexe I du règlement financier; relève en outre que la justification de cette décision n’a pas été approuvée dans les rapports d’anomalies conservés de manière centralisée avant que des mesures ne soient prises; invite l’Autorité à veiller, à l’avenir, à ce que tous les cas d’anomalies par rapport aux processus et procédures établis soient traités conformément aux principes de légalité et de régularité;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.

félicite l’Autorité des mesures et politiques globales qu’elle a mises en place ainsi que de la diligence avec laquelle elle les applique pour garantir la transparence, l’éthique, la bonne conduite administrative ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts en ce qui concerne les membres du personnel de l’Autorité, le conseil des autorités de surveillance, le conseil d’administration et le comité de surveillance des contreparties centrales; note qu’à la suite d’une évaluation effectuée par le responsable des questions d’éthique de l’Autorité à l’occasion d’un contrôle ad hoc effectué dans le cadre d’une procédure unique liée à la création de trois postes de chefs d’équipe, une révision des lignes directrices relatives aux déclarations d’intérêts des membres du jury a été proposée afin d’améliorer la transparence de ces déclarations; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge une fois que cet examen aura été achevé et approuvé;

18.

relève qu’en 2021, l’Autorité a reçu 11 déclarations concernant des conflits d’intérêts avant les réunions du conseil d’administration, et deux déclarations similaires avant les réunions du conseil d’administration; relève en outre qu’en 2021, l’équipe de l’Autorité chargée de l’éthique a vérifié, entre autres, 251 déclarations annuelles de membres du personnel, dont aucune n’a soulevé de problèmes de conflits d’intérêts, 16 déclarations relatives à l’emploi rémunéré de conjoints en vue d’un réexamen, sans qu’aucune question nécessitant d’actions spécifiques n’ait été identifiée, et 38 demandes d’habilitation pour traiter des instruments financiers, la majorité des demandes ayant été approuvées; relève en outre que l’équipe chargée de l’éthique a évalué 94 demandes de prévention de conflits d’intérêts dans le cadre du recrutement en 2021, à la suite de quoi elle a recommandé à la directrice exécutive de l’Autorité de modifier la composition des jurys de sélection dans neuf cas; invite l’Autorité à continuer d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour garantir l’absence de tout conflit d’intérêts;

19.

note que l’Autorité a mis en place deux comités paritaires, l’un pour l’encadrement supérieur et l’autre pour les membres du personnel, qui doivent être associés dans le cas où des conflits d’intérêts surviendraient dans le cadre de l’activité envisagée à l’avenir après le départ de l’Autorité; relève en outre qu’en 2021, l’Autorité a organisé neuf «réunions de clôture» bilatérales avec les membres du personnel quittant l’Autorité afin de vérifier les déclarations relatives aux activités, et d’évaluer s’il existe des conflits d’intérêts entre les fonctions des membres du personnel concernés au sein de l’Autorité et leurs activités futures; observe qu’aucun problème n’a été soulevé à ce sujet;

20.

se félicite du fait qu’en 2021, l’Autorité a mené plusieurs actions de sensibilisation concernant les règles régissant les conflits d’intérêts, les règles d’éthique, l’enquête sur le traitement des instruments financiers ainsi que les règles post-emploi et les périodes de réflexion; félicite en outre l’Autorité d’avoir mis en place des règles internes sur les conflits d’intérêts et les situations de «pantouflage» applicables aux membres du conseil d’administration;

21.

se félicite que l’Autorité publie les CV et les déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration et de sa direction; se félicite de la manière transparente dont l’Autorité rend compte des réunions de son personnel avec des parties prenantes externes et les publie sur son site web;

22.

se félicite de l’engagement de l’Autorité en faveur des normes éthiques les plus élevées en matière de prévention des conflits d’intérêts; rappelle, à la suite des observations de la Cour, l’obligation pour les membres du conseil d’administration de l’Autorité de s’abstenir de participer aux discussions et aux votes sur les mesures pour lesquelles ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts; souligne que ces membres devraient également s’abstenir d’assister à des réunions lors desquelles de telles discussions ont lieu, afin de préserver l’indépendance du conseil d’administration; se félicite de la réponse de l’Autorité, faisant état d’une modification de sa politique afin d’exiger explicitement que les membres en situation de conflit d’intérêts quittent la salle;

23.

salue le fait que l’Agence ait interdit temporairement à son personnel de négocier certains instruments financiers afin d’éviter tout risque d’opération d’initié, conformément à sa politique en matière de conflits d’intérêts et d’éthique; invite l’Agence à continuer d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en faveur de la prévention des conflits d’intérêts;

24.

se félicite de la publication par l’AEMF et l’ABE, en juillet 2021, des orientations communes révisées sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, à la suite des modifications de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (6), et de leur incidence sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et les risques de financement du terrorisme ainsi que la promotion de la diversité hommes-femmes;

25.

rappelle, à la suite des conclusions de la Cour, que des conflits d’intérêts peuvent survenir dans le cadre du processus d’évaluation de la présidente et de la directrice exécutive de l’Autorité lorsque l’autorité nationale compétente d’un membre du conseil d’administration fait, par exemple, l’objet d’une violation de la procédure du droit de l’Union; se félicite dès lors de l’engagement pris par l’Autorité d’introduire, dans son processus d’évaluation, un renvoi explicite aux conflits d’intérêts;

26.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts et de lobbying illégal; invite l’Autorité à mettre également en place des mesures internes de lutte contre la corruption; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Contrôle interne

27.

salue l’évaluation annuelle du système de contrôle interne de l’Autorité ainsi que la conclusion indiquant qu’un tel système existe et qu’il fonctionne bien; relève que, tout comme dans un exercice similaire de 2020, l’Autorité a mesuré 78 indicateurs de contrôle interne, couvrant l’ensemble des principes de contrôle interne, et a relevé 22 déficiences, dont la plupart étaient mineures et dont aucune n’a remis en cause l’existence et le bon fonctionnement des principes de contrôle interne; note que les possibilités d’amélioration relevées concernent principalement les composantes «environnement de contrôle» et «activités de contrôle»;

28.

relève que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé en 2021 un audit sur la gestion des ressources humaines et l’éthique de l’Autorité, qui a conclu que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par l’Autorité dans ces domaines sont conçus et mis en œuvre efficacement, et qu’ils aident l’Autorité à atteindre ses objectifs opérationnels; observe, à propos de cet audit, que le SAI a formulé quatre recommandations; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

29.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Autorité; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, des absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques, ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner des problèmes dans le registre des exceptions;

Transition numérique et écologique

30.

constate avec satisfaction qu’en 2021, l’Autorité a migré avec succès son modèle de gestion par activités, qui est passé d’un système fondé sur Excel à un nouvel environnement en nuage, l’Autorité estimant qu’il devrait améliorer ses capacités de planification et d’établissement de rapports, dans un contexte de complexité croissante de ses modèles de budgétisation et de calcul des coûts;

31.

se félicite que l’Autorité ait cherché à renforcer ses défenses en matière de cybersécurité en réexaminant sa stratégie de détection de sécurité à l’aide d’outils plus sophistiqués et automatisés, en renforçant les compétences en matière de sécurité au sein de l’unité TIC de l’Autorité ainsi qu’en recrutant un nouveau responsable de la sécurité de l’information et un responsable de la gestion des documents;

32.

rappelle qu’en matière de TIC, il importe d’investir dans du personnel disposant de contrats à long terme, afin d’éviter une fuite des cerveaux, des manques d’efficience et une éventuelle progression des risques et faiblesses en matière de cyberattaques;

33.

encourage l’Autorité à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union (CERT-UE), à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tous les membres du personnel de l’Autorité; demande à l’Autorité de poursuivre le développement de sa politique de cybersécurité et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

34.

félicite l’Autorité de son ambitieuse politique environnementale, qui a permis, en 2021, d’améliorer plusieurs indicateurs environnementaux clés tels que, entre autres, la réduction des déchets, le recyclage du papier et la diminution des déplacements; note que les incidences ou les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de durabilité sont mesurés et contrôlés au moyen d’un tableau de contrôle des indicateurs clés de performance mis en place par la direction de l’Autorité;

35.

félicite l’Autorité des progrès réalisés en vue de son enregistrement dans le système de management environnemental et d’audit (EMAS) d’ici à 2022; prend acte de l’intention de l’Autorité de travailler de manière entièrement dématérialisée d’ici à 2025;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

36.

note que l’Autorité a continué de relever avec succès les défis qu’a posés la pandémie de COVID-19, par exemple en adaptant constamment ses locaux et ses processus aux nouvelles mesures de protection adoptées par le gouvernement français et la Commission;

37.

note que l’Autorité a continué de travailler dans de bonnes conditions en 2021 grâce à ses investissements préalables dans l’audioconférence et la visioconférence ainsi qu’à un outil de vote; relève en outre que l’Autorité a mis en place un nouvel outil de gestion et de réservation des bureaux afin de mieux garantir le respect des orientations en matière de santé publique au sein des bureaux, d’accroître la souplesse et de se préparer à la réalité de l’après-pandémie;

Autres observations

38.

note qu’en 2021, l’Autorité a recensé des risques tels que, entre autres, une capacité limitée à remplir ses mandats, des ressources insuffisantes et un manque de connaissances spécialisées pour gérer le vaste programme législatif (notamment en ce qui concerne l’union des marchés des capitaux et les contreparties centrales), les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les éventuels nouveaux mandats de l’Autorité dans certains domaines (par exemple eu égard aux dépositaires centraux de titres), une plus grande volatilité des marchés financiers ainsi qu’une convergence et une surveillance limitées en matière de surveillance des contreparties centrales de pays tiers; invite la Commission à prendre en compte ces questions et à allouer les ressources nécessaires à l’Autorité pour lui permettre d’exécuter des mandats nouveaux ou élargis;

39.

relève que les questions découlant du suivi, par l’Autorité, des observations formulées par la Cour au fil des années précédentes, telles que le financement croisé annuel des activités de l’Autorité, l’harmonisation du système de calcul des redevances et la portée du contournement du mécanisme de perception des redevances, ne relèvent pas du champ d’action de l’Autorité; demande à la Commission de réviser les actes délégués et de modifier les règlements y afférents, comme le propose l’Autorité;

40.

invite l’Autorité à s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses activités et à s’adresser aux citoyens par l’intermédiaire des réseaux sociaux et d’autres médias;

41.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 152.

(2) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

(5) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(6) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.