RÉSOLUTION (UE) 2023/1842 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 99, l’article 100, troisième tiret, et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission du développement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0114/2023),

considérant que la coopération au développement de l’Union, telle que visée aux articles 208 à 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), s’inscrit dans un contexte mondial, défini par le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies («Programme 2030») et ses objectifs de développement durable (ODD);

considérant que l’Union coopère avec de nombreux pays en développement; considérant que cette coopération vise principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires;

considérant que l’objectif de la coopération au développement de l’Union est d’affirmer et de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde, afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de son action extérieure, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne;

considérant que de 1959 à 2020, les Fonds européens de développement (FED) ont fourni une aide au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM); considérant que le cadre régissant les relations de l’Union européenne avec les pays ACP et les PTOM était un accord de partenariat signé à Cotonou (ci-après, l’«accord de Cotonou») le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans, prolongée par la suite jusqu’au 30 juin 2022;

considérant que le onzième FED a atteint sa phase finale lorsque sa clause de limitation dans le temps est entrée en vigueur le 31 décembre 2020; considérant qu’à partir de 2021, les programmes des FED ont été intégrés dans le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union; considérant que des contrats spécifiques relatifs aux conventions de financement existantes seront cependant encore signés jusqu’au 31 décembre 2023;

considérant qu’en ce qui concerne le CFP 2021-2027, l’aide à la coopération au développement en faveur des pays ACP a été incorporée dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde), tandis que l’aide au développement en faveur des PTOM a été incorporée dans la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland (1);

G.	considérant que les huitième, neuvième, dixième et onzième FED n’ont pas été incorporés dans le budget général de l’Union et continuent à faire l’objet d’une mise en œuvre et de rapports distincts jusqu’à leur clôture;

considérant que les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA) (2) de la Commission, une faible proportion (0,25 %) des dépenses des FED de 2021 étant gérée par la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes;

considérant que la coopération au développement évolue depuis une concentration plus traditionnelle sur les secteurs sociaux vers un accent accru sur les intérêts mutuels, notamment sur l’investissement, le commerce et le développement de secteurs économiques à haute valeur ajoutée, le développement durable, l’éducation ainsi que l’égalité hommes-femmes;

considérant que des changements structurels sont nécessaires dans le secteur agricole des pays partenaires en développement, notamment en renforçant les capacités des petits agriculteurs locaux, en les aidant à utiliser les nouvelles technologies agricoles, en mettant en œuvre des méthodes modernes de gestion de l’eau et en facilitant leur accès au marché;

considérant que, grâce à l’approche «Équipe Europe» (3), l’Union collabore avec les États membres sur le terrain, avec les bénéficiaires locaux et avec les autres donateurs afin que son action ait un réel effet et apporte une transformation dans les pays partenaires; considérant que l’appui budgétaire doit correspondre aux besoins des pays partenaires ainsi qu’aux principales politiques de l’Union; considérant qu’il y a également lieu de mesurer la performance des programmes et leurs effets dans les pays partenaires et sur les populations;

considérant que la coopération au développement est une compétence partagée entre les États membres et l’Union; considérant que l’article 208 du traité FUE dispose précisément que «la politique de coopération au développement de l’Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement»;

M.	considérant que l’Union et les États membres peuvent entreprendre des actions conjointes et devraient s’informer mutuellement des actions entreprises dans le domaine de la coopération au développement;

N.	considérant que la durabilité est essentielle pour atteindre les résultats et les objectifs fixés, en particulier les effets à long terme de l’aide au développement;

considérant que la mise en œuvre des FED, et plus généralement des politiques de développement, se déroule traditionnellement dans des environnements risqués, complexes et en constante évolution, tendance accentuée en 2021 par la pandémie de COVID-19 et la situation politique instable que connaissent certains pays partenaires de l’Union, ce qui entrave la mise en œuvre des FED et des activités d’audit correspondantes;

considérant que l’écart se creuse entre les fonds nécessaires et les moyens disponibles pour répondre à la crise climatique, à la multiplication des famines, au creusement de la dette, aux crises humanitaires et aux autres crises; considérant qu’il en résulte un accroissement des disparités entre les pays développés et les pays moins développés ainsi que des niveaux de pauvreté pour la première fois depuis des décennies;

Q.	considérant néanmoins qu’il est essentiel de renforcer la transparence, la responsabilité et la diligence requise à l’égard du respect des droits de l’homme, mais aussi de lutter contre la corruption et la fraude en vue de la réussite des opérations d’appui budgétaire de l’Union;

R.	considérant que l’aide humanitaire et l’aide au développement sont l’expression d’une solidarité de fait mondiale, inscrite dans les traités et au cœur des valeurs de l’Union;

Exécution du budget

rappelle les deux événements qui ont marqué l’année 2021, d’une part, le fait qu’il s’agissait de la première année suivant la cause de caducité du onzième FED (31 décembre 2020), ce qui signifie qu’en 2021, il n’y a pas eu d’autres engagements globaux de projets au titre du onzième FED et, d’autre part, le fait qu’en 2021, l’exécution financière des contrats des dixième et onzième FED (2 118 millions d’euros d’engagements individuels) et les paiements (3 393 millions d’euros) ont été affectés par la poursuite de la crise de COVID-19 (4);

relève que le FED représentait 46,1 % du portefeuille de la DG INTPA de la Commission en volume de paiements en 2021, soit 3 435 millions d’euros (91,27 % de l’objectif annuel); observe que les paiements de la Banque européenne d’investissement (BEI) se sont élevés à 613 millions d’euros; remarque que, depuis l’expiration de la clause de caducité du onzième FED le 31 décembre 2020, il n’y a pas eu de nouveaux engagements en 2021, à l’exception des engagements des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP provenant d’opérations relevant des neuvième, dixième et onzième FED; observe que les paiements de la BEI relatifs à la facilité d’investissement ACP se sont élevés à 179 millions d’euros;

déplore qu’en raison de la crise prolongée de la COVID-19, 50 % des délégations en Afrique subsaharienne n’aient pas atteint leur objectif minimal de paiement prévu (90 %); souligne que les cas les plus flagrants sont ceux de Madagascar, qui a presque totalement fermé ses frontières, de sorte qu’il était très difficile de poursuivre la mise en œuvre selon les modalités initialement prévues, du Tchad et de la Gambie, où la mise en œuvre a été suspendue ou retardée, et de l’Éthiopie, de la Guinée et du Mali, où les crises politiques ont gravement touché les opérations, ce qui a eu une incidence importante sur les paiements prévus au titre de l’appui budgétaire; observe en outre que dans le Pacifique et dans les Caraïbes, les restrictions liées à la COVID-19 ont également affecté la mise en œuvre; constate qu’aux Fidji et en Haïti, les incidences collatérales négatives de la détérioration de la situation économique, sociale et politique ont eu un effet dévastateur sur les projets d’infrastructures;

se félicite des efforts réguliers déployés par la DG INTPA pour réduire la proportion d’anciens préfinancements et d’engagements restant à liquider, avec pour objectif de la ramener à 35 %; constate que la DG INTPA a dépassé son objectif, en réduisant les anciens préfinancements de 46 % pour les FED (50 % pour les autres domaines d’aide) et de 39 % pour les anciens engagements restant à liquider et pour l’ensemble de son domaine de compétence;

note que la DG INTPA a atteint son objectif consistant à ne pas avoir plus de 15 % d’anciens contrats expirés pour les FED; relève qu’elle est parvenue à 13 % pour les FED et 10 % dans l’ensemble de son domaine de compétence; constate que les FED ont connu une amélioration constante depuis 2017;

Incidence des activités dans les états financiers

observe que le préfinancement présente une diminution de 101 millions d’euros, largement due à la diminution des avances versées en raison du nombre moins élevé de contrats signés (3 670 millions d’euros en 2020 contre 2 118 millions d’euros en 2021); relève, en outre, que cette baisse est principalement due aux difficultés rencontrées en raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des crises géopolitiques; constate que, par conséquent, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 266 millions d’euros à la suite de cette baisse significative des préfinancements et des autres paiements;

prend note du nombre nettement moins élevé de contrats en cours à la fin de 2021, qui s’explique à la fois par la réduction des FED et par l’incidence négative de la pandémie actuelle de COVID-19 et des crises géopolitiques sur la signature de nouveaux contrats, et s’est traduit par une diminution considérable, de 519 millions d’euros, des charges à payer;

observe également que la diminution globale des charges relatives aux instruments d’aide de 1 743 millions d’EUR s’explique par la combinaison, d’une part, des conditions difficiles liées à la pandémie de COVID-19 et à la situation géopolitique instable dans plusieurs pays, ce qui a entravé la mise en œuvre des activités des FED en 2021, et d’autre part, de la diminution des activités au titre du dixième FED et des FED précédents, dans la lignée de la réduction de l’ampleur de ces FED, qui se traduit par une diminution des contrats en cours au titre de ces FED;

note que la mise en œuvre appropriée des activités et leur financement adéquat garantissent la légitimité et l’efficacité de la coopération au développement de l’Union; estime que des contrats de plus longues durées en matière de politique de développement rendraient les projets plus durables;

10.

constate que les 600 millions d’euros de crédits mobilisés au titre des FED en faveur d’autres actions dans les pays ACP qui ont été récemment dégagés par les États membres seront désormais utilisés pour des mesures visant à atténuer la crise alimentaire mondiale; considère que ces fonds doivent garantir un soutien supplémentaire à l’agriculture locale à petite échelle ainsi qu’aux pratiques agroécologiques et aux méthodes de pêche durables, étant donné qu’elles permettent l’autonomie alimentaire des communautés locales, ce qui les rend moins dépendantes des fluctuations du marché mondial de l’alimentation et de l’agriculture; invite les États membres, pour l’avenir, à renoncer systématiquement à recevoir tout remboursement des crédits dégagés des FED compte tenu des énormes besoins de crédits nécessaires pour répondre aux besoins urgents des pays ACP, du financement des engagements pris par l’Union et ses États membres en matière de développement ainsi que des obligations énoncées dans le traité sur la cohérence des politiques au service du développement;

11.

souligne en outre que la lutte contre les causes profondes de la crise alimentaire nécessite des changements structurels dans le secteur agricole des pays partenaires en développement, notamment en donnant aux petits agriculteurs locaux les moyens d’utiliser les nouvelles technologies agricoles, en mettant en œuvre des méthodes modernes de gestion de l’eau et en facilitant leur accès au marché;

Fiabilité des comptes

12.

relève que le budget du huitième FED (1995-2000) était de 12,8 milliards d’euros, celui du neuvième FED (2000-2007) de 13,8 milliards d’euros, celui du dixième FED (2008-2013) de 22,7 milliards d’euros et celui du onzième FED de 30,5 milliards d’euros, dont 29,1 milliards d’euros ont été alloués aux pays ACP, 400 millions d’euros aux PTOM, et 1,1 milliard d’euros aux coûts administratifs;

13.

prend note du fait qu’en 2019, la Commission a clos les opérations en cours restantes pour les projets relevant du huitième FED; observe que tous les reliquats et dégagements ont été transférés au neuvième FED; relève également qu’en 2021, la Commission a annoncé la clôture financière et opérationnelle du huitième FED, que toutes les activités qui en relèvent ont été achevées, que l’ensemble des contrôles et vérifications ont été effectués, et que les contrats et décisions de financement sont tous clos dans les comptes des FED;

14.

se félicite que, dans son rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») estime que les comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement (UE) 2018/1877 du Conseil (5) (règlement financier applicable aux FED) et aux normes comptables pour les services publics;

15.

constate qu’avec l’inclusion des programmes du FED dans le CFP de l’Union, l’audit de la Cour des comptes sur les FED sera progressivement supprimé à mesure que les paiements des FED diminueront et que les paiements provenant du budget de l’Union augmenteront; note que, par la suite, la Cour transférera progressivement ses ressources vers l’audit du budget de l’Union; relève toutefois que l’approche actuelle (rapport distinct sur les FED) est maintenue pour l’exercice de déclaration d’assurance 2022;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

16.

se félicite de l’opinion de la Cour selon laquelle les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

17.

fait de nouveau part de sa préoccupation face aux nombreuses causes possibles des opinions défavorables successives de la Cour sur la légalité et la régularité des dépenses, en raison du niveau d’erreur significatif des dépenses acceptées figurant dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021;

18.

relève qu’en ce qui concerne l’audit de la régularité des opérations, la Cour a analysé un échantillon de 140 opérations représentatif de tout l’éventail des dépenses effectuées au titre des FED; observe que cet échantillon se composait de 26 opérations liées au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, de 92 opérations ordonnancées par 17 délégations de l’Union (6) et de 22 paiements approuvés par les services centraux de la Commission (7);

19.

relève avec préoccupation que sur les 140 transactions examinées, 54 (38,8 %) comportaient des erreurs, contre 36 (25,7 %) en 2020 pour le même total de transactions; constate en outre que la Cour a quantifié 43 erreurs (contre 31 en 2020), sur la base desquelles elle a estimé le niveau d’erreur pour l’exercice 2021 à 4,6 % (contre 3,8 % en 2020);

20.

s’inquiète du fait que la typologie des erreurs relevées au cours de l’exercice 2021 suit le schéma de 2020, à savoir l’erreur estimée liée à des dépenses irrecevables (38,6 % en 2021, 38,2 % en 2020), la violation grave des règles en matière de marchés publics (14,6 % en 2021, 2,2 % en 2020), l’absence de pièces justificatives essentielles (23,3 % en 2021, 38,3 % en 2020) et les dépenses non effectuées (18,1 % en 2021, 14,9 % en 2020);

21.

constate avec inquiétude que le niveau d’erreur estimatif dépasse systématiquement le seuil de signification (2 %) en s’établissant à 4,6 % des dépenses comptabilisées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice 2021 (ce niveau était de 3,8 % en 2020, 3,5 % en 2019, 5,2 % en 2018, 4,5 % en 2017, 3,3 % en 2016, 3,8 % en 2014 et 2015, 3,4 % en 2013 et 3 % en 2012); relève que, par rapport à l’exercice 2020, l’augmentation du taux d’erreur estimatif est de 0,8 % (contre 0,3 % en 2020); réaffirme qu’il est essentiel de s’attaquer efficacement aux causes de cette augmentation;

22.

relève qu’en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, la Cour n’a pas pu effectuer de visites sur place dans certaines délégations de l’Union (8), ce qui l’a empêchée de mener à bien certaines procédures d’audit, et en particulier de vérifier l’exécution des contrats pour les opérations sélectionnées, et que par conséquent, ses travaux d’audit se sont principalement limités aux contrôles documentaires des opérations et des projets en établissant des contacts à distance avec les entités auditées; observe toutefois que, d’après les réponses de la Commission aux questions écrites et le débat organisé lors de l’audition devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement, rien ne prouve que l’absence de visites sur place ait entraîné une augmentation de l’utilisation abusive des fonds; note en outre que la Commission estime que l’approche de l’Équipe Europe a contribué à une coordination beaucoup plus étroite, au niveau des pays bénéficiaires, entre l’Union et ses États membres, renforçant à la fois l’efficacité et l’obligation de rendre des comptes;

Transparence et efficacité des systèmes de contrôle et d’assurance

23.

prend acte de la conclusion de la DG INTPA sur le rapport coût-efficacité des contrôles dont elle est responsable (efficacité, efficience et économie de son système de contrôle) (9); souligne toutefois que la Cour, comme les années précédentes, considère que la fréquence des erreurs décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications ex ante, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles; demande à la Commission, compte tenu du taux d’erreur élevé observé chaque année, de revoir sa stratégie d’audit ex ante et ex post et de généraliser plus avant la numérisation en vue de contrôles plus systématiques, en accordant la priorité aux pays partenaires où le plus grand nombre d’erreurs a été relevé;

24.

constate avec inquiétude que, comme en 2020, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre aient commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux subventions et aux conventions de contribution et de délégation conclues avec des pays bénéficiaires, des organisations internationales et des agences des États membres que dans celles concernant d’autres formes d’aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux, de fournitures et de services); note en outre que, sur les 92 opérations de cette nature examinées par la Cour, 39 comportaient des erreurs quantifiables, ce qui représente 81 % du niveau d’erreur estimatif;

25.

est conscient, comme l’a indiqué la Commission dans ses réponses (10) au rapport annuel de la Cour, que la Commission opère dans des pays tiers dans des contextes politiques et techniques complexes, en collaboration avec de nombreux partenaires tels que les pays partenaires, les organisations internationales ou les agences des États membres; note, en outre, que, bien que des plans d’action soient régulièrement mis en place pour maintenir les taux d’erreur aussi bas que possible, la Commission considère qu’il est peu probable de parvenir à un taux d’erreur nul dans ce contexte;

26.

demande une nouvelle fois à la Commission, comme les observations de la Cour l’y invitent, de repenser l’approche fondée sur le rapport coût-efficacité utilisée dans les contrôles ex post, car elle pourrait ne pas être efficace et entraîner exactement les faiblesses que la Cour et le Parlement ont mises en évidence;

27.

relève avec préoccupation que le rapport de la Cour a déterminé que dans quinze cas d’erreurs quantifiables et huit cas d’erreurs non quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour pouvoir prévenir, ou détecter et corriger, les erreurs avant d’accepter les dépenses; constate en outre que, d’après l’évaluation de la Cour, si la Commission avait fait bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 2,4 points de pourcentage, contre 1,19 point de pourcentage en 2020;

28.

observe que, selon le rapport de la Cour, 25 opérations comportant des erreurs quantifiables et contribuant à hauteur de 1,9 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif ont fait l’objet d’un audit ou d’une vérification des dépenses; relève, en outre, que le système de contrôle de la DG INTPA repose sur des contrôles ex ante et que les informations fournies dans les rapports d’audit et de vérification décrivant les travaux réellement réalisés n’ont pas permis à la Cour d’évaluer si les erreurs auraient pu être détectées et corrigées lors de ces contrôles ex ante, étant donné que les rapports ne couvrent pas 100 % des dépenses déclarées et ne fournissent pas non plus suffisamment de détails pour confirmer si les éléments pour lesquels la Cour a relevé des erreurs avaient fait partie des contrôles ex ante;

29.

se félicite de la révision par la Commission, en septembre 2021 et mai 2022, des termes de référence des vérifications des dépenses; note que la Commission prévoit d’approfondir les analyses, d’aborder d’autres aspects tels que l’échantillonnage et d’intégrer les enseignements tirés et les réponses à une enquête menée en février 2022 auprès des utilisateurs du contrat-cadre d’audit;

30.

souligne que la Cour a relevé deux domaines de dépenses dans lesquels les conditions de paiement spécifiques permettent de faire en sorte que les opérations soient moins exposées aux erreurs, à savoir a) l’appui budgétaire et b) les projets financés par plusieurs bailleurs et mis en œuvre par des organisations internationales selon l’approche dite «notionnelle» (11); observe qu’en 2021, la Cour a contrôlé quatre opérations d’appui budgétaire et huit projets gérés par des organisations internationales selon l’approche notionnelle;

31.

juge inacceptable que, comme les années précédentes, certaines organisations internationales n’aient accordé qu’un accès limité aux documents (par exemple en lecture seule), ce qui empêche la Cour de faire des copies des documents, entrave la planification et l’exécution de l’audit et entraîne des retards, de sorte que la Cour ne peut remplir sa prérogative fondamentale garantie par le traité FUE, comme indiqué précédemment dans les observations connexes figurant dans les rapports annuels 2018 et 2020 de la Cour; salue les efforts déployés par la Commission pour résoudre le problème en collaborant activement avec les organisations internationales concernées dont les transactions ont contribué au taux d’erreur, tant par l’identification de solutions pratiques que par un dialogue de haut niveau; se félicite de certains résultats positifs de ces efforts, notamment l’amélioration de la coopération avec la Banque mondiale pour l’audit 2021 de la Cour, par rapport à celui de 2020; insiste néanmoins sur le fait que des efforts supplémentaires doivent être consentis; invite la Commission à poursuivre ses efforts et à renforcer la coopération avec les organisations internationales pour garantir à la Cour un accès complet, illimité et en temps utile à toutes les informations nécessaires, ce qui lui permet de vérifier la légalité et la régularité des dépenses du budget de l’Union;

32.

prend acte du fait que selon la dixième étude sur le taux d’erreur résiduel (TER) de la DG INTPA, réalisée pour son compte par un contractant externe en 2021, le TER global estimé est, pour la sixième année consécutive, inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission, avec 1,14 %, contre 0,95 % en 2020;

33.

souligne que, selon l’évaluation de la Cour, l’étude sur le TER ne constitue ni une mission d’assurance ni un audit, mais est réalisée conformément à la méthodologie et au manuel relatifs au TER fournis par la DG INTPA; relève en outre que les rapports annuels de la Cour sur les FED entre 2017 et 2020 ont fait état de limitations inhérentes à ces études, susceptibles de contribuer à la sous-évaluation systématique du TER;

34.

prend acte de l’avis de la Cour selon lequel le degré de confiance placé dans les travaux d’autres auditeurs constitue un aspect essentiel de l’étude sur le TER, en expliquant que trois scénarios sont possibles: a) vérifications de détail exhaustives, aucune confiance n’étant placée dans les travaux d’autres auditeurs; b) vérifications de détail limitées, une confiance partielle étant placée dans les travaux d’autres auditeurs; c) aucune vérification supplémentaire, une confiance totale étant placée dans les travaux d’autres auditeurs; observe que la part des opérations ayant bénéficié d’une confiance totale a augmenté, passant de 15 % en 2020 à 34 % en 2021; partage donc l’avis de la Cour selon lequel le fait de s’appuyer de manière excessive sur les travaux d’autres auditeurs va à l’encontre de l’objectif d’une étude sur le TER, qui est d’estimer le taux des erreurs que tous les contrôles de gestion de la DG INTPA en matière de prévention, de détection et de correction n’ont pas permis de relever;

35.

relève qu’à partir de 2018, la DG INTPA a considérablement réduit la portée des réserves (c’est-à-dire la part des dépenses qu’elles couvrent) dans les rapports annuels d’activité (RAA) et que, de même, le RAA 2021 ne comporte aucune réserve;

36.

estime, comme la Cour, que l’absence de réserves dans le RAA 2021 est injustifiée et que cela est dû en partie aux limitations de l’étude sur le TER, étant donné que les constatations de la Cour concernant cette étude valent également pour les estimations des montants à risque qui en découlent; prend acte du fait que la DG INTPA estime le montant global à risque au moment du paiement à 79,65 millions d’euros (soit 1,41 % des dépenses de 2021) et le montant global à risque au moment de la clôture à 66,03 millions d’euros; observe en outre que sur le montant à risque au moment du paiement, la DG INTPA estime que 13,62 millions d’euros (24 %) feront l’objet de corrections à la suite des contrôles qu’elle réalisera dans les années à venir (montant appelé «capacité de correction») (12);

37.

note que, à la suite des recommandations formulées par la Cour dans ses rapports annuels pour les exercices 2019 et 2020, la DG INTPA a examiné la meilleure manière d’intégrer les recommandations de la Cour, en apportant des modifications au manuel et à la méthodologie relatifs au TER et en tenant pleinement compte des coûts et des avantages escomptés; relève que la DG INTPA a mis à jour le manuel et la méthodologie de l’étude sur le TER en janvier 2022;

38.

constate que la DG INTPA s’emploie à améliorer la qualité de ses données pour le calcul de la capacité de correction; observe qu’en 2021, elle a poursuivi ses activités de formation et de sensibilisation sur les recouvrements et la qualité des données comptables; relève que, comme les années précédentes, elle a procédé à des vérifications ciblées des ordres de recouvrement afin de corriger les écarts constatés; note que la Cour a vérifié le calcul de la capacité de correction pour 2021 et qu’après avoir testé 35 % (en valeur) des recouvrements, la Cour n’a pas relevé d’erreurs dans l’échantillon;

39.

se félicite de la création d’un «tableau de bord financier», comprenant six indicateurs (13), afin de rendre l’information financière plus cohérente entre les directions générales de la Commission; constate que quatre autres indicateurs ont été ajoutés en 2021 (14); observe que six de ces dix indicateurs s’appliquaient aux FED et aux fonds fiduciaires en 2021; relève qu’en ce qui concerne l’«absorption de l’engagement global», la DG INTPA a obtenu un résultat de 99 % pour le budget de l’Union et de 97 % pour le FED en 2021, contre respectivement 95 % et 94 % en 2020; note que pour les «paiements effectués dans les délais», la DG INTPA a atteint 97 % pour le budget de l’Union et 95 % pour le FED en 2021, contre respectivement 98 % et 97 % en 2020;

Prévention, détection et correction de la fraude

40.

note que la DG INTPA a élaboré et mis en œuvre sa propre stratégie antifraude depuis 2014, sur la base de la méthode fournie par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que, depuis son entrée en vigueur, trois mises à jour ont été effectuées, dont la dernière a été adoptée en 2021; relève que la mise en œuvre de la stratégie fait l’objet d’un suivi et que le personnel d’encadrement reçoit des rapports semestriels sur les enquêtes en cours de l’OLAF et le suivi des recommandations de l’OLAF; note, en outre, que le nouveau plan d’action de la DG INTPA adopté en 2021 contient 16 actions internes, dont 80 % ont été mises en œuvre dans les délais indiqués ou selon la récurrence prévue et que les 20 % restants des actions sont en cours ou ont un délai de mise en œuvre fixé en 2022, avec un achèvement attendu pour 2022 (15);

41.

note que la DG INTPA a également contribué à la stratégie antifraude de la Commission et mis en œuvre en temps utile l’action 33 du plan d’action antifraude de la Commission [SWD(2021) 262] (16); déplore que la DG INTPA n’ait donné suite qu’à 33 % des recommandations financières de l’OLAF et que, dans l’ensemble, 20 % des recommandations financières (émises entre 2017 et 2021) aient été pleinement mises en œuvre, 20 % aient été partiellement mises en œuvre, 60 % soient en cours de mise en œuvre ou soient encore en cours d’analyse; insiste sur la nécessité d’accroître le taux d’application des recommandations de l’OLAF, même si les difficultés récurrentes à les satisfaire sont dues à des spécificités et à des contraintes juridiques, telles que de longues actions en justice, l’expiration du délai de prescription ou encore la faillite;

42.

relève que fin 2021, la DG INTPA avait connaissance de 23 enquêtes en cours (contre 17 en 2020 et 19 en 2019) et que l’OLAF a clos trois enquêtes avec des recommandations financières, administratives et/ou judiciaires et deux enquêtes sans recommandations;

43.

salue la nouvelle formation en ligne sur la prévention de la fraude dans les relations extérieures de l’Union, le lancement d’une campagne d’information destinée aux partenaires extérieurs de la DG INTPA, la poursuite de la centralisation et de la diffusion d’informations par le correspondant antifraude de la DG en étroite collaboration avec le réseau antifraude de la DG INTPA et l’OLAF, la mise à jour des pages web et des manuels, ainsi que la note annuelle et la campagne d’information à destination de l’ensemble du personnel sur la prévention de la fraude et les outils de sanction;

44.

demande à la Commission d’encore améliorer les contrôles, afin de réduire le nombre d’erreurs transactionnelles et de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Cour;

45.

souligne que la légitimité et l’efficacité de la coopération au développement de l’Union dépendent de la bonne mise en œuvre des activités et de leur financement adéquat; demande à la Commission d’améliorer encore les contrôles, afin de réduire le nombre d’erreurs dans les opérations et de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Cour;

Incidence éventuelle du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les comptes 2021 des FED

46.

note qu’à la suite de la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait») entre les deux parties, le Royaume-Uni s’est engagé à demeurer partie aux Fonds européens de développement jusqu’à la clôture du onzième FED ainsi que de tous les FED antérieurs non clos; relève en outre qu’il assumera les mêmes obligations que les États membres au titre de l’accord interne qui a institué le onzième FED et s’acquittera des obligations résultant des FED précédents jusqu’à la clôture de ces derniers;

47.

observe que l’accord de retrait indique également que, si des montants provenant de projets relevant du dixième FED ou de FED antérieurs ne sont pas engagés ou sont dégagés à la date d’entrée en vigueur de l’accord, la part de ces montants revenant au Royaume-Uni ne sera pas réutilisée; constate que la même règle s’applique à la part revenant au Royaume-Uni dans les fonds relevant du onzième FED qui n’auront pas été engagés ou qui seront dégagés après le 31 décembre 2021;

48.

se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle il n’y a pas d’incidence financière à déclarer sur les comptes des FED pour 2021 et que les comptes des FED au 31 décembre 2021 reflètent correctement l’état du processus de retrait à cette date;

Appui budgétaire de l’Union

49.

constate, d’après les réponses consolidées au questionnaire adressé à la Commission, que les paiements au titre de l’appui budgétaire au titre des FED se sont élevés à 340 millions d’euros en 2021; observe que 25 pays ACP et 10 PTOM ont bénéficié d’un appui budgétaire au titre des FED en 2021;

50.

relève qu’au cours des deux dernières années, l’appui budgétaire de l’Union a aidé les pays à effectuer des paiements d’un montant total de 4,2 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros en 2020 et 1,2 milliard d’euros en 2021, afin de soutenir les réformes dans différents secteurs et d’éviter de nouveaux reculs économiques et sociaux; note en outre que les efforts visant à concentrer les ressources en 2020 n’ont pas pu être entièrement compensés en 2021, étant donné que le nouvel IVCDCI — Europe dans le monde n’est entré en vigueur au cours de l’année et que l’instrument d’aide de préadhésion n’est actif que depuis fin 2021; constate, en outre, que des blocages politiques et des crises nationales ont entravé la mise en œuvre des programmes en cours dans plusieurs pays;

51.

note que l’Afrique subsaharienne reste le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire de l’Union (35 %), suivie par le voisinage européen (31 %), l’Asie (16 %), l’Amérique latine (6 %), les Balkans occidentaux (4 %), les Caraïbes (3 %), les PTOM (3 %) et la région Pacifique (2 %); relève en outre que, par type de contrat, les contrats de performance en matière de réforme sectorielle (79 % de la valeur du portefeuille) l’emportent sur les contrats de renforcement de l’État et de la résilience (19 %) et les contrats relatifs aux ODD (2 %);

52.

souligne que l’appui budgétaire de l’Union est un moyen de fournir une aide efficace, y compris dans les situations de crise, et qu’il contribue à renforcer les systèmes et les processus budgétaires nationaux afin de mettre en œuvre les politiques publiques et d’obtenir des résultats durables; rappelle qu’il importe d’assurer la continuité du mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (COVAX) pour optimiser les chances que les citoyens des pays participants aient accès aux vaccins contre la COVID-19 ou à d’autres vaccins en cas de nouvelle situation de crise, de manière aussi rapide, équitable et sûre que possible; insiste également sur le rôle déterminant que ce mécanisme a joué pendant la pandémie de COVID-19, en offrant une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire pour faire face aux effets négatifs de la pandémie; affirme que ces efforts devraient se poursuivre dans un proche avenir, compte tenu des effets dévastateurs au niveau mondial de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

53.

attire l’attention sur le fait que l’éradication de la pauvreté, la promotion des valeurs démocratiques et la lutte contre la dégradation de l’environnement font partie des plus grands enjeux auxquels nous faisons face aujourd’hui; rappelle qu’un monde où 1,2 milliard de personnes, dans 111 pays en développement (17), vivent dans une pauvreté multidimensionnelle extrême n’est ni juste ni écologiquement durable; appelle de ses vœux un financement approprié pour réorienter la trajectoire actuelle, incompatible avec les ODD;

54.

souligne que l’éradication de la pauvreté n’est pas un acte de charité, mais de justice, et est essentielle pour libérer un énorme potentiel humain; rappelle en outre qu’en l’absence d’interventions extérieures, le cycle de la pauvreté tend à se perpétuer sur de multiples fronts, étant donné que les familles aux ressources limitées, voire inexistantes, sont piégées dans la pauvreté et subissent des carences alimentaires chroniques, une mauvaise santé, des chocs consécutifs à des changements liés au climat et une forme de stigmatisation sociale; insiste sur le fait que les familles vivant dans des régions reculées restent déconnectées de nombreux services de base, tels que l’eau potable, l’assainissement, les soins de santé et les systèmes de marché, ce qui entretient, voire aggrave, leur statut socio-économique;

55.

attire l’attention sur le fait que tous les individus, en particulier les jeunes, devraient pouvoir vivre, étudier et travailler dans leur pays et leur région; souligne que, sans mesures efficaces et efficientes contre la pauvreté, sans simplification du soutien au microfinancement et au développement des petits entrepreneurs, les mouvements migratoires pour des motifs économiques, à savoir la fuite des cerveaux, continueront de croître, ce qui soulèvera de multiples défis tant pour les pays de destination que pour les pays d’origine;

56.

est fermement convaincu qu’une approche multidimensionnelle et globale de l’extrême pauvreté est la meilleure approche; réaffirme que l’éducation et la formation sont à la fois des droits de l’homme et les instruments les plus puissants pour lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités;

57.

rappelle que, selon les estimations, 64 millions d’enfants dans les pays en développement ne fréquentent pas l’école primaire; souligne que les filles, en particulier, ont été particulièrement touchées, étant donné que leurs droits à une éducation de qualité ont continué d’être compromis en raison de la fermeture des écoles, du manque d’accès à l’apprentissage à distance, y compris par des moyens numériques, et de la réduction des budgets consacrés à l’éducation en raison des chocs subis par les économies nationales; signale également qu’un facteur majeur est la violence dans les régions du monde actuellement frappées par un conflit; souligne que la pauvreté constitue un autre obstacle important, souvent étroitement lié aux conflits; rappelle qu’il importe de garantir l’égalité des chances, centrale en matière de développement; souligne que l’autonomisation des femmes et l’accès à une éducation appropriée dans les pays en développement, notamment pour les filles et les femmes, constituent des objectifs importants dans la lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire; insiste en outre sur le fait que l’accès des jeunes femmes aux projets, aux formations à la gestion d’entreprise et aux fonds européens doit être encouragé dans les pays partenaires, car les femmes jouent un rôle moteur dans le développement de l’économie locale et régionale dans plusieurs pays en développement;

58.

note que l’Union soutient l’éducation dans une centaine de pays, au moyen de partenariats tels que le Partenariat mondial pour l’éducation (18) et «L’éducation ne peut pas attendre» (19), et continue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes en partenariat avec les gouvernements et les acteurs non gouvernementaux;

59.

salue la priorité de la Commission d’aller au-delà de l’objectif fixé de 10 % et d’atteindre 13 % pour l’éducation dans l’ensemble du portefeuille de la DG INTPA;

60.

relève qu’en 2021, l’Union a versé 85 millions d’euros au titre des FED pour soutenir l’éducation dans les pays partenaires, contribuant ainsi à l’inscription de plus de 32 millions d’étudiants de l’enseignement primaire et de près de 3 millions d’étudiants de l’enseignement secondaire sur la période 2018-2020; observe que, sur cette somme, 6 millions d’euros ont été utilisés pour soutenir des projets de mobilité dans le cadre d’Erasmus et de renforcement des capacités dans les pays ACP, et 31 millions d’euros ont profité à l’enseignement et à la formation professionnels, dont 5 millions d’euros ont été versés dans le cadre des programmes d’appui budgétaire, 1,2 million d’euros ont financé les travaux et les fournitures, 0,8 million d’euros ont alimenté les services et les 24 millions d’euros restants ont été versés sous forme de subventions;

61.

note que la Commission a promis 700 millions d’euros en faveur du Partenariat mondial pour l’éducation l’année dernière, afin que 140 millions d’enfants aient des enseignants formés et que 88 millions d’enfants supplémentaires soient scolarisés et formés;

62.

rappelle que les programmes d’entrepreneuriat jouent un rôle essentiel dans la croissance économique et la lutte contre la pauvreté; fait valoir que le fait de proposer des formations à la gestion d’entreprise peut aider les petits entrepreneurs à créer des entreprises et à améliorer les pratiques commerciales, ce qui permet aux familles démunies de se tracer un chemin vers une subsistance durable et la résilience socio-économique; relève toutefois que, pour améliorer l’efficacité de tels programmes, ces formations devraient s’accompagner de services de soutien et de suivi sur mesure; rappelle que l’accès des jeunes femmes aux projets, aux formations à la gestion d’entreprise et aux fonds européens doit être encouragé dans les pays partenaires;

63.

se réjouit de l’entrée en vigueur, en 2021, d’un nouveau cadre de gestion des risques par pays (RMF +); note que ce nouvel outil s’appuie sur le précédent cadre de gestion des risques, mis en place en 2013; relève en outre que le RMF + est adapté à l’évolution du contexte des partenariats internationaux et du paysage géopolitique ainsi qu’au nouvel IVCDCI — Europe dans le monde; constate qu’il concerne des pays avec lesquels l’Union dispose d’accords de coopération bilatérale, y compris un nombre important de pays ne recevant aucun appui budgétaire de l’Union;

64.

note que les délégations de l’Union et les services centraux de la Commission utilisent les conclusions du RMF + et assurent le suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques et des progrès accomplis en ce qui concerne les priorités du dialogue politique, en synergie avec d’autres outils d’analyse et de rapport existants;

65.

estime que les FED, comme d’autres programmes de l’Union, souffrent d’un manque de visibilité, de compréhension et de publicité, les populations locales qui bénéficient du financement de l’Union n’étant pas conscientes du soutien et de la solidarité de l’Union; considère également que les FED doivent être mieux expliqués au public;

66.

se félicite, à cet égard, de l’introduction par la Commission de règles minimales internes, cohérentes et contraignantes, pour communiquer et assurer la visibilité de l’Union s’appliquant à tous les programmes de financement de l’Union et à tous les modes de gestion au cours de la période de financement 2021-2027 (20); estime toutefois que chaque pays bénéficiaire devrait être partiellement responsable de la programmation des actions de communication (sous la supervision des services de l’Union) en vue de sensibiliser sa population aux projets et aux activités financés par l’Union; demande à la Commission d’étudier cette possibilité;

67.

pense que chaque pays bénéficiaire devrait présenter un plan à long terme, exposant ses projets et ses objectifs, conformément au calendrier du CFP; estime que cette architecture pourrait accroître la transparence et la prévisibilité de l’aide européenne au développement, ce qui permettrait d’établir des objectifs à long terme définis par la Commission européenne, notamment dans des domaines qui nécessitent une planification prospective, tels que l’énergie, la santé, l’approvisionnement en eau et la transition numérique et écologique; note que ce plan devrait être présenté par le gouvernement du pays bénéficiaire, qui s’appuierait sur la participation d’acteurs locaux, dont la contribution devrait être encouragée; pense que cela accroîtrait aussi le rôle des pays destinataires dans l’élaboration de la politique de développement de l’Union, grâce à la participation de ses institutions et de ses différents acteurs;

68.

invite la Commission à évaluer s’il serait possible de mettre en place une plateforme en ligne sur laquelle tous les projets des FED et de l’IVCDCI — Europe dans le monde seraient rendus publics, afin d’accroître la transparence et l’accès aux données;

69.

constate avec satisfaction que, dans le domaine de l’action extérieure, la DG INTPA, conjointement avec d’autres directions générales et services concernés, a adopté une nouvelle approche de la communication aux niveaux national, régional et mondial; observe que cette nouvelle approche abandonne la communication fragmentée, projet par projet, pour mieux cibler ses efforts de façon stratégique; se félicite de la publication d’orientations actualisées sur le thème «Communiquer et accroître la visibilité de l’Union» pour les actions extérieures (21), qui décrivent les attentes à l’égard des partenaires qui mettent en œuvre les actions extérieures de l’Union;

70.

déplore qu’après l’expiration, en février 2020, de l’accord de partenariat de Cotonou entre l’Union, d’une part, et les pays ACP, d’autre part, et le paraphe d’un nouvel accord de partenariat en avril 2021, le Conseil n’ait pas encore autorisé la signature du nouvel accord de partenariat, ce qui impose de prolonger d’un an l’ancien accord et place l’ensemble des communautés ACP et de l’Union dans un flou juridique en ce qui concerne la poursuite du dialogue stratégique et des politiques de développement; demande instamment au Conseil de passer outre le veto opposé par un seul État membre et d’autoriser la signature du nouvel accord de partenariat;

71.

juge possible d’améliorer les résultats de l’aide au développement de l’Union, grâce à une coordination forte et ciblée entre les actions de financement au titre des FED et de l’IVCDCI — Europe dans le monde, en particulier au moyen de projets transfrontaliers, en vue de créer des synergies et d’accroître la valeur ajoutée du financement au titre des FED et de l’IVCDCI — Europe dans le monde;

72.

attire l’attention sur la valeur ajoutée des instruments de financement mixte, qui combinent subventions publiques et prêts privés; invite la Commission à donner la priorité à ces instruments et à en encourager l’utilisation; prie la Commission de solliciter le secteur privé, notamment les PME et les entrepreneurs locaux;

73.

prend acte des observations de la Commission sur les évaluations auxquelles elle procède, notamment sur les FED; demande cependant une nouvelle fois que les projets financés au titre des FED fassent l’objet d’une évaluation complète, de sorte que le Parlement soit en mesure d’évaluer précisément l’incidence des FED et de s’assurer du respect de l’objectif ultime de l’aide au développement, à savoir réduire et, à terme, éradiquer la pauvreté;

74.

souligne que la politique de développement et la politique d’aide humanitaire de l’Union sont menées dans un contexte en constante détérioration, notamment marqué par la pandémie de COVID-19, l’aggravation constante des incidences du changement climatique, la perte de biodiversité, l’insécurité alimentaire croissante et les répercussions de plus en plus importantes de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; prend acte de l’écart de plus en plus grand entre les crédits nécessaires et les moyens disponibles pour répondre à la crise climatique, à la multiplication des famines, au creusement de la dette, aux crises humanitaires et aux autres crises, générant des inégalités croissantes et augmentant les niveaux de pauvreté pour la première fois depuis des décennies; appelle de ses vœux un financement approprié pour réorienter la trajectoire actuelle, incompatible avec les ODD, et tendre vers ceux-ci; souligne qu’en dépit des nombreuses difficultés auxquelles l’Union européenne est confrontée en raison de la pandémie de COVID-19 ainsi que de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et de ses conséquences géopolitiques et économiques, il est nécessaire d’augmenter les dépenses consacrées à l’aide au développement;

75.

déplore que le passage du financement du développement de «plusieurs milliards d’euros à plusieurs milliers de milliards d’euros», jugé nécessaire lors de l’adoption des ODD en 2015, fasse toujours défaut; souligne qu’il est urgent de mobiliser une part bien plus importante des moyens détenus par les particuliers dans le monde par la promotion des investissements et une politique fiscale plus efficace, tout en veillant à la conformité des mesures aux objectifs du programme 2030 et à la cohérence des politiques au service du développement, mais aussi de porter le financement public du développement à des niveaux conformes aux engagements internationaux, que l’Union est toujours loin d’atteindre;

Suivi de la décharge 2020

76.

note qu’après que le Parlement et le Conseil ont formulé leurs principales priorités politiques dans le cadre de la procédure de décharge 2020, la Commission a fourni un résumé des mesures prises dans ces domaines, en envoyant un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 (22), qui fait partie des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés;

77.

observe que, sur demande du Parlement, la Commission lui a fourni des informations actualisées sur la mise en œuvre des huitième et neuvième FED;

78.

accueille favorablement l’application de la recommandation du Parlement sur le soutien à l’administration des PTOM, garantissant une répartition équitable des fonds; souligne toutefois la nécessité d’une plus grande cohérence de l’action de l’Union dans la région ACP et demande de veiller à ce que la priorité soit donnée aux objectifs de développement et à ce que les politiques à l’égard des PTOM soient liées au développement de leurs régions géographiques respectives et soient en phase avec les priorités de l’Union;

79.

prend également acte du fait qu’il a été tenu compte des observations du Parlement lors de l’évaluation du plan d’action 2021 de la DG INTPA visant à remédier aux faiblesses et aux risques élevés constatés en matière de contrôle.

(1) Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6).

(2) La DG DEVCO est devenue la DG INTPA en janvier 2021.

(3) Outil destiné à aider les délégations de l’Union à mieux collaborer avec les États membres et les parties prenantes nationales, au moyen d’une programmation et d’une mise en œuvre conjointes, https://europa.eu/capacity4dev/wbt-team-europe

(4) Comptes annuels du Fonds européen de développement 2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022DC0321

(5) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).

(6) Botswana, Burkina, Djibouti, Éthiopie, Ghana, Guinée-Bissau, Haïti, Jamaïque, Liberia, Malawi, Mali, Niger, Nigeria, Ouganda, Tanzanie, Timor-Oriental et Zambie.

(7) Les 140 paiements ont été effectués par l’intermédiaire de la DG INTPA.

(8) Botswana, Burkina, Éthiopie, Ghana, Guinée-Bissau, Haïti, Liberia, Malawi, Niger, Nigeria, Ouganda, Tanzanie et Zambie.

(9) Rapport annuel d’activité 2021, DG INTPA, p. 51.

(10) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/annualreports-2021/annualreports-2021_FR.pdf, p. 383.

(11) Selon l’approche notionnelle, quand les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec celles d’autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis, la Commission présume que les dépenses sont conformes aux règles fixées par l’Union en matière d’admissibilité dès lors que le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses admissibles pour couvrir la contribution de l’Union, https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/annualreports-2021/annualreports-2021_FR.pdf

(12) RAA 2021 de la DG INTPA, p. 34.

(13) Les indicateurs sont les suivants: 1) exécution des crédits d’engagement; 2) exécution des crédits d’engagement conformément aux prévisions; 3) exécution des crédits de paiement; 4) exécution des crédits de paiement conformément aux prévisions; 5) absorption de l’engagement global et 6) paiements effectués dans les délais.

(14) Les quatre indicateurs supplémentaires sont: 7) dégagements effectués dans les délais; 8) temps nécessaire à l’enregistrement des factures; 9) qualité des données comptables et 10) qualité des données de gestion.

(15) RAA 2021 de la DG INTPA, p. 43.

(16) Le cas échéant, inclure des mesures antifraude spécifiques parmi les «conditions» de l’appui budgétaire. En ce qui concerne l’appui budgétaire et l’assistance macrofinancière, le cas échéant, améliorer les stratégies de contrôle et renforcer les mécanismes de vérification, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021SC0262

(17) Indice mondial de pauvreté multidimensionnelle 2022.

(18) https://www.globalpartnership.org/fr

(19) https://www.educationcannotwait.org/

(20) https://commission.europa.eu/funding-tenders/managing-your-project/communicating-and-raising-eu-visibility_fr

(21) https://international-partnerships.ec.europa.eu/knowledge-hub/communicating-and-raising-eu-visibility-guidance-external-actions_fr

(22) COM(2022), 331 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022DC0331