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22.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 65/4 |
DÉCISION DE CLORE LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN APRES RETRAIT PAR L’ÉTAT MEMBRE
Aide d’Etat — Pologne
(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE – retrait de notification
SA.46981 2018/C (ex 2016/N) – Pologne - Impôt forfaitaire sur les ventes dans le secteur de la construction navale
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 65/03)
Constatant que la Pologne a retiré sa notification le 23 mars 2021 et ne poursuivra pas le projet d'aide, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 15 janvier 2018 (1).