Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108916

(2023/C 327/13)

Date d’adoption de la décision

28.8.2023

Numéro de l'aide

SA.108916

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Dispositif d’indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles productrices de fruits et légumes dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Base juridique

Projet de circulaire du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du Ministère des outre-mer définissant les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes (hors banane dessert destinée à l'export) dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 10 000 000 EUR

Intensité

90,0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Culture et élevage associés

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

3 rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA