22.9.2023   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 336/4

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108595

(2023/C 336/03)

Date d’adoption de la décision

27.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108595

État membre

Pologne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Pomoc dla producentów pszenicy i gryki (poprawka SA.107274 (2023/N))

Base juridique

Par. 13zw of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (J.O., item 187, as amended)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

 

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

ul. Poleczki 33,02-822 Warszawa

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA