Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108195

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/08)

Date d’adoption de la décision

31.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108195

État membre

Danemark

Région

Danemark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Payment deferral scheme for electricity, gas, and heating consumers

Base juridique

Lov om likviditetslån m.v. i forbindelse med indefrysningsordning for høje energiregninger og til energiintensive virksomheder m.v

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Danish Business Authority

Langelinie Allé 17

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA