15.9.2023   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/3

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106755

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 327/02)

Date d’adoption de la décision

25.7.2023

Numéro de l'aide

SA.106755

État membre

Italie

Région

BOLZANO-BOZEN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuti per il pagamento di premi assicurativi nel settore zootecnico

Base juridique

articolo 4, comma 1, lettera k), della legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, Disposizioni relative all'incentivazione in agricoltura; progetto di decisione sui criteri per la concessione di aiuti per il pagamento di premi assicurativi nel settore zootecnico.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides destinées à couvrir le paiement de primes d’assurance

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 14 000 000 EUR

Budget annuel: 2 000 000 EUR

Intensité

50,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2029

Secteurs économiques

Production animale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Provincia autonoma di Bolzano, Ripartizione Agricoltura

Via Brennero 6, 39100 Bolzano

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA