Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.104957

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 242/06)

Date d’adoption de la décision

16.2.2023

Numéro de l'aide

SA.104957

État membre

France

Région

France

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA.104957 — Aide sous forme de compensation à la société Air France

Base juridique

Finance Law for 2006 no 2005-1719 of 30 December 2005

Type de la mesure

Aide ad hoc

Société Air France S.A.

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 405 600 000 EUR

Budget annuel: 1 405 600 000 EUR

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agence des participations de l'Etat

BATIMENT COLBERT 139 RUE DE BERCY 75572 PARIS CEDEX 12

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm