Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.103791

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/08)

Date d’adoption de la décision

20.12.2022

Numéro de l'aide

SA.103791

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA.103791 — Unterstützungsmaßnahmen Deutschlands in Bezug auf Uniper SE [BMWK/WEA3]

Base juridique

Bundeshaushaltsordnung (BHO), Energiesicherungsgesetz (EnSiG)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Uniper SE with its registered office at Holzstraße 6, 40221 Düsseldorf

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres interventions en capital

Budget

Budget global: 34 500 000 000 EUR

Budget annuel: 34 500 000 000 EUR

Intensité

Durée

A partir de 20.12.2022

Secteurs économiques

Commerce de combustibles gazeux par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz

Scharnhorststr. 34-37, 10115 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm