Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.103705

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 231/11)

Date d’adoption de la décision

16.5.2023

Numéro de l'aide

SA.103705

État membre

Lettonie

Région

Lettonie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Komerciālo elektronisko plašsaziņas līdzekļu kapacitātes stiprināšana

Base juridique

Par vidēja termiņa budžeta ietvaru 2022., 2023. un 2024. gadam

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 440 000 EUR

Budget annuel: 480 000 EUR

Intensité

80,0 %

Durée

jusqu'au 30.12.2024

Secteurs économiques

Programmation et diffusion

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

National Electronic Mass Media Council of Latvia

Doma laukums 8A, Riga, LV-1939, Latvia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm