(1)

Il est nécessaire d’établir des règles au niveau de l’Union en vue de protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Ces règles devraient également contribuer à faciliter la gestion écologiquement rationnelle des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (31), à réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ainsi qu’à améliorer l’efficacité de cette utilisation, ce qui est essentiel pour la transition vers une économie circulaire.

(1)

Il est nécessaire d’établir des règles au niveau de l’Union en vue de protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Ces règles devraient également contribuer à faciliter la gestion écologiquement rationnelle des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (31), à réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ainsi qu’à améliorer l’efficacité de cette utilisation, ce qui est essentiel pour réussir la transition vers une économie circulaire et atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. À cet égard, la gestion des déchets devrait être considérée comme une étape du cycle de vie des produits, de la production aux matières premières secondaires, pour laquelle il convient d’accorder la priorité aux techniques innovantes durables qui visent à améliorer la valorisation des matières, l’efficacité énergétique et la contribution globale de la gestion des déchets à la décarbonation.

(1 bis)

Les opérations de traitement et d’élimination des déchets peuvent, si elles ne sont pas correctement gérées, avoir des effets négatifs de différente nature qu’il est difficile de limiter sur l’environnement et sur la qualité de vie des populations. Il est donc nécessaire de renforcer l’information en ligne concernant les quantités, les types, l’acheminement et les destinations associées aux différentes opérations de gestion des déchets, et de renforcer l’inspection et le contrôle de ce type d’activité.

(1 ter)

Les progrès enregistrés en termes d’efficacité et d’efficience de gestion des déchets devraient s’accompagner de mesures visant à réduire leur production, notamment en amont de la production et de la consommation.

(3)

Le pacte vert pour l’Europe (34) établit une feuille de route ambitieuse en vue de transformer l’Union en une économie durable, économe en ressources et neutre pour le climat. Il invite la Commission à réviser les règles de l’Union concernant les transferts de déchets établies par le règlement (CE) no 1013/2006. Le nouveau plan d’action pour une économie circulaire (35) adopté en mars 2020 souligne en outre qu’il est nécessaire d’agir pour faciliter les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’Union, que l’Union n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers et qu’il y a lieu de mieux lutter contre les transferts illicites de déchets. Outre les avantages environnementaux et sociaux générés, cela peut également réduire les dépendances stratégiques de l’UE à l’égard des matières premières. Le Conseil (36) et le Parlement européen (37) ont également appelé à une révision des règles actuelles de l’Union concernant les transferts de déchets, établies par le règlement (CE) no 1013/2006.

(3)

Le pacte vert pour l’Europe (34) établit une feuille de route ambitieuse en vue de transformer l’Union en une économie durable, économe en ressources et neutre pour le climat. Il invite la Commission à réviser les règles de l’Union concernant les transferts de déchets établies par le règlement (CE) no 1013/2006. Le nouveau plan d’action pour une économie circulaire (35) adopté en mars 2020 souligne en outre qu’il est nécessaire d’agir pour faciliter les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’Union, que l’Union n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers et qu’il y a lieu de mieux lutter contre les transferts illicites de déchets. Outre les avantages environnementaux et sociaux générés, cela peut également réduire les dépendances stratégiques de l’UE à l’égard des matières premières.  Il faudra toutefois améliorer les capacités de recyclage et de gestion des déchets si l’on veut pouvoir conserver une plus grande partie des déchets générés au sein de l’Union. Le Conseil (36) et le Parlement européen (37) ont également appelé à une révision des règles actuelles de l’Union concernant les transferts de déchets, établies par le règlement (CE) no 1013/2006. Afin de renforcer l’économie circulaire, il convient de soutenir les initiatives commerciales innovantes telles que la reprise des déchets à des fins de recyclage, de rénovation, de recherche ou d’amélioration de la conception des produits.

(8)

En octobre 2020, l’Union a adressé une notification, portant sur les transferts de déchets à l’intérieur de l’Union, au secrétariat de la convention de Bâle, en vertu de l’article 11 de ladite convention. Conformément à cet article, l’Union pourrait donc fixer des règles spécifiques applicables aux transferts de déchets au sein de l’UE, qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la convention de Bâle.

(10 bis)

La recherche et l’innovation devraient faire partie intégrante du secteur européen de la gestion des déchets. Le réseau de recherche et d’innovation en matière de déchets devrait inclure les entreprises, les universités et d’autres instituts de recherche. En conséquence, les révisions du présent règlement et des actes connexes pertinents devraient tenir compte de l’innovation pour que les techniques de gestion des déchets soient écologiquement rationnels.

(10 ter)

Afin de réussir la transition vers une économie circulaire, il convient que le transfert de déchets de leur lieu d’origine au lieu de traitement respecte les principes de proximité et d’efficacité matérielle, et tienne compte de la nécessité de réduire l’empreinte environnementale des déchets.

(11 bis)

Le présent règlement devrait apporter la sécurité juridique et assurer une application uniforme de la législation de l’Union dans le domaine de la gestion des déchets afin de faciliter le respect des dispositions pertinentes en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine. Il convient d’éviter de créer une charge administrative excessive, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

(16 bis)

L’annexe III B doit être constamment mise à jour pour tenir compte des progrès accomplis dans la rationalisation écologique des technologies de traitement des déchets et de l’évolution du comportement des consommateurs à l’égard du tri sélectif. La Commission devrait en particulier évaluer s’il y a lieu d’ajouter des rubriques pour les chaussures, les vêtements et autres produits textiles usagés, la laine minérale et les matelas.

(16 ter)

Le bon fonctionnement du marché des transferts de déchets dans l’Union dépend de la proximité, de l’autosuffisance et du respect des meilleures pratiques en la matière. L’équité de la transition vers une économie circulaire est essentielle pour obtenir une économie de l’Union climatiquement neutre, économe en matière de ressources, compétitive et durable à long terme.

(20)

Dans l’intérêt de la sécurité juridique et afin de garantir une application uniforme du présent règlement ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir des étapes et des garanties procédurales pour les cas où un notifiant souhaite transférer des déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables . Il est également nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 11, de la convention de Bâle, de veiller à ce que ce soient les opérateurs concernés qui assument les coûts résultant des situations dans lesquelles le transfert de déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut être mené à son terme ou est illicite. À cette fin, le notifiant doit souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente pour chaque transfert de tels déchets.

(20)

Dans l’intérêt de la sécurité juridique et afin de garantir une application uniforme du présent règlement ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur tout en contribuant à la compétitivité à long terme de l’Union , il est nécessaire de prévoir des étapes et des garanties procédurales pour les cas où un notifiant souhaite transférer des déchets. Il est également nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 11, de la convention de Bâle, de veiller à ce que ce soient les opérateurs concernés qui assument les coûts résultant des situations dans lesquelles le transfert de déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut être mené à son terme ou est illicite. À cette fin, le notifiant doit souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente pour chaque transfert de déchets.

(22)

Afin de réduire les retards en ce qui concerne le traitement des notifications relatives aux transferts de déchets et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes, la fourniture et l’échange d’informations et de données concernant des transferts uniques de déchets à l’intérieur de l’Union doivent être effectués par des moyens électroniques. Il est également nécessaire d’habiliter la Commission à définir les exigences opérationnelles et de procédure relatives à la mise en œuvre pratique des systèmes assurant cette présentation et cet échange d’informations par des moyens électroniques (telles que l’interconnexion, l’architecture et la sécurité). En outre, il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques pour se préparer à la transition d’une approche sur supports papier, comme le prévoit le règlement (CE) no 1013/2006, à une approche consistant à échanger des informations et des documents par voie électronique. Cette nouvelle obligation devrait donc entrer en vigueur 24 mois après la date d’application du présent règlement.

(22)

Afin de réduire les retards en ce qui concerne le traitement des notifications relatives aux transferts de déchets et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques , la fourniture et l’échange d’informations et de données concernant des transferts uniques de déchets à l’intérieur de l’Union doivent impérativement être effectués par des moyens électroniques.  Le système centralisé et le système national devraient être interconnectés et pleinement opérationnels. Pour faciliter la réduction des retards, il est essentiel que ces systèmes supportent le partage de documents et comprennent une base de données entièrement consultable contenant des informations relatives aux transferts de déchets. Il est également nécessaire d’habiliter la Commission à définir les exigences opérationnelles et de procédure relatives à la mise en œuvre pratique des systèmes assurant cette présentation et cet échange d’informations par des moyens électroniques (telles que l’interconnexion, l’architecture et la sécurité). En outre, il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques pour se préparer à la transition d’une approche sur supports papier, comme le prévoit le règlement (CE) no 1013/2006, à une approche consistant à échanger des informations et des documents par voie électronique. Cette nouvelle obligation devrait donc entrer en vigueur 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement , avant laquelle l’accès au système centralisé, dans sa version finale, devrait être accordé aux autorités compétentes à des fins d’essai et d’apprentissage .

(22 bis)

Les autorités compétentes doivent s’assurer qu’il existe des procédures alternatives de sauvegarde dans le système électronique. En cas de défaillance temporaire du système central, les données devraient rester protégées et accessibles, et les procédures liées aux transferts devraient être exécutées sans délai.

(30)

Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de traiter correctement les documents qui leur sont adressés concernant le transfert de déchets, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour le notifiant de fournir ; à la demande des autorités compétentes concernées, une ou plusieurs traductions agréées dans une langue qu’elles acceptent .

(30)

Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de traiter correctement les documents qui leur sont adressés concernant le transfert de déchets, tout en évitant les formalités administratives excessives, le notifiant devrait fournir les notifications, informations, documents ou autres communications dans la langue officielle de l’État membre des autorités compétentes concernées ou en anglais. Il pourra être nécessaire de fournir une traduction agréée de ces documents dans une langue acceptée par les autorités compétentes si celles-ci le demandent, mais uniquement dans des cas dûment justifiés .

(31)

Afin d’éviter que les transferts de déchets ou de biens ne soient perturbés en raison d’un désaccord entre les autorités compétentes concernant le statut de ces déchets ou biens, il est nécessaire de définir une procédure visant à résoudre ces désaccords. Il est important à cet égard que les autorités compétentes fondent leurs décisions sur les dispositions relatives à la détermination des sous-produits et à la fin du statut de déchet de la directive 2008/98/CE. Il est également nécessaire de définir une procédure visant à résoudre les désaccords entre les autorités compétentes sur la question de savoir si les déchets doivent être soumis ou non à la procédure de notification. Afin de garantir une meilleure harmonisation dans l’ensemble de l’Union des conditions dans lesquelles les déchets doivent être soumis à la procédure de notification, il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution définissant des critères relatifs à la classification de déchets spécifiques dans les annexes pertinentes du présent règlement, qui détermineront s’ils sont soumis ou non à la procédure de notification. En outre, afin d’éviter que des déchets ne soient faussement déclarés comme des biens usagés et de garantir la clarté juridique , la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets, pour des marchandises spécifiques pour lesquelles cette distinction est importante, notamment pour leur exportation au départ de l’Union.

(31)

Afin d’éviter que les transferts de déchets ou de biens ne soient perturbés en raison d’un désaccord entre les autorités compétentes concernant le statut de ces déchets ou biens, il est nécessaire de définir une procédure visant à résoudre ces désaccords. Il est important à cet égard que les autorités compétentes fondent leurs décisions sur les dispositions relatives à la détermination des sous-produits et à la fin du statut de déchet de la directive 2008/98/CE. Il est également nécessaire d’établir des critères pour la classification des déchets spécifiques dans les annexes du présent règlement et de définir une procédure visant à résoudre les désaccords entre les autorités compétentes sur la question de savoir si les déchets doivent être soumis ou non à la procédure de notification. En outre , afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter que des déchets ne soient faussement déclarés comme des biens usagés, il est nécessaire d’établir des critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets, pour des marchandises spécifiques pour lesquelles cette distinction est importante, notamment pour leur exportation au départ de l’Union.

(36)

Afin de protéger l’environnement des pays concernés, il y a lieu de préciser la portée de l’interdiction d’exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays tiers auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, conformément à la convention de Bâle. Il convient notamment de dresser la liste des déchets auxquels cette interdiction s’applique et de veiller à ce qu’elle comprenne également les déchets énumérés à l’annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés, les résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers et les déchets plastiques difficilement recyclables.

(36)

Afin de protéger l’environnement des pays concernés, il y a lieu de préciser la portée de l’interdiction d’exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays tiers auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, conformément à la convention de Bâle. Il convient notamment de dresser la liste des déchets auxquels cette interdiction s’applique et de veiller à ce qu’elle comprenne également les déchets énumérés à l’annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés, les résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers et les déchets plastiques contaminés ou mélangés, difficilement recyclables.

(36 bis)

L’Union devrait repenser en profondeur la gestion de ses déchets plastiques, en commençant par la prévention et en veillant à ce que ces déchets soient collectés, réutilisés et recyclés.

(36 ter)

Les déchets plastiques posent des problèmes particuliers. Il existe une grande diversité de polymères, qui contiennent souvent des additifs dangereux et de nombreux contaminants. La mesure des niveaux d’additifs dangereux et de contaminants à des fins de contrôle des exportations nécessiterait des tests coûteux. Le niveau de recyclage des déchets plastiques est peu élevé et le recyclage lui-même peut générer de grandes quantités de déchets résiduels. Certaines grandes compagnies maritimes se sont engagées à ne plus transporter de déchets plastiques afin d’en réduire la pollution. Compte tenu des problèmes que pose la gestion des déchets plastiques dans les pays tiers, l’Union devrait progressivement arrêter de les exporter en dehors de l’Union et des pays de l’AELE.

(36 quater)

Afin de garantir l’application effective de la suppression progressive des exportations de déchets plastiques en dehors de l’Union et des pays de l’AELE, il est nécessaire de procéder à des inspections régulières aux points de contrôle, notamment pour empêcher que l’obligation de suppression progressive soit contournée au moyen de fausses déclarations selon lesquelles les cargaisons transportées ne seraient pas constituées de déchets.

(36 quinquies)

Afin de promouvoir le recyclage des matières plastiques dans l’Union, il convient de favoriser un marché des produits contenant du plastique recyclé. La Commission devrait envisager l’introduction d’objectifs en matière de matériau recyclé, notamment, mais pas exclusivement, pour les produits en plastique, et, le cas échéant, présenter une proposition législative en ce sens.

(37 bis)

Il est nécessaire de faciliter les transferts de déchets nécessaires à la mise en place de chaînes de valeur solides au sein du marché intérieur et de mettre en place des contrôles adéquats. Le renforcement des chaînes de valeur clés permettra de renforcer notre résilience et d’améliorer l’autonomie stratégique de l’Union.

(38)

Les pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE sont soumis aux règles et recommandations établies par l’OCDE en matière de transfert et de gestion des déchets, et, en général, leurs normes en matière de gestion des déchets sont plus strictes que celles des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas. Il est toutefois important que l’exportation au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés ne nuise pas à l’environnement ni à la santé publique dans les pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique. Par conséquent, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de suivi des transferts de déchets non dangereux vers ces pays. Dans les cas où les exportations de déchets non dangereux au départ de l’Union vers le pays concerné ont considérablement augmenté en peu de temps et où les informations démontrant la capacité du pays concerné à valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle sont insuffisantes, la Commission devrait engager un dialogue avec le pays concerné et, si les informations ne sont pas suffisantes pour prouver que les déchets sont valorisés d’une manière écologiquement rationnelle, être habilitée à suspendre ces exportations.

(38)

Les pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE sont soumis aux règles et recommandations établies par l’OCDE en matière de transfert et de gestion des déchets, et, en général, leurs normes en matière de gestion des déchets sont plus strictes que celles des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas. Il est toutefois important que l’exportation au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés ne nuise pas à l’environnement ni à la santé publique dans les pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique. Par conséquent, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de suivi des transferts de déchets non dangereux vers ces pays. Dans les cas où les informations démontrant la capacité du pays concerné à valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle, ainsi que les informations relatives aux incidences négatives de la gestion des déchets produits au niveau national dans le pays concerné, sont insuffisantes, la Commission devrait engager un dialogue avec le pays concerné et, si les informations ne sont pas suffisantes pour prouver que les déchets sont valorisés d’une manière écologiquement rationnelle, être habilitée à suspendre ces exportations.

(49)

Afin de soutenir et de compléter les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation des États membres, la Commission devrait être habilitée à mener des actions d’enquête et de coordination concernant les transferts illicites susceptibles d’engendrer des effets nocifs graves sur la santé humaine ou l’environnement. En exerçant ces activités, la Commission devrait agir dans le plein respect des garanties de procédure. La Commission peut envisager, dans le cadre de son organisation interne, de confier certaines mesures relatives au contrôle de la mise en œuvre de la réglementation prévues par le présent règlement à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui dispose de l’expertise nécessaire en la matière.

(49)

Afin de soutenir et de compléter les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation des États membres, la Commission devrait être habilitée à mener des actions d’enquête et de coordination concernant les transferts illicites susceptibles d’engendrer des effets nocifs graves sur la santé humaine ou l’environnement. En exerçant ces activités, la Commission devrait agir dans le plein respect des garanties de procédure. La Commission peut envisager, dans le cadre de son organisation interne, de confier certaines mesures relatives au contrôle de la mise en œuvre de la réglementation prévues par le présent règlement à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui dispose de l’expertise nécessaire en la matière. Si les autorités compétentes des États membres d’expédition et de destination sont informées de l’existence d’un transfert illicite de déchets, elles devraient s’interroger sur la manière dont elles pourraient renforcer leurs mesures de contrôle pour des transferts similaires, de manière à détecter très tôt les transferts illicites de déchets.

(50)

Les États membres devraient communiquer à la Commission les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement, à la fois dans le cadre des rapports soumis au secrétariat de la convention de Bâle et sur la base d’un questionnaire distinct. La Commission devrait produire tous les quatre ans au minimum un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres ainsi que d’autres informations collectées notamment par l’intermédiaire de rapports ad hoc de la Commission et de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs aux transferts de déchets plastiques et d’autres flux de déchets spécifiques suscitant des préoccupations.

(50)

Les États membres devraient communiquer à la Commission les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement, à la fois dans le cadre des rapports soumis au secrétariat de la convention de Bâle et sur la base d’un questionnaire distinct. La Commission devrait produire tous les trois ans au minimum un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres ainsi que d’autres informations collectées notamment par l’intermédiaire de rapports ad hoc de la Commission et de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs aux transferts de déchets plastiques et d’autres flux de déchets spécifiques suscitant des préoccupations. Le système centralisé de présentation et d’échange d’informations et de documents par voie électronique devrait être conçu de manière à ce que les données puissent être extraites du système aux fins de ces rapports.

(52)

Afin de faciliter l’échange d’informations et la coopération concernant la mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient désigner des autorités compétentes et des correspondants et notifier ces désignations à la Commission qui devrait les rendre publiques.

(52)

Afin de faciliter l’échange d’informations et la coopération concernant la mise en œuvre harmonisée du présent règlement, les États membres devraient désigner des autorités compétentes et des correspondants et notifier ces désignations à la Commission qui devrait les rendre publiques.

(54)

Afin de compléter ou de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’article 37, paragraphe 13, l’article 40, paragraphe 8, et l’article 72 du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (52). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(54)

Afin de compléter ou de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’article 14, paragraphe 3, l’article 28, paragraphe 4, l’article 38, paragraphe 1, l’article 42, paragraphe 4, et l’article 75 du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (52). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(55)

Afin de garantir des conditions d’application uniformes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures relatives à un mode de calcul harmonisé de la garantie financière ou de l’assurance équivalente , de préciser la classification des déchets au titre du présent règlement (y compris l’établissement d’un seuil pour le niveau de contamination de certains déchets) et d’indiquer, pour certains types de marchandises, la distinction entre bien usagés et déchets pour les transferts transfrontières . Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (53).

(55)

Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte une méthode simple, fondée sur le risque et harmonisée pour le calcul de la garantie financière ou de l’assurance équivalente. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (53). Si la Commission détermine qu’il est approprié de recourir à une méthode de calcul harmonisée, elle devrait se pencher sur la manière dont le système centralisé peut être utilisé pour permettre l’application de méthodes innovantes de détermination des garanties financières.

(55 bis)

Afin de faciliter encore l’harmonisation du marché intérieur et des pratiques entre les États membres en ce qui concerne les transferts de déchets, la Commission devrait examiner si une normalisation plus poussée des contrats est possible conformément au principe de subsidiarité.

4)

«gestion écologiquement rationnelle», toutes mesures pratiques permettant d’assurer que les déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nocifs que peuvent avoir ces déchets;

4)

«gestion écologiquement rationnelle», toutes mesures pratiques permettant d’assurer que les déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine , du climat et de l’environnement contre les effets nocifs que peuvent avoir ces déchets ou leur traitement ;

a bis)

les déchets qui contiennent une substance figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants ou qui sont contaminés par une telle substance, si celle-ci ne figure pas sur une autre liste;

b)

la quantité de déchets ne dépasse pas 150 kilogrammes ou toute quantité supérieure convenue cas par cas par les autorités compétentes concernées et le notifiant.

b)

la quantité de déchets ne dépasse pas 150 kilogrammes pour l’analyse en laboratoire, 2 000 kilogrammes pour les essais de traitement expérimental ou toute quantité supérieure convenue cas par cas par les autorités compétentes concernées et le notifiant.

i)

les déchets ne peuvent être valorisés d’une manière techniquement faisable et économiquement viable ou doivent être éliminés en raison d’obligations juridiques au titre du droit de l’Union ou du droit international;

i)

les déchets ne peuvent être valorisés d’une manière techniquement faisable, économiquement viable et écologiquement rationnelle ou doivent être éliminés en raison d’obligations juridiques au titre du droit de l’Union ou du droit international.

ii)

les déchets ne peuvent pas être éliminés d’une manière techniquement faisable et économiquement viable dans le pays où ils ont été produits;

ii)

les déchets ne peuvent pas être éliminés d’une manière techniquement faisable, économiquement viable et écologiquement rationnelle dans le pays où ils ont été produits;

iii)

le transfert ou l’élimination envisagée est conforme à la hiérarchie des déchets et aux principes de proximité et d’autosuffisance aux niveaux national et de l’Union , tels qu’ils sont définis dans la directive 2008/98/CE;

iii)

le transfert ou l’élimination envisagée est conforme à la hiérarchie des déchets et aux principes de proximité et d’autosuffisance, tels qu’ils sont définis dans la directive 2008/98/CE;

b)

le notifiant ou le destinataire n’a fait l’objet, dans le passé, d’aucune condamnation pour transfert illicite de déchets ni d’un autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement;

b)

le notifiant ou le destinataire n’a fait l’objet, dans le passé, d’aucune condamnation pour transfert illicite de déchets ni d’un autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement ou de la santé humaine ;

ii)

l’opération de valorisation dans le pays de destination doit être effectuée dans des conditions qui sont, pour l’essentiel, équivalentes à celles que prescrit la législation nationale du pays d’expédition;

ii)

l’opération de valorisation dans le pays de destination doit être effectuée dans des conditions considérées comme équivalentes à celles que prescrit la législation nationale du pays d’expédition;

e)

la limitation des transferts entrants de déchets destinés à des opérations de valorisation autres que le recyclage et la préparation en vue du réemploi est nécessaire en vue de la protection du réseau de gestion des déchets d’un État membre, lorsqu’il est établi que lesdits transferts auraient pour conséquence l’élimination ou le traitement des déchets nationaux d’une manière non conforme au plan national de gestion des déchets;

e)

la limitation des transferts entrants de déchets destinés à des opérations de valorisation est nécessaire en vue de la protection du réseau de gestion des déchets d’un État membre, lorsqu’il peut être établi que lesdits transferts auraient pour conséquence l’élimination ou le traitement des déchets nationaux d’une manière non conforme au plan national de gestion des déchets;

f)

le notifiant ou le destinataire a fait l’objet, dans le passé, d’une condamnation pour transfert illicite de déchets ou pour tout autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement;

f)

le notifiant ou le destinataire a fait l’objet, dans le passé, d’une condamnation pour transfert illicite de déchets ou pour tout autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement et de la santé humaine ;

a)

les déchets contenus dans les différents transferts présentent des caractéristiques physiques et chimiques essentiellement similaires;

a)

les déchets contenus dans les différents transferts présentent des caractéristiques physiques et chimiques essentiellement similaires , qui doivent être interprétées conformément à l’article 28 ;

c)

une description des technologies utilisées, y compris le(s) code(s) R, pour l’opération de valorisation sur laquelle porte la demande de consentement préalable;

c)

une description des technologies utilisées, y compris les codes R, pour l’opération de valorisation sur laquelle porte la demande de consentement préalable , ainsi que des technologies utilisées pour la réduction des gaz à effet de serre (GES), la production d’énergie, la récupération des matières, l’utilisation efficace des ressources et d’autres technologies pertinentes ;

e bis)

la quantité de déchets résiduels générés par l’opération de valorisation et la gestion ultérieure de ces déchets;

g)

une preuve ou une attestation indiquant que la personne morale ou physique qui possède l’installation ou qui exerce un contrôle sur celle-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour transfert illicite ou autre acte illicite au regard de la gestion des déchets.

g)

une preuve ou une attestation indiquant que la personne morale ou physique qui possède l’installation ou qui exerce un contrôle sur celle-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour transfert illicite ou autre acte illicite au regard de la gestion des déchets , en particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement et de la santé humaine .

a)

le type de déchet selon le code adopté dans la nomenclature du catalogue européen des déchets;

b)

la quantité totale de déchets destinés à être transférés;

c)

l’opération de traitement à laquelle les déchets seront soumis;

d)

le nom de l’installation à la destination finale; et

e)

si la notification a été autorisée ou non.

b bis)

d’autres procédures en cas de défaillance temporaire du système central;

b bis)

les déchets contenant une substance excédant les niveaux de concentration prévus à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants, ou contaminés par une telle substance;

c bis)

les exportations de déchets plastiques énumérés à l’annexe III, IIIA, IIIB ou IV vers des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, autres que les pays de l’AELE, sont progressivement supprimées au plus tard le… [insérer la date correspondant à quatre ans après l’entrée en vigueur];

a)

a mis en place et appliqué un cadre juridique adéquat pour l’importation et la gestion des déchets concernés , ainsi que des mesures adéquates visant à assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets résiduels produits par la valorisation des déchets concernés ;

a)

a mis en place et appliqué un cadre juridique adéquat pour la gestion des déchets nationaux et importés , ainsi que des mesures adéquates visant à assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets importés sur son territoire ainsi que les déchets résiduels produits par la valorisation de ces déchets ;

b)

dispose sur son territoire de capacités suffisantes permettant de gérer les déchets concernés de manière écologiquement rationnelle, compte tenu de l’augmentation du volume des déchets importés sur son territoire;

b)

dispose sur son territoire de capacités suffisantes permettant de gérer les déchets concernés de manière écologiquement rationnelle, compte tenu de l’augmentation de leur volume dû à l’importation de déchets sur son territoire;

c)

a mis en place une stratégie adéquate visant à lutter contre les effets négatifs éventuels d’une augmentation des importations des déchets concernés sur la collecte et la gestion des déchets produits sur le territoire national;

c)

a mis en place des mesures adéquates, y compris un processus de déclaration distinct selon que les déchets ont été produits sur le territoire national ou importés, pour garantir que l’importation des déchets concernés n’engendre pas d’effets néfastes substantiels sur la collecte et la gestion des déchets produits sur le territoire national;

d)

a mis en place et appliqué des mesures de contrôle de la mise en œuvre adéquates afin de lutter contre les éventuels transferts ou traitements illicites des déchets concernés.

d)

a mis en place et appliqué des mesures de contrôle de la mise en œuvre adéquates afin de lutter contre les éventuels transferts illicites ou traitements non écologiques des déchets concernés.

a bis)

dans les installations de collecte, d’entreposage et de tri;

a bis)

quant au rapport d’audit, conformément à l’article 42;

c)

des informations sur les inspections prévues, y compris les contrôles physiques;

c)

des informations sur le nombre et les types d’ inspections prévues, y compris les contrôles physiques;

g bis)

des informations sur la manière dont les préoccupations ou les irrégularités observées peuvent être signalées à une organisation donnée, comme le prévoit la législation de l’Union sur la dénonciation des dysfonctionnements.

b)

des pouvoirs conférés à la Commission ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), respectivement, dans d’autres actes juridiques, en particulier dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (65), le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (66) ou le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (67).

b)

des pouvoirs conférés à la Commission, au Parquet européen ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), respectivement, dans d’autres actes juridiques, en particulier dans le règlement du Conseil (UE) 2017/1939  (1 bis), le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (65), le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (66) ou le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (67).

1.

Fût

1.

Fût

2.

Tonneau en bois

2.

Tonneau en bois

3.

Bidon (jerricane)

3.

Bidon (jerricane)

4.

Caisse

4.

Caisse

5.

Sac

5.

Sac

6.

Emballage composite

6.

Emballage composite

7.

Récipient à pression

7.

Récipient à pression

8.

Récipient pour vrac

8.

Récipient pour vrac

9.

9.

10.

1.

Fût

1.

Fût

2.

Tonneau en bois

2.

Tonneau en bois

3.

Bidon (jerricane)

3.

Bidon (jerricane)

4.

Caisse

4.

Caisse

5.

Sac

5.

Sac

6.

Emballage composite

6.

Emballage composite

7.

Récipient à pression

7.

Récipient à pression

8.

Récipient pour vrac

8.

Récipient pour vrac

9.

9.

10.

f bis)

pour les déchets transférés à l’intérieur de l’Union, la mention «presque exempts de contamination et d’autres types de déchets» [dans la rubrique B3011 de la convention de Bâle] doit être comprise comme signifiant que la teneur totale de contamination ne représente pas plus de 6 % de l’envoi.

g)

pour les transferts de déchets au sein de l’Union, la rubrique B3011 de la convention de Bâle ne s’applique pas et est remplacée par la rubrique suivante:

e bis)

les mélanges de déchets classés dans les rubriques B1010 et B2020 de la convention de Bâle;

e ter)

les mélanges de déchets classés dans les rubriques B3011, B3040 et B1010 de la convention de Bâle, limités aux déchets provenant des châssis de fenêtres et de portes.

f)

pour les transferts de déchets au sein de l’Union, la rubrique Y48 de la convention de Bâle ne s’applique pas et est remplacée par la rubrique suivante:

7 bis)

b)

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

b)

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles , y compris les meilleures techniques disponibles adoptées .

2 bis

1.

L’audit visé à l’article 43, paragraphe 2, permet de vérifier que l’installation qui gère les déchets dans le pays de destination remplit les conditions suivantes:

1.

L’audit visé à l’article 43, paragraphe 2, permet de vérifier que l’exécution effective de toutes les activités de l’installation qui gère les déchets dans le pays de destination remplit les conditions suivantes (si applicable) :

b)

elle est conçue, construite et exploitée d’une manière sûre et écologiquement rationnelle et, en particulier, elle dispose des procédures, de l’organisation et des infrastructures requises pour traiter les déchets en question, ainsi que d’assurances couvrant les éventuels risques et charges. À cette fin, il convient, au minimum, de vérifier les informations concernant les méthodes de traitement des déchets, y compris la manière dont cette installation traite les déchets résiduels, notamment par la traçabilité en aval;

b)

elle est conçue, construite et exploitée d’une manière sûre et écologiquement rationnelle et, en particulier, elle dispose des procédures, de la technologie de recyclage appropriée, de l’organisation et des infrastructures requises pour traiter les déchets en question, ainsi que d’assurances couvrant les éventuels risques et charges. À cette fin, il convient, au minimum, de vérifier les informations concernant les méthodes de traitement des déchets, y compris la manière dont cette installation traite les déchets résiduels, notamment par la traçabilité en aval;

c)

elle met en place des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance qui ont pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans la pratique, d’éliminer:

c)

elle met en place et exploite des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance qui ont pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans la pratique, d’éliminer:

f)

elle établit et est en mesure de fournir des registres de ses activités de gestion et de transfert des déchets pour les cinq dernières années;

f)

elle établit et est en mesure de fournir des registres de ses activités de gestion et de transfert des déchets pour les cinq dernières années; si une usine est exploitée pendant moins de cinq ans, elle établit et est en mesure de fournir des registres de ses activités de gestion et de transfert des déchets pour tout le temps de cette période;

2.

Lors de la vérification du respect des critères susmentionnés par une installation, le tiers indépendant procédant à l’audit doit notamment, s’il y a lieu, prendre en compte comme points de référence:

2.

Lors de la vérification de la conformité de toutes les activités pertinentes d’une installation par rapport aux critères susmentionnés , le tiers indépendant procédant à l’audit doit notamment, s’il y a lieu, prendre en compte comme points de référence:

b bis)

les autres actes législatifs de l’Union visés à l’annexe IX, partie 1.