Rapporteure:

Antje Sabine GERSTEIN

Consultation	Commission européenne, 20.1.2023
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	29.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	196/1/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient l’approche de la Commission européenne, qui, pour la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles, part principalement du potentiel des nouvelles technologies en matière d’étiquetage numérique, de fibres et de leur classification ainsi que de recyclage, et reconnaît ainsi l’ampleur du nouveau contexte réglementaire global de l’Union pour les textiles.

1.2.

Les attentes concernant le niveau de détail des informations fournies par les étiquettes des textiles varient d’un consommateur à l’autre. La révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles doit répondre à ces différentes attentes en offrant dans un premier temps des informations de base faciles à comprendre, tout en donnant accès à des données plus détaillées.

1.3.

Étant donné que le secteur textile est l’un des plus mondialisés, le CESE estime qu’il est de la plus haute importance que la Commission européenne vise à harmoniser les exigences en matière d’étiquetage en ce qui concerne l’origine, les instructions d’entretien, la taille et la composition en fibres, tant au niveau européen qu’international.

1.4.

Le CESE invite la Commission européenne à tenir compte des besoins particuliers des PME dans ce secteur. Pour faire en sorte que les emplois et les compétences de ce secteur économique soient non seulement préservés, mais puissent également évoluer, le nouveau règlement sur l’étiquetage des produits textiles doit offrir une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins et aux capacités des PME, de sorte à prévenir toute délocalisation supplémentaire, étant donné que le secteur emploie 1,3 million de personnes à travers l’Union.

2.   Observations générales

2.1.

La stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires a annoncé la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles [règlement (UE) no 1007/2011 (1)] qui exige que, lorsqu’ils sont vendus sur le marché de l’Union, ces articles portent une étiquette indiquant clairement leur composition en fibres et toute partie non textile d’origine animale. Dans le cadre de ce réexamen, la stratégie mentionne la possibilité d’introduire une obligation de divulguer d’autres types d’informations, telles que les paramètres de durabilité et de circularité, la taille du produit et, le cas échéant, son pays de fabrication, c’est-à-dire la mention «fabriqué en».

2.2.

Dans son avis, le CESE envisage d’étendre la portée du règlement actuel en passant en revue certains éléments déjà énumérés à l’article 24 du texte ainsi que d’autres paramètres relatifs à la durabilité et à la circularité, de sorte à maintenir une cohérence avec les propositions législatives actuelles, telles que le règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables. L’avis tiendra compte de la perspective de l’industrie, et notamment des coûts et de l’amélioration de l’échange d’informations tout au long de la chaîne de valeur, mais aussi du point de vue des consommateurs, afin de garantir qu’ils disposent d’informations correctes, précises et claires.

2.3.

Le CESE soutient l’approche de la Commission européenne, qui part principalement du potentiel des nouvelles technologies en matière d’étiquetage numérique, de fibres et de leur classification ainsi que de recyclage, et reconnaît ainsi l’ampleur du nouveau contexte réglementaire global de l’Union pour les textiles, y compris l’initiative sur les allégations écologiques de la Commission européenne (2).

2.4.

Dans ce cadre, le Comité souligne que de nombreux aspects liés au secteur textile sont déjà abordés dans des propositions législatives horizontales extrêmement complexes; pour la plupart d’entre elles, le processus législatif est déjà en cours. La responsabilité sociale des entreprises et les questions liées au travail sont traitées dans la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et dans le règlement sur le travail forcé. La directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir et la directive relative aux allégations écologiques réguleront bientôt la communication des allégations écologiques, alors que la directive-cadre relative aux déchets abordera les concepts de base liés à la gestion de la fin de vie.

2.5.

Les attentes concernant le niveau de détail des informations fournies par les étiquettes des textiles varient d’un consommateur à l’autre. La révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles doit répondre à ces différentes attentes en offrant dans un premier temps des informations de base faciles à comprendre, tout en donnant accès à des données plus détaillées, par exemple en fournissant volontairement des renseignements normalisés sur le processus de production.

2.6.

Le CESE précise que la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles est une initiative REFIT, qui vise clairement à simplifier la législation de l’Union, à l’adapter à sa finalité et à la rendre moins coûteuse pour l’industrie et les consommateurs. Pour les entreprises, cette démarche doit inclure la réduction des coûts de mise en conformité, mais aussi la clarté et la cohérence de la réglementation. Les consommateurs ont quant à eux besoin d’informations correctes, complètes et comparables sur les produits textiles. Le CESE souligne l’importance d’une harmonisation maximale, afin d’aider le secteur à réussir sa transition vers une circularité globale.

2.7.

Le CESE demande que des mesures soient prises d’urgence en ce qui concerne le système de classification des fibres: dans sa version actuelle, il n’est pas assez flexible pour aborder le développement de fibres innovantes, dont l’incidence environnementale est souvent plus faible que celle de leurs équivalents traditionnels. Pour de nombreux producteurs de nouvelles fibres, cette paralysie est frustrante, car elle les empêche d’étiqueter correctement leurs produits. En outre, puisque ces nouveaux composants ne peuvent pas encore figurer sur les étiquettes textiles, leur identification reste très compliquée pour les recycleurs, ce qui entrave actuellement la circularité dans le secteur. Le CESE remarque également que cette lacune réglementaire a aussi une incidence négative sur la perception des consommateurs, puisque certains produits pourraient en réalité être bien plus durables que ce qui est indiqué sur les étiquettes actuelles.

2.8.

Le CESE estime qu’il est de la plus haute importance que la Commission européenne vise à harmoniser les exigences en matière d’étiquetage en ce qui concerne l’origine, les instructions d’entretien, la taille et la composition en fibres, tant au niveau européen qu’international. Le secteur textile est l’un des plus mondialisés. Quel que soit leur lieu de fabrication, les vêtements sont destinés à de multiples zones géographiques (Union européenne, États-Unis, etc.), qui ont de nombreuses exigences différentes en matière d’étiquetage (3). Il convient d’envisager des règles d’étiquetage internationales et des normes harmonisées à l’échelon mondial, lorsque c’est possible.

2.9.

L’exigence d’une harmonisation maximale est liée à une demande politique claire du CESE visant à éviter de porter davantage atteinte au marché intérieur, alors que des règles d’étiquetage de plus en plus disparates semblent émerger dans les différents États membres. Le Comité estime donc qu’il est vital et urgent que la Commission européenne propose la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles en 2023, année qui marque justement le trentième anniversaire du marché unique.

2.10.

Le CESE invite la Commission européenne à tenir compte des besoins particuliers des PME dans ce secteur. Pour faire en sorte que les emplois et les compétences de ce secteur économique soient non seulement préservés, mais puissent également évoluer, le nouveau règlement sur l’étiquetage des produits textiles doit offrir une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins et aux capacités des PME, de sorte à prévenir toute délocalisation supplémentaire, étant donné que le secteur emploie 1,3 million de personnes à travers l’Union (4). Par exemple, les PME ne sont pas en mesure de faire réaliser un contrôle généralisé de la conformité par un organisme de certification, alors qu’elles sont l’épine dorsale de la production industrielle de textiles au sein de l’Union. Une approche raisonnable consisterait à envisager des procédures d’«autocertification», telles que le contrôle interne de la fabrication prévu à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE (5), par lesquelles les PME informent les consommateurs et leur offrent des garanties.

3.   Observations particulières

3.1.   Classification des fibres

3.1.1.

Ces dernières années, l’industrie textile a développé différentes nouvelles fibres présentant une empreinte environnementale plus faible que leurs équivalents plus traditionnels. Si ces matériaux peuvent être fabriqués au moyen de matières premières similaires, leur technique de production et leurs propriétés diffèrent souvent sensiblement de celles des fibres conventionnelles. Les nouvelles fibres ne sont pas reconnues par les classifications générales qui existent aujourd’hui à l’annexe I. Elles sont donc renseignées sous un nom différent, ou sous l’appellation «autres». Au vu de la transition écologique et circulaire, la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles devrait permettre que des fibres présentant des caractéristiques claires soient reconnues comme telles à l’annexe I. La révision anticipée devrait être mieux adaptée, de sorte à refléter les progrès dynamiques accomplis dans le domaine des fibres innovantes.

3.1.2.

Une large gamme de nouvelles fibres possédant des caractéristiques distinctives est déjà sur le point d’être commercialisée, ou le sera à l’avenir. Le processus actuel de mise à jour de l’annexe I est toutefois opaque et incertain pour les demandeurs. Le CESE recommande donc aux autorités de l’Union de déterminer comment ce processus pourrait être plus transparent et plus précis sur le plan technique, et de l’adapter en conséquence.

3.2.   Marge de tolérance pour la composition des fibres

3.2.1.

Compte tenu de la transition vers l’économie circulaire, l’industrie textile utilise de plus en plus de fibres et de matériaux recyclés pour produire des vêtements. La réglementation actuelle n’est pas parfaitement adaptée à l’étiquetage de compositions de fibres contenant une partie recyclée, ce qui entrave la transition vers une économie circulaire. L’article 20, paragraphe 3, permet un écart maximal de 3 % entre la teneur en fibres indiquée sur l’étiquette et la composition en fibres déterminée sur la base des essais des autorités. L’état actuel du développement technique des technologies de tri et de recyclage des textiles entraîne toutefois des différences dans la composition fibreuse, qui dépassent parfois le seuil de tolérance de 3 %. Ce phénomène est dû au fait que, tout particulièrement dans le cas du recyclage mécanique, il est impossible de garantir avec certitude que la matière première est libre d’impuretés ou d’autres matières textiles. Il conviendrait donc d’envisager une marge de tolérance plus importante pour la composition dans la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles. Sur la base de la contribution des experts, le CESE recommande qu’elle soit comprise entre 3 % et 5 %. Le seuil de tolérance plus élevé devrait uniquement permettre de tenir compte des limites rencontrées dans le cadre de la technologie de recyclage, sans pour autant justifier de mauvaises pratiques de fabrication. Une légère augmentation des niveaux de tolérance est une étape bienvenue dans la suppression des obstacles à l’utilisation de matériaux recyclés pour la production de vêtements.

3.3.   Harmonisation avec les normes et procédés mondiaux

3.3.1.   Harmonisation des normes d’essai

3.3.1.1.

L’industrie textile est très mondialisée; les normes internationales y sont souvent appliquées. La révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles est l’occasion d’aligner les méthodes d’essai relatives à la composition des fibres sur les normes internationales. À l’heure actuelle, l’article 19 ne permet que d’utiliser les normes de l’Union (EN) pour tester la composition des fibres. Dans la plupart des cas, les normes EN sont très similaires aux normes internationales ISO, mais des différences mineures dans les paramètres de test entraînent des divergences entre les résultats des essais ISO et EN. Les normes ISO sont largement appliquées et privilégiées dans le secteur, en raison des chaînes de valeur mondiales de l’industrie. En conséquence, les entreprises doivent tester davantage les produits destinés au marché européen, ce qui fait fortement grimper les coûts. Le CESE recommande donc que la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles autorise le recours aux normes d’essai ISO. Il reconnaît en outre les grandes avancées de l’innovation accomplies dans le domaine des nouvelles méthodes de détection de la composition des fibres. La Commission européenne devrait en tenir compte lors de la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles.

3.3.2.   Harmonisation avec les normes internationales et les règles commerciales

3.3.2.1.

Le CESE soutient l’idée de transformer le règlement sur l’étiquetage des produits textiles en corpus réglementaire reprenant des normes harmonisées pour différentes exigences (classification des nouvelles fibres, analyse de la composition des fibres, taille, consignes d’entretien). Dans la mesure du possible, ces normes devraient avoir une portée mondiale. Cela permettrait de mieux harmoniser les exigences en matière d’étiquetage, tant au sein du marché unique qu’avec le reste du monde.

3.3.2.2.

Au vu de l’ampleur mondiale du secteur textile, il est essentiel d’envisager l’harmonisation et la collaboration dans le cadre de la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles. La Commission européenne se doit de garantir la cohérence avec l’Organisation mondiale des douanes, la révision actuelle des codes du système harmonisé (SH) et les engagements pris au sujet de l’utilisation des normes internationales dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les entraves techniques aux échanges.

3.4.   Étiquetage numérique

3.4.1.

Le CESE se félicite vivement de l’intention de la Commission européenne de numériser l’étiquetage de la composition dans le cadre de la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles. En outre, dans le contexte du règlement sur l’écoconception pour des produits durables, le CESE accueille favorablement les initiatives sur l’étiquetage numérique et la communication grand public, telles que le passeport numérique des produits. Il est toutefois crucial que la Commission européenne harmonise ces initiatives numériques, de sorte à créer un cadre politique cohérent et efficace.

3.4.2.

Pour de multiples raisons, les étiquettes physiques utilisées aujourd’hui ne présentent pas l’efficacité souhaitée. Elles sont souvent coupées après l’achat du produit. Le texte qui y figure peut devenir illisible après plusieurs lavages. En outre, la fabrication de grandes étiquettes dans différentes langues est onéreuse et génère des déchets plastiques. Le texte est écrit en petits caractères et comprend en outre plusieurs traductions, ce qui ne facilite pas sa compréhension par les consommateurs.

3.4.3.

Les étiquettes numériques simplifieraient la tâche des entreprises, tout en améliorant les informations fournies aux consommateurs en leur proposant un texte clair, dans la langue appropriée. Il est toujours nécessaire de donner des renseignements aux personnes moins avancées sur le plan technologique, mais des options existent, notamment via les points de vente qui pourraient fournir des données sur demande. À des fins de durabilité, un «support de données» sous forme de marquage indélébile sur le produit peut garantir un accès aisé à des informations numériques.

3.4.4.

Même si la Commission décide de laisser certaines informations sur les étiquettes physiques, cette approche devrait néanmoins conduire à une réduction globale significative de la taille des étiquettes. Le CESE se range à l’avis de la Commission: les étiquettes physiques, ou les supports physiques d’informations numériques, devraient être plus difficiles à couper. Des méthodes d’étiquetage non abrasives sont déjà disponibles. Les moyens de rendre les étiquettes plus difficiles à couper devraient garantir la durabilité des informations (celles qui sont imprimées directement sur le produit pourraient partir au lavage), sans réduire la fonctionnalité du produit (coudre tous les bords d’une étiquette sur un vêtement pourrait limiter sa praticité).

3.4.5.

La Commission européenne devrait évaluer la manière dont le passeport numérique des produits pourrait être utilisé en lien avec une étiquette numérique dans le cadre de la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles. L’étiquette numérique prévue par la révision de ce texte pourrait aussi être placée sur le même support de données que le passeport numérique des produits, pour assurer la cohérence et faciliter la mise en œuvre.

3.5.   Exemption d’étiquetage pour certains types de produits

3.5.1.

L’annexe V au règlement sur l’étiquetage des produits textiles actuellement en vigueur prévoit des exemptions de l’obligation d’étiquetage pour 42 types de produits textiles. Il s’agit de petits articles, comme des bracelets de montre, dont la fonctionnalité serait limitée par l’ajout d’une étiquette. Cette approche sous forme de liste ne donne toutefois pas d’indication claire sur la façon dont les opérateurs devraient étiqueter les produits qui ne sont pas énumérés à l’annexe V, mais dont la fonctionnalité est également limitée par l’ajout d’une étiquette. Le CESE recommande que le règlement révisé clarifie la façon d’étiqueter correctement les produits, tels que les bas et les chaussettes, dont la fonctionnalité est limitée par l’étiquetage obligatoire. La liste qui est actuellement en vigueur pourrait par exemple être remplacée par une définition des produits exemptés de l’obligation d’étiquetage.

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(1)  Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1).

(2)  COM(2023) 166 final — 2023/0085 (COD).

(3)  Parmi les exemples de telles règles, on peut citer le règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles (Canada) et le Textile Fiber Products Identification Act (États-Unis).

(4)  Facts & Key Figures 2022 of the European Textile and Clothing Industry («Faits et chiffres clés de l’industrie européenne du textile et de l’habillement en 2022», en anglais).

(5)  Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).