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6.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 464/9 |
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2376 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2374 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
(2022/C 464/08)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2376 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2374 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devraient rester inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 et par le règlement (UE) 2020/1998. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.
L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2020/1998, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 juillet 2023, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 10 de la décision (PESC) 2020/1999.
(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.
(2) JO L 314 du 6.12.2022, p. 90.