|
5.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 4/1 |
Avis à l’attention de ASHRAF AL-QIZANI, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2022/5 de la Commission
(2022/C 4 I/01)
1.
La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:
|
— |
l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, |
|
— |
les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et |
|
— |
les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:
|
a) |
le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
|
b) |
le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
|
c) |
le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
|
d) |
le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
2.
Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé, le 29 décembre 2021, l’ajout de ASHRAF AL-QIZANI à la liste du comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.ASHRAF AL-QIZANI peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
|
United Nations — Office of the Ombudsperson |
|
Room DC2-2206 |
|
New York, NY 10017 |
|
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |
Tél. +1 212 963 2671
Fax +1 212 963 1300/3778
Courriel: ombudsperson@un.org
Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting
3.
À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/5 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (3). La modification, effectuée en application de l’article 7, paragraphe 1, point a), et de l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de ASHRAF AL-QIZANI à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement (l’«annexe I»).Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités énumérées à l’annexe I:
|
(1) |
le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités énumérées à l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par celles-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (article 2); et |
|
(2) |
l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités miliaires, y compris, notamment, une formation et une aide pour la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à toute personne ou toute entité inscrite à l’annexe I (article 3). |
4.
L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit une procédure de réexamen par laquelle la personne ou l’entité inscrite sur la liste a la possibilité d’exprimer son point de vue sur la question. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement d’exécution (UE) 2022/5 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de leur inscription. Si des observations sont formulées, la Commission réexamine sa décision d’ajouter la personne ou l’entité à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 à la lumière de ces observations. La demande et les observations éventuelles doivent être envoyées à l’adresse suivante:|
Commission européenne |
|
«Mesures restrictives» |
|
Rue de Spa 2 |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
5.
L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d’exécution (UE) 2022/5 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
6.
À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.