Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact sur le réexamen de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’Union?

Les problèmes fondamentaux sont les suivants: 1) un manque de cohérence et la diminution de la pertinence de la directive en raison du chevauchement avec la législation spécifique aux produits et la législation horizontale; 2) les consommateurs qui utilisent des services financiers par des techniques de communication à distance ne sont pas suffisamment protégés et subissent un préjudice (connaissance limitée par les consommateurs des éléments clés et des coûts de certains services financiers, utilisation sous-optimale du droit de rétractation, nouvelles pratiques commerciales exploitant les modèles de comportement des consommateurs); et 3) la compétitivité du marché unique des services financiers vendus par des techniques de communication à distance n’est pas pleinement réalisée.

Les causes de ces problèmes sont les suivantes: un cadre réglementaire qui ne permet pas de garantir la sécurité juridique; des biais comportementaux qui sont exploités par les prestataires de services financiers; et des obstacles au renforcement éventuel de la fourniture transfrontière de produits financiers. Les conséquences de ces problèmes pour les consommateurs sont les suivantes: un préjudice s’ils achètent un produit insatisfaisant; l’absence d’un niveau de confiance suffisant comme base d’utilisation d’un service financier, tant dans le pays d’origine du consommateur au sein de l’Union que sur le plan transfrontière; et la perte de bien-être qui en résulte. Pour les entreprises, les conséquences sont les suivantes: des conditions de concurrence inégales; des coûts de mise en conformité supplémentaires et un recul de la prospérité dû à l’absence de réalisation du potentiel du marché unique. Si aucune mesure n’était prise, cet état de fait perdurerait.

Quels sont les objectifs à atteindre?

Les objectifs généraux du réexamen de la directive sont les suivants: 1) rationaliser le cadre réglementaire, en assurant une plus grande clarté pour toutes les parties intéressées et un niveau élevé de protection des consommateurs; 2) réduire le préjudice subi par le consommateur et assurer un niveau élevé et cohérent de protection des consommateurs qui achètent des services financiers à distance; et 3) faciliter la fourniture transfrontière de services financiers et la compétitivité du marché unique. Ces objectifs sont conformes aux objectifs initiaux de la directive.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union (subsidiarité)? 

La révision donnerait lieu à un cadre législatif plus clair qui garantirait la sécurité juridique, tout en préservant le dispositif de «filet de sécurité». La mise en place de droits des consommateurs horizontaux couvrant les services financiers actuels et futurs qui arrivent sur le marché ne peut être réalisée qu’au niveau de l’Union.

B. Solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Les options évaluées sont les suivantes: Option 0: un scénario de politiques inchangées; Option 1: l’abrogation de la directive et des mesures non réglementaires; Option 2: une révision complète; Option 3a: l’introduction des dispositions pertinentes dans la législation horizontale; et option 3b: l’introduction des dispositions pertinentes dans la législation spécifique aux produits. Sur la base de l’analyse d’impact, l’option privilégiée serait l’option 3a: l’abrogation de la directive et la modernisation des droits pertinents, puis leur insertion dans la législation horizontale, à savoir la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (ci-après la «directive relative aux droits des consommateurs»).

Quelle est la position des différentes parties intéressées? Qui soutient quelle option?

Les organisations de consommateurs sont plutôt favorables à une révision complète de la directive (option 2), mais elles pourraient accepter une abrogation et l’insertion des dispositions pertinentes de la directive dans la législation horizontale (option 3a). Les prestataires de services financiers et les fédérations professionnelles privilégient le scénario de référence ou l’option 3b (introduire les droits des consommateurs dans la législation spécifique aux produits). Les autorités publiques estiment que la meilleure solution consiste à intégrer certaines parties de la directive dans la législation horizontale (option 3a).

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’option privilégiée constitue un moyen efficace d’atteindre les objectifs spécifiques, tout en étant efficiente, notamment pour les consommateurs, et en garantissant un niveau élevé de cohérence. L’option devrait avoir un effet positif global sur la confiance des consommateurs en introduisant de nouvelles règles sur la manière dont les informations doivent être fournies aux consommateurs et à quel moment, et en limitant les pratiques qui exploitent des modèles de comportement, comme l’utilisation d’options par défaut. Elle modernisera également le droit de rétractation en simplifiant l’exercice de ce droit. Cette option aurait un effet positif sur la réduction du préjudice subi par le consommateur (au moins 170 à 210 millions d’EUR).

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’adoption de l’option privilégiée entraînerait des coûts supplémentaires ponctuels et récurrents pour les entreprises. En effet, les mesures prévues par cette option obligeraient les prestataires de services à se familiariser avec la version révisée de la directive relative aux droits des consommateurs, à adapter leurs systèmes informatiques, à former leur personnel, à mettre à jour leurs sites internet et à actualiser leurs contrats. Après la mise en œuvre initiale des changements, aucune hausse significative des coûts récurrents n’est attendue. Cette option entraînerait des coûts d’environ 19 millions d’EUR pour les entreprises.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Selon l’analyse de l’étude d’appui et les informations fournies par les parties intéressées, les petites et moyennes entreprises (PME) ne devraient pas être affectées de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises. Les principaux types d’incidences recensées dans la présente analyse s’appliqueraient aussi de manière proportionnelle aux PME.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

L’option privilégiée entraînerait des coûts ponctuels et récurrents pour les autorités nationales. Les autorités supporteraient certains coûts de transposition et de mise en œuvre pendant la phase d’adoption, mais ceux-ci ne seraient pas trop lourds, puisque les nouvelles dispositions sont minimes. L’introduction de nouvelles règles, telles que l’interdiction des options par défaut et l’adaptation des règles de présentation aux différents canaux de distribution, entraînerait des coûts supplémentaires de contrôle et d’application.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

L’initiative devrait simplifier le cadre juridique en abrogeant la directive, tout en maintenant le dispositif de «filet de sécurité» en insérant les articles pertinents de la directive dans la législation existante en matière de protection des consommateurs. Les nouvelles règles relatives à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs bénéficieront également de l’application de certaines règles de l’actuelle directive relative aux droits des consommateurs.

Proportionnalité? 

L’option privilégiée n’excédera pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. L’initiative couvrira uniquement ce que les États membres ne peuvent pas réaliser par eux-mêmes et uniquement les domaines pour lesquels la charge administrative et les coûts sont proportionnés aux objectifs spécifiques et généraux à atteindre.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La Commission surveillera la mise en œuvre de la politique retenue, si elle est adoptée, après son adoption. Une liste d’indicateurs de suivi dans l’analyse d’impact servira de base à la prochaine évaluation.