Résumé de l’analyse d’impact

Évaluation d’impact de la révision du système des indications géographiques (IG) concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Dans sa lettre de mission, la présidente de la Commission Von der Leyen a chargé le commissaire Wojciechowski d’examiner les moyens de renforcer le système des IG. Il s’agit d’un élément essentiel pour maintenir un niveau élevé de qualité des denrées et de normes alimentaires et pour veiller à ce que notre patrimoine culturel, gastronomique et local soit préservé et certifié comme authentique dans le monde entier. Cette initiative vise à renforcer le système actuel des indications géographiques (IG) en tant que droits de propriété intellectuelle conformément au plan d’action en matière de propriété intellectuelle   et à protéger efficacement les dénominations des aliments traditionnels. Elle contribue à la réalisation des objectifs poursuivis par la politique agricole commune, en particulier en vue d’améliorer la réponse de l’agriculture de l’Union aux exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, et correspond ainsi au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie «De la ferme à la table» . Une étude d’ appui à l’évaluation portant sur les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties a été réalisée en 2020. Un document de travail des services de la Commission relatif à cette évaluation a été publié en décembre 2021. Les six problèmes énumérés ci-après ont été recensés.

En ce qui concerne les producteurs:

1) défis et lacunes dans le respect de l’application des IG: faiblesses des contrôles (notamment en aval de la chaîne de valeur) et difficultés à faire respecter les droits des producteurs en dehors de l’État membre de production et sur internet;

2) déséquilibres dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire: les groupements de producteurs d’IG ne jouissent pas d’une position suffisamment forte dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour continuer à garantir une juste rémunération pour leur produit.

En ce qui concerne les consommateurs:

3) la contribution à la durabilité n’est pas suffisamment reflétée dans les systèmes d’IG;

4) faible sensibilisation et compréhension des logos des IG par les consommateurs, ce qui limite l’efficacité des systèmes à fournir des informations claires aux consommateurs.

En ce qui concerne le cadre réglementaire:

5) règles et procédures relatives aux IG complexes: les règles relatives aux systèmes d’IG sont réparties entre 4 actes de base utilisant une terminologie juridique quelque peu divergente, ce qui ajoute à la complexité du système;

6) le système des spécialités traditionnelles garanties (STG) reste peu employé, avec seulement un nombre limité de dénominations enregistrées au cours de ses 28 années d’existence.

La bonne application du système, la gestion des demandes d’enregistrement d’une dénomination, le fonctionnement des groupements de producteurs d’IG et les informations concernant les systèmes d’IG et de STG sont entravés par le fait que les règles et procédures sont établies dans quatre règlements sectoriels de l’Union, qui, de plus, diffèrent pour des raisons historiques ou du fait de spécificités liées aux produits qu’ils couvrent. L’appel en faveur de systèmes alimentaires plus durables (voir la stratégie «De la ferme à la table») oriente l’intégration des critères de durabilité dans les systèmes d’IG. L’absence d’une définition claire des groupements de producteurs d’IG, conjuguée au défi que pose le regroupement de producteurs au sein d’une organisation active, gêne la gestion efficace de leur patrimoine d’IG. Le manque d’information et de publicité a été identifié comme la principale cause du faible niveau de reconnaissance et de compréhension des systèmes d’IG.

Le processus d’enregistrement des STG est considéré comme complexe et exigeant.

Pour remédier de manière adéquate aux problèmes susmentionnés, il est nécessaire de modifier la législation. Sans aucune intervention au niveau de l’Union, les problèmes identifiés ci-dessus persisteront et certains pourraient même s’aggraver. Les systèmes d’IG mettent en œuvre les obligations de l’Union au titre de l’accord de l’OMC sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) afin de fournir les moyens juridiques de protéger les IG de tous les membres de l’OMC dans l’Union. L’Union a également la responsabilité d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle au titre de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les IG ajoutent de la valeur aux produits, augmentant ainsi les revenus dans le secteur agroalimentaire. Les principales parties prenantes intéressées sont les producteurs et les groupements de producteurs d’IG, les consommateurs, ainsi que les autorités nationales et au niveau de l’Union.

Quels sont les objectifs à atteindre?

L’initiative vise à garantir une protection efficace des droits de propriété intellectuelle pour les IG dans l’Union et à accroître l’enregistrement des IG et des STG dans l’ensemble de l’Union. Ceci se traduit par six objectifs spécifiques:

-améliorer l’application des règles relatives aux IG pour mieux protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) et mieux protéger les IG sur internet

-contribuer à améliorer la durabilité du système alimentaire de l’Union en se penchant sur les questions de durabilité

-donner aux producteurs et aux groupements de producteurs les moyens de mieux gérer leur patrimoine d’IG

-favoriser une meilleure perception des systèmes d’IG sur le marché et une sensibilisation auprès des consommateurs

-rationaliser et clarifier le cadre juridique afin de simplifier et d’harmoniser les procédures

-mieux valoriser et préserver les produits et méthodes de production traditionnels

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union (subsidiarité)? 

Les systèmes d’IG prévoient la protection ou la préservation de dénominations et mentions à valeur ajoutée sur l’ensemble du territoire de l’Union. Si elles étaient protégées par les États membres individuellement, ces mentions et dénominations bénéficieraient de niveaux de protection différents dans chaque État membre, ou pourraient même ne pas bénéficier de protection du tout, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur, entraver les échanges au sein de l’Union et favoriser une concurrence inégale pour les produits identifiés par des dénominations et des mentions à valeur ajoutée. La protection des DPI dans l’ensemble de l’Union ne peut être assurée de manière efficace et efficiente qu’à l’échelle de l’Union.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

La première option (améliorer et soutenir) vise à améliorer les instruments déjà en place et à fournir un soutien supplémentaire aux producteurs, aux autorités des États membres et aux autres parties prenantes, notamment au moyen d’orientations.

La deuxième option (mieux définir et renforcer) cherche plutôt à renforcer la protection des IG et à favoriser des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs au moyen de procédures de contrôle harmonisées; à mieux définir le rôle des groupements de producteurs IG; à clarifier la terminologie juridique; à assouplir l’utilisation du logo de l’Union tout en maintenant le statu quo pour les produits agricoles; à introduire des critères de durabilité dans le cahier des charges, sur une base volontaire; à prévoir un ensemble unique de règles de procédure pour l’ensemble des secteurs et à externaliser auprès d’une agence une partie de l’examen des demandes. Cette option prévoit que le maintien du système des STG, avec des règles clarifiées en matière de champ d’application et de protection.

La troisième option (harmoniser et mettre à niveau) garantit quant à elle une harmonisation complète grâce à la création d’un règlement unique comportant des règles d’exécution et de contrôle unifiées, ainsi que des dispositions rationalisées sur la protection et les règles de procédure. Le logo de l’Union devient obligatoire dans tous les secteurs. Les producteurs intègrent des critères de durabilité dans le cahier des charges, et des lignes directrices spécifiques sont prévues pour renforcer les moyens d’action des groupements de producteurs d’IG. L’enregistrement des IG passe entre les mains d’une agence et la Commission n’intervient plus. Les STG peuvent être protégées au moyen des instruments existants de l’UE (par exemple, les marques).

En outre, des actions transversales seront mises en œuvre indépendamment de
l’option sélectionnée. Elles couvriront les actions de communication et d’information, les lignes directrices sur les demandes d’IG et la numérisation complète du processus d’introduction des demandes.

L’option nº 2 semble avoir plus de mérites que d’autres, étant donné qu’elle obtient les meilleurs résultats en ce qui concerne la comparaison des coûts et des avantages, lorsqu’elle est combinée avec certaines actions des options nº 1 et nº 3.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

L’option nº 2 contient les types d’actions privilégiés qui ont été recensés dans le cadre des consultations réalisées auprès des parties prenantes, notamment la conférence sur le renforcement des IG, la consultation publique ouverte, les consultations menées dans le cadre des groupes de dialogue civil et du groupe d’experts sur le développement durable et la qualité de l’agriculture et le développement rural (y compris par des questionnaires ciblés), ainsi que des réunions ciblées avec des organisations d’IG.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (le cas échéant; à défaut, des options principales)? 

Une efficacité accrue dans le traitement des demandes d’enregistrement d’une dénomination se traduira par un raccourcissement des délais d’enregistrement, avec un gain de temps pouvant aller jusqu’à 36 mois. Des normes d’application uniformes permettront d’améliorer la protection des IG et de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs sur le marché intérieur. Les actions proposées faciliteront l’organisation collective des groupements de producteurs d’IG et renforceront leur position dans la gestion et la commercialisation de leur patrimoine d’IG, garantissant ainsi une juste rémunération de leur production. En outre, des retombées sur le tourisme et la transformation en aval sont attendues. La législation sur les IG sera plus facile à mettre en œuvre grâce à des clarifications juridiques. Une utilisation souple du logo de l’UE pour les vins et les boissons spiritueuses renforcera la visibilité du message de l’Union sur les IG et aidera les consommateurs à prendre des décisions d’achat mieux informées. Davantage d’IG seront produites de manière durable, ce qui aura des incidences positives sur la protection de la biodiversité, le bien-être animal, la gestion des ressources naturelles et des paysages, et leur contribution à une alimentation saine et durable, à condition que la plupart des groupements de producteurs prennent les engagements globaux et tangibles en matière de durabilité.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (le cas échéant; à défaut, des options principales)? 

Étant donné que les producteurs bénéficieront d’une protection plus rapide et plus efficace, les coûts, notamment ceux liés à la durée de la procédure d’enregistrement et aux ressources nécessaires, diminueront. L’ajout volontaire par les groupements de producteurs d’IG de critères de durabilité dans le cahier des charges entraînera des coûts de conformité et de certification supplémentaires, qui pourraient être partiellement compensés par des mesures de soutien dans le cadre de la politique de développement rural. Compte tenu de la diversité des produits enregistrés en tant qu’IG et des structures organisationnelles des groupements de producteurs d’IG et des contrôles prévus, et aussi du fait des variations entre les systèmes mis en place au niveau national, il n’est pas possible de fournir un modèle unique de quantification des coûts - une estimation est fournie dans l’annexe correspondante du rapport d’analyse d’impact.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Étant donné qu’environ 90 % des IG atteignent une valeur de vente inférieure à 50 millions d’euros, on peut conclure que la plupart des producteurs d’IG peuvent être considérés comme des PME. Cela signifie que toutes les incidences recensées dans le rapport d’analyse d’impact leur sont applicables. Les actions proposées renforceront les pouvoirs de négociation des producteurs dans la chaîne alimentaire et leur permettront de mieux répondre à la demande, renforçant ainsi leur réponse aux besoins des consommateurs. La reconnaissance de l’importance de l’organisation collective des groupements de producteurs d’IG dans tous les secteurs renforcera leur position dans la gestion et la commercialisation de leur patrimoine d’IG. Des actions spécifiques donnant aux producteurs la possibilité de fixer des règles pour l’emballage et l’utilisation de leurs IG en tant qu’ingrédients contribueront indirectement à garantir des revenus plus élevés en raison de la diminution du risque de fraude.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Des lignes directrices et des règles de procédure harmonisées pour l’enregistrement des IG permettront aux administrations publiques de traiter plus rapidement les demandes et d’économiser les deniers publics. Étant donné que les règles et procédures apporteront davantage de clarté et que le registre électronique et la base de données GIview renforceront la transparence, les autorités chargées de faire appliquer la législation et les juridictions les trouveront plus faciles à appliquer.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

L’option privilégiée aura des incidences sur le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence, sur la protection des indications géographiques en tant que droit de propriété intellectuelle (conformément à l’OMC/ADPIC et à la charte européenne des droits fondamentaux), sur le développement durable et sur la cohésion économique et sociale. Les opérateurs de pays tiers seront affectés de la même manière que ceux de l’Union.

Proportionnalité 

Les actions proposées sont proportionnées pour résoudre les problèmes recensés. La deuxième option obtient le meilleur score en termes de coûts et avantages pour les producteurs de produits protégés par une IG. Alors que les producteurs bénéficieront d’une protection plus rapide et plus efficace, les coûts, notamment ceux liés à la durée de la procédure d’enregistrement et aux ressources nécessaires, diminueront, ce qui pourrait compenser les coûts liés aux investissements dans la durabilité.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016, dans lequel trois institutions conviennent d’envisager systématiquement le recours aux clauses de réexamen dans la législation et de tenir compte du temps nécessaire à la mise en œuvre et à la collecte d’éléments probants sur les résultats et les incidences, la Commission procède à une évaluation du règlement en question au plus tôt cinq ans après la date d’application dudit règlement.