Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact de l’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique

A. La nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’Union?

L’analyse d’impact montre que les consommateurs:

·manquent d’informations fiables sur la durabilité des produits (caractéristiques environnementales, durée de vie et réparabilité);

·subissent des pratiques commerciales trompeuses (obsolescence précoce des produits, écoblanchiment de la part des entreprises, et manque de transparence et de crédibilité des labels de durabilité et des outils d’information numériques). 

Ces pratiques vont à l’encontre de l’objectif du pacte vert pour l’Europe consistant à organiser une transition vers une économie et une société plus durables sur le plan environnemental: la «transition écologique» ou «transition verte».

Ces problèmes sont préjudiciables:

·pour les consommateurs, qui sont incités à faire des choix non optimaux, ce qui réduit leur confiance dans les informations environnementales actuellement disponibles et les empêche de contribuer activement à la transition écologique;

·pour les entreprises qui proposent des produits réellement durables, par rapport à celles qui ne le font pas. Certaines entreprises sont également exposées à un risque de coûts de mise en conformité inutilement élevés, car les États membres de l’UE commencent à introduire différentes solutions nationales pour répondre aux problèmes relevés plus haut.

Enfin, les incidences sur l’environnement des choix de consommation non durables ne sont actuellement pas prises en compte de manière adéquate. L’analyse distingue deux facteurs principaux:

1.une défaillance du marché, due à l’insuffisance des incitations économiques pour que les entreprises fournissent des informations sur la durabilité des produits ou mettent fin aux pratiques problématiques;  

2.des règles de l’UE insuffisamment adaptées, qui font qu’il est difficile pour les autorités nationales de résoudre efficacement les problèmes qu’elles constatent.

Quels sont les objectifs à atteindre?

Cette initiative a pour objectifs de:

1.garantir le bon fonctionnement du marché unique de l’UE, dans l’intérêt des consommateurs comme des professionnels;

2.promouvoir le rôle de la consommation dans la réalisation des objectifs climatiques de l’UE et dans la protection de l’environnement.

Du côté de la demande, l’initiative devrait réduire les désavantages pour les consommateurs, stimuler leur confiance et leur donner les moyens de participer activement à la transition écologique. Du côté de l’offre, elle vise à garantir aux entreprises l’égalité des conditions de concurrence et la sécurité juridique.

Les objectifs spécifiques consistent à:

1.permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat en connaissance de cause (et promouvoir ainsi une consommation durable);

2.éliminer les pratiques qui détournent les consommateurs des choix de consommation durable;

3.garantir une application plus efficace et plus cohérente des règles de l’UE. 

Quelle est la valeur ajoutée d’une action au niveau de l’Union (subsidiarité)? 

La protection des consommateurs relève de la compétence conjointe («compétence partagée») de l’UE et des gouvernements de l’UE, de sorte que l’UE a le pouvoir d’agir si nécessaire.

L’initiative vise à résoudre des problèmes qui sont répandus et ont les mêmes causes dans l’ensemble de l’UE. Étant donné que les États membres de l’UE mettent en place unilatéralement des législations spécifiques pour résoudre les problèmes, une action à l’échelle de l’UE dans le cadre de cette initiative réduirait la fragmentation juridique au sein du marché unique et les conséquences qui en découlent: obstacles au commerce transfrontalier et niveaux inégaux de protection des consommateurs.

Enfin, le changement climatique et la dégradation de l’environnement ne s’arrêtent pas aux frontières nationales: une consommation non durable dans un pays peut affecter d’autres pays. Une action combinée au niveau de l’UE permettrait donc de lutter plus efficacement contre ce problème dans l’ensemble de l’UE.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options disponibles pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

L’analyse recense un certain nombre d’options stratégiques privilégiées qui garantiraient la cohérence de cette initiative par rapport à d’autres initiatives en cours d’élaboration (l’initiative sur les allégations environnementales et celle sur les produits durables).

Les options privilégiées suivantes sont autonomes et, dans plusieurs cas, prévoient des règles générales que les deux autres initiatives compléteront utilement:

1.fournir des informations sur l’existence (ou l’absence) de garantie commerciale de durabilité d’un producteur et sur la durée pendant laquelle des mises à jour logicielles gratuites sont fournies;

2.fournir un indice de réparabilité ou d’autres informations pertinentes sur la réparation, s’il y a lieu ou si elles sont disponibles;

3.interdire certaines pratiques liées à l’obsolescence précoce;

4.établir des règles visant à garantir l’équité des allégations environnementales, notamment en interdisant certaines pratiques d’écoblanchiment;

5.établir des règles visant à garantir la transparence et la crédibilité des labels de durabilité et des outils d’information sur la durabilité.

De quelle manière?

–Les options 1 et 2 requièrent des modifications ciblées de la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE).

–Les options 3, 4 et 5 requièrent des modifications ciblées de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE).

Quels produits?

–Pour l’option 1, pour tous les produits, à l’exception des mises à jour logicielles, qui ne concernent que certains produits. En outre, il a été décidé que les professionnels ne devraient fournir des informations sur l’absence de garantie de durabilité du producteur que pour les seuls biens consommateurs d’énergie. .

–Pour l’option 2, les produits n’ont pas été définis (la mesure s’appliquera chaque fois que les informations en question doivent être mises à disposition en vertu du droit applicable).

–Les produits n’ont pas non plus été définis pour les options 3, 4 et 5, étant donné que ces mesures s’appliqueront à certaines pratiques commerciales, quel que soit le produit en question.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Les associations de consommateurs sont globalement favorables aux options stratégiques privilégiées. Dans le cas des options 1, 3 et 4, elles préféreraient des mesures plus ambitieuses que celles proposées.

Les associations professionnelles estiment que les options 1 et 4 retenues sont efficaces, mais soulignent également les coûts modérés qu’elles engendreraient. Elles sont réticentes à l’option 3, dont elles estiment les coûts élevés. Parmi les parties prenantes, c’est toutefois ce groupe qui est le plus susceptible de considérer l’option 5 comme efficace.

D’une manière générale, les autorités nationales soutiennent les différentes options retenues, mais en particulier les options 3, 4 et 5, qui faciliteraient leur travail de mise en œuvre.

C. Les incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages des options privilégiées? 

Les consommateurs, dans l’ensemble, en profiteraient considérablement.

Ils seraient en mesure de prendre de meilleures décisions grâce aux éléments suivants:

–la présence d’informations disponibles et fiables dans le point de vente sur l’existence d’une garantie commerciale de durabilité d’un producteur et sur la durée de cette garantie, ainsi que sur la durée pendant laquelle des mises à jour logicielles gratuites sont fournies;

–l’existence d’un indice de réparabilité ou d’autres informations pertinentes sur la réparation;

–la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre l’écoblanchiment, l’obsolescence précoce et l’utilisation de labels de durabilité et d’outils d’information numériques qui ne sont ni transparents ni crédibles.

Leurs droits seraient également mieux protégés:

–ils pourraient plus facilement repérer les produits offrant une garantie de durabilité du producteur plus longue, et les choisir s’ils répondent à leurs besoins;

–ils seraient moins induits en erreur par des allégations environnementales abusives et par des labels de durabilité et des outils d’informations numériques sur la durabilité peu transparents et peu fiables;

–les produits qu’ils achètent ne seraient pas défectueux plus tôt qu’attendu.

Environnement

Les consommateurs seraient plus susceptibles de choisir des produits durables (dont la production a une incidence moindre sur l’environnement, qui devraient durer plus longtemps et être réparables plus souvent qu’ils ne le sont aujourd’hui).

Échanges

Il y aurait moins d’obstacles potentiels au commerce transfrontalier découlant des mesures unilatérales mises en place par les différents États membres de l’UE. Les options 3, 4 et 5, en particulier, permettraient de parvenir à une égalité des conditions de concurrence, dans la mesure où elles visent à éliminer les pratiques déloyales utilisées par certains opérateurs du marché.

Quels sont les coûts des options privilégiées? 

Les coûts supplémentaires pour les entreprises proviendront de la fourniture d’informations sur les garanties commerciales de durabilité, les durées des mises à jour gratuites des logiciels et les réparations.

Ces coûts devraient toutefois être limités et, même s’ils sont susceptibles d’être répercutés sur les consommateurs, ne devraient pas avoir d’incidence négative sur la demande, d’autant plus que les consommateurs seront beaucoup plus enclins à payer pour des produits qui durent plus longtemps ou qui sont plus faciles à réparer.

La lutte contre l’écoblanchiment et l’obsolescence précoce entraînera également des coûts supplémentaires, mais surtout pour les entreprises qui se livrent actuellement à ces pratiques. Celles qui ne s’y livrent pas bénéficieront au contraire de l’égalité des conditions de concurrence, puisque les pratiques seront assainies sur ce plan.

La mise en place de règles visant à garantir la transparence et la crédibilité des labels de durabilité et des outils d’information sur la durabilité entraînera une augmentation des coûts pour les organisations qui les gèrent. Ces coûts sont susceptibles d’être répercutés sur les entreprises qui demandent ces labels, mais ces entreprises pourraient également décider de moins en demander à l’avenir.

Les autorités nationales prendront en charge des coûts liés au respect des nouvelles obligations. Toutefois, certaines d’entre elles ont souligné que des règles plus claires dans la lutte contre l’écoblanchiment et l’obsolescence précoce pourraient en réalité leur permettre de réaliser des économies, compte tenu des difficultés et des ressources nécessaires pour faire respecter les règles actuelles.

Il convient également de noter que la combinaison des différentes options devrait permettre de réaliser certaines économies d’échelle en ce qui concerne les coûts de mise en œuvre et les coûts pour les entreprises (par exemple, les coûts de familiarisation avec les nouvelles mesures et ceux des inspections internes).

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Conformément à la législation européenne en vigueur en matière de protection des consommateurs, aucune dérogation n’est prévue pour les petites, moyennes ou microentreprises, car cela serait contraire à l’objectif général des règles de protection des consommateurs. Cela serait également contraire aux intérêts des PME, car les consommateurs bénéficieraient alors d’un niveau de protection plus faible, et donc d’une confiance moindre, lorsqu’ils s’approvisionneraient auprès d’elles.

Les PME prendraient donc aussi en charge les coûts susmentionnés. Toutefois, elles bénéficieraient également de pratiques plus équitables sur le marché, ce qui permettrait de créer une égalité des conditions de concurrence, ainsi que de réduire les obstacles au commerce transfrontalier, sans devoir faire face à un ensemble disparate de dispositions législatives dans l’ensemble de l’UE, les États membres appliquant différentes solutions.

Y aura-t-il des incidences notables sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Les administrations nationales supporteront des coûts supplémentaires liés à l’application des nouvelles règles, bien que les options 4 et 5 puissent en réalité entraîner des économies, et que certaines économies d’échelle soient possibles en combinant les options sélectionnées.

Les options retenues reposent également sur les améliorations apportées par les modifications législatives récentes en matière d’application de la législation.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Aucune autre incidence significative n’a été relevée, y compris sur les pays tiers.

La cohérence des options a également été évaluée par rapport à d’autres actes législatifs et initiatives connexes en préparation, et cet aspect a été soigneusement pris en compte lors de la sélection des options privilégiées. Toutes les options retenues ont été conçues pour compléter la législation existante et faciliter l’application de la législation.

Proportionnalité 

Comme indiqué ci‑dessus, nous avons recensé un certain nombre d’options stratégiques privilégiées pour garantir la cohérence de cette initiative par rapport aux initiatives sur les allégations environnementales et sur les produits durables, qui sont en cours d’élaboration.

Les options retenues sont considérées comme proportionnées au regard du préjudice actuellement subi par les consommateurs, des gains escomptés en matière de bien‑être des consommateurs, des coûts supportés par les entreprises et les administrations, et des effets positifs attendus sur la société du fait de la réduction des émissions de CO2 et d’autres incidences sur l’environnement.

Les options générant des coûts très élevés pour les entreprises n’ont pas été sélectionnées ou ont été écartées à un stade précoce.

D. Le suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Outre un suivi régulier, nous proposons que le fonctionnement de l’initiative fasse l’objet d’un rapport 3 ans après sa mise en œuvre.