COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 22.11.2022

COM(2022) 668 final

2022/0393(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés

2022/0393 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition crée un instrument réglementaire temporaire et ciblé pour faire face au phénomène des pics de prix extrêmes causés par les lacunes des mécanismes de formation des prix des marchés de gros du gaz, et éviter ainsi d’importants dommages à l’économie de l’Union.

a) La crise ukrainienne a entraîné des hausses de prix sans précédent et de graves préjudices économiques.

L’agression militaire injustifiée de la Russie contre l’Ukraine et son utilisation de l’énergie comme une arme ont provoqué une crise énergétique sans précédent, qui a particulièrement touché l’Union. Cela a entraîné une forte hausse des prix de l’énergie, poussant l’inflation et compromettant la sécurité de notre approvisionnement énergétique. La Russie s’est livrée à des ruptures intentionnelles et à des manipulations de l’approvisionnement, ce qui a affecté les prix du gaz naturel en Europe et l’équilibre de la formation des prix sur les marchés de l’énergie. La décision de la Russie de couper l’approvisionnement par le gazoduc Nord Stream 1 et de perturber l’approvisionnement de plusieurs États membres de l’UE, le sabotage des gazoducs North Stream 1 et 2, et la nécessité de trouver de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouvelles voies d’approvisionnement à bref délai ont conduit cette crise à une nouvelle étape. L’UE s’est engagée à éliminer progressivement sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, comme indiqué dans la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU», en réduisant la demande, en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en remplaçant le gaz russe par d’autres sources d’approvisionnement provenant de partenaires de confiance par l’intermédiaire de la plateforme énergétique. La part de gaz russe des importations totales par gazoduc vers l’UE a déjà diminué, en passant de 41 % en septembre 2021 à 9 % en septembre 2022.

Si les marchés avaient déjà réagi par une hausse significative des prix du gaz dès le début de l’agression russe contre l’Ukraine, les prix du gaz naturel ont connu des pics de prix sans précédent, atteignant des sommets historiques pendant toute la seconde quinzaine d’août 2022. Alors que les prix au cours de la décennie précédente se situaient dans une fourchette comprise entre 5 et 35 EUR/MWh, les prix du gaz naturel européen ont atteint des niveaux supérieurs de 1000 % aux prix moyens observés précédemment dans l’Union. Le TTF Gas Futures néerlandais (produits à 3 mois/trimestriels) négocié sur la bourse ICE Endex 1 a atteint 350 EUR/MWh, tandis que le gaz à un jour négocié sur EEX a atteint 316/MWh EUR, sans modification significative des volumes négociés. Les prix à un mois ont augmenté bien au-dessus de 200 EUR/MWh et ont atteint un niveau record de près de 314 EUR/MWh le 26 août 2022. Pendant deux semaines consécutives, du 18 août au 31 août 2022, le prix mensuel est resté supérieur à 225 EUR/MWh. Les niveaux de prix les plus élevés ont été atteints pendant une semaine — 5 jours de négociation consécutifs — du 22 au 26 août 2022, lorsque les prix approchaient ou excédaient 265 EUR/MWh. Au cours de la période comprise entre le 22 et le 31 août 2022, la différence entre les prix au comptant du TTF et du GNL 2 était supérieure à 57 EUR/MWh. Au cours des trois derniers jours de la semaine du 22 au 26 août 2022, l’écart entre les prix au comptant du TTF et les prix de référence du GNL était supérieur à 58 EUR/MWh. Il s’agissait d’un découplage sans précédent entre les prix du TTF et les prix du GNL, qui reflètent les prix du marché mondial. Après avoir atteint les niveaux extrêmes d’août 2022, les prix sont passés en dessous de 220 EUR /MWh au cours des semaines suivantes et n’ont plus culminé au-delà de ce niveau depuis lors.

Cette flambée extrême des prix sur près de deux semaines a été très préjudiciable à l’économie européenne. Le gaz est largement utilisé par de nombreux secteurs de l’économie de l’UE, depuis les PME jusqu’aux grandes industries, en particulier les grandes consommatrices de gaz telles que les industries de la céramique, du verre, des engrais, de la pâte à papier, du papier et des produits chimiques. Les prix du gaz naturel aux niveaux très élevés observés en août, d’environ 350 EUR/MWh, ont une incidence négative considérable sur l’économie de l’Union, même en très peu de temps; ils ont des effets de contagion sur les prix de l’électricité et augmentent l’inflation globale. Les flambées de prix entraînent des dommages et des risques tangibles pour les consommateurs et les fournisseurs d’énergie, ainsi que pour la sécurité de l’approvisionnement sur les marchés du gaz et de l’électricité. Les clients ont été pleinement exposés aux pics de prix extrêmes causés par les goulets d’étranglement des capacités régionales. À capacité maximale, aucun approvisionnement supplémentaire en gaz ne pouvait être encouragé par de nouvelles augmentations de prix. L’agression menée par la Russie contre l’Ukraine continue d’avoir des répercussions négatives sur l’économie de toute l’Union, la plaçant sur une trajectoire de croissance plus faible et d’inflation plus élevée qu’escompté dans les prévisions de printemps de la Commission 3 . L’inflation annuelle moyenne devrait culminer à des niveaux historiquement élevés en 2022, atteignant 7,6 % dans la zone euro et 8,3 % dans l’UE, avant de retomber en 2023 respectivement à 4,0 % et 4,6 %. Selon les prévisions de l’Union intitulées «Prévisions économiques (intermédiaires) de l’été 2022», l’économie de l’Union ne connaîtra une croissance que de 2,7 % en 2022 et de 1,5 % en 2023. Le taux de croissance de la zone euro est attendu à 2,6 % en 2022, puis devrait reculer à 1,4 % en 2023; une récession est attendue dans certains pays.

Compte tenu des faibles niveaux actuels des flux de gaz naturel russe vers l’Europe, déjà ramenés à 9 % du total des importations par gazoduc vers l’UE, et de la perspective qu’ils ne remonteront plus aux niveaux d’avant la guerre, la situation sur les marchés du gaz et sur les marchés financiers reste difficile dans l’UE. La modification sans précédent des voies d’approvisionnement et de transport de gaz, combinée à des instruments de formation du marché et des prix qui n’étaient pas adaptés à une situation de choc d’approvisionnement, expose les consommateurs et les entreprises européens à un risque manifeste de nouveaux épisodes potentiels de flambées des prix du gaz préjudiciables sur le plan économique. Des événements imprévisibles, tels que des accidents ou le sabotage de gazoducs qui perturbent l’approvisionnement de l’Europe en gaz ou augmentent considérablement la demande, pourraient menacer la sécurité d’approvisionnement. Les tensions et la nervosité sur le marché, déclenchées par la crainte de situations de pénurie soudaine, devraient persister au-delà de cet hiver et au cours de l’année prochaine, étant donné que l’adaptation aux chocs d’approvisionnement et l’établissement de nouvelles relations d’approvisionnement et de nouvelles infrastructures devraient prendre une ou plusieurs années.

b) Évolution du TTF et du contexte du marché — évolution de la pertinence des indices de référence de prix

Système de formation des prix

Le «Title Transfer Facility» (TTF) est une plateforme («hub 4 ») ou un «point d’échange virtuel» d’un système dit d’entrée/sortie permettant aux utilisateurs du réseau de transférer du gaz entre eux. Une plateforme est généralement exploitée par un gestionnaire de réseau de transport ou une autre entité désignée par l’État membre, qui gère les nominations pour le transfert de propriété du gaz entre utilisateurs du réseau.

Une gamme de produits peut être commercialisée sur les plateformes pour livraison virtuelle ou physique (lorsque le gaz doit être livré à un point physique donné) 5 . Les plateformes jouent un rôle important dans la stabilité du système de gaz naturel car elles permettent le transfert de gaz entre les acteurs du marché et sont donc au cœur du marché du gaz. Il existe différentes plateformes d'échange de gaz en Europe, les principales étant: le TTF néerlandais (NL), la plateforme allemande Trading Hub Europe (THE), le point d’échange de gaz français PEG Nord (PEG), les points d’échange belges Zeebrugge (Beach) et ZTP, le point d’échange virtuel autrichien VTP, le Punto di Scambio Virtuale italien (PSV), le point d’échange virtuel tchèque VTP, le point d’équilibrage virtuel espagnol (Punto Virtual de Balance) PVB et le point d’équilibrage national britannique (National Balancing Point) NBP.

Pertinence particulière du prix à terme du TTF pour le système de formation des prix de l’UE

Les transactions sur les plateformes peuvent se faire soit de gré à gré (OTC), soit par le biais d’échanges, la plateforme étant le lieu de livraison pour échanger le gaz entre portefeuilles. Le produit le plus liquide lié au TTF est le «TTF Gas Futures» néerlandais à livrer dans le mois, négocié sur la bourse «ICE Endex», tandis que sur le «marché au comptant», c’est-à-dire le marché des produits d’une durée égale ou inférieure à un jour, la bourse d'échanges European Energy Exchange («EEX») est le marché le plus liquide.

Le TTF est un point d’échange virtuel auquel se rapportent à la fois des contrats au comptant et des contrats à terme. Les produits liés au TTF (c’est-à-dire les contrats avec le TTF comme point de livraison) sont disponibles sur les marchés et vont généralement de produits à court terme (par exemple, infrajournalier, journalier, hebdomadaire) à des produits dont l’horizon de livraison s’étend sur plusieurs années. Différents marchés peuvent être distingués dans ce contexte:

Les marchés au comptant (infrajournaliers et journaliers) sont le lieu où les GRT maintiennent physiquement l’équilibre dans le réseau, ce qui est essentiel pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. C’est également le lieu des transactions livrées physiquement où les acteurs du marché équilibrent leurs portefeuilles de gaz en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande, par exemple en raison des conditions météorologiques ou de la congestion. Compte tenu des risques pour la sécurité de l’approvisionnement et de l’équilibrage des marchés quotidiens, cela n’est pas l’objet de la présente proposition.

Les marchés de produits dérivés, notamment avec des contrats relatifs à la fourniture future de gaz (à un mois ou à plus long terme, par exemple) sont essentiels pour permettre aux entreprises gazières de couvrir leurs risques financiers lorsqu’elles achètent du gaz sur des marchés volatils. La plus grande stabilité des prix à long terme des produits dérivés fournit également des signaux de prix pour un environnement fiable pour les investissements dans les infrastructures. Les interventions sur les produits dérivés et les marchés à terme pourraient également avoir une incidence sur la stabilité financière.

Les organismes de suivi des prix suivent l’activité des marchés à un jour et publient des indices, notamment des indices liés au TTF, qui sont généralement mentionnés dans les contrats. Les prix de référence du TTF à un mois sont ceux fréquemment mentionnés dans les contrats. À leur tour, les indices liés au TTF, qui correspondent au prix des contrats au comptant ou à terme du TTF, peuvent être utilisés dans les formules de prix contenues dans les contrats à plus long terme. Cela s’explique principalement par le fait qu’au cours des dernières années, le TTF a été perçu comme l’indicateur le plus fiable des prix du gaz au niveau de l’UE, même au-delà des frontières de la région desservie par la plateforme TTF.

Les bourses ont généralement ce que l’on appelle des «chambres de compensation» qui gèrent les risques en matière de contrepartie, étant donné que les transactions sont effectuées sans connaître la contrepartie.

Le TTF est le point d'échange de gaz le plus liquide de l’UE et constitue une référence largement utilisée pour les prix du gaz en Europe; il est le premier instrument de négociation et de gestion des risques pour les échanges de gaz en Europe. Les indices TTF ont été utilisés ces dernières années en Europe comme indicateurs des prix du gaz naturel en Europe. Cela s’explique par la situation géographique particulière de la plateforme, qui reçoit du gaz naturel provenant de plusieurs sources, y compris du gaz produit dans le pays à partir du gisement de Groningue, du gaz norvégien, du GNL, ainsi que d’importants volumes en provenance de Russie. Ces derniers doivent désormais être remplacés par d’autres fournisseurs de pays tiers. Historiquement, les acteurs du marché ont utilisé le TTF comme prix de référence pour le gaz naturel pour l’ensemble de l’Europe, et il était considéré comme représentatif de l’ensemble du marché. Selon les données de marché, la plateforme TTF représentait environ 80 % des échanges de gaz naturel dans l’Union européenne et au Royaume-Uni combinés au cours des 8 premiers mois de 2022 (même part qu’en 2021 au cours de cette période). Selon les estimations de marché, la part des échanges opérés sur le TTF est passée à 70 % au cours des 8 premiers mois de 2022. ICE ENDEX et ECC B.V. sont les opérateurs de marché pour le marché néerlandais du gaz.

Preuve d’un dysfonctionnement de la formation des prix contribuant à des hausses de prix excessives

L’agression non provoquée de la Russie contre l’Ukraine et l’utilisation de l’énergie comme une arme par la Russie ont un impact structurel profond sur les marchés du gaz naturel en Europe, ce qui modifie fondamentalement l’origine des approvisionnements en Europe et la manière dont le gaz circule à l’intérieur de l’UE.

Les ruptures d’approvisionnement en provenance de Russie ont fait passer de 40 % à 9 % la part du gaz russe dans les importations totales par gazoduc dans l’UE au cours de cette année. L’infrastructure permettant d’accueillir les flux nécessaires provenant d’autres sources n’est pas encore disponible. Plusieurs goulets d’étranglement affectant les infrastructures tant pour le gaz par gazoduc que pour le GNL sont en cours de traitement afin de s’adapter à la nouvelle réalité du marché, conformément au plan REPowerEU.

Dans le contexte d’un choc d’approvisionnement et de la mise en place de nouvelles voies d’approvisionnement, le fait que le système gazier de l’Europe du Nord-Ouest se caractérise par d’importantes limitations pesant sur les infrastructures, tant en ce qui concerne le transport par gazoduc (ouest -est) que la capacité de regazéification du GNL, est devenu problématique pour le mécanisme de formation des prix pour le reste de l’Europe. Ces limitations sont en partie responsables de l’augmentation générale des prix du gaz depuis le début de la crise. Les goulets d’étranglement affectant les infrastructures dans la région ont été l’une des raisons expliquant l’augmentation de l’écart entre les prix à terme du TTF et les prix du GNL sur le marché mondial au cours de l’été. Si le prix à terme du TTF a toujours été un indicateur fiable des prix du gaz dans de nombreuses régions d’Europe par le passé, il est devenu moins pertinent et moins fiable en tant que référence de prix dans certaines régions, en particulier dans les pays qui ont plus facilement accès au GNL et à d’autres sources de gaz que les pays qui ne disposent pas d’un accès important au GNL et où les goulets d’étranglement des capacités empêchent les approvisionnements supplémentaires.

Un indicateur clair du dysfonctionnement du mécanisme de formation des prix ayant une incidence sur l’ensemble du marché européen est que, à partir d’avril 2022, le prix à terme du TTF a été dissocié d’autres plateformes régionales en Europe, ainsi que des évaluations des prix effectuées pour les importations de GNL par des fournisseurs professionnels d’indices (les «organismes de suivi des prix»). Dans des circonstances normales, comme lors de la dernière décennie, lorsque le TTF est devenu l’indicateur le plus utilisé pour le prix du gaz naturel en Europe, l’écart entre le TTF et le GNL a été plus étroit, voire négatif. L’écart anormal observé en août 2022 entre le TTF et d’autres plateformes régionales indique clairement que le TTF pourrait ne pas être un bon indicateur de la situation du marché en dehors de l’Europe du Nord-Ouest, entraînant des prix élevés qui ne correspondent pas aux fondamentaux du marché pour l’ensemble de l’UE. Une nouvelle référence pour le GNL, plus fiable au niveau de l’Union, qui sera élaborée par l’ACER d’ici au 1.3.2023, a donc été créée dans le règlement [XXXX/2022]. Dans les épisodes de pénurie sur le marché de l’Europe du Nord-Ouest, d’autres marchés régionaux en dehors de l’Europe du Nord-Ouest sont indûment affectés par l’indexation des contrats au TTF.

Les goulets d’étranglement des infrastructures ont entraîné des écarts de prix importants et sans précédent entre le TTF, les plateformes gazières nationales et les prix mondiaux du GNL. Tant qu’ils n’auront pas été éliminés en Europe du Nord-Ouest, les goulets d’étranglement des infrastructures affecteront la formation des prix et continueront d’exercer un effet considérable et disproportionné sur les marchés du gaz naturel et l’économie en Europe. Une fois que les flux de gazoducs et les terminaux GNL ont atteint leur capacité maximale, garantissant la sécurité de l’approvisionnement, toute nouvelle augmentation des prix au-delà d’un certain écart par rapport aux prix mondiaux du gaz, nécessaire pour attirer les cargaisons de GNL vers le continent, n’attire pas de gaz nouveau, mais est provoquée par les goulets d’étranglement des infrastructures. Cette situation peut être exploitée par les négociants et les entreprises du secteur de l’énergie pour faire monter les prix, ce qui a des effets néfastes dans l’ensemble de l’Union.

Cela a conduit à des situations telles que celle observée les deux dernières semaines d’août 2022, où les prix du gaz naturel ont atteint des niveaux record supérieurs à 300 EUR/MWh, et où le prix dans les plateformes continentales, telles que le TTF, est passé jusqu’à 70 EUR/MWh au-dessus du prix du GNL (en d’autres termes, le prix TTF était jusqu’à 25 % supérieur au prix du GNL, comme indiqué par l’indice moyen LNG Spot Index du Nord-Ouest et du Sud-Ouest de l’Europe). Dans ces situations, on peut affirmer que l’indice TTF n’est plus un indicateur adéquat des prix en Europe.

Compte tenu du rôle d’indicateur du TTF dans les contrats dans toute l’Europe, les clients européens qui ne sont pas situés en Europe centrale et orientale ont dû payer un prix plus élevé, alors que le gaz naturel sur les marchés mondiaux était nettement moins cher. Dans cette situation, l’augmentation extrême du TTF, principalement due à des goulets d’étranglement des capacités internes en Europe centrale, n’était plus représentative pour de nombreux clients européens, et était perçue comme excessive et ne reflétant pas l’équilibre du marché.

L’écart entre le TTF et d’autres plateformes régionales, en août dernier, montre pourquoi le TTF pourrait ne plus être un bon indicateur de la situation du marché en dehors de l’Europe du Nord-Ouest lorsque les marchés sont confrontés à des contraintes en matière d’infrastructures. Dans les épisodes de pénurie sur le marché en Europe du Nord-Ouest, d’autres marchés régionaux en dehors de celle-ci (qui connaissent des conditions de marché plus favorables) seraient indûment affectés par l’indexation des contrats au TTF.

Cette situation devrait perdurer tout au long de l’année 2023. À plus long terme, des investissements substantiels dans les interconnexions gazières et les terminaux GNL permettront de résoudre les divergences de prix entre les plateformes régionales. Les investissements dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables et à faibles émissions de carbone dissocieront de façon permanente les prix du gaz des prix de l’électricité et réduiront la pression sur les prix du gaz dans les situations de pénurie. En particulier, de nouvelles infrastructures GNL, qui seront mises en service plus tard dans l’année ou au cours des premiers mois de 2023, devraient atténuer les problèmes actuels. Cette réduction attendue de l’écart entre le TTF et d’autres plateformes de l’UE est liée au projet de déploiement d’infrastructures GNL telles que les unités flottantes de stockage et de regazéification («Floating storage and regasification units» – FSRU), qui devraient réduire les goulets d’étranglement dans le nord-ouest de l’UE. Pour cette raison, seule une intervention temporaire est justifiée.

Toutefois, au moins pour l’année prochaine, il est urgent de corriger les effets temporaires des goulets d’étranglement dans certaines parties de l’UE, en raison du changement structurel de grande ampleur qui a affecté l’équilibre historique en modifiant l’origine de 40 % du gaz naturel arrivant en Europe, dans des circonstances où les prix du TTF peuvent ne pas représenter les conditions mondiales de l’offre et de la demande en matière de gaz. Les outils de marché au service des marchés européens n’ont pas été adaptés et développés pour faire face à la situation actuelle du marché, caractérisée par un choc massif d’approvisionnement et alimentée par l’utilisation de l’énergie comme une arme par la Russie, ce qui met l’UE dans l’obligation de s’acquitter d’une prime pour son gaz. De la même façon, l’organisation du marché européen de l’électricité n’était pas préparée à une telle situation de crise, mais les prix exceptionnellement élevés du gaz ont donné lieu à des prix élevés de l’électricité et à des profits sans précédent pour les producteurs utilisant des technologies inframarginales. À la suite du règlement du Conseil relatif à une intervention d'urgence concernant les prix élevés de l'énergie, adopté le 6 octobre 2022, la Commission travaille actuellement à l’élaboration d’une proposition visant à découpler structurellement les prix de l’électricité, qui sera présentée au cours du premier trimestre de 2023.

II. Objectifs de la présente proposition

Les niveaux anormalement élevés des prix TTF et leurs répercussions sur le niveau général des prix du gaz naturel en Europe ont suscité de nombreux appels au niveau politique en faveur d’une intervention urgente et temporaire.

Le 5 octobre 2022, dans sa résolution sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe, le Parlement européen a demandé que «des mesures soient prises à l’égard du fonctionnement du TTF» et a estimé que «ces mesures pourraient notamment consister à appliquer un mécanisme de suspension des négociations au TTF en cas de fluctuations ou de fourchettes excessives des prix».

Lors de leur réunion informelle du 12 octobre, les ministres de l’énergie ont demandé à la Commission de proposer des mesures pour coordonner les efforts de solidarité, sécuriser l’approvisionnement énergétique, stabiliser le niveau des prix et aider les ménages et les entreprises face aux prix élevés de l’énergie.

Dans sa proposition d’octobre, la Commission avait pour objectif de gérer des situations dans lesquelles les prix du gaz naturel deviennent excessifs, en proposant une mesure du Conseil destinée à fixer un prix dynamique maximal auquel les transactions de gaz naturel pourraient avoir lieu sur les marchés au comptant TTF dans des conditions spécifiques. Afin d’éviter tout effet négatif, la mesure devrait permettre des échanges de gaz de gré à gré, n’avoir aucune incidence sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’UE ni sur les flux intra-UE, ne pas donner lieu à une augmentation de la consommation de gaz et ne pas perturber la stabilité et le bon fonctionnement des marchés des dérivés énergétiques.

Dans ses conclusions, le Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022 a demandé à ce que soient présentées d’urgence des décisions concrètes sur certaines mesures supplémentaires, parmi lesquelles «un corridor de prix dynamique temporaire pour les transactions portant sur le gaz naturel afin de limiter immédiatement les épisodes de prix du gaz excessifs», après avoir évalué l’impact d’un tel mécanisme sur les contrats existants et en tenant compte de la diversité des bouquets énergétiques et des situations nationales.

Le principal objectif du mécanisme de correction du marché proposé dans le présent règlement est de prévenir les épisodes de prix du gaz extrêmement élevés qui peuvent être en partie dus à une inefficacité des mécanismes de formation des prix. L’objectif principal n’est pas d’intervenir sur les prix qui reflètent de manière équitable l’offre et la demande. En effet, les signaux de prix sont importants pour attirer les livraisons en gaz naturel en provenance de pays tiers dont l’UE a besoin pour préserver sa sécurité d’approvisionnement et sa prospérité économique.

III. Principaux éléments de la présente proposition

Le mécanisme de correction du marché proposé s’appuie sur les articles 23 et 24 de la proposition de règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables, présentée par la Commission le 18 octobre 2022 (ci-après la «proposition d’octobre»).

Sur la base des conclusions du Conseil européen du 21 octobre 2022 6 et des garanties énoncées à l’article 23, paragraphe 2, de la proposition d’octobre 7 , le mécanisme de correction du marché est conçu de manière à satisfaire deux critères fondamentaux:

i)    constituer un instrument efficace contre les épisodes de prix du gaz extraordinairement élevés; et

ii)    n’être activé que si les prix atteignent des niveaux exceptionnels (par rapport aux prix du GNL), afin d’éviter d’importantes perturbations du marché et interruptions des contrats d’approvisionnement, susceptibles d’entraîner de graves risques pour la sécurité de l’approvisionnement.

Les événements passés, tels que la hausse exceptionnelle des prix observée au mois d’août 2022, peuvent fournir des orientations pour définir les niveaux de prix auxquels un mécanisme de correction du marché pourrait être déclenché.

Le mécanisme proposé consiste essentiellement en un plafond de sécurité pour le prix des instruments dérivés TTF à un mois (ci-après le «prix TTF»), qui joue un rôle clé en tant que prix de référence sur le marché européen de gros du gaz. Le plafond est activé si la base du prix TTF atteint un niveau prédéfini et si la hausse de prix ne correspond pas à une hausse similaire au niveau du marché mondial, reflétée par le prix moyen journalier issu des évaluations du prix du GNL «Daily Spot Mediterranean Marker (MED)» et «Daily Spot Northwest Europe Marker (NWE)», publiées par S&P Global Inc., New York.

Afin de garantir un effet immédiat, il est proposé que les valeurs de déclenchement du mécanisme soient fixées à l’avance, de manière à éviter de longues procédures décisionnelles susceptibles de retarder considérablement l’activation du mécanisme et l’effet de modération des prix escompté. Dès lors que les conditions de son activation sont remplies, le mécanisme de correction du marché devrait s’appliquer automatiquement.

Le plafond de sécurité pour les produits à terme TTF est soigneusement conçu pour ne pas affecter la formation des prix sur les autres marchés régionaux du gaz. Cela s’explique par le fait que les signaux de prix de ces autres marchés sont moins affectés par les goulets d’étranglement actuels des activités de regazéification et de transport qui caractérisent le carrefour néerlandais d’échange de gaz et, par conséquent, le TTF.

L’objectif de l’instrument est de lisser les épisodes de prix très excessifs, mais pas de modifier structurellement le niveau des prix. Les événements observés en août 2022 peuvent servir de référence pour déterminer le niveau de l’intervention.

Les données disponibles montrent qu’au cours de la période comprise entre le 22 août et le 31 août, la différence entre les prix TTF à un mois au comptant et les prix du GNL était supérieure à 57 EUR/MWh. Les prix à échéance la plus proche ont atteint des niveaux supérieurs à 300 EUR. Le mécanisme de correction du marché devrait avoir pour objectif d’éviter des niveaux de prix anormaux tels que ceux atteints en août dernier.

Le plafonnement est conçu pour être activé uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à des épisodes potentiellement courts de prix réellement excessifs, afin de ne pas augmenter la consommation de gaz naturel. En effet, lorsque les prix sont «excessifs», on s’attend à ce que l’élasticité de la demande soit très faible et pas à ce que les hausses de prix supplémentaires de courte durée évitées par le plafonnement aient pour effet de réduire la consommation de manière significative. Enfin, le mécanisme n’est pas destiné à entraîner une baisse structurelle des prix qui, si elle est répercutée sur les consommateurs finals, peut entraîner une augmentation de la consommation de gaz.

Le plafond de sécurité ne s’appliquera qu’à un seul produit à terme (produits TTF à un mois). Même en cas d’activation du plafond de sécurité, les opérateurs du marché resteront en mesure de se procurer du gaz au comptant, grâce à des produits dérivés à plus longue échéance et de gré à gré qui ne sont pas directement concernés par le mécanisme.L’activation du mécanisme ne devrait donc pas entraîner de «rationnement» du gaz ni de problème de sécurité d’approvisionnement.

Des garanties efficaces sont intégrées dans le mécanisme de correction du marché, telles que des plafonds d’intervention élevés, un suivi étroit permettant d’interrompre le mécanisme en cas d’incidence négative sur la sécurité de l’approvisionnement.

Afin de tenir compte d’éventuelles modifications de la situation du marché et de pouvoir réagir à d’éventuelles conséquences négatives involontaires de la limitation de prix, la proposition prévoit des garanties efficaces pour que le mécanisme puisse être suspendu à tout moment s’il devait entraîner de graves perturbations du marché, ou un risque manifeste de perturbation, affectant la sécurité de l’approvisionnement et les flux intra-UE. Le plafond de sécurité serait automatiquement désactivé s’il devait ressortir d’une évaluation quotidienne que les conditions de son activation ne sont plus réunies. Il convient également de tenir compte du respect des objectifs de réduction de la demande dans l’UE lors de l’évaluation des effets du mécanisme.

IV. Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

V.CoHÉRENCE AVEC LES AUTRES POLITIQUES DE L’UNION

IV. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

1. Base juridique

2.Solidarité

3.Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

4.Proportionnalité

5.Choix de l’instrument

V.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

1.Consultation des parties intéressées

2.Droits fondamentaux

VI.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

VII.AUTRES ÉLÉMENTS

2022/0393 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’agression militaire russe non provoquée et non justifiée perpétrée à l’encontre de l’Ukraine et la réduction sans précédent des livraisons en gaz naturel de la Fédération de Russie à destination des États membres menacent la sécurité de l’approvisionnement de l’Union et de ses États membres. Dans le même temps, l’instrumentalisation de l’approvisionnement en gaz et la manipulation des marchés par la Fédération de Russie au moyen de perturbations intentionnelles des flux de gaz ont entraîné une flambée des prix de l’énergie dans l’Union. La modification des voies d’approvisionnement, qui entraîne une congestion des infrastructures gazières européennes, conjuguée à la nécessité de trouver d’autres sources d’approvisionnement en gaz et à des systèmes de formation des prix qui ne sont pas adaptés à la situation de choc d’approvisionnement, ont contribué à la volatilité et à l’augmentation des prix. La hausse des prix du gaz naturel met en péril l’économie de l’Union en raison d’une inflation élevée soutenue due au renchérissement de l’électricité, ce qui affaiblit le pouvoir d’achat des consommateurs, et de l’augmentation des coûts de fabrication, en particulier dans les industries à forte intensité énergétique, et menace gravement la sécurité de l’approvisionnement.

(2)En 2022, les prix du gaz naturel ont été exceptionnellement volatils, certains prix de référence atteignant des niveaux record en août 2022. De multiples facteurs expliquent le niveau anormal des prix du gaz naturel observé en août 2022. On peut notamment citer la situation tendue de l’équilibre entre l’offre et la demande due au remplissage des installations de stockage et à la réduction des flux de gazoducs, les craintes de nouvelles ruptures d’approvisionnement et manipulations du marché de la part de la Russie, ainsi qu’un mécanisme de formation des prix qui n’était pas adapté à ces variations extrêmes de l’offre et de la demande et qui a aggravé la hausse excessive des prix. Alors que les prix au cours de la décennie précédente se situaient dans une fourchette comprise entre 5 et 35 EUR/MWh, les prix du gaz naturel européen ont atteint des niveaux supérieurs de 1000 % aux prix moyens observés précédemment dans l’Union. Les prix des TTF Gas Futures néerlandais (produits à 3 mois/trimestriels) négociés sur la bourse ICE Endex 9 étaient légèrement inférieurs à 350 EUR/MWh, tandis que les prix journaliers TTF du gaz négocié sur EEX atteignaient 316 EUR/MWh. Jamais auparavant les prix du gaz n’avaient atteint les niveaux observés en août 2022.

(3)À la suite des dommages probablement causés au gazoduc Nord Stream 1 par un acte de sabotage en septembre 2022, il n’y a pas de perspective que l’approvisionnement en gaz de la Russie vers l’Union reprenne aux niveaux d’avant la guerre dans un avenir proche. Les entreprises et les consommateurs européens restent exposés à un risque manifeste de nouveaux épisodes de pics de prix du gaz préjudiciables sur le plan économique. Des événements imprévisibles, tels que des accidents, le sabotage de gazoducs ou des tempêtes qui perturbent l’approvisionnement de l’Europe en gaz ou augmentent considérablement la demande, pourraient menacer la sécurité d’approvisionnement. Les tensions et la nervosité sur le marché, déclenchées par la crainte de situations de pénurie soudaine, devraient persister au-delà de cet hiver et au cours de l’année prochaine, étant donné que l’adaptation aux chocs d’approvisionnement et l’établissement de nouvelles relations d’approvisionnement et de nouvelles infrastructures devraient prendre une ou plusieurs années.

(4)Le mécanisme «Title Transfer Facility» («TTF») aux Pays-Bas est généralement considéré comme l’indicateur de prix «standard» sur les marchés européens du gaz. Cela tient à sa liquidité habituellement élevée, qui est due à plusieurs facteurs, dont sa situation géographique, qui ont permis au TTF, dans un environnement d’avant-guerre, de recevoir du gaz naturel provenant de plusieurs sources, dont des volumes importants en provenance de Russie. En tant que tel, il est largement utilisé comme prix de référence dans les formules de tarification des contrats de fourniture de gaz, ainsi que comme base de prix dans les opérations de couverture/d’instruments dérivés dans l’ensemble de l’Union, y compris dans les plateformes qui ne sont pas directement liées au TTF. Selon les données de marché, la plateforme TTF représentait environ 80 % des échanges de gaz naturel dans l’Union européenne et au Royaume-Uni au cours des huit premiers mois de 2022.

(5)Toutefois, les bouleversements intervenus sur les marchés de l’énergie de l’UE depuis février 2022 ont eu une influence sur le fonctionnement et l’efficacité des mécanismes traditionnels de formation des prix sur le marché de gros du gaz, notamment sur la référence TTF. Bien que le TTF ait été un bon indicateur des prix du gaz dans d’autres régions d’Europe par le passé, il s’est, à partir d’avril 2022, dissocié des prix pratiqués sur d’autres nœuds et plateformes de négociation en Europe, ainsi que des évaluations des prix effectuées pour les importations de GNL par les agences de suivi des prix. Cela s’explique en grande partie par le fait que le réseau gazier de l’Europe du Nord-Ouest présente des limites infrastructurelles particulières tant en ce qui concerne le transport par gazoduc (ouest-est) que la capacité de regazéification du GNL. Ces limitations sont en partie responsables de l’augmentation générale des prix du gaz depuis le début de la crise en Europe à la suite de l’utilisation de l’énergie comme d’une arme par la Russie. L’écart anormal entre le TTF et d’autres plateformes régionales en août 2022 indique que, dans les circonstances particulières actuelles du marché, le TTF pourrait ne pas être un bon indicateur de la situation du marché en dehors de l’Europe du Nord-Ouest, où les marchés sont confrontés à des contraintes infrastructurelles. Pendant les épisodes de pénurie sur le marché de l’Europe du Nord-Ouest, d’autres marchés régionaux en dehors de l’Europe du Nord-Ouest peuvent connaître des conditions de marché plus favorables et sont donc indûment touchés par l’indexation des contrats au TTF. Par conséquent, alors que le TTF continue d’atteindre son objectif d’équilibrer l’offre et la demande en Europe du Nord-Ouest, il est nécessaire de prendre des mesures pour limiter l’effet qu’ont sur d’autres marchés régionaux de l’UE les éventuels épisodes anormaux de prix excessifs du TTF.

(6)Différentes mesures sont disponibles pour résoudre les problèmes liés aux mécanismes actuels de formation des prix. Une possibilité pour les entreprises européennes touchées par les récentes perturbations du marché et les dysfonctionnements du système de formation des prix consiste à renégocier les contrats existants basés sur le TTF. Étant donné que les références de prix liées aux contrats à terme TTF n’ont pas la même pertinence qu’auparavant et ne sont pas nécessairement représentatives de la situation du marché du gaz en dehors de l’Europe du Nord-Ouest, certains acheteurs peuvent chercher à résoudre les problèmes actuels de formation des prix et de la référence TTF au moyen d’une renégociation avec leurs partenaires contractuels, soit selon les termes explicites du contrat, soit conformément aux principes généraux du droit des contrats.

(7)Dans le même ordre d’idées, les entreprises importatrices ou les États membres agissant en leur nom peuvent dialoguer avec des partenaires internationaux afin de renégocier les contrats de fourniture existants ou de convenir de nouveaux contrats de fourniture avec des formules de prix plus appropriées, adaptées à la situation actuelle de volatilité. Les achats coordonnés au moyen de l’outil informatique créé en vertu du règlement (UE) [XXXX/2022] peuvent offrir des possibilités de baisser le prix des importations d’énergie, réduisant ainsi la nécessité d’une intervention sur le marché.

(8)En outre, la réglementation des marchés financiers comporte déjà certaines garanties visant à limiter les épisodes d’extrême volatilité, par exemple en exigeant que les plateformes de négociation mettent en place des «disjoncteurs» à court terme, qui limitent les hausses de prix extrêmes pendant certaines heures. Le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière, énoncé aux articles 15 à 17 du règlement (UE) [XXXX/2022] du Conseil, contribue à limiter l’extrême volatilité des prix sur les marchés des instruments dérivés sur l’énergie à échéance le jour même. Toutefois, ces mécanismes ne fonctionnent qu’à court terme et ne visent pas à empêcher les prix du marché d’atteindre certains niveaux excessifs.

(9)La réduction de la demande constitue un autre élément important pour lutter contre les pics de prix extrêmes. La réduction de la demande de gaz et d’électricité peut avoir un effet modérateur sur les prix du marché et peut donc contribuer à atténuer les problèmes liés aux prix anormalement élevés du gaz. Le présent règlement devrait donc, conformément aux conclusions du Conseil européen du 21 octobre 2022, prévoir un mécanisme efficace pour faire en sorte que le potentiel de réduction de la demande soit pleinement exploité et que l’activation du mécanisme n’entraîne pas une utilisation accrue du gaz.

(10)S’il existe déjà des mesures permettant de s’attaquer à certains des éléments à l’origine des problèmes de formation des prix sur les marchés du gaz, elles ne garantissent pas une solution immédiate et suffisamment certaine aux problèmes actuels.

(11)Il est donc nécessaire de mettre en place un mécanisme temporaire de correction du marché pour les transactions de gaz naturel sur le marché des instruments dérivés TTF à un mois, en tant qu’instrument contre les épisodes de prix du gaz trop élevés, avec effet immédiat.

(12)Les conclusions du Conseil européen du 21 octobre 2022 ont donné mandat à la Commission pour proposer un acte relatif à un mécanisme de correction du marché s’appuyant sur les articles 23 et 24 de la proposition de règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables, présentée par la Commission le 18 octobre 2022 (ci-après la «proposition d’octobre»).

(13)Les critères et garanties de base énoncés dans les conclusions du Conseil européen du 21 octobre 2022 et aux articles 23 et 24 de la proposition d’octobre devraient, d’une part, être pris en considération lors de la conception du mécanisme de correction du marché et, d’autre part, être utilisés pour garantir qu’il sera mis fin à une éventuelle activation du mécanisme de correction du marché si les conditions de son activation ne sont plus réunies ou si des perturbations imprévues du marché se produisent.

(14)Le mécanisme de correction du marché devrait être conçu de manière à satisfaire à deux critères fondamentaux, à savoir agir comme un instrument efficace contre les épisodes de prix du gaz extraordinairement élevés, et ne pouvoir être activé que si les prix atteignent des niveaux exceptionnels par rapport aux marchés mondiaux, afin d’éviter des perturbations importantes du marché et des perturbations des contrats d’approvisionnement susceptibles d’entraîner de graves risques en matière de sécurité de l’approvisionnement.

(15)L’intervention au moyen du mécanisme de correction du marché devrait se limiter à remédier aux dysfonctionnements les plus importants dans la formation des prix. Le prix TTF de règlement à un mois pour les instruments dérivés est de loin l’indice de référence le plus utilisé dans les contrats de fourniture de gaz dans l’ensemble de l’UE. D’autres critères de référence ne sont pas confrontés aux mêmes problèmes, notamment en raison des goulets d’étranglement des capacités en Europe centrale. La référence TTF à un mois est utilisée non seulement par de nombreux négociants dans leurs instruments dérivés, mais aussi fréquemment par les entreprises d’approvisionnement en gaz dans leurs contrats de fourniture. Il convient donc de limiter l’intervention au prix TTF de règlement à un mois.

(16)L’adoption du mécanisme de correction du marché devrait envoyer au marché un signal clair indiquant que l’UE n’acceptera pas de prix excessifs résultant d’une formation imparfaite des prix. Elle devrait également apporter une sécurité aux acteurs du marché en ce qui concerne des limites fiables pour les échanges de gaz et peut générer d’importantes économies, tant pour les entreprises que pour les ménages, qui ne seront pas exposés à des épisodes de prix excessifs de l’énergie.

(17)Le mécanisme devrait introduire un plafond de sécurité pour le prix des instruments dérivés TTF à un mois. Le plafond devrait être activé si le prix TTF atteint un niveau prédéfini et si la hausse de prix ne correspond pas à une hausse similaire au niveau du marché régional ou mondial. Un plafond de sécurité devrait garantir que les ordres de négociation dont les prix sont supérieurs à 275 EUR ne sont pas acceptés une fois le mécanisme activé; le plafond devrait rester stable pendant un certain temps, afin de garantir un minimum de prévisibilité de l’intervention. Il s’agit d’éviter les inconvénients d’un plafond avec des changements quotidiens, qui seraient moins transparents et plus difficiles à anticiper pour les acteurs du marché, ce qui limiterait leur capacité à ajuster leurs attentes pour l’avenir. Un plafond de sécurité prédéfini permet aux acteurs du marché d’adapter en conséquence leurs attentes concernant l’évolution future des prix. Le mécanisme de correction du marché devrait toutefois comporter des éléments dynamiques. Les évolutions dynamiques du marché devraient être prises en compte au moyen de réexamens réguliers et de la possibilité de désactiver la limite d’offre à tout moment. L’activation devrait également tenir compte de l’écart entre l’indice TTF European Gas Spot Index et un prix de référence, déterminé par le prix moyen des évaluations des prix du GNL liées aux plateformes de négociation européennes, qui peut varier au fil du temps.

(18)Afin d’éviter tout risque qu’une limite d’offre pour le prix des instruments dérivés TTF à un mois entraîne un comportement collusoire illégal entre fournisseurs ou négociants de gaz naturel, les régulateurs financiers, l’ACER et les autorités de concurrence devraient observer avec une attention particulière les marchés du gaz et des instruments dérivés sur l’énergie pendant l’activation du mécanisme de correction du marché.

(19)Le mécanisme de correction du marché devrait être temporaire par nature et ne devrait être activé que pour limiter les épisodes de prix exceptionnellement élevés du gaz naturel, qui sont également sans rapport avec les prix pratiqués sur d’autres bourses gazières. À cette fin, deux conditions cumulatives devraient être remplies pour que le mécanisme de correction du marché puisse fonctionner.

(20)Le mécanisme de correction du marché ne devrait être activé que lorsque les prix du règlement pour les instruments dérivés TTF à expiration la plus proche sur le marché à un mois atteignent un niveau prédéfini exceptionnellement élevé. Les événements passés, tels que la hausse exceptionnelle des prix observée au mois d’août 2022, devraient donc guider la définition des niveaux de prix auxquels un mécanisme de correction du marché pourrait être déclenché. Les données disponibles montrent qu’en août 2022, la différence entre les prix TTF à un mois et les prix du GNL était supérieure à 57 EUR/MWh. Les prix à échéance la plus proche sur le marché à un mois ont atteint des niveaux supérieurs à 300 EUR. Le mécanisme de correction du marché devrait avoir pour objectif d’éviter des niveaux de prix anormaux tels que ceux atteints en août dernier.

(21)En outre, le mécanisme de correction du marché ne devrait être activé que lorsque les prix TTF atteignent des niveaux sensiblement et anormalement élevés par rapport aux prix du GNL. Si les prix sur les marchés mondiaux augmentent au même rythme et au même niveau que les prix TTF, l’activation du mécanisme de correction du marché pourrait entraver l’achat d’approvisionnement sur les marchés mondiaux, ce qui pourrait entraîner des risques pour la sécurité de l’approvisionnement. Par conséquent, le mécanisme de correction du marché ne devrait être déclenché que dans les cas où les prix TTF sont sensiblement et sur une longue durée supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés mondiaux. De même, si les prix sur les marchés mondiaux devaient augmenter après l’activation du mécanisme et si la différence par rapport aux prix du TTF devait diminuer ou disparaître, le mécanisme devrait être automatiquement désactivé afin d’éviter tout risque pour la sécurité de l’approvisionnement.

(22)Le GNL est un indicateur approprié de l’évolution des prix du gaz au niveau mondial. Contrairement au gaz acheminé par gazoduc, le GNL est commercialisé sur un marché mondial. Les prix du GNL, tels que ceux pratiqués sur les bourses méditerranéennes ou du nord-ouest, sont directement influencés par le développement du marché mondial du GNL et sont généralement plus proches du niveau des prix du marché mondial que les prix de référence déterminés par le gaz acheminé par gazoduc. Les prix du GNL sur les bourses méditerranéennes ou du nord-ouest fournissent une indication appropriée de la question de savoir si les hausses extrêmes des prix sont fondées sur des changements sous-jacents de l’offre ou de la demande ou sur un dysfonctionnement du mécanisme de formation des prix dans l’Union. Ces prix du GNL reflètent également mieux les conditions de l’offre et de la demande en Europe que des prix similaires dans le monde, comme en Asie ou aux États-Unis (voir, par exemple, le «Joint Japan Korea Marker» ou «Henry Hub Gas Price Assessment», tous deux publiés par S &P Global Inc., New York). En d’autres termes, ils reflètent de manière plus appropriée le niveau excessif du prix TTF par rapport au GNL livré dans le réseau européen. Prendre en considération les prix du GNL européen permet d’éviter une influence inexacte d’éléments liés aux spécificités locales de l’offre et de la demande dans les prix d’autres régions du monde (tels que les États-Unis et l’Asie). Toutefois, l’évolution de la situation sur d’autres marchés organisés pertinents en dehors de l’Union devrait être prise en compte dans le suivi avant et après une éventuelle activation du mécanisme. Les éléments déclencheurs réels de la comparaison entre les prix TTF et ceux du GNL devraient être choisis sur la base d’une analyse des prix historiques et tenir compte de l’écart durant la flambée des prix en août 2022.

(23)Les éléments déclencheurs du mécanisme de correction du marché devraient garantir que ce mécanisme corrige les déficits du marché et n’interfère pas de manière significative avec l’offre et la demande ni avec la fixation normale des prix. À moins qu’il ne soit fixé à un niveau suffisamment élevé, ce plafond pourrait empêcher les acteurs du marché de couvrir efficacement leurs risques, étant donné que la formation de prix fiables pour les produits ayant une date de livraison dans le futur et le fonctionnement des marchés de produits dérivés pourraient être compromis. Si le mécanisme devait être déclenché pour faire baisser artificiellement les prix au lieu de corriger les dysfonctionnements du marché, il aurait une incidence négative grave sur les acteurs du marché, y compris les entreprises du secteur de l’énergie, qui pourraient rencontrer des difficultés pour répondre à des appels de marge et contraintes de liquidité, ce qui pourrait entraîner des défaillances. Certains acteurs du marché (en particulier les plus petits) pourraient être dans l’impossibilité de couvrir leurs positions, ce qui aggraverait encore la volatilité des marchés au comptant et pourrait entraîner des pics de prix plus élevés. Compte tenu des volumes d’échanges importants, une telle évolution constituerait un risque manifeste pour l’économie que la conception de la mesure devrait éviter.

(24)Afin d’assurer la pleine compatibilité avec le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil et les objectifs de réduction de la demande fixés dans ce règlement, la Commission devrait avoir la faculté de suspendre l’activation du mécanisme si celui-ci a une incidence négative sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de réduction de la consommation de gaz conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil, ou entraîne une augmentation globale de la consommation de gaz, selon les données relatives à la consommation de gaz et à la réduction de la demande reçues des États membres conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil. L’effet modérateur sur les prix du gaz naturel que peut entraîner le mécanisme de correction du marché ne devrait pas avoir pour effet d’encourager artificiellement la consommation de gaz naturel dans l’UE au point que cela porte préjudice aux efforts nécessaires pour réduire la demande de gaz naturel conformément aux objectifs de réduction de la demande en application des articles 3 et 5 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil et des articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 2022/1854. La Commission devrait veiller à ce que l’activation du mécanisme ne ralentisse pas les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs en matière d’économies d’énergie.

(25)Afin de permettre à la Commission d’intervenir si la consommation de gaz et d’électricité devait augmenter en réaction à l’événement de correction du marché, les États membres devraient, outre les obligations existantes en matière de communication d’informations sur la mise en œuvre de la réduction de la demande, faire rapport à la Commission sur les mesures qu’ils ont prises pour réduire la consommation de gaz et d’électricité en réaction à l’événement de correction du marché, en vue de la réduction de 15 % de la demande de gaz prévue aux articles 3 et 5 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil et des objectifs de réduction de la demande visés aux articles 3 et 4 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil. Afin de veiller à ce qu’un événement de correction du marché ne réduise pas l’incitation à poursuivre la réduction de la demande, la Commission devrait envisager de proposer une adaptation du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil à la nouvelle situation.

(26)En fonction du niveau de l’intervention, le mécanisme de correction du marché peut comporter des risques financiers et contractuels ainsi que pour la sécurité de l’approvisionnement. Le niveau de risque dépend de la fréquence à laquelle le mécanisme est activé et peut alors interférer avec le fonctionnement normal du marché. Plus le seuil d’intervention est bas, plus le mécanisme sera déclenché fréquemment, et plus il est probable que le risque se réalise. À ce titre, les conditions d’activation du mécanisme devraient donc être fixées à un niveau lié à des niveaux anormaux et extraordinairement élevés du prix TTF à un mois, tout en veillant à ce qu’il s’agisse d’un instrument efficace contre les épisodes de prix excessifs ne reflétant pas l’évolution du marché international. Un seuil inférieur risquerait de déclencher l’activation du plafond dans les situations où les augmentations de prix sont limitées dans le temps et ne suscitent donc pas de préoccupations dans la même mesure que la hausse des prix observée en août 2022. À la fin du mois de décembre 2021 et au début du mois de mars 2022, les prix TTF ont augmenté très fortement pendant quelques jours seulement et sont tombés presque immédiatement au niveau de départ, sans conséquences négatives tangibles pour les marchés et les consommateurs.

(27)Il importe que le mécanisme soit conçu de manière à ne pas modifier l’équilibre contractuel fondamental des contrats de fourniture de gaz, mais plutôt à faire face à des épisodes de comportement anormal sur le marché. Si les éléments déclencheurs de l’intervention sont fixés à un niveau tel qu’ils corrigent les problèmes existants en matière de formation des prix et ne sont pas destinés à interférer avec l’équilibre de l’offre et de la demande, le risque que l’équilibre contractuel des contrats existants soit modifié par le mécanisme ou son activation peut être réduit au minimum.

(28)Afin de garantir que le mécanisme de correction du marché ait un effet immédiat, la limite d’offre devrait être activée immédiatement et automatiquement, sans qu’une nouvelle décision de l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ou de la Commission soit nécessaire. Afin de veiller à ce que les éventuels problèmes résultant de l’activation soient décelés à un stade précoce, la Commission devrait charger la BCE et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de publier un rapport sur les éventuels effets négatifs du mécanisme sur les marchés financiers.

(29)L’ACER devrait contrôler en permanence si les conditions de fonctionnement du mécanisme de correction du marché sont remplies. L’ACER est l’autorité la mieux placée pour assurer cette surveillance, car elle dispose d’une vision à l’échelle de l’Union des marchés du gaz et de l’expertise nécessaire dans le fonctionnement de ces marchés, et elle est déjà chargée de surveiller les échanges commerciaux de produits énergétiques de gros en vertu du droit de l’Union. L’ACER devrait donc suivre l’évolution du prix de règlement des instruments TTF à expiration la plus proche (front-month) et de l’indice TTF European Gas Spot, et comparer ce dernier avec le prix de référence, déterminé par la moyenne des évaluations des prix du GNL liées aux plateformes de négociation européennes, afin de vérifier si les conditions qui justifient l’activation ou la désactivation du mécanisme de correction du marché sont remplies. Une fois le mécanisme activé, l’ACER devrait indiquer quotidiennement à la Commission si les conditions de l’activation sont toujours remplies.

(30)L’activation du mécanisme de correction du marché peut avoir des effets indésirables et imprévisibles sur l’économie, y compris des risques pour la sécurité de l’approvisionnement et la stabilité financière. Afin de garantir une réaction rapide en cas de perturbations involontaires du marché, il convient d’intégrer des garde-fous efficaces, garantissant que le mécanisme peut être suspendu à tout moment. S’il existe, sur la base des résultats de la surveillance réalisée par l’ACER, des indications concrètes sur l’imminence d’un événement de correction du marché, la Commission devrait pouvoir demander un avis à la BCE, à l’AEMF, à l’ACER et, le cas échéant, au REGRT pour le gaz et au groupe de coordination pour le gaz, au sujet de l’incidence d’un éventuel événement de correction du marché sur la sécurité de l’approvisionnement, les flux intra-UE et la stabilité financière, de manière à permettre à la Commission de suspendre rapidement l’activation du mécanisme de correction du marché par l’ACER, en cas de nécessité.

(31)Au-delà d’un examen quotidien visant à déterminer si les exigences relatives à la limite d’offre sont toujours remplies, des garanties supplémentaires devraient être prévues afin d’éviter des perturbations involontaires du marché.

(32)Il convient que la limite d’offre n’ait pas d’incidence sur les transactions de gré à gré, car leur inclusion soulèverait de graves problèmes de surveillance et pourrait entraîner des problèmes de sécurité d’approvisionnement.

(33)Le mécanisme de correction du marché devrait être automatiquement désactivé si son application n’est plus justifiée par la situation sur le marché du gaz naturel. À moins que des perturbations du marché ne se produisent, le mécanisme ne devrait être désactivé qu’après un certain laps de temps, afin d’éviter une activation et une désactivation fréquentes. Si, lors du suivi de l’évolution des déclencheurs du mécanisme, l’ACER établit que l’indice TTF European Gas Spot Index n’est plus supérieur au prix de référence pendant une période suffisamment stable, le mécanisme devrait être automatiquement désactivé. La désactivation du mécanisme ne devrait pas nécessiter d’évaluation de la part de l’ACER ou de la Commission, mais devrait intervenir automatiquement lorsque les conditions sont remplies.

(34)Il est essentiel que le mécanisme de correction du marché comprenne un instrument efficace permettant de suspendre immédiatement et à tout moment le plafond de sécurité s’il devait entraîner de graves perturbations du marché, affectant la sécurité de l’approvisionnement et les flux intra-UE.

(35)Étant donné qu’il est important d’évaluer de manière approfondie toutes les garanties à prendre en compte lors de l’évaluation d’une éventuelle suspension du plafond de sécurité, celui-ci devrait être suspendu par décision de la Commission. Lorsqu’elle prend sa décision, ce qu’elle devrait faire sans retard injustifié, la Commission devrait notamment évaluer si le maintien de la limite d’offre compromet la sécurité d’approvisionnement de l’Union, s’il s’accompagne d’efforts suffisants de réduction de la demande, s’il empêche les flux de gaz fondés sur le marché à l’intérieur de l’Union, s’il a une incidence négative sur les marchés des dérivés énergétiques, s’il prend en compte les prix du marché du gaz sur les différents marchés organisés de l’Union ou s’il peut avoir une incidence négative sur les contrats de fourniture de gaz existants.

(36)Le mécanisme de correction du marché ne devrait pas compromettre la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union en limitant les signaux de prix qui sont essentiels pour attirer les approvisionnements en gaz nécessaires et pour les flux de gaz intra-UE. En effet, les fournisseurs de gaz peuvent éventuellement suspendre l’approvisionnement lorsque le mécanisme de correction du marché est activé, afin de maximiser les bénéfices en vendant juste après la désactivation des plafonds. Dans une situation où la Commission a déclaré une situation d’urgence au niveau régional ou au niveau de l’Union conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1938, et où des mesures non fondées sur le marché doivent être introduites en outre, notamment dans le but de préserver l’approvisionnement en gaz des clients protégés, le mécanisme de correction du marché ne devrait pas restreindre indûment les flux de gaz au sein du marché intérieur, ce qui mettrait en péril la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union. Dans une telle situation, le mécanisme devrait donc être suspendu.

(37)Le mécanisme de correction du marché ne devrait pas finir par affaiblir le rôle que les signaux de prix jouent sur le marché intérieur du gaz de l’UE et empêcher les flux de gaz intra-UE fondés sur le marché, étant donné qu’il est essentiel que le gaz naturel continue à circuler là où il est le plus nécessaire.

(38)Les mécanismes de correction du marché ne devraient pas compromettre indûment le bon fonctionnement continu des marchés des dérivés énergétiques. Ces marchés jouent un rôle essentiel en permettant aux acteurs du marché de couvrir leurs positions afin de gérer les risques, notamment en ce qui concerne la volatilité des prix. En outre, les interventions sur les prix au moyen du mécanisme de correction des marchés peuvent entraîner des pertes financières considérables pour les acteurs du marché des produits dérivés. Compte tenu de la taille du marché du gaz dans l’UE, de telles pertes peuvent non seulement affecter les marchés des dérivés spécialisés, mais aussi avoir des répercussions importantes sur d’autres marchés financiers. Par conséquent, la Commission devrait suspendre immédiatement le mécanisme de correction du marché s’il compromet le bon fonctionnement du marché des produits dérivés. À cet égard, il importe que la Commission tienne compte de l’expertise disponible des organes compétents de l’UE. L’Autorité européenne des marchés financiers est une autorité indépendante qui contribue à préserver la stabilité du système financier de l’UE, notamment en favorisant la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers, tels que les marchés de dérivés. La Commission devrait donc tenir compte des rapports de l’AEMF sur ces aspects. En outre, la Commission devrait tenir compte de tout avis de la Banque centrale européenne (BCE) concernant la stabilité du système financier, conformément à l’article 127, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et à l’article 25 du protocole IV du TFUE. Compte tenu de la volatilité des marchés financiers et de l’incidence potentiellement importante d’interventions sur ceux-ci, il importe de veiller à ce que la Commission puisse suspendre rapidement le mécanisme de correction du marché. Par conséquant, le rapport de l’AEMF et l’avis de la BCE devraient être émis au plus tard dans les 48 heures ou le jour même en cas d’urgence, à la demande de la Commission.

(39)Le mécanisme de correction du marché devrait être conçu de manière à ne remédier qu’aux augmentations exceptionnelles des prix du gaz causées par des défaillances du mécanisme de formation des prix et ne devrait donc, en tant que tel, pas avoir d’incidence sur la validité des contrats de fourniture de gaz existants. Toutefois, dans les situations où la Commission observe que l’activation du mécanisme de correction du marché a une incidence négative sur les contrats de fourniture existants, la Commission devrait le suspendre.

(40)La conception et les possibilités de suspension du mécanisme devraient tenir compte du fait que les négociants en gaz naturel peuvent déplacer les échanges de gaz naturel vers des régions situées en dehors de l’Union, réduisant ainsi l’efficacité du mécanisme de correction du marché. Tel serait le cas, par exemple, si les négociants commençaient à s’engager dans des échanges de gaz de gré à gré, qui sont moins transparents, moins soumis à un contrôle réglementaire et qui comportent davantage de risques de non-respect des obligations pour les parties concernées. Tel serait également le cas si les négociants, dont la couverture peut être limitée par le mécanisme de correction du marché, recherchaient des couvertures dans d’autres juridictions, ce qui obligerait la contrepartie compensatrice à rééquilibrer les liquidités sous-jacentes aux positions sur dérivés afin de refléter le prix de règlement plafonné, déclenchant des appels de marge.

(41)L’ACER, la Banque centrale européenne, l’AEMF, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et le groupe de coordination pour le gaz institué par le règlement (UE) 2017/1938 devraient assister la Commission dans le suivi du mécanisme de correction du marché.

(42)À la suite d’un événement de correction du marché ou d’une décision de suspension, ou compte tenu de l’évolution du marché et de la sécurité de l’approvisionnement, il peut être approprié de réexaminer les conditions d’activation du mécanisme de correction du marché fixées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b). Le Conseil peut donc, sur proposition de la Commission, adopter des modifications appropriées au présent règlement dans cette situation.

(43)Le mécanisme de correction du marché est nécessaire et proportionné pour atteindre l’objectif consistant à corriger les prix TTF excessivement élevés du gaz. Tous les États membres sont concernés par les effets indirects des hausses de prix, tels que l’augmentation des prix de l’énergie et l’inflation. Les déficits du système de formation des prix ne jouent pas le même rôle dans tous les États membres, les augmentations de prix étant plus représentatives dans certains (par exemple, les États membres d’Europe centrale) que dans d’autres (par exemple, les États membres situés à la périphérie de l’Union ou ceux ayant d’autres possibilités d’approvisionnement). Afin d’éviter une action fragmentée, qui pourrait diviser le marché intégré du gaz de l’Union, il est nécessaire d’engager une action commune dans un esprit de solidarité. Une telle action est indispensable également pour garantir la sécurité d’approvisionnement dans l’Union. En outre, des garanties communes, qui pourraient s’avérer davantage nécessaires dans les États membres qui n’ont pas d’autres possibilités d’approvisionnement que dans ceux qui en ont plusieurs, assurent une approche coordonnée, en tant qu’expression de la solidarité énergétique. En effet, bien que les risques et les avantages financiers soient très différents selon les États membres, le mécanisme de correction du marché constitue un compromis élaboré dans un esprit de solidarité, en vertu duquel tous les États membres conviennent de contribuer à la correction du marché et acceptent les mêmes limites à la formation des prix, même si le degré de dysfonctionnement du mécanisme de formation des prix et l’incidence financière des prix du TTF sur l’économie diffèrent d’un État membre à l’autre. Le mécanisme de correction du marché renforcerait donc la solidarité manifestée par l’Union en vue d’éviter des prix excessifs, qui, même pour de courtes périodes, sont insoutenables pour un grand nombre d’États membres. La mesure proposée contribuera à faire en sorte que les entreprises d’approvisionnement en gaz de tous les États membres puissent acheter du gaz à des prix raisonnables, dans un esprit de solidarité.

(44)Compte tenu de la volatilité et de l’imprévisibilité du marché du gaz naturel à l’entame des saisons hivernales, il importe de veiller à ce que le mécanisme de correction du marché puisse être appliqué dès que possible, si les conditions justifiant son activation sont remplies. Le présent règlement devrait dès lors entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I - OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit un mécanisme temporaire de correction du marché contre des prix du gaz excessivement élevés sans lien avec les prix sur les autres bourses de l’Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)«instrument dérivé TTF à expiration la plus proche (front-month)», un instrument dérivé sur matières premières, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) n° 600/2014, négocié sur une plate-forme de négociation, dont le sous-jacent est une transaction au point d’échange virtuel du Title Transfer Facility (TTF), exploité par Gasunie Transport Services B.V, et dont la date d’expiration est la plus proche parmi les instruments dérivés à échéance d’un mois négociés sur une plate-forme de négociation donnée;

2)«prix de référence», le prix moyen journalier donné par les évaluations du prix du GNL figurant dans le «Daily Spot Mediterranean Marker (MED)» et le «Daily Spot Northwest Europe Marker (NWE)», publiés par S&P Global Inc., New York, et par l’évaluation quotidienne du prix réalisée par l’ACER conformément aux articles 18 à 22 du règlement (UE) [XXXX/2022] du Conseil,

3)«plate-forme de négociation», l’un des éléments suivants:

a)un «marché réglementé» au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE;

b)un «système multilatéral de négociation» au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE;

c)un «système organisé de négociation» au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 23), de la directive 2014/65/UE.

CHAPITRE II – MÉCANISME DE CORRECTION DU MARCHÉ

Article 3

Mécanisme de correction du marché

1)Afin de limiter les épisodes de prix excessifs du gaz naturel sans lien avec les prix sur les autres bourses de l’Union, un mécanisme temporaire de correction du marché pour le prix de règlement des instruments dérivés TTF à expiration la plus proche (front-month) peut être activé à compter du 1er janvier 2023.

2)Le mécanisme de correction du marché est activé lorsque les conditions suivantes sont réunies (ci-après l’«événement de correction du marché»):

a)le prix de règlement de l’instrument dérivé TTF à expiration la plus proche (front-month) dépasse 275 EUR pendant deux semaines, et

b)le European Gas Spot Index (indice européen des prix du gaz au comptant) du TTF, tel que publié par la European Energy Exchange (EEX) (bourse européenne de l’énergie), est supérieur de 58 EUR au prix de référence au cours des 10 derniers jours de négociation précédant la fin de la période visée au point a).

3)S’il existe, sur la base des résultats de la surveillance réalisée par l’ACER en vertu de l’article 4, paragraphe 1, des indications concrètes sur l’imminence d’un événement de correction du marché conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), la Commission demande un avis à la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE»), à l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«AEMF») et, le cas échéant, au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après le «REGRT pour le gaz») et au groupe de coordination pour le gaz créé par le règlement (UE) 2017/1938, au sujet de l’incidence d’un éventuel événement de correction du marché sur la sécurité de l’approvisionnement, les flux intra-UE et la stabilité financière, de manière à permettre à la Commission de suspendre rapidement l’activation du mécanisme de correction du marché par l’ACER en cas de nécessité. Ledit avis tient également compte de l’évolution des prix sur les autres places de marché organisées d'intérêt, notamment en Asie ou aux États-Unis, telle que rapportée dans le «Joint Japan Korea Marker» ou le «Henry Hub Gas Price Assessment», tous deux publiés par S&P Global Inc., New York.

4)L’ACER, lorsqu’elle constate, sur la base des informations reçues en vertu du règlement (UE) n° 1227/2011, du règlement d’exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission, des articles 18 à 22 du règlement (UE) [XXXX/2022] du Conseil ou d’autres informations sur le marché accessibles au public, qu’un événement de correction du marché s’est produit, publie sans délai un avis au Journal officiel de l’Union européenne indiquant la survenue d’un tel événement (ci-après l’«avis de correction du marché») et informe la Commission, l’AEMF et la BCE dudit événement.

5)Les ordres portant sur des instruments dérivés TTF à expiration la plus proche (front-end) dont le prix est supérieur à 275 EUR ne sont pas acceptés à partir du jour suivant celui de la publication d’un avis de correction du marché («limite d’offre»).

6)Les États membres notifient à la Commission les mesures qu’ils ont prises pour empêcher une augmentation de la consommation de gaz et d’électricité en lien avec l’événement de correction du marché et pour réduire la demande de gaz et d’électricité aux fins de la réduction de 15 % de la demande de gaz prévue aux articles 3 et 5 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil et des objectifs de réduction de la demande prévus aux articles 3 et 4 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil. La notification est effectuée au plus tard deux semaines après l’événement de correction du marché, sauf si la Commission a adopté entre-temps une décision de suspension en vertu de l’article 5, paragraphe 2.

7)La Commission, après avoir évalué l’effet de la limite d’offre sur la consommation de gaz et d’électricité et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction de la demande prévus aux articles 3 et 5 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil et aux articles 3 et 4 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, peut également proposer d’adapter le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil à la nouvelle situation.

8)Si un événement de correction du marché se produit, la Commission demande sans délai injustifié à la BCE un rapport sur le risque de perturbations involontaires pour la stabilité et le bon fonctionnement des marchés des dérivés énergétiques.

Article 4

Surveillance et désactivation du mécanisme de correction du marché

1)L’ACER surveille en permanence si la condition visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), est remplie, sur la base des informations reçues en vertu du règlement (UE) n° 1227/2011, du règlement d’exécution (UE) n°  1348/2014 de la Commission et des articles 18 à 22 du règlement (UE) [XXXX/2022] du Conseil, ainsi que des informations sur le marché. L’ACER communique les résultats de sa surveillance à la Commission à la fin de chaque jour ouvrable au plus tard à 18h00 HEC.

2)Si la condition visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), cesse d’être remplie durant 10 jours de négociation consécutifs avant la fin du mois qui suit l’événement de correction du marché, ou après celui-ci (ci-après l’«événement de désactivation»), l’ACER publie dans les plus brefs délais un avis au Journal officiel de l’Union européenne et notifie à la Commission et à l’AEMF que la condition visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), n’est plus remplie (ci-après l’«avis de désactivation»). La limite d’offre visée à l’article 3, paragraphe 4, cesse de s’appliquer à compter du jour suivant la publication d’un avis de désactivation.

Article 5

Suspension du mécanisme de correction du marché

1)L’AEMF, la BCE, l’ACER, le groupe de coordination pour le gaz et le REGRT pour le gaz surveillent en permanence les effets de la limite d’offre sur les marchés et sur la sécurité de l’approvisionnement.

2)Sur la base de cette surveillance, la Commission, par voie de décision, suspend le mécanisme de correction du marché à tout moment en cas de perturbations involontaires du marché ayant une incidence négative sur la sécurité de l’approvisionnement, les flux intra-UE ou la stabilité financière, ou de risques manifestes de telles perturbations (ci-après la «décision de suspension»). Dans son évaluation, la Commission tient compte notamment de la question de savoir si la poursuite de l’activation du mécanisme de correction du marché:

a)met en péril la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union, ce qui est notamment réputé être le cas si la Commission a déclaré une urgence au niveau régional ou de l’Union en vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2017/1938, ou peut conduire à un quelconque rationnement du gaz;

b)se produit durant une période au cours de laquelle les objectifs contraignants de réduction de la demande conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil ne sont pas atteints au niveau de l’UE, a une incidence négative sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation de gaz conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil, ou entraîne une augmentation globale de la consommation de gaz, selon les données relatives à la consommation de gaz et à la réduction de la demande reçues des États membres conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil;

c)empêche les flux de gaz intra-UE fondés sur le marché selon les données de la surveillance réalisée par l’ACER;

d)affecte, selon un rapport sur l’incidence de l’activation de la mesure de correction du marché préparé par l’AEMF et d’un avis de la BCE demandé à cette fin par la Commission, la stabilité et le bon fonctionnement des marchés des dérivés énergétiques;

e)tient compte de l’évolution des prix du gaz sur les différentes places de marché organisées présentes dans l’Union, et sur les autres places de marché organisées d'intérêt, notamment en Asie ou aux États-Unis, telle que rapportée dans le «Joint Japan Korea Marker» ou le «Henry Hub Gas Price Assessment», tous deux publiés par S&P Global Inc., New York;

f)a une incidence sur la validité des contrats de fourniture de gaz en cours, y compris ceux à long terme.

3)Une décision de suspension est prise dans les meilleurs délais et publiée au Journal officiel de l’Union européenne. À compter du jour suivant la publication d’une décision de suspension, et pour toute la durée spécifiée dans la décision de suspension, la limite d’offre visée à l’article 3, paragraphe 4, cesse de s’appliquer.

4)L’ACER, la BCE, l’AEMF, le groupe de coordination pour le gaz et le REGRT pour le gaz assistent la Commission dans les tâches prévues aux articles 3, 4 et 5. Le rapport de l’AEMF et l’avis de la BCE en vertu du paragraphe 2, point d), sont émis au plus tard dans les 48 heures ou le même jour en cas d’urgence à la demande de la Commission.

5)Le mécanisme de correction du marché ne s’applique que tant que le présent règlement est en vigueur.

6)À la suite d’un événement de correction du marché ou d’une décision de suspension, ou compte tenu de l’évolution du marché et de la sécurité de l’approvisionnement, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de réexaminer les conditions d’activation du mécanisme de correction du marché fixées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b). Avant de soumettre une telle proposition, la Commission devrait consulter la BCE, l’AEMF, l’ACER, le groupe de coordination pour le gaz, le REGRT pour le gaz et les autres parties prenantes concernées.

(1)

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES

Article 6

Entrée en vigueur et réexamen

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique pendant un an à compter de son entrée en vigueur. Au plus tard le 1er novembre 2023, la Commission réexamine le présent règlement au regard de la situation générale de l’approvisionnement en gaz de l’Union et présente au Conseil un rapport exposant les principales conclusions de ce réexamen. La Commission peut, sur la base de ce rapport, proposer de prolonger la durée de validité du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 

x une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 10  

◻ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif spécifique

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

X◻ Durée limitée

–X◻    en vigueur à partir de 2023, tant que la crise énergétique persiste

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

◻ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 11   

X◻ Gestion directe par la Commission

–X◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

–◻ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–X    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–◻    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–X    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–◻    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–◻    nécessite une révision du CFP.

3.2.5.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–◻    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–◻    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «AGENCES»

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «AGENCES»

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés

Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition porte sur: 

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 26  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux 

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) 

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance 

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

 durée limitée

–    Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM] 2023 aussi longtemps que la crise énergétique persistera

–Incidence financière de 2023 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 27   

 Gestion directe par la Commission via:

–    des agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

 à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

 à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

 aux organismes visés aux articles 70 et 71;

 à des organismes de droit public;

 à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

 à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

 à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits [de l’organisme] 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de l’ACER 

3.2.3.1.Synthèse

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Besoins en personnel (ETP):

Veuillez indiquer la date de recrutement prévue et adapter le montant en conséquence (si le recrutement a lieu en juillet, seuls 50 % du coût moyen sont pris en compte) et fournir de plus amples explications.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Il convient de faire figurer à l’annexe V, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel 40 .

3.2.5.Participation de tiers au financement 

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–  veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1)

   Différence de prix ou «écart» mesuré sur la base du «TTF spot EGSI» d’EEX moins la moyenne des évaluations des prix au comptant du GNL du nord-ouest de l’UE et du sud-ouest de l’UE réalisées par Platts/S &P Global.

(2)

   Différence de prix ou «écart» mesuré sur la base du «TTF spot EGSI» d’EEX moins la moyenne des évaluations des prix au comptant du GNL du nord-ouest de l’UE et du sud-ouest de l’UE réalisées par Platts/S &P Global.

(3)     Prévisions économiques de l'été 2022: la guerre menée par la Russie assombrit les perspectives (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_4511) .

(4)    Une plateforme («hub») est un point d’échange virtuel d’un système d’entrée/sortie, où les utilisateurs du réseau peuvent transférer du gaz entre eux, le plus souvent exploité par le gestionnaire de réseau de transport (ou une autre entité désignée).

(5)    Orientations-cadres de l’ACER (2011) concernant l’équilibrage des réseaux de transport de gaz.

(6)    Voir le point 18 des conclusions du Conseil des 20 et 21 octobre 2022:    
«Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à présenter d’urgence des décisions concrètes sur les mesures supplémentaires suivantes, ainsi que sur les propositions de la Commission, après avoir évalué leur impact, notamment sur les contrats existants, y compris l’absence d’incidence sur les contrats de long terme, et en tenant compte de la diversité des bouquets énergétiques et des situations nationales: [...]    
c) un corridor de prix dynamique temporaire pour les transactions portant sur le gaz naturel afin de limiter immédiatement les épisodes de prix du gaz excessifs, en tenant compte des garanties énoncées à l’article 23, paragraphe 2, du projet de règlement du Conseil proposé le 18 octobre 2022;»

(7)    Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la proposition d’octobre, tout futur mécanisme de correction du marché doit respecter les garanties suivantes: être sans préjudice des échanges de gaz de gré à gré; ne pas compromettre la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union; être fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’objectif d’économies de gaz; ne pas entraîner d’augmentation générale de la consommation de gaz; être conçu de manière à ne pas empêcher les flux de gaz intra-UE fondés sur le marché; ne pas perturber la stabilité et le bon fonctionnement des marchés des dérivés énergétiques; et tenir compte des prix du marché du gaz sur les différents marchés organisés dans l’ensemble de l’Union.

(8)    Arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2021, Allemagne/Pologne, C-848/19 P, ECLI:EU:C:2021:598.

(9)    ICE ENDEX est l’une des principales bourses européennes de l’énergie. Elle fournit des contrats à terme et des contrats d’options réglementés pour la plateforme néerlandaise TTF.

(10)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(11)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(12)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(13)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(14)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(15)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(16)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(17)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(18)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites).

(19)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(20)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(21)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(22)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(23)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(24)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(25)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

(26)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(27)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx

(28)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(29)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(30)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(31)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(32)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(33)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites).

(34)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(35)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(36)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(37)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(38)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(39)    Essentiellement pour les fonds de la politique de cohésion de l’UE, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa).

(40)    Voir articles 12 et 13 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.

(41)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.