COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.11.2022
COM(2022) 582 final
2022/0364(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le cycle de négociations commerciales de Doha (également appelé «programme de Doha pour le développement» ou «PDD») au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été lancé en 2001 et portait sur un large éventail de thématiques telles que les subventions à la pêche, l’agriculture, les produits industriels, les services, les subventions industrielles et les questions de développement. Les négociations de l’OMC sur les subventions à la pêche avaient pour but de réaliser la cible 14.6 des objectifs de développement durable des Nations unies.
La cible 14.6 des objectifs de développement durable des Nations unies a pour ambition d’interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s’abstenir d’en accorder de nouvelles, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
Lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue du 12 au 17 juin 2022 à Genève, un consensus a été dégagé en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (ci-après l’«accord»). La 12e conférence ministérielle de l’OMC a adopté 1 le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce en insérant l’accord sur les subventions à la pêche, dont le texte figure à l’annexe dudit protocole, dans l’accord de Marrakech après l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
L’accord constitue une étape cruciale en vue de garantir que les subventions à la pêche utilisent la durabilité comme objectif central et ne nuisent pas aux océans et aux stocks halieutiques indispensables aux moyens de subsistance des communautés côtières dans le monde. D’une manière sans précédent, tous les membres de l’OMC ont souscrit à des restrictions substantielles à l’octroi de subventions à la pêche non durable, qui prennent notamment les formes suivantes:
·l’interdiction des subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
·l’interdiction des subventions à la pêche en dehors de la juridiction d’un État côtier et en dehors de la compétence d’une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP/ARGP) compétente pour protéger les zones les plus vulnérables qui ne disposent pas d’un régime coordonné de gestion de la pêche;
·l’interdiction des subventions à la pêche concernant les stocks surexploités, sous réserve de normes de durabilité pour reconstituer ces stocks à un niveau correct;
·des disciplines relatives aux subventions en faveur des navires ne battant pas pavillon du membre qui accorde la subvention; et
·des dispositions détaillées en matière de transparence et de notification afin de contrôler la mise en œuvre de l’accord.
Les membres de l’OMC se sont également engagés à poursuivre les négociations sur la base des questions en suspens dans les documents WT/MIN(21)/W/5 et WT/MIN(22)/W/20 en vue de faire à la 13e conférence ministérielle de l’OMC des recommandations concernant des dispositions additionnelles qui permettraient d’obtenir un accord complet sur les subventions à la pêche, y compris au moyen d’autres disciplines sur certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, reconnaissant qu’un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement membres et des pays les moins avancés membres devrait faire partie intégrante de ces négociations.
L’accord sur les subventions à la pêche entrera en vigueur pour les membres de l’OMC qui l’auront accepté dès son acceptation par les deux tiers des membres de l’OMC. La présente proposition de décision du Conseil présentée par la Commission vise à conclure formellement l’accord conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) afin de permettre à l’Union de notifier son acceptation à l’OMC.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Les négociations ont été menées en étroite concertation avec le comité de la politique commerciale, comme le prévoit l’article 218, paragraphe 3, du TFUE. La conclusion formelle des négociations par le Conseil est l’une des mesures nécessaires au titre de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE pour donner un effet juridique au résultat négocié.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
L’accord est pleinement compatible avec les politiques de l’Union, en particulier avec la politique commerciale commune, la politique commune de la pêche, les règles en matière d’aides d’État et la politique en matière de travail décent.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
L’accord doit être conclu par l’Union en vertu d’une décision du Conseil fondée sur l’article 218, paragraphe 6, du TFUE, après approbation du Parlement européen.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE.
•Proportionnalité
La proposition de conclure l’accord n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à prendre, au nom de l’Union européenne, des engagements additionnels au titre de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.
•Choix de l’instrument
La présente proposition de décision du Conseil est soumise conformément à l’article 218, paragraphe 6, du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, d’une décision autorisant la conclusion de l’accord. Il s’agit du seul instrument juridique disponible pour atteindre l’objectif énoncé dans la présente proposition.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultation des parties intéressées
Sans objet.
•Obtention et utilisation d’expertise
Sans objet.
•Analyse d'impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
L’accord n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT.
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas d'incidence sur la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’accord ne devrait pas avoir d’incidence financière sur le budget de l’UE.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Sans objet.
•Documents explicatifs (pour les directives)
Sans objet.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
L’acceptation du protocole par l’Union permettrait d’intégrer l’accord à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC.
2022/0364 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen 2 ,
considérant ce qui suit:
(1)L’Union est membre de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») qui a lancé en novembre 2001 le cycle de négociations commerciales de Doha, connu sous le nom de programme de Doha pour le développement. Les négociations de l’OMC sur les subventions à la pêche avaient pour but de réaliser la cible 14.6 des objectifs de développement durable des Nations unies.
(2)La Commission a négocié avec d’autres membres en consultation avec le comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité.
(3)Les négociations ont été conclues lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC le 17 juin 2022. La conférence ministérielle de l’OMC a adopté 3 le protocole modifiant l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après le «protocole») et l’a déclaré ouvert à l’acceptation des membres de l’OMC.
(4)Le protocole inclut dans son annexe l’accord sur les subventions à la pêche, qui sera inséré à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce dès l’entrée en vigueur du protocole.
(5)Il convient que le protocole soit conclu au nom de l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce est conclu au nom de l’Union.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’acceptation prévu aux paragraphes 3 et 5 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole 4 .
Article 3
Le protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.11.2022
COM(2022) 582 final
ANNEXE
de la
proposition de décision du Conseil
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce
ANNEXE
WT/MIN(22)/33
WT/L/1144
22 juin 2022
Conférence ministérielle
Douzième session
Genève, 12-15 juin 2022
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 17 JUIN 2022
La Conférence ministérielle,
Eu égard au paragraphe 1 de l’article X de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’«Accord sur l’OMC»),
Rappelant le mandat donné aux Membres à la onzième Conférence ministérielle de l’OMC en 2017 à Buenos Aires selon lequel la prochaine Conférence ministérielle devrait adopter un accord sur des disciplines globales et effectives qui interdit certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et qui élimine les subventions contribuant à la pêche INN, reconnaissant qu’un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres devrait faire partie intégrante de ces négociations.
Décide ce qui suit:
1.Le Protocole amendant l’Accord sur l’OMC joint à la présente décision est adopté et présenté aux Membres pour acceptation.
2.Le Protocole sera ouvert à l’acceptation des Membres.
3.Le Protocole prendra effet conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article X de l’Accord sur l’OMC.
4.Nonobstant l’article 9.4 de l’Accord sur les subventions à la pêche, le Groupe de négociation sur les règles poursuivra les négociations sur la base des questions en suspens dans les documents WT/MIN(21)/W/5 et WT/MIN(22)/W/20 en vue de faire à la treizième Conférence ministérielle de l’OMC des recommandations concernant des dispositions additionnelles qui permettraient d’obtenir un accord complet sur les subventions à la pêche, y compris au moyen d’autres disciplines sur certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, reconnaissant qu'un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres devrait faire partie intégrante de ces négociations.
Appendice
Protocole portant amendement de l’accord instituant
l’Organisation mondiale du commerce
Accord sur les subventions à la pêche
Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce,
Eu égard à la Décision de la Conférence ministérielle figurant dans le document WT/MIN(22)/33 – WT/L/1144, adoptée conformément au paragraphe 1 de l’article X de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’«Accord sur l’OMC»),
conviennent de ce qui suit:
1.L’Annexe 1A de l’Accord sur l'OMC sera amendée, dès l’entrée en vigueur du présent protocole conformément au paragraphe 4, par l’insertion de l’Accord sur les subventions à la pêche, figurant dans l’Annexe du présent protocole, qui sera placé après l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
2.Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent protocole.
3.Le présent protocole est ouvert à l’acceptation des Membres.
4.Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l’article X de l’Accord sur l’OMC 1 .
5.Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du Protocole, ainsi qu’une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe 3.
6.Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève le dix-sept juin deux mille vingt-deux, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.
Annexe
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE
Article premier: Champ d’application
Le présent accord s’applique aux subventions, au sens de l’article 1.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), qui sont spécifiques au sens de l’article 2 dudit accord, à la pêche de capture marine et aux activités liées à la pêche en mer. 2 , 3 , 4
Article 2: Définitions
Aux fins du présent accord:
a)on entend par «poissons» toutes les espèces de ressources vivantes marines, transformées ou non;
b)on entend par «pêche» la recherche, l’attraction, la localisation, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle aboutisse à l’attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au prélèvement de poisson;
c)on entend par «activités liées à la pêche» toute opération de soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport des poissons qui n’ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l’apport de personnel et la fourniture de carburant, d’engins et d’autres provisions en mer;
d)on entend par «navire» tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des activités liées à la pêche;
e)on entend par «opérateur» le propriétaire d’un navire, ou toute personne, qui est responsable du navire, le dirige ou le contrôle.
Article 3: Subventions contribuant
à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
5
3.1Aucun Membre n’accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire ou à un opérateur 6 pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN.
3.2Aux fins de l’article 3.1, un navire ou un opérateur sera considéré comme pratiquant la pêche INN si cela a été déterminé d’une manière positive par l’une quelconque des entités ci-après 7 , 8 :
a)un Membre côtier, pour des activités pratiquées dans les zones relevant de sa juridiction; ou
b)un État du pavillon Membre, pour des activités pratiquées par des navires battant son pavillon; ou
c)une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) ou un arrangement régional de gestion de la pêche (ARGP) pertinent, conformément aux règles et procédures de l’ORGP/ARGP et au droit international pertinent, y compris par la présentation en temps utile d’une notification et des renseignements pertinents, dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence.
3.3a)Une détermination positive 9 aux fins de l’article 3.2 désigne la constatation finale par un Membre et/ou l’inscription finale sur une liste par une ORGP/un ARGP du fait qu’un navire ou un opérateur a pratiqué la pêche INN.
b)Aux fins de l’article 3.2 a), la prohibition visée à l’article 3.1 s’appliquera dans les cas où la détermination établie par le Membre côtier sera fondée sur des renseignements factuels pertinents et où le Membre côtier aura fourni à l’État du pavillon Membre et, s’il est connu, au Membre qui accorde la subvention, les éléments ci-après:
i)notification en temps utile, par des voies appropriées, indiquant qu’un navire ou un opérateur a été temporairement détenu dans l’attente d’une enquête plus approfondie pour avoir pratiqué la pêche INN, ou que le Membre côtier a ouvert une enquête sur la pêche INN, y compris une référence à tous renseignements factuels pertinents, aux lois, réglementations, procédures administratives applicables, ou aux autres mesures pertinentes;
ii)la possibilité d’échanger des renseignements pertinents 10 , avant l’établissement d’une détermination, de façon à permettre que ces renseignements soient pris en considération dans la détermination finale. Le Membre côtier pourra préciser la façon dont cet échange de renseignements devrait être mené et dans quel délai; et
iii)la notification de la détermination finale, et de toutes sanctions appliquées, y compris, le cas échéant, leur durée.
Le Membre côtier notifiera une détermination positive au Comité prévu à l’article 9.1 (dénommé «le Comité» dans le présent accord).
3.4Le Membre qui accorde la subvention tiendra compte de la nature, de la gravité, et de la répétition des activités de pêche INN menées par un navire ou un opérateur lorsqu’il définira la durée d’application de la prohibition visée à l’article 3.1. La prohibition visée à l’article 3.1 s’appliquera au moins tant que la sanction 11 qui résulte de la détermination déclenchant la prohibition reste en vigueur, ou au moins tant que le navire ou l’opérateur est inscrit sur une liste par une ORGP/un ARGP, la période la plus longue étant retenue.
3.5Le Membre qui accorde la subvention notifiera les mesures prises en application de l’article 3.1 au Comité conformément à l’article 8.3.
3.6Lorsqu’un État du port Membre notifie un Membre qui accorde une subvention qu’il a des raisons claires de croire qu’un navire qui se trouve dans l’un de ses ports a pratiqué la pêche INN, le Membre qui accorde la subvention prendra dûment en considération les renseignements reçus et prendra les mesures relatives à ses subventions qu’il jugera appropriées.
3.7Chaque Membre aura des lois, réglementations et/ou procédures administratives en place pour faire en sorte que les subventions visées à l’article 3.1, y compris les subventions existant à l’entrée en vigueur du présent accord, ne soient pas accordées ou maintenues.
3.8Pour une période de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés (PMA) Membres, dans et jusqu’à la zone économique exclusive (ZEE) seront exemptées des actions fondées sur les articles 3.1 et 10 du présent accord.
Article 4: Subventions concernant les stocks surexploités
4.1Aucun Membre n’accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche concernant un stock surexploité.
4.2Aux fins du présent article, un stock de poissons est surexploité s’il est reconnu comme tel par le Membre côtier dans la juridiction duquel la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence sur la base des meilleures preuves scientifiques dont il dispose.
4.3Nonobstant l’article 4.1, un Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à l’article 4.1 si ces subventions ou d’autres mesures sont mises en œuvre afin de reconstituer le stock à un niveau biologiquement durable. 12
4.4Pour une période de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, dans et jusqu’à la ZEE seront exemptées des actions fondées sur les articles 4.1 et 10 du présent accord.
Article 5: Autres subventions
5.1Aucun Membre n’accordera ni ne maintiendra de subventions fournies à la pêche ou aux activités liées à la pêche en dehors de la juridiction d’un Membre côtier ou d’un pays côtier non Membre et en dehors de la compétence d’une ORGP/un ARGP pertinent.
5.2Un Membre fera preuve d’un soin particulier et fera preuve de modération lorsqu’il accordera des subventions à des navires ne battant pas son pavillon.
5.3Un Membre fera preuve d’un soin particulier et fera preuve de modération lorsqu’il accordera des subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks dont l’état n’est pas connu.
Article 6: Dispositions spécifiques pour les PMA membres
Un Membre fera preuve de modération lorsqu’il soulèvera des questions concernant un PMA Membre et les solutions examinées prendront en considération la situation spécifique du PMA Membre concerné, le cas échéant.
Article 7: Assistance technique et renforcement des capacités
Une assistance technique et une assistance au renforcement des capacités ciblées seront fournies aux pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, aux fins de la mise en œuvre des disciplines prévues par le présent accord. À l’appui de cette assistance, un mécanisme de financement volontaire de l’OMC sera établi en coopération avec les organisations internationales pertinentes telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole. Les contributions des Membres de l’OMC au mécanisme se feront exclusivement sur une base volontaire et n’utiliseront pas de ressources du budget ordinaire.
Article 8: Notification et transparence
8.1Sans préjudice de l’article 25 de l’Accord SMC et afin de renforcer et d’améliorer les notifications concernant les subventions à la pêche et de permettre une surveillance plus efficace de la mise en œuvre des engagements relatifs aux subventions à la pêche, chaque Membre
a)fournira les renseignements suivants dans sa notification ordinaire concernant les subventions à la pêche au titre de l’article 25 de l’Accord SMC 13 , 14 : type ou nature de l’activité de pêche pour laquelle la subvention est accordée;
b)dans la mesure du possible, fournira les renseignements suivants dans sa notification ordinaire concernant les subventions à la pêche au titre de l’article 25 de l’Accord SMC12,13:
i)état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée (par exemple, surexploités, exploités au maximum de façon durable ou sous-exploités) et points de référence utilisés, et si ces stocks sont partagés 15 avec un autre Membre ou sont gérés par une ORGP/un ARGP;
ii)mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons concerné;
iii)capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée;
iv)nom et numéro d’identification du navire ou des navires de pêche bénéficiaire(s) de la subvention; et
v)données sur les captures par espèce ou groupe d'espèces dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée. 16
8.2Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au Comité une liste des navires et des opérateurs dont il a déterminé d’une manière positive qu’ils pratiquaient la pêche INN.
8.3Chaque Membre informera le Comité, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, des mesures qui sont en vigueur ou qu’il a prises pour assurer la mise en œuvre et l’administration du présent accord, y compris les mesures prises pour mettre en œuvre les prohibitions établies aux articles 3, 4 et 5. Chaque Membre informera également dans les moindres délais le Comité de toutes modifications apportées ultérieurement à ces mesures et des nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre les prohibitions établies à l’article 3.
8.4Chaque Membre fournira au Comité, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, une description de son régime de pêche contenant des références à ses lois, réglementations et procédures administratives en rapport avec le présent accord, et informera dans les moindres délais le Comité de toute modification ultérieure. Un Membre pourra s’acquitter de cette obligation en fournissant au Comité un lien électronique à jour vers la page Web du Membre, ou une autre page Web officielle appropriée, présentant ces renseignements.
8.5Un Membre pourra demander des renseignements additionnels au Membre notifiant concernant les notifications et les renseignements fournis au titre du présent article. Le Membre notifiant répondra à cette demande par écrit aussi rapidement que possible et de manière exhaustive. Si un Membre estime qu’un autre Membre n’a pas fourni une notification ou un renseignement visé au présent article, il pourra porter la question à l’attention de cet autre Membre ou du Comité.
8.6Les Membres notifieront par écrit au Comité, à l’entrée en vigueur du présent accord, toute ORGP/tout ARGP auxquels ils sont parties. Cette notification contiendra, au moins, le texte de l’instrument juridique instituant l’ORGP/ARGP, la zone et les espèces relevant de sa compétence, les renseignements sur l’état des stocks de poissons gérés, une description de ses mesures de conservation et de gestion, les règles et procédures régissant ses déterminations de pêche INN, et les listes actualisées des navires et/ou des opérateurs dont il a été déterminé qu’ils pratiquaient la pêche INN. Cette notification pourra être présentée soit individuellement soit par un groupe de Membres. 17 Tous changements apportés à ces renseignements seront notifiés dans les moindres délais au Comité. Le secrétariat du Comité tiendra une liste des ORGP/ARGP notifiés conformément au présent article.
8.7Les Membres reconnaissent que la notification d’une mesure ne préjuge pas a) de son statut juridique au regard du GATT de 1994, de l’Accord SMC ou du présent accord; b) des effets de la mesure au titre de l’Accord SMC; ni c) de la nature de la mesure elle-même.
8.8Rien dans le présent article n’exige la fourniture de renseignements confidentiels.
Article 9: Arrangements institutionnels
9.1Il est institué un Comité des subventions à la pêche, composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son président et se réunira au moins deux fois par an, ainsi qu’à la demande de tout Membre conformément aux dispositions pertinentes du présent accord. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres; il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs. Le Secrétariat de l’OMC assurera le secrétariat du Comité.
9.2Le Comité examinera au minimum tous les deux ans tous les renseignements fournis conformément aux articles 3 et 8 et au présent article.
9.3Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle porteront ces examens.
9.4Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord et tous les trois ans par la suite, le Comité examinera le fonctionnement du présent accord en vue d’identifier toutes les modifications nécessaires pour améliorer ce fonctionnement, compte tenu des objectifs du présent accord. Dans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra présenter au Conseil du commerce des marchandises des propositions visant à amender le texte du présent accord compte tenu, entre autres choses, de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre.
9.5Le Comité entretiendra des relations étroites avec la FAO et d’autres organisations internationales pertinentes dans le domaine de la gestion de la pêche, y compris les ORGP/ARGP pertinents.
Article 10: Règlement des différends
10.1Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu’elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord) s’appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier. 18
10.2Sans préjudice du paragraphe 1, les dispositions de l’article 4 de l’Accord SMC 19 s’appliqueront aux consultations et au règlement des différends au titre des articles 3, 4 et 5 du présent accord.
Article 11: Dispositions finales
11.1Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, rien dans le présent accord n’empêchera un Membre d’accorder une subvention pour secours en cas de catastrophe 20 , à condition que la subvention:
a)soit limitée au secours pour une catastrophe particulière;
b)soit limitée à la zone géographique affectée;
c)soit limitée dans le temps; et
d)dans le cas des subventions à la reconstruction, soit limitée au rétablissement de la pêcherie affectée et/ou de la flotte affectée jusqu’à son niveau d’avant la catastrophe.
11.2a)Le présent accord, y compris toutes constatations, recommandations et décisions y relatives, n’aura pas d’implications juridiques quant aux revendications territoriales ou à la délimitation des frontières maritimes.
b)Un groupe spécial établi conformément à l’article 10 du présent accord ne formulera pas de constatations concernant une quelconque allégation qui l’obligerait à fonder ses constatations sur toutes affirmations de revendications territoriales ou de délimitation des frontières maritimes. 21
11.3Rien dans le présent accord ne sera interprété ni appliqué d’une manière qui portera préjudice à la juridiction, aux droits et obligations des Membres, découlant du droit international, y compris le droit de la mer. 22
11.4Sauf dispositions contraires, rien dans le présent accord n’impliquera qu’un Membre est lié par les mesures ou décisions prises par toute ORGP/tout ARGP à laquelle/auquel il n’est pas partie ou il est non-partie coopérant, ou qu’il reconnaît une telle organisation ou un tel arrangement.
11.5Le présent accord ne modifie ni n’annule de quelconques droits et obligations prévus par l’Accord SMC.
ARTICLE 12: ABROGATION DE L’ACCORD SI DES DISCIPLINES COMPLÈTES NE SONT PAS ADOPTÉES
Si des disciplines complètes ne sont pas adoptées dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et à moins que le Conseil général n’en décide autrement, le présent accord sera immédiatement abrogé.