COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.10.2022
COM(2022) 503 final
2022/0304(COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association (codification)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
2.Le 1er avril 1987, la Commission a décidé 1 de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions.
3.Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs 2 en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.
La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.
Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
4.L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne 3 . Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés 4 ; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
5.La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 24 langues officielles, du règlement (CE) n° 1215/2009 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement codifié.
🡻 1215/2009 (adapté)
2022/0304 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association (codification)
⌦ LE PARLEMENT EUROPÉEN ET ⌫ LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité ⌦ sur le fonctionnement de l’Union européenne ⌫, et notamment son article ⌦ 207(2) ⌫,
vu la proposition de la Commission,
⌦ après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, ⌫
⌦ vu l’avis du Comité économique et social européen 5 , ⌫
⌦ statuant conformément à la procédure législative ordinaire, ⌫
considérant ce qui suit:
🡻
(1)Le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil 6 a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle 7 . Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
🡻 2020/2172 considérant 2 (adapté)
(2)Des accords de stabilisation et d’association ont été conclus avec l’ensemble des ⌦ participants au processus des accords de stabilisation et d’association. ⌫.
🡻 1215/2009 considérant 3 (adapté)
()L’ouverture du marché ⌦ de l'Union ⌫ aux importations originaires des pays des Balkans occidentaux devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour ⌦ l'Union ⌫.
🡻 2020/2172 considérant 5 (adapté)
(4)Le système des mesures commerciales autonomes ⌦ initialement établi par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil 8 constitue ⌫ un soutien précieux pour les économies des partenaires des Balkans occidentaux.
🡻 1215/2009 considérant 5 (adapté)
(5)Ces mesures s’inscrivent dans le processus de stabilisation et d’association en réponse à la conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Elles ne ⌦ devraient ⌫ pas constituer un précédent dans la politique commerciale de ⌦ l’Union ⌫ à l’égard d’autres pays tiers.
🡻 1215/2009 considérant 6 (adapté)
(6)Conformément au processus de stabilisation et d’association, qui repose sur l’approche régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions. L’octroi de préférences commerciales autonomes est subordonné au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l’homme, ainsi qu’à la volonté des pays concernés d’intensifier les relations économiques entre eux. L’octroi de préférences commerciales autonomes améliorées aux pays participant au processus de stabilisation et d’association devrait être lié à leur volonté de s’engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale, notamment par l’instauration de zones de libre-échange conformément aux dispositions y afférentes du GATT et de l’OMC. En outre, l’octroi du bénéfice des préférences commerciales autonomes est subordonné à l’engagement des ⌦ parties bénéficiaires ⌫ dans une coopération administrative effective avec ⌦ l’Union ⌫ afin de prévenir tout risque de fraude.
🡻 1215/2009 considérant 7
(7)Les préférences commerciales ne peuvent être accordées qu’à des pays et territoires disposant d’une administration des douanes.
🡻 1215/2009 considérant 9 (adapté)
(8)Les mesures commerciales prévues par le présent règlement devraient tenir compte du fait que la Serbie et le Kosovo ⌦( 9 *)⌫constituent chacun un territoire douanier distinct.
🡻 1215/2009 considérant 12
(9)Aux fins des procédures de certification de l’origine et de coopération administrative, les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission 10 et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission 11 devraient être appliquées.
🡻 1336/2011 considérant 9 (adapté)
(10)Afin d’adopter les dispositions nécessaires à l’application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications et adaptations techniques à apporter à l’annexes I rendues nécessaires par les modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du ⌦ tarif intégré de l’Union européenne ⌫ (TARIC), de même que les adaptations rendues nécessaires par l’octroi de préférences commerciales au titre d’autres accords entre l’Union et les pays et territoires visés au présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts ⌦ , et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 « Mieux légiférer » 12 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le ⌫ Parlement européen et ⌦ le ⌫ Conseil ⌦ reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués ⌫.
🡻 1336/2011 considérant 10 (adapté)
(11)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne la suspension du droit au bénéfice des arrangements préférentiels en cas de non-respect, la délivrance de certificats d’authenticité attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans le présent règlement, et pour la suspension temporaire, totale ou partielle, des mesures prévues par le présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 13 .
🡻 1215/2009 considérant 15 (adapté)
(12)Il convient de limiter la durée ⌦ d’application de ce règlement ⌫ au 31 décembre ⌦ 2025 ⌫,
🡻 1215/2009 (adapté)
⌦ ONT ADOPTÉ ⌫ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
🡻 2020/2172 Art. 1, point 1 (adapté)
Article premier
Arrangements préférentiels
1. Les produits originaires d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Macédoine du Nord, du Monténégro et de Serbie (ci-après dénommés “parties bénéficiaires”) relevant des chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée peuvent être importés dans l’Union sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent, et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.
2. Les produits originaires de parties bénéficiaires continuent à bénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point est spécifié dans lesdites dispositions. Ces produits bénéficient également de toute concession prévue par le présent règlement qui serait plus favorable que celle accordée dans le cadre des accords bilatéraux entre l’Union et ces parties bénéficiaires.
Article 2
Conditions d’octroi des arrangements préférentiels
1. L’octroi du bénéfice des arrangements préférentiels ⌦ prévus à ⌫ l’article 1er est subordonné aux conditions suivantes:
a)le respect de la définition des “produits originaires” prévue au titre II, chapitre 1, section 2, sous-sections 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446, et au titre II, chapitre 2, section 2, sous-sections 10 et 11, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447;
b)l’engagement des parties bénéficiaires de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations originaires de l’Union, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n’introduire aucune autre restriction;
c)l’engagement des parties bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec l’Union afin de prévenir tout risque de fraude;
d)l’engagement des parties bénéficiaires de ne pas commettre de violations graves et systématiques des droits de l’homme, y compris les droits fondamentaux des travailleurs, des principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit.
2. L’octroi du bénéfice des arrangements préférentiels ⌦ prévus ⌫ à l’article 1er du présent article, sans préjudice des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, est subordonné à la volonté des parties bénéficiaires de s’engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avec d’autres pays participant au processus de stabilisation et d’association, notamment par l’instauration de zones de libre-échange conformément à l’article XXIV de l’accord GATT de 1994 et autres dispositions y afférentes de l’OMC.
En cas de non-respect du premier alinéa, le Conseil peut prendre les mesures appropriées par un vote à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
3. Si une partie bénéficiaire ne respecte pas le paragraphe 1, point a), b) ou c), ou le paragraphe 2 du présent article, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, suspendre, en tout ou partie, le droit de la partie bénéficiaire concernée de bénéficier des avantages octroyés au titre du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 3.
🡻 1215/2009
Article 3
Produits agricoles — contingents tarifaires
🡻 2020/2172 Art. 1, point 2 a)
1. Pour certains produits vitivinicoles, énumérés à l’annexe I et originaires des parties bénéficiaires, les droits de douane applicables aux importations dans l’Union sont suspendus durant les périodes, aux niveaux, dans les limites du contingent tarifaire de l’Union et aux conditions indiqués pour chaque produit et chaque origine dans ladite annexe.
🡻 1336/2011 Art. 1, point 3 c)
2. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et notamment de l’article 10, la Commission peut, compte tenu de la sensibilité particulière du marché agricole et du marché de la pêche, adopter des mesures appropriées par voie d’actes d’exécution si des importations de produits agricoles et de produits de la pêche provoquent des perturbations graves des marchés de l’Union et de leurs mécanismes régulateurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 3.
🡻 1215/2009
Article 4
Administration des contingents tarifaires
🡻 2020/2172 Art. 1, point 4
Les contingents tarifaires visés à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement sont administrés par la Commission conformément au titre II, chapitre 1, section 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
🡻 1215/2009
Les communications à cette fin entre les États membres et la Commission se font, dans la mesure du possible, par la voie électronique.
Article 5
Accès aux contingents tarifaires
Chaque État membre s’assure que les importateurs ont un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat du volume contingentaire concerné le permet.
🡻 1336/2011 Art. 1, point 5 (adapté)
Article 6
⌦ Délégation de pouvoirs ⌫
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 en ce qui concerne:
a)les modifications et adaptations techniques à apporter à l’annexe I rendues nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du ⌦ tarif intégré de l’Union européenne ⌫ (TARIC);
🡻 2020/2172 Art. 1, point 5
b)les adaptations rendues nécessaires par l’octroi de préférences commerciales au titre d’autres accords entre l’Union et les parties bénéficiaires;
c)la suspension, en tout ou partie, du droit d’une partie bénéficiaire concernée de bénéficier des avantages octroyés au titre du présent règlement, en cas de non-respect par ladite partie bénéficiaire de l’article 2, paragraphe 1, point d).
🡻 1336/2011 Art. 1, point 6
Article 7
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
🡻 1202/2013 Art. 1, point 1 (adapté)
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
⌦ 4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 « Mieux légiférer ». ⌫
🡻 1336/2011 Art. 1, point 6
5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6. Un acte délégué adopté conformément à l’article 6 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
🡻 1336/2011 Art. 1, point 7 (adapté)
Article 8
Comité
1. Aux fins de l’application des articles 2 et 10, la Commission est assistée par le comité d’application des Balkans occidentaux. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2. Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 2, la Commission est assistée par le comité établi par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil 14 . Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
🡻 1215/2009 (adapté)
Article 9
Coopération
Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d’assurer le respect du présent règlement, et notamment des dispositions ⌦ prévues ⌫ à l’article 10, paragraphe 1.
Article 10
Suspension temporaire
🡻 2020/2172 Art. 1, point 7
1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l’obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l’origine, ou de l’augmentation massive des exportations vers l’Union au-delà du niveau de production et des capacités d’exportation habituels, ou de non-respect de l’article 2, paragraphe 1, point a), b) ou c), par les parties bénéficiaires, elle peut prendre des mesures pour suspendre, en tout ou en partie, les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, à condition d’avoir préalablement:
a)informé le comité d’application des Balkans occidentaux;
b)invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union ou le respect de l’article 2, paragraphe 1, par les parties bénéficiaires;
c)publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des arrangements préférentiels ou au respect de l’article 2, paragraphe 1, par la partie bénéficiaire concernée, capable de remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des avantages octroyés par le présent règlement.
Les mesures visées au premier alinéa du présent paragraphe sont adoptées par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 3.
🡻 1336/2011 Art. 1, point 8 c)
2. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d’étendre la mesure de suspension conformément au paragraphe 1.
🡻 1215/2009 (adapté)
Article 11
Abrogation
Le règlement (CE) no ⌦ 1215/2009 ⌫ est abrogé.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 12
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
🡻 2020/2172 Art. 1, point 8
Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
🡻 1215/2009
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.10.2022
COM(2022) 503 final
ANNEXES
à
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association (codification)
🡻 2020/2172 Art. 1 point 9 et Annexe
ANNEXE I
CONCERNANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1
Nonobstant les règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu’un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.
|
No d’ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Volume annuel du contingent 1 |
Parties bénéficiaires |
Taux de droit |
|
09.1530 |
ex 2204 21 94 ex 2204 21 95 ex 2204 21 96 ex 2204 21 97 ex 2204 21 98 ex 2204 22 93 ex 2204 22 94 ex 2204 22 95 ex 2204 29 93 ex 2204 29 94 ex 2204 29 95 |
Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol., autres que les vins mousseux |
30 000 hl |
Albanie 2 , Bosnie-Herzégovine 3 , Kosovo 4 , Monténégro 5 , Macédoine du Nord 6 , Serbie 7 . |
Exemption |
_____________
🡹
ANNEXE II
Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives
|
Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil
|
|||
|
Règlement (UE) n° 1336/2011 du
|
|||
|
Règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil
|
Uniquement l’article 1, paragraphe 1, point n), 5ème tiret, et le point 16.5 de l’annexe. |
||
|
Règlement (UE) n° 1202/2013 du
|
|||
|
Règlement (UE) 2015/2423 du
|
|||
|
Règlement délégué (UE) 2017/1464 de
|
|||
|
Règlement (UE) 2020/2172 du
|
_____________
ANNEXE III
Tableau de correspondance
|
Règlement (CE) n° 1215/2009 |
Présent règlement |
|
Articles 1 et 2 |
Articles 1 et 2 |
|
Article 3, paragraphe 1 |
Article 3, paragraphe 1 |
|
Article 3, paragraphe 4 |
Article 3, paragraphe 2 |
|
Article 5 |
Article 4 |
|
Article 6 |
Article 5 |
|
Article 7 |
Article 6 |
|
Article 7 bis, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 |
|
- |
Article 7, paragraphe 4 |
|
Article 7 bis, paragraphe 4 |
Article 7, paragraphe 5 |
|
Article 7 bis, paragraphe 5 |
Article 7, paragraphe 6 |
|
Article 8, paragraphes 1 et 2 |
Article 8, paragraphes 1 et 2 |
|
Article 8, paragraphe 4 |
Article 8, paragraphe 3 |
|
Article 9 |
Article 9 |
|
Article 10, paragraphe 1 |
Article 10, paragraphe 1 |
|
Article 10 paragraphe 3 |
Article 10, paragraphe 2 |
|
Articles 11 et 12 |
Articles 11 et 12 |
|
Annexe I |
Annexe I |
|
Annexe III |
– |
|
Annexe IV |
– |
|
– |
Annexe II |
|
– |
Annexe III |
_____________