EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de l’assemblée générale de l’OIV le 4 novembre 2022 en ce qui concerne l’adoption envisagée des résolutions de l’OIV susceptibles de produire des effets juridiques sur le droit de l’Union.

2.Contexte de la proposition

2.1.Statut particulier de l’UE au sein de l’OIV

L’OIV compte actuellement 48 États membres, parmi lesquels figurent 20 États membres de l’Union. L’Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, depuis le 20 octobre 2017, l’OIV accorde à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur, permettant à celle-ci d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d’experts et d’assister aux réunions de l’assemblée générale et du comité exécutif.

2.2.L’OIV

L’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L’OIV a pour objectifs i) d’informer des mesures par lesquelles les préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs dans le secteur des produits de la vigne et du vin peuvent être prises en compte, ii) d’aider les autres organisations internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à l’harmonisation internationale des normes et pratiques existantes.

2.3.L’acte envisagé par l’OIV

La prochaine assemblée générale de l’OIV se tiendra le 4 novembre 2022. Dans ce contexte, et compte tenu des discussions menées lors des réunions du groupe d’experts qui ont eu lieu en mai 2022, il est probable que les résolutions suivantes, produisant des effets juridiques sur le droit de l'Union, seront à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour adoption:

–Projets de résolutions OENO-TECHNO 14-567B2, 14-567B4 et 14-567C1 établissant la distinction entre additifs et auxiliaires technologiques pour certains composés œnologiques, projets de résolutions OENO-TECHNO 20-684A, 21-689 et 21-708 actualisant certaines pratiques œnologiques existantes, projet de résolution OENO-TECHNO 20-684B établissant une nouvelle pratique œnologique et projet de résolution OENO-TECHNO 21-707 supprimant une pratique œnologique existante.

–Projets de résolutions OENO-SPECIF 20-675A, 20-675B, 20-675C, 20-675D et 20-681 établissant de nouvelles spécifications d’identité pour certaines substances utilisées dans la production vitivinicole, et projets de résolutions OENO-SPECIF 17-624 et 20-674 modifiant les spécifications d’identification correspondantes pour certaines substances utilisées dans la production vitivinicole.

–Projet de résolution CST-SCMA 20-668 donnant l’avis de l’OIV sur l’extrait sec total de vin utilisé pour détecter la fraude dans le vin, projets de résolutions OENO-SCMA 19-665 et 20-667 établissant de nouvelles méthodes d’analyse, projet de résolution OENO-SCMA 20-683 actualisant la méthode d’analyse qui quantifie l’azote total dans les moûts et les vins, et projet de résolution SECSAN-SECUAL 21-709 actualisant les critères de quantification des allergènes.

Comme dans le passé, il est probable que l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale de l’OIV évoluera encore et que d’autres résolutions produisant des effets juridiques sur le droit de l’Union y seront ajoutées. Afin de garantir l’efficacité des travaux de l’assemblée générale, dans le respect des règles des traités, la Commission complétera ou modifiera, en temps utile, la présente proposition afin de permettre au Conseil d’adopter la position à prendre également pour ces résolutions.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de la prochaine assemblée générale de l’OIV ont fait l’objet de discussions approfondies entre les experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Ils contribuent à l’harmonisation internationale des normes du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord.».

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord 1 .

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 2 .

4.1.2.Application en l’espèce

L’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L’OIV compte actuellement 48 États membres, parmi lesquels figurent 20 États membres de l’Union. L’Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, depuis le 20 octobre 2017, l’OIV accorde à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur, permettant à celle-ci d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d’experts et d’assister aux réunions de l’assemblée générale et du comité exécutif.

Conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission, certaines des résolutions adoptées et publiées par l’OIV ont une incidence juridique sur la législation de l’Union. La position de l’Union à l’égard de ces résolutions en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence devrait donc être adoptée par le Conseil et exprimée lors des réunions de l’OIV par les États membres, également membres de l’OIV, qui agissent conjointement dans l’intérêt de l’Union.

En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce

Le principal objectif des projets de résolution envisagés a trait à l’harmonisation des normes vinicoles et, partant, à la mise en œuvre d’une politique agricole commune. La base juridique matérielle de la décision proposée comprend donc l’article 43 du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé

Sans objet.

2022/0255 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Lors de sa prochaine assemblée générale, qui se tiendra le 4 novembre 2022, l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) examinera et, éventuellement, adoptera des résolutions qui auront des effets juridiques aux fins de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

(2)L’Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, le 20 octobre 2017, l’OIV a accordé à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur.

(3)L’OIV compte 20 États membres. Ces États membres peuvent proposer des modifications aux projets de résolution de l’OIV et seront invités à adopter certains de ces projets lors de la prochaine assemblée générale de l’OIV, le 4 novembre 2022.

(4)La position de l’Union à l’égard de ces résolutions en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence devrait donc être adoptée par le Conseil et exprimée lors des réunions de l’OIV par les États membres, également membres de l’OIV, qui agissent conjointement dans l’intérêt de l’Union.

(5)Conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 3 et du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission 4 , certaines des résolutions adoptées et publiées par l’OIV auront des effets juridiques.

(6)L’article 80, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que, lorsqu’elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission prend en compte les pratiques œnologiques et les méthodes d’analyse recommandées et publiées par l’OIV.

(7)L’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que la Commission, au moment de définir les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, doit fonder ces méthodes sur des méthodes pertinentes, recommandées et publiées par l’OIV, à moins qu’elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l’objectif poursuivi par l’Union.

(8)L’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que les produits du secteur vitivinicole importés dans l’Union doivent être produits selon les pratiques œnologiques autorisées par l’Union sur la base dudit règlement ou, avant cette autorisation, produits selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV.

(9)L’article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/934 dispose que, lorsqu’elles ne sont pas fixées par la Commission, les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques sont celles visées dans la colonne 4 du tableau 2 qui figure à l’annexe I, partie A, dudit règlement, qui se réfèrent aux recommandations de l’OIV.

(10)Les projets de résolutions OENO-TECHNO 14-567B2, 14-567B4 et 14-567C1 établissent la distinction entre additifs et auxiliaires technologiques pour certains composés œnologiques. Les projets de résolution OENO-TECHNO 20-684A, 21-689 et 21-708 actualisent certaines pratiques œnologiques existantes. Le projet de résolution OENO-TECHNO 20-684B établit une nouvelle pratique œnologique. Le projet de résolution OENO-TECHNO 21-707 supprime une pratique œnologique existante. Conformément à l’article 80, paragraphe 3, point a), et à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques.

(11)Les projets de résolution OENO-SPECIF 17-624 et 20-674 actualisent les spécifications d’identité de certaines substances utilisées dans la production de vin. Les projets de résolution OENO-SPECIF 20-675A, 20-675B, 20-675C, 20-675D et 20-681 établissent les spécifications d’identité de certaines substances utilisées dans la production de vin. Conformément à l’article 80, paragraphe 3, point a), et à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/934, ces résolutions produiront des effets juridiques.

(12)Le projet de résolution CST-SCMA 20-668 fournit l’avis de l’OIV sur l’extrait sec total de vin utilisé pour détecter la fraude dans le vin. Les projets de résolution OENO-SCMA 19-665 et 20-667 établissent de nouvelles méthodes d’analyse. Le projet de résolution OENO-SCMA 20-683 actualise la méthode d’analyse qui quantifie l’azote total dans les moûts et les vins, et le projet de résolution SECSAN-SECUAL 21-709 actualise les critères de quantification des allergènes. Conformément à l’article 80, paragraphe 3, point a), et à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques.

(13)Ces projets de résolutions de l’OIV ont été largement débattus entre experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Ils contribuent à l’harmonisation internationale des normes du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

(14)Afin d’assurer la flexibilité nécessaire lors des négociations qui se tiendront en vue de l’assemblée générale de l’OIV le 4 novembre 2022, il convient que les États membres qui sont également membres de l’OIV soient autorisés à convenir de modifications à apporter à ces projets de résolutions de l’OIV pour autant qu’elles n’en altèrent pas la substance,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de l’assemblée générale de l’OIV prévue le 4 novembre 2022 figure en annexe.

Article 2

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de l’OIV, agissant conjointement.

Article 3

1.Lorsque la position visée à l’article 1er est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant les réunions de l’OIV, les États membres qui sont également membres de l’OIV demandent que le vote lors de l’assemblée générale de l’OIV soit reporté jusqu’à ce que la position de l’Union soit établie sur la base des nouveaux éléments.

2.Après coordination et sans autre décision du Conseil établissant la position de l’Union, les États membres qui sont également membres de l’OIV, agissant conjointement au nom de l’Union, peuvent convenir de modifications techniques à apporter aux projets de résolution visés en annexe, pour autant qu’elles n’en altèrent pas la substance.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président