COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.6.2022
COM(2022) 281 final
2022/0178(NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.6.2022
COM(2022) 281 final
2022/0178(NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 1er juin 2022, la Commission a publié une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), indiquant que la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et abrogeant, avec effet au 1er janvier 2023, la dérogation dont ce pays fait l’objet.
En cas de décision positive, le Conseil devra ensuite adopter les autres mesures nécessaires pour l’introduction de l’euro en Croatie.
Le règlement (CE) nº 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro 1 régissait l’introduction initiale de l’euro, à savoir l’entrée dans la zone euro des États membres de la première vague et de la Grèce 2 . Ce règlement a été modifié par:
- le règlement (CE) nº 2169/2005, afin de se préparer aux futurs élargissements de la zone euro;
- le règlement (CE) nº 1647/2006, pour couvrir la Slovénie (qui a adopté l’euro le 1er janvier 2007);
- le règlement (CE) nº 835/2007, pour couvrir Chypre (qui a adopté l’euro le 1er janvier 2008);
- le règlement (CE) nº 836/2007, pour couvrir Malte (qui a adopté l’euro le 1er janvier 2008);
- le règlement (CE) nº 693/2008, pour couvrir la Slovaquie (qui a adopté l’euro en janvier 2009);
- le règlement (UE) nº 670/2010, pour couvrir l’Estonie (qui a adopté l’euro en janvier 2011);
- le règlement (UE) nº 678/2013, pour couvrir la Lettonie (qui a adopté l’euro en janvier 2014);
- le règlement (UE) nº 827/2014, pour couvrir la Lituanie (qui a adopté l’euro en janvier 2015).
Pour que la Croatie puisse également être couverte par le règlement (CE) nº 974/98, il y a lieu d’ajouter une référence à cet État membre dans ledit règlement. La présente proposition contient les modifications à apporter audit règlement.
Selon le plan national croate de basculement à l’euro, le scénario du «big bang» devrait être appliqué. En d’autres termes, l’adoption par la Croatie de l’euro en tant que monnaie devrait coïncider avec l’introduction en Croatie des billets de banque et pièces de monnaie en euros.
2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D’IMPACT
Les défis en matière de politique économique auxquels les États membres sont confrontés font régulièrement l’objet de discussions avec les États membres, sous différentes rubriques, au sein du comité économique et financier (CEF) et de l’ECOFIN/Eurogroupe. Il s’agit notamment de discussions informelles sur des questions particulièrement pertinentes pour la préparation de l’entrée, à terme, dans la zone euro (notamment les politiques de taux de change). Des échanges de vues avec les milieux universitaires et d’autres groupes concernés ont lieu dans le cadre de conférences et séminaires, mais aussi de manière ponctuelle.
Les évolutions économiques dans la zone euro et dans les États membres sont évaluées dans le cadre de diverses procédures de coordination et de surveillance des politiques économiques (notamment au titre de l’article 121 du traité), ainsi que dans le contexte du suivi et des analyses que la Commission réalise régulièrement, que ce soit pour un pays en particulier ou pour l’ensemble de la zone (notamment prévisions, publications périodiques, et contributions pour le CEF et l’ECOFIN/Eurogroupe). Dès lors, conformément au principe de proportionnalité et à la pratique, une analyse d’impact formelle n’est pas nécessaire.
3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.Base juridique
La présente proposition se fonde sur l’article 140, paragraphe 3, du traité, qui prévoit l’adoption des autres mesures nécessaires pour l’introduction de l’euro dans l’État membre dont la dérogation a été abrogée au titre de l’article 140, paragraphe 2, du traité.
Le Conseil doit statuer à l’unanimité des États membres dont la monnaie est l’euro et de l’État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.
3.2.Subsidiarité et proportionnalité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
La présente initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, et est donc conforme au principe de proportionnalité.
3.3.Choix de l’instrument juridique
Le règlement est le seul instrument juridique permettant de modifier le règlement (CE) nº 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.
5.COMMENTAIRE CONCERNANT LES ARTICLES
5.1.Article premier
Conformément à l’article 1er, point a), et à l’article 1er bis du règlement (CE) nº 974/98, le tableau qui figure à l’annexe dudit règlement dresse la liste des États membres participants et établit la date d’adoption de l’euro, la date du basculement fiduciaire et, le cas échéant, la période d’«effacement progressif», pour tous ces États membres.
Conformément à l’article 1er, point i), du règlement (CE) nº 974/98, une période «d’effacement progressif» ne peut s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels la date d’adoption de l’euro et la date du basculement fiduciaire coïncident. Ce n’était pas le cas pour les onze États membres qui ont adopté l’euro le 1er janvier 1999 ni pour la Grèce, qui a adopté l’euro le 1er janvier 2001.
Dans les cas de la Slovénie, de Chypre, de Malte, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, la date d’adoption de l’euro et la date du basculement fiduciaire coïncidaient (1er janvier 2007 pour la Slovénie, 1er janvier 2008 pour Chypre et Malte, 1er janvier 2009 pour la Slovaquie, 1er janvier 2011 pour l’Estonie, 1er janvier 2014 pour la Lettonie et 1er janvier 2015 pour la Lituanie), mais ces pays ont choisi de ne pas disposer d’une période d'«effacement progressif».
Le plan national croate de basculement à l’euro fixe lui aussi la même date pour l’adoption de l’euro et pour le basculement fiduciaire (1er janvier 2023), et la Croatie a choisi de ne pas disposer d’une période d’«effacement progressif».
Cet article ajoute la Croatie et les données suivantes correspondant à cet État membre au tableau qui figure à l’annexe du règlement (CE) nº 974/98 selon l’ordre protocolaire.
|
État membre |
Date d’adoption de l’euro |
Date de basculement fiduciaire |
État membre bénéficiant d’une période «d’effacement progressif» |
|
«Croatie |
1er janvier 2023 |
1er janvier 2023 |
Non» |
5.2.Article 2
Cet article fixe la date d’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2023, pour que le règlement soit applicable conformément au calendrier des autres actes du Conseil relatifs à l’adoption de l’euro par la Croatie, à savoir la date de l’abrogation de la dérogation et la date d’entrée en vigueur du taux de conversion de la kuna.
2022/0178 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) nº 974/98 du Conseil( 3 ) prévoit le remplacement par l’euro des monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire.
(2)En vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012, la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»).
(3)En vertu de la décision 2022/.../UE du Conseil du ... ... 2022 portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023( 4 ), la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2023.
(4)L’introduction de l’euro en Croatie exige que l’on étende à ce pays les dispositions existantes relatives à l’introduction de l’euro qui sont énoncées dans le règlement (CE) nº 974/98.
(5)Le plan national croate de basculement à l’euro prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d’adoption de l’euro et du basculement fiduciaire est le 1er janvier 2023. Aucune période d'«effacement progressif» ne s’applique.
(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 974/98 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) nº 974/98 est modifiée par l’insertion, dans le tableau, de la ligne suivante entre les rubriques correspondant à la France et à l’Irlande:
|
«Croatie |
1er janvier 2023 |
1er janvier 2023 |
Non» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président