COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.6.2022

COM(2022) 276 final

2022/0183(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’APCR s’appuie sur les ambitions et les besoins respectifs de la République kirghize et de l’UE pour faire progresser leurs relations bilatérales, dans l’esprit des conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale. L’accord contribuera à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’UE pour l’Asie centrale, adoptée le 15 mai 2019.

L’APCR modernise l’APC de 1999, en élargissant son champ d’application à de nouveaux domaines de coopération et en renforçant considérablement le cadre réglementaire qui régit les relations commerciales et économiques entre l’UE et la République kirghize conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux accords économiques régionaux.

Une fois mis en œuvre, l’accord sera utilement complété par le mécanisme du système de préférences généralisées (SPG +), dont la République kirghize bénéficie depuis 2017. Ce système offre des préférences tarifaires supplémentaires en contrepartie du respect de 27 conventions fondamentales en matière de droits de l’homme, de gouvernance, d’environnement et de travail.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

-Base juridique matérielle

Selon la jurisprudence, si l’examen d’un acte de l’Union démontre qu’il poursuit deux finalités ou qu’il a deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant la finalité ou la composante principale ou prépondérante tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante. À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre de sorte que différentes dispositions du traité sont applicables, alors l’acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes (voir, en ce sens, les arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C-178/03, EU:C:2006:4, points 42 et 43; du 11 juin 2014, Commission/Conseil, C-377/12, EU:C:2014:1903, point 34; du 14 juin 2016, Parlement/Conseil, C-263/14, EU:C:2016:435, point 44); et du 4 septembre 2018, Commission/Conseil (Kazakhstan), C-244/17, EU:C:2018:662, point 40).

En l’espèce, l’accord poursuit deux objectifs principaux et comporte deux composantes principales qui relèvent du domaine de la coopération au développement et de la politique commerciale commune. La base juridique de la décision proposée devrait donc être les articles 207 et 209 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il convient de noter que l’accord ne couvre pas les domaines relevant de la compétence des États membres et n’exige donc pas des États membres de l’UE qu’ils deviennent parties à cet accord.

-Base juridique procédurale

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’accord couvre des questions relevant de la compétence de l’UE et renforce le dialogue politique et la coopération entre l’UE et la République kirghize. Par conséquent, une action au niveau de l’UE, plutôt qu’au niveau des États membres, est nécessaire.

•Proportionnalité

3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉS ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultations

Le haut représentant et la Commission estiment que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord peut être soumis à la signature.

•Analyse d’impact

2022/0183 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 21 septembre 2017, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la République kirghize en vue d’un accord de partenariat et de coopération renforcé.

(2)S’appuyant sur la volonté des parties de renforcer et d’élargir leurs relations de manière ambitieuse et innovante, la négociation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé (ci-après dénommé l’«accord») s'est achevée avec succès par le paraphe de l’accord le 6 juillet 2019.

(3)Il convient par conséquent que l'accord soit signé au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La signature de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

2.Le texte de l'accord à signer est joint à la présente décision.

Article 2

Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par les négociateurs de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    La République kirghize est un pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le CAD pour la notification des apports de 2014, 2015, 2016 et 2017, comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 233/2014 du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.6.2022

COM(2022) 276 final

ANNEXE

de la

proposition de décision du Conseil

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

PROJET
D'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION RENFORCÉ
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE

L'UNION EUROPÉENNE,

   d’une part,

LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,

   d'autre part,

ci-après dénommées collectivement les «Parties»,

COMPTE TENU de leurs liens étroits et de leurs valeurs communes,

CONSIDÉRANT leur volonté de renforcer la coopération mutuellement bénéfique établie par le passé au moyen de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 février 1995,

VU leur souhait d’améliorer leurs relations pour tenir compte des nouvelles réalités politiques et économiques et de la progression de leur partenariat,

EXPRIMANT leur volonté commune de consolider, d’approfondir et de diversifier leur coopération à tous les niveaux sur les questions bilatérales, régionales et internationales d’intérêt mutuel,

RÉAFFIRMANT leur détermination à renforcer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, de même que le développement de la démocratie parlementaire,

CONFIRMANT leur attachement aux principes énoncés dans la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/217 (III) du 10 décembre 1948 (ci-après dénommée «DUDH»), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommée «OSCE»), en particulier l’acte final d’Helsinki adopté le 1er août 1975 lors de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommé «acte final d’Helsinki de l’OSCE»), le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966 et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, ainsi qu'aux principes et aux normes du droit international,

RÉAFFIRMANT leur volonté de promouvoir activement la paix et la sécurité internationales et d’agir en faveur d’un multilatéralisme effectif et du règlement pacifique des différends, notamment en coopérant dans le cadre des Nations unies et de l’OSCE,

CONSIDÉRANT leur souhait de développer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d’intérêt mutuel,

COMPTE TENU de leur détermination à respecter les obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs,

EU ÉGARD à leur volonté de renforcer la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, y compris en matière de lutte contre la corruption,

CONSIDÉRANT leur détermination à contribuer, par leur vaste coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt commun, au développement politique, socio-économique et institutionnel de la République kirghize,

COMPTE TENU de leur volonté de renforcer leurs relations économiques sur la base des principes d’une économie de marché et d’instaurer un climat propice au développement des relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement et de la connectivité,

CONSIDÉRANT leur détermination à respecter les droits et obligations découlant de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC») et à mettre en œuvre ces droits et obligations de manière transparente et non discriminatoire,

VU leur détermination à respecter le principe de développement durable et à œuvrer ensemble à la poursuite des objectifs du document final intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030» du sommet des Nations unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/70/1 du 25 septembre 2105 (ci-après dénommé «programme de développement durable à l'horizon 2030»), en tenant dûment compte de leurs programmes internes,

CONSIDÉRANT leur volonté de garantir la durabilité et la protection de l’environnement et la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement auxquels elles sont parties, ainsi que leur détermination à renforcer la coopération dans les domaines de l’environnement et de la réduction des risques de catastrophe et dans tous les domaines de l’action pour le climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris sur le changement climatique»),

CONSIDÉRANT leur volonté de promouvoir la coopération transfrontière et interrégionale,

PRÉCISANT que la position particulière de l’Irlande en vertu du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que la position particulière du Danemark en vertu du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé auxdits traités, seront, le cas échéant, prises en compte dans le présent accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE PREMIER

Objectifs

1.    Le présent accord établit un partenariat et une coopération renforcés entre les Parties, fondés sur des valeurs partagées, des intérêts communs et l’ambition d’approfondir leurs relations dans tous les domaines de son application, dans leur intérêt mutuel.

2.    Cette coopération est un processus entre les Parties qui contribue au développement durable, à la paix, à la stabilité et à la sécurité, grâce à une convergence accrue en matière de politique étrangère et de sécurité, à une coopération politique et économique efficace et au multilatéralisme.

ARTICLE 2

Principes généraux

1.    Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits en particulier dans la charte des Nations unies, dans la DUDH, dans l’acte final d’Helsinki de l’OSCE et dans d’autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme auxquels elles sont parties, et du principe de l'état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des Parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2.    Les Parties réaffirment leur respect des principes de bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption à tous les niveaux.

3.    Les Parties réaffirment leur attachement aux principes d’une économie de marché, à la promotion du développement durable et à la lutte contre le changement climatique.

4.    Les Parties s’engagent à lutter contre les différentes formes de criminalité transnationale organisée et de terrorisme, contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées «ADM») et de leurs vecteurs, et à agir en faveur d’un multilatéralisme effectif.

5.    Les Parties mettent en œuvre le présent accord sur la base de valeurs communes, des principes de dialogue, de confiance et de respect mutuels, de coopération régionale, de multilatéralisme effectif et de respect de leurs obligations internationales découlant, en particulier, de leur adhésion aux Nations unies et à l’OSCE.

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE ET RÉFORMES;
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 3

Buts du dialogue politique

Les Parties développent un dialogue politique efficace dans tous les domaines d’intérêt mutuel, notamment la politique étrangère et de sécurité et les réformes internes. Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants:

a)     accroître l’efficacité de la coopération et de la convergence politiques en matière de politique étrangère et de sécurité et promouvoir, préserver et renforcer la paix ainsi que la stabilité et la sécurité régionales et internationales sur la base d’un multilatéralisme effectif;

b)    renforcer la démocratie et le développement politique, le développement socio-économique durable et le développement institutionnel en République kirghize;

c)    renforcer le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination, et renforcer la coopération dans ces domaines;

d)    développer le dialogue et approfondir la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense;

e)    promouvoir le règlement pacifique des conflits et les principes d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières, de souveraineté et d’indépendance;

f)    améliorer les conditions de la coopération régionale.

ARTICLE 4

Démocratie et état de droit

Les Parties renforcent le dialogue et la coopération dans le but de:

a)    garantir l’application des principes démocratiques et de l’état de droit;

b)    développer, consolider et renforcer la stabilité, l’efficacité et la responsabilité des institutions démocratiques;

c)    poursuivre la réforme judiciaire et juridique et promouvoir le bon fonctionnement des institutions dans les domaines de la répression et de l’administration de la justice, afin de garantir l’égalité d’accès à la justice et le droit à un procès équitable (notamment les droits procéduraux des suspects, des accusés et des victimes), ainsi que l’indépendance, la responsabilité, la qualité et l’efficacité du système judiciaire, du ministère public et des services répressifs;

d)    promouvoir la gouvernance en ligne et poursuivre la réforme de l’administration publique afin de mettre en place une gouvernance responsable, efficace et transparente aux niveaux national, régional et local;

e)    renforcer les processus électoraux et les capacités des organes de gestion électorale;

f)    garantir l’efficacité de la lutte contre la corruption à tous les niveaux.

ARTICLE 5

Droits de l’homme et libertés fondamentales

Les Parties coopèrent en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et renforcent le dialogue et la coopération dans le but:

a)    de garantir le respect des droits de l’homme, du principe de non-discrimination et des droits des personnes appartenant à des minorités et à des groupes vulnérables;

b)    d'assurer la protection des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association, la liberté des médias et la liberté de conviction;

c)    de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels;

d)    de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, de promouvoir, protéger et respecter les droits des filles et des femmes, notamment en assurant leur participation active dans les sphères privée et publique;

e)    de renforcer les institutions nationales liées aux droits de l’homme, notamment par leur participation aux processus décisionnels;

f)    de renforcer la coopération au sein des organes des Nations unies chargés des droits de l’homme et des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le suivi approprié de leurs recommandations conformément à la législation nationale des Parties.

ARTICLE 6

Société civile

Les Parties coopèrent en vue de renforcer la société civile et son rôle dans le développement économique, social et politique d’une société démocratique ouverte, notamment en:

a)    renforçant les capacités, l’indépendance et la transparence des organisations de la société civile;

b)    encourageant la participation de la société civile aux processus législatifs et d’élaboration des politiques en instaurant un dialogue ouvert, transparent et régulier entre les institutions publiques, d’une part, et les représentants de la société civile, d’autre part;

c)    favorisant le renforcement des contacts, l’échange d’informations et d’expériences, notamment au moyen de séminaires et de concertations entre tous les secteurs de la société civile de l’Union européenne et de la République kirghize, notamment par la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 7

Politique étrangère et de sécurité

1.    Les Parties réaffirment leur attachement aux principes et aux normes du droit international, notamment ceux qui figurent dans la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de l’OSCE, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes et ces normes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales.

2.    Les Parties intensifient leur dialogue et leur coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, notamment en ce qui concerne les différents aspects de la politique de sécurité et de défense, et abordent en particulier les questions de la prévention des conflits et de la gestion des crises, de la réduction des risques, de la cybersécurité, du fonctionnement efficace du secteur de la sécurité, de la stabilité régionale, du désarmement, de la non-prolifération, de la maîtrise des armements et du contrôle des exportations.

ARTICLE 8

Crimes graves touchant la communauté internationale

1.    Les Parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne peuvent rester impunis et doivent faire l'objet de poursuites effectives passant par la prise de mesures sur le plan interne et au niveau international.

2.    Les Parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Les Parties renforcent leur coopération en matière de promotion de la paix et de la justice internationale. Les Parties promeuvent l’universalité du statut de Rome de la Cour pénale internationale et discuteront de la question de la ratification et de la mise en œuvre, en tenant compte de leurs cadres juridiques et constitutionnels.

3.    Les Parties conviennent de coopérer étroitement pour prévenir les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre en faisant usage des cadres bilatéraux et multilatéraux appropriés.

ARTICLE 9

Prévention des conflits et gestion des crises

Les Parties coopèrent en matière de prévention des conflits et de gestion des crises et œuvrent pour éviter les conflits dans la région afin de créer un environnement de paix et de stabilité.

ARTICLE 10

Coopération régionale et règlement pacifique des conflits

1.    Les Parties intensifient leurs efforts conjoints pour améliorer les conditions de la poursuite de la coopération régionale dans des domaines clés tels que l’eau, l’énergie, l’environnement et le changement climatique, la gestion intégrée des ressources hydriques et hydroénergétiques, la gestion des frontières facilitant les flux transfrontaliers de personnes et de marchandises et le développement démocratique et durable, contribuant ainsi aux relations de bon voisinage, à la stabilité et à la sécurité en Asie centrale. Les Parties œuvrent au règlement pacifique des conflits.

2.    Les efforts visés au paragraphe 1 respectent l’objectif de maintien de la paix et de la sécurité internationales, consacré par la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki de l’OSCE et d’autres instruments multilatéraux pertinents auxquels les Parties adhèrent.

ARTICLE 11

Lutte contre la prolifération des ADM

1.    Les Parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Elles conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que des autres obligations internationales en la matière. Elles conviennent que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2.    Les Parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:

a)    en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier les instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre;

b)    en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des marchandises liées aux ADM, en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation.

3.    Les Parties conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera et renforcera ces éléments.

ARTICLE 12

Armes légères et de petit calibre et contrôle des exportations d'armes conventionnelles

1.    Les Parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC»), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2.    Les Parties conviennent de respecter et de mettre pleinement en œuvre les obligations respectives de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, qui leur incombent en vertu des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements qu'elles ont pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, notamment le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001.

3.    Les Parties sont conscientes de l'importance de disposer de systèmes internes de contrôle du transfert d'armes conventionnelles conformes aux normes internationales en vigueur. Elles sont conscientes de l'importance de mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales, à la réduction de la souffrance humaine ainsi qu'à la prévention du détournement d'armes conventionnelles.

4.    Les Parties s'engagent par conséquent à coopérer et à assurer une coordination, une complémentarité et une synergie dans les efforts qu'elles déploient pour réglementer le commerce international d'armes conventionnelles ou en améliorer la réglementation et pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d'armes. Elles conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera et renforcera cet engagement.

TITRE III

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

ARTICLE 13

Protection des données à caractère personnel

1.    Les Parties reconnaissent qu’il importe de promouvoir et de garantir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, qui constituent un facteur central de la confiance des citoyens dans l’économie numérique et un élément clé pour poursuivre le développement des échanges commerciaux et de la coopération en matière répressive.

2.    Les Parties coopèrent pour veiller à la protection et à l’application effectives de ces droits, notamment dans le cadre de la prévention du terrorisme et d’autres formes de criminalité transnationale et de la lutte contre ces phénomènes. La coopération peut comprendre, entre autres, le renforcement des capacités, l’assistance technique et l’échange d’informations et d’expertise.

3.    Les Parties coopèrent afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel grâce à l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, en tenant compte des normes et instruments juridiques européens et internationaux. Afin de faciliter la coopération, la République kirghize s’efforcera d’adhérer à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite le 28 janvier 1981 et au protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait le 8 novembre 2001, et de les mettre en œuvre.

ARTICLE 14

Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières

1.    Les Parties réaffirment qu’il importe d’instaurer un dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, notamment la migration légale, le cas échéant, la protection internationale et la lutte contre l’immigration clandestine, ainsi que contre le trafic d’êtres humains et la traite des êtres humains.

2.    La coopération repose sur une évaluation des besoins spécifiques menée en concertation entre les Parties et est mise en œuvre conformément à leurs législations pertinentes en vigueur. Elle est notamment axée sur:

a)    la lutte contre les causes profondes des migrations;

b)    l’élaboration et la mise en œuvre de législations et pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 et du protocole relatif au statut des réfugiés fait le 31 janvier 1967;

c)    le rappel de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/71/1 du 19 septembre 2016;

d)    les règles d'admission ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation de résidence légale, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

e)    l’élaboration d’une politique préventive efficace contre l’immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic dans le cadre des instruments internationaux pertinents;

f)    les questions liées à l’organisation, à la formation, aux bonnes pratiques et aux autres mesures opérationnelles dans les domaines de la gestion des migrations, en particulier l’immigration clandestine, de la sécurité des documents, de la politique des visas et des systèmes de gestion des frontières et d’information sur les migrations.

ARTICLE 15

Réadmission et lutte contre l’immigration clandestine

1.    Dans le cadre de la coopération visant à prévenir l'immigration clandestine et à y remédier, les Parties conviennent ce qui suit:

a)    la République kirghize réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de celui-ci et sans autres formalités;

b)    chaque État membre de l'Union européenne réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la République kirghize, à la demande de celle-ci et sans autres formalités;

c)    les États membres de l’Union européenne et la République kirghize fournissent à leurs ressortissants les documents de voyage appropriés à ces fins ou acceptent l’utilisation du document de voyage européen établi conformément au règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil 1 à des fins de retour. Lorsque la personne à réadmettre ne possède aucun document ni aucune autre preuve de sa nationalité, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'État membre concerné ou de la République kirghize apportent, à la demande de la République kirghize ou de l'État membre concerné, leur entière coopération afin d'établir sa nationalité.

2.    Les Parties conviennent de conclure, sur demande, un accord entre l’Union européenne et la République kirghize régissant les obligations spécifiques incombant aux États membres de l’Union européenne et à la République kirghize en matière de réadmission, et comportant des dispositions détaillées concernant la réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides. Les Parties peuvent également envisager, si les conditions le permettent, l’éventuelle négociation d’un accord entre l’Union européenne et la République kirghize visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la République kirghize.

ARTICLE 16

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1.    Les Parties coopèrent en vue de prévenir et de combattre efficacement l’utilisation de leurs institutions financières et de certaines activités et professions du secteur non-financier aux fins du blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles et du financement du terrorisme.

2.    À cette fin, elles échangent des informations dans le cadre de leur législation respective et coopèrent pour assurer la mise en œuvre effective et intégrale des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des autres normes adoptées par les organismes internationaux compétents dans ce domaine. Cette coopération peut porter, entre autres, sur l’identification, le dépistage, la saisie, la confiscation et le recouvrement d’avoirs ou de fonds provenant des produits du crime.

ARTICLE 17

Drogues illicites

1.    Les Parties coopèrent pour garantir une approche équilibrée, fondée sur des données probantes et intégrée à l’égard des drogues illicites et des nouvelles substances psychoactives.

2.    Les politiques et les actions menées en matière de drogues ont pour but de renforcer les structures afin de réaliser des activités de prévention et de lutter contre les drogues illicites, de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, et de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la consommation de drogues illicites aux fins de la réduction des dommages. Les Parties coopèrent pour prévenir le détournement des précurseurs chimiques utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de nouvelles substances psychoactives.

3.    Les Parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1. Les actions se fondent sur les principes arrêtés d’un commun accord dans les conventions pertinentes des Nations unies relatives au contrôle des drogues, ainsi que sur les recommandations formulées dans le document final intitulé «Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue», adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/S-30/1 du 19 avril 2016, en tant que dernier consensus international sur la politique internationale en matière de drogue, afin de faire le point sur la mise en œuvre des engagements pris pour aborder et combattre conjointement le problème mondial de la drogue.

ARTICLE 18

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption

1.    Les Parties coopèrent en matière de lutte contre les activités criminelles et illégales, y compris transnationales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci, telles que:

a)    le trafic de migrants et la traite des êtres humains;

b)    la contrebande et le trafic d'armes à feu, y compris d'ALPC;

c)    la contrebande et le trafic de drogues illicites;

d)    la contrebande et le trafic de marchandises;

e)    les activités économiques et financières illégales telles que la contrefaçon, la fraude fiscale et la fraude en matière de passation de marchés publics;

f)    le détournement de fonds dans le cadre de projets financés par des donateurs internationaux;

g)    la corruption active et passive, dans le secteur privé comme dans le secteur public;

h)    la falsification de documents et la présentation de fausses déclarations;

i)    la cybercriminalité.

2.    Les Parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les services répressifs, notamment la formation et le partage d’expériences. Les Parties mettent effectivement en œuvre les normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/55/25 du 8 janvier 2001 et dans ses protocoles.

3.    Les Parties coopèrent en matière de prévention de la corruption et de lutte contre ce phénomène, conformément aux normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/58/4 du 31 octobre 2003 et dans les recommandations découlant des évaluations menées sur la base de cette convention.

ARTICLE 19

Lutte contre le terrorisme

1.    Les Parties réaffirment l'importance de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci et conviennent d'œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et de lutter contre celui-ci.

2.    Les Parties conviennent qu’il est essentiel que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le plein respect de l’état de droit et en conformité totale avec le droit international, y compris le droit international en matière de droits de l’homme, le droit international relatif aux réfugiés et le droit humanitaire international, les principes de la charte des Nations unies et l’ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme.

3.    Les Parties soulignent l'importance de la ratification universelle et de la mise en œuvre de l'ensemble des conventions et protocoles des Nations unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. Les Parties conviennent de promouvoir le dialogue sur le projet de convention globale sur le terrorisme international et de coopérer à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/60/288 du 8 septembre 2006, ainsi que de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

4.    Les Parties réaffirment l’importance d’une approche répressive et judiciaire de la lutte contre le terrorisme et conviennent de coopérer en matière de prévention et de répression du terrorisme, notamment:

a)    échangeant des informations sur les terroristes et les groupes terroristes ainsi que leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et national, notamment en ce qui concerne la protection des données et la protection de la vie privée;

b)    en échangeant des expériences concernant la prévention et l’élimination du terrorisme, les moyens et méthodes utilisés à ces fins et leurs aspects techniques, ainsi que la formation, dans le respect du droit applicable;

c)    en échangeant des avis sur la radicalisation et le recrutement, ainsi que sur les moyens de lutter contre la radicalisation et de promouvoir la déradicalisation et la réhabilitation;

d)    en échangeant des avis et des expériences en ce qui concerne la circulation et les déplacements transfrontières de terroristes présumés, ainsi que les menaces terroristes;

e)    en partageant des bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne les procédures pénales;

f)    en garantissant la criminalisation des infractions terroristes et en prenant des mesures pour lutter contre le financement du terrorisme;

g)    en prenant des mesures contre la menace que représente le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire et en faisant le nécessaire pour empêcher l'acquisition, le transfert et l'utilisation à des fins terroristes de matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et pour prévenir les actes illicites contre les installations chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires à haut risque.

5.    La coopération est fondée sur les évaluations pertinentes disponibles et menée en concertation entre les Parties.

ARTICLE 20

Coopération judiciaire et juridique

1.    Les Parties renforcent la coopération existante en matière d’entraide judiciaire et d’extradition sur la base des accords internationaux pertinents. Les Parties renforcent les mécanismes existants et, le cas échéant, envisagent la mise en place de nouveaux mécanismes pour faciliter la coopération internationale dans ce domaine. Cette coopération comprend, le cas échéant, l'adhésion aux instruments internationaux pertinents et la mise en œuvre de ces derniers, ainsi qu'une coopération plus étroite avec Eurojust.

2.    Les Parties développent leur coopération judiciaire et juridique en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre des conventions multilatérales sur la coopération judiciaire en matière civile, notamment des conventions de la conférence de La Haye de droit international privé.

ARTICLE 21

Protection consulaire

Les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre de l'Union européenne représenté offrent une protection à tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ne disposant pas, en République kirghize, d'une représentation permanente effectivement en mesure d'assurer une protection consulaire dans une situation donnée, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre représenté.

En vue de mettre en place une procédure coordonnée permettant aux ressortissants de la République kirghize de bénéficier d’une protection consulaire dans les États membres de l’Union européenne dans lesquels la République kirghize ne dispose pas d’une représentation permanente effectivement en mesure d’assurer une protection consulaire dans une situation donnée, il est dérogé à l’obligation, pour les postes consulaires de la République kirghize établis dans un État membre de l’Union européenne, de procéder à une notification au titre de l’article 7 de la convention de Vienne sur les relations consulaires adoptée le 24 avril 1963.

Titre IV

COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS HORIZONTALES

ARTICLE 22

Objectifs

Les objectifs du présent titre sont les suivants:

a)    l’expansion, la diversification et la facilitation des échanges entre les Parties, notamment au moyen de dispositions concernant les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires, tout en préservant le droit de chaque Partie de légiférer afin d’atteindre des objectifs de politique publique;

b)    la facilitation du commerce des services et des investissements entre les Parties, notamment par le libre transfert des paiements courants et des mouvements de capitaux;

c)    l’ouverture effective et réciproque des marchés publics des Parties;

d)    la promotion de l’innovation et de la créativité en assurant une protection adéquate et efficace de tous les droits de propriété intellectuelle;

e)    la promotion de conditions favorisant une concurrence non faussée dans les activités économiques des Parties, notamment en ce qui concerne les échanges et les investissements entre elles;

f)    le développement du commerce international d’une manière qui contribue au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale;

g)    la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends efficace, équitable et prévisible pour résoudre les différends relatifs à l’interprétation et à l’application du présent titre.

ARTICLE 23

Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

a)    «accord sur l'agriculture»: l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

b)    «accord sur les procédures de licences d'importation»: l'accord sur les procédures de licences d'importation figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

c)    «accord antidumping»: l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

d)    «jours», les jours de l'année civile, y compris les samedis, dimanches et jours fériés,

e)    «traité sur la charte de l’énergie»: le traité sur la charte de l’énergie fait à Lisbonne le 17 décembre 1994;

f)    «existant», en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

g)    «GATT de 1994»: l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

h)    «AGCS»: l'accord général sur le commerce des services figurant à l'annexe 1B de l'accord sur l'OMC;

i)    «mesure»: toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous la forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative, ou sous toute autre forme 2 ;

j)    «mesures d’une Partie»: toute mesure adoptée ou maintenue par 3 :

i)    des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales; et

ii)    des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales;

k)    "personne": une personne physique ou morale;

l)    «convention de Kyoto révisée»: la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, telle que modifiée;

m)    «accord sur les sauvegardes»: l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

n)    «accord SMC»: l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

o)    «accord SPS»: l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

p)    «accord OTC»: l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

q)    «pays tiers»: un pays ou un territoire situé en dehors du champ d'application géographique du présent accord;

r)    «accord sur la facilitation des échanges»: l'accord sur la facilitation des échanges figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

s)    «accord sur les ADPIC»: l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC;

t)    «convention de Vienne sur le droit des traités»: la convention de Vienne sur le droit des traités faite à Vienne le 23 mai 1969;

u)    «déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes»: la déclaration du Conseil de coopération douanière concernant l’éthique douanière faite à Arusha (Tanzanie) le 7 juillet 1993;

v)    «OMC»: l'Organisation mondiale du commerce;

w)    «accord sur l'OMC»: l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait le 15 avril 1994.

ARTICLE 24

Liens avec d'autres accords internationaux

1.    Les Parties réaffirment les droits et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord sur l'OMC et d'autres accords auxquels elles sont toutes deux parties.

2.    Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme obligeant l’une ou l’autre des Parties à agir d'une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord sur l'OMC.

ARTICLE 25

Références à des dispositions législatives et réglementaires et à d'autres accords

1.    Sauf indication contraire, toute référence, dans le présent titre, à des dispositions législatives et réglementaires, soit de manière générale, soit par référence à une loi, un règlement ou une directive spécifique, s’entend comme faite aux dispositions législatives ou réglementaires telles que modifiées.

2.    Toute référence, ou incorporation au moyen d’une référence, dans le présent titre, à d’autres accords ou instruments juridiques, en tout ou en partie, s’entend, sauf indication contraire, comme incluant:

a)    les annexes, protocoles, notes de bas de page, notes interprétatives et notes explicatives y afférents;

b)    les accords qui leur succèdent auxquels les Parties sont parties, ou les modifications qui lient les Parties, sauf si la référence confirme des droits existants.

ARTICLE 26

Droit d’action en vertu du droit interne

Une Partie ne prévoit pas dans son droit de droit d'action contre l'autre Partie au motif qu'une mesure de l'autre Partie est incompatible avec le présent accord.

ARTICLE 27

Tâches spécifiques du conseil de coopération dans sa configuration «Commerce»

1.    Lorsque le conseil de coopération exécute l’une des tâches qui lui sont confiées en rapport avec le présent titre, il est composé de représentants des Parties chargés des questions liées au commerce, conformément aux cadres juridiques respectifs des Parties, ou de personnes désignées par ceux-ci.

2.    Le conseil de coopération dans sa configuration «Commerce»:

a)    a le pouvoir d’adopter des décisions afin de mettre à jour ou de modifier, par consentement mutuel, les éléments suivants, en tenant dûment compte de l’achèvement des procédures internes respectives des Parties, comme le prévoit leur législation:

i)    l'annexe 2;

ii)    les annexes 8-A, 8-B et 8-C;

iii)    l'annexe 9;

iv)    les annexes 14-A et 14-B;

v)    le protocole I.

Ces mises à jour et modifications sont confirmées par l’échange de notes diplomatiques entre les Parties et entrent en vigueur à compter de cet échange, sauf convention contraire entre les Parties;

b)    peut adopter des décisions d’interprétation des dispositions du présent titre;

c)    peut adopter des décisions visant à créer des sous-comités supplémentaires, en plus de ceux établis par le présent titre, composés de représentants des Parties, et leur attribuer des responsabilités dans le cadre de ses compétences; il peut également décider de modifier les fonctions attribuées aux sous-comités qu’il crée, ainsi que de les dissoudre.

3.    Le conseil de coopération dans sa configuration «Commerce» prend des décisions et formule des recommandations appropriées à l’issue des procédures internes respectives des Parties, comme prévu par leur législation.

4.    Lorsque des réunions du conseil de coopération ne peuvent avoir lieu, les décisions visées au paragraphe 2 peuvent être prises par procédure écrite.

ARTICLE 28

Tâches spécifiques du comité de coopération dans sa configuration «Commerce»

1.    Lorsque le comité de coopération exécute l’une des tâches qui lui sont confiées en vertu du présent titre, il est composé de représentants des Parties chargés des questions liées au commerce, ou de personnes désignées par ceux-ci.

2.    Le comité de coopération dans sa configuration «Commerce» accompli en particulier les tâches suivantes:

a)    aider le conseil de coopération à mener à bien ses tâches en ce qui concerne les questions liées au commerce;

b)    veiller à la mise en œuvre et à l’application correctes du présent titre; à cet égard et sans préjudice des droits établis au chapitre 14, toute Partie peut soumettre à discussion, dans le cadre du comité de coopération, toute question concernant l'application ou l'interprétation du présent titre;

c)    superviser la poursuite de l’élaboration du présent titre en tant que de besoin et évaluer les résultats obtenus grâce à son application;

d)    rechercher les moyens propres à prévenir et à résoudre les problèmes qui pourraient surgir par ailleurs dans les domaines couverts par le présent titre; et

e)    superviser les travaux de tous les sous-comités institués en vertu du présent titre.

3.    Dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 du présent article, le comité de coopération peut soumettre des propositions sur la nécessité d’adopter les décisions relatives aux mises à jour ou aux modifications visées à l’article 27, paragraphe 2, point a), ou aux interprétations visées à l’article 27, paragraphe 2, point b), lorsque des réunions du conseil de coopération ne peuvent avoir lieu.

4.    Le comité de coopération dans sa configuration «Commerce» prend des décisions et formule des recommandations appropriées à l’issue des procédures internes respectives des Parties, comme prévu par leur législation.

ARTICLE 29

Coordinateurs

1.    L’Union européenne et la République kirghize désignent chacune, dans un délai de 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un coordinateur pour le présent titre et s’informent mutuellement de leurs coordonnées.

2.    Les coordinateurs établissent conjointement l’ordre du jour et procèdent ensemble à tous les autres préparatifs nécessaires à l'organisation des réunions du conseil de coopération et du comité de coopération, conformément aux dispositions du présent chapitre, et ils assurent le suivi des décisions arrêtées par ces organes, selon les besoins.

ARTICLE 30

Sous-comités

1.    Les sous-comités sont composés de représentants de l’Union européenne, d’une part, et de représentants de la République kirghize, d’autre part.

2.    Les sous-comités se réunissent dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et, par la suite, une fois par an ou à la demande de l’une des Parties ou du comité de coopération, à un niveau approprié. Lorsqu’elles ont lieu en présentiel, les réunions sont organisées alternativement à Bruxelles et à Bichkek. Les réunions peuvent également être tenues à l’aide de tout moyen technologique dont disposent les Parties.

3.    Les sous-comités sont coprésidés par les représentants des Parties.

CHAPITRE 2

COMMERCE DE MARCHANDISES

Article 31

Champ d'application

Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises d’une Partie.

Article 32

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «formalités consulaires»: la procédure visant à obtenir d’un consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice, ou sur le territoire d’une tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d’origine, un manifeste, une déclaration d’exportation ou tout autre document douanier à l’occasion de l’importation d'une marchandise;

b)    «droit de douane»: tout droit ou toute imposition de quelque nature que ce soit perçu à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise. Ne rentrent pas dans la définition du droit de douane:

i)    toute imposition équivalente à une imposition intérieure appliquée conformément à l'article 34;

ii)    les droits antidumping, de sauvegarde spéciale, compensateurs ou de sauvegarde appliqués conformément au GATT de 1994, à l’accord antidumping, à l’accord sur l’agriculture, à l’accord SMC et à l’accord sur les sauvegardes, le cas échéant;

iii)    les redevances ou autres impositions perçues à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

c)    «procédure de licence d’exportation»: une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents (autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement) à l’organe ou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l’exportation à partir du territoire de la Partie exportatrice;

d)    «marchandise d’une Partie»: une marchandise nationale au sens du GATT de 1994;

e)    «système harmonisé» ou «SH»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris toutes les notes juridiques et modifications y afférentes élaborées par l’Organisation mondiale des douanes;

f)    «procédure de licence d’importation»: une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents (autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement) à l’organe ou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la Partie importatrice;

g)    «marchandise remanufacturée»: une marchandise relevant des chapitres 84, 85, 87, 90 ou de la position 9402 du système harmonisé et:

i)    qui est totalement ou partiellement constituée de pièces provenant de marchandises déjà utilisées;

ii)    dont les performances et les conditions de fonctionnement sont semblables à celles de la marchandise équivalente à l’état neuf; et

iii)    qui est couverte par la même garantie que la marchandise équivalente à l’état neuf.

Article 33

Traitement de la nation la plus favorisée

1.    Chaque Partie accorde le traitement de la nation la plus favorisée aux marchandises de l’autre Partie conformément aux dispositions de l’article I du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles, qui sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard d’un traitement préférentiel accordé par l’une ou l’autre Partie aux marchandises d’un pays tiers conformément à l’accord sur l’OMC.

Article 34

Traitement national

Chaque Partie accorde le traitement national aux marchandises de l'autre Partie conformément à l'article III du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l'article III du GATT de 1994, ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 35

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Aucune Partie n’institue ni ne maintient à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre Partie ou à l’exportation ou à la vente pour l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre Partie, d’interdictions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l’application en soit faite au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou de tout autre procédé, sauf en conformité avec l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 36

Droits de douane, taxes ou autres impositions à l'exportation

1.    Aucune Partie n’introduit ni ne maintient un droit de douane, une taxe ou une autre imposition de quelque nature que ce soit perçu à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise vers l’autre Partie, ni aucune autre mesure d’effet équivalent, à l'égard de marchandises autres que celles mentionnées dans la liste figurant à l’annexe 2. La présente disposition ne s’applique pas aux marchandises en transit sur le territoire d’une Partie au sens de l’article V du GATT de 1994, ni aux marchandises qui, conformément à un accord international entre la République kirghize et une tierce partie, ont été importées en République kirghize sans que soient perçus les droits à l’exportation qui auraient autrement pu être appliqués par cette tierce partie lors de l’exportation vers l’Union européenne conformément, le cas échéant, à la liste de concessions de cette tierce partie annexée au GATT de 1994 ou à tout engagement bilatéral avec l’Union européenne.

2.    Aucune disposition du présent article n’empêche une Partie d’appliquer, à l’exportation d’une marchandise vers l’autre Partie, une redevance ou une imposition autorisée en vertu de l’article 38.

Article 37

Contrôles des exportations de biens à double usage

Les Parties échangent des informations et des bonnes pratiques en matière de contrôle des exportations de biens à double usage afin de promouvoir la convergence des contrôles des exportations de l’Union européenne et de la République kirghize.

Article 38

Redevances et formalités

1.    L’article VIII du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ainsi que les exceptions, exemptions et dérogations aux obligations énoncées à l’article VIII du GATT de 1994 applicables en vertu de l’accord sur l’OMC sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Chaque Partie publie sans délai toutes les redevances et impositions qu’elle applique à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance.

3.    Chaque Partie examine périodiquement les redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela est réalisable.

4.    Aucune Partie n’exige de formalités consulaires, y compris les redevances et impositions connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise de l’autre Partie.

Article 39

Marchandises remanufacturées

1.    Une Partie s’efforce d’accorder aux marchandises remanufacturées de l’autre Partie un traitement qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux marchandises équivalentes à l’état neuf.

2.    Si une Partie institue ou maintient des interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation sur les marchandises usagées, elle s’efforce de ne pas les appliquer aux marchandises remanufacturées.

3.    Une Partie peut exiger que les marchandises remanufacturées soient identifiées comme telles pour la distribution ou la vente sur son territoire et qu’elles satisfassent à l’ensemble des exigences techniques applicables aux marchandises équivalentes à l’état neuf.

Article 40

Admission temporaire de marchandises

Une Partie octroie à l'autre Partie l'exemption des droits et taxes à l'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulés par toute convention internationale sur l'admission temporaire des marchandises qui la lie. Cette exemption est appliquée conformément à la législation de chaque Partie.

Article 41

Transit

L’article V du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transit de biens énergétiques conformément au principe de la liberté de transit et aux dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 3, du traité sur la charte de l'énergie.

Article 42

Monopoles à l’importation et à l’exportation

Aucune Partie ne désigne ni ne maintient un monopole désigné à l’importation ou à l’exportation. Aux fins du présent article, on entend par «monopole à l’importation ou à l’exportation» le pouvoir ou le droit exclusif, octroyé par une Partie à une entité, d’importer une marchandise depuis l’autre Partie ou d’exporter une marchandise vers l’autre Partie 4 .

Article 43

Marquage d'origine

1.    Lorsque la République kirghize exige une marque d’origine à l’importation des marchandises de l’Union européenne, elle accepte la marque d’origine «Fabriqué dans l’UE» ou la formule équivalente dans une langue prévue par les exigences de la République kirghize en matière de marquage d’origine, dans des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles appliquées aux marques d’origine des États membres de l’Union européenne.

2.    Aux fins de la marque d’origine «Fabriqué dans l’UE», la République kirghize traite l’Union européenne comme un seul territoire.

Article 44

Procédures de licences d'importation

Chaque Partie adopte et gère toute procédure de licence d’importation conformément aux articles 1er, 2 et 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. À cette fin, les articles 1er, 2 et 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 45

Procédures de licences d'exportation 5

1.    Chaque Partie, conformément à ses compétences 6 , veille à la transparence en ce qui concerne les procédures de licences d'exportation et publie toute nouvelle procédure de licence d'exportation, ou toute modification apportée à une procédure de licence d'exportation existante, de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. Cette publication a lieu, dans la mesure du possible, au plus tard 30 jours avant la prise d’effet de toute nouvelle procédure de licence d'exportation ou de toute modification d’une procédure de licence d'exportation existante et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle cette procédure ou cette modification prend effet.

2.    La publication des procédures de licences d’exportation présente les renseignements suivants:

a)    le texte des procédures de licences d’exportation ou de toute modification apportée à celles-ci;

b)    les marchandises soumises à chaque procédure de licence d'exportation;

c)    pour chaque procédure, une description de la procédure à suivre pour demander une licence d’exportation et les critères que doit remplir un demandeur pour pouvoir demander une licence d'exportation, comme la possession d’une licence d’activité, l’établissement ou le maintien d’un investissement ou l’exercice de l’activité par l’intermédiaire d’une forme particulière d’établissement sur le territoire d’une Partie;

d)    un ou plusieurs points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d’obtention d’une licence d’exportation;

e)    le ou les organes administratifs auxquels la demande ou tout autre document pertinent doit être soumis;

f)    une description de toutes les mesures que la procédure de licence d’exportation vise à mettre en œuvre;

g)    la période durant laquelle chaque procédure de licence d’exportation sera en vigueur, à moins que celle-ci ne reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit retirée ou révisée dans une nouvelle publication;

h)    si la Partie a l’intention de recourir à une procédure de licence d’exportation pour administrer un contingent d’exportation, la quantité totale et, le cas échéant, la valeur du contingent et ses dates d’ouverture et de clôture; et

i)    toutes les exemptions ou exceptions relatives à l’obligation d’obtenir une licence d’exportation, la manière de demander ou d’utiliser ces exemptions ou exceptions et les critères pris en compte pour leur octroi.

3.    Dans un délai de 45 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie notifie à l’autre Partie ses procédures de licences d’exportation existantes. Une Partie qui adopte une nouvelle procédure de licence d’exportation ou modifie une procédure de licence d’exportation existante notifie la procédure ou la modification à l’autre Partie dans un délai de 60 jours à compter de la publication. La notification comporte la référence de la ou des sources dans lesquelles les renseignements requis au paragraphe 2 sont publiés et inclut, le cas échéant, l’adresse du site web officiel concerné.

ARTICLE 46

Recours commerciaux

Les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de:

a)    l'article XIX du GATT de 1994;

b)    l’accord sur les sauvegardes;

c)    l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;

d)    l'article VI du GATT de 1994;

e)    l’accord antidumping;

f)    l’accord SMC.

ARTICLE 47

Transparence des instruments de défense commerciale

1.    Les Parties conviennent que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, mesures antisubventions et mesures de sauvegarde globales) devraient être utilisés dans le plein respect des exigences pertinentes de l’OMC et sur la base d’un système équitable et transparent.

2.    Avant qu'il soit statué définitivement sur des mesures antidumping ou compensatoires, les Parties veillent à ce que tous les faits essentiels examinés sur lesquels repose la décision d’instituer des mesures soient communiqués, sans préjudice de l’article 6.5 de l’accord antidumping et de l’article 12.4 de l’accord SMC. Les communications laissent aux parties intéressées un délai suffisant pour formuler leurs observations.

3.    Chaque partie intéressée a la possibilité d’exprimer son point de vue au cours des enquêtes antidumping et antisubventions, à condition que cela ne retarde pas inutilement la conduite des enquêtes.

4.    Le présent article n’est pas soumis aux dispositions du chapitre 14 du présent titre.

CHAPITRE 3

DOUANES

Article 48

Coopération douanière

1.    Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine douanier pour garantir un environnement commercial transparent, faciliter les échanges, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, promouvoir la sécurité des consommateurs, prévenir les flux de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrebande et la fraude.

2.    Afin de mettre en œuvre les objectifs visés au paragraphe 1 et dans les limites des ressources disponibles, les Parties coopèrent notamment pour:

a)    améliorer la législation douanière et harmoniser et simplifier les procédures douanières, conformément aux conventions et normes internationales applicables dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, notamment celles élaborées par l’OMC (y compris l’accord sur la facilitation des échanges) et l’Organisation mondiale des douanes (en particulier la convention de Kyoto révisée), et en tenant compte des instruments et des bonnes pratiques élaborés par l’Union européenne, notamment les schémas directeurs douaniers;

b)    établir des systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses et contrôles automatisés fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises, des contrôles après dédouanement, des procédures transparentes d'évaluation en douane et des dispositions relatives aux partenariats douanes-entreprises;

c)    veiller à la facilitation et au contrôle effectif des opérations de transbordement et de transit sur leurs territoires respectifs; la coopération et la coordination entre toutes les autorités et agences concernées sur leurs territoires respectifs afin de faciliter le trafic de transit; et exploiter, lorsque cela est pertinent et approprié, les possibilités de rendre compatibles leurs systèmes de transit douanier respectifs;

d)    encourager l’observation des normes de déontologie les plus élevées, en particulier à la frontière, par l’application de mesures conformes aux principes de la déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes;

e)    échanger des bonnes pratiques et fournir un soutien technique en matière de planification et de respect des normes de déontologie les plus élevées;

f)    échanger, s’il y a lieu, des informations et des données utiles, sous réserve du respect des règles relatives à la confidentialité des données sensibles et à la protection des données à caractère personnel de chaque Partie;

g)    participer, lorsque cela est pertinent et approprié, à des actions douanières coordonnées entre leurs autorités douanières.

Article 49

Assistance administrative mutuelle

Sans préjudice des autres formes de coopération prévues dans le présent accord, notamment à l’article 48, les Parties se prêtent mutuellement assistance administrative en matière douanière, conformément au protocole I.

Article 50

Évaluation en douane

1.    Les articles 1er à 17 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC, régissent l'évaluation en douane des marchandises dans le cadre des échanges entre les Parties. Ces dispositions sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Les Parties coopèrent en vue d'adopter une démarche commune pour les questions relatives à l'évaluation en douane.

CHAPITRE 4

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

Article 51

Objectif

L’objectif du présent chapitre est de faciliter les échanges de marchandises entre les Parties en prévenant, en identifiant et en éliminant les obstacles techniques inutiles au commerce.

Article 52

Champ d'application

1.    Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de l’ensemble des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord OTC qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les Parties.

2.    Sans préjudice du paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas:

a)    aux spécifications en matière d'achat élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou

b)    aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'annexe A de l'accord SPS, qui font l'objet du chapitre 5 du présent accord.

Article 53

Relations avec l'accord OTC

Les Parties réaffirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 54

Règlements techniques

1.    Chaque Partie procède, conformément aux règles et procédures qui lui sont applicables, à une analyse de l'incidence des règlements techniques envisagés, en tenant compte des autres solutions, réglementaires et non réglementaires, qui pourraient lui permettre d'atteindre ses objectifs légitimes conformément à l’article 2.2 de l’accord OTC sans recourir à un règlement technique.

2.    Chaque Partie utilise les normes internationales pertinentes comme base pour ses règlements techniques, à moins qu’elle ne puisse démontrer que ces normes internationales constitueraient un moyen inefficace ou inapproprié d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis.

3.    Si une Partie n’a pas utilisé de normes internationales comme base pour ses règlements techniques, elle prend, à la demande de l’autre Partie, des mesures pour veiller à ce que tout écart important par rapport à la norme internationale pertinente soit identifié et pour expliquer pour quelles raisons ladite norme a été jugée inappropriée ou inefficace pour réaliser l’objectif recherché.

4.    Chaque Partie réexamine ses règlements techniques afin d’accroître leur convergence avec les normes internationales pertinentes, en tenant compte, entre autres, de toute nouvelle évolution des normes internationales pertinentes ou de toute modification des circonstances ayant donné lieu à des divergences par rapport à toute norme internationale pertinente.

5.    Lors de l’élaboration de règlements techniques majeurs susceptibles d’avoir une incidence significative sur les échanges, chaque Partie prend des mesures pour faire en sorte, conformément à ses règles et procédures respectives, qu’il existe des procédures permettant aux personnes d’apporter leur contribution dans le cadre d’un débat public, sauf lorsque des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser, et que les résultats de ces débats soient rendus publics.

Article 55

Normes

1.    Afin d’harmoniser les normes sur une base aussi large que possible, chaque Partie encourage les organismes de normalisation établis sur son territoire et les organismes régionaux de normalisation dont elle est membre ou dont les organismes de normalisation établis sur son territoire sont membres à:

a)    participer, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration des normes internationales au sein des organismes internationaux de normalisation compétents;

b)    utiliser les normes internationales pertinentes comme base pour les normes qu'ils élaborent, sauf lorsque lesdites normes internationales seraient inefficaces ou inappropriées, par exemple en raison d'un niveau de protection insuffisant, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux;

c)    éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation;

d)    réexaminer à intervalles réguliers les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales pertinentes, en vue d’accroître leur convergence avec ces normes internationales;

e)    coopérer, avec les organismes de normalisation compétents de l’autre Partie, à des activités internationales de normalisation, cette coopération pouvant être entreprise au sein des organismes internationaux de normalisation ou au niveau régional; et

f)    favoriser la coopération bilatérale entre eux et les organismes de normalisation de l’autre Partie.

2.    Les Parties devraient échanger des informations sur leurs processus de normalisation respectifs et sur la mesure dans laquelle elles utilisent des normes internationales, régionales ou sous-régionales comme base pour leurs normes nationales.

3.    Si les exigences figurant dans des normes sont rendues obligatoires dans un projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, les obligations de transparence énoncées à l’article 58 du présent accord et à l’article 2 ou 5 de l’accord OTC s'appliquent.

4.    Les normes internationales adoptées par l’Organisation internationale de normalisation, la Commission électrotechnique internationale, l’Union internationale des télécommunications et la Commission du Codex Alimentarius établies par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture sont considérées comme les normes internationales pertinentes au sens des articles 2 et 5 de l’accord OTC et de son annexe 3, sans préjudice de l’utilisation d’autres normes internationales.

5.    Une norme élaborée par d’autres organisations internationales pourrait également être considérée comme une norme internationale pertinente au sens des articles 2 et 5 de l’accord OTC et de son annexe 3, pour autant qu’elle ait été élaborée:

a)    par un organisme de normalisation qui cherche à établir un consensus entre:

i)    les délégations nationales des membres de l’OMC participants représentant tous les organismes nationaux de normalisation situés sur leur territoire qui ont adopté, ou prévoient d’adopter, des normes concernant la matière visée par l’activité internationale de normalisation, ou

ii)    les organismes gouvernementaux du membre de l’OMC participant; et

b)    conformément à la décision du comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'accord OTC.

Article 56

Évaluation de la conformité

1.    Les dispositions de l’article 52 relatives à l’élaboration, à l’adoption et à l’application des règlements techniques s’appliquent mutatis mutandis aux procédures d’évaluation de la conformité.

2.    Lorsqu'une Partie exige une évaluation de la conformité à titre d'assurance positive de la conformité d'un produit avec un règlement technique, elle sélectionne des procédures d'évaluation de la conformité 7 proportionnées aux risques encourus, déterminés sur la base d'une évaluation des risques, ces procédures pouvant comprendre, lorsque cela se justifie, l’utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur.

3.    Lorsqu’une Partie exige une évaluation de la conformité par un tiers à titre d’assurance positive de la conformité d'un produit avec un règlement technique, et qu’elle n’a pas chargé une autorité gouvernementale de cette tâche conformément au paragraphe 4, elle:

a)    utilise de préférence l’accréditation pour habiliter les organismes d’évaluation de la conformité;

b)    utilise au mieux les normes internationales en matière d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi que les accords internationaux associant les organismes d’accréditation des Parties, par exemple par l’intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale pour l’accréditation des laboratoires (ILAC) et du Forum international de l’accréditation (IAF);

c)    envisage d’adhérer ou, selon le cas, encourage l’adhésion de ses organismes d’évaluation de la conformité à des accords ou arrangements internationaux opérationnels visant à harmoniser ou à faciliter l’acceptation des résultats de l’évaluation de la conformité;

d)    veille à ce que les opérateurs économiques aient le choix parmi les organismes d’évaluation de la conformité acceptés par les autorités d’une Partie pour un produit donné;

e)    veille à ce que les organismes d’évaluation de la conformité soient indépendants des fabricants, des importateurs et des opérateurs économiques en général et à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts entre les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité;

f)    autorise les organismes d’évaluation de la conformité à avoir recours à des sous-traitants pour réaliser des essais ou des inspections dans le cadre de l’évaluation de la conformité; et

g)    publie sur un site web unique une liste des organismes qu’elle a désignés pour effectuer cette évaluation de la conformité et les informations pertinentes sur le champ d’application de la désignation de chacun de ces organismes.

4.    Aucune disposition du paragraphe 3, point f), ne saurait être interprétée comme interdisant à une Partie d’exiger des sous-traitants qu’ils satisfassent aux mêmes exigences que celles que l’organisme d’évaluation de la conformité leur ayant sous-traité des tâches serait tenu de remplir pour effectuer lui-même les essais ou inspections commandés.

5.    Aucune disposition du présent article n’interdit à une Partie d’exiger que l’évaluation de la conformité relative à des produits spécifiques soit effectuée par des autorités gouvernementales désignées. Dans ce cas, la Partie:

a)    limite les redevances exigées au titre de l’évaluation de la conformité au coût approximatif des services fournis et, à la demande d’un demandeur d’évaluation de la conformité, explique comment les redevances qu’elle exige au titre de ladite évaluation de la conformité sont limitées au coût approximatif des services fournis; et

b)    rend publiques les redevances exigées au titre de l’évaluation de la conformité.

6.    Trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties entament des discussions sur l’acceptation de la déclaration de conformité d’un fournisseur comme preuve de conformité aux règlements techniques existants, notamment dans les domaines suivants:

a)    les aspects liés à la sécurité des équipements électriques et électroniques;

b)    les aspects liés à la sécurité des machines;

c)    la compatibilité électromagnétique des équipements;

d)    l'efficacité énergétique, notamment les exigences en matière d'écoconception; et

e)    la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Article 57

Coopération dans le domaine des obstacles techniques au commerce

1.    Les Parties renforcent leur coopération en matière de normes, de règlements techniques, de métrologie, de surveillance du marché, d’accréditation et de procédures d’évaluation de la conformité en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l’accès à leur marché respectif. À cette fin, les Parties s’efforcent de trouver et d’élaborer des mécanismes et des initiatives de coopération adaptés aux questions ou aux secteurs concernés, notamment pour:

a)    échanger des informations et des expériences concernant l'élaboration et l'application de leurs règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité respectifs;

b)    encourager la coopération entre leurs organismes respectifs compétents en matière de métrologie, de normalisation, d'évaluation de la conformité et d'accréditation; et

c)    échanger des informations sur les développements intervenus au sein des instances régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques, de procédures d’évaluation de la conformité et d’accréditation.

2.    Afin de promouvoir les échanges commerciaux entre elles, les Parties:

a)    s'efforcent de réduire les différences qui existent entre elles en ce qui concerne les règlements techniques, la métrologie, la normalisation, la surveillance du marché, l'accréditation et les procédures d'évaluation de la conformité, y compris en encourageant l'utilisation des instruments adoptés au niveau international;

b)    promeuvent, conformément aux règles internationales, le recours à l'accréditation pour évaluer la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité et leurs activités; et

c)    promeuvent la participation et, dans la mesure du possible, l’adhésion de la République kirghize et de ses organes nationaux compétents aux organisations européennes et internationales dont l’activité porte sur les normes, l’évaluation de la conformité, l’accréditation, la métrologie et d’autres fonctions connexes.

Article 58

Transparence

1.    Lors de la transmission d’un projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité au répertoire central des notifications de l’OMC, une Partie accorde à l’autre Partie un délai d’au moins 60 jours pour présenter des observations écrites, sauf si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser. Une Partie considère la possibilité d’accéder à toute demande raisonnable de prorogation du délai de présentation des observations.

2.    Si une Partie reçoit de l’autre Partie des observations écrites sur son projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, elle:

a)    examine, à la demande de l’autre Partie, les observations écrites avec la participation de sa propre autorité de réglementation compétente, à un stade où ces observations peuvent être prises en compte; et

b)    répond par écrit aux observations au plus tard le jour de la publication du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité.

3.    Chaque Partie publie sur un site internet ses réponses aux observations reçues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 au plus tard le jour de la publication du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité adopté.

4.    Chaque Partie communique, à la demande de l'autre Partie, des renseignements concernant les objectifs, la justification et le fondement juridique d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité qu'elle a adopté ou qu'elle se propose d'adopter.

5.    Chaque Partie veille à ce que les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité qu’elle a adoptés soient publiés sur un site internet accessible gratuitement.

6.    Chaque Partie fournit des informations sur l’adoption et l’entrée en vigueur du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité ainsi que le texte final adopté au moyen d’un addendum à la notification initiale à l’OMC.

7.    Un intervalle raisonnable est prévu entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur afin de permettre aux opérateurs économiques de l’autre Partie de s’adapter. L’expression «intervalle raisonnable» désigne un délai d’au moins six mois, sauf dans les cas où cela serait inefficace pour la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.

8.    Une Partie considère la possibilité d’accéder à toute demande raisonnable de l’autre Partie, reçue avant la fin du délai de présentation des observations à la suite de la transmission d’un projet de règlement technique à l’OMC conformément au paragraphe 1, visant à prolonger le délai entre l’adoption du règlement technique et son entrée en vigueur, sauf dans les cas où la prorogation du délai constituerait un moyen inefficace d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis.

Article 59

Marquage et étiquetage

1.    Les Parties conviennent qu'un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage. Dans ce cas, les Parties appliquent les principes énoncés à l’article 2.2 de l’accord OTC.

2.    Dans le cas où une Partie impose le marquage ou l'étiquetage obligatoire des produits:

a)    elle exige uniquement des informations qui sont utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit ou qui indiquent la conformité du produit avec des prescriptions techniques obligatoires;

b)    elle n’exige pas l’approbation, l’enregistrement ou la certification des étiquettes et des marquages, ni le versement de redevances, comme condition préalable à la mise sur son marché de produits qui sinon respectent ses prescriptions établies, sauf si c’est jugé nécessaire eu égard aux risques que comportent lesdits produits pour la vie ou la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, pour l’environnement ou pour la sécurité nationale;

c)    dans le cas où la Partie impose aux opérateurs économiques l'utilisation d'un numéro d'identification unique, elle délivre un tel numéro aux opérateurs économiques de l'autre Partie sans tarder et de manière non discriminatoire;

d)    à condition que les éléments énumérés ci-dessous ne soient pas trompeurs ou contradictoires et qu'ils ne prêtent pas à confusion en ce qui concerne les données requises sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises, cette Partie autorise:

i)    les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises;

ii)    les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus à l'échelon international; et

iii)    les informations complémentaires de celles qui sont exigées sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises;

e)    elle accepte que l’étiquetage, y compris l’étiquetage supplémentaire ou les corrections apportées à l’étiquetage, ait lieu dans des entrepôts douaniers ou dans d’autres zones désignées en lieu et place de l’étiquetage dans le pays d’origine; et

f)    le cas échéant, elle envisagera d’accepter des étiquettes non permanentes ou détachables, ou un marquage ou un étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci.

Article 60

Consultations

1.    Une Partie peut demander à consulter l'autre Partie sur toute question découlant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au coordinateur en matière d'OTC de l'autre Partie. Les Parties s’efforcent de résoudre la question d’une manière mutuellement satisfaisante et peuvent convoquer le comité de coopération à cet effet.

2.    Il est entendu que le présent article est sans préjudice des droits et obligations des Parties au titre du chapitre 14.

Article 61

Coordinateur en matière d’OTC

1.    Chaque Partie désigne un coordinateur en matière d’OTC et informe l’autre Partie en cas de remplacement. Les coordinateurs en matière d'OTC travaillent conjointement pour faciliter la mise en œuvre du présent chapitre ainsi que la coopération entre les Parties pour toute question relevant de l'accord OTC.

2.    Les fonctions de chaque coordinateur en matière d’OTC consistent à:

a)    assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’administration du présent chapitre, notamment de toute question liée à l’élaboration, à l’adoption, à l’application ou au contrôle du respect de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité;

b)    communiquer avec le coordinateur en matière d’OTC de l’autre Partie sur les initiatives prises par les Parties pour renforcer la coopération en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité et échanger des informations sur les développements intervenus au sein des instances non gouvernementales, régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité.

3.    Les coordinateurs en matière d’OTC communiquent entre eux selon toute méthode convenue qui est appropriée à l’exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE 5

QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Article 62

Objectif

L’objectif du présent chapitre est d’établir les principes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées «SPS») dans le cadre des échanges commerciaux entre les Parties, ainsi que de coopérer en matière de bien-être animal, de protection des végétaux et de résistance aux antimicrobiens. Les principes énoncés dans le présent chapitre sont appliqués par les Parties de manière à faciliter les échanges commerciaux et à éviter la création d’obstacles injustifiés auxdits échanges entre elles, tout en conservant le niveau de protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et de préservation des végétaux de chaque Partie.

Article 63

Obligations multilatérales

Les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'accord SPS.

Article 64

Principes

1.    Les Parties veillent à ce que les mesures SPS soient élaborées et appliquées sur la base des principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de justification scientifique et en tenant compte des normes internationales [convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951 (ci-après dénommée «CIPV»), Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée «OIE») et Commission du Codex Alimentarius (ci-après dénommée «Codex Alimentarius»)].

2.    Chaque Partie fait en sorte que ses mesures SPS n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre son propre territoire et le territoire de l'autre Partie, dans la mesure où existent des conditions identiques ou similaires. Les mesures SPS ne sont pas appliquées d’une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce entre les Parties.

3.    Chaque Partie veille à ce que les mesures, procédures ou contrôles SPS soient mis en œuvre et à ce que les demandes d'informations reçues d'une autorité compétente de l’autre Partie soient traitées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine intérieure.

Article 65

Exigences à l'importation

1.    Les exigences à l’importation de la Partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la Partie exportatrice, sous réserve de l’article 64.

2.    Les exigences à l’importation énoncées dans les certificats qui peuvent être exigés pour le commerce de denrées alimentaires et de marchandises agricoles entre les Parties sont fondées sur les principes de la CIPV, de l’OIE et du Codex Alimentarius et sur leurs normes pertinentes, à moins que les exigences à l’importation ne soient étayées par une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques, réalisée conformément aux règles internationales applicables prévues dans l’accord SPS.

3.    Les exigences énoncées dans les permis d’importation délivrés par la République kirghize ne contiennent pas de conditions sanitaires et vétérinaires plus strictes que celles prévues dans les certificats visés au paragraphe 2. Chaque Partie devrait utiliser des certificats d’importation harmonisés gérés au niveau central et applicables à l’ensemble du territoire de la Partie exportatrice.

Article 66

Mesures liées à la santé des animaux et à l'état des végétaux

Conformément à l’accord SPS et aux normes, lignes directrices ou recommandations pertinentes de la CIPV, de l’OIE et du Codex Alimentarius:

a)    les Parties reconnaissent les notions de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies;

b)    la Partie importatrice fonde ses mesures sanitaires applicables à la Partie exportatrice dont le territoire est touché par un parasite ou une maladie sur la décision de zonage prise par la Partie exportatrice, à condition que cela permette à la Partie importatrice d'atteindre un niveau de protection approprié;

c)    lors de la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les Parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones.

Article 67

Inspections et audits

Les inspections et audits effectués par la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice en vue d'évaluer et de reconnaître les systèmes d'inspection et de certification de cette dernière sont réalisés conformément aux normes, lignes directrices et recommandations pertinentes de la CIPV, de l’OIE et du Codex Alimentarius. Les coûts engendrés par les inspections et audits sont supportés par la Partie qui effectue les audits et les inspections.

Article 68

Échange d'informations et coopération

1.    Les Parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur les mesures SPS et les mesures relatives au bien-être animal en vigueur et sur leur élaboration et leur mise en œuvre. Ces échanges de vues et d'informations tiennent compte, s'il y a lieu, de l'accord SPS et des normes, lignes directrices ou recommandations de la CIPV, de l’OIE et du Codex Alimentarius.

2.    Les Parties conviennent de coopérer sur les questions relatives à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé animale, au bien-être animal, à l’état des végétaux, à la protection des végétaux et à la résistance aux antimicrobiens par l’échange d’informations, de compétences et d’expériences dans le but de renforcer les capacités dans ces domaines. Cette coopération peut inclure une assistance technique.

3.    À la demande de l’une ou l’autre des Parties, les Parties établissent en temps utile un dialogue sur les questions SPS afin d’examiner des points d'ordre SPS et d’autres questions urgentes relevant du présent chapitre. Le comité de coopération peut adopter des règles pour la conduite de ce dialogue.

4.    Les Parties désignent et mettent régulièrement à jour les points de contact pour la communication relative aux questions relevant du présent chapitre.

Article 69

Transparence

Chaque Partie:

a)    assure la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables au commerce et, en particulier, les exigences SPS appliquées aux importations de l'autre Partie;

b)    communique, à la demande de l'autre Partie et dans un délai de deux mois suivant la date de ladite demande, les exigences qui s'appliquent à l'importation de certains produits, et indique si une évaluation des risques est nécessaire; et

c)    notifie sans retard injustifié au point de contact de l’autre Partie, par courrier, télécopie ou courrier électronique, tout risque grave ou important pour la santé animale ou végétale, y compris toute urgence alimentaire liée à des marchandises échangées entre les Parties.

CHAPITRE 6

COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENTS

Article 70

Objectif, champ d'application et couverture

1.    Les Parties, réaffirmant leurs engagements respectifs découlant de l'accord sur l'OMC, arrêtent, par le présent accord, les dispositions nécessaires en vue d'améliorer les conditions de réciprocité en matière de commerce des services et d’investissements.

2.    Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme imposant une quelconque obligation en ce qui concerne les marchés publics relevant du chapitre 9.

3.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux subventions accordées par l’une ou l’autre des Parties.

4.    Les Parties réaffirment le droit de réglementer sur leur territoire respectif en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique, de services sociaux, d’enseignement public, de sécurité, d’environnement (y compris le changement climatique), de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, de protection de la vie privée et des données et de promotion et de protection de la diversité culturelle.

5.    Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail des Parties ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.

6.    Le présent chapitre n'empêche pas une Partie d'appliquer des mesures réglementant l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par des personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l'autre Partie des dispositions du présent chapitre. Le simple fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non d'autres n'est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages découlant du présent chapitre.

7.    Aux fins du présent chapitre, il n’est pas tenu compte du traitement accordé par une Partie:

a)    conformément à un accord qui libéralise substantiellement le commerce des services (notamment l’établissement dans le domaine des services) et répond aux critères des articles V et V bis de l’AGCS ou à un accord qui libéralise substantiellement l’établissement dans d’autres activités économiques et répond aux mêmes critères, en ce qui concerne ces activités;

b)    résultant de mesures prévoyant la reconnaissance, notamment des normes ou des critères applicables à l’autorisation, aux licences ou à la certification d’une personne physique ou d’une entreprise aux fins de l’exercice d’une activité économique, ou des mesures prudentielles.

8.    Le présent chapitre ne s'applique pas au secteur audiovisuel.

Article 71

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «activité réalisée dans l’exercice du pouvoir gouvernemental»: toute activité qui n'est réalisée, y compris tout service qui n'est fourni, ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

b)    «succursale»: un lieu d'activité établi sur le territoire d'une Partie qui n'a pas la personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère établie sur le territoire de l’autre Partie, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour faire des affaires avec des tiers, de sorte que ces tiers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est établi sur le territoire de l’autre Partie, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales sur le lieu d'activité constituant l'extension;

c)    «fourniture transfrontière de services»: la fourniture d'un service:

i)    en provenance du territoire d'une Partie à destination du territoire de l'autre Partie; ou

ii)    sur le territoire d'une Partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre Partie;

d)    «activité économique»: tout service ou toute activité à caractère industriel, commercial ou professionnel ou toute activité à caractère artisanal, à l'exclusion des services fournis ou des activités réalisées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;

e)    «entreprise»: une personne morale, une succursale ou un bureau de représentation créé au moyen de l'établissement;

f)    «établissement»: la création ou l'acquisition d'une personne morale, y compris par une prise de participation au capital, ou la création d'une succursale ou d'un bureau de représentation, dans l'Union européenne ou en République kirghize, en vue d'établir ou de maintenir des liens économiques durables;

g)    «personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe»: une personne physique qui a été employée par une personne morale d'une Partie ou en a été le partenaire pendant une période d'au moins une année précédant immédiatement la date de sa demande d'admission et de séjour temporaire sur le territoire de l'autre Partie, et qui est transférée temporairement auprès d'une entreprise, sur le territoire de l'autre Partie, qui fait partie du groupe de ladite personne morale, y compris ses bureau de représentation, filiale, succursale ou société à la tête de la personne morale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i)    la personne physique concernée appartient à l'une des catégories suivantes:

A) cadres supérieurs ou dirigeants: personnes employées à un niveau élevé de responsabilité qui assurent au premier chef la gestion de l’entreprise, sous le contrôle général ou la direction générale du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leurs équivalents, et qui, au minimum:

1)    dirigent l'entreprise ou l'un de ses services;

2)    surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; et

3)    sont habilitées à engager ou à licencier ou à recommander d'engager ou de licencier du personnel, ou à prendre d'autres mesures concernant le personnel;

B)    experts: personnes qui possèdent des connaissances spécialisées essentielles pour la production, l’équipement de recherche, les techniques, les procédés, les procédures ou la gestion de l’entreprise, ou ou

C)    employés stagiaires: personnes qui possèdent un diplôme universitaire et qui sont transférées temporairement à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise 8 ;

ii)    pour l'Union européenne, afin d'évaluer les connaissances de ces personnes physiques visées au point i) B), il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l'entreprise, mais aussi de leur niveau élevé de compétence pour un type de travail ou d'activité commerciale nécessitant des connaissances techniques spécifiques, notamment de leur qualité ou non de membre d'une profession agréée;

h)    « investisseur» d'une Partie: une personne physique ou morale de ladite Partie qui souhaite exercer ou exerce une activité économique par la création d'un établissement sur le territoire de l’autre Partie;

i)    «personne morale»: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société de capitaux, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

j)    «personne morale d’une Partie»: une personne morale constituée conformément au droit de l’Union européenne ou de ses États membres ou au droit de la République kirghize, et qui a son siège social, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire, respectivement, de l’Union européenne ou de la République kirghize; lorsqu’une personne morale constituée conformément au droit de l’Union européenne ou de ses États membres ou au droit de la République kirghize n’a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire, respectivement, de l’Union européenne ou de la République kirghize, elle n’est pas considérée comme une personne morale d’une Partie sauf si elle effectue des opérations commerciales substantielles sur le territoire, respectivement, de l'Union européenne ou de la République kirghize; les compagnies maritimes établies en dehors de l'Union européenne ou de la République kirghize et contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou de la République kirghize, bénéficient également des dispositions du présent chapitre si leurs navires sont immatriculés conformément à leur législation respective dans un État membre de l'Union européenne ou en République kirghize et battent pavillon d’un État membre de l'Union européenne ou de la République kirghize;

k)    «personne physique de l’Union européenne» et «personne physique de la République kirghize»: un ressortissant, respectivement, de l’un des États membres de l’Union européenne ou de la République kirghize conformément aux dispositions législatives et réglementaires internes, respectivement, de cet État membre de l’Union européenne 9 ou de la République kirghize;

1)    «exploitation»: la conduite, la gestion, la maintenance, l'utilisation, la jouissance et la vente ou autre forme de cession d'une entreprise;

m)    «services»: tous les services 10 de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;

n)    «fournisseur de services»: toute personne physique ou morale qui souhaite fournir ou fournit un service;

o)    «filiale d'une personne morale d'une Partie»: une personne morale contrôlée par une autre personne morale de ladite Partie;

p)    «fourniture d'un service»: la production, la distribution, la commercialisation, la vente ou la livraison d'un service.

Article 72

Traitement de la nation la plus favorisée et traitement national

1.    En ce qui concerne l’établissement et l’exploitation d’une entreprise en vue d’exercer des activités économiques sur son territoire, l’Union européenne accorde aux investisseurs de la République kirghize et à leurs entreprises un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de tout pays tiers et à leurs entreprises.

2.    En ce qui concerne l’établissement et l’exploitation d’une entreprise en vue d’exercer des activités économiques sur son territoire, la République kirghize accorde aux investisseurs de l’Union européenne et à leurs entreprises un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs et à leurs entreprises ou aux investisseurs de tout pays tiers et à leurs entreprises, si ce dernier est plus favorable.

3.    Il est entendu que le traitement mentionné aux paragraphes 1 et 2 n'englobe pas les procédures de règlement des différends entre un investisseur et un État prévues dans d'autres accords internationaux. Les dispositions de fond contenues dans d'autres accords internationaux conclus par une Partie avec une tierce partie ne constituent pas en elles-mêmes un traitement au titre du présent article. Les mesures prises par une Partie en vertu de ces dispositions 11 peuvent constituer un traitement tel que visé aux paragraphes 1 et 2 et sont donc susceptibles de donner lieu à une violation du présent article.

4.    Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.

Article 73

Limitation horizontale concernant les services

1.    Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie ne devrait pas être tenue d’accorder, en ce qui concerne les secteurs ou mesures couverts par l’AGCS, un traitement plus favorable que celui que cette Partie est tenue d’accorder en vertu de l’AGCS et ce, pour chaque secteur et sous-secteur de services et chaque mode de fourniture.

2.    Il est entendu que, en ce qui concerne les services, les listes d’engagements spécifiques des Parties au titre de l’AGCS, y compris les réserves, et, pour l’Union européenne, son annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l’article II (liste des dérogations au traitement de la nation la plus favorisée), sont incorporées au présent accord, en font partie intégrante et s’appliquent.

Article 74

Exception prudentielle

1.    Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l'adoption ou au maintien par une Partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers, ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Dans le cas où ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées par la Partie pour échapper aux engagements ou obligations qui lui incombent en vertu du présent accord.

2.    Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme obligeant une Partie à divulguer des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée détenue par des entités publiques.

Article 75

Refus d'accorder des avantages

Une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus par le présent chapitre à une personne morale de l’autre Partie ou à une entreprise établie par cette personne morale sur son territoire, si la Partie refusant adopte ou maintient des mesures liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris la protection des droits de l’homme, qui:

a)    interdisent les transactions avec cette personne morale ou son entreprise; ou

b)    seraient violées ou contournées si les avantages prévus par le présent chapitre étaient accordés à cette personne morale ou à son entreprise, y compris lorsque les mesures interdisent les transactions avec une personne physique qui possède ou contrôle cette personne morale ou son entreprise.

Article 76

Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

1.    Chaque Partie autorise les investisseurs de l’autre Partie à employer dans leurs entreprises des personnes physiques de cette autre Partie, à condition que ces salariés soient des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.

2.    L’admission et le séjour temporaire des personnes physiques visées au paragraphe 1 sont limités aux périodes suivantes:

a)    pour les cadres supérieurs ou dirigeants, à une période maximale de trois ans;

b)    pour les spécialistes, à une période maximale de trois ans; et

c)    pour les employés stagiaires, à une période maximale d’un an.

3.    Toutes les prescriptions des dispositions législatives et réglementaires des Parties concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour et le salaire minimum et les conventions collectives.

4.    Le présent article ne s’applique pas dans les cas où l’intention ou l’effet de la présence temporaire d’une personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe est d’intervenir dans des différends ou des négociations avec du personnel ou des dirigeants, ou d'influer sur l'issue de ces différends ou négociations.

Article 77

Libéralisation progressive des investissements

Les Parties reconnaissent l'importance de l'octroi mutuel du traitement national à leurs investisseurs en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation d'entreprises sur leurs territoires respectifs et envisageront la possibilité de prendre des mesures dans ce but selon des formules mutuellement satisfaisantes et à la lumière des recommandations éventuelles du comité de coopération.

Article 78

Clause de suspension

1.    Chaque Partie s'efforce dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation des entreprises d’investisseurs de l’autre Partie sur son territoire plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.

2.    Dans un esprit de partenariat et de coopération et compte tenu du chapitre 13, la République kirghize informe l’Union européenne de son intention d’adopter de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires susceptibles de rendre les conditions d’établissement ou d’exploitation des entreprises d’investisseurs de l’Union européenne en République kirghize plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.

3.    L’Union européenne peut demander à la République kirghize de communiquer les projets de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 et d’engager des consultations à ce sujet.

4.    Dans le cas où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires introduites en République kirghize auraient pour effet de rendre les conditions d’exploitation des entreprises d’investisseurs de l’Union européenne plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour de la signature du présent accord, ces dispositions législatives ou réglementaires ne s’appliquent pas aux entreprises déjà établies en République kirghize au moment de leur entrée en vigueur pendant une période de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

5.    Il est entendu que les mesures fiscales appliquées par la République kirghize de manière non discriminatoire ne sont pas considérées comme étant plus restrictives au sens du paragraphe 4.

Article 79

Fourniture transfrontière de services

1.    Les Parties s’engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la fourniture transfrontière de services entre elles, en tenant compte de l’évolution de leurs secteurs des services respectifs.

2.    Le conseil de coopération émet des recommandations relatives à la mise en œuvre du présent article.

Article 80

Coopération en faveur d’un secteur des services obéissant aux lois du marché en République kirghize

Les Parties coopèrent en vue de développer un secteur des services obéissant aux lois du marché en République kirghize.

Article 81

Services de transport maritime

1.    Les Parties appliquent le principe de l'accès illimité aux marchés et au commerce maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire.

2.    En appliquant le principe visé au paragraphe 1, les Parties:

a)    s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et dénoncent, dans un délai raisonnable, ces dispositions lorsqu'elles existent dans des accords précédents; et

b)    suppriment et s'abstiennent d'adopter, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute mesure unilatérale et toute entrave administrative, technique ou autre susceptible de constituer une restriction déguisée ou d'avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

Article 82

Autres services de transport

En vue d’assurer un développement coordonné des transports entre les Parties, adapté à leurs besoins commerciaux, des accords spécifiques, négociés entre les Parties après l’entrée en vigueur du présent accord, peuvent porter sur les conditions d’accès mutuel au marché et de prestation de services de transport par route, par chemin de fer et par voie navigable et, le cas échéant, par voie aérienne.

CHAPITRE 7

MOUVEMENTS DE CAPITAUX, PAIEMENTS ET TRANSFERTS, ET MESURES DE SAUVEGARDE TEMPORAIRES

Article 83

Compte des opérations courantes

Sans préjudice d’autres dispositions du présent accord, les Parties autorisent tous paiements relatifs aux transactions relevant du compte des opérations courantes de la balance des paiements entre les Parties, dans une monnaie librement convertible et conformément aux statuts du Fonds monétaire international adoptés lors de la conférence monétaire et financière des Nations unies le 22 juillet 1944, le cas échéant.

Article 84

Mouvements de capitaux

1.    En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, chaque Partie garantit, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux se rapportant aux investissements directs effectués conformément au droit applicable sur son territoire et conformément aux dispositions du chapitre 6, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.

2.    Sans préjudice d’autres dispositions du présent accord, chacune des Parties s’abstient d’adopter de nouvelles restrictions à la circulation des capitaux et aux paiements courants entre les résidents des États membres de l’Union européenne et de la République kirghize et s’abstient de rendre plus restrictives les modalités en vigueur.

3.    Les Parties se concertent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir le commerce et l'investissement.

Article 85

Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux mouvements de capitaux, aux paiements ou aux transferts

1.    Les articles 82 et 83 n’empêchent pas une Partie d’appliquer ses dispositions législatives et réglementaires concernant:

a)    la faillite, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;

b)    l'émission, le négoce ou le commerce d'instruments financiers;

c)    l'information financière ou la comptabilité des mouvements de capitaux, des paiements ou des transferts s'il y a lieu en vue d'aider les autorités répressives ou de réglementation financière;

d)    les crimes ou délits, ou les pratiques trompeuses ou frauduleuses;

e)    l'exécution des ordonnances ou décisions rendues dans le cadre de procédures juridictionnelles; ou

f)    la sécurité sociale, les régimes publics de retraite ou d'épargne obligatoire.

2.    Les dispositions législatives et réglementaires visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées de manière arbitraire ou discriminatoire ou d’une manière qui constitue un autre type de restriction déguisée aux mouvements de capitaux, aux paiements ou aux transferts.

Article 86

Mesures de sauvegarde temporaires

1.    Dans des circonstances exceptionnelles entraînant de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire, dans le cas de la République kirghize ou d’un État membre de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro, ou pour le fonctionnement de l’union économique et monétaire, dans le cas de l’Union européenne, ou en cas de menace de telles difficultés, la Partie concernée peut adopter ou maintenir des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux, les paiements ou les transferts pendant une période limitée à six mois.

2.    Les mesures visées au paragraphe 1 sont limitées au strict nécessaire.

Article 87

Restrictions en cas de difficultés en matière de balance des paiements ou de financement extérieur

1.    Lorsqu'une Partie éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures, elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives en ce qui concerne les mouvements de capitaux, les paiements ou les transferts 12 .

2.    Les mesures visées au paragraphe 1:

a)    sont compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international, le cas échéant;

b)    ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face à de graves difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures, ou à la menace de telles difficultés;

c)    sont temporaires et sont supprimées progressivement, au fur et à mesure que les circonstances décrites au paragraphe 1 s'améliorent;

d)    évitent de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de l’autre Partie;

e)    ne réservent pas, dans des situations comparables, un traitement moins favorable à l’autre Partie que celui qu’elle accorde à une tierce partie.

3.    En ce qui concerne le commerce des marchandises, chaque Partie peut adopter des mesures restrictives afin de protéger sa position financière extérieure ou sa balance des paiements. Ces mesures sont conformes au GATT et au mémorandum d'accord sur les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements.

4.    En ce qui concerne le commerce des services, chaque Partie peut adopter des mesures restrictives afin de protéger sa position financière extérieure ou sa balance des paiements. Ces mesures sont conformes à l’article XII de l’AGCS.

5.    Une Partie qui maintient ou qui a adopté des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 en informe rapidement l'autre Partie.

6.    Lorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du présent article, des consultations sont organisées dans les plus brefs délais au sein du comité de coopération, à moins que des consultations ne soient organisées dans d’autres enceintes. Ces consultations ont pour objet d’évaluer les difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures ayant conduit à l’adoption des mesures respectives, en tenant compte notamment des facteurs suivants:

a)    la nature et l'étendue des difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures;

b)    l'environnement économique et commercial externe; et

c)    les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.

7.    Les consultations visées au paragraphe 6 portent sur la conformité de toute mesure restrictive avec les paragraphes 1 et 2. Toutes les constatations pertinentes de nature statistique ou factuelle présentées par le Fonds monétaire international, le cas échéant, sont acceptées et les conclusions tiennent compte de l’évaluation, par le Fonds monétaire international, de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la Partie concernée.

CHAPITRE 8

Droits de propriété intellectuelle

SECTION A

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 88

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a)    faciliter la production et la commercialisation de produits et services innovants et créatifs entre les Parties, contribuant ainsi à une économie plus durable et plus inclusive pour les Parties;

b)    faciliter et régir les échanges commerciaux entre les Parties et réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne ces échanges; et

c)    atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.

Article 89

Nature et portée des obligations

1.    Les Parties mettent en œuvre les traités internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle auxquels elles sont parties, notamment l’accord sur les ADPIC. Le présent chapitre complète et précise les droits et obligations de chaque Partie en vertu de l’accord sur les ADPIC et des autres traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle auxquels elles sont parties.

2.    Aux fins du présent chapitre, on entend par «droits de propriété intellectuelle» toutes les catégories de propriété intellectuelle visées aux articles 92 à 136 du présent chapitre et aux sections 1 à 7 de la partie II de l’accord sur les ADPIC.

3.    La protection des droits de propriété intellectuelle comprend la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars1883, telle que modifiée le 28 septembre 1979 (ci-après dénommée «convention de Paris»).

4.    Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer ses dispositions législatives introduisant des normes plus strictes en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle, pour autant qu’elles soient compatibles avec le présent chapitre.

Article 90

Épuisement

1.    Chaque Partie met en place un régime d’épuisement sur le plan national ou régional des droits de propriété intellectuelle, conformément à son droit en matière de droit d'auteur, de droits voisins et de marques.

2.    Dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, l’épuisement des droits ne s’applique qu’à la distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original d’œuvres ou d’autres objets protégés ou de copies de ceux-ci.

Article 91

Traitement national

1.    En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle visés au présent chapitre, chaque Partie accorde aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection 13 des droits de propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans:

a)    la convention de Paris;

b)    la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, adoptée le 9 septembre 1886 (ci-après dénommée «convention de Berne»);

c)    la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après dénommée «convention de Rome»); ou

d)    le traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, adopté à Washington le 26 mai 1989.

En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, l’obligation visée au premier alinéa ne s’applique qu’en ce qui concerne les droits prévus dans le présent accord.

2.    Une Partie peut se prévaloir des exceptions déjà prévues dans les instruments internationaux visés au paragraphe 1 dans le cadre de ses procédures judiciaires et administratives, y compris exiger d’un ressortissant de l’autre Partie qu’il fasse élection de domicile sur son territoire ou qu’il désigne un agent sur son territoire, si ces exceptions:

a)    sont nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives ou réglementaires de la Partie qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre; et

b)    ne sont pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce.

3.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux procédures prévues dans les accords multilatéraux conclus sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée «OMPI») concernant l’acquisition ou le maintien de droits de propriété intellectuelle.

SECTION B

NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOUS-SECTION 1

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS

ARTICLE 92

Accords internationaux

1.    Chaque Partie réaffirme son attachement aux instruments suivants et en respecte les dispositions:

a)    la convention de Berne;

b)    la convention de Rome;

c)    le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996;

d)    le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996; et

e)    le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech le 28 juin 2013.

2.    Chaque Partie se conforme au traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté à Pékin le 24 juin 2012, et déploie tous les efforts raisonnables pour le ratifier ou y adhérer.

Article 93

Auteurs

Chaque Partie prévoit pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

a)    la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs œuvres;

b)    toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci;

c)    toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; et

d)    la location commerciale au public d’originaux ou de copies de leurs œuvres.

Article 94

Artistes interprètes ou exécutants

Chaque Partie prévoit pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

a)    la fixation 14 de leurs interprétations ou exécutions;

b)    la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs interprétations ou exécutions;

c)    la mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs interprétations ou exécutions;

d)    la mise à la disposition du public de fixations de leurs interprétations ou exécutions, par fil ou sans fil, de telle manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

e)    la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions, sauf lorsque l’interprétation ou l’exécution est elle-même déjà une interprétation ou une exécution radiodiffusée ou qu’elle est faite à partir d’une fixation; et

f)    la location commerciale au public de la fixation de leurs interprétations ou exécutions.

Article 95

Producteurs de phonogrammes

Chaque Partie prévoit pour les producteurs de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

a)    la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs phonogrammes;

b)    la mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, de leurs phonogrammes, y compris des copies de ceux-ci;

c)    la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, de telle manière que chacun puisse y avoir accès depuis l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement; et

d)    la location commerciale de leurs phonogrammes au public.

Article 96

Organismes de radiodiffusion

Chaque Partie confère aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

a)    la fixation de leurs émissions, que ces émissions soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite;

b)    la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs émissions, que ces émissions soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite;

c)    la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, des fixations de leurs émissions, que ces émissions soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite, de manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

d)    la distribution au public, par la vente ou autrement, des fixations, y compris de copies de celles-ci, de leurs émissions, que ces émissions soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite;

e)    la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.

ARTICLE 97

Radiodiffusion et communication au public de phonogrammes publiés à des fins commerciales 15

1.    Chaque Partie prévoit que les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable lorsqu'un phonogramme publié à des fins commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion ou pour une communication au public.

2.    Chaque Partie veille à ce que la rémunération visée au paragraphe 1 soit partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés. En l’absence d’accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, chaque Partie peut fixer les conditions selon lesquelles la rémunération doit être partagée entre eux.

ARTICLE 98

Durée de la protection

1.    Les droits de l’auteur d’une œuvre courent pendant la vie de l’auteur et pendant 70 ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public.

2.    La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

3.    Dans le cas d'une œuvre de collaboration, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant parmi les coauteurs.

4.    Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de 70 ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phrase du présent paragraphe, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.

5.    La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs:

a)    le réalisateur principal;

b)    l’auteur du scénario;

c)     l’auteur du dialogue; et

d)    le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

La République kirghize peut exclure de cette liste ou ajouter à cette liste une ou plusieurs personnes dans son droit.

6.    Les droits des organismes de radiodiffusion expirent 50 ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

7.    Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent 50 ans après la date de la fixation de l'interprétation ou de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'interprétation ou de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, la durée de la protection est calculée à compter de la date du premier de ces faits.

En ce qui concerne la fixation de l’interprétation ou de l'exécution dans un phonogramme, la durée de protection est de 70 ans à compter de la date de la première publication ou communication au public.

8.    Les droits des producteurs de phonogrammes expirent 50 ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet de publications licites pendant cette période, ces droits expirent 70 ans après la date de la première de ces publications. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent 70 ans après la date de la première communication licite au public. Chaque Partie peut adopter des mesures pour garantir que les bénéfices générés au cours des 20 années de protection postérieures aux 50 années soient partagés de manière équitable entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes.

9.    Les durées prévues au présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l’année suivant l’événement.

10.    Chaque Partie peut prévoir des durées de protection plus longues que celles prévues au présent article.

11.    Au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la République kirghize prévoit les durées de protection visées au présent article.

ARTICLE 99

Droit de suite

1.    Chaque Partie prévoit, au profit de l'auteur d'une œuvre d'art graphique ou plastique originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession opérée par l'auteur.

2.    Le droit visé au paragraphe 1 s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art tels que les salles de vente, les galeries d'art et, d'une manière générale, tout commerçant d'œuvres d'art.

3.    Chaque Partie peut prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas un certain montant minimal.

4.    La procédure de perception de la rémunération et son montant relèvent de la législation interne.

ARTICLE 100

Gestion collective des droits

1.    Les Parties encouragent la coopération entre leurs organismes de gestion collective respectifs en vue de favoriser l'accès aux œuvres et autres objets protégés sur leurs territoires respectifs et le transfert des revenus provenant des droits entre les organismes de gestion collective respectifs pour l'utilisation de ces œuvres ou autres objets protégés.

2.    Chaque Partie encourage la transparence des organismes de gestion collective, notamment en ce qui concerne les revenus provenant des droits qu'ils perçoivent, les déductions qu'ils appliquent aux revenus provenant des droits qu'ils perçoivent, l'utilisation des revenus provenant des droits perçus, la politique de distribution et leur répertoire.

3.    Chaque Partie s'engage à garantir que, lorsqu'un organisme de gestion collective établi sur le territoire d'une Partie représente un autre organisme de gestion collective établi sur le territoire de l'autre Partie au titre d'un accord de représentation, il ne pratique aucune discrimination à l'égard des titulaires de droits de l'organisme de gestion collective qu'il représente.

4.    Chaque Partie s’efforce de prévoir que, lorsqu’un organisme de gestion collective établi sur le territoire d’une Partie représente un autre organisme de gestion collective établi sur le territoire de l’autre Partie au titre d’un accord de représentation, il est tenu de verser de manière exacte, régulière et diligente les montants dus à l’organisme de gestion collective représenté et de communiquer à ce dernier des informations sur le montant des revenus provenant des droits perçus pour son compte et sur toute déduction appliquée à ces revenus.

ARTICLE 101

Exceptions et limitations

Chaque Partie ne prévoit des limitations ou exceptions aux droits énoncés aux articles 93 à 96 que dans des cas particuliers qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou de l'autre objet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits.

ARTICLE 102

Protection des mesures techniques

1.    Chaque Partie prévoit une protection juridique contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne concernée effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle contourne une mesure technique efficace.

2.    Chaque Partie prévoit une protection juridique contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la fourniture de services qui:

a)    font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation dans le but de contourner une mesure technique efficace;

b)    n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation commerciale limitée autre que de contourner une mesure technique efficace; ou

c)    sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement d’une mesure technique efficace.

3.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par «mesure technique» toute technologie, tout dispositif ou tout composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin prévu par la législation nationale. Une mesure technique est réputée «efficace» lorsque l'utilisation d'une œuvre ou d'un autre objet protégé est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet, ou d'un mécanisme de contrôle de copie, qui atteint cet objectif de protection.

4.    Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1 du présent article, en l’absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, chaque Partie peut prendre les mesures appropriées, le cas échéant, pour faire en sorte que la protection juridique adéquate contre le contournement des mesures techniques efficaces prévue conformément au présent article n’empêche pas les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues à l’article 101 de bénéficier de telles exceptions ou limitations.

ARTICLE 103

Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

1.    Chaque Partie prévoit une protection juridique contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l’un des actes ci-après en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin prévu par la législation nationale:

a)    supprimer ou modifier toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique; et

b)    distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou d'autres objets protégés en vertu de la présente sous-section dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

2.    Aux fins du présent article, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou l'autre objet visé au présent article, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou de l'autre objet ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

3.    Le paragraphe 2 s'applique lorsque l'information sur le régime des droits est jointe à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une œuvre ou d'un autre objet visé au présent article.

SOUS-SECTION 2

MARQUES

ARTICLE 104

Accords internationaux

Chaque Partie:

a)    adhère au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, tel que modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007;

b)    respecte les dispositions du traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994, et de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957; et

c)    déploie tous les efforts raisonnables pour adhérer au traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006.

ARTICLE 105

Signes susceptibles de constituer une marque

1.    Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à:

a)    distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et

b)    être représentés dans les registres des marques respectifs de chaque Partie, d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires.

2.    Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la République kirghize s’efforce de permettre l’enregistrement du son en tant que marque.

ARTICLE 106

Droits conférés par une marque, y compris sur les marchandises en transit

1.    La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers qui n’a pas son contentement, de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe:

a)    identique à la marque enregistrée pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

b)    lorsque, en raison de son caractère identique ou similaire à la marque enregistrée et parce que les produits ou services couverts par cette marque sont identiques ou similaires à ceux couverts par le signe, le risque de susciter la confusion dans l’esprit du public existe, notamment celui d’associer le signe et la marque enregistrée.

2.    Le titulaire d’une marque enregistrée est habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans la vie des affaires, des produits sur le territoire de la Partie où la marque est enregistrée sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque 16 .

3.    Le pouvoir conféré au titulaire de la marque qui est visé au paragraphe 2 s'éteint si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

ARTICLE 107

Procédure d'enregistrement

1.    Chaque Partie met en place un système d’enregistrement des marques dans le cadre duquel chaque décision finale négative, y compris une décision de refus partiel, prise par l’administration compétente en matière de marques est communiquée par écrit à la partie concernée, dûment motivée et susceptible de recours.

2.    Chaque Partie prévoit la possibilité pour les tiers de s’opposer aux demandes de marques ou, le cas échéant, aux enregistrements de marques. Ces procédures d’opposition sont contradictoires.

3.    Chaque Partie met à la disposition du public une base de données électronique recensant les demandes de marques et les enregistrements de marques. Au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la République kirghize établit une base de données électronique recensant les demandes de marques visées à la première phrase du présent paragraphe, à condition que l’Union européenne lui ait fourni une assistance technique adéquate conformément au droit de l’Union européenne.

ARTICLE 108

Marques notoirement connues

Aux fins de la mise en œuvre de la protection des marques notoirement connues, visée à l'article 6 bis de la convention de Paris et à l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur les ADPIC, chaque Partie applique la recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires, adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'OMPI lors de la trente-quatrième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI du 20 au 29 septembre 1999.

ARTICLE 109

Exceptions aux droits conférés par une marque

1.    Chaque Partie:

a)    prévoit des exceptions limitées aux droits conférés par une marque, par exemple en ce qui concerne l’usage loyal de termes descriptifs, notamment d'indications géographiques; et

b)    peut prévoir d'autres exceptions limitées aux droits conférés par une marque.

Lorsqu’elle prévoit les exceptions limitées visées au premier alinéa, points a) et b), chaque Partie tient compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.

2.    Une marque n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans la vie des affaires les éléments suivants, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale:

a)    le nom ou l'adresse du tiers, lorsque ce dernier est une personne physique;

b)    des signes ou des indications relatifs à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci; et

c)    la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.

3.    Une marque n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la législation de la Partie concernée et dans la limite du territoire où il est reconnu.

ARTICLE 110

Causes de déchéance

1.    Chaque Partie prévoit que le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue d’au moins trois ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

2.    Nul ne peut faire valoir que le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, entre l’expiration de la période minimale de trois ans et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux.

3.    Le commencement ou la reprise d'usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation d’une demande en déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée.

4.    Le titulaire d’une marque peut également être déchu de ses droits lorsque, après la date de son enregistrement, la marque:

a)    est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée;

b)    est, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec le consentement de celui-ci pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.

ARTICLE 111

Demandes introduites de mauvaise foi

Une marque est susceptible d'être déclarée nulle si sa demande d'enregistrement a été faite de mauvaise foi par le demandeur. Chaque Partie peut également prévoir qu'une telle marque est refusée à l'enregistrement.

SOUS-SECTION 3

DESSINS ET MODÈLES

ARTICLE 112

Accords internationaux

L’Union européenne réaffirme l’engagement qu’elle a pris dans le cadre de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et la République kirghize se conforme aux dispositions de cet acte.

ARTICLE 113

Protection des dessins et modèles enregistrés

1.    Chaque Partie prend des dispositions pour protéger les dessins ou modèles créés de manière indépendante qui sont nouveaux et originaux. Cette protection s'obtient par l’intermédiaire de l'enregistrement et confère un droit exclusif au titulaire d'un dessin ou d'un modèle enregistré conformément à la présente sous-section.

2.    Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré a le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement à tout le moins de fabriquer, de proposer à la vente, de vendre, d’importer, d’exporter, de stocker le produit portant et incorporant le dessin ou modèle protégé ou d’utiliser des articles portant ou incorporant le dessin ou modèle protégé lorsque de tels actes sont entrepris à des fins commerciales.

3.    Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et original que dans la mesure où:

a)    la pièce constitutive, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit; et

b)    les caractéristiques visibles de la pièce constitutive remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et d'originalité.

4.    Aux fins du paragraphe 3, point a), l'expression «utilisation normale» s'entend de toute utilisation par l'utilisateur final, à l'exclusion des travaux de maintenance, d'entretien et de réparation.

5.    Aux fins du présent article, une Partie peut considérer qu'un dessin ou modèle présentant un caractère individuel est original.

ARTICLE 114

Durée de la protection

Chaque Partie veille à ce qu’un dessin ou modèle soit protégé durant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande et à ce que le titulaire du droit ait le droit de renouveler la durée de protection pour une ou plusieurs périodes de cinq ans, jusqu’à une durée totale d’au moins 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

ARTICLE 115

Protection des dessins et modèles non enregistrés

1.    Chaque Partie prévoit les moyens juridiques de prévenir l'utilisation de dessins ou modèles non enregistrés, uniquement si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou modèle non enregistré sur son territoire. Cette utilisation englobe au moins l'offre à la vente, la mise sur le marché, l'importation ou l'exportation du produit.

2.    La République kirghize met en place la protection prévue au paragraphe 1 du présent article pour les dessins et modèles non enregistrés au plus tard dix ans après la date à laquelle le présent titre commence à s’appliquer, à condition que l’Union européenne ait fourni une assistance technique, sur demande et en fonction des besoins de la République kirghize, conformément au droit de l’Union européenne.

3.    Les dessins et modèles non enregistrés visés au paragraphe 1 sont protégés pendant une période de trois ans au moins à compter de la date de divulgation du dessin ou modèle au public sur le territoire de l’une des Parties.

ARTICLE 116

Exceptions et exclusions

1.    Chaque Partie peut prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles, y compris des dessins et modèles non enregistrés, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.

2.    La protection des dessins et modèles ne peut être étendue à un dessin ou modèle sur la seule base de ses considérations techniques ou fonctionnelles. Un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

3.    Un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsqu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

4.    Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, un dessin ou modèle confère, dans les conditions fixées à l'article 113, paragraphe 1, des droits sur un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire.

ARTICLE 117

Rapport avec le droit d'auteur

Chaque Partie veille à ce qu’un dessin ou modèle, y compris un dessin ou modèle non enregistré, bénéficie de la protection prévue par son droit en matière de droit d’auteur à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous quelque forme que ce soit. Chaque Partie détermine dans quelle mesure et dans quelles conditions cette protection est accordée, y compris le niveau d’originalité requis.

SOUS-SECTION 4

INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

ARTICLE 118

Champ d'application

1.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par «indication géographique» une indication géographique telle que définie à l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC 17 .

2.    La présente sous-section s'applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques originaires du territoire des Parties.

3.    Les indications géographiques d’une Partie qui doivent être protégées par l’autre Partie ne sont soumises à la présente sous-section que si elles relèvent de la législation visée à l’article 119.

ARTICLE 119

Procédures

1.    Après avoir examiné la législation de la République kirghize figurant à la section A de l’annexe 8-A, l’Union européenne conclut que cette législation contient les éléments relatifs à l’enregistrement et au contrôle des indications géographiques figurant à la section B de l’annexe 8-A.

2.    Après avoir examiné la législation de l’Union européenne figurant à la section A de l’annexe 8-A, la République kirghize conclut que cette législation contient les éléments relatifs à l’enregistrement et au contrôle des indications géographiques figurant à la section B de l’annexe 8-A.

3.    À l’issue d’une procédure d’opposition menée conformément aux critères énoncés à l’annexe 8-B et d’un examen des indications géographiques des produits de l’Union européenne à protéger en République kirghize figurant à la section A de l’annexe 8-C qui ont été enregistrées par l’Union européenne en vertu de la législation visée au paragraphe 2 du présent article, la République kirghize protège ces indications géographiques conformément au niveau de protection prévu à la présente sous-section.

4.    À l’issue d’une procédure d’opposition menée conformément aux critères énoncés à l’annexe 8-B et d’un examen des indications géographiques des produits de la République kirghize à protéger dans l’Union européenne figurant à la section B de l’annexe 8-C qui ont été enregistrées par la République kirghize en vertu de la législation visée au paragraphe 1 du présent article, l’Union européenne protège ces indications géographiques conformément au niveau de protection prévu à la présente sous-section.

ARTICLE 120

Modification de la liste d'indications géographiques

Les Parties peuvent modifier la liste des indications géographiques à protéger qui figure à l’annexe 8-C conformément à l’article 27. De nouvelles indications géographiques sont ajoutées à l’issue de la procédure d’opposition et de leur examen visés à l’article 119, paragraphe 3 ou 4.

ARTICLE 121

Protection des indications géographiques

1.    Les indications géographiques énumérées à l’annexe 8-C, y compris les indications géographiques ajoutées conformément à l’article 120, sont protégées contre:

a)    toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée:

i)    pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou

ii)    dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une indication géographique, y compris lorsque le produit est utilisé en tant qu'ingrédient;

b)    toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d'une expression similaire, y compris lorsque les produits sont utilisés en tant qu'ingrédient;

c)    toute autre indication fausse ou fallacieuse concernant l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que le conditionnement du produit dans un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine, y compris lorsque les produits sont utilisés en tant qu'ingrédient; et

d)    toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

2.    Les indications géographiques énumérées à l’annexe 8-C, y compris celles qui ont été ajoutées conformément à l’article 120, ne deviennent pas génériques sur le territoire des Parties.

3.    Aucune disposition du présent accord n'oblige une Partie à protéger une indication géographique de l'autre Partie si cette indication n'est pas protégée ou cesse de l'être sur le territoire d'origine. Si une indication géographique cesse d'être protégée sur le territoire de sa Partie d'origine, les Parties s'en informent mutuellement. Cette notification est effectuée conformément à l'article 154.

4.    Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte au droit que possède toute personne de faire usage, dans la vie des affaires, de son propre nom et/ou du nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à induire le public en erreur.

ARTICLE 122

Droit d'utilisation des indications géographiques

1.    Une dénomination protégée en vertu du présent accord peut être utilisée par toute personne physique ou morale commercialisant un produit conforme au cahier des charges correspondant.

2.    Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre de la présente sous-section, l'utilisation de cette dénomination protégée n'est pas soumise à l'enregistrement des utilisateurs ou à des frais connexes.

ARTICLE 123

Liens avec les marques

1.    Lorsqu’une indication géographique est protégée en vertu du présent accord, les Parties refusent d’enregistrer une marque dont l’utilisation serait contraire à l’article 121, paragraphe 1, à condition qu’une demande d’enregistrement de la marque soit introduite après la date de dépôt de la demande de protection de l’indication géographique sur le territoire de la Partie concernée.

2.    Pour les indications géographiques visées à l’article 119, la date de dépôt de la demande de protection visée au paragraphe 1 du présent article est la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.    Toute marque enregistrée en violation du paragraphe 1 est invalidée.

4.    Pour les indications géographiques visées à l’article 120, la date de dépôt de la demande de protection visée au paragraphe 1 du présent article est la date de transmission à l’autre Partie d’une demande de protection d’une indication géographique.

5.    Sans préjudice du paragraphe 7, chaque Partie protège également les indications géographiques lorsqu'une marque préalable existe. On entend par «marque préalable» une marque dont l’utilisation est contraire à l’article 121, paragraphe 1, et qui a fait l’objet d’une demande, a été enregistrée ou a été établie par l’usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, en toute bonne foi sur le territoire d’une Partie avant la date à laquelle la demande de protection de l’indication géographique est soumise par l’autre Partie en vertu du présent accord.

6.    Une marque préalable peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n'existe dans la législation de chaque Partie relative aux marques. Dans de tels cas, l’utilisation de l’indication géographique protégée ainsi que celle des marques concernées sont autorisées.

7.    Une Partie n'est pas tenue de protéger une dénomination en tant qu'indication géographique en vertu du présent accord si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque et de la durée de son utilisation, cette dénomination est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

ARTICLE 124

Mise en œuvre de la protection

Chaque Partie met en œuvre la protection prévue aux articles 119 à 123 par des mesures administratives et judiciaires appropriées ou à la demande d’une partie intéressée afin d’empêcher l’utilisation illicite d’une indication géographique protégée ou de mettre fin à celle-ci.

ARTICLE 125

Règles générales

1.    Le présent accord s'applique sans préjudice des droits et obligations des Parties au titre de l'accord sur l'OMC.

2.    Une Partie n'est pas tenue de protéger une dénomination en tant qu'indication géographique en vertu du présent accord lorsque cette dénomination est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3.    Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur qu'un produit est originaire d'un autre territoire, n'est pas protégée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit concerné est originaire. Sans préjudice de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC, les Parties arrêtent d’un commun accord les conditions pratiques d’utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes ou partiellement homonymes, en tenant compte de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.

4.    Lorsqu'une Partie, dans le cadre de négociations bilatérales avec une tierce partie, propose de protéger une indication géographique de ladite tierce partie homonyme ou partiellement homonyme d'une indication géographique de l'autre Partie protégée au titre du présent accord, elle peut en informer l’autre Partie et lui donner la possibilité de formuler des observations avant que l'indication géographique de la tierce partie ne soit protégée.

5.    Toute question découlant du cahier des charges lié à une indication géographique protégée est traitée par le sous-comité des droits de propriété intellectuelle visé à l’article 154.

6.    La protection des indications géographiques protégées au titre du présent accord ne peut être annulée que par la Partie dont le produit est originaire.

7.    Au sens du présent accord, le cahier des charges d'un produit est celui qui est approuvé, compte tenu de toute modification également approuvée, par les autorités de la Partie dont le produit est originaire.

ARTICLE 126

Dispositions transitoires

1.    Aucune disposition du présent chapitre n’oblige une Partie à mettre en œuvre la protection accordée aux indications géographiques énumérées à l’annexe 8-C conformément aux articles 118 à 125 pendant une période transitoire de sept ans au maximum après l’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Une Partie refuse d’enregistrer une marque dont l’utilisation correspond à l’une des situations mentionnées à l’article 121 en ce qui concerne une indication géographique protégée pour des produits similaires, pour autant qu’une demande de protection de cette marque soit présentée sur le territoire concerné après l’entrée en vigueur du présent titre.

3.    Toute marque enregistrée en violation du paragraphe 2 est invalidée.

4.    À la suite de la période de transition fixée au paragraphe 1, pendant une période transitoire de trois ans, la protection, en vertu du présent accord, des indications géographiques mentionnées ci-après pour les produits de l’Union européenne ne fait pas obstacle à leur usage en vue de désigner et présenter certains produits comparables originaires de la République kirghize:

a)    Φέτα (Feta);

b)    Calvados;

c)    Asti;

d) České pivo.

5.    À la suite de la période de transition fixée au paragraphe 1, pendant une période transitoire de huit ans, la protection, en vertu du présent accord, des indications géographiques mentionnées ci-après pour les produits de l’Union européenne ne fait pas obstacle à leur usage en vue de désigner et présenter certains produits comparables originaires de la République kirghize:

a)    Champagne;

b)    Cognac.

6.    Les produits qui ont été fabriqués et étiquetés conformément au droit d’une Partie avant l’entrée en vigueur du présent accord mais qui ne répondent pas aux exigences de ce dernier peuvent continuer à être vendus jusqu’à épuisement des stocks.

7.    Les produits portant les indications géographiques énumérées aux paragraphes 4 et 5, qui ont été fabriqués et étiquetés conformément au droit d’une Partie après l’entrée en vigueur du présent accord et avant l’expiration des périodes transitoires mentionnées aux paragraphes 4 et 5 mais qui ne répondent pas aux exigences de la présente sous-section, peuvent continuer à être vendus jusqu’à épuisement des stocks.

ARTICLE 127

Assistance technique

Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente sous-section en République kirghize et d’aider les entreprises de ce pays, l’Union européenne fournit à la République kirghize, à sa demande et en fonction de ses besoins, une assistance technique adéquate, conforme au droit de l’Union européenne.

SOUS-SECTION 5

BREVETS

ARTICLE 128

Accords internationaux

Chaque Partie veille à ce que les procédures prévues par le traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, soient disponibles sur son territoire et déploie tous les efforts raisonnables pour se conformer au traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000.

ARTICLE 129

Brevets et santé publique

1.    Les Parties reconnaissent l’importance de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée à Doha le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l’OMC (ci-après dénommée «déclaration de Doha»). Chaque Partie veille à ce que toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations prévus par la présente sous-section soit conforme à la déclaration de Doha.

2.    Chaque Partie met en œuvre l’article 31 bis de l’accord sur les ADPIC, ainsi que l’annexe de l’accord sur les ADPIC et l’appendice de l’annexe de l’accord sur les ADPIC, qui sont entrés en vigueur le 23 janvier 2017.

ARTICLE 130

Protection supplémentaire des médicaments 18

1.    Les Parties reconnaissent que les médicaments protégés par un brevet sur leur territoire respectif peuvent être soumis à une procédure administrative d’autorisation avant d’être mis sur leur marché respectif (ci-après dénommée «procédure d’autorisation de mise sur le marché»). Les Parties reconnaissent que la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet et la première autorisation de mise sur le marché, telle que définie à cette fin par leur droit respectif, peut raccourcir la durée de la protection effective conférée par le brevet.

2.    Chaque Partie prévoit un mécanisme adéquat et efficace permettant d’indemniser le titulaire du brevet pour tout raccourcissement de la période d’effet du brevet résultant de retards excessifs 19 dans l’octroi de la première autorisation de mise sur le marché sur son territoire respectif, conformément à son droit.

3.    En lieu et place du paragraphe 2, une Partie peut prévoir une protection supplémentaire pour un médicament qui est protégé par un brevet et qui a fait l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, pendant une période égale à la période qui s’est écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet et la date de la première autorisation de mise sur le marché du produit sur le territoire de la Partie concernée, raccourcie de cinq ans. La durée de cette protection supplémentaire ne dépasse pas cinq ans. Cette période peut être prolongée de six mois pour les médicaments ayant fait l’objet d’études pédiatriques, et les résultats de ces études apparaissent dans les informations sur le produit.

ARTICLE 131

Prorogation de la protection conférée par un brevet aux produits phytopharmaceutiques

1.    Chaque Partie fixe les conditions de sécurité et d’efficacité avant d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

2.    Les Parties reconnaissent que les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet sur leur territoire respectif peuvent être soumis à une procédure administrative d’autorisation avant d’être mis sur le marché. Les Parties reconnaissent que la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet et la première autorisation de mise sur leur marché respectif, telle que définie à cette fin par la législation applicable, peut raccourcir la durée de la protection effective conférée par le brevet.

3.    Chaque Partie prévoit une protection supplémentaire pour les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont été soumis à une procédure administrative d’autorisation, pendant une période d’une durée égale à la période mentionnée dans la deuxième phrase du paragraphe 2, raccourcie de cinq ans.

4.    Nonobstant le paragraphe 3, la durée de la période supplémentaire de protection ne dépasse pas cinq ans.

SOUS-SECTION 6

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS

ARTICLE 132

Étendue de la protection des secrets d’affaires

1.    Lorsqu’elle s’acquitte de son obligation de se conformer à l’accord sur les ADPIC, et notamment à son article 39, paragraphes 1 et 2, chaque Partie prévoit des procédures judiciaires et des réparations civiles appropriées pour que tout détenteur d’un secret d’affaires puisse empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires lorsqu’elle est réalisée d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes et puisse obtenir réparation, si le cas se produit.

2.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    «secret d’affaires»: des informations qui:

i)    sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles;

ii)    ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes; et

iii)    ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes;

b) «détenteur d’un secret d’affaires»: toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.

3.    Aux fins de la présente sous-section, sont considérés comme contraires aux usages commerciaux honnêtes au moins les comportements suivants:

a)    l’obtention d’un secret d’affaires sans le consentement du détenteur du secret d’affaires, lorsqu’elle est réalisée par le biais d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou d’une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret d’affaires contrôle de façon licite et qui contiennent ledit secret d’affaires ou desquels ledit secret d’affaires peut être déduit;

b)    l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires lorsqu’elle est réalisée, sans le consentement du détenteur du secret d’affaires, par une personne dont il est constaté qu’elle remplit l’une des conditions suivantes:

i)    elle a obtenu le secret d’affaires de l’une des manières indiquées au point a);

ii)    elle agit en violation d’un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d’affaires; ou

iii)    elle agit en violation d’une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l’utilisation du secret d’affaires;

c)    l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires lorsqu’elle est réalisée par une personne qui, au moment de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret d’affaires, savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectement d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du point b).

4.    Aucune disposition de la présente sous-section ne saurait être interprétée comme obligeant une Partie à considérer l’un des comportements suivants comme contraire aux usages commerciaux honnêtes:

a)    une découverte ou une création indépendante;

b)    l’ingénierie inverse d’un produit par une personne qui le possède de façon licite et qui n’est pas liée par une obligation juridiquement valide de limiter l’obtention des informations pertinentes;

c)    l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations, lorsqu’elle est requise ou autorisée par le droit d’une Partie;

d)    l’utilisation par des employés de l’expérience et des compétences acquises de manière honnête dans l’exercice normal de leurs fonctions.

5.    Aucune disposition de la présente sous-section ne saurait être interprétée comme restreignant la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias, telle que protégée sur le territoire de chacune des Parties.

ARTICLE 133

Procédures civiles et réparations pour les détenteurs de secrets d’affaires

1.    Chaque Partie veille à ce que toute personne participant aux procédures judiciaires civiles visées à l’article 132, ou ayant accès à des documents faisant partie de telles procédures, ne soit pas autorisée à utiliser ou divulguer un secret d’affaires ou un secret d’affaires allégué que les autorités judiciaires compétentes ont, en réponse à la demande dûment motivée d’une partie intéressée, qualifié de confidentiel et dont elle a eu connaissance en raison de cette participation ou de cet accès.

2.    Dans le cadre des procédures judiciaires civiles visées à l’article 132, chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires sont habilitées au moins à:

a)    ordonner des mesures provisoires afin d’empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret d’affaires d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes;

b)    prononcer des injonctions afin d’empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret d’affaires d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes;

c)    ordonner à la personne qui savait ou aurait dû savoir qu’elle obtenait, utilisait ou divulguait un secret d’affaires d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes de verser au détenteur du secret d’affaires des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de cette obtention, utilisation ou divulgation du secret d’affaires;

d)    prendre les mesures particulières nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d’affaires ou secret d’affaires allégué présenté au cours d’une procédure judiciaire civile relative à l’obtention, l’utilisation ou la divulgation alléguée d’un secret d’affaires d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes; ces mesures particulières peuvent inclure, conformément au droit de la Partie concernée, la possibilité:

i)    de restreindre l’accès à tout ou partie de certains documents;

ii)    de restreindre l’accès aux audiences ainsi qu’aux procès-verbaux ou notes d’audience correspondants; et

iii)    de mettre à disposition une version non confidentielle d’une décision judiciaire dans laquelle les passages contenant des secrets d’affaires ont été supprimés ou biffés; et

e)    infliger des sanctions à toute personne participant à la procédure judiciaire qui ne respecte pas, ou refuse de respecter, les décisions de justice concernant la protection du secret d’affaires ou du secret d’affaires allégué.

3.    Aucune des Parties n’est tenue de prévoir les procédures judiciaires civiles et réparations visées à l’article 132 lorsque le comportement contraire aux usages commerciaux honnêtes vise, conformément au droit applicable d’une Partie, à révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale ou à protéger un intérêt légitime reconnu par son droit.

ARTICLE 134

Protection des données concernant les médicaments 20

1.    Afin de mettre en œuvre l’article 39 de l’accord sur les ADPIC et d’assurer une protection effective contre la concurrence déloyale conformément à l’article 10 bis de la convention de Paris, chaque Partie protège les informations commerciales confidentielles communiquées en vue d’obtenir l’autorisation de mettre un médicament sur le marché (ci-après dénommée «autorisation de mise sur le marché») contre la divulgation à des tiers, à moins que des mesures ne soient prises pour s’assurer que les données sont protégées contre l’exploitation déloyale dans le commerce et sauf s’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.

2.    Si une Partie subordonne l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à la communication de données non divulguées résultant d’essais ou d’autres données non divulguées dont l’établissement demande un effort considérable, elle protège ces données contre l’exploitation déloyale dans le commerce. En outre, chaque Partie protège ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger l’intérêt public.

3.    Chaque Partie veille à ce que, pendant une période d’au moins cinq ans, l’autorité responsable de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché n’accepte aucune demande ultérieure d’autorisation de mise sur le marché faisant référence aux données visées au paragraphe 2 communiquées dans la demande de première autorisation de mise sur le marché sans le consentement explicite du titulaire de la première autorisation de mise sur le marché, sauf si cela est nécessaire pour protéger l’intérêt public.

ARTICLE 135

Protection des données concernant les produits phytopharmaceutiques

1.    Chaque Partie reconnaît un droit temporaire, ci-après dénommé «protection des données», au propriétaire d’un rapport d’essai ou d’étude communiqué pour la première fois afin d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique. Durant cette période, le rapport d’essai ou d’étude n'est utilisé dans l’intérêt d’aucune autre personne cherchant à obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, sauf si le consentement explicite du premier propriétaire est démontré.

2.    Le rapport d’essai ou d’étude doit:

a)    être nécessaire à l’autorisation ou à la modification d’une autorisation existante, pour permettre l’utilisation du produit sur d’autres cultures; et

b)    être reconnu conforme aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques expérimentales.

3.    La période de protection des données est de dix ans au minimum à compter de la première autorisation accordée par l’autorité compétente sur le territoire de la Partie concernée. Cette période peut être portée à 13 ans pour les produits phytopharmaceutiques à faible risque.

4.    La période de protection des données est prolongée de trois mois pour chaque extension de l’autorisation à des utilisations mineures si les demandes de telles autorisations sont introduites par le titulaire de l’autorisation au plus tard cinq ans après la date de la première autorisation. La période totale de protection des données ne peut en aucun cas dépasser 13 ans. Pour les produits phytopharmaceutiques à faible risque, la période totale de protection des données ne peut en aucun cas dépasser 15 ans.

5.    Les rapports d’essai ou d’étude sont également protégés s’ils sont nécessaires au renouvellement ou au réexamen d’une autorisation. Dans ces cas, la période de protection des données est de 30 mois.

6.    Nonobstant les paragraphes 3, 4 et 5, l’organisme public responsable de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché n’utilise pas les informations visées aux paragraphes 1 et 2 pour toute autorisation de mise sur le marché successive, qu’elles aient ou non été mises à la disposition du public.

7.    Chaque Partie arrête les mesures obligeant le demandeur et les titulaires d’autorisations antérieures, établis sur le territoire respectif des Parties, à partager des informations confidentielles afin d’éviter la répétition d’essais sur les animaux vertébrés.

SOUS-SECTION 7

VARIÉTÉS VÉGÉTALES

ARTICLE 136

Dispositions générales

Les Parties protègent les obtentions végétales, conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après dénommée «convention UPOV»), y compris les exceptions facultatives au droit d’obtenteur prévues à l’article 15, paragraphe 2, de la convention UPOV, et coopèrent en vue de promouvoir et de faire respecter les droits conférés par cette protection.

SECTION C

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOUS-SECTION 1

MOYENS CIVILS ET ADMINISTRATIFS

ARTICLE 137

Obligations générales

1.    Les Parties réaffirment les engagements qu’elles ont pris en vertu de l’accord sur les ADPIC, et notamment de sa partie III, et prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ces mesures, procédures et réparations sont loyales et équitables, ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ni n’entraînent de retards injustifiés. Aux fins de la section C du présent chapitre, l’expression «droits de propriété intellectuelle» n’englobe pas les droits visés par la sous-section 6 de la section B du présent chapitre.

2.    Les mesures, procédures et réparations visées au paragraphe 1 sont efficaces, proportionnées et dissuasives et sont appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce, les Parties devant offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

ARTICLE 138

Personnes ayant qualité pour demander l’application des mesures, procédures et réparations

Chaque Partie reconnaît qu’ont qualité pour demander l’application des mesures, procédures et réparations visées à la présente sous-section et à la partie III de l’accord sur les ADPIC:

a)    les titulaires de droits de propriété intellectuelle conformément au droit applicable;

b)    toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en particulier les titulaires de licences, dans la mesure où le droit applicable le permet et conformément à celui-ci;

c)    les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où le droit applicable le permet et conformément à celui-ci;

d)    les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où le droit applicable le permet et conformément à celui-ci.

ARTICLE 139

Éléments de preuve

1.    Chaque Partie veille à ce qu’avant même l’engagement d’une action au fond, les autorités judiciaires puissent, sur requête d’une personne ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de l’atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie. Lorsqu’elles ordonnent des mesures provisoires, les autorités judiciaires tiennent compte des intérêts légitimes du contrevenant supposé.

2.    Les mesures provisoires visées au paragraphe 1 peuvent inclure la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s’y rapportant.

3.    Chaque Partie prend les mesures nécessaires, en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle commise à l’échelle commerciale, pour habiliter les autorités judiciaires à ordonner, le cas échéant, sur requête d’une personne, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la personne adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.

ARTICLE 140

Droit d’information

1.    Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de procédures judiciaires civiles relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires puissent ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant ou par toute autre personne partie à un litige ou témoin dans ce litige.

2.    Aux fins du présent paragraphe, on entend par «toute autre personne» une personne qui:

a)    a été trouvée en possession des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale;

b)    a été trouvée en train d’utiliser les services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale;

c)    a été trouvée en train de fournir, à l’échelle commerciale, des services utilisés dans des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou

d)    a été signalée, par une personne exerçant une activité mentionnée au point a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.

3.    Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas:

a)    les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes et détaillants destinataires; et

b)    des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.

4.    Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice du droit de chaque Partie qui:

a)    accorde au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue;

b)    régit l’utilisation, dans les procédures judiciaires civiles, des informations communiquées en vertu du présent article;

c)    régit la responsabilité pour abus du droit d’information;

d)    donne la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou

e)    régit la protection de la confidentialité des sources d’information ou le traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 141

Mesures provisoires et conservatoires

1.    Chaque Partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent, à la demande du requérant, rendre à l’encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ou à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d’une astreinte lorsque le droit interne le prévoit, la poursuite de l’atteinte alléguée ou à subordonner celle-ci à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l’encontre d’un intermédiaire dont les services, y compris les services internet, sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

2.    Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin d’empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

3.    Dans le cas d’une atteinte alléguée commise à l’échelle commerciale, chaque Partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, conformément au droit interne, si le requérant justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l’accès approprié aux informations pertinentes.

ARTICLE 142

Mesures correctives

1.    Chaque Partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intellectuelle en raison de l’atteinte, et sans dédommagement d’aucune sorte, la destruction, ou au moins la mise à l’écart définitive des circuits commerciaux, de marchandises dont elles auront constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Chaque Partie veille également à ce que, le cas échéant, les autorités judiciaires puissent ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.

2.    Les autorités judiciaires de chaque Partie sont habilitées à ordonner que les mesures correctives visées au paragraphe 1 soient exécutées aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières s’y opposant ne soient invoquées.

3.    Lors de l’examen d’une demande de mesures correctives, il est tenu compte du fait qu’il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.

ARTICLE 143

Injonctions

Chaque Partie veille à ce que, lorsqu’une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l’encontre du contrevenant ainsi que d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.

ARTICLE 144

Mesures de substitution

Chaque Partie peut prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures correctives prévues à l’article 142 ou 143, les autorités judiciaires peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d’une réparation pécuniaire se substituant à l’application des mesures correctives prévues auxdits articles, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, dans le cas où l’exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d’une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

ARTICLE 145

Dommages-intérêts

1.    Chaque Partie veille à ce qu’à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires soient habilitées à ordonner au contrevenant qui s’est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts appropriés en réparation du préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte. Lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires:

a)    prennent en considération tous les facteurs appropriés, tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des facteurs non économiques tels que le préjudice moral causé au titulaire du droit; ou

b)    peuvent, dans les cas appropriés et au lieu d’appliquer le point a), fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts sur la base de facteurs comprenant, au minimum, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

2.    Lorsque le contrevenant s’est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à son insu ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les Parties peuvent prévoir que les autorités judiciaires peuvent ordonner, au profit de la partie lésée, le recouvrement des bénéfices ou le versement de dommages-intérêts susceptibles d’être préétablis.

ARTICLE 146

Frais de justice

Chaque Partie veille à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres dépens exposés par la partie à la procédure judiciaire ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas.

ARTICLE 147

Publication des décisions judiciaires

Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre d’actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l’information concernant la décision, y inclus l’affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle.

ARTICLE 148

Présomption de la qualité d’auteur ou de titulaire du droit

Les Parties reconnaissent qu’aux fins de l’application des mesures, procédures et réparations prévues à la présente section, il suffit que le nom de l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique soit indiqué sur celle-ci de la manière usuelle pour que l’auteur de cette œuvre soit, sauf preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence à engager des actions en justice pour atteinte à un droit. Le présent article s’applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d’auteur en ce qui concerne leur objet protégé.

ARTICLE 149

Procédures administratives

Lorsque des mesures correctives civiles peuvent être ordonnées à la suite de procédures administratives concernant le fond des affaires, ces procédures respectent des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans les dispositions correspondantes de la présente section.

SOUS-SECTION 2

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS AUX FRONTIÈRES

ARTICLE 150

Mesures aux frontières

1.    En ce qui concerne les marchandises sous contrôle douanier, chaque Partie adopte ou maintient des procédures en vertu desquelles un titulaire de droits peut présenter une demande aux autorités douanières afin qu’elles procèdent à la retenue ou suspendent la mainlevée de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et, en particulier, aux marques, droits d’auteur et droits voisins, indications géographiques, brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, topographies de circuits intégrés et obtentions végétales (ci-après dénommées «marchandises suspectes»).

2.    Chaque Partie doit disposer de systèmes électroniques pour la gestion, par les autorités douanières, des demandes auxquelles il a été fait droit ou qui ont été enregistrées. Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la République kirghize prévoit de tels systèmes électroniques.

3.    Lorsqu’une Partie perçoit une redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement d’une demande ou son enregistrement, cette redevance est proportionnée au service rendu et au coût exposé.

4.    Chaque Partie veille à ce que les décisions des autorités douanières visant à faire droit aux demandes ou à les enregistrer soient prises dans un délai raisonnable, conformément à son droit.

5.    Chaque Partie prévoit que la demande visée au paragraphe 1 s’applique aux cargaisons multiples.

6.    En ce qui concerne les marchandises sous contrôle douanier, chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières puissent agir de leur propre initiative pour procéder à la retenue ou suspendre la mainlevée des marchandises suspectes.

7.    Chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières recourent à l’analyse des risques pour détecter les marchandises suspectes.

8.    Chaque Partie doit disposer de procédures permettant la destruction des marchandises suspectes, sans qu’il soit nécessaire d’engager au préalable des procédures administratives ou judiciaires pour la constatation formelle des infractions, en particulier lorsque les personnes concernées consentent ou ne s’opposent pas à la destruction. Dans les cas où des marchandises dont il a été constaté qu’elles portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas détruites, chaque Partie veille à ce que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, ces marchandises soient écartées des circuits commerciaux d’une manière propre à éviter que le titulaire du droit ne subisse un préjudice.

9.    Lorsqu’il est établi par la suite que les marchandises faisant l’objet d’une retenue ou d’une suspension de mainlevée ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire du droit est responsable envers tout détenteur de marchandises ou déclarant qui a subi un préjudice à cet égard, conformément à la législation applicable de chaque Partie.

10.    Chaque Partie peut disposer de procédures permettant la destruction rapide de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates envoyées par la poste ou par courrier rapide.

11.    Chaque Partie peut décider de ne pas appliquer le présent article à l’importation de marchandises mises sur le marché d’un autre pays par les titulaires de droits ou avec leur consentement. Une Partie peut exclure de l’application du présent article les marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

12.    Chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières entretiennent un dialogue régulier et promeuvent la coopération avec les parties prenantes concernées et avec d’autres autorités chargées d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

13.    Les Parties coopèrent en ce qui concerne le commerce international de marchandises suspectes. En particulier, les Parties conviennent de communiquer des informations sur le commerce de marchandises suspectes ayant une incidence sur l’autre Partie, sans préjudice du droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel dans chaque Partie.

14.    Sans préjudice d’autres formes de coopération, le protocole I relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière s’applique aux infractions à la législation sur les droits de propriété intellectuelle dont les autorités douanières sont chargées d’assurer le respect conformément au présent article.

15.    Le sous-comité des droits de propriété intellectuelle mentionné à l’article 154 est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent article, notamment en ce qui concerne la coopération entre les Parties.

ARTICLE 151

Compatibilité avec le GATT de 1994 et l’accord sur les ADPIC

Dans la mise en œuvre des mesures aux frontières visant à permettre aux autorités douanières de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qu’elles soient définies ou non dans la présente sous-section, les Parties veillent à la compatibilité avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l’accord sur les ADPIC, et notamment avec l’article V du GATT de 1994 et avec l’article 41 et la section 4 de la partie III de l’accord sur les ADPIC.

SECTION D

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 152

Coopération

1.    Les Parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations visés au présent chapitre.

2.    La coopération entre les Parties concerne notamment les activités suivantes:

a)    le partage d’informations sur le cadre juridique concernant les droits de propriété intellectuelle et les règles pertinentes en matière de protection et d’application;

b)    l’échange d’expériences entre les Parties sur les progrès législatifs;

c)    l’échange d’expériences entre les Parties sur le contrôle, aux niveaux central et sous-central, de l’application des droits de propriété intellectuelle;

d)    la coordination en vue de prévenir les exportations de contrefaçons, y compris avec d’autres pays;

e)    l’assistance technique, le renforcement des capacités, l’échange de personnel et la formation du personnel;

f)    la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle et la diffusion d’informations à cet égard, notamment dans les milieux d’affaires et la société civile;

g)    la sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits; le renforcement de la coopération institutionnelle, en particulier entre les offices de la propriété intellectuelle;

h)    la sensibilisation et l’éducation du grand public aux politiques concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle;

i)    la promotion de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle grâce à une collaboration entre le secteur public et le secteur privé associant les petites et moyennes entreprises;

j)    la formulation de stratégies efficaces permettant d’identifier les publics et d’établir des programmes de communication visant à mieux sensibiliser les consommateurs et les médias aux conséquences des violations des droits de propriété intellectuelle, notamment aux risques pour la santé et la sécurité et à l’implication éventuelle de la criminalité organisée.

3.    Chaque Partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact pertinents en matière de contrôle et de gestion des indications géographiques de l’autre Partie qui sont protégées au titre de la sous-section 4.

4.    Les Parties, directement ou par l’intermédiaire du sous-comité des droits de propriété intellectuelle mentionné à l’article 154, sont en contact pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent chapitre.

ARTICLE 153

Initiatives volontaires des parties prenantes

Chaque Partie s’efforce de faciliter les initiatives volontaires des parties prenantes visant à réduire les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris sur l’internet et sur d’autres marchés, en se concentrant sur des problèmes concrets et en recherchant des solutions pratiques qui soient réalistes, équilibrées, proportionnées et équitables pour toutes les parties concernées, notamment par les moyens suivants:

a)    chaque Partie s’efforce de réunir les parties prenantes de manière consensuelle sur son territoire afin de faciliter les initiatives volontaires visant à trouver des solutions et à résoudre les différends concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle et la réduction des atteintes;

b)    les Parties s’efforcent d’échanger des informations entre elles concernant les efforts déployés pour faciliter les initiatives volontaires des parties prenantes sur leurs territoires respectifs; et

c)    les Parties s’efforcent de promouvoir un dialogue ouvert et une coopération entre leurs parties prenantes et d’encourager ces dernières à trouver conjointement des solutions et à résoudre leurs différends concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle et la réduction des atteintes.

ARTICLE 154

Dispositions institutionnelles

1.    Les Parties instituent un sous-comité des droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommé «sous-comité DPI») composé de représentants de l’Union européenne et de la République kirghize afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et d’intensifier leur coopération et leur dialogue dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.

2.    Le sous-comité DPI se réunit à la demande de l’une des Parties, alternativement dans l’Union européenne et en République kirghize, à une date, en un lieu et selon des modalités (y compris, le cas échéant, par vidéoconférence) convenus par les Parties, mais au plus tard 90 jours après la présentation de la demande.

CHAPITRE 9

MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 155

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «marchandises ou services commerciaux»: les marchandises ou services d’un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics;

b)    «services de construction»: les services qui ont pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction, au sens de la division 51 de la CPC des Nations unies;

c)    «enchère électronique»: un processus itératif comportant l’utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères d’évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions;

d)    «par écrit» ou «écrit»: toute expression sous forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement communiquée, y inclus les renseignements transmis et stockés par voie électronique;

e)    «appel d’offres limité»: une méthode de passation des marchés suivant laquelle une entité contractante s’adresse à un ou plusieurs fournisseurs de son choix;

f)    «mesure»: toute loi, toute réglementation, toute procédure, tout document d’orientation administratif ou toute pratique administrative, ou toute action d’une entité contractante concernant un marché couvert;

g)    «liste à utilisation multiple»: une liste de fournisseurs qualifiés qu’une entité contractante entend utiliser plus d’une fois;

h)    «avis de marché envisagé»: un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une soumission, ou les deux;

i)    «opérations de compensation»: toute condition ou tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le compte de la balance des paiements d’une Partie, tel que l’utilisation d’éléments d’origine intérieure, l’octroi de licences pour des technologies, l’investissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions similaires;

j)    «appel d’offres ouvert»: une méthode de passation des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une soumission;

k)    «entité contractante»: une entité couverte par la sous-section propre à chaque Partie de la section 1, 2 ou 3 de l’annexe 9;

l)    «fournisseur qualifié»: un fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu’il remplit les conditions de participation;

m)    «appel d’offres sélectif»: une méthode de passation des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par l’entité contractante à présenter une soumission;

n)    «services»: tous les services, y compris, sauf indication contraire, les services de construction;

o)    «norme»: un document approuvé par un organisme reconnu qui fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des marchandises ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire; il peut traiter aussi en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou une méthode de production donnés;

p)    «fournisseur»: une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services;

q)    «spécification technique»: une prescription de l’appel d’offres qui:

i)    énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture; ou

ii)    porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, tels qu’ils s’appliquent à une marchandise ou à un service;

r)    «CPC des Nations unies»: la Classification centrale de produits provisoire des Nations unies (Études statistiques, série M, n° 77, Département des Affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique des Nations unies, New York, 1991).

ARTICLE 156

Champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique à toute mesure concernant un marché couvert, qu’il soit ou non passé exclusivement ou en partie par voie électronique.

2.    Aux fins du présent chapitre, on entend par «marché couvert» un marché passé pour les besoins des pouvoirs publics:

a)    pour une marchandise, un service, ou une combinaison des deux:

i)    comme précisé à l’annexe 9; et

ii)    qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni pour servir à la production ou à la fourniture d’une marchandise ou d’un service destiné à la vente ou à la revente dans le commerce;

b)    par tout moyen contractuel, y compris : achat crédit-bail, et location ou location-vente, avec ou sans option d’achat;

c)    dont la valeur, telle qu’estimée conformément aux paragraphes 6, 7 et 8 du présent article, est égale ou supérieure à la valeur de seuil spécifiée aux sections 1, 2 et 3 de l’annexe 9 au moment de la publication d’un avis conformément à l’article 160;

d)    par une entité contractante; et

e)    qui n’est pas autrement exclu du champ d’application par le paragraphe 3 du présent article ou par la sous-section propre à la Partie concernée des sections 1, 2, 3 ou 5 de l’annexe 9.

3.    À moins que l’annexe 9 n’en dispose autrement, le présent chapitre ne s’applique pas:

a)    à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou aux droits y afférents;

b)    aux accords non contractuels, ni à toute forme d’aide qu'une Partie fournit, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales;

c)    aux marchés ou à l’acquisition de services d’agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;

d)    aux contrats d’emploi public;

e)    aux marchés passés:

i)    dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement;

ii)    conformément à la procédure ou condition particulière d’un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l’exécution conjointe d’un projet par les pays signataires; ou

iii)    conformément à la procédure ou condition particulière d’une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le présent chapitre.

4.    Les engagements de chaque Partie en ce qui concerne les marchés couverts et l’accès aux informations y afférent sont précisés à l’annexe 9 comme suit:

a)    à la section 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par le présent chapitre, y compris les seuils applicables aux marchandises et services couverts;

b)    à la section 2, les entités des gouvernements sous-centraux dont les marchés sont couverts par le présent chapitre, y compris les seuils applicables aux marchandises et services couverts;

c)    à la section 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent chapitre, y compris les seuils applicables aux marchandises et services couverts;

d)    à la section 4, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent chapitre;

e)    à la section 5, les notes générales et les dérogations; et

f)    à la section 6, les médias dans lesquels la Partie publie ses avis de marché, ses avis d’adjudication et d’autres renseignements relatifs à son système de marchés publics, conformément au présent chapitre.

5.    Si une entité contractante, dans le contexte de marchés couverts, exige d’une personne non couverte par la sous-section propre à la Partie concernée de la section 1, 2 ou 3 de l’annexe 9 qu'elle passe des marchés conformément à des prescriptions particulières, le paragraphe 4 du présent article s’applique mutatis mutandis à ces prescriptions.

Évaluation

6.    Lorsqu’elle estime la valeur d’un marché dans le but de déterminer s’il s’agit d’un marché couvert, une entité contractante:

a)    ne fractionne pas un marché en marchés distincts ni ne choisit ou utilise une méthode d’évaluation particulière pour estimer la valeur d’un marché dans l’intention de l’exclure en totalité ou en partie de l’application du présent chapitre; et

b)    inclut la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu’il soit adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs, en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris:

i)    les primes, rétributions, commissions et intérêts; et

ii)    si le marché prévoit la possibilité d’options, la valeur totale de ces options.

7.    Si l’objet de la passation d’un marché est tel que plus d’un contrat doit être conclu ou que des contrats doivent être adjugés par lots séparés (ci-après dénommés «contrats successifs»), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée est la suivante:

a)    la valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l’exercice précédent de l’entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l’objet du marché anticipées pour les 12 mois suivants; ou

b)    la valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l’adjudication initiale du marché ou de l’exercice de l’entité contractante.

8.    En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit-bail, de location ou de location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l’évaluation est la suivante:

a)    dans le cas d’un marché de durée déterminée:

i)    la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle-ci est inférieure ou égale à 12 mois, ou

ii)    la valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12 mois;

b)    si le marché est d’une durée indéterminée, l’acompte mensuel estimé multiplié par 48; et

c)    s’il n'est pas certain que le marché sera un marché d’une durée déterminée, le point b) s'applique.

ARTICLE 157

Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales

1.    Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme empêchant une Partie d’entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant, selon le cas:

a)    aux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre;

b)    aux marchés indispensables à la sécurité nationale; ou

c)    aux marchés aux fins de la défense nationale.

2.    Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties, aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme empêchant une Partie d’instituer ou d’appliquer des mesures:

a)    nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique;

b)    nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)    nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou

d)    se rapportant à des marchandises fabriquées ou à des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.

ARTICLE 158

Principes généraux

Non-discrimination

1.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux services de l’autre Partie et aux fournisseurs de l’autre Partie qui offrent ces marchandises ou ces services, un traitement non moins favorable que celui que la Partie, y compris ses entités contractantes, accorde à ses propres marchandises, services et fournisseurs.

2.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes:

a)    n’accorde pas à un fournisseur établi localement un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi localement, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; ou

b)    n’exerce pas de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi localement au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont des marchandises ou des services de l’autre Partie.

Traitement national des fournisseurs établis localement

3.    Chaque Partie veille à ce que les fournisseurs de l’autre Partie qui ont établi une présence commerciale sur son territoire par la constitution, l’acquisition ou le maintien d’une personne morale se voient accorder, en ce qui concerne tout marché public de la Partie sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses fournisseurs intérieurs conformément aux lois et réglementations nationales.

Les exceptions générales énoncées à l’article 157 s’appliquent.

Utilisation de moyens électroniques

4.    Lorsqu’elle procède à la passation de marchés couverts par voie électronique, une entité contractante:

a)    fait en sorte que le marché soit passé à l’aide de systèmes et programmes informatiques, y compris ceux qui ont trait à l’authentification et au cryptage de l’information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec d’autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles;

b)    met et maintient en place des mécanismes qui assurent l’intégrité des demandes de participation et des soumissions, notamment en ce qui concerne la détermination du moment de la réception et la prévention d’un accès inapproprié; et

c)    utilise des moyens électroniques d’information et de communication pour la publication des avis et de la documentation relative à l’appel d’offres dans les procédures de passation de marchés et, dans toute la mesure du possible, pour la présentation des soumissions.

Passation des marchés couverts

5.    Une entité contractante procède à la passation de marchés couverts d’une manière transparente et impartiale qui:

a)    est compatible avec le présent chapitre, au moyen de méthodes telles que l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif et l’appel d’offres limité;

b)    évite les conflits d’intérêts; et

c)    empêche les pratiques frauduleuses.

Règles d’origine

6.    Aux fins des marchés couverts, une Partie n’applique pas aux marchandises ou aux services importés de l’autre Partie ou en provenance de l’autre Partie, de règles d’origine qui sont différentes de celles qu’elle applique au même moment au cours d’opérations commerciales normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services.

Opérations de compensation

7.    Pour ce qui est des marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne demande, ne prend en considération, n’impose ni n’applique une quelconque opération de compensation.

Mesures non spécifiques à la passation des marchés

8.    Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a)    aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation;

b)    au mode de perception de ces droits et impositions; et

c)    aux autres règlements ou formalités d’importation ni aux mesures touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés couverts.

Mesures de lutte contre la corruption

9.    Chaque Partie veille à disposer de mesures appropriées pour lutter contre la corruption dans le cadre de ses marchés publics. Ces mesures peuvent comprendre des procédures visant à exclure de la participation aux marchés publics de la Partie, indéfiniment ou pendant une période déterminée, les fournisseurs à l’égard desquels les autorités judiciaires ou les autorités nationales compétentes de ladite Partie ont rendu une décision définitive établissant qu’ils se sont livrés à des actes frauduleux ou à d’autres actions illégales en rapport avec des marchés publics sur le territoire de cette Partie. Chaque Partie veille également à disposer de politiques et de procédures ayant pour but d’éliminer, dans la mesure du possible, ou de gérer tout conflit d’intérêts potentiel de personnes intervenant dans la passation de marchés ou ayant une influence sur celle-ci.

ARTICLE 159

Renseignements sur le système de passation des marchés

1.    Chaque Partie:

a)    publie dans les plus brefs délais toutes lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale, clauses contractuelles types prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis ou la documentation relative à l’appel d’offres ainsi que toute procédure concernant les marchés couverts, et toute modification y afférente, dans un média électronique ou papier officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement accessible au public; et

b)    fournit une explication à ce sujet à l’autre Partie, sur demande.

2.    Chaque Partie indique à la section 6 de l’annexe 9:

a)    les médias électroniques ou papier dans lesquels elle publie les renseignements précisés au point a) du paragraphe 1 du présent article;

b)    les médias électroniques ou papier dans lesquels elle publie les avis visés à l’article 160, à l’article 162, paragraphe 7, et à l’article 169, paragraphe 2; et

c)    l’adresse du ou des sites web où elle publie ses avis concernant les marchés adjugés, conformément à l’article 169, paragraphe 2.

3.    Une Partie notifie sans délai au comité de coopération toute modification apportée aux renseignements indiqués, conformément au paragraphe 2 du présent article, à la section 6 de l’annexe 9.

ARTICLE 160

Avis

1.    Tous les avis visés au présent article (avis de marché envisagé, avis résumé et avis de marché programmé) doivent être directement accessibles par voie électronique, gratuitement, via un point d’accès unique en ligne. En outre, les avis peuvent aussi être publiés dans un média papier approprié largement diffusé et doivent rester facilement accessibles au public, au moins jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avis.

Avis de marché envisagé

2.    Pour chaque marché couvert, une entité contractante publie un avis de marché envisagé, sauf dans les circonstances décrites à l’article 166.

3.    À moins que le présent chapitre n’en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé comprend:

a)    le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant;

b)    une description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, si la quantité n'est pas connue, la quantité estimée;

c)    pour les contrats successifs, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs;

d)    une description de toutes options;

e)    le calendrier de livraison des marchandises ou de fourniture des services ou la durée du marché;

f)    la méthode de passation du marché qui sera utilisée (il sera également indiqué si elle comportera une négociation ou une enchère électronique);

g)    le cas échéant, l’adresse et toute date limite pour la présentation des demandes de participation;

h)    l’adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;

i)    la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation peuvent être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre qu’une langue officielle de la Partie de l’entité contractante;

j)    une liste et une brève description de toutes conditions de participation, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l’appel d’offres qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que l’avis de marché envisagé;

k)    si, conformément à l’article 162, une entité contractante entend sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qualifiés qui seront autorisés à soumissionner; et

l)    une indication du fait qu’il s’agit d’un un marché couvert.

Avis résumé

4.    Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publie un avis résumé facilement accessible, en même temps que l’avis de marché envisagé, dans une des langues de l’OMC. L’avis résumé contient au moins les renseignements suivants:

a)    l’objet du marché;

b)    la date limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, toute date limite pour la présentation des demandes de participation ou pour l’inscription sur une liste à utilisation multiple; et

c)    l’adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.

Avis de marché programmé

5.    Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci-après dénommé «avis de marché programmé») le plus tôt possible au cours de chaque exercice dans le média électronique et, si disponible, papier approprié indiqué à la section 6 de l’annexe 9. L’avis de marché programmé est également publié sur le site web constituant un point d’accès unique mentionné à la section 6 de l’annexe 9, sous réserve du paragraphe 3 du présent article. L’avis de marché programmé devrait inclure l’objet du marché et la date prévue de publication de l’avis de marché envisagé.

6.    Une entité contractante couverte par la section B ou C peut utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé, à condition que l’avis de marché programmé comprenne le maximum de renseignements indiqués au paragraphe 4 qui sont disponibles pour l’entité et une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le marché.

ARTICLE 161

Conditions de participation

1.    Une entité contractante limite les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispensables pour s’assurer qu’un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et techniques pour se charger du marché en question.

2.    Lorsqu’elle établit les conditions de participation, une entité contractante:

a)    n’impose pas la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur doit avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d’une entité contractante d’une Partie; et

b)    peut exiger une expérience préalable pertinente si cela est essentiel pour qu’il soit satisfait aux prescriptions du marché 21 .

3.    Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité contractante:

a)    évalue la capacité financière et les compétences commerciales et techniques du fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant sur le territoire de la Partie de l’entité contractante qu’en dehors de celui-ci; et

b)    effectue son évaluation sur la base des conditions qu’elle a spécifiées à l’avance dans les avis ou la documentation relative à l’appel d’offres.

4.    Preuves à l’appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure un fournisseur de la participation à un marché pour des motifs tels que:

a)    faillite;

b)    fausses déclarations;

c)    faiblesses significatives ou persistantes dans l’exécution d’une prescription ou obligation de fond dans le cadre de tout marché antérieur;

d)    jugements définitifs concernant des délits graves ou d’autres infractions graves;

e)    faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l’intégrité commerciale du fournisseur; ou

f)    non-paiement d’impôts.

ARTICLE 162

Qualification des fournisseurs

Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification

1.    Une Partie, y compris ses entités contractantes, peut utiliser un système d’enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s’enregistrer et de fournir certains renseignements. Dans ce cas, la Partie veille à ce que les fournisseurs intéressés aient accès aux informations relatives au système d’enregistrement dans toute la mesure du possible, par voie électronique, et à ce qu’ils puissent demander l’enregistrement à tout moment. L’entité contractante les informe dans un délai raisonnable de la décision d’acceptation ou de rejet de cette demande. Si la demande est rejetée, la décision doit être dûment motivée.

2.    Chaque Partie fait en sorte:

a)    que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de qualification; et

b)    que, si ses entités contractantes utilisent des systèmes d’enregistrement, lesdites entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d’enregistrement.

3.    Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’adopte ni n’applique de système d’enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs de l’autre Partie à ses marchés.

Appel d’offres sélectif

4.    Si une entité contractante entend recourir à l’appel d’offres sélectif, elle:

a)    inclut dans l’avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés aux points a), b), f), g), j), k) et l) de l’article 160, paragraphe 3, et y invite les fournisseurs à présenter une demande de participation; et

b)    fournit, au plus tard au moment où le délai pour la présentation des soumissions commence à courir, au moins les renseignements mentionnés aux points c), d), e), h) et i), de l’article 160, paragraphe 3, aux fournisseurs qualifiés qu’elle informe comme précisé au point b) de l’article 164, paragraphe 3.

5.    Une entité contractante autorise tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à moins qu'elle n’ait indiqué, dans l’avis de marché envisagé, une limite au nombre de fournisseurs qualifiés autorisés à soumissionner ainsi que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs. Une invitation à soumissionner est adressée au nombre de fournisseurs qualifiés nécessaire pour assurer une concurrence effective.

6.    Si la documentation relative à l’appel d’offres n’est pas rendue publique à compter de la date de publication de l’avis mentionné au point a) du paragraphe 4, une entité contractante fait en sorte que la documentation soit mise en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés qui ont été sélectionnés conformément au paragraphe 5.

Listes à utilisation multiple

7.    Une entité contractante peut tenir une liste à utilisation multiple, à condition qu’un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:

a)    soit publié chaque année dans le média approprié indiqué à la section 6 de l’annexe 9; et

b)    s’il est publié par voie électronique, soit accessible en permanence dans le média approprié indiqué à la section 6 de l’annexe 9.

8.    L’avis prévu au paragraphe 7 comprend:

a)    une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;

b)    les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour être inscrits sur la liste et les méthodes que l’entité contractante utilisera pour vérifier qu’un fournisseur satisfait à ces conditions;

c)    le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste;

d)    la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, si la durée de validité n'est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu’il est mis fin à l'utilisation de la liste; et

e)    une indication du fait que la liste peut être utilisée pour les marchés couverts.

9.    Nonobstant le paragraphe 7, si la durée de validité d’une liste à utilisation multiple est de trois ans ou moins, une entité contractante peut ne publier l’avis mentionné au paragraphe 7 qu’une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l’avis:

a)    mentionne la durée de validité de la liste et le fait que d’autres avis ne seront pas publiés; et

b)    soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence, pendant sa durée de validité, dans le média approprié indiqué à la section 6 de l’annexe 9.

10.    Une entité contractante autorise les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrit tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.

11.    Si un fournisseur qui n’est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple présente une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis, dans le délai prévu à l’article 164, paragraphe 2, une entité contractante examine la demande. L’entité contractante ne refuse pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu’elle n’a pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, elle n'est pas en mesure d’achever l’examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.

Entités contractantes couvertes par les sections 2 et 3 de l’annexe 9

12.    Une entité contractante couverte par les sections 2 et 3 de l’annexe 9 peut utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur une liste à utilisation multiple à condition:

a)    que l’avis soit publié conformément au paragraphe 7 du présent article et comprenne les renseignements requis au paragraphe 8 du présent article, le maximum de renseignements requis à l’article 160, paragraphe 2, qui sont disponibles et une mention du fait qu’il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple recevront d’autres avis de marchés couverts par la liste; et

b)    que l’entité contractante communique dans les plus brefs délais aux fournisseurs qui lui auront fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements pour leur permettre d’évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres renseignements requis à l’article 160, paragraphe 2, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles.

13.    Une entité contractante couverte par la section 2 ou 3 de l’annexe 9 peut autoriser un fournisseur qui a demandé son inscription sur une liste à utilisation multiple à soumissionner pour un marché donné, si l’entité contractante a suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.

14.    Une entité contractante informe dans les plus brefs délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un marché ou une demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.

15.    Si une entité contractante rejette la demande de participation à un marché ou la demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaît plus un fournisseur comme étant qualifié, ou supprime un fournisseur d’une liste à utilisation multiple, elle en informe ce fournisseur dans les plus brefs délais et, s’il en fait la demande, lui communique rapidement, par écrit, les motifs de sa décision.

ARTICLE 163

Spécifications techniques et documentation relative à l’appel d’offres

Spécifications techniques

1.    Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’établit, n’adopte ni n’applique de spécifications techniques ni ne prescrit de procédures d’évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce entre les Parties.

2.    Lorsqu’elle prescrit les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l’objet du marché, une entité contractante, s’il y a lieu:

a)    indique la spécification technique en termes de performances et d’exigences fonctionnelles, plutôt qu’en termes de conception ou de caractéristiques descriptives; et

b)    fonde la spécification technique sur des normes internationales, s’il en existe, ou, à défaut, sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.

3.    Si la conception ou les caractéristiques descriptives sont précisées dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s’il y a lieu, qu’elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont aux prescriptions du marché, en utilisant des termes tels que «ou l’équivalent» dans la documentation relative à l’appel d’offres.

4.    Une entité contractante ne prescrit pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque ou un nom commercial, un brevet, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que des termes tels que «ou l’équivalent» figurent dans la documentation relative à l’appel d’offres.

5.    Une entité contractante ne sollicite ni n’accepte, d’une manière qui aurait pour effet d’empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l’établissement ou l’adoption d’une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d’une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

6.    Une Partie, y compris ses entités contractantes, peut établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l’environnement, à condition de le faire d’une manière conforme au présent article.

Une Partie peut:

a)    permettre aux entités contractantes de tenir compte de considérations environnementales et sociales tout au long de la procédure de passation de marché, pour autant que ces considérations ne soient pas discriminatoires et qu’elles soient liées à l’objet du marché concerné; et

b)    prendre des mesures appropriées pour assurer le respect de ses obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, y compris les obligations prévues au chapitre 10.

Documentation relative à l’appel d’offres

7.    Une entité contractante met à la disposition des fournisseurs la documentation relative à l’appel d’offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. À moins que l’avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclut une description complète des éléments suivants:

a)    le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, si la quantité n’est pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;

b)    les conditions de participation, y compris une liste des renseignements et des documents que les fournisseurs sont tenus de communiquer en rapport avec cette participation;

c)    tous les critères d’évaluation que l’entité contractante appliquera dans l’adjudication du marché et, à moins que le prix ne soit le seul critère, l’importance relative de ces critères;

d)    dans les cas où l’entité contractante passera le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l’authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements et de documents par voie électronique;

e)    dans les cas où l’entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l’enchère sera effectuée, y compris l’identification des éléments de l’appel d’offres relatifs aux critères d’évaluation;

f)    dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l’heure et le lieu de l’ouverture des soumissions et, s’il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;

g)    toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique; et

h)    les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services fixées conformément au paragraphe 8.

8.    Lorsqu’elle fixe la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l’objet du marché, une entité contractante tient compte de facteurs tels que la complexité du marché, l’importance des sous-traitances anticipées et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d’où elles sont fournies ou à la fourniture des services.

9.    Les critères d’évaluation énoncés dans la documentation relative à l’appel d’offres peuvent inclure, entre autres choses, le prix et d’autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison ou de fourniture.

10.    Une entité contractante:

a)    rend accessible dans les plus brefs délais la documentation relative à l’appel d’offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables;

b)    remet dans les plus brefs délais la documentation relative à l’appel d’offres à tout fournisseur intéressé qui en fait la demande; et

c)    répond dans les plus brefs délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui est présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d’autres fournisseurs.

Modifications

11.    Si, avant l’adjudication d’un marché, une entité contractante modifie les critères ou les prescriptions énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou modifie ou fait paraître de nouveau l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, elle transmet par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:

a)    à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, si ces fournisseurs sont connus de l’entité contractante, et dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux ont été rendus accessibles; et

b)    suffisamment à l’avance pour permettre à ces fournisseurs d’apporter des modifications et de représenter les soumissions modifiées, s’il y a lieu.

ARTICLE 164

Délais

1.    Une entité contractante accorde, d’une manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:

a)    la nature et la complexité du marché;

b)    l’importance des sous-traitances anticipées; et

c)    le temps nécessaire pour l’acheminement des soumissions de l’étranger aussi bien que du territoire intérieur même par des moyens non électroniques s’il n’est pas recouru à des moyens électroniques.

Ces délais, y compris toute prorogation de ceux-ci, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.

2.    Une entité contractante qui utilise l’appel d’offres sélectif établit que la date limite pour la présentation des demandes de participation doit, en principe, tomber au moins 25 jours après de la date de publication de l’avis de marché envisagé. Si l’urgence dûment établie par l’entité contractante rend inobservable ce délai, celui-ci peut être réduit à dix jours au minimum.

3.    Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4, 5, 7 et 8, une entité contractante établit que la date limite pour la présentation des soumissions doit tomber au moins 40 jours après la date à laquelle:

a)    dans le cas d’un appel d’offres ouvert, l’avis de marché envisagé est publié; ou

b)    dans le cas d’un appel d’offres sélectif, l’entité contractante informe les fournisseurs qu’ils seront invités à présenter des soumissions, qu’elle ait recours ou non à une liste à utilisation multiple.

4.    Une entité contractante peut réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum si:

a)    elle a publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l’article 160, paragraphe 4, au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l’avis de marché envisagé, et que l’avis de marché programmé contient:

i)    une description du marché;

ii)    les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des demandes de participation;

iii)    une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le marché;

iv)    l’adresse à laquelle les documents relatifs au marché peuvent être obtenus; et

v)    le maximum de renseignements requis pour l’avis de marché envisagé au titre de l’article 160, paragraphe 2, qui sont disponibles;

b)    pour les contrats successifs, l’entité contractante indique dans l’avis initial de marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais de présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe; ou

c)    une urgence dûment établie par l’entité contractante rend inobservable le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3.

5.    Une entité contractante peut réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:

a)    l’avis de marché envisagé est publié par voie électronique;

b)    la documentation relative à l’appel d’offres est rendue accessible par voie électronique à compter de la date de publication de l’avis de marché envisagé; et

c)    l’entité contractante accepte les soumissions par voie électronique.

6.    Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduit en aucun cas à la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l’avis de marché envisagé est publié.

7.    Nonobstant toute autre disposition du présent article, une entité contractante achetant des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux peut réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à 13 jours au minimum, à condition qu’elle publie par voie électronique, en même temps, l’avis de marché envisagé et la documentation relative à l’appel d’offres. En outre, si l’entité contractante accepte de recevoir des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle peut réduire le délai établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum.

8.    Une entité contractante couverte par la section 2 ou 3 de l’annexe 9 qui a sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d’entre eux peut fixer le délai de présentation des soumissions par accord mutuel avec les fournisseurs sélectionnés. En l’absence d’accord, le délai n’est pas inférieur à dix jours.

ARTICLE 165

Négociation

1.    Une Partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations avec les fournisseurs:

a)    si l’entité contractante a indiqué son intention de procéder à des négociations dans l’avis de marché envisagé visé au point f) de l’article 160, paragraphe 3; ou

b)    s’il ressort de l’évaluation qu’aucune soumission n’est manifestement la plus avantageuse selon les critères d’évaluation spécifiques énoncés dans l’avis de marché envisagé ou la documentation relative à l’appel d’offres.

2.    Une entité contractante:

a)    fait en sorte que l’élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse selon les critères d’évaluation énoncés dans l’avis de marché envisagé ou la documentation relative à l’appel d’offres; et

b)    si les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs participants restants.

ARTICLE 166

Appel d’offres limité

1.    À condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d’une manière qui établit une discrimination à l’égard des fournisseurs de l’autre Partie, ou protège les fournisseurs intérieurs, une entité contractante peut recourir à l’appel d’offres limité et peut choisir de ne pas appliquer les articles 160 à 162, l’article 163, paragraphes 7 à 11, et les articles 164 à 167, dans l’une des circonstances suivantes:

a)    à condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relative à l’appel d’offres ne soient pas substantiellement modifiées, si:

i)    aucune soumission n’a été présentée ou aucun fournisseur n’a demandé à participer;

ii)    aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative à l’appel d’offres n’a été présentée;

iii)    aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation; ou

iv)    les soumissions présentées ont été concertées;

b)    si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes:

i)    le marché concerne une œuvre d’art;

ii)    protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs; ou

iii)    absence de concurrence pour des raisons techniques;

c)    pour des fournitures additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial, si un changement de fournisseur pour ces marchandises ou services additionnels:

i)    n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial; et

ii)    causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;

d)    dans les cas où, et uniquement dans la mesure strictement nécessaire, pour des raisons d’extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l’entité contractante, l’appel d’offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d’obtenir les marchandises ou les services en temps voulu;

e)    pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;

f)    si l’entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat; le développement original d’une première marchandise ou d’un premier service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables mais n’englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et développement;

g)    pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu’à très court terme, dans le cadre d’écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d’une liquidation, d’une administration judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; ou

h)    si un marché est adjugé au lauréat d’un concours, à condition:

i)    que le concours ait été organisé d’une manière compatible avec les principes du présent chapitre, en particulier en ce qui concerne la publication d’un avis de marché envisagé; et

ii)    que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de l’adjudication du marché au lauréat.

2.    Une entité contractante dresse un procès-verbal écrit de chaque marché adjugé conformément au paragraphe 1. Le procès-verbal mentionne le nom de l’entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l’objet du marché, et contient un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l’appel d’offres limité.

ARTICLE 167

Enchères électroniques

Une entité contractante qui entend passer un marché couvert en utilisant une enchère électronique communique à chaque participant, avant le début de l’enchère:

a)    la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est basée sur les critères d’évaluation énoncés dans la documentation relative à l’appel d’offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique pendant l’enchère;

b)    les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission si le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse; et

c)    tout autre renseignement pertinent sur le déroulement de l’enchère électronique.

ARTICLE 168

Traitement des soumissions et adjudication des marchés

Traitement des soumissions

1.    Une entité contractante reçoit, ouvre et traite toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.

2.    Une entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l’expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l’entité contractante.

3.    Une entité contractante qui accorde à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires entre l’ouverture des soumissions et l’adjudication du marché donne la même possibilité à tous les fournisseurs participants.

Adjudication des marchés

4.    Pour être prise en considération en vue d’une adjudication, une soumission doit être présentée par écrit et, au moment de son ouverture, être conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres et émaner d’un fournisseur qualifié.

5.    À moins qu’elle ne décide qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’adjuger un marché, l’entité contractante adjuge le marché au fournisseur qualifié dont elle a établi qu’il était capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, sur la seule base des critères d’évaluation précisés dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres, a présenté:

a)    la soumission la plus avantageuse; ou

b)    si le prix est le seul critère, le prix le plus bas.

6.    Si une entité contractante reçoit une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle peut vérifier auprès du fournisseur qu’il satisfait aux conditions de participation et qu’il est apte à satisfaire aux modalités du marché. L’entité contractante peut également vérifier si le fournisseur a obtenu des subventions. Dans ce cas, la soumission peut être rejetée pour ce seul motif, à moins que le fournisseur ne soit en mesure de prouver, dans un délai suffisant fixé par l’entité contractante, que la subvention a été accordée dans le respect des disciplines relatives aux subventions prévues à la section B du chapitre 11.

7.    Une entité contractante n’utilise pas d’options, n’annule pas de marché ni ne modifie des marchés adjugés de manière à contourner les obligations découlant du présent chapitre.

8.    Chaque Partie prévoit, d’une façon générale, un délai de suspension entre l’adjudication et la conclusion d’un marché afin de laisser suffisamment de temps aux soumissionnaires non retenus pour examiner et contester la décision d’adjudication.

ARTICLE 169

Transparence des renseignements relatifs aux marchés

Renseignements communiqués aux fournisseurs

1.    Une entité contractante informe dans les plus brefs délais les fournisseurs participants des décisions qu’elle a prises concernant l’adjudication du marché et, si un fournisseur le lui demande, elle le fait par écrit. Sous réserve de l’article 170, paragraphes 2 et 3, une entité contractante expose, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.

Publication des renseignements relatifs à une adjudication

2.    Une entité contractante fait paraître un avis dans le média électronique ou papier approprié indiqué à la section 6 de l’annexe 9 au plus tard 72 jours après l’adjudication de chaque marché couvert par le présent chapitre. Si l’entité contractante publie l’avis uniquement dans un média électronique, les renseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable. L’avis comprend au moins les renseignements suivants:

a)    une description des marchandises ou des services faisant l’objet du marché;

b)    le nom et l’adresse de l’entité contractante;

c)    le nom et l’adresse du fournisseur retenu;

d)    la valeur de la soumission retenue ou de l’offre la plus élevée et de l’offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l’adjudication du marché;

e)    la date de l’adjudication; et

f)    le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l’appel d’offres limité a été utilisé conformément à l’article 166, une description des circonstances et conditions visées au paragraphe 1 dudit article qui justifiaient le recours à l’appel d’offres limité.

Conservation de la documentation et des rapports et traçabilité électronique

3.    Chaque entité contractante conserve, pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date d’adjudication d’un marché:

a)    la documentation et les rapports relatifs aux procédures d’appel d’offres et aux adjudications de contrats concernant des marchés couverts, y compris les procès-verbaux requis à l’article 166; et

b)    les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par voie électronique.

ARTICLE 170

Divulgation de renseignements

1.    Une Partie fournit dans les plus brefs délais à l’autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché couvert a été passé dans des conditions d’équité, d’une manière impartiale et conformément au présent chapitre, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue. Si la divulgation est de nature à nuire à la concurrence lors d’appels d’offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseignements ne les divulgue à aucun fournisseur, sauf avec l’accord de la Partie qui les a communiqués.

2.    Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne communique pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

3.    Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme obligeant une Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels dans les cas où cette divulgation:

a)    ferait obstacle à l’application des lois;

b)    pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;

c)    porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la propriété intellectuelle; ou

d)    serait autrement contraire à l’intérêt public.

ARTICLE 171

Procédures de recours internes

1.    Chaque Partie prévoit une procédure de recours administratif ou judiciaire s’appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur peut déposer un recours, dans le contexte d’un marché couvert dans lequel il a, ou a eu, un intérêt:

a)    pour violation du présent chapitre; ou

b)    si le fournisseur n’a pas le droit de déposer directement un recours pour violation du présent chapitre en vertu du droit d’une Partie, pour non-respect de mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le présent chapitre.

Les règles de procédure pour tous les recours sont établies par écrit et rendues publiquement accessibles.

2.    En cas de plainte d’un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1 dans le contexte de la passation d’un marché couvert dans lequel ce fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la Partie de l’entité contractante passant le marché couvert encourage l’entité contractante et le fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations. L’entité contractante examine la plainte avec impartialité et en temps opportun, d’une manière qui n’entrave pas la participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne porte atteinte à son droit de demander l’adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.

3.    Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer un recours. Ce délai n’est en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance.

4.    Chaque Partie établit ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, qui est indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours déposé par un fournisseur dans le contexte de la passation d’un marché couvert.

5.    Si un organe autre qu’une autorité mentionnée au paragraphe 4 examine initialement un recours, la Partie concernée fait en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est indépendante de l’entité contractante dont le marché couvert fait l’objet d’un recours.

6.    Chaque Partie fait en sorte qu’un organe de recours visé au paragraphe 5 qui n’est pas un tribunal soumette sa décision à un contrôle juridictionnel ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:

a)    l’entité contractante est tenue de répondre par écrit au recours et de communiquer tous les documents pertinents à l’organe de recours;

b)    les participants à la procédure (ci-après dénommés «participants») ont le droit d’être entendus avant que l’organe de recours ne se prononce sur le recours;

c)    les participants ont le droit se faire représenter et accompagner;

d)    les participants doivent avoir accès à toute la procédure;

e)    les participants ont le droit de demander que la procédure soit publique et que des témoins puissent être entendus; et

f)    l’organe de recours est tenu [de prendre ses décisions ou de faire ses recommandations en temps opportun, par écrit, et] d’inclure une explication des motifs de chaque décision ou recommandation.

7.    Chaque Partie adopte ou applique des procédures prévoyant des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu’a le fournisseur de participer au marché couvert. Ces mesures transitoires peuvent entraîner la suspension du processus de passation du marché. Les procédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l’intérêt public, peuvent être prises en compte lorsqu’il s’agit de décider si de telles mesures devraient être appliquées. Le défaut d’action est motivé par écrit.

En outre, chaque Partie adopte ou applique des procédures prévoyant des mesures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, dans les cas où un organe de recours a déterminé qu’il y a eu violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1. La compensation pour la perte ou les dommages subis peut être limitée aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou à l’ensemble de ces coûts.

ARTICLE 172

Modifications et rectifications du champ d’application

1.    Une Partie peut proposer de modifier ses marchés couverts décrits à l’annexe 9 ou de rectifier sa sous-section respective des sections 1, 2 ou 3 de l’annexe 9.

Modifications

2.    Une Partie qui a l’intention de proposer une modification de l’annexe 9:

a)    en donne notification par écrit à l’autre Partie; et

b)    inclut, dans la notification, une proposition d’ajustements compensatoires appropriés, destinée à l’autre Partie, afin de maintenir le champ d’application à un niveau comparable à celui qui existait avant la modification.

3.    Nonobstant le point b) du paragraphe 2, une Partie n’est pas tenue d’accorder des ajustements compensatoires si la modification concerne une entité contractante sur laquelle la Partie a cessé d’exercer un contrôle ou une influence, ou si l’entité contractante opère désormais en tant qu’entreprise commerciale soumise à la concurrence sur un marché auquel l’accès n’est pas limité.

Une Partie est considérée comme exerçant un contrôle ou une influence sur une entité contractante si:

a)    l’activité de cette entité est financée majoritairement par l’État ou par un organisme contrôlé par l’État;

b)    la gestion de cette entité est soumise à un contrôle par l’État ou par un organisme contrôlé par l’État; ou

c)    l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de cette entité est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État ou par un organisme contrôlé par l’État.

4.    L’autre Partie doit s’opposer par écrit à une modification projetée de l’annexe 9 qui a été notifiée conformément au paragraphe 2 du présent article, si elle conteste:

a)    qu’un ajustement proposé conformément au point b) du paragraphe 2 soit de nature à maintenir le champ d’application mutuellement convenu à un niveau comparable;

b)    que la modification porte sur une entité contractante sur laquelle la Partie a cessé d’exercer un contrôle ou une influence au sens du paragraphe 3;

c)    que l’entité contractante concernée opère en tant qu’entreprise commerciale soumise à la concurrence sur un marché auquel l’accès n’est pas limité.

Si aucune objection n’est formulée par écrit dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la notification mentionnée au point a) du paragraphe 2, l’autre Partie est réputée avoir accepté l’ajustement ou la modification.

Rectifications

5.    Les changements suivants apportés à une sous-section propre à une Partie des sections 1, 2 ou 3 de l’annexe 9 sont considérés comme une rectification de nature purement formelle, à condition qu’ils n’aient pas d’incidence sur le champ d’application mutuellement convenu prévu dans le présent chapitre:

a)    un changement dans le nom d’une entité contractante;

b)    une fusion de deux ou plusieurs entités contractantes; et

c)    la séparation d’une entité contractante en deux ou plusieurs entités qui sont toutes ajoutées aux entités contractantes couvertes par la même section de l’annexe 9.

La Partie procédant à une telle rectification de nature purement formelle n’est pas tenue de prévoir des ajustements compensatoires.

6.    En cas de rectification projetée d’une sous-section propre à une Partie des sections 1, 2 ou 3 de l’annexe 9, la Partie en donne notification à l’autre Partie tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent chapitre.

7.    Une Partie peut notifier par écrit à l’autre Partie une objection concernant une rectification projetée dans les 45 jours suivant la réception de la notification. Lorsqu’une Partie formule une objection, elle expose les raisons pour lesquelles elle estime que la rectification projetée sort du cadre du paragraphe 5 et décrit les effets de la rectification projetée sur le champ d’application mutuellement convenu prévu dans le présent chapitre. Si aucune objection n’est formulée par écrit dans les 45 jours suivant la réception de la notification, l’autre Partie est réputée avoir accepté la rectification projetée.

Consultations et règlement des différends

8.    Si l’autre Partie s’oppose à la modification ou rectification projetée, les Parties s’efforcent de régler la question au moyen de consultations. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’objection, la Partie qui souhaite modifier ou rectifier sa sous-section des sections 1, 2 ou 3 de l’annexe 9 peut soumettre la question à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 14, afin de déterminer si l’objection est justifiée.

Modifications de l’annexe 9

9.    Une fois que les Parties se sont mises d’accord sur toute modification ou rectification projetée, y compris lorsqu’une Partie n’a pas formulé d’objection dans un délai de 45 jours conformément au paragraphe 4 ou 7 ou lorsque la question a été réglée dans le cadre de la procédure de règlement des différends visée au paragraphe 8, le conseil de coopération agissant dans sa configuration «Commerce» modifie l’annexe 9 en conséquence.

ARTICLE 173

Dispositions institutionnelles

À la demande d’une Partie, le comité de coopération se réunit pour examiner les questions liées à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent chapitre ainsi que de l’annexe 9, telles que:

a)    la nécessité d’une modification de l’annexe 9;

b)    les questions concernant les marchés publics qui lui sont soumises par une Partie;

c)    toute autre question liée au fonctionnement du présent chapitre.

ARTICLE 174

Période transitoire

Le présent chapitre devient applicable trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 10

COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 175

Contexte et objectifs

1.    Les Parties rappellent le programme «Action 21» adopté lors de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement de 1992, la déclaration de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «OIT») relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, la déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies sur le plein emploi et le travail décent de 2006, la déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008 et le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies de 2015 et ses objectifs de développement durable (ci-après dénommés «ODD»).

2.    Les Parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international et des investissements de façon à contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable et à la lutte contre le changement climatique. Dans ce contexte, les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement sont interdépendants et sont des composantes du développement durable qui se renforcent mutuellement.

ARTICLE 176

Droit de réglementer et niveaux de protection

1.    Les Parties reconnaissent le droit de chaque Partie d’établir ses propres niveaux de protection en matière d’environnement et de travail sur le plan interne et d’adopter ou de modifier en conséquence son droit et ses politiques dans ces domaines, conformément aux normes et accords internationalement reconnus et en vue d’atteindre des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail.

2.    Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager le commerce ou l’investissement en affaiblissant ou en réduisant le niveau de protection prévu par leur droit de l’environnement ou leur droit et leurs normes en matière de travail.

3.    Une Partie ne cherche pas à encourager le commerce ou l’investissement en dérogeant à son droit en matière d’environnement et de travail ou en ne le faisant pas respecter de manière effective en agissant ou en s’abstenant d’agir de façon durable ou récurrente.

ARTICLE 177

Accords multilatéraux sur l’environnement et conventions du travail

1.    Les Parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des accords internationaux en matière d’environnement en tant que réponse de la communauté internationale aux défis environnementaux mondiaux ou régionaux, ainsi que du plein emploi productif, y compris le développement des compétences et un travail décent pour tous, en tant qu’élément clé du développement durable pour tous les pays et en tant qu’objectif prioritaire de la coopération internationale.

2.    Dans ce contexte, et compte tenu des articles 259 à 265 du présent accord, les Parties réaffirment leur volonté de mettre effectivement en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement, notamment l’accord de Paris sur le changement climatique, qu’elles ont respectivement ratifiés.

3.    Compte tenu des articles 285 à 288 du présent accord, les Parties réaffirment leur volonté de mettre effectivement en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT, ainsi que d’autres conventions de l’OIT qu’elles ont respectivement ratifiées, et d'assurer le fonctionnement d'un système efficace d’inspection du travail, conforme à leurs engagements en tant que membres de l’OIT.

ARTICLE 178

Commerce et investissement au service du développement durable

1.    Les Parties réaffirment leur volonté de renforcer la contribution du commerce à la réalisation de l’objectif de développement durable. En conséquence, elles conviennent de promouvoir l’utilisation de mécanismes d’assurance de la durabilité, tels que le commerce équitable et éthique ou l’éco-étiquetage, la responsabilité sociale des entreprises et les pratiques en matière de conduite responsable des entreprises, ainsi que le commerce et l’investissement en matière de biens et services environnementaux et en matière de produits et technologies respectueux du climat.

2.    Les Parties échangent des informations et partagent leur expérience concernant les mesures qu’elles prennent pour promouvoir la cohérence et la complémentarité des politiques commerciales, sociales et environnementales; elles renforcent le dialogue et la coopération sur les questions liées au développement durable qui peuvent se poser dans le cadre de leurs relations commerciales.

3.    Il y a lieu d’associer à ce dialogue et à cette coopération entre les Parties les acteurs concernés, en particulier les partenaires sociaux, ainsi que d’autres organisations de la société civile, notamment dans le cadre de la coopération avec la société civile établie en vertu de l’article 314, le cas échéant.

ARTICLE 179

Règlement des différends

Les articles 223, 224 et 225 ne s’appliquent pas aux différends relevant du présent chapitre. En cas de différend relevant du présent chapitre, après que le groupe spécial d’arbitrage a remis son rapport final conformément aux articles 219 et 220, les Parties examinent les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en tenant compte de ce rapport. Le comité de coopération supervise la mise en œuvre de ces mesures et assure un suivi permanent de la question, notamment par l’intermédiaire du mécanisme visé à l’article 178, paragraphe 3.

CHAPITRE 11

COMPORTEMENT ANTICONCURRENTIEL, CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ET SUBVENTIONS

ARTICLE 180

Principes

Les Parties sont conscientes de l’importance d’une concurrence libre et non faussée dans leurs relations en matière de commerce et d’investissement. Elles reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les interventions de l’État sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d’amoindrir les avantages de la libéralisation des échanges et des investissements.

ARTICLE 181

Neutralité concurrentielle

Les Parties appliquent le présent chapitre à toutes les entreprises, publiques et privées.

ARTICLE 182

Activités économiques

Le présent chapitre s’applique aux activités économiques.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «activités économiques» les activités relevant de l’offre de marchandises et de services sur un marché.

SECTION A

COMPORTEMENT ANTICONCURRENTIEL ET CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

ARTICLE 183

Cadre législatif

Chaque Partie adopte ou maintient un droit de la concurrence qui s’applique à toutes les entreprises de tous les secteurs de l’économie 22 et qui lutte, de manière effective, contre les pratiques suivantes:

a)    les accords horizontaux et verticaux entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

b)    l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante; et

c)    les concentrations entre entreprises qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante.

ARTICLE 184

Services d’intérêt économique général

Les Parties veillent à ce que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général soient soumises aux règles énoncées à la présente section, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission qui a été impartie à ces entreprises. La mission confiée doit être transparente, et toute restriction ou tout écart par rapport à l’application des règles énoncées à la présente section n’excède pas ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de cette mission.

ARTICLE 185

Mise en œuvre

1.    Chaque Partie institue ou maintient une autorité de concurrence fonctionnellement indépendante, qui est chargée d’appliquer intégralement et de faire respecter de manière effective son droit de la concurrence visé à l’article 183 et est dotée des pouvoirs et des ressources nécessaires à cette fin.

2.    Chaque Partie applique son droit de la concurrence visé à l’article 183 de manière transparente, dans le respect des principes d’équité procédurale, y compris les droits de la défense des entreprises concernées, en particulier le droit d’être entendu et le droit à un contrôle juridictionnel.

ARTICLE 186

Coopération

1.    Les Parties reconnaissent qu’il est dans leur intérêt commun de promouvoir la coopération en ce qui concerne la politique de concurrence et son application.

2.    Afin de faciliter cette coopération, les autorités de concurrence des Parties peuvent échanger des informations, sous réserve des règles de confidentialité prévues par leur droit respectif.

3.    Les autorités de concurrence des Parties s’efforcent de coordonner, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, leurs activités visant à faire appliquer la législation relatives à des comportements ou cas identiques ou analogues.

ARTICLE 187

Non-application du règlement des différends

Le chapitre 14 ne s’applique pas à la présente section.

SECTION B

SUBVENTIONS

ARTICLE 188

Définition et champ d’application

1.    Aux fins de la présente section, on entend par «subvention» une mesure qui remplit les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1.1, de l’accord SMC, qu’elle soit accordée à une entreprise fournissant des marchandises ou des services 23 .

2.    La présente section s’applique aux subventions qui sont spécifiques au sens de l’article 2 de l’accord SMC ou qui entrent dans le champ d’application de l’article 192 du présent accord.

3.    Les Parties veillent à ce que les subventions aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général soient soumises aux règles énoncées à la présente section, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission qui a été impartie à ces entreprises. La mission confiée doit être transparente, et toute restriction ou tout écart par rapport à l’application des règles énoncées à la présente section n’excède pas ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de cette mission.

4.    L’article 191 du présent accord ne s’applique pas aux subventions liées au commerce des marchandises couvertes par l’annexe 1 de l’accord sur l’agriculture.

5.    Les articles 191 et 192 ne s’appliquent pas au secteur audiovisuel.

6.    L’article 192 ne s’applique pas aux subventions formellement arrêtées ou accordées avant l’entrée en vigueur du présent accord ou dans les cinq ans qui suivent.

ARTICLE 189

Relation avec l’OMC

Aucune disposition de la présente section n’a d’incidence sur les droits ou obligations de l’une ou l’autre des Parties découlant de l’accord SMC, de l’accord sur l’agriculture, de l’article XVI du GATT de 1994 ou de l’article XV de l’AGCS.

ARTICLE 190

Transparence

1.    Chaque Partie rend publiques, en ce qui concerne une subvention accordée ou maintenue sur son territoire, les informations suivantes:

a)    la base juridique et l’objet de la subvention;

b)    la forme de la subvention;

c)    le montant de la subvention ou le montant budgétisé de la subvention; et

d)    si possible, le nom du bénéficiaire de la subvention.

2.    Une Partie se conforme au paragraphe 1:

a)    en présentant une notification en application de l’article 25 de l’accord SMC, qui est fournie au moins tous les deux ans;

b)    en présentant une notification en application de l’article 18 de l’accord sur l’agriculture; ou

c)    en veillant à ce que les informations mentionnées au paragraphe 1 soient publiées par elle ou en son nom sur un site web accessible au public au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle la subvention a été accordée ou maintenue.

ARTICLE 191

Consultations

1.    Si une Partie estime qu’une subvention a des effets défavorables ou est susceptible d’avoir des effets défavorables sur ses intérêts en matière de libéralisation des échanges ou des investissements, elle peut faire part de ses préoccupations par écrit à l’autre Partie et demander des informations complémentaires sur la question.

2.    La demande visée au paragraphe 1 comprend une explication des raisons pour lesquelles la subvention a des effets défavorables ou est susceptible d’avoir des effets défavorables sur les intérêts de la Partie à l’origine de la demande. La Partie à l’origine de la demande peut solliciter les informations suivantes au sujet de la subvention:

a)    la base juridique et l’objectif général ou l’objet de la subvention;

b)    la forme de la subvention;

c)    les dates et la durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention;

d)    les conditions ouvrant droit au bénéfice de la subvention;

e)    le montant total ou le montant annuel budgétisé de la subvention;

f)    si possible, le nom du bénéficiaire de la subvention; et

g)    toute autre information permettant d’évaluer les effets défavorables de la subvention.

3.    La Partie à laquelle la demande est adressée fournit les informations demandées par écrit dans un délai raisonnable, ne dépassant en principe pas 60 jours à compter de la date de transmission de la demande. Dans le cas où la Partie à laquelle la demande est adressée ne fournirait aucune des informations demandées, ladite Partie justifie l’absence de ces informations dans sa réponse écrite, dans le même délai.

4.    Après avoir reçu les informations demandées, la Partie à l’origine de la demande peut demander la tenue de consultations sur la question. Les consultations entre les Parties consacrées à l’examen des préoccupations soulevées se tiennent dans un délai raisonnable, ne dépassant en principe pas 60 jours à compter de la date de transmission de la demande de consultations.