Bruxelles, le 9.6.2022

COM(2022) 265 final

2022/0180(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la deuxième tranche pour l’exercice 2022


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la deuxième tranche des contributions financières au 11e Fonds européen de développement (FED) à verser par les parties au FED en 2022.

Le 11e FED et les autres FED encore ouverts (c’est-à-dire les 9e et 10e FED) sont gérés conformément à l'ensemble de règles suivant:

(a)l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu 1 ;

(b)la décision n° 2/2020 2 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 portant modification de la décision n° 3/2019 3 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, dans le but de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ACP-UE (ci-après le «nouvel accord»), ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue;

(c)la décision (UE) 2020/2233 du Conseil concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement 4 ;

(d)l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 5 (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);

(e)le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement 6 (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).

Les documents mentionnés aux points a) à e) contiennent des engagements pluriannuels des parties au FED en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les parties au FED apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.

2022/0180 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la deuxième tranche pour l’exercice 2022

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 7 , et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec son article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 8 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 9 , et notamment son article 19, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, la Commission européenne doit présenter, au plus tard le 15 juin 2022, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2022 et le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2022, révisé au cas où le montant s’écarte des véritables besoins.

(2)Conformément à l'article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d'investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent utiliser d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement («FED») antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.

(4)Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

(5)La décision (UE) 2021/1941 du Conseil 10 fixe le montant annuel de la contribution des parties au FED pour l'exercice 2022 à 2 500 000 000 EUR 11 pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d'investissement.

(6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions individuelles au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2022 sont versées par les parties au FED à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement, conformément à l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2)    JO L 420 du 14.12.2020, p. 32.
(3)    JO L 1 du 3.1.2020, p. 3.
(4)    JO L 437 du 28.12.2020, p. 188.
(5)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(6)    JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
(7)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(8)    Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).
(9)    JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
(10)    Décision (UE) 2021/1941 du Conseil du 9 novembre 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment le plafond pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025 (JO L 396 du 10.11.2021, p. 61).
(11)    Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 215/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1), article 20, paragraphe 5: «Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués au compte visé au paragraphe 3 du présent article, l'État membre concerné inscrit au crédit du compte, au plus tard à la date de versement de chaque tranche visée à l'article 19, un montant correspondant au montant de ces intérêts négatifs appliqués jusqu'au premier jour ouvrable du mois précédant le versement de la tranche.»

Bruxelles, le 9.6.2022

COM(2022) 265 final

Proposition de

ANNEXE

de la

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la deuxième tranche pour l’exercice 2022


ANNEXE

ÉTATS MEMBRES & RU

Clé 11e FED (en %)

2e tranche 2022 (en EUR)

Total

Commission

BEI

11e FED

11e FED

BELGIQUE

3,24927

25 994 160,00

3 249 270,00

29 243 430,00

BULGARIE

0,21853

1 748 240,00

218 530,00

1 966 770,00

TCHÉQUIE

0,79745

6 379 600,00

797 450,00

7 177 050,00

DANEMARK

1,98045

15 843 600,00

1 980 450,00

17 824 050,00

ALLEMAGNE

20,57980

164 638 400,00

20 579 800,00

185 218 200,00

ESTONIE

0,08635

690 800,00

86 350,00

777 150,00

IRLANDE

0,94006

7 520 480,00

940 060,00

8 460 540,00

GRÈCE

1,50735

12 058 800,00

1 507 350,00

13 566 150,00

ESPAGNE

7,93248

63 459 840,00

7 932 480,00

71 392 320,00

FRANCE

17,81269

142 501 520,00

17 812 690,00

160 314 210,00

CROATIE

0,22518

1 801 440,00

225 180,00

2 026 620,00

ITALIE

12,53009

100 240 720,00

12 530 090,00

112 770 810,00

CHYPRE

0,11162

892 960,00

111 620,00

1 004 580,00

LETTONIE

0,11612

928 960,00

116 120,00

1 045 080,00

LITUANIE

0,18077

1 446 160,00

180 770,00

1 626 930,00

LUXEMBOURG

0,25509

2 040 720,00

255 090,00

2 295 810,00

HONGRIE

0,61456

4 916 480,00

614 560,00

5 531 040,00

MALTE

0,03801

304 080,00

38 010,00

342 090,00

PAYS-BAS

4,77678

38 214 240,00

4 776 780,00

42 991 020,00

AUTRICHE

2,39757

19 180 560,00

2 397 570,00

21 578 130,00

POLOGNE

2,00734

16 058 720,00

2 007 340,00

18 066 060,00

PORTUGAL

1,19679

9 574 320,00

1 196 790,00

10 771 110,00

ROUMANIE

0,71815

5 745 200,00

718 150,00

6 463 350,00

SLOVÉNIE

0,22452

1 796 160,00

224 520,00

2 020 680,00

SLOVAQUIE

0,37616

3 009 280,00

376 160,00

3 385 440,00

FINLANDE

1,50909

12 072 720,00

1 509 090,00

13 581 810,00

SUÈDE

2,93911

23 512 880,00

2 939 110,00

26 451 990,00

ROYAUME-UNI

14,67862

117 428 960,00

14 678 620,00

132 107 580,00

TOTAL EU-27 & RU

100,00

800 000 000,00

100 000 000,00

900 000 000,00