COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.5.2022

COM(2022) 200 final

2022/0142(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) 1 , approuvé par le Conseil en 2003 2 , propose une série de mesures visant à mettre un terme à l’exploitation clandestine des forêts. Parmi ces mesures figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois d’origine illégale, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation clandestine des forêts. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l’Union européenne et les pays producteurs de bois. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2173/2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne 3 , qui permet de vérifier la légalité du bois importé dans l’UE dans le cadre des partenariats FLEGT.

En 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois 4 .

La Commission a entamé des négociations avec la République coopérative du Guyana en 2013. Elle a tenu le Conseil régulièrement informé de l’avancée du processus par des rapports au groupe de travail sur les forêts et au comité FLEGT/règlement de l’UE sur le bois. La Commission a également tenu le Parlement européen et les parties prenantes informés de l’avancée des négociations.

L’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Guyana aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit, en particulier, un régime d’autorisation qui vérifie et confirme la légalité des produits du bois exportés vers l’UE et des pays tiers, ainsi que du bois vendu sur le territoire national. En ce qui concerne le bois importé, le Guyana s’engage à garantir qu’il a été récolté conformément à la législation de son pays d’origine. Pour ce faire, le Guyana adoptera une législation spécifique fondée sur des principes de diligence raisonnable. La définition de la légalité repose sur un vaste ensemble de lois nationales et internationales ratifiées par le Guyana, reflétant les trois axes de la gestion durable des forêts. 

Le Guyana s’engage aussi à réexaminer ses réglementations forestières et à les renforcer au besoin. Il a également défini un cadre dans lequel contrôler la conformité légale et procéder à des évaluations indépendantes du système. Pour mettre en œuvre ces mesures, les parties ont convenu d’un calendrier ambitieux sur six ans (à partir de l’entrée en vigueur). Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord, qui fournissent une description détaillée des structures qui soutiendront l’élaboration du système guyanien de garantie de la légalité du bois, ainsi que des critères qui permettront de décider du futur lancement du régime d’autorisation FLEGT.

L’accord établit un comité conjoint de suivi et d’évaluation pour le dialogue et la coopération entre l’UE et le Guyana sur le régime d’autorisation. Il définit un cadre pour la participation des parties prenantes, l’institution de protections sociales, l’obligation de rendre des comptes et la transparence. Il décrit aussi la manière dont les plaintes sont traitées, dont le suivi sera effectué et dont les rapports seront établis.

En plus des produits énumérés à l’annexe II du règlement (CE) nº 2173/2005, l’accord couvre aussi l’ensemble des produits du bois actuellement produits au Guyana, importés dans ce pays et exportés depuis celui-ci.

L’accord est étayé par le principe de non-discrimination, ce qui signifie que toutes les parties prenantes, qu’elles appartiennent ou non au secteur forestier, seront concernées. Cela englobe celles du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales et des communautés autochtones, ainsi que les autres personnes qui dépendent des forêts.

L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l’UE, au titre du règlement (CE) nº 2173/2005 sur le régime d’autorisation FLEGT et du règlement (CE) nº 1024/2008, qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L’accord décrit l’autorisation FLEGT du Guyana, qui suit le modèle prescrit dans le règlement de mise en œuvre.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2022/0142 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen 5 ,

considérant ce qui suit:

(1)En mai 2003, la Commission a adopté la communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne 6 », qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation clandestine des forêts grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Le Conseil a adopté des conclusions relatives à ce plan d’action en octobre 2003 7 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 8 .

(2)Conformément à la décision (UE) 2020/XX du Conseil 9 , l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois (l’«accord») a été signé le [ ] 10 , sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3)Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 31 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

Article 3

L’Union est représentée par la Commission au sein du comité conjoint de suivi et d’examen institué par l’article 19 de l’accord.

Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de suivi et d’examen.

Article 4

Aux fins de la modification des annexes de l’accord en vertu de l’article 25 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil 11 , à approuver au nom de l’Union de telles modifications.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1)    COM(2003) 251.

(2)    JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(3)    JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(4)    Document restreint du Conseil nº 10229/2/05 (déclassifié le 24 septembre 2015).

(5)    JO C du , p. .

(6)    COM(2003) 251.

(7)    JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(8)    JO C 157E du 6.7.2006, p. 482.

(9)    Décision (UE) 2018/XX du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L […] du […], p. […]). JO: veuillez insérer le numéro, la date et la référence de publication du document.

(10)    JO: veuillez insérer la date de signature.

(11)    Règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.5.2022

COM(2022) 200 final

ANNEXE

de la

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET
LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DU GUYANA
SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE PRODUITS DU BOIS VERS L’UNION EUROPÉENNE

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union»,

et

LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DU GUYANA, ci-après dénommée le «Guyana»,

ci-après dénommées ensemble les «parties»,

CONSIDÉRANT les relations de coopération étroites entre l’Union et le Guyana, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 1 , révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (ci-après dénommé l’«accord de Cotonou»);

CONSIDÉRANT la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE élaborée conjointement par l’Union et les États du Forum caribéen des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (CARIFORUM), sur la base de la décision relative au sommet qui a réuni, en mai 2010, à Madrid, l’UE et le CARIFORUM;

CONSIDÉRANT l’accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière environnementale en Amérique latine et dans les Caraïbes adopté à Escazú, au Costa Rica, le 4 mars 2018;

CONSIDÉRANT l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part 2 ;

CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» constitue une première étape dans la résolution des problèmes urgents de l’exploitation forestière illégale et du commerce qui y est associé;

RÉAFFIRMANT l’attachement des parties à la charte des Nations unies et tenant compte des principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

RÉAFFIRMANT l’attachement des parties au pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

RÉAFFIRMANT l’importance des principes et des engagements énoncés dans la déclaration de 2015 sur le programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’engagement à atteindre les objectifs du développement durable dans ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale) par une démarche équilibrée et intégrée;

RAPPELANT à cet égard les objectifs de développement durable et ses cibles, en particulier la cible 15.2 visant à promouvoir, d’ici à 2020, la mise en œuvre d’une gestion durable de tous les types de forêts, à mettre fin à la déforestation, à restaurer les forêts dégradées et à accroître considérablement le boisement et le reboisement à l’échelle mondiale;

CONSCIENTES de l’importance des principes de gestion durable des forêts définis dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, et notamment du principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public, de sa mobilisation et de sa participation au traitement des questions environnementales, du principe 20 concernant le rôle des femmes dans la gestion de l’environnement et le développement ainsi que du principe 22 concernant le rôle vital des populations et communautés autochtones et d’autres collectivités locales dans la gestion de l’environnement et le développement;

RECONNAISSANT le rôle clef joué par les forêts en tant que solution pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci et

RAPPELANT à cet égard l’accord de Paris sur le changement climatique, en particulier son article 5, qui appelle à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et à renforcer la conservation et la gestion durable des forêts;

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et, en particulier, la nécessité que les permis d’exportation CITES délivrés par les parties à la CITES pour des spécimens d’espèces énumérées dans les annexes I, II et III de la convention soient accordés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n’aient pas été obtenus en violation des lois applicables pour la protection de la faune et de la flore;

RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les échanges commerciaux multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux énumérés à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;

VU le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne;

RECONNAISSANT l’attachement du Guyana à continuer de promouvoir la bonne gouvernance, la gestion durable des forêts, l’application des lois et le commerce de produits forestiers légaux;

RECONNAISSANT que la mise en œuvre d’un accord de partenariat volontaire FLEGT renforcera encore la gestion durable des forêts et contribuera à la lutte contre le changement climatique au moyen de la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, de la préservation des forêts, de leur gestion durable et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement (REDD+);

RECONNAISSANT que le système guyanien de garantie de la légalité du bois est conçu pour garantir la légalité de l’ensemble des produits du bois couverts par le présent accord, quelle que soit leur destination;

RECONNAISSANT l’importance qu’il y a, dans la mise en œuvre du présent accord, à associer l’ensemble des parties prenantes concernées, par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, appartenant ou non au secteur forestier, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation, y compris celles du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales et des communautés autochtones, ainsi que des autres personnes qui dépendent des forêts;

RÉAFFIRMANT ses engagements en vertu de sa Constitution, de sa législation nationale et des instruments internationaux, le Guyana mettra en place des mécanismes efficaces pour permettre à l’ensemble des parties prenantes concernées de contribuer à la mise en œuvre du présent accord;

RECONNAISSANT que la publication d’informations non confidentielles est essentielle pour faciliter la participation complète et efficace de toutes les parties prenantes concernées, appartenant ou non au secteur forestier, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation, et que la fourniture d’informations est dès lors primordiale pour la mise en œuvre du présent accord;

RÉSOLUES à réduire au minimum les effets négatifs sur les parties prenantes concernées appartenant ou non au secteur forestier qui pourraient découler de la mise en œuvre du présent accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

ARTICLE premier

Objectif

L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l’Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance du Guyana ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois.

Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)    «autorité(s) compétente(s)»: l’autorité (les autorités) désignée(s) par les États membres de l’Union pour recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT;

b)    «exportation»: la sortie ou le retrait physique de produits du bois de toute partie du territoire géographique du Guyana, excepté pour les produits du bois en transit par le Guyana;

c)     «autorisation FLEGT»: un document figurant à l’appendice 1 de l’annexe IV qui confirme qu’une expédition provient de sources licites et a été vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord;

d)    «nomenclature du SH»: un code à quatre ou six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes;

e)    «importation dans l’Union»: la mise en libre pratique au sein de l’Union, au sens de l’article 201 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, de produits du bois qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» au sens du point 21 de l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives à certaines dispositions du Code des douanes de l’Union;

f)    «auditeur indépendant»: la personne ou l’entité qui évalue, à intervalles, le fonctionnement, la crédibilité et l’efficience du système guyanien de garantie de la légalité du bois;

g)    «comité conjoint de suivi et d’examen»: le comité mis en place par les parties pour faciliter la gestion, le suivi et l’examen du présent accord, y compris la gestion de l’audit indépendant, ainsi que pour faciliter le dialogue et l’échange d’informations entre les parties;

h)     «bois produit légalement» (ci-après également dénommé «bois légal»): les produits du bois acquis, récoltés, produits, transformés, transportés et commercialisés conformément à la législation en vigueur au Guyana figurant à l’annexe II et aux autres dispositions pertinentes du présent accord; dans le cas de bois importé, il s’agit des produits du bois récoltés, produits, transformés, transportés et exportés conformément à la législation pertinente du pays de récolte et aux procédures décrites à l’annexe V;

i)    «autorité de délivrance des autorisations»: l’autorité désignée par le Guyana pour émettre et valider les autorisations FLEGT;

j)    «mise en libre pratique»: une procédure douanière de l’Union qui confère le statut douanier de marchandises de l’Union à des marchandises qui ne sont pas de l’Union [conformément au règlement (UE) n° 952/2013], et qui entraîne la perception de tous droits d’importation dus et, le cas échéant, d’autres frais, l’application de mesures de politique commerciale ainsi que d’interdictions et de restrictions, et l’accomplissement d’autres formalités prévues pour l’importation de marchandises;

k)    «expédition»: une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Guyana par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l’Union en vue de sa mise en libre pratique;

l)    «produit du bois en transit»: tout produit du bois originaire d’un pays tiers qui entre sur le territoire du Guyana sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d’origine;

m)    «produits du bois»: les produits énumérés à l’annexe I.

ARTICLE 3

Régime d’autorisation FLEGT

1.    Un régime d’autorisation FLEGT concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est établi entre les parties. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences ayant pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l’Union depuis le Guyana ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) n° 2173/2005 et au présent accord, l’Union n’accepte de telles expéditions du Guyana pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2.    Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux produits du bois énumérés dans l’annexe I.

3.    Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le régime d’autorisation FLEGT.

ARTICLE 4

Autorité responsable de la délivrance des autorisations

1.    Le Guyana désigne une autorité qui sera l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT et communique ses coordonnées par écrit à la Commission européenne. Les parties rendent ces informations publiques.

2.    L’autorité responsable de la délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée dans l’annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant chaque expédition de produits du bois qui sont produits légalement au Guyana et destinés à l’exportation vers l’Union.

3.    En ce qui concerne le bois importé, l’autorité responsable de la délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour les produits qui n’ont pas été récoltés, produits ou exportés conformément à la législation du pays de récolte et du pays de production.

4.    L’autorité responsable de la délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT.

5.    L’autorité responsable de la délivrance des autorisations tient des registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT qui sont conformes aux diverses législations et politiques nationales en matière de protection des données et de confidentialité des informations, et présente ces registres aux fins d’un audit indépendant visé à l’article 11, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

ARTICLE 5

Autorités compétentes de l’Union

1.    La Commission européenne communique au Guyana, par écrit, les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union. Les parties rendent ces informations publiques.

2.    Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT, conformément à l’annexe III.

3.    Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4.    Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes ou organismes désignés par le Guyana comme auditeurs indépendants, l’accès aux données et aux documents pertinents.

5.    L’article 5, paragraphe 2, ne s’applique pas aux produits du bois issus des espèces énumérées dans les annexes de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les procédures d’examen prévues par le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Toutefois, les produits du bois couverts par ces procédures d’examen sont soumis à une vérification de la légalité en vertu du système guyanien de garantie de la légalité du bois visé à l’article 8.

ARTICLE 6

Autorisations FLEGT

1.    Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité responsable de la délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits légalement.

2.    Les autorisations FLEGT sont rédigées et complétées en anglais sur le formulaire indiqué à l’annexe IV.

3.    Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4.    Les spécifications techniques et le format à respecter, ainsi que la procédure de délivrance des autorisations FLEGT, sont indiqués à l’annexe IV.

ARTICLE 7

Définition du bois produit légalement

1.    Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit légalement» est donnée au point h) de l’article 2 et précisée à l’annexe II qui présente le cadre juridique national du Guyana, ainsi que les principes, critères, indicateurs et vérificateurs devant être respectés pour que les produits du bois puissent être couverts par une autorisation FLEGT.

2.    Le Guyana procédera à l’examen du cadre juridique national applicable au secteur forestier, tel que présenté à l’annexe II, dans le but de renforcer, si nécessaire, et de mettre en œuvre les politiques, lois, réglementations, statuts, stratégies, lignes directrices, mesures volontaires et codes de pratique pertinents.

ARTICLE 8

Système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB)

1.    Le Guyana utilise et améliore si nécessaire le système en place permettant de s’assurer que les produits du bois ont été produits légalement et que seules les expéditions ainsi vérifiées sont exportées vers l’Union en établissant le système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB), qui figure à l’annexe V.

2.    Le SGGLB comprend des contrôles de la conformité visant à fournir l’assurance que les produits du bois ont été produits légalement, quel que soit le marché de destination, et que des autorisations FLEGT ne sont pas délivrées pour des expéditions de produits du bois qui n’ont pas été récoltés légalement ou dont l’origine est inconnue.

ARTICLE 9

Application du système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB) aux produits du bois couverts par le présent accord

1.    Au moyen de son SGGLB, le Guyana vérifie la légalité des produits du bois exportés vers des marchés en dehors de l’Union et des produits du bois vendus sur son marché national, et vérifie la légalité des produits du bois importés, en utilisant le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.

2.    Pour soutenir l’application du SGGLB, l’Union encourage l’utilisation du système dans le cadre des échanges commerciaux sur d’autres marchés internationaux et avec des pays tiers.

3.    L’Union met en œuvre des mesures pour empêcher la mise sur le marché de l’Union du bois récolté illégalement et des produits qui en sont dérivés conformément à sa législation applicable.

ARTICLE 10

Mise en libre pratique d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT

1.    Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe III.

2.    Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une autorisation n’est pas en cours de validité ou authentique ou ne correspond pas à l’expédition qu’elle prétend couvrir, elle peut appliquer les procédures décrites à l’annexe III.

3.    En cas de difficultés ou de désaccords persistants entre l’autorité responsable de la délivrance des autorisations et les autorités compétentes concernant les autorisations FLEGT, l’affaire est soumise au comité conjoint de suivi et d’évaluation visé à l’article 20.

ARTICLE 11

Auditeur indépendant

1.    Les parties s’accordent sur la nécessité de recourir aux services d’un auditeur indépendant à intervalles fixés d’un commun accord pour évaluer le fonctionnement, la crédibilité et l’efficience du SGGLB, comme indiqué à l’annexe V.

2.    Le Guyana engage les services d’un auditeur indépendant, en consultation avec l’Union, pour les besoins des fonctions énumérées dans l’annexe VI.

3.    L’auditeur indépendant est une personne physique ou morale, ou un groupement de telles personnes, ne présentant pas de conflit d’intérêts pouvant notamment résulter d’une relation organisationnelle ou commerciale avec l’Union ou avec les autorités de réglementation du secteur forestier du Guyana, son autorité de délivrance des autorisations, tout organisme chargé de vérifier la légalité de la production de bois, ou tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier.

4.    L’auditeur indépendant opère conformément à une structure de gestion documentée et à des politiques, méthodes et procédures publiées qui correspondent aux bonnes pratiques internationalement reconnues.

5.    L’auditeur indépendant soumet les plaintes découlant de son action au comité conjoint de suivi et d’évaluation visé à l’article 20.

6.    L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, conformément au manuel des procédures décrit dans l’annexe VI. Les rapports de l’auditeur indépendant sont publiés suivant les modalités prévues dans l’annexe IX.

7.    Les parties, conformément à leurs diverses législations et politiques nationales respectives en matière de protection des données et de confidentialité des informations, facilitent les travaux de l’auditeur indépendant, s’assurant notamment:

−    que ce dernier a accès aux documents, aux informations et aux autres matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions;

−    qu’il est en mesure d’enregistrer et de reproduire les documents, informations et autres matériels nécessaires.

ARTICLE 12

Irrégularités

Les parties se notifient mutuellement par écrit, conformément aux dispositions de l’article 22, s’ils ont un motif raisonnable de soupçonner un contournement éventuel dans le régime d’autorisation FLEGT, ou s’ils en ont des preuves, notamment en ce qui concerne:

a)    le contournement des échanges commerciaux, notamment la réorientation des flux commerciaux du Guyana vers l’Union via un pays tiers, lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter les procédures en matière d’autorisations;

b)    les autorisations FLEGT couvrant des produits du bois qui contiennent du bois provenant de pays tiers qui est suspecté d’être produit illégalement;

c)    la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.

ARTICLE 13

Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT

1.    Les parties s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du comité conjoint de suivi et d’évaluation visé à l’article 20, lorsqu’elles estiment avoir achevé les préparatifs nécessaires à une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT.

2.    Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de suivi et d’évaluation, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT. L’évaluation détermine si le SGGLB remplit ses fonctions sur la base des critères énoncés à l’annexe VIII et si les systèmes permettant de recevoir, de vérifier et d’accepter les autorisations FLEGT sont en place dans l’Union.

3.    Le comité conjoint de suivi et d’évaluation, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 2, émet une recommandation quant à l’entrée en vigueur ou non du régime d’autorisation FLEGT.

4.    Sur la base d’une recommandation du comité conjoint de suivi et d’évaluation quant à l’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT, les parties se notifient mutuellement par écrit une date à laquelle le régime d’autorisation FLEGT devient opérationnel.

5.    Sur la base d’une recommandation du comité conjoint de suivi et d’évaluation quant à la non-entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT, les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de suivi et d’évaluation, conviennent des mesures nécessaires en vue de l’entrée en vigueur.

ARTICLE 14

Calendrier de mise en œuvre du présent accord

Le comité conjoint de suivi et d’évaluation visé à l’article 20 met au point un calendrier de mise en œuvre du présent accord et évalue les progrès accomplis dans la mise en œuvre au regard de ce calendrier.

ARTICLE 15

Mesures d’accompagnement

1.    Les parties ont recensé les domaines, énumérés à l’annexe VII, dans lesquels des ressources techniques et financières supplémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.

2.    La fourniture des ressources visées au paragraphe 1 est soumise aux procédures normales de l’Union et de ses États membres en matière de programmation de l’aide au Guyana, ainsi qu’aux procédures budgétaires du Guyana.

3.    Le Guyana veille à ce que le renforcement de ses capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit intégré dans ses instruments nationaux de planification, tels que les stratégies et les budgets consacrés à la réduction de la pauvreté.

4.    Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les initiatives de développement existantes ou à venir, telles que celles visant à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts ainsi que le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement.

ARTICLE 16

Participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord

1.    Le Guyana veille à ce que la mise en œuvre et le suivi du présent accord soient réalisés de manière transparente et participative avec l’ensemble des parties prenantes concernées, par l’intermédiaire de leurs propres institutions, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation, y compris celles du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales et des communautés autochtones, ainsi que des autres personnes qui dépendent des forêts.

2.    Le Guyana veille à ce que le groupe de travail national chargé de la mise en œuvre soit composé de représentants des agences gouvernementales compétentes et de toutes les autres parties prenantes concernées et soit en place pour surveiller la mise en œuvre du présent accord.

3.    Le Guyana organise des consultations régulières sur la mise en œuvre du présent accord avec l’ensemble des parties prenantes concernées, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation, y compris celles du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales et des communautés autochtones, ainsi que des autres personnes qui dépendent des forêts. À cet égard, le Guyana élabore et emploie des stratégies, des modalités et des programmes destinés à consulter utilement ses parties prenantes.

4.    L’Union consulte régulièrement ses parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus).

ARTICLE 17

Protections sociales

1.    Les parties conviennent d’évaluer régulièrement l’incidence du présent accord afin de réduire au minimum les effets négatifs sur les parties prenantes appartenant ou non au secteur forestier, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur couleur, leur langue, leur handicap ou toute autre situation.

2.    Les parties surveillent l’incidence du présent accord sur les parties prenantes et prennent des mesures raisonnables appropriées en vue d’en atténuer les effets négatifs et, si nécessaire, conviennent de mesures complémentaires pour faire face à ces effets négatifs.

ARTICLE 18

Efforts déployés pour mettre en œuvre ou ratifier d’autres accords

Les parties réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effective des accords, traités et conventions internationaux et régionaux auxquels elles sont parties, y compris les accords multilatéraux en matière d’environnement, les accords en matière de lutte contre les changements climatiques, les traités sur les droits de l’homme et des peuples autochtones, ainsi que les accords ayant trait au travail et aux échanges commerciaux. Les parties déploieront des efforts continus et soutenus en vue de la ratification et de la mise en œuvre des accords, traités et conventions internationaux et régionaux.

ARTICLE 19

Mesures incitatives relatives aux marchés

Compte tenu du présent accord et d’autres obligations internationales pertinentes, l’Union s’efforce de promouvoir un accès favorable à son marché pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:

a)    l’encouragement des politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts fournis pour assurer un approvisionnement en produits du bois produits légalement;

b)    une perception plus favorable des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union.

ARTICLE 20

Comité conjoint de suivi et d’évaluation

1.    Les parties instituent, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un comité conjoint de suivi et d’évaluation (ci-après dénommé «CCSE») dont l’objet est de faciliter la gestion, le suivi et l’examen du présent accord, y compris la gestion de l’audit indépendant. Le CCSE facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties.

2.    Chacune des parties nomme ses représentants au CCSE, lequel prend ses décisions par consensus. Le CCSE est coprésidé par deux de ses membres, l’un désigné par le Guyana et l’autre désigné par l’Union.

3.    Le CCSE arrête son règlement intérieur.

4.    Le CCSE se réunit au moins deux fois par an, à des dates et en des lieux convenus par les parties.

5.    Le CCSE veille à ce que ses travaux soient transparents et à ce que les informations pertinentes concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public.

6.    Le CCSE publie un rapport annuel, conformément aux critères énoncés à l’annexe X.

7.    Les missions spécifiques du CCSE sont décrites dans l’annexe IX.

ARTICLE 21

Rapports et divulgation d’informations au public

1.    L’accès du public aux informations est essentiel à l’amélioration de la gouvernance et, en conséquence, la communication d’informations pertinentes aux parties prenantes est au centre du présent accord. Des informations sont accessibles au public pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des systèmes et améliorer ainsi la confiance des consommateurs et des parties prenantes, ainsi que pour assurer le respect de l’obligation pour les parties de rendre des comptes. Les informations rendues publiques sont détaillées à l’annexe IX.

2.    Chacune des parties prend en considération les mécanismes les plus appropriés, tels que les médias, les documents, l’internet, des ateliers et des rapports annuels, pour divulguer au public les informations visées au paragraphe 1. En particulier, les parties s’efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et actualisées, en utilisant les modes d’exécution prévus à l’annexe IX.

ARTICLE 22

Communication relative à la mise en œuvre du présent accord

1.    Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont les suivants:

−    pour a) le Guyana: le ministre responsable des finances;

−    pour b) l’Union: le chef de la délégation de l’Union au Guyana.

2.    Les parties se communiquent en temps utile les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, y compris les modifications concernant les représentants mentionnés au paragraphe 1.

ARTICLE 23

Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles.

ARTICLE 24

Application territoriale

Le présent accord s’applique aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire du Guyana, d’autre part.

ARTICLE 25

Consultations et médiation

1.    Les parties s’efforcent à tout moment de s’accorder sur l’interprétation et l’application du présent accord et de régler les différends en engageant tout d’abord des consultations et une médiation de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

2.    Une partie souhaitant engager des consultations le notifie par écrit à l’autre partie et au CCSE, en indiquant l’objet de la demande et les arguments résumés à l’appui de cette dernière.

3.    Les consultations sont engagées dans les 40 jours et sont réputées conclues dans les 90 jours suivant la date de présentation de la demande, à moins que les deux parties n’en conviennent autrement. Nonobstant les consultations en cours, chacune des parties peut, en cas d’urgence, engager des consultations dans les 15 jours. Ces consultations sont conclues dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande, à moins que les deux parties n’en conviennent autrement.

4.    Si les consultations n’aboutissent pas à une solution mutuellement convenue, les deux parties peuvent convenir de recourir à un médiateur. Toutefois, chacune des parties peut soumettre le différend à l’arbitrage sans avoir recours à la médiation.

5.    Les parties sélectionnent conjointement un médiateur dans les 15 jours suivant la date de la remise de la demande de médiation. Le médiateur reçoit les soumissions des deux parties et convoque une réunion de médiation. À moins que les deux parties n’en conviennent autrement, le médiateur émet un avis sur la manière de régler le différend en conformité avec le présent accord dans les 60 jours suivant sa sélection.

6.    L’avis du médiateur n’est pas contraignant.

ARTICLE 26

Arbitrage

1.    Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru aux consultations et à la médiation prévues à l’article 25, une demande est introduite par l’une des parties en vue de constituer un groupe spécial d’arbitrage en le notifiant par écrit à l’autre partie et au Bureau international de la Cour permanente d’arbitrage. La demande précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord.

2.    Le groupe spécial d’arbitrage se compose de trois arbitres nommés conformément au règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012.

3.    La décision du groupe spécial d’arbitrage est contraignante pour les parties qui prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à ladite décision.

4.    Les parties s’informent mutuellement des mesures qu’elles ont prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage, et en informent le CCSE. Le CCSE examine les mesures prises par les parties pour se conformer à la décision et, le cas échéant, recommande des mesures complémentaires ou correctives afin de garantir le plein respect de la décision du groupe spécial d’arbitrage. Chacune des parties a la faculté de demander au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur le respect de la décision initiale.

5.    Le CCSE établit les modalités de l’arbitrage.

ARTICLE 27

Modifications

1.    Chacune des parties qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition à l’autre partie au moins un (1) mois avant la réunion suivante du CCSE. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation sur la modification proposée. Chacune des parties examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures juridiques.

2.    Toute modification ainsi approuvée par les deux parties conformément aux dispositions du paragraphe 1 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiées l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3.    Le CCSE peut adopter des modifications des annexes du présent accord.

4.    La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.

ARTICLE 28

Suspension

1.    Chacune des parties qui souhaite suspendre le présent accord notifie par écrit à l’autre partie son intention de le faire et la question est ensuite débattue entre les parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de l’avis.

2.    Chacune des parties peut suspendre l’application du présent accord en cas de violation substantielle de l’accord par l’autre partie.

3.    La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.

4.    Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer trente (30) jours civils après la notification prévue au paragraphe 3.

5.    L’application du présent accord reprend 30 jours civils après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les motifs de la suspension ne s’appliquent plus.

ARTICLE 29

Résiliation

Chacune des parties peut notifier son intention par écrit à l’autre partie et la question est ensuite débattue par le CCSE.

Le présent accord cesse de s’appliquer douze (12) mois après la date de cette notification.

ARTICLE 30

Durée

1.    Le présent accord est conclu pour une période de dix (10) ans, à moins que les parties le suspendent ou le résilient, conformément aux articles 28 ou 29, respectivement.

2.    L’accord est prorogé de plein droit pour des périodes consécutives de cinq (5) ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins douze (12) mois avant l’expiration du présent accord.

ARTICLE 31

Annexes

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 32

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.

ARTICLE 33

Entrée en vigueur

1.    Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient, par écrit, l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2.    La notification visée au paragraphe 1 est adressée au ministre responsable des finances du Guyana et au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, qui sont les dépositaires conjoints du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

FAIT à ...,

Pour la République coopérative du Guyana    Pour l’Union européenne

ANNEXES

1.    Annexe I: liste des produits couverts: codes du système harmonisé des marchandises pour les produits du bois couverts par le régime d’autorisation FLEGT

2.    Annexe II: définition de la légalité

3.    Annexe III: conditions régissant la mise en libre pratique dans l’Union de produits du bois exportés du Guyana et couverts par une autorisation FLEGT

4.    Annexe IV: exigences et spécifications techniques relatives aux autorisations FLEGT

5.    Annexe V: système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB)

6.    Annexe VI: mandat pour l’audit indépendant du SGGLB

7.    Annexe VII: mesures d’accompagnement et mécanismes de financement

8.    Annexe VIII: critères d’évaluation du caractère opérationnel du système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB)

9.    Annexe IX: accès du public aux informations sur le régime d’autorisation FLEGT

10.    Annexe X: comité conjoint de suivi et d’évaluation

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS COUVERTS:
CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ DES MARCHANDISES POUR LES PRODUITS DU BOIS COUVERTS PAR LE RÉGIME D’AUTORISATION FLEGT

La liste qui figure dans la présente annexe fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes.

Codes SH	Description
4403	Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.
4404	Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires.
4406	Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires.
4407	Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm.
4408	Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm.
4409	Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.
4412	Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires.
4418	Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois.

_______________

ANNEXE II

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

1.    Liste des acronymes

2.    Introduction

3.    Définition des termes

4.    Grilles de légalité

4.1    Grille de légalité A pour la conduite légale d’opérations forestières par un OSF

4.2    Grille de légalité B pour une autorisation forestière de l’État (grande concession)

4.3    Grille de légalité C pour une autorisation forestière de l’État (petite concession)

4.4    Grille de légalité D pour un village amérindien

4.5    Grille de légalité E pour une terre privée

4.6    Grille de légalité F pour produits du bois récupérés d’une terre de l’État en phase de conversion

4.7    Grille de légalité G pour produits du bois saisis

4.8    Grille de légalité H pour le traitement et la vente de produits du bois

4.9    Grille de légalité I pour l’exportation et l’importation de produits du bois

5.    Glossaire

6.    Appendice: références juridiques applicables

1.    Liste des acronymes

POA    Plan d’opérations annuel

APE    Agence de protection de l’environnement

UE    Union européenne

ACF    Accord de concession forestière

DF    Division financière

FLEGT    Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

PGF    Plan de gestion des forêts

DSF    Division «Surveillance des forêts»

DGRF    Division «Gestion des ressources forestières»

OSF    Opérateur du secteur forestier

CGF    Commission guyanienne des forêts

CGGM    Commission guyanienne de la géologie et des mines

CGSFC    Commission guyanienne des services fonciers et des cadastres

AF     Administration fiscale

SGGLB    Système guyanien de garantie de la légalité du bois

DL    Définition de la légalité

BDSIG    Base de données sur les systèmes d’information en matière de gestion

MPS    Ministère de la protection sociale

MAA    Ministère chargé des affaires amérindiennes

MTP    Ministère chargé des travaux publics

INREA    Institut national de recherche et d’extension agricoles

CNA    Conseil national des assurances

GTTN    Groupe de travail technique national

EPI    Équipements de protection individuelle

AFE    Autorisation forestière de l’État

CV    Conseil de village

APV    Accord de partenariat volontaire

STB    Système de traçabilité du bois

2.    Introduction

La présente annexe énonce la définition de la légalité (DL) pour le «bois légal» applicable au présent accord. La DL peut être mise à jour au besoin pendant la mise en œuvre du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 27 de celui-ci.

La DL fait partie intégrante du système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB) décrit à l’annexe V.

La DL, qui repose sur le cadre juridique et réglementaire national pertinent en vigueur, présente les principes, critères, indicateurs et vérificateurs requis pour prouver la conformité à ce cadre.

La DL comprend aussi des références juridiques supplémentaires qui présentent de l’intérêt pour la mise en œuvre du présent accord et pour le fonctionnement général du SGGLB. Ces références et d’autres lois et règlements applicables figurent à l’appendice de la présente annexe. La DL s’applique à l’ensemble des opérateurs du secteur forestier (OSF) dans tout le pays et à l’ensemble des produits du bois énumérés à l’annexe I et couvre les échanges nationaux et internationaux.

La DL a été élaborée au moyen d’un processus participatif associant de multiples parties prenantes, coordonné par le groupe de travail technique national (GTTN), dans lequel la grande majorité des principales parties prenantes du secteur forestier du Guyana et d’autres groupes d’intérêt étaient représentés. La mise au point de la DL a nécessité la tenue de plusieurs ateliers dans le pays, au cours desquels les principales parties prenantes se sont vu communiquer des informations sur le processus de l’accord de partenariat volontaire (APV). Les parties prenantes ont également été consultées et leur approbation sollicitée quant aux détails des divers éléments de la DL.

Parmi les parties prenantes ciblées figuraient des bûcherons, des exploitants de scierie, des fabricants, des revendeurs de bois, des exportateurs de bois, des importateurs de bois, des transporteurs, des courtiers en douane, ainsi que des représentants d’associations d’exploitants forestiers, de villages et communautés amérindiens, d’organisations non gouvernementales, notamment autochtones, de ministères et/ou d’agences gouvernementales.

Structure et contenu de la grille de définition de la légalité

La DL est divisée en neuf grilles associées aux différents types d’opérations. Chaque grille comprend un ensemble de principes qui recensent les obligations légales fondamentales et sont assortis de critères correspondants qui précisent les exigences légales garantissant le respect de chaque principe. Chaque critère comporte des indicateurs correspondant aux mesures remplissant ce critère. Les vérificateurs fournissent en outre la preuve du respect de chaque indicateur et s’appuient sur le cadre juridique national (références juridiques) qui impose les dispositions juridiques et procédurales à observer aux fins de la vérification.

Le respect des indicateurs par un OSF sert à démontrer qu’il est en conformité avec la DL. Les agences responsables des grilles ci-dessous sont les ministères et/ou les agences gouvernementales qui entreprendront la vérification de la conformité d’un OSF avec les indicateurs de la DL.

Des vérificateurs sont associés à chaque indicateur. Il existe deux types de vérificateurs:

Certains vérificateurs sont publiés par les ministères et/ou les agences gouvernementales qui suivent pour cela leurs procédures internes et effectuent leurs contrôles internes. Dans ces cas-là, l’OSF est en conformité avec les indicateurs lorsqu’il possède le vérificateur valide requis.

D’autres vérificateurs sont aussi publiés par les ministères et/ou les agences gouvernementales dans le cadre de leur mandat, mais donnent alors lieu à des inspections régulières des opérations des OSF. Les rapports d’inspection publiés à l’issue de ces inspections font office de vérificateurs. Dans ces cas-là, les indicateurs décrivent les exigences auxquelles l’OSF doit se conformer. La conformité est évaluée au moyen de l’inspection et le rapport d’inspection contient le résultat de l’évaluation.

Afin de faciliter encore la mise en œuvre du manuel des procédures de vérification du SGGLB, qui sera élaboré durant la phase de développement du SGGLB, on opère une distinction entre vérificateurs statiques et dynamiques:

Les vérificateurs statiques aident à démontrer la conformité juridique des critères de la DL non liés directement à la circulation du bois par l’intermédiaire de la chaîne d’approvisionnement et/ou qui sont associés à des opérations à long terme des OSF. Ils sont publiés, soit ponctuellement, soit périodiquement et sont valides pendant cette période. Les vérificateurs statiques seront vérifiés sur toute une période (durée de vie de la concession ou période de validité réglementaire).

Les vérificateurs dynamiques comprennent notamment les vérificateurs directement liés à la circulation des produits du bois tout au long de la chaîne d’approvisionnement au Guyana. Ils sont soumis aux exigences applicables à chaque point de contrôle critique de la chaîne d’approvisionnement. Les vérificateurs dynamiques sont publiés et valides pour une seule expédition et font dès lors l’objet du suivi et des contrôles habituels tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Liste des grilles exposant en détail les exigences applicables à chaque OSF associées aux types d’exploitation suivants:

Type d’exploitation	Grille n°	Intitulé
Tous les OSF	A	Grille de légalité pour la conduite légale d’opérations forestières par un OSF
Grande concession	B	Grille de légalité pour une autorisation forestière de l’État (grande concession)
Petite concession	C	Grille de légalité pour une autorisation forestière de l’État (petite concession)
Village amérindien	D	Grille de légalité pour un village amérindien
Terre privée	E	Grille de légalité pour une terre privée
Produits du bois récupérés d’une terre de l’État en phase de conversion	F	Grille de légalité pour produits du bois récupérés d’une terre de l’État en phase de conversion
OSF enfreignant la loi sur les forêts nº 6 de 2009	G	Grille de légalité pour produits du bois saisis
Traitement et vente de produits du bois	H	Grille de légalité pour le traitement et la vente de produits du bois
Exportation et importation de bois	I	Grille de légalité pour l’exportation et l’importation de produits du bois

Toutes les catégories d’OSF respectent les exigences pertinentes décrites dans la grille de légalité A pour la conduite légale d’opérations forestières par un OSF, ainsi que dans les autres grilles correspondant à leurs opérations. En cas de saisie en raison d’éventuelles violations de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, l’OSF doit se conformer aux exigences pertinentes décrites dans la grille de légalité G pour produits du bois saisis.

3.    Définition des termes

Un OSF est une personne physique ou morale enregistrée auprès de la Commission guyanienne des forêts et agréée par celle-ci pour conduire des opérations forestières.

La personne physique ou morale peut être définie comme un exploitant individuel et/ou enregistrée en vertu de la loi sur l’enregistrement du nom des entreprises, chap. 90:05, de la loi sur le partenariat, chap. 89:02, de la loi sur les sociétés, chap. 89:01, de la loi sur les mutuelles, chap. 36:04, ou de la loi sur les coopératives, chap. 88:01.

Les OSF sont classés en différentes catégories:

–    grandes concessions – telles que définies à l’article 8 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 comme étant des domaines de plus de 8 097 hectares.

Les OSF des grandes concessions doivent être en possession d’une autorisation forestière de l’État octroyée par la CGF. Ces autorisations forestières de l’État peuvent revêtir la forme, soit d’un accord de concession forestière, soit d’un permis d’exploration. Les accords de concession forestière peuvent être, soit des accords sur les ventes de bois, soit des baux pour la coupe de bois, qui sont octroyés pour une durée maximale de 40 ans ou soumis à un renouvellement conditionnel. Un accord de concession forestière n’est délivré qu’après obtention, par l’OSF, d’un permis d’exploration.

–    petites concessions – telles que définies à l’article 7 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 comme étant des domaines de 8 097 hectares ou moins.

Les OSF des petites concessions doivent être en possession d’une autorisation forestière de l’État, qui peut revêtir la forme, soit d’une permission forestière de l’État, soit d’un accord de gestion communautaire des forêts. Ces autorisations forestières de l’État sont octroyées par la CGF pour une durée maximale de deux ans et sont soumises à un renouvellement conditionnel.

–    village amérindien – L’article 2 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, définit le village ou le village amérindien comme «un groupe d’Indiens occupant ou exploitant les terres d’un village» et définit les terres d’un village comme «les terres possédées en commun par un village en vertu d’un titre octroyé à un conseil de village, à détenir au bénéfice du village».

Une concession absolue ou un certificat de titre est octroyé(e) à un conseil de village pour démontrer la propriété. Un village amérindien devient un OSF lorsqu’il passe un contrat avec la CGF pour l’exploitation commerciale d’arbres situés sur son territoire.

–    terres privées – L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit les terres privées comme «les terres n’appartenant ni à l’espace public ni à un village».

Les terres privées sont légalement détenues, soit par un particulier, soit par une personne morale, au moyen d’un titre enregistré, d’un document de transport ou d’une concession absolue. Un propriétaire terrien privé devient un OSF lorsqu’il passe un contrat avec la CGF pour l’exploitation commerciale d’arbres situés sur ses terres privées;

–    terres de l’État en phase de conversion – Les produits du bois peuvent être récupérés des terres de l’État ayant reçu l’agrément des agences gouvernementales et/ou des ministères compétents en vue d’être converties pour des usages non forestiers, au titre des autorisations suivantes:

a)    autorisation ou permis d’exploitation minière – Une autorisation ou un permis d’exploitation minière est délivré(e) par la commission guyanienne de la géologie et des mines pour la prospection, l’exploitation et l’appropriation de tous les minéraux se trouvant sur une parcelle des terres de l’État. Le titulaire d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation minière devient un OSF lorsqu’il est autorisé par la CGF à récupérer des produits du bois dans les limites de cette parcelle.

b)    baux – Un bail est délivré par la commission guyanienne des services fonciers et des cadastres à des fins d’activités agricoles ou autres sur une parcelle des terres de l’État. Le détenteur d’un bail devient un OSF lorsqu’il est autorisé par la CGF à récupérer des produits du bois dans les limites de cette parcelle.

c)    infrastructures (routes, centrale hydroélectrique, barrages, etc.) – Le ministère de la présidence délivre l’autorisation de construire des centrales hydroélectriques, tandis que le ministère chargé des travaux publics délivre les autorisations pour réaliser tous les autres travaux d’infrastructure, comme les routes et les ponts. Le titulaire d’une autorisation d’infrastructure devient un OSF lorsqu’il est autorisé par la CGF à récupérer des produits du bois dans les limites de la parcelle concernée.

–    Une tierce partie est une personne physique ou morale ayant conclu un accord juridique avec l’OSF aux fins de mener des opérations forestières à visée commerciale dans les limites de la parcelle autorisée. Il appartient à l’OSF, qui est enregistré auprès de la CGF, de faire en sorte que la tierce partie se conforme aux exigences de la DL.

4.    Grilles de légalité

4.1    Grille de légalité A pour la conduite légale d’opérations forestières par un OSF

Principe n° 1	La personne physique ou morale est légale
Critère nº 1.1	La personne physique ou l’entité juridique est dotée d’une identité juridique
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
A.1.1.1 (obligatoire) 3	La personne physique ou morale possède un numéro d’identification fiscale.	Certificat de numéro d’identification fiscale valide (administration fiscale)	Article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01	Statique
A.1.1.2 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1)	La personne physique ou morale possède une raison sociale enregistrée en vertu de la loi sur l’enregistrement du nom des entreprises, chap. 90:05.	Certificat d’enregistrement (autorité des registres foncier et du commerce)	Articles 5 et 13 de la loi sur l’enregistrement du nom des entreprises, chap. 90:05, articles 3 et 6 de la loi sur le partenariat, chap. 89:02.	Statique
A.1.1.3 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1)	Dans le cas d’une entreprise locale: la personne morale possède un certificat de constitution en société. Dans le cas d’une entreprise étrangère: la personne morale possède un certificat d’enregistrement.	i)    certificat de constitution en société (entreprise locale) (autorité des registres foncier et du commerce) ii)    certificat d’enregistrement (entreprise étrangère) (autorité des registres foncier et du commerce)	i)    Article 8 de la loi sur les sociétés, chap. 89:01 ii)    Article 321 de la loi sur les sociétés, chap. 89:01	Statique
A.1.1.4 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1)	Le conseil de village est nommé légalement, conformément à la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01.	Déclaration des résultats électoraux (ministère chargé des affaires amérindiennes)	Article 72, point 13, de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01	Statique
A.1.1.5 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1)	La mutuelle possède un titre de reconnaissance d’enregistrement	Titre de reconnaissance d’enregistrement (registre des mutuelles)	Article 15 de la loi sur les mutuelles, chap. 36:04	Statique
A.1.1.6 Facultatif (s’ajoute à A.1.1.1)	La coopérative possède un titre de reconnaissance d’enregistrement.	Titre de reconnaissance d’enregistrement (commissaire des coopératives)	Articles 7 et 9 de la loi sur les coopératives, chap. 88:01	Statique

4.2    Grille de légalité B pour une autorisation forestière de l’État (grande concession)

Principe n° 1	L’OSF est habilité à récolter et respecte les droits d’utilisation des autres parties
Critère nº 1.1	L’OSF est habilité à récolter
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
B.1.1.1	L’OSF possède une lettre d’approbation pour la concession forestière à allouer.	Lettre d’approbation [CGF/Division «Gestion des ressources forestières» (DGRF)]	Articles 6 et 8 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, lignes directrices du système de traçabilité du bois 4	Statique
B.1.1.2	L’OSF détient l’un des documents suivants: i)    un permis d’exploration valide ii)    un accord de concession forestière (ACF)	L’OSF possède l’un des vérificateurs suivants: i)    permis d’exploration (CGF/DGRF) ii)    ACF (CGF/DGRF)	i)    Article 9 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 4 et 5 du règlement sur les forêts de 2018 ii)    Articles 6 et 8 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 7, 8, 9 et 11 du règlement sur les forêts de 2018	Statique
B.1.1.3 Facultatif	L’OSF possède un contrat de location par un tiers agréé par la CGF qui l’autorise à récolter et/ou à extraire du bois sur sa concession.	Contrat de location par un tiers agréé par la CGF [CGF/Division «Surveillance des forêts» (DSF)]	Article 16 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
Critère nº 1.2	L’OSF respecte les droits d’utilisation des autres parties
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
B.1.2.1	L’OSF récolte les produits du bois se trouvant dans les limites de sa concession.	Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF)	Article 6, paragraphe 2, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
B.1.2.2	L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits traditionnels des peuples amérindiens.	Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF)	Article 5, paragraphe 2, point e, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 55 et 57 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, article 8, annexe 1, formulaire B, article 4, paragraphe 3, du règlement sur les forêts de 2018, article 4, annexe 1, formulaire A, article 8 du règlement sur les forêts de 2018	Statique
B.1.2.3	L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits d’utilisation des autres groupes d’usagers.	Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF)	Article 5, point 2, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 8, annexe 1, formulaire B, article 4, paragraphe 2, du règlement sur les forêts de 2018	Statique
Principe n° 2	L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts
Critère nº 2.1	L’OSF satisfait aux exigences relatives à la gestion des forêts, à l’environnement et au système de traçabilité du bois (STB)
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
B.2.1.1	L’OSF possède une autorisation environnementale.	Un des vérificateurs ci-après: i)    permis d’environnement [Agence de protection de l’environnement (APE)] ii)    permis d’exploitation (APE)	Pour les deux vérificateurs: Articles 11, 12, 13 et 15, et article 21, paragraphe 1, point b, de la loi sur la protection de l’environnement, chap. 20:05, articles 18 et 19 de la réglementation sur la protection de l’environnement (autorisations)	Statique
B.2.1.2	L’OSF se conforme à l’assiette annuelle de coupe autorisée et/ou à l’assiette de coupe maximum.	Rapport sur la gestion des étiquettes (CGF/DSF)	Article 6, paragraphe 2, point b, et article 9, paragraphe 2, point b, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 2, paragraphe 2, point 2, du code de pratique nº 1 de 2018	Dynamique
B.2.1.3	L’OSF satisfait aux exigences du STB.	Rapport de vérification du STB 5 (CGF/DSF))	Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois	Dynamique
B.2.1.4	L’OSF bénéficie d’un plan de gestion des forêts (PGF) approuvé d’une durée minimale de cinq ans en plus d’un plan d’opérations annuel (POA) pour la zone de concession.	Les deux vérificateurs ci-après: i)    PGF (CGF/DGRF) ii)    POA (CGF/DGRF)	Pour les deux vérificateurs: Article 8, paragraphe 2, point a, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 2, paragraphe 2, et article 2, paragraphe 3, du code de pratique nº 1 de 2018, lignes directrices pour la conduite d’opérations forestières (grandes concessions)	Statique
B.2.1.5	L’OSF ne récolte aucune essence restreinte ou protégée sans la permission de la CGF.	Lettre d’approbation de la CGF (CGF/DSF)	Article 15 du règlement sur les forêts de 2018, article 4 (paragraphe 4, points 1 et 2) du code de pratique n° 1 de 2018	Dynamique
Principe n° 3	L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Critère nº 3.1	L’OSF est en règle pour ce qui est du paiement des droits, des charges et des cotisations demandés
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
B.3.1.1	L’OSF satisfait aux exigences relatives au paiement des frais de gestion, des charges et des cotisations.	Un des vérificateurs ci-après: i)    reçus tirés de l’échéancier des paiements [CGF/Division financière (DF)] ii)     reçus pour paiement intégral (CGF/DF)	Pour les deux vérificateurs: Articles 38, 40, 41 et 53 du règlement sur les forêts de 2018	Dynamique
B.3.1.2	L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF.	Un des vérificateurs ci-après: i)    certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii)    accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF)	Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01	Statique
Critère nº 3.2	L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
B.3.2.1	L’OSF détient un certificat de conformité.	Certificat de conformité [Conseil national des assurances (CNA)]	Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01 Articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations)	Statique
B.3.2.2	L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées.	Rapport d’inspection [Ministère du travail (MT)]	Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01	Statique
B.3.2.3	L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal.	Rapport d’inspection (MT)	Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01, point 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016	Statique
B.3.2.4	L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
B.3.2.5	L’OSF veille à ce que ses employés disposent des équipements de protection individuelle (EPI) requis.	Rapport d’inspection (MT)	Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
B.3.2.6	L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
B.3.2.7	L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations.	Rapport d’inspection (MT)	Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09	Statique

4.3    Grille de légalité C pour une autorisation forestière de l’État (petite concession)

4.4    Grille de légalité D pour un village amérindien

Principe n° 1	L’OSF est habilité à récolter et respecte les droits d’utilisation des autres parties
Critère nº 1.1	L’OSF est habilité à récolter
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
D.1.1.1	L’OSF dispose d’un titre valable en droit sur les terres forestières où les activités commerciales ont lieu.	Un des vérificateurs ci-après: i)    certificat de titre (registre foncier) ii)    concession absolue (CGSFC)	i)    Article 71 de la loi sur le registre foncier, chap. 5:02 ii)    Article 63 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, article 3 de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01	Statique
D.1.1.2 Facultatif	Le résident du village amérindien dispose d’une autorisation écrite lui permettant, en tant qu’OSF, d’exercer des activités commerciales liées à la récolte ou à l’extraction sur les terres du village.	Autorisation écrite du CV à l’OSF (résident) (CGF)	Article 54 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01	Statique
D.1.1.3 Facultatif	Le non-résident dispose d’un consentement écrit lui permettant, en tant qu’OSF, d’exercer des activités commerciales liées à la récolte ou à l’extraction sur les terres du village.	Consentement écrit du CV à l’OSF (non-résident) (CGF)	Article 55 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01	Statique
Critère nº 1.2	L’OSF respecte les droits d’utilisation des autres parties
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
D.1.2.1	L’OSF récolte les produits du bois se trouvant dans les limites des terres du village.	Rapport d’inspection (CGF/DSF)	Article 55 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01	Statique
D.1.2.2	L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits traditionnels des peuples amérindiens.	Rapport d’inspection (CGF/DSF)	Article 5, paragraphe 2, point e, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 55 et 57 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01	Statique
Principe n° 2	L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts
Critère nº 2.1	L’OSF satisfait aux exigences relatives à la gestion des forêts, à l’environnement et au STB
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
D.2.1.1	L’OSF satisfait aux exigences du STB.	Rapport de vérification du STB (CGF/DSF)	Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois 8	Dynamique
Principe n° 3	L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Critère nº 3.1	L’OSF satisfait aux exigences fiscales applicables
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
D.3.1.1	L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF.	Un des vérificateurs ci-après: i)    certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii)    accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF)	Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01	Statique
Critère nº 3.2	L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
D.3.2.1	L’OSF détient un certificat de conformité.	Certificat de conformité (CNA)	Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01, articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations)	Statique
D.3.2.2	L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées.	Rapport d’inspection (MT)	Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01	Statique
D.3.2.3	L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal.	Rapport d’inspection (MT)	Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01, article 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016	Statique
D.3.2.4	L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
D.3.2.5	L’OSF veille à ce que ses employés disposent des EPI requis.	Rapport d’inspection (MT)	Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
D.3.2.6	L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
D.3.2.7	L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations.	Rapport d’inspection (MT)	Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09	Statique

4.5    Grille de légalité E pour une terre privée

Principe n° 1	L’OSF est habilité à récolter
Critère nº 1.1	L’OSF est habilité à récolter
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
E.1.1.1	L’OSF dispose d’un titre valable en droit sur les terres forestières où les activités commerciales ont lieu.	Un des vérificateurs ci-après: i)    titre absolu (registre foncier) ii)    «transport» [titre de propriété foncière] (registre des actes) iii)    concession absolue (CGSFC)	i)    Articles 65 et 66 de la loi sur le registre foncier, chap. 5:02 ii)    Article 22, paragraphe 1, de la loi sur le registre foncier, chap. 05:01 iii)    Article 3, paragraphe 1, point a, de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01	Statique
E.1.1.2 Facultatif	L’OSF a conclu un accord juridique avec une tierce partie pour la récolte et/ou l’extraction sur les terres privées.	Accord entre l’OSF et une tierce partie (CGF/DSF)	Article 16 de la loi sur les forêts Lignes directrices du système de traçabilité du bois 9	Statique
Principe n° 2	L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts
Critère nº 2.1	L’OSF satisfait aux exigences du STB
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
E.2.1.1	L’OSF satisfait aux exigences du STB.	Rapport de vérification du STB (CGF/DSF)	Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois	Dynamique
E.2.1.2	L’OSF récolte les produits du bois se trouvant dans les limites des terres privées.	Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF)	Article 21 de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01, lignes directrices du système de traçabilité du bois	Statique
Principe n° 3	L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Critère nº 3.1	L’OSF satisfait aux exigences fiscales applicables
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
E.3.1.1	L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF.	Un des vérificateurs ci-après: i)    certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii)    accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF)	Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01	Statique
Critère nº 3.2	L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
E.3.2.1	L’OSF détient un certificat de conformité.	Certificat de conformité (CNA)	Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01, articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations)	Statique
E.3.2.2	L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées.	Rapport d’inspection (MT)	Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01	Statique
E.3.2.3	L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal.	Rapport d’inspection (MT)	Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01 Article 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016	Statique
E.3.2.4	L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
E.3.2.5	L’OSF veille à ce que ses employés disposent des EPI requis.	Rapport d’inspection (MT)	Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
E.3.2.6	L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
E.3.2.7	L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations.	Rapport d’inspection (MT)	Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09	Statique

4.6    Grille de légalité F pour produits du bois récupérés d’une terre de l’État en phase de conversion

Principe n° 1	L’OSF est habilité à récolter et respecte les droits d’utilisation des autres parties
Critère nº 1.1	L’OSF est habilité à récolter
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
F.1.1.1	L’OSF détient: i)    un bail ii)    un permis ou une autorisation d’exploitation minière iii)     l’autorisation d’entrer dans toute terre et d’effectuer des travaux aux fins de la construction et de l’entretien de toute route, y compris la coupe et l’enlèvement de produits du bois, ou à d’autres fins iv)    un permis de construction et d’exploitation d’une centrale hydroélectrique.	Un des vérificateurs ci-après: i)    bail (CGSFC) ii)    permis/autorisation d’exploitation minière (CGGM) iii)    autorisation écrite du ministère chargé des travaux publics (MTP) iv)    licence hydroélectrique (ministère de la présidence)	i)    Article 3, paragraphe 1, point b, de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01 ii)    Article 7 de la loi minière, chap. 65:01 iii)    Articles 3 et 4 de la loi sur les terres publiques (routes privées), chap. 62:03, article 2 du règlement sur les routes privées se trouvant dans des terres publiques (coupe de bois) iv)    Articles 5, 6 et 7 de la loi sur l’énergie hydroélectrique, chap. 56:03	Statique
F.1.1.2 Facultatif	L’OSF a conclu un accord juridique avec une tierce partie pour la récolte et/ou l’extraction sur la propriété de l’OSF.	Accord entre l’OSF et une tierce partie (CGF/DSF)	Article 16 de la loi sur les forêts Lignes directrices du système de traçabilité du bois 10	Statique
Critère nº 1.2	L’OSF respecte les droits d’utilisation des autres parties
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
F.1.2.1	L’OSF récolte dans les limites de l’un des éléments suivants: i)    un bail ii)    un permis ou une autorisation d’exploitation minière iii)    une zone dans laquelle le MTP et/ou l’Agence de l’énergie du Guyana ont été dûment autorisés à réaliser des projets.	Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF)	i)    Article 3 de la loi sur les terres de l’État, chap. 62:01 ii)    Article 7 et article 135, paragraphe 2, point zc, de la loi minière, chap. 65:01 iii)    Articles 3 et 4 de la loi sur les terres publiques (routes privées), chap. 62:03, article 6, paragraphe 2, de la loi sur l’énergie hydroélectrique, chap. 56:03	Statique
F.1.2.2	L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits traditionnels des peuples amérindiens.	Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF)	Article 5, paragraphe 2, point e, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 55 et 57 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01	Statique
F.1.2.3	L’OSF n’entrave pas l’exercice des droits d’utilisation des autres groupes d’usagers.	Rapport d’inspection de la DSF (CGF/DSF)	Article 5, point 2, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
Principe n° 2	L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts
Critère nº 2.1	L’OSF satisfait aux exigences relatives à la gestion des forêts, à l’environnement et au STB
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
F.2.1.1	L’OSF satisfait aux exigences du STB.	Rapport de vérification du STB (CGF/DSF)	Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois	Dynamique
F.2.1.2 (applicable aux OSF qui sont tenus de satisfaire à l’indicateur F.1.1.1, point iv)	L’OSF possède une autorisation environnementale pour construire et exploiter une centrale hydroélectrique.	Permis de construction (APE)	Article 21, paragraphe 1, point a), de la loi sur la protection de l’environnement, chap. 20:05, articles 18 et 19 de la réglementation sur la protection de l’environnement (autorisations)	Statique
Principe n° 3	L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Critère nº 3.1	L’OSF est en règle pour ce qui est du paiement des droits, des charges et des cotisations demandés
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
F.3.1.1	L’OSF satisfait aux exigences relatives au paiement des frais de gestion, des charges et des cotisations.	Un des deux justificatifs ci-après: i)    reçus tirés de l’échéancier des paiements (CGF/DF) ii)     reçus pour paiement intégral (CGF/DF)	Pour les deux vérificateurs: Lignes directrices du système de traçabilité du bois	Dynamique
F.3.1.2	L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF.	Un des vérificateurs ci-après: i)    certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii)    accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF)	Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01	Statique
Critère nº 3.2	L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
F.3.2.1	L’OSF détient un certificat de conformité.	Certificat de conformité (CNA)	Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01, articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations)	Statique
F.3.2.2	L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées.	Rapport d’inspection (MT)	Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01	Statique
F.3.2.3	L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal.	Rapport d’inspection (MT)	Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01, article 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016	Statique
F.3.2.4	L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
F.3.2.5	L’OSF veille à ce que ses employés disposent des EPI requis.	Rapport d’inspection (MT)	Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
F.3.2.6	L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
F.3.2.7	L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations.	Rapport d’inspection (MT)	Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09	Statique

4.7    Grille de légalité G pour produits du bois saisis 11

4.8    Grille de légalité H pour le traitement et la vente de produits du bois

Principe n° 1	L’OSF respecte les exigences applicables à la transformation et à la vente de bois
Critère nº 1.1	L’OSF satisfait aux exigences applicables en matière d’autorisations
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
H.1.1.1	L’OSF possède une licence d’exploitation annuelle.	Licence d’exploitation annuelle (CGF/DSF)	Article 39 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 29, 30 et 31 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois 13	Statique
H.1.1.2 Facultatif	L’OSF possède une licence de revendeur de produits forestiers en cours de validité.	Licence de revendeur de produits forestiers (CGF/DSF)	Article 41 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 32, 33 et 34 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois	Statique
H.1.1.3 Facultatif	L’OSF possède une licence de parc à bois en cours de validité.	Licence de parc à bois (CGF/DSF)	Article 40 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Lignes directrices du système de traçabilité du bois	Statique
Principe n° 2	L’OSF satisfait aux obligations liées à l’exploitation des forêts
Critère nº 2.1	L’OSF satisfait aux exigences relatives à la gestion des forêts, à l’environnement et au STB
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
H.2.1.1	L’OSF possède une autorisation environnementale.	Un des vérificateurs ci-après: i)    permis d’environnement (APE) ii)    permis d’exploitation (APE)	Pour les deux vérificateurs: Articles 11, 12, 13 et 15, et article 21, paragraphe 1, point b, de la loi sur la protection de l’environnement, chap. 20:05, articles 18 et 19 de la réglementation sur la protection de l’environnement (autorisations)	Statique
H.2.1.2	L’OSF satisfait aux exigences du STB.	Rapport de vérification du STB (CGF/DSF)	Lignes directrices du système de traçabilité du bois	Dynamique
Principe n° 3	L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Critère nº 3 1	L’OSF est en règle pour ce qui est du paiement des droits, des charges et des cotisations demandés
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
H.3.1.1	L’OSF satisfait aux exigences relatives au paiement des frais de gestion.	Un des deux justificatifs ci-après: i)    reçus tirés de l’échéancier des paiements (CGF/DF) ii)     reçus pour paiement intégral (CGF/DF)	Pour les deux vérificateurs: Article 53 du règlement sur les forêts de 2018, Lignes directrices du système de traçabilité du bois	Dynamique
H.3.1.2	L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF.	Un des vérificateurs ci-après: i)    certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii)    accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF)	Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01	Statique
Critère nº 3.2	L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
H.3.2.1	L’OSF détient un certificat de conformité.	Certificat de conformité (CNA)	Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01 Articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations)	Statique
H.3.2.2	L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées.	Rapport d’inspection (MT)	Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01	Statique
H.3.2.3	L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal.	Rapport d’inspection (MT)	Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01, article 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016	Statique
H.3.2.4	L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
H.3.2.5	L’OSF veille à ce que ses employés disposent des EPI requis.	Rapport d’inspection (MT)	Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
H.3.2.6	L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
H.3.2.7	L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations.	Rapport d’inspection (MT)	Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09	Statique

4.9    Grille de légalité I pour l’exportation et l’importation de produits du bois

Principe n° 1	l’OSF respecte les exigences applicables à l’exportation et à l’importation de produits du bois
Critère nº 1.1	L’OSF se conforme aux exigences en matière d’exportation et au STB
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
I.1.1.1	L’OSF dispose d’une licence valable pour exporter des produits du bois.	Un des vérificateurs ci-après: i)    licence de revendeur de produits forestiers (CGF/DSF) ii)    licence d’exploitation annuelle (CGF/DSF) iii)    licence de parc à bois (CGF/DSF)	i)    Article 41 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, articles 32, 33 et 34 du règlement sur les forêts de 2018. ii)    Article 31, point a) iii), du règlement sur les forêts de 2018, article 39 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 iii)    Article 40, paragraphe 2, de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
I.1.1.2	L’OSF dispose d’une autorisation d’exportation.	i)    Certificat d’exportation (CGF/DSF) ii)    Permis CITES (le cas échéant) (commission de conservation et de gestion de la faune et de la flore sauvages, CGF/DSF)	i)    Article 44 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 Lignes directrices du système de traçabilité du bois 14 ii)    Article 29, paragraphe 1, de la loi de 2016 sur la conservation et la gestion de la faune et de la flore sauvages	Dynamique
I.1.1.3	L’OSF satisfait aux exigences du STB.	Rapport de vérification du STB (CGF/DSF)	Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois	Dynamique
I.1.1.4	L’OSF satisfait aux exigences relatives au paiement des prélèvements à l’exportation.	Reçus (CGF/DF)	Article 41 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois	Dynamique
Critère nº 1.2	L’OSF se conforme aux exigences en matière d’importation et au STB
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
I.1.2.1	L’OSF possède une autorisation d’importation.	Autorisation d’importation (CGF/DSF)	Article 37 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, article 36 du règlement sur les forêts de 2018	Statique
I.1.2.2	L’OSF possède un permis d’importation.	Permis d’importation (ONPV)	Article 8 de la loi sur la protection des végétaux nº 9 de 2011	Dynamique
I.1.2.3	L’OSF fait preuve d’une diligence raisonnable pour réduire au minimum le risque d’importation de produits du bois d’origine illégale.	i)    Rapport d’évaluation de la diligence raisonnable (ONPV) ii)    Permis CITES le cas échéant (commission de conservation et de gestion de la faune et de la flore sauvages)	i)     Article 36, paragraphe 3, du règlement sur les forêts de 2018 ii)    Article 29, paragraphe 1, de la loi de 2016 sur la conservation et la gestion de la faune et de la flore sauvages, chap. 22	Dynamique
I.1.2.4	L’OSF satisfait aux exigences du STB.	Rapport de vérification du STB (CGF/DSF)	Articles 23, 24, 25, 26 et 27 du règlement sur les forêts de 2018, lignes directrices du système de traçabilité du bois	Dynamique
Principe n° 2	L’OSF satisfait à ses obligations fiscales et sociales (s’applique uniquement aux OSF qui exportent et/ou importent et ne sont pas couverts par d’autres grilles)
Critère nº 2.1	L’OSF satisfait à ses obligations fiscales
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
I.2.1.1	L’OSF satisfait aux exigences fiscales du barème d’imposition applicable publié par l’AF.	Un des vérificateurs ci-après: i)    certificat de numéro d’identification fiscale valide (pour OSF ayant moins d’un an d’exploitation) (AF) ii)    accusé de réception de remise (pour OSF ayant plus d’un an d’exploitation) (AF)	Pour les deux vérificateurs: Article 4 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03, article 60A de la loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01	Statique
Critère nº 2.2	L’OSF satisfait à ses obligations au regard du droit du travail et de la sécurité sociale
Numéro de l’indicateur	Indicateur	Justificatifs   (organisme responsable)	Références législatives/administratives	Type de vérificateur
I.2.2.1	L’OSF détient un certificat de conformité.	Certificat de conformité (CNA)	Article 16 de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01 Articles 4, 5, 14, 15 et 19 du règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations)	Statique
I.2.2.2	L’OSF emploie du personnel dont l’âge est supérieur à l’âge réglementaire conformément aux opérations menées.	Rapport d’inspection (MT)	Article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, articles 2 et 3 de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01	Statique
I.2.2.3	L’OSF verse à ses employés au moins le salaire minimum légal.	Rapport d’inspection (MT)	Articles 8 et 11 de la loi sur le travail, chap. 98:01, article 4 et annexe de l’ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016	Statique
I.2.2.4	L’OSF veille à ce que des installations de premier secours soient présentes ou prises en compte sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 47, paragraphe 1, point n, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
I.2.2.5	L’OSF veille à ce que ses employés disposent des EPI requis.	Rapport d’inspection (MT)	Article 46 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10, article 17 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009	Statique
I.2.2.6	L’OSF notifie et enregistre tous les accidents du travail et blessures sur le lieu de travail.	Rapport d’inspection (MT)	Article 69 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Statique
I.2.2.7	L’OSF se conforme à la législation en matière de lutte contre les discriminations.	Rapport d’inspection (MT)	Article 4, paragraphe 2, et article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09	Statique

5.    Glossaire

Amérindien    L’article 2 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, définit un «Amérindien» comme tout citoyen du Guyana qui appartient à l’un des peuples indigènes ou aborigènes du Guyana ou qui est un descendant de l’un des peuples indigènes ou aborigènes du Guyana.

Conseil de village amérindien    L’article 2 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, définit un «conseil de village» comme un conseil de village créé en vertu de ladite loi, le conseil de district d’Annai, le conseil de village de Konashen, le conseil de village de Baramita et tout conseil de village institué par ordonnance du ministre chargé des affaires amérindiennes.

Licence d’exploitation annuelle    Une licence d’exploitation annuelle, telle que visée à l’article 39 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, accordée par la Commission guyanienne des forêts à une scierie servant à découper des grumes et des équarris et à les transformer en panneaux, planches, lattes ou produits du bois destinés à une transformation ultérieure.

Plan d’opérations annuel    Un document présentant les activités principales et détaillées que le titulaire de l’autorisation réalisera au cours de l’année civile à venir (de janvier à décembre). Il contient un bilan des opérations de l’année précédente et les plans mis en place pour l’année en cours.

CITES    La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (ratifiée par le Guyana en 1973) est une convention établie en 1973 qui réglemente ou interdit le commerce international des espèces végétales et animales auxquelles on pense que le commerce international nuit ou auxquelles ce commerce est susceptible de nuire.

Diligence raisonnable    Dans le contexte du présent accord, on entend par «diligence raisonnable» les mesures raisonnables prises par les opérateurs pour réduire au minimum le risque d’importation au Guyana de bois récolté illégalement ou illégal.

Exportation        L’article 2 de la loi sur les douanes, chap. 82:01, définit l’«exportation» comme le fait de sortir une marchandise ou de faire sortir une marchandise du Guyana.

Exportateur    L’article 2 de la loi sur les douanes, chap. 82:01, définit un «exportateur» comme toute personne exportant toute marchandise (y compris des marchandises transférées d’un aéronef ou d’un navire importateur) en dehors du Guyana ou fournissant toute marchandise pour l’avitaillement d’un aéronef ou d’un navire, ainsi que le propriétaire, ou toute personne agissant en son nom, et toute personne signant à des fins douanières tout document relatif aux marchandises exportées ou destinées à l’avitaillement d’un aéronef ou d’un navire comme indiqué précédemment.

Forêt    L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit la «forêt»

a)     comme un écosystème dominé par des plantes ligneuses, comprenant:

i)    des formations forestières fermées où les arbres de différents étages et sous-étages couvrent une grande partie du terrain; ou

ii)    des formations forestières ouvertes avec un couvert végétal continu dans lesquelles le couvert arboré excède 10 %; et

b)    comme comprenant:

i)    les forêts de mangrove et toute zone humide ou zone découverte au sein d’une forêt qui font partie intégrante de l’écosystème;

ii)    les produits forestiers dans l’écosystème; et

iii)    les ressources biologiques, pédologiques et aquatiques de l’écosystème.

Accord de concession forestière    L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit l’«accord de concession forestière» comme un accord par lequel la Commission accorde une concession en vertu de l’article 6 de ladite loi.

Plan de gestion des forêts    Les lignes directrices pour la conduite d’opérations forestières (2018) indiquent qu’un plan de gestion des forêts repose sur une évaluation sociale, économique et environnementale détaillée, qui détermine l’ordre et l’étendue de toutes les activités à réaliser dans le cadre d’une concession.

Opérations forestières    L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit ces opérations comme incluant: les activités consistant à couper ou à prendre des produits forestiers; l’enlèvement ou le transport de produits forestiers en dehors de toute zone; les activités des unités de première transformation; la construction ou l’entretien de tout chemin, route, structure ou installation; ainsi que toute autre activité réalisée pour faciliter les activités susmentionnées.

Licence de revendeur de produits forestiers    L’article 41 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 exige que toute personne exerçant l’activité consistant à acheter des produits du bois en vue de leur revente soit titulaire de cette licence délivrée par la CGF..

Importation    L’article 2 de la loi sur les douanes, chap. 82:01, définit l’«importation» comme le fait d’introduire une marchandise ou de faire entrer une marchandise au Guyana.

Importateur        L’article 2 de la loi sur les douanes, chap. 82:01, définit un «importateur» comme le propriétaire ou toute autre personne se trouvant momentanément en possession de ou ayant un intérêt bénéficiaire dans toute marchandise au moment de son importation et à partir de ce moment jusqu’à ce que cette marchandise soit dûment livrée et ne soit plus sous la responsabilité de l’agent compétent, ainsi que toute personne signant tout document relatif aux marchandises importées devant, conformément à la législation douanière, être signé par un importateur.

Licence de parc à bois    Une licence, telle que visée à l’article 40 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, accordée par la CGF pour autoriser une personne à exercer l’activité consistant à acheter, à stocker et à vendre du bois dans ses installations.

Unité de première transformation    L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit une «unité de première transformation» comme toute scierie ou toute autre installation, machine ou équipement conçu ou utilisé pour découper ou transformer de quelque manière que ce soit des produits forestiers sous forme brute en produits destinés à la vente, à l’utilisation ou à un traitement ou à une transformation ultérieurs, y compris les scieries volantes et les tronçonneuses.

Permis d’enlèvement    L’article 36 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 exige que l’OSF dispose d’un permis d’enlèvement en cours de validité délivré par la CGF pour enlever et/ou transporter des produits du bois sur le territoire du Guyana à partir de toute forêt d’État, de toute terre publique, de toute terre de village, de toute terre privée ou de tout point d’entrée au Guyana.

Scierie    L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit une «scierie» comme une installation conçue et utilisée pour découper des grumes et des équarris et les transformer en panneaux, planches, lattes ou produits du bois destinés à une transformation ultérieure, y compris une fosse de sciage.

Fosse de sciage    L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit une «fosse de sciage» comme une zone ou une fosse destinée à faciliter l’utilisation manuelle d’une scie en long.

Forêt d’État    Conformément à l’article 3 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009, une forêt d’État est toute zone déclarée comme forêt d’État par le ministre. Toutefois, les terres des villages amérindiens, la forêt humide d’Iwokrama et le parc national de Kaieteur ne peuvent pas être déclarés comme forêt d’État.

Autorisation forestière de l’État    L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit une «autorisation forestière de l’État» comme un permis d’exploration, une concession, un permis d’utilisation, un accord de boisement ou un accord de gestion communautaire des forêts.

Bois    L’article 2 de la loi sur les forêts nº 6 de 2009 décrit le bois comme comprenant:

a)    les arbres, ou toute partie ligneuse des arbres, qu’ils soient debout, tombés ou abattus; et

b) tous bois, même sciés, refendus, équarris ou autrement découpés ou façonnés, à l’exception du bois de chauffage.

Droit traditionnel    L’article 2 de la loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, définit un «droit traditionnel» comme tout droit de subsistance ou privilège existant à la date d’entrée en vigueur de ladite loi, qui est détenu, de par la loi ou la coutume, par un village amérindien ou une communauté amérindienne et qui est exercé durablement conformément à la relation spirituelle que le village amérindien ou la communauté amérindienne entretient avec la terre, à l’exception des privilèges miniers traditionnels.

6.    Appendice: références juridiques applicables

	Lois, règlements	Description
Sylviculture	Loi sur les forêts nº 6 de 2009	Loi visant à consolider et à modifier la législation relative aux forêts.
	Règlement sur les forêts, règlement nº 2 de 2018	Ce règlement soutient la mise en œuvre de la loi sur les forêts nº 6 de 2009.
	Loi sur les terres de l’État, chap. 62:01	Loi visant à réglementer de manière adéquate les terres, rivières et ruisseaux de l’État.
	Code de pratique nº 1 de 2018	Son objectif général est de promouvoir des pratiques de récolte qui amélioreront les normes d’utilisation, réduiront les incidences sur l’environnement, contribueront à assurer le maintien des forêts pour les générations futures et amélioreront les contributions économiques et sociales de la sylviculture en tant que composante du développement durable.
	Lignes directrices du système de traçabilité du bois	Le système de traçabilité du bois (STB) est un système d’information national obligatoire visant à contrôler la chaîne d’approvisionnement des produits du bois au niveau national.
Environnement/utilisation des terres	Loi sur la protection de l’environnement, chap. 20:05	Loi visant à assurer la gestion, la conservation, la protection et l’amélioration de l’environnement, la prévention ou la réduction de la pollution, l’évaluation des incidences du développement économique sur l’environnement et l’utilisation durable des ressources naturelles, ainsi qu’à régler des questions accessoires ou connexes.
	Réglementation sur la protection de l’environnement (autorisations)	Ce règlement soutient la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’environnement, chap. 20:05.
	Loi minière, chap. 65:01	Loi contenant des dispositions relatives à la prospection et à l’extraction de métaux, de minéraux et de pierres précieuses, à la réglementation de leur transport et à des questions connexes.
	Loi sur la protection des végétaux, loi nº 9 de 2011	Loi visant à réglementer l’importation et l’exportation des végétaux, des plants et des objets qui en sont dérivés, à protéger le Guyana contre l’introduction de parasites et de maladies exotiques et à lutter contre les maladies et les parasites et à les éradiquer dans le pays.
	Loi sur le registre foncier, chap. 05:01	Loi visant à réglementer le bureau du registre des actes du Guyana et à modifier la législation relative à l’exécution et à l’enregistrement des «transports» [titres de propriété foncière], des hypothèques et des autres actes.
	Loi sur le registre foncier, chap. 05:02	Loi régissant l’enregistrement des terrains et les questions connexes
	Loi sur l’énergie hydroélectrique, chap. 56:03	Loi régissant l’octroi de licences autorisant l’utilisation des eaux guyaniennes aux fins de la production d’énergie électrique, ainsi que les questions connexes.
	Loi sur les terres publiques (routes privées), chap. 62:03	Loi visant à permettre à des personnes de construire et d’entretenir des routes à des fins d’exploitation minière, de coupe de bois et autres sur des terres publiques, et d’imposer et de percevoir, sous certaines conditions, des droits de péage pour l’utilisation de ces routes par d’autres personnes.
	Règlement sur les routes privées se trouvant dans des terres publiques (coupe de bois)	Ce règlement soutient la mise en œuvre de la loi sur les terres publiques (routes privées), chap. 62:03.
	Loi sur la conservation et la gestion de la faune et de la flore sauvages, loi nº 14 de 2016	Loi relative à la protection, à la conservation, à la gestion, à l’utilisation durable et au commerce intérieur et extérieur de la faune et de la flore guyaniennes.
Travail, pratiques sûres et non discriminatoires	Loi sur l’emploi des enfants et des adolescents, chap. 99:01	Loi visant à mettre en œuvre certaines conventions relatives à l’emploi des enfants et des adolescents.
	Loi sur le travail, chap. 98:01	Loi prévoyant la création d’un ministère du travail, régissant les relations entre employeurs et salariés et le règlement des différends entre eux.
	Ordonnance nationale sur le travail (salaire minimum) nº 15 de 2016	Ce règlement soutient la mise en œuvre de la loi sur le travail, chap. 98:01.
	Loi sur la prévention de la discrimination, chap. 99:09	Loi visant à éliminer les discriminations en matière d’emploi, de formation, de recrutement et d’affiliation à des organismes professionnels, ainsi qu’à promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes effectuant un travail de même valeur et à régler des questions connexes.
	Loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01	Loi visant à établir un système d’assurance nationale et de sécurité sociale prévoyant des prestations pécuniaires sous la forme de prestations de vieillesse, prestations d’invalidité, prestations de survivant, prestations de maladie, prestations de maternité et prestations funéraires, et à accorder des indemnités au titre de l’ordonnance relative à l’indemnisation des travailleurs, laquelle instaure un système d’assurance contre les blessures et les décès accidentels survenant du fait du travail ou au cours du travail ou résultant d’une maladie due à la nature du travail; à établir un fonds national d’assurance; et à régler des questions connexes ou accessoires.
	Règlement relatif à l’assurance nationale et à la sécurité sociale (recouvrement des cotisations)	Ce règlement soutient la mise en œuvre de la loi relative à l’assurance nationale et à la sécurité sociale, chap. 36:01.
Sécurité et santé au travail	Loi sur la sécurité et la santé au travail, chap. 99:10	Loi régissant l’enregistrement et la réglementation des établissements industriels, la sécurité et la santé au travail, ainsi que des questions connexes ou pertinentes à cet égard.
Finance et commerce	Loi relative à l’impôt sur le revenu, chap. 81:01	Loi visant à soumettre les revenus à un impôt et à en réglementer la perception.
	Loi relative à l’impôt sur les sociétés, chap. 81:03	Loi visant à soumettre les bénéfices des sociétés à un impôt et à régir des questions connexes.
	Loi sur les sociétés, chap. 89:01	Loi visant à réviser et à modifier la législation relative aux sociétés et à régler des questions connexes et dérivées.
	Loi sur l’enregistrement (du nom) des entreprises, chap. 90:05	Loi prévoyant l’enregistrement des entreprises et des personnes exerçant une activité commerciale sous des noms commerciaux et régissant des questions connexes.
	Loi sur le partenariat, chap. 89:02	Loi visant à proclamer et à modifier la législation relative au partenariat.
	Loi sur les mutuelles, chap. 36:04	Loi contenant des dispositions concernant l’établissement, l’enregistrement, la constitution en société et la gestion des mutuelles et autres sociétés.
	Loi sur les coopératives, chap. 88:01	Loi régissant la formation et réglementant les activités des coopératives.
Peuples autochtones	Loi sur les Amérindiens, chap. 29:01	Loi visant à assurer la reconnaissance et la protection des droits collectifs des villages et communautés amérindiens, l’octroi de terres aux villages et communautés amérindiens et la promotion de la bonne gouvernance au sein des villages et communautés amérindiens.

Références juridiques applicables à l’interprétation et à la mise en œuvre du présent accord ainsi qu’au fonctionnement général du système guyanien de garantie de la légalité du bois:

–    Constitution, chap. 1:01;

–     loi de 2011 sur l’accès à l’information, loi nº 21 de 2011;

–    loi sur les douanes, chap. 82:01;

–    loi sur l’égalité des droits, chap. 38:01;

–    loi nº 20 de 2007 relative à la Commission guyanienne des forêts;

–    traités internationaux, conventions, déclarations et accords bilatéraux pertinents auxquels le Guyana est partie.

Les documents existants suivants seront mis à jour au cours de la phase de mise en œuvre du SGGLB:

1.    lignes directrices pour la conduite d’opérations forestières (petites concessions);

2.    lignes directrices pour la conduite d’opérations forestières (grandes concessions);

3.    manuel de procédures de la DGRF;

4.    manuel de procédures de la DSF;

5.    manuel de procédures de la division financière;

6.    lignes directrices du STB.

Les documents suivants seront élaborés au cours de la phase de développement du SGGLB:

1.    manuel des procédures de vérification du SGGLB;

2.    manuel des procédures de contrôle des produits du bois importés.

________________

ANNEXE III

CONDITIONS RÉGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS L’UNION DE PRODUITS DU BOIS EXPORTÉS DU GUYANA ET COUVERTS PAR UNE AUTORISATION FLEGT

I.    Présentation de l’autorisation

1.    L’autorisation est présentée aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union dans lequel l’expédition qu’elle couvre fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique 15 . Cela peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen rapide.

2.    Dès qu’une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au point 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables.

II.    Contrôle de la validité des documents relatifs à l’autorisation

1.    Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle décrit à l’annexe IV. Une autorisation qui ne satisfait pas aux exigences et aux spécifications énoncées à l’annexe IV n’est pas valable.

2.    Une autorisation est considérée comme nulle si elle est présentée à une date ultérieure à la date d’expiration indiquée sur l’autorisation.

3.    L’autorisation ne peut comporter ni ratures ni corrections, sauf si elles ont été validées par l’autorité de délivrance des autorisations.

4.    Aucune prorogation de la validité d’une autorisation n’est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l’autorité de délivrance des autorisations.

5.    Aucun duplicata ou document de remplacement de l’autorisation n’est accepté, sauf s’il a été délivré et validé par l’autorité de délivrance des autorisations.

III.    Demandes d’informations complémentaires

1.    En cas de doute concernant la validité ou l’authenticité d’une autorisation, d’un duplicata ou d’un document de remplacement, l’autorité compétente au sein de l’Union peut demander des informations complémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations.

2.    Cette demande peut être accompagnée d’une copie de l’autorisation, du duplicata ou du document de remplacement en question.

3.    Si nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé, authentifié par le cachet «Duplicate» (duplicata), qu’elle transmet à l’autorité compétente.

IV.    Vérification de la conformité entre l’autorisation et l’expédition

1.    Si l’autorité compétente juge nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires de l’expédition avant de décider d’accepter ou non une autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l’expédition en question est conforme aux informations fournies dans l’autorisation et dans le dossier relatif à l’autorisation concernée conservé par l’autorité de délivrance des autorisations.

2.    Si le volume ou le poids des produits du bois contenus dans l’expédition présentée en vue d’une mise en libre pratique ne diffère pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqué dans l’autorisation correspondante, l’expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l’autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.

3.    En cas de doute sur la conformité entre l’expédition et l’autorisation FLEGT, l’autorité compétente concernée peut demander des précisions supplémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations.

4.    L’autorité de délivrance des autorisations peut demander à l’autorité compétente de lui envoyer une copie de l’autorisation ou du document de remplacement en question.

5.    Si nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé, authentifié par le cachet «Duplicate» (duplicata), qu’elle transmet à l’autorité compétente.

6.    Si l’autorité compétente ne reçoit pas de réponse dans les 21 jours calendrier suivant la demande de précisions supplémentaires, elle n’accepte pas l’autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

7.    Une autorisation ne peut être acceptée s’il a été établi qu’elle n’est pas conforme à l’expédition, le cas échéant après la fourniture d’informations complémentaires demandées conformément à la section III ou à l’issue de vérifications complémentaires effectuées conformément à cette section.

V.    Vérification préalable à l’arrivée de l’expédition

1.    Une autorisation peut être présentée avant l’arrivée de l’expédition qu’elle couvre.

2.    L’autorisation est acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’annexe IV et si aucune vérification complémentaire en application des sections III et IV de la présente annexe n’est jugée nécessaire.

VI.    Autres questions

1.    Les coûts engendrés par la vérification effectuée conformément aux sections III et IV de la présente annexe sont à la charge de l’importateur, sauf disposition contraire prévue par la législation et les procédures applicables de l’État membre de l’Union concerné.

2.    En cas de difficultés ou de désaccords persistants relatifs à la vérification des autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au CCSE.

VII.    Mise en libre pratique

1.    Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration douanière de mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l’autorisation qui couvre les produits du bois faisant l’objet de ladite déclaration.

2.    Si la déclaration en douane est effectuée par des moyens informatiques, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.

3.    Les produits du bois ne sont mis en libre pratique qu’à l’issue des procédures décrites dans la présente annexe.

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ANNEXE IV

EXIGENCES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT

1.    Exigences générales relatives aux autorisations FLEGT

1.1.    Toute expédition de produits du bois visés à l’annexe I du présent accord qui est exportée du Guyana vers l’Union doit être couverte par une autorisation FLEGT. Conformément au règlement (CE) n° 2173/2005 et au présent accord, l’Union n’accepte de telles expéditions du Guyana pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

1.2.    Conformément à l’article 2, point c), du présent accord, une autorisation FLEGT est un document délivré par l’autorité de délivrance des autorisations qui confirme qu’une expédition de produits du bois destinée à l’exportation vers l’Union a été produite légalement et vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord.

1.3.    Les autorisations FLEGT peuvent être délivrées sur support papier ou sous forme électronique.

1.4.    Une autorisation FLEGT est délivrée pour une expédition unique d’un seul titulaire d’autorisation vers un premier point d’entrée dans l’Union. Une même autorisation FLEGT ne peut être déclarée à plus d’un bureau de douane dans l’Union.

1.5.    Les autorisations, qu’elles soient sur support papier ou sous forme électronique, contiennent les informations indiquées à l’appendice 1 de la présente annexe, conformément à la notice explicative figurant à l’appendice 2 de la présente annexe.

1.6.    Le demandeur soumet à l’unité «Douanes, accises et opérations commerciales» (DAOC) l’autorisation FLEGT et le certificat d’exportation, en cas d’exportation vers l’Union, ou le seul certificat d’exportation, en cas d’exportation vers d’autres destinations, et y joint les autres documents requis. Les procédures de délivrance de l’autorisation FLEGT et du certificat d’exportation, ainsi que la manière dont ces documents s’articulent avec les documents douaniers, sont finalisées au cours de la phase de mise en œuvre du SGGLB.

1.7.    En ce qui concerne les expéditions complexes comprenant différents types de produits du bois, pour lesquelles il peut être impossible d’indiquer toutes les informations requises visées dans le modèle 1 de l’appendice 1, une pièce jointe autorisée (description complémentaire des marchandises jointe à l’autorisation FLEGT) est ajoutée à l’autorisation. La pièce jointe autorisée comprend des informations qualitatives et quantitatives relatives à la description de l’expédition, conformément au modèle 2 de l’appendice 1. Dans ce cas, les cases correspondantes (cases 9 à 16) de l’autorisation ne comportent pas d’informations sur l’expédition, mais un renvoi à la pièce jointe autorisée.

1.8.    Les exigences et procédures détaillées concernant la prorogation de la validité, l’annulation et la gestion des autorisations FLEGT sont finalisées au cours de la phase de mise en œuvre du SGGLB. Les procédures de demande et de délivrance des autorisations FLEGT sont rendues publiques.

1.9.    Le Guyana fournit à l’Union un modèle d’autorisation FLEGT authentifié, ainsi que des spécimens des cachets de l’autorité de délivrance des autorisations et des signatures du personnel habilité.

1.10.    Pour toutes les autorisations FLEGT approuvées, l’original et ses copies sont délivrés au titulaire de l’autorisation conformément aux dispositions du présent accord.

1.11.    Les produits du bois protégés en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) sont soumis à la vérification de la légalité prévue par le SGGLB et sont couverts par une autorisation FLEGT.

1.12.    L’autorité de gestion CITES du Guyana veille, avant l’exportation, à ce que le bois soumis aux dispositions de la CITES ou les produits comportant du bois répondent à toutes les exigences du SGGLB. L’autorité de gestion CITES du Guyana délivre des permis CITES pour les expéditions vers l’Union comprenant uniquement du bois soumis aux dispositions de la CITES ou des produits comportant du bois.

2.    Responsabilité de l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT

2.1.    L’autorité de délivrance des autorisations au Guyana est l’unité «Légalité et commerce du bois» (ULCB) de la Commission guyanienne des forêts.

2.2.    Les exigences en matière de compétences applicables au personnel, les structures de gestion et les contrôles internes de l’autorité de délivrance des autorisations sont définis et établis avant que le régime d’autorisation FLEGT soit opérationnel.

2.3.    L’autorité de délivrance des autorisations FLEGT informe l’unité responsable des systèmes d’information de gestion (USIG) des formulaires de demande d’exportation reçus et rejetés ainsi que des autorisations FLEGT délivrées.

2.4.    L’autorité de délivrance des autorisations met au point un système de numérotation des autorisations FLEGT permettant de faire une distinction entre les autorisations FLEGT destinées au marché de l’Union et tous les autres documents d’exportation requis par la loi.

2.5.    L’autorité de délivrance des autorisations FLEGT n’accorde qu’une seule prorogation, pour une période n’excédant pas trois mois, à la demande du titulaire de l’autorisation. L’autorité de délivrance des autorisations introduit et valide la nouvelle date d’expiration.

2.6.    En tout état de cause, lorsqu’elle proroge la validité d’une autorisation FLEGT, retire une autorisation ou la remplace, l’autorité de délivrance des autorisations en informe l’autorité compétente de l’État membre de l’Union concerné.

2.7.    L’autorité de délivrance des autorisations FLEGT s’efforce de garantir l’authenticité des autorisations FLEGT et de prévenir les ratures et les corrections.

2.8.    Le système d’autorisation FLEGT sera progressivement relié au système de guichet unique du Guyana mis en place dans le cadre de la loi nº 15 de 2019 sur le système de guichet unique pour la douane et le commerce, pour les exportations en provenance de ce pays, lorsque les conditions le permettront.

2.9.    L’autorité de délivrance des autorisations FLEGT est responsable de l’échange d’informations requis entre le Guyana et les autorités compétentes FLEGT des États membres de l’Union, ainsi que les autres autorités compétentes du Guyana, sur les questions liées aux autorisations FLEGT.

3.    Procédure de délivrance des autorisations FLEGT

Les étapes suivantes sont envisagées pour la gestion des autorisations FLEGT.

3.1.    Pour chaque expédition, la division «Surveillance des forêts» (DSF) soumet un formulaire de demande d’exportation à l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT, en notifiant à cette autorité que l’OSF a introduit une demande d’exportation de produits du bois et satisfait aux exigences en matière d’exportation de la DSF.

3.2.    À la réception du formulaire de demande d’exportation, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT vérifie dans la base de données informatique centrale (BDIC) que l’OSF est conforme au SGGLB.

3.3.    Après avoir examiné le formulaire de demande d’exportation et vérifié dans la BDIC, et une fois qu’il est confirmé que l’OSF satisfait aux exigences du système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB), l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT délivre l’autorisation FLEGT pour l’expédition correspondante.

3.4.    Si l’OSF ne satisfait pas aux exigences du SGGLB, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT l’informe des cas de non-conformité constatés et l’OSF a la possibilité d’y remédier. Si l’OSF n’est pas en mesure de remédier à ces cas de non-conformité, l’autorité de délivrance des autorisations rejette le formulaire de demande d’exportation pour l’expédition correspondante.

3.5.    Une autorisation FLEGT est délivrée avant le dédouanement de l’expédition par la DAOC.

3.6.    Tous les bois visés à l’annexe I destinés à être utilisés comme échantillons et à des fins de démonstration sont également soumis au régime d’autorisation FLEGT lorsqu’ils sont exportés vers le marché de l’Union.

3.7.    Pour toutes les autorisations FLEGT approuvées, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT fournit des copies électroniques à l’autorité douanière et à l’autorité compétente de l’Union concernées.

3.8.    Tous les dossiers relatifs à la délivrance d’autorisations FLEGT sont conservés dans la BDIC, y compris les dossiers relatifs aux autorisations rejetées.

3.9.    Les formulaires à utiliser et les procédures à suivre pour demander une autorisation FLEGT sont élaborés et rendus publics avant que le régime d’autorisation FLEGT soit opérationnel.

Schéma du flux d’informations

4.    Spécifications techniques concernant les autorisations FLEGT sur support papier

4.1.    Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle figurant à l’appendice 1.

4.2.    Le support papier à utiliser est au format A4 standard et le papier comporte des filigranes faisant apparaître le logo et le sceau de la Commission guyanienne des forêts (CGF).

4.3.    Les autorisations sont remplies à l’aide d’une machine à écrire ou d’un ordinateur ou, si nécessaire, à la main.

4.4.    L’autorité de délivrance des autorisations utilise un cachet métallique en acier.

4.5.    Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.

4.6.    Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni corrections, sauf si elles ont été authentifiées par le cachet et la signature de l’autorité de délivrance des autorisations.

4.7.    Les autorisations sont imprimées et remplies en anglais.

5.    Spécifications techniques concernant les autorisations FLEGT sous forme électronique

5.1.    Les autorisations FLEGT peuvent être délivrées et traitées au moyen de systèmes électroniques mis au point dans le cadre du SGGLB.

5.2.    Une autorisation sur support papier est fournie aux États membres de l’Union qui ne sont pas reliés à un système électronique.

6.    Copies d’autorisations FLEGT

6.1.    L’autorisation FLEGT est établie en un original et quatre copies, comme suit:

i)    l’original destiné à l’autorité compétente («Original for the competent authority»);

ii)    une copie destinée aux douanes à destination («Copy for customs at destination»);

iii)    une copie destinée à l’importateur («Copy for the importer»);

iv)    une copie destinée à l’autorité de délivrance des autorisations («Copy for the licensing authority»);

v)    une copie destinée au titulaire de l’autorisation («Copy for the licensee»).

6.2.    L’original destiné à l’autorité compétente, la copie destinée à l’importateur et la copie destinée aux douanes à destination sont remis au titulaire de l’autorisation, qui les envoie à l’importateur.

6.3.    L’importateur présente l’original à l’autorité compétente et la copie adéquate à l’autorité douanière de l’État membre de l’Union dans lequel l’expédition couverte par l’autorisation en question fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique. La copie destinée à l’importateur est conservée par celui-ci pour archivage.

6.4.    La copie destinée à l’autorité de délivrance des autorisations est conservée par cette autorité à des fins d’archivage et pour d’éventuelles vérifications futures des autorisations délivrées.

6.5.    La copie destinée au titulaire de l’autorisation est remise à celui-ci pour archivage.

6.6.    Des copies électroniques de l’autorisation FLEGT sont également fournies à l’autorité douanière de l’Union concernée et à l’autorité compétente.

6.7.    L’autorité de délivrance des autorisations archive une copie de l’autorisation FLEGT et une copie électronique est stockée dans la BDIC par l’unité responsable des systèmes d’information de gestion.

7.    Validité, retrait et remplacement des autorisations FLEGT

7.1.    Validité et perte de validité des autorisations FLEGT

Les autorisations FLEGT sont valables à partir du jour de leur délivrance et le restent pendant six mois à compter de cette date. La date d’expiration sera indiquée sur les autorisations FLEGT.

Les autorisations FLEGT cessent d’être valables et sont restituées à l’autorité de délivrance des autorisations si les produits du bois couverts par l’autorisation sont perdus ou détruits pendant l’expédition, avant leur arrivée dans l’Union, ou lorsque l’exportation n’a pas été effectuée et que le titulaire de l’autorisation n’a pas demandé de prorogation.

7.2.    Retrait de l’autorisation FLEGT

L’autorisation FLEGT sera retirée dans les situations suivantes:

−     lorsqu’une infraction est commise par le titulaire de l’autorisation en lien avec l’expédition et détectée après la délivrance de l’autorisation FLEGT; et

−    lorsque le titulaire de l’autorisation renvoie volontairement l’autorisation après avoir décidé de ne pas l’utiliser.

7.3.    Remplacement de l’autorisation FLEGT

En cas de perte, de vol ou de destruction de l’autorisation FLEGT, le titulaire de l’autorisation ou son représentant habilité peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations de lui fournir un document de remplacement, en apportant la preuve de la perte, du vol ou de la destruction de l’original et/ou de la copie.

Une fois que l’autorité de délivrance des autorisations est convaincue du bien-fondé du remplacement de l’autorisation, elle délivre un document de remplacement après réception de la demande du titulaire de l’autorisation.

Les documents de remplacement contiennent les informations et les indications figurant dans l’autorisation FLEGT originale, y compris le numéro de l’autorisation FLEGT; le document de remplacement de l’autorisation FLEGT porte la mention «Replacement licence» (document de remplacement de l’autorisation).

Si l’autorisation perdue ou volée est retrouvée, elle ne peut être réutilisée et doit être renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.

7.4.    Nouvelle demande d’autorisation FLEGT

Une nouvelle autorisation FLEGT est demandée par l’exportateur en cas de changement au niveau du produit du bois, du code SH, de l’essence ou du nombre d’unités, ou d’écart de plus de 10 % en poids ou en volume de l’expédition par rapport à ce qui avait été défini dans l’autorisation FLEGT.

8.    Gestion des infractions liées aux autorisations FLEGT

En cas d’infraction ou d’informations frauduleuses concernant des produits du bois, de falsification, de retouche ou de modification d’informations figurant sur l’autorisation FLEGT ou d’infraction à la réglementation relative aux autorisations FLEGT, l’autorité de délivrance des autorisations applique les sanctions prévues par la législation guyanienne.

9.    Traitement des doutes concernant la validité d’une autorisation

9.1.    En cas de doute concernant la validité ou l’authenticité d’une autorisation, d’un duplicata ou d’un document de remplacement, l’autorité compétente au sein de l’Union peut demander des informations complémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations.

9.2.    Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations peut demander à l’autorité compétente de lui envoyer une copie de l’autorisation ou du document de remplacement en question.

9.3.    Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé, authentifié par le cachet «Duplicate» (duplicata), qu’elle transmet à l’autorité compétente.

9.4.    Si la validité de l’autorisation est confirmée, l’autorité de délivrance des autorisations en informe immédiatement l’autorité compétente, de préférence par voie électronique. Toute copie renvoyée par l’autorité compétente est authentifiée par le cachet «Validated on» (validé le).

9.5.    Si l’autorisation en question n’est pas valable, l’autorité de délivrance des autorisations en informe immédiatement l’autorité compétente, de préférence par voie électronique, et les deux autorités prennent les mesures appropriées.

APPENDICES

1.    Formulaire d’autorisation (modèles 1 et 2)

2.    Notice explicative

Appendice 1

Modèle 1: modèle d’autorisation FLEGT

Union européenne    FLEGT

Modèle 2: informations supplémentaires à fournir pour les expéditions complexes

LES INFORMATIONS SUIVANTES CONCERNENT L’AUTORISATION FLEGT: Autorisation # ....... Date d’expiration:......... Nom du titulaire de l’autorisation:........ Nom de l’importateur:........
Produit #	Désignation commerciale des produits du bois	Positions SH	Nom commun et nom scientifique	Pays de récolte	Code ISO du pays de récolte	Volume (m3)*	Poids net (kg)*	Nombre d’unités
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
* Indiquer obligatoirement le volume ou le poids
Lieu d’émission		Date (JJ/MM/AAAA):		Signature et cachet de l’organisme émetteur

Appendice 2

Notice explicative

Généralités:

−    À remplir en lettres capitales.

−    Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.

−    La mention «ORIGINAL» dans le modèle 1 devra être remplacée par l’une des mentions suivantes en fonction du destinataire de la copie de l’autorisation: «COPY FOR CUSTOMS AT DESTINATION», «COPY FOR THE IMPORTER», «COPY FOR THE LICENSING AUTHORITY», «COPY FOR THE LICENCEE»

Case 1	Organisme émetteur	Indiquer le nom complet et l’adresse de l’autorité de délivrance de l’autorisation.
Case 2	Importateur	Indiquer le nom complet et l’adresse de l’importateur.
Case 3	Numéro de l’autorisation FLEGT	Indiquer clairement le numéro d’autorisation sous le format requis.
Case 4	Date d’expiration	Indiquer clairement la date d’expiration de l’autorisation.
Case 5	Pays d’exportation	Pays partenaire (Guyana) au départ duquel les produits du bois ont été exportés vers l’UE
Case 6	Code ISO	Code à deux lettres du Guyana
Case 7	Moyen de transport	Indiquer le moyen de transport au point d’exportation.
Case 8	Titulaire de l’autorisation	Indiquer le nom et l’adresse de l’exportateur.
Case 9	Désignation commerciale des produits du bois	Indiquer la désignation commerciale du ou des produits du bois
Case 10	Positions SH	Code à quatre ou six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et décrit à l’annexe I du présent accord
Case 11	Nom commun et nom scientifique	Indiquer le nom commun et le nom scientifique de l’essence de bois utilisée dans le produit. Si plusieurs essences entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par essence. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent de multiples essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
Case 12	Pays de récolte	Indiquer les pays où l’essence de bois indiquée à la case 10 a été récoltée. Pour tout produit composite, indiquer cela pour toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent de multiples essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
Case 13	Codes ISO	Indiquer le code ISO des pays indiqués à la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent de multiples essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
Case 14	Volume (m3)	Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si rien n’a été indiqué dans la case 15.
Case 15	Poids net (kg)	Indiquer le poids total en kilogrammes. Masse nette des produits du bois sans conteneurs immédiats ni emballages autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif sauf si rien n’a été indiqué dans la case 14.
Case 16	Nombre d’unités	Indiquer le nombre d’unités, s’il s’agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif.
Case 17	Signes distinctifs	Le cas échéant, indiquer les signes distinctifs tels que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif.
Case 18	Signature et cachet de l’organisme émetteur	Cette case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l’autorité de délivrance des autorisations. Le nom des signataires, ainsi que le lieu et la date, doivent également être indiqués.

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ANNEXE V

SYSTÈME GUYANIEN DE GARANTIE DE LA LÉGALITE DU BOIS (SGGLB)

1    INTRODUCTION

2    CHAMP D’APPLICATION DU SGGLB

2.1    Produits du bois couverts par le SGGLB

2.2    Sources de bois

2.3    Opérateurs du secteur forestier couverts par le SGGLB

2.4    Législation et procédures applicables

2.5    Rôles et responsabilités des entités concernées par la mise en œuvre du SGGLB

2.6    Structures de mise en œuvre chargées de garantir une coordination efficace

3    DESCRIPTION DU SGGLB

3.1    Attribution des forêts et droits de récolte

3.2    Définition de la légalité

3.3    Exigences du STB

3.4    Vérification de la conformité au processus d’attribution, à la définition de la légalité et aux exigences du STB

3.5    Gestion des cas de non-conformité

3.6    Vérification consolidée

3.7    Collecte et gestion des données et des informations

3.8    Régime d’autorisation FLEGT

3.9    Audit indépendant

3.10    Mécanisme de traitement des plaintes liées au SGGLB

3.11    Suivi de la mise en œuvre du SGGLB

4    RENFORCEMENT DES SYSTÈMES DE SOUTIEN À LA MISE EN ŒUVRE DU SGGLB

5    APPENDICE

1    INTRODUCTION

Dans le cadre des efforts déployés au niveau international pour lutter contre l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé, un nombre de plus en plus important de pays ont adopté des mesures pour prévenir le commerce de produits du bois d’origine illégale. Le présent accord complète la stratégie de développement vert du Guyana. Pour mettre en œuvre le présent accord, le Guyana s’appuiera sur son système existant de garantie de la légalité du bois pour encore renforcer la lutte contre l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé et pour maintenir un faible taux de déforestation et de dégradation des forêts.

Le système guyanien de garantie de la légalité du bois (SGGLB) repose sur le cadre juridique national et vise à garantir la légalité de la production de bois du pays. À cet effet, le SGGLB constituera un système crédible permettant de garantir la légalité de la récolte, du transport et de la transformation du bois, ainsi que des exportations et des importations de produits du bois. Il comprendra des contrôles de conformité visant à fournir l’assurance que les produits du bois ont été produits légalement quel que soit leur marché de destination. Il garantira que des autorisations FLEGT et des certificats d’exportation seront délivrés pour les expéditions légales de produits du bois à destination de l’UE et que seuls des certificats d’exportation seront délivrés pour les expéditions destinées à tous les autres marchés. En outre, le SGGLB permettra de vérifier la légalité des produits du bois importés.

Le Guyana s’appuiera sur son système actuel de traçabilité du bois (STB) et sur d’autres systèmes de contrôle public pour garantir la légalité de ses produits du bois. Le STB actuel est un système fondé sur des étiquettes et des documents qui permet un suivi efficace du flux de produits du bois destinés aux échanges nationaux et internationaux. Le STB sera lié à la définition de la légalité du Guyana, laquelle repose sur le cadre juridique national, et sera une composante essentielle du SGGLB.

Une évaluation du système actuel de traçabilité du bois et des procédures de vérification a permis d’apprécier le caractère pratique et réalisable des exigences imposées par le SGGLB. Elle a également permis de répertorier les mesures à prendre et les lacunes à combler durant la phase de mise en œuvre pour garantir la légalité des produits du bois au moyen de procédures solides de contrôle, de vérification et de validation.

Ces mesures comprennent: le renforcement de la coordination entre les agences du secteur public, en particulier entre la commission guyanienne des forêts (CGF) et d’autres agences chargées de la gestion des terres pour encore améliorer les processus d’attribution des terres et remédier aux problèmes qui y sont liés; l’amélioration de l’accès du public aux informations sur le secteur forestier; le renforcement du cadre juridique; la modernisation du système d’information et de communication et de gestion des données de la CGF; et le développement de procédures plus solides de vérification et de validation. Combler certaines des lacunes recensées signifiera: concevoir des systèmes permettant de recenser, d’enregistrer et de gérer les cas de non-conformité; traiter les plaintes et régler les litiges; mettre en place des audits périodiques par un tiers pour évaluer et améliorer le SGGLB; et créer une unité chargée de délivrer les autorisations FLEGT pour les exportations de produits du bois. Des structures de mise en œuvre seront établies pour garantir des améliorations dans les domaines dont il a été constaté qu’ils demandaient à être renforcés.

Le SGGLB a été élaboré au moyen d’un processus participatif associant de multiples parties prenantes, coordonné par le groupe de travail technique national. Ce processus a mobilisé une vaste majorité des principales parties prenantes du Guyana, ainsi que d’autres groupes d’intérêt. Plusieurs réunions ont été organisées à l’échelle nationale, au cours desquelles les principales parties prenantes ont reçu des informations sur le processus de l’APV et ont été consultées à ce sujet. Les détails des différents éléments du SGGLB inclus dans la présente annexe ont été adoptés par consensus avec ces parties prenantes.

Parmi les parties prenantes associées à l’élaboration du SGGLB figuraient des bûcherons, des exploitants de scierie, des fabricants, des revendeurs de bois, des exportateurs de bois, des importateurs de bois, des transporteurs, des courtiers en douane, ainsi que des représentants d’associations d’exploitants forestiers, de villages et communautés amérindiens, d’organisations non gouvernementales autochtones et de ministères et/ou d’agences gouvernementales.

2    CHAMP D’APPLICATION DU SGGLB

2.1    Produits du bois couverts par le SGGLB

Les produits du bois couverts par le SGGLB et les codes correspondants du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises figurent à l’annexe I. Les parties envisageront d’inclure davantage de produits dans ladite annexe deux ans après le lancement des autorisations FLEGT.

2.2    Sources de bois

Les sources de bois sont réparties en six (6) grandes catégories:

a)    les petites concessions sont des domaines de maximum 8 097 hectares. Les OSF des petites concessions doivent être en possession d’une autorisation forestière de l’État, qui peut revêtir la forme, soit d’une permission forestière de l’État, soit d’un accord de gestion communautaire des forêts. Ces autorisations forestières de l’État sont octroyées par la CGF pour une durée maximale de deux ans, sont soumises à un renouvellement conditionnel et sont assorties d’un quota approuvé. Les petites concessions doivent se conformer au code de pratique n° 1 de 2018 et aux lignes directrices pour la conduite d’opérations forestières (petites concessions). L’inventaire avant récolte n’est pas obligatoire pour les petites concessions;

b)    les grandes concessions sont des domaines de plus de 8 097 hectares. Les OSF des grandes concessions doivent être en possession d’une autorisation forestière de l’État octroyée par la CGF. Ces autorisations forestières de l’État peuvent revêtir la forme, soit d’un accord de concession forestière, soit d’un permis d’exploration. Les accords de concession forestière peuvent être, soit des accords sur les ventes de bois, soit des baux pour la coupe de bois. Ces AFE sont délivrées après que les OSF ont obtenu un permis d’exploration, assorti d’un contrat d’une durée maximum de 40 ans et soumis à un renouvellement conditionnel. Les grandes concessions doivent se conformer au code de pratique n° 1 de 2018 et aux lignes directrices pour la conduite d’opérations forestières (grandes concessions). Le code de pratique comprend des dispositions relatives à l’élaboration d’un plan de gestion des forêts et d’un plan d’opérations annuel et à la réalisation d’un inventaire avant récolte par l’OSF comme précisé dans les lignes directrices pour la conduite d’opérations forestières;

c)    village amérindien – La loi sur les Amérindiens, chap. 29:01, définit le «village» ou le «village amérindien» comme «un groupe d’Indiens occupant ou exploitant les terres d’un village» et définit les terres d’un village comme «les terres possédées en commun par un village en vertu d’un titre octroyé à un conseil de village, à détenir au bénéfice du village». Une concession absolue ou un certificat de titre est octroyé(e) à un conseil de village pour démontrer la propriété. Un village amérindien devient un OSF lorsqu’il passe un contrat avec la CGF pour l’exploitation commerciale d’arbres situés sur son territoire.

d)    terres privées – La loi sur les forêts nº 6 de 2009 définit les «terres privées» comme «les terres n’appartenant ni à l’espace public ni à un village». Les terres privées sont légalement détenues, soit par un particulier, soit par une personne morale, au moyen d’un titre enregistré, d’un document de transport ou d’une concession absolue. Un propriétaire terrien privé devient un OSF lorsqu’il passe un contrat avec la CGF pour l’exploitation commerciale d’arbres situés sur ses terres privées;

e)    les terres de l’État 16 en phase de conversion – Les produits du bois peuvent être récupérés des terres de l’État ayant reçu l’agrément des ministères et/ou agences gouvernementales compétents en vue d’être converties pour des usages non forestiers, au titre des autorisations suivantes:

I.    autorisation ou permis d’exploitation minière – Une autorisation ou un permis d’exploitation minière est délivré(e) par la commission guyanienne de la géologie et des mines pour la prospection, l’exploitation et l’appropriation de tous les minéraux se trouvant sur une parcelle des terres de l’État. Le titulaire d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation minière devient un OSF lorsqu’il est autorisé par la CGF à récupérer des produits du bois dans les limites de cette parcelle.

II.    baux – Un bail est délivré par la commission guyanienne des services fonciers et des cadastres à des fins d’activités agricoles ou autres sur une parcelle des terres de l’État. Le détenteur d’un bail devient un OSF lorsqu’il est autorisé par la CGF à récupérer des produits du bois dans les limites de cette parcelle.

III.    infrastructures (routes, centrale hydroélectrique, barrages, etc.) – Le ministère de la présidence délivre l’autorisation de construire des centrales hydroélectriques. Le ministère chargé des travaux publics délivre les autorisations pour réaliser tous les autres travaux d’infrastructure, comme les routes et les ponts. Le titulaire d’une autorisation d’infrastructure devient un OSF lorsqu’il est autorisé par la CGF à récupérer des produits du bois dans les limites de la parcelle concernée.

Pour récupérer du bois d’une parcelle en phase de conversion (à des fins commerciales), le titulaire d’une des autorisations ci-dessus doit d’abord se faire enregistrer auprès de la CGF pour devenir un OSF et suivre les règles fixées au point 3.3.3 du SGGLB. Si le titulaire d’une des autorisations ci-dessus n’a pas l’intention d’utiliser le bois à des fins commerciales ou autres dans la parcelle autorisée, il ne doit pas être enregistré auprès de la CGF et ne devient pas un OSF. Dans ces cas, le bois est réputé abandonné (voir le point 3.3.10);

f)    produits du bois importés – Un importateur devient un OSF lorsqu’un certificat d’importation est délivré par la CGF en vue de l’importation de produits du bois mentionnés à l’annexe I;

g)    produits du bois saisis – Les produits du bois sont saisis en cas de suspicion d’infraction à la loi sur les forêts nº 6 de 2009. Les produits du bois qui ont été saisis peuvent être réintroduits dans la chaîne d’approvisionnement selon les procédures décrites au point 3.3.10.

2.3    Opérateurs du secteur forestier couverts par le SGGLB

Les OSF sont classés en différentes catégories sur la base des types d’opération suivants, qui impliquent la récolte de bois et l’importation, le transport, la transformation, le commerce et l’exportation de produits du bois:

−    AFE (petites et grandes concessions);

−    villages amérindiens;

−    terres privées;

−    terres de l’État en phase de conversion;

−    transformation et/ou vente de produits du bois;

−    exportation et/ou importation de produits du bois.

2.4    Législation et procédures applicables

La définition de la légalité indique les actes législatifs applicables (y compris les règlements) qui sous-tendent le SGGLB (voir l’appendice de l’annexe II). Ces actes législatifs constituent le cadre applicable au secteur forestier guyanien et soutiennent les efforts consentis par le pays en faveur d’une gestion durable des forêts. Ils ont pour but de lutter contre l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé. La mise en œuvre effective du cadre juridique national mentionné dans le présent accord vise à promouvoir la bonne gouvernance forestière et à garantir la crédibilité du SGGLB.

2.5    Rôles et responsabilités des entités concernées par la mise en œuvre du SGGLB

Les ministères et/ou agences gouvernementales qui interviendront dans la vérification du respect de la définition de la légalité et dans le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sont énumérés ci-après:

−    la CGF

−    l’administration fiscale

−    le ministère chargé des affaires amérindiennes

−    le ministère du travail

−    le conseil national des assurances

−    la commission guyanienne des services fonciers et des cadastres

−    la commission guyanienne de la géologie et des mines

−    l’agence de protection de l’environnement

−    l’autorité des registres foncier et du commerce

−    le registre des mutuelles

−    le département des coopératives

−    le registre des actes

−    le registre foncier

−    l’organisation nationale de la protection des végétaux

−    la commission de conservation et de gestion de la faune et de la flore sauvages

−    le ministère chargé des travaux publics

−    le ministère de la présidence

Tous les ministères et/ou agences gouvernementales seront chargés de vérifier le respect, par les OSF, de la définition de la légalité dans le cadre de leur mandat et devront fournir des données et des informations à l’unité responsable des systèmes d’information de gestion (USIG) en vue de la gestion et de la maintenance des fichiers électroniques des OSF. Au cours de la phase de mise en œuvre du SGGLB, les rôles et responsabilités des différents ministères et/ou agences gouvernementales en matière de vérification du SGGLB seront définis de manière plus précise et compilés dans un manuel des procédures de vérification du SGGLB.

Ci-dessous figure une description succincte des ministères et/ou agences gouvernementales concernés par le SGGLB, qui seront chargés d’en vérifier le respect et de fournir des données et des informations à l’USIG:

1.    la CGF a pour mandat statutaire de gérer et de réguler les forêts appartenant à l’État du Guyana. La CGF sera responsable de la mise en œuvre de l’accord au nom de Guyana, y compris de la gestion du SGGLB en coordination avec les autres ministères et/ou agences gouvernementales. Au sein de la CGF, les divisions ou unités ci-après participeront à la mise en œuvre du SGGLB:

–    la division «Gestion des ressources forestières» (DGRF) est chargée de déterminer le statut juridique des OSF concernés pour toutes les sources de produits du bois couverts par l’annexe I. La DGRF réalise, examine et approuve les inventaires avant récolte pour les grandes concessions et procède aux inspections avant récolte sur les terres de l’État en phase de conversion. Elle examine et approuve également les plans de gestion et d’opérations des OSF, lorsqu’il y a lieu. Elle conseille également la division «Surveillance des forêts» (DSF) au sujet de la délivrance, aux OSF, des autorisations leur permettant de débuter la récolte. La DSF délivre ensuite les étiquettes de traçage de la CGF ainsi que les documents de transport nécessaires (voir le point 3.3.4);

–    la division «Surveillance des forêts» (DSF) est chargée de la gestion et du suivi de tous les points de contrôle critiques du STB. Elle délivre également les étiquettes de traçage de la CGF et les documents de transport aux OSF et en contrôle l’utilisation (voir le point 3.3.4). Elle utilise pour ce faire des informations numériques et sur papier tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Si l’OSF a l’intention de conclure un contrat avec un tiers pour la récolte et/ou l’extraction de bois sur sa concession, petite ou grande, la DSF approuve le contrat de location entre l’OSF et le tiers concerné. L’OSF reste responsable du respect des indicateurs pertinents de la définition de la légalité;

–     la division financière (DF) est chargée de vérifier que l’OSF s’acquitte de ses obligations financières à l’égard de la CGF;

−    l’unité responsable des systèmes d’information de gestion (USIG) est une unité de la division financière chargée de la gestion globale de la base de données informatique centrale (BDIC). Cette dernière contiendra les données et les informations utilisées par l’USIG pour déterminer si les OSF et leurs activités respectent la législation. L’USIG reçoit, vérifie et archive les données et les informations relatives au fonctionnement du SGGLB, qui lui sont fournies par les divisions de la CGF, les ministères et/ou les agences gouvernementales, ainsi que par les OSF pour ce qui est des données et informations à inclure dans les fichiers électroniques les concernant de la base de données centrale. En cas de non-conformité, l’USIG informe l’OSF ou la personne responsable du cas de non-conformité et actualise la section «non-conformité» de la base de données centrale sur la base des informations reçues des ministères et/ou agences gouvernementales concernés. L’USIG vérifiera ces données et informations en procédant à des examens documentaires et à des analyses de données et en communiquant régulièrement avec l’ensemble des OSF. Elle veillera aussi à la fiabilité et à la disponibilité des informations de la base de données centrale et s’assurera, en particulier, que les fichiers électroniques des OSF sont à jour. Elle travaillera également avec les autres ministères et/ou agences gouvernementales pour améliorer la communication et le partage réguliers de données;

–    L’unité «Légalité et commerce du bois» (ULCB) sera l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT du Guyana. L’ULCB et l’USIG fonctionneront de manière autonome pour éviter les conflits d’intérêts entre les activités de vérification de l’USIG et les activités de délivrance d’autorisation de l’ULCB. L’ULCB recevra et traitera les formulaires de demande d’exportation reçus de la DSF. L’ULCB vérifiera la base de données centrale afin de déterminer si l’OSF respecte les exigences légales prévues par le SGGLB. Lorsque les exigences prévues par le SGGLB auront été respectées, l’ULCB délivrera les certificats d’exportation pour tous les marchés, ainsi que les autorisations FLEGT pour les produits de l’annexe I à destination de l’Union. Elle sera également chargée de la délivrance des certificats d’importation pour les produits du bois;

–    l’unité d’audit interne (UAI) est chargée des audits internes réalisés conformément au mandat de la CGF. L’UAI effectue le contrôle de qualité des données et informations liées au SGGLB. Sur demande, elle fournira également à l’auditeur indépendant un rapport sur le fonctionnement des activités de la CGF dans le cadre du SGGLB;

2.    l’administration fiscale est l’autorité fiscale et douanière du Guyana. L’unité «Douanes, accises et opérations commerciales» (DAOC) de l’administration fiscale veille à ce que tous les produits du bois exportés depuis le Guyana ou importés dans le pays respectent les exigences du SGGLB relatives aux douanes et aux accises. La DAOC s’assure que tous les produits du bois pour l’exportation sont couverts par une autorisation FLEGT valable et un certificat d’exportation lorsqu’ils sont destinés à l’Union européenne et par un certificat d’exportation lorsqu’ils sont destinés à un autre marché. Elle surveille également le flux de produits du bois en transit du point d’entrée au point de sortie du Guyana;

3.    le ministère chargé des affaires amérindiennes est tenu de vérifier les élections des conseils de village dans les villages amérindiens qui récoltent du bois à des fins commerciales;

4.    le ministère du travail est chargé de vérifier le respect, par les OSF, des obligations sociales et des obligations en matière de travail qui leur sont imposées par la définition de la légalité;

5.    le conseil national des assurances est chargé de superviser et de contrôler l’enregistrement des OSF et le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale. Il est également chargé de vérifier le respect, par les OSF, de l’indicateur pertinent de la définition de la légalité;

6.    la commission guyanienne des services fonciers et des cadastres est chargée d’accorder les concessions absolues et de délivrer les baux pour les terres de l’État. Elle assure la liaison avec l’ensemble des ministères et/ou des agences gouvernementales concernés par l’enregistrement et le stockage des données relatives aux terres de l’État;

7.    la commission guyanienne de la géologie et des mines est chargée de la délivrance et de la gestion des autorisations ou permis d’exploitation minière;

8.    l’agence de protection de l’environnement (APE) est chargée de la délivrance et de la gestion des autorisations environnementales;

9.    l’autorité des registres foncier et du commerce est chargée de l’enregistrement des sociétés légalement constituées ou des personnes morales;

10.    le registre des mutuelles est chargé de l’enregistrement des OSF membres d’associations de gestion communautaire des forêts couvertes par le registre des mutuelles;

11.    le service des coopératives est chargé de l’enregistrement des OSF membres d’associations de gestion communautaire des forêts classées comme coopératives;

12.    le registre des actes est chargé de l’enregistrement et de l’établissement des titres de propriété des terres privatisées; l

13.    e registre foncier est chargé de l’enregistrement et de l’établissement des titres de propriété des terres privées;