COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.1.2022
COM(2022) 8 final
2022/0002(NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne la mise à jour du certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Depuis 1977, la directive TVA 1 prévoit une exonération pour les livraisons et prestations destinées aux forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord qui sont affectées à un effort commun de défense en dehors de leur propre État. Cette exonération a été prévue afin de tenir compte des situations dans lesquelles le cycle des flux de recettes et de dépenses est rompu, car la TVA sur ces livraisons et prestations constitue normalement des recettes pour l’État dans lequel les forces armées se trouvent plutôt que pour leur propre État. Cette exonération fait partie des exonérations figurant à l’article 151 de la directive TVA.
La directive accise 2 prévoit depuis 1993 une exonération similaire du droit d’accise 3 pour les mouvements de produits soumis à accise destinés aux forces armées de tout membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
En décembre 2019 4 , le Conseil a adopté des modifications relatives aux directives TVA et accise, qui ont introduit des exonérations en ce qui concerne les efforts de défense déployés par les forces armées d’un État membre dans un autre État membre pour la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui a été instituée en 2000 sous le nom de politique européenne de sécurité et de défense (PESD). La date d’entrée en application des nouvelles mesures pour les États membres est le 1er juillet 2022.
En juillet 2021 5 , le Conseil a adopté des modifications relatives à la directive TVA, qui ont introduit de nouvelles exonérations en ce qui concerne les mesures prises au niveau de l’Union face à la pandémie de COVID-19. Les États membres sont appelés à appliquer ces nouvelles exonérations rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
Les mesures prévues dans le règlement d’exécution TVA 6 aux fins de la mise en œuvre des exonérations établies à l’article 151 de la directive TVA doivent donc être adaptées en conséquence.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La proposition est étroitement liée aux modifications des directives TVA et accise qui ont été adoptées en décembre 2019 pour compléter le plan d’action sur la TVA de 2016 7 , qui expose les moyens de moderniser le système de TVA de manière à le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus favorable aux entreprises. Elle est également étroitement liée aux modifications de la directive TVA adoptées en juillet 2021, qui introduisent des exonérations en ce qui concerne les mesures de l’Union prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour faire face aux effets de la crise sanitaire actuelle.
L’objectif de la proposition est de prévoir les mesures nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles exonérations établies à l’article 151, paragraphe 1, points a ter), b bis) et b ter), de la directive TVA, ainsi qu’à l’article 12, paragraphe 1, point b bis), de la directive accise.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La proposition est conforme à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE) 8 et au plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense 9 , qui contient des propositions visant à mettre en œuvre la SGUE dans le domaine de la sécurité et de la défense.
Elle concrétise l’engagement pris par la Commission dans le plan d’action sur la mobilité militaire 10 d’évaluer la faisabilité d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense menés dans le cadre de l’Union et sous l’égide de l’OTAN.
La proposition est également conforme au plan d’action européen de la défense 11 , qui prévoit notamment le lancement d’un Fonds européen de la défense 12 , et au mécanisme Athena 13 , qui (conformément à l’article 41, paragraphe 2, du TUE) assure le financement des coûts communs des missions et opérations militaires de l’Union menées dans le cadre de la PSDC.
La proposition est également conforme aux initiatives de l’Union prises en réaction à la pandémie de COVID-19 et soutient en particulier les mesures urgentes adoptées au titre de l’instrument d’aide d’urgence (ESI 14 ) afin de faire face aux effets de la crise sanitaire actuelle.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La proposition est fondée sur l’article 397 de la directive TVA. Cet article prévoit que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l’application de la directive TVA.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Afin de compléter l’harmonisation du traitement applicable en matière de TVA et de droits d’accise aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN réalisée par les modifications apportées aux directives TVA et accise, ainsi que de permettre l’application pratique des exonérations introduites dans la directive TVA pour soutenir les mesures de l’Union visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, il y a lieu d’adapter en conséquence le règlement d’exécution TVA. Les États membres ne peuvent y parvenir en agissant isolément. L’adaptation nécessite une proposition de la Commission visant à modifier le règlement d’exécution TVA.
•Proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs des traités liés au bon fonctionnement du marché unique et à la définition progressive d’une politique de défense commune dans le cadre de la PSDC. La proposition porte sur les aspects pratiques liés à l’harmonisation du champ d’application des exonérations pour les efforts de défense de l’Union et de l’OTAN, ainsi qu’à l’introduction de nouvelles exonérations concernant les mesures de l’Union prises en réaction à la pandémie de COVID-19, telles qu’elles ont déjà été adoptées par le Conseil, qui n’auront qu’un effet minime sur la base d’imposition.
•Choix de l’instrument
Un règlement d’exécution est proposé en vue de modifier le règlement d’exécution TVA.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST ET DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
•Consultation des parties intéressées
Les États membres, qui ont été consultés dans le contexte du groupe sur l’avenir de la TVA 15 , ont globalement confirmé la nécessité d’agir au niveau de l’Union en instaurant une exonération de TVA pour les livraisons et prestations liées à l’effort de défense dans le cadre de l’Union qui soit comparable à celle applicable aux livraisons et prestations liées à l’effort de défense de l’OTAN en vertu de l’article 151, paragraphe 1, points c) et d), de la directive TVA.
En ce qui concerne les mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19, aucune consultation des parties intéressées n’a été menée en raison du caractère urgent de l’initiative.
La proposition actuelle ne met en œuvre que les modalités pratiques nécessaires à l’application harmonieuse de ces nouvelles exonérations de TVA.
•Obtention et utilisation d’expertise
Avant de proposer une exonération de TVA pour les livraisons et prestations liées à l’effort de défense dans le cadre de l’Union, la Commission a recueilli des avis d’experts en consultant des représentants du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) 16 et de l’Agence européenne de défense (AED) 17 ainsi que des experts de la défense apportant leur aide aux membres du groupe sur l’avenir de la TVA. En ce qui concerne l’exonération proposée pour faire face à la pandémie de COVID-19, la Commission s’est fondée sur des informations publiques concernant la situation épidémiologique ainsi que sur des données scientifiques pertinentes disponibles au sujet de la pandémie actuelle de COVID-19. Aux fins de la proposition, qui met en œuvre ces exonérations, aucune expertise supplémentaire n’était nécessaire.
•Réglementation affûtée et simplification
La proposition n’est pas liée au programme REFIT et n’a pas d’incidence particulière sur les microentreprises ou les PME.
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition ne fait que modifier le certificat d’exonération nécessaire pour appliquer les exonérations de TVA dans la pratique, mais ne modifie pas en soi le champ d’application des exonérations. Par conséquent, il n’y a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
La Commission assurera le suivi de la mise en œuvre des mesures proposées dans le cadre de ses responsabilités en ce qui concerne l’application correcte de la législation de l’Union en matière de TVA et d’accise.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
Les articles 1er et 2 de la proposition remplacent le certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise prévu à l’annexe II du règlement d’exécution TVA par une nouvelle version qui couvre également les biens et services destinés à l’usage officiel des forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union dans un autre État membre dans le cadre de la PSDC, ainsi que les biens et services acquis par la Commission européenne ou par toute agence européenne ou tout organe européen exécutant ses tâches en vue d’une utilisation dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19. Deux versions du certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise sont annexées à la proposition en raison du calendrier d’entrée en vigueur des modifications de la directive TVA. Le certificat prévu à l’annexe I de la proposition, qui comporte une case concernant les entités exonérables exécutant des tâches dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19, entrera en application immédiatement. Il sera remplacé à partir du 1er juillet 2022 par la version figurant à l’annexe II de la proposition, qui ajoute une case couvrant les activités relevant de la PSDC.
Nonobstant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, la case de l’annexe II concernant les forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre sera conservée. Conformément à l’accord de retrait 18 et, en particulier, au protocole sur les zones de souveraineté à Chypre 19 , les dispositions du droit de l’Union relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accise et aux autres impôts indirects, adoptées en vertu de l’article 113 du TFUE s’appliquent aux zones de souveraineté et dans les zones de souveraineté 20 et le Royaume-Uni est tenu de délivrer des certificats d’exonération après approbation de la République de Chypre 21 .
2022/0002 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne la mise à jour du certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 22 , et notamment son article 397,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)La directive 2006/112/CE et la directive 2008/118/CE du Conseil 23 ont été modifiées par la directive (UE) 2019/2235 du Conseil 24 , qui a instauré des exonérations de TVA et de droits d’accise pour les efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union. Ces exonérations devaient être appliquées par les États membres à partir du 1er juillet 2022.
(2)La directive 2006/112/CE a été de nouveau modifiée par la directive (UE) 2021/1159 du Conseil 25 , qui a instauré de nouvelles exonérations de TVA en ce qui concerne les mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19. Ces exonérations devaient être appliquées par les États membres avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
(3)L’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil 26 prévoit un certificat servant à confirmer qu’une opération donnée peut bénéficier d’une exonération de TVA et/ou de droits d’accise au titre de l’article 151 de la directive 2006/112/CE. Afin de permettre aux États membres d’appliquer la nouvelle exonération de TVA relative aux efforts de défense et les exonérations de TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19 de manière uniforme, il y a lieu d’adapter ce certificat.
(4)En ce qui concerne les nouvelles exonérations de TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19 dans le cadre de la directive 2006/112/CE, il convient de modifier le certificat de manière à inclure, en tant qu’organisme exonérable, la Commission ou toute agence européenne ou tout organe européen exécutant ses tâches dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19. À cette fin, il convient de modifier l’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 avec effet au 1er janvier 2021.
(5)En ce qui concerne la nouvelle exonération de TVA relative aux efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union, il convient de modifier le certificat de manière à inclure, en tant qu’organisme exonérable, la Commission ou toute agence européenne ou tout organe européen exécutant ses tâches dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19, ainsi que les forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union au titre de la politique de sécurité et de défense commune. À cette fin, il convient de modifier l’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 avec effet au 1er juillet 2022.
(6)Il y a lieu dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.
Article 2
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2021.
L’article 2 est applicable à partir du 1er juillet 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.1.2022
COM(2022) 8 final
ANNEXE
de la proposition
de règlement d'exécution du Conseil
modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne la mise à jour du certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise
ANNEXE I
«ANNEXE II
Article 51 du présent règlement
UNION EUROPÉENNE CERTIFICAT D’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE (*)
(directive 2006/112/CE - article 151 – et directive 2008/118/CE - article 13)
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Numéro de série (facultatif):
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1. ORGANISME/PARTICULIER EXONÉRABLE
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Désignation/nom
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Adresse (rue, nº)
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Code postal, localité
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État membre (d’accueil) |
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2. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPOSITION DU CACHET (nom, adresse, numéro de téléphone)
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3. DÉCLARATION DE L’ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONÉRABLE Par la présente, l’organisme ou le particulier(1) exonérable déclare: a) que les biens et/ou les services énumérés à la case 5 sont destinés(2) |
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à l’usage officiel: |
à l’usage privé: |
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d’une mission diplomatique étrangère |
d’un membre d’une mission diplomatique étrangère |
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d’une représentation consulaire étrangère |
d’un membre d’une représentation consulaire étrangère |
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d’un organisme européen auquel s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne |
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d’un organisme international |
d’un membre du personnel d’un organisme international |
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des forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN) |
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des forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre |
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à l’usage de la Commission européenne ou de toute agence européenne ou tout organe européen exécutant ses tâches dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19 |
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(nom de l’organisme) (voir case 4) |
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b) que les biens et/ou les services décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d'accueil mentionné à la case 1; et c) que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères. L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou à partir duquel les biens ont été livrés et/ou les services ont été prestés la TVA et/ou les droits d’accise qui seraient exigibles si les biens et/ou les services n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération et/ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue. |
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Lieu, date |
Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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4. CACHET DE L’ORGANISME (en cas d’exonération pour usage privé) |
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Lieu, date |
Cachet |
Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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5. DESCRIPTION DES BIENS ET/OU DES SERVICES POUR LESQUELS L’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE EST DEMANDÉE |
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A. Informations relatives à l’assujetti/l’entrepositaire agréé |
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1) Nom et adresse |
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2) État membre |
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3) Numéro d’identification TVA/numéro des droits d’accise ou numéro d’enregistrement fiscal |
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B. Informations relatives aux biens et/ou aux services |
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Nº |
Description détaillée des biens et/ou des services(3) (ou renvoi au bon de commande annexé) |
Quantité ou nombre |
Valeur hors TVA
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Devise |
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Valeur unitaire |
Valeur totale |
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Montant total |
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6. CERTIFICAT DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL |
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L’expédition/La livraison de biens et/ou prestation de services décrite à la case 5 respecte: |
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dans sa totalité |
à concurrence d’une quantité de |
(nombre)(4) |
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les conditions d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise. |
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Lieu, date |
Cachet |
Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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7. DISPENSE DU CACHET PRÉVU À LA CASE 6 (uniquement en cas d’exonération pour usage officiel) |
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Par lettre nº: |
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Date: |
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L’organisme exonérable désigné: Est dispensé par |
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L’autorité compétente de l’État membre d’accueil: De l’obligation d’obtenir le cachet prévu à la case 6 |
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Lieu, date |
Cachet |
Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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(*) Biffer selon le cas.
(1) Biffer selon le cas.
(2) Cocher la case correspondante.
(3) Annuler l’espace non utilisé. Obligatoire également si des bons de commande figurent à l’annexe.
(4) Biffer les biens et/ou les services non exonérables à la case 5, ou sur le bon de commande annexé.
Notes explicatives
1.Pour l’assujetti et/ou l’entrepositaire agréé, le présent certificat sert d’attestation pour l’exonération fiscale des livraisons de biens et des prestations de services ou des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers visés à l’article 151 de la directive 2006/112/CE et à l’article 13 de la directive 2008/118/CE qui peuvent être admis à en bénéficier. En conséquence, un certificat est établi pour chaque assujetti/entrepositaire. L’assujetti/L’entrepositaire est en outre tenu de conserver ce certificat dans ses livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans son État membre.
2.a)Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales établies au Journal officiel des Communautés européennes C 164 du 1.7.1989, p. 3.
Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
En cas d’exonération des droits d’accise, le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:
–un exemplaire est à conserver par l’expéditeur,
–l’autre exemplaire doit accompagner la circulation des produits soumis au droit d’accise.
b)Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée.
c)Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil.
d)Si la description des biens et/ou des services (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe.
e)Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’assujetti/l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y joindre une traduction des informations relatives aux biens et aux services figurant à la case 5 B.
f)On entend par “langue reconnue” une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.
3.Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil.
4.En apposant son visa à la case 4 du certificat, l’organisme confirme les informations figurant aux cases 1 et 3 a) du document et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel.
5.a)Le renvoi au bon de commande (case 5 B du certificat) doit mentionner au moins la date et le numéro de la commande. Le bon de commande doit contenir tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni.
b)L’indication du numéro d’identification en matière d’accise défini à l’article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) nº 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise est facultative; l’indication du numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal est obligatoire.
c)Les devises doivent être indiquées au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation 1 .
6.La déclaration susmentionnée de l’organisme ou du particulier exonérable doit être certifiée à la case 6 par le cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Celle-ci peut subordonner son approbation à l’accord d’une autre autorité du même État membre. Il appartient à l’autorité fiscale compétente d’obtenir cet accord.
7.En vue de simplifier la procédure, l’autorité compétente peut dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet en cas d’exonération pour un usage officiel. L’organisme concerné doit signaler cette dispense à la case 7 du certificat.»
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.1.2022
COM(2022) 8 final
ANNEXE
de la proposition
de règlement d'exécution du Conseil
modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne la mise à jour du certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise
ANNEXE II
«ANNEXE II
Article 51 du présent règlement
UNION EUROPÉENNE CERTIFICAT D’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE (*)
(directive 2006/112/CE — article 151 – et directive 2008/118/CE — article 13)
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Numéro de série (facultatif):
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1. ORGANISME/PARTICULIER EXONÉRABLE
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Désignation/nom
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Adresse (rue, nº)
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Code postal, localité
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État membre (d’accueil) |
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2. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPOSITION DU CACHET (nom, adresse, numéro de téléphone)
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3. DÉCLARATION DE L’ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONÉRABLE Par la présente, l’organisme ou le particulier(1) exonérable déclare: a) que les biens et/ou les services énumérés à la case 5 sont destinés(2) |
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à l’usage officiel: |
à l’usage privé: |
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d’une mission diplomatique étrangère |
d’un membre d’une mission diplomatique étrangère |
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d’une représentation consulaire étrangère |
d’un membre d’une représentation consulaire étrangère |
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d’un organisme européen auquel s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne |
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d’un organisme international |
d’un membre du personnel d’un organisme international |
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des forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN) |
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des forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) |
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des forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre |
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à l’usage de la Commission européenne ou de toute agence européenne ou tout organe européen exécutant ses tâches dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19 |
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(nom de l’organisme) (voir case 4) |
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b) que les biens et/ou les services décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d’accueil mentionné à la case 1; et c) que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères. L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou à partir duquel les biens ont été livrés et/ou les services ont été prestés la TVA et/ou les droits d’accise qui seraient exigibles si les biens et/ou les services n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération et/ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue. |
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Lieu, date |
Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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4. CACHET DE L’ORGANISME (en cas d’exonération pour usage privé) |
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Lieu, date |
Cachet |
Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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5. DESCRIPTION DES BIENS ET/OU DES SERVICES POUR LESQUELS L’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE EST DEMANDÉE |
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A. Informations relatives à l’assujetti/l’entrepositaire agréé |
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1) Nom et adresse |
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2) État membre |
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3) Numéro d’identification TVA/numéro des droits d’accise ou numéro d’enregistrement fiscal |
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B. Informations relatives aux biens et/ou aux services |
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Nº |
Description détaillée des biens et/ou des services(3) (ou renvoi au bon de commande annexé) |
Quantité ou nombre |
Valeur hors TVA
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Devise |
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Valeur unitaire |
Valeur totale |
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Montant total |
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6. CERTIFICAT DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL |
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L’expédition/La livraison de biens et/ou prestation de services décrite à la case 5 respecte: |
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dans sa totalité |
à concurrence d’une quantité de |
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les conditions d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise. |
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Lieu, date |
Cachet |
Nom et qualité du signataire |
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7. DISPENSE DU CACHET PRÉVU À LA CASE 6 (uniquement en cas d’exonération pour usage officiel) |
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Par lettre nº: |
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Date: |
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L’organisme exonérable désigné: Est dispensé par |
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L’autorité compétente de l’État membre d’accueil: De l’obligation d’obtenir le cachet prévu à la case 6 |
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Lieu, date |
Cachet |
Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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(*) Biffer selon le cas.
(1) Biffer selon le cas.
(2) Cocher la case correspondante.
(3) Annuler l’espace non utilisé. Obligatoire également si des bons de commande figurent à l’annexe.
(4) Biffer les biens et/ou les services non exonérables à la case 5, ou sur le bon de commande annexé.
Notes explicatives
1.Pour l’assujetti et/ou l’entrepositaire agréé, le présent certificat sert d’attestation pour l’exonération fiscale des livraisons de biens et des prestations de services ou des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers visés à l’article 151 de la directive 2006/112/CE et à l’article 13 de la directive 2008/118/CE qui peuvent être admis à en bénéficier. En conséquence, un certificat est établi pour chaque assujetti/entrepositaire. L’assujetti/L’entrepositaire est en outre tenu de conserver ce certificat dans ses livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans son État membre.
2.a)Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales établies au Journal officiel des Communautés européennes C 164 du 1.7.1989, p. 3.
Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
En cas d’exonération des droits d’accise, le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:
–un exemplaire est à conserver par l’expéditeur,
–l’autre exemplaire doit accompagner la circulation des produits soumis au droit d’accise.
b)Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée.
c)Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil.
d)Si la description des biens et/ou des services (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe.
e)Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’assujetti/l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y joindre une traduction des informations relatives aux biens et aux services figurant à la case 5 B.
f)On entend par «langue reconnue» une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.
3.Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil.
4.En apposant son visa à la case 4 du certificat, l’organisme confirme les informations figurant aux cases 1 et 3 a) du document et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel.
5.a)Le renvoi au bon de commande (case 5 B du certificat) doit mentionner au moins la date et le numéro de la commande. Le bon de commande doit contenir tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni.
b)L’indication du numéro d’identification en matière d’accise défini à l’article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) nº 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise est facultative; l’indication du numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal est obligatoire.
c)Les devises doivent être indiquées au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation 1 .
6.La déclaration susmentionnée de l’organisme ou du particulier exonérable doit être certifiée à la case 6 par le cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Celle-ci peut subordonner son approbation à l’accord d’une autre autorité du même État membre. Il appartient à l’autorité fiscale compétente d’obtenir cet accord.
7.En vue de simplifier la procédure, l’autorité compétente peut dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet en cas d’exonération pour un usage officiel. L’organisme concerné doit signaler cette dispense à la case 7 du certificat.»