Avis du Comité européen des régions sur le thème «Cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables»

(2023/C 257/05)

Rapporteure: Joke SCHAUVLIEGE (BE/PPE), vice-présidente du Parlement flamand

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Observations liminaires

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

se félicite de l’intention de la Commission européenne de présenter le cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables, comme indiqué dans son programme de travail pour 2023;

2.

fait observer qu’un système alimentaire durable doit assurer la sécurité alimentaire et la nutrition pour tous, de manière à ne pas compromettre les bases économiques, sociales et environnementales nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire et la nutrition des générations futures (1), et qu’il conviendrait qu’il apporte une contribution pour toutes les composantes de la durabilité environnementale, sociale et économique;

3.

souligne que le système alimentaire englobe non seulement «des activités et des éléments liés à la production et à la consommation de denrées alimentaires, mais aussi leurs effets, y compris les conséquences économiques, sanitaires et environnementales» (2) engendrées de la ferme à la table, y compris par la production primaire, la transformation, la vente au détail et la restauration, et ce, en plus des producteurs et des consommateurs, qui sont déjà principalement visés par la législation actuellement en vigueur, tout en tenant compte de la dimension sociale et culturelle de l’alimentation ainsi que de la nécessité de respecter les régimes alimentaires traditionnels;

4.

demande à la Commission de veiller à ce que les politiques horizontales et sectorielles liées à l’alimentation et aux systèmes alimentaires soient conformes aux objectifs fixés par le futur cadre, la stratégie «De la ferme à la table», la loi européenne sur le climat, la stratégie en faveur de la biodiversité ou encore les objectifs «zéro pollution», et assorties d’une évaluation adéquate et d’un suivi régulier;

5.

engage la Commission à prévoir de procéder, grâce à un suivi régulier, à une évaluation appropriée concernant les incidences que le futur cadre législatif exercera sur les systèmes alimentaires et productifs européens, ainsi que ses résultats, et d’éviter au maximum, conformément aux principes de subsidiarité et de coopération loyale tels que prévus par les traités, de légiférer par voie d’actes délégués et d’exécution en ce qui concerne des aspects dont la portée est déterminante et qui affectent les circuits européens de production;

6.

réclame, à cet égard, que le futur règlement prévoie une évaluation par la Commission et, d’ici à 2030, un réexamen de toutes les politiques horizontales et sectorielles existantes liées à l’alimentation et aux systèmes alimentaires dans l’optique de s’assurer qu’elles sont cohérentes avec les objectifs et buts du futur règlement en la matière et qu’elles soutiennent ces objectifs;

7.

fait valoir en particulier que les règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) devraient aussi être mis en cohérence avec ce nouveau règlement relatif au cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables lors de leur révision après 2027;

8.

relève la volonté des citoyens européens d’évoluer vers une production alimentaire sûre, durable, juste, offrant des garanties à tous d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, et abordable, responsable quant à la bonne utilisation des ressources sous l’angle du climat, respectueuse des principes de durabilité, soucieuse de préserver l’environnement, la biodiversité et les écosystèmes, tout en garantissant la sécurité alimentaire, comme cela se trouve expliqué dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

9.

plaide pour que l’on définisse les causes principales de l’exposition humaine et environnementale, de la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que de la pollution de l’air et des sols;

10.

invite les collectivités locales et régionales et autres instances publiques à tirer parti de la réglementation encadrant les marchés publics dans l’Union européenne et des orientations de la Commission pour des achats publics verts et durables afin de se doter chacune, au titre de stratégies d’achats publics durables, de leurs propres objectifs pour se fournir en denrées alimentaires saines, équilibrées du point de vue nutritionnel, saisonnières, locales et biologiques dans la restauration publique, en soutenant ainsi la mise en œuvre des objectifs de développement durable;

11.

fait remarquer le rôle stratégique que les zones rurales jouent pour la protection du climat et la sécurité alimentaire, ainsi que pour la production de denrées saines et variées, dès lors que ces espaces assument une fonction de protecteurs des terres agricoles et de leur fertilité. Cette approche est favorisée par la coexistence des activités d’élevage et de culture au sein des zones et paysages ruraux de l’ensemble de l’Union, en ce que ces espaces sont créateurs d’emploi dans l’agriculture, l’industrie agroalimentaire et les secteurs connexes. S’agissant de préserver les zones et paysages ruraux, les régions et les communes ont à jouer un rôle important, qui doit être pris en compte dans la proposition;

12.

réaffirme son appel à définir un objectif contraignant pour faire baisser le gaspillage alimentaire de moitié à l’horizon 2030, dans le contexte de la révision de la directive-cadre du Parlement européen et du Conseil (3) sur les déchets et sur la base des travaux coordonnés par la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires; attire l’attention sur les recommandations formulées par le panel de citoyens européens sur le gaspillage alimentaire (4);

13.

rappelle la contribution que la gestion durable des forêts et autres terrains boisés et des systèmes agroforestiers apporte à la production d’aliments et à la préservation de la santé générale; met en avant l’intérêt croissant que suscitent les produits alimentaires forestiers et lance un appel en faveur d’une exploitation pastorale des types de terrains susmentionnés, visant à prévenir les incendies de forêt, restaurer la biodiversité, ainsi que préserver et augmenter les services écosystémiques rendus par les zones rurales;

Une approche harmonisée à l’échelle européenne

14.

souligne qu’il est urgent de mettre en place un cadre global pour des systèmes alimentaires durables dans l’Union afin d’asseoir la durabilité au cœur de toutes les politiques liées à l’alimentation, tout en assurant une meilleure cohérence des politiques;

15.

préconise une approche globale et équilibrée, fondée sur des piliers économiques, sociaux et environnementaux prenant pour base des définitions de la durabilité et des principes et objectifs généraux qui soient à la fois clairs, scientifiques et reconnus à l’échelle de l’Union;

16.

prie instamment les pouvoirs publics européens, nationaux, locaux et régionaux de veiller à ce que la durabilité soit intégrée à toutes les politiques ayant trait à l’alimentation. La loi-cadre devrait chercher à préciser les responsabilités pour chacun des acteurs du système alimentaire, en instaurant une coopération à plusieurs niveaux et en encourageant la participation de l’Union, des États membres et des échelons régional et local. Si le cercle des responsables de cette compétence devait être élargi pour englober le niveau des villes et des régions, il conviendrait qu’elles bénéficient d’un soutien et de lignes directrices pour assumer ces missions supplémentaires;

17.

observe que les États membres comptant des régions ultrapériphériques énumérées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent tenir compte, lors de l’adoption des objectifs de réduction nationaux pour 2030, des besoins spécifiques qu’elle présente en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en raison de leurs conditions climatiques et de leurs cultures particulières. La possibilité ainsi ménagée ne peut aboutir à autoriser un abaissement des objectifs dans lesdites régions;

18.

insiste sur l’importance que l’innovation technologique revêt pour parvenir à la durabilité en matière environnementale tout en garantissant celle qui a trait au domaine économique et social, ainsi que le maintien des niveaux de production actuels;

Gouvernance

19.

se déclare convaincu que les villes et les régions sont des acteurs clés dans ce domaine et jouent un rôle important pour relever les défis des systèmes alimentaires et que leur rôle devrait être pris en considération dans le respect du principe de subsidiarité. L’alimentation forme une activité propre dans le secteur de la santé et dans celui de l’éducation, ainsi qu’au sein même des administrations des collectivités locales et régionales, lesquelles ont par ailleurs une mission importante à assumer pour œuvrer, auprès de leurs différents groupes de population, en faveur d’un bon état de santé, assuré en toute équité, et de saines habitudes de vie. En outre, l’alimentation, considérée en tant qu’activité économique, entretient un lien évident avec le développement régional et l’aménagement du territoire, lesquels constituent des compétences relevant souvent des pouvoirs locaux et régionaux;

20.

souhaite que l’on mesure bien l’importance de l’innovation sociale, s’agissant de répondre aux besoins collectifs et de favoriser la durabilité des systèmes de la production et de la consommation alimentaires;

21.

souligne l’importance de chaînes de valeur plus courtes qui, par la vente directe, rapprochent les agriculteurs des consommateurs, lesquels pourront ainsi se procurer des denrées alimentaires à des prix abordables, et qui garantissent par ailleurs que les prix respectent les producteurs, de sorte qu’ils puissent vivre dans la dignité et gagner décemment leur vie;

22.

réitère dès lors son appel à mettre en place d’une plateforme pluripartite sur les systèmes alimentaires durables, à laquelle il soit lui-même associé, ainsi que d’autres acteurs concernés et la société civile, dans l’optique de créer un réseau de soutien qui faciliterait la transition vers des systèmes alimentaires plus durables pour les régions et les villes européennes, tout en tenant compte des différences régionales, ainsi que de la vocation propre et des traditions des territoires;

23.

relève le rôle joué par les différents acteurs des systèmes alimentaires en tant qu’«agents du changement» potentiels, qu’il s’agisse des producteurs primaires, des agriculteurs et des pêcheurs, des différents producteurs et exploitants économiques, des fabricants de produits alimentaires, des négociants, des détaillants, des entreprises d’hôtellerie et de restauration, des acteurs de la santé ou encore des consommateurs;

24.

demande à la Commission de mettre en place un mécanisme «le pollueur paie et le fournisseur reçoit» pour récompenser les agriculteurs ou les autres producteurs d’aliments qui vont au-delà des exigences légales minimales de l’Union et apportent des bénéfices environnementaux supplémentaires à la société européenne et pour inciter les autres à améliorer la durabilité de leur production;

Des régimes alimentaires sains et durables

25.

souligne que le cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables devrait intégrer le concept d’«environnement alimentaire» de manière à faciliter l’accès à des régimes d’alimentation sains et durables, sachant que des environnements alimentaires malsains et non durables constituent la principale cause de l’inadéquation des habitudes en la matière diététique;

26.

met en évidence le rôle des villes et des régions en ce qu’elles influent sur les environnements alimentaires, pour promouvoir les régimes alimentaires abordables, accessibles, durables et sains tout en soutenant les producteurs durables; juge, à cet égard, qu’il convient de ne pas négliger l’importance de l’urbanisme pour faciliter l’accès à des options alimentaires saines, cet aspect étant particulièrement important à proximité des écoles et dans le cas des «déserts alimentaires»;

27.

met en avant le potentiel du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école pour faciliter la transition vers des systèmes alimentaires et nutritionnels complets et durables;

28.

plaide pour une révision du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école pour améliorer la consommation de produits qui contribuent à une alimentation saine, reposant davantage sur des produits végétaux durables, tout en se reconnectant à l’agriculture grâce à des activités éducatives menées dans des exploitations agricoles durables. Dans ce réexamen, il y aurait lieu d’analyser la position qu’occupent les collectivités locales et régionales pour promouvoir des régimes sains et durables;

29.

suggère que les lignes directrices nationales en matière d’alimentation soient régulièrement mises à jour afin de soutenir des régimes alimentaires sains et durables et d’appuyer la transition vers des systèmes d’alimentation plus durables;

30.

recommande que les campagnes de promotion des produits agroalimentaires soient alignées sur les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et du plan européen pour vaincre le cancer;

31.

souhaite que l’argent public soit dépensé en priorité pour les denrées alimentaires associées à des régimes alimentaires sains, durables et reposant davantage sur des végétaux. Cette action devrait s’accompagner d’un soutien et de lignes directrices à l’intention des communes et des régions, qui constituent des acheteurs publics de grande importance;

32.

appelle de ses vœux des politiques de tarification qui mettent les prix des denrées alimentaires en cohérence avec leur coût réel et abaissent le prix relatif des options alimentaires plus durables, telles que celles qui reposent davantage sur des végétaux;

33.

demande que les subventions européennes aident les petits agriculteurs à produire des aliments écologiques et récompensent ceux qui ont recours à des méthodes de travail durables et promeuvent le bien-être animal;

34.

réclame que soient instaurées des incitations fiscales et une TVA minimale sur les aliments de première nécessité;

35.

se déclare inquiet d’une éventuelle réintroduction d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre alimentation européenne, avec la future proposition de règlement européen sur les plantes produites par les nouvelles techniques génomiques (NTG). La démarche en la matière devrait reposer sur une évaluation approfondie ainsi que sur de solides données scientifiques émanant de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En tout état de cause, tout aliment contenant des OGM devrait porter, sur la face avant de l’emballage, une étiquette indiquant leur présence;

La passation des marchés publics

36.

réitère son appel (5) à éliminer les contraintes imposées actuellement par les règles en matière de marchés publics afin d’y appliquer des critères de durabilité, étant donné que la législation européenne relative à la concurrence interdit de spécifier des préférences territoriales, par exemple, pour des produits alimentaires locaux, dans les contrats de marchés publics; fait observer qu’à l’heure actuelle, les autorités publiques qui souhaitent inclure des fournisseurs et des producteurs locaux et soutenir l’économie alimentaire régionale courent le risque d’une action en justice pour violation potentielle des règles du marché commun si elles exploitent les failles existantes; fait remarquer que l’élimination de ces contraintes devrait s’accompagner d’un soutien et de lignes directrices à l’intention des communes et des régions, qui constituent des acheteurs publics de grande importance;

37.

précise que les marchés publics de denrées alimentaires durables, saines, saisonnières et locales constituent un outil puissant pour la transition vers des systèmes alimentaires plus durables, conformément aux politiques de durabilité et aux objectifs de développement durable et encourage l’utilisation de critères de marchés publics écologiques;

38.

souligne la nécessité de passer à une alimentation plus végétale comme fondement d’un système alimentaire plus durable, plus résilient et neutre pour le climat; à cet égard, insiste sur les avantages sanitaires et culturels des régimes alimentaires traditionnels;

39.

se déclare préoccupé par l’introduction sur les marchés européens d’aliments produits en laboratoire, sachant qu’ils ne sauraient présenter de garanties en matière de qualité, de bien-être, et de protection de la culture et des traditions; leur coût, qui reste élevé, constitue un obstacle de taille qu’il faudrait encore surmonter;

40.

fait observer qu’une chaîne alimentaire à faible intensité de carbone, de la ferme à la table, contribue aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en introduisant des innovations scientifiques et techniques, tout en appliquant les principes de la circularité dans l’agriculture;

41.

met en évidence la nécessité d’associer des experts nationaux et internationaux en matière de marchés publics à la définition de critères visant tout à la fois à soutenir la mise en œuvre au niveau local et les acheteurs publics tels que les instances publiques dirigeantes, les régions et les villes, et à promouvoir une utilisation plus stratégique des marchés publics;

42.

plaide pour l’élaboration de guides pratiques à l’intention des fonctionnaires chargés des marchés publics sur la manière de les utiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable et une alimentation saine, saisonnière, locale et biologique; se déclare favorable à ce que des réseaux permettant aux acheteurs publics de partager orientations, compétences et bonnes pratiques soient créés et soient soutenus financièrement;

43.

réaffirme la nécessité d’un soutien financier et technique de la part de l’Union et des États membres dans l’optique d’une utilisation plus stratégique des marchés publics, conformément aux stratégies et objectifs alimentaires à l’échelle nationale et locale;

44.

fait valoir les avantages résultant d’un approvisionnement alimentaire socialement responsable, qui encourage la présence d’agriculteurs dans les zones rurales et inclut l’économie sociale et les coopératives sociales tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

45.

propose de fixer des objectifs progressifs par pays en matière de marchés publics alimentaires durables, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

Étiquetage

46.

fait observer que l’introduction d’un étiquetage harmonisé des denrées alimentaires durables devrait être proportionnée, réglementée en droit, obligatoire et développée sur la base de données scientifiques solides et indépendantes et ne pas interférer avec les systèmes existants tels que les indications géographiques, ni pénaliser les produits essentiels de régimes spécifiques en classant arbitrairement des aliments qui pourraient induire les consommateurs en erreur sur le choix des denrées alimentaires;

47.

signale que l’étiquetage durable devrait reposer sur des données scientifiques, tout en incluant tous les aspects: environnemental, social et nutritionnel, et qu’il devrait être exprimé au moyen d’indicateurs individuels distincts, de manière à réduire au minimum les compromis entre les différentes dimensions de la durabilité; se déclare favorable à un étiquetage simple, valable à l’échelle européenne et placé sur la face avant de l’emballage des produits alimentaires, avec pour base des preuves scientifiques solides et indépendantes, un tel indicateur devant mettre en évidence à la fois les produits qui sont les plus et les moins performants pour aider le consommateur à faire un choix éclairé lors de ses achats alimentaires; à cet égard, souligne l’importance de mener, dès la petite enfance, des campagnes de sensibilisation, des programmes d’éducation à l’alimentation durable et d’autres initiatives destinées aux communautés locales;

48.

note que l’étiquetage devrait être lié à la politique de commercialisation et de promotion, ainsi qu’à la réduction des emballages et des déchets d’emballages;

49.

souligne qu’il est impératif de fournir aux agriculteurs des solutions efficaces de traitements naturels ou biologiques visant à réduire l’utilisation des pesticides et des produits chimiques afin d’améliorer la résilience des exploitations agricoles face aux chocs extérieurs, de protéger la santé des personnes et la nature, et aussi de préserver la fertilité des sols, de manière, à terme, à renforcer également la sécurité alimentaire;

50.

estime que les systèmes d’étiquetage des produits alimentaires qui n’ont pas fait l’objet d’une coordination au niveau européen peuvent produire, au sein du marché unique, des effets qui faussent la concurrence et sont dommageables, pénalisant tout particulièrement les petits producteurs ou ceux d’envergure moyenne; reconnaît dans le même temps que ces considérations ne l’emportent pas sur l’impératif de garantir qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine soit assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union;

51.

encourage l’Union européenne à mener des politiques propres à aider les consommateurs à prendre, en ce qui concerne les produits alimentaires, des décisions fondées, salutaires et durables, notamment en adoptant des systèmes européens d’étiquetage qui soient harmonisés, bien proportionnés et élaborés sur la base de données scientifiques solides et indépendantes;

52.

fait remarquer que l’étiquetage des produits alimentaires doit s’effectuer selon des modalités qui soient coordonnées et harmonisées à l’échelle européenne, sans provoquer quelque restriction que ce soit, en volumes ou en qualité, dans les échanges intraeuropéens, ni compromettre le bon fonctionnement du marché unique, à moins que des impératifs tels que la protection de la santé humaine ne le justifient;

Sécurité alimentaire

53.

invite l’Union à garantir la sécurité alimentaire, à investir dans une production agricole locale durable et à raccourcir ses chaînes d’approvisionnement;

54.

souligne qu’il convient d’assurer la logistique et le transport de denrées alimentaires entre les États membres, même dans les situations de crise;

55.

demande de réduire les dépendances en diversifiant les sources d’importations clés, grâce à une politique commerciale solide qui pousse également les partenaires commerciaux de l’Union sur la voie d’une plus grande durabilité, conditionnant l’importation de leurs produits au respect des mêmes exigences sanitaires de production que celles appliquées aux agriculteurs européens;

56.

exige que soient assurées une cohérence et une coordination solides entre les politiques de l’Union en matière de production, de consommation et de commerce alimentaires durables, afin de rendre durables les pratiques non durables; à cet égard, fait valoir que le cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables devrait aussi assurer la cohérence et l’alignement entre les politiques de l’Union en matière de production alimentaire durable, de consommation et de commerce, afin de garantir que les produits agroalimentaires importés respectent les mêmes règles sociales et environnementales de production que celles qui existent dans l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’Organisation mondiale du commerce;

57.

affirme qu’il est nécessaire de renforcer la politique de recherche et d’innovation en matière d’alimentation durable. L’Europe devra se doter d’une législation qui stimule l’utilisation de nouvelles techniques innovantes.

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(1)  FAO, 2014.

(2)  Systèmes alimentaires — OCDE.

(3)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(4)  flw_eu-actions_fwrt_20230210_recom-cit_0.pdf (europa.eu).

(5)  «Avis du Comité européen des régions — Vers une politique alimentaire durable de l’UE créatrice d’emplois et de croissance dans les régions et villes d’Europe» (JO C 272 du 17.8.2017, p. 14).