Avis du Comité européen des régions sur le thème «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union»

(2023/C 157/04)

Rapporteur:

Pedro DE FARIA E CASTRO (PT/PPE), sous-secrétaire régional de la présidence du gouvernement régional des Açores

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union

COM(2022) 198 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

souligne les contraintes structurelles auxquelles sont confrontées en permanence les régions ultrapériphériques (RUP), telles que définies à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), contraintes encore exacerbées par la pandémie de COVID-19;

convient que la stratégie de l’Union pour les régions ultrapériphériques a fait ses preuves, en approfondissant les mesures visant à préserver la spécificité de ces régions au sein de l’Union européenne. Toutefois, le contexte résultant de la pandémie de COVID-19, ainsi que la nécessité urgente de relever les défis économiques, sociaux, culturels et environnementaux, tant actuels que futurs, ont mis en évidence qu’il s’impose de rénover en profondeur la stratégie «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», de 2017;

se félicite que la Commission européenne suive la recommandation qu’il a formulée d’adapter la stratégie de l’Union européenne pour les régions ultrapériphériques, compte tenu des graves conséquences de la pandémie, comme il a été proposé dans l’avis qu’il a adopté, avec Ángel Víctor Torres Pérez pour rapporteur, sur le rapport de la Commission européenne relatif à la mise en œuvre d’un partenariat stratégique renouvelé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (1), ainsi que dans le rapport du Parlement européen intitulé «Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union» (2);

rappelle les différentes démarches que les régions ultrapériphériques ont entreprises en vue de renouveler la stratégie de la Commission européenne, au premier rang desquelles figure la déclaration politique que les présidents de ces régions ont adoptée le 3 mai 2021 aux Açores lors de la réunion intersessions de la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques;

met en exergue le renforcement du partenariat entre la Commission, les États membres et la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, qui a permis un dialogue fructueux et permanent au moyen de plateformes et de groupes de travail spécialisés;

salue la communication de la Commission européenne intitulée «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union», qui fait suite aux positions exprimées par la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques, tant dans sa déclaration finale du 18 novembre 2021, émise à Ponta Delgada, aux Açores, que dans sa contribution du 19 janvier 2022 adoptée conjointement avec la France, l’Espagne et le Portugal;

approuve l’engagement pris par la Commission de renforcer le dialogue et d’apporter un soutien sur mesure aux régions ultrapériphériques afin qu’elles puissent tirer pleinement parti des politiques de l’Union et exploiter leur potentiel, contribuant ainsi à renforcer sa présence dans leurs zones d’influence;

reconnaît l’importance de cette nouvelle communication et met en avant la nécessité d’une action coordonnée des autorités au niveau supranational, national, régional et local, ainsi que d’une mise en œuvre rapide des mesures proposées et, dans un contexte de crises multiples, note qu’il est urgent d’apporter des réponses immédiates et efficaces pour assurer une reprise économique, sociale et durable;

regrette que, dans la nouvelle communication de la Commission, certaines des politiques essentielles au développement des régions ultrapériphériques n’aient pas été suffisamment prises en compte;

10.

fait observer que les vulnérabilités de ces régions, reconnues à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont encore plus accentuées par les catastrophes naturelles en série, qui deviennent de plus en plus fréquentes sous l’effet du réchauffement climatique et dont l’ampleur et l’intensité croissantes dans les régions ultrapériphériques restent un sujet majeur de préoccupation;

11.

constate que la guerre en Ukraine exerce une pression supplémentaire sur ces régions déjà vulnérables et y compromet la reprise d’après la crise sanitaire. Le pouvoir d’achat des ménages y est aujourd’hui gravement affecté et les différents secteurs d’activité y subissent d’importants coûts supplémentaires, en plus des surcoûts structurels liés aux contraintes intrinsèques qui pèsent sur ces territoires;

12.

accueille favorablement les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 21 juin 2022 sur la communication de la Commission du 3 mai et insiste sur l’importance qu’elles revêtent pour la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques;

13.

invite les États membres concernés à appuyer leurs régions ultrapériphériques, à renforcer leurs capacités administratives et à y stimuler le développement des compétences afin qu’elles tirent pleinement parti des programmes de l’Union européenne;

14.

relève avec satisfaction que la communication de la Commission constate que les régions ultrapériphériques ne ressemblent ni en fait ni en droit à d’autres régions européennes présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, telles que les îles, les zones de montagne ou les aires à faible densité de population;

Répondre aux besoins des citoyens

15.

accueille favorablement l’accent placé par la Commission européenne sur les besoins des personnes vivant dans les régions ultrapériphériques, ainsi que sur une reprise économique et une croissance durable et inclusive qui leur apportent une réponse;

16.

attire l’attention sur l’urgente nécessité de s’attaquer aux importantes inégalités sociales et économiques qui affectent les régions ultrapériphériques par rapport à l’Europe continentale et invite la Commission européenne à les soutenir dans leur processus de convergence avec le reste de l’Union;

17.

se félicite que Commission européenne insiste sur l’importance de fournir aux régions ultrapériphériques un soutien en réponse à leurs besoins spécifiques dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de la réalisation des objectifs à l’horizon 2030 du sommet social de Porto sur l’emploi, les compétences et la réduction de la pauvreté;

Accorder une attention particulière au défi de la migration

18.

appelle de ses vœux un soutien fort et décisif de la part des institutions européennes face aux crises migratoires, en particulier dans les régions frontalières extérieures de l’Union, qui assument seules la responsabilité de l’accueil et de l’accès aux services de base pour les mineurs non accompagnés arrivant sur leur territoire, ainsi que de leur accompagnement à l’âge adulte;

19.

rappelle qu’il importe de prévoir un financement adéquat au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), en garantissant leur régionalisation afin d’accroître leur accessibilité, en particulier dans les situations de crise, telles que celles dont souffrent de manière récurrente certaines régions ultrapériphériques, comme dans le cas des îles Canaries, de la Guyane ou de Mayotte, et se félicite de l’engagement pris à cet égard par la Commission dans sa nouvelle stratégie;

20.

attend avec intérêt que l’Union réalise de nouveaux progrès en ce qui concerne le pacte sur la migration et l’asile, à la lumière des enseignements tirés de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, en étudiant la possibilité d’activer la directive 2001/55/CE du Conseil (3) pour les migrants provenant d’autres zones de conflit ayant une forte incidence sur son territoire, ainsi que les nouvelles mesures introduites par le règlement CARE du Parlement européen et du Conseil (4), afin de parvenir à une véritable solidarité et à un partage équitable de la charge migratoire entre tous ses États membres;

Transition écologique

21.

se félicite que la Commission reconnaisse que les régions ultrapériphériques ont besoin de mesures spécifiques pour s’adapter au changement climatique, étant donné qu’elles sont particulièrement exposées à ses effets, dont les phénomènes météorologiques extrêmes;

22.

relève l’engagement de la Commission à continuer de tenir dûment compte des régions ultrapériphériques dans la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, ainsi qu’à soutenir les actions de prévention des risques et la résilience face aux catastrophes naturelles et à promouvoir l’échange de connaissances entre ces régions et leur voisinage;

23.

demande que les effets du paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», dont l’incidence sur la compétitivité et la connectivité des régions ultrapériphériques sera d’importance majeure, soit pris en considération grâce à une application systématique et exhaustive de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, après l’élaboration d’études d’évaluation d’impact, sur la base desquelles il convient d’adopter des solutions sur mesure pour ces régions, en procédant, chaque fois que nécessaire, à des adaptations de la législation afin d’assurer un traitement équitable à des populations qui doivent déjà faire face aux surcoûts résultant de leur éloignement et de garantir l’accès des ménages et des entreprises de ces régions très vulnérables au Fonds social pour le climat, au Fonds pour la modernisation et au financement de projets à petite échelle au titre du Fonds pour l’innovation;

24.

tient à signaler, à cet égard, qu’en raison de leur éloignement et de leur isolement par rapport au continent européen, ces régions présentent une vulnérabilité accrue et, par conséquent, met en garde contre les effets que produira pour elles la réalisation des nouveaux objectifs en matière d’émissions et de taxation des carburants découlant du paquet «Ajustement à l’objectif 55»;

25.

rappelle que les régions ultrapériphériques constituent des systèmes énergétiques isolés, qui ne peuvent être connectés au continent, et invite les institutions européennes à promouvoir leur autonomie énergétique par des politiques de soutien et de promotion permettant une transition appropriée qui, de leur dépendance actuelle vis-à-vis des énergies fossiles, les conduisent en la matière vers des dispositifs durables et d’un coût abordable;

Réduire l’écart en matière d’accessibilité

26.

souligne qu’en l’absence de solutions de substitution par la voie terrestre, les régions ultrapériphériques sont totalement tributaires d’un transport aérien et maritime fiable et abordable pour assurer la mobilité de leurs populations et leur approvisionnement en biens essentiels, d’où une charge financière élevée pour les résidents et les dommages qui en découlent pour les économies locales et l’intérêt public;

27.

estime qu’il est impossible de promouvoir l’égalité et l’inclusion des régions ultrapériphériques, tout comme leur développement, sans s’engager dans une stratégie visant à réduire leur éloignement et leur isolement, qui passe nécessairement par des mesures supplémentaires destinées à compenser leur manque d’accessibilité et à réduire la fracture numérique qui les affecte, afin de les développer et de renforcer leur économie, eu égard aux problèmes structurels permanents de l’ultrapériphéricité. Le Comité rappelle qu’il importe que l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence tienne compte des régions ultrapériphériques pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement en temps de crise;

28.

comme l’a recommandé le Parlement européen dans son rapport intitulé «Vers un partenariat renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union», invite la Commission à évaluer la nécessité de mettre en œuvre un soutien dans le domaine des transports en tant qu’outil supplémentaire pour compenser les inconvénients et préjudices associés aux coûts du transport de passagers et de marchandises;

29.

appelle à soutenir les projets visant à améliorer la connectivité des régions ultrapériphériques. À cet égard, le Comité attire l’attention sur la question du soutien en faveur des câbles sous-marins, s’agissant d’un défi qui reste majeur pour préserver la sécurité des flux de données, mais aussi pour assurer un service de qualité et garantir que ses tarifs soient abordables. L’île de La Réunion et la région autonome des Açores, par exemple, seront bientôt confrontées à l’obsolescence de leurs câbles sous-marins de communications électroniques. La technologie satellitaire devrait également être envisagée pour certains territoires, comme la Guyane française, étant donné qu’il n’est pas possible d’équiper en fibre toutes ses zones habitées;

Agriculture et développement rural

30.

souligne l’importance que le secteur agricole revêt pour l’économie, l’environnement, l’aménagement du territoire et l’emploi dans les régions ultrapériphériques, telle que l’Union l’a reconnue en instaurant un traitement spécifique au moyen d’un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) et de dérogations particulières à la politique agricole commune (PAC), et demande le maintien de ces dispositions;

31.

constate avec satisfaction que les instruments d’aide d’État destinés à soutenir l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales permettent des taux d’intensité maximaux plus élevés pour les investissements dans les régions ultrapériphériques, ainsi que des aides au fonctionnement, et que la Commission a proposé de maintenir des conditions spéciales pour ces régions dans le cadre de la révision en cours de ces instruments;

32.

insiste cependant sur l’importance de dispositions spécifiques pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne les aides de minimis, compte tenu des surcoûts qui pèsent sur toutes les entreprises qui y sont actives dans la production primaire de produits agricoles;

33.

estime, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), que le choix d’une gestion centralisée des plans stratégiques va à l’encontre des objectifs de simplification, d’efficacité et de bon fonctionnement que l’on souhaite atteindre, et espère que les effets négatifs de cette option pourront être réduits autant que faire se peut, grâce à une flexibilité et une décentralisation appropriées des procédures en ce qui concerne l’application des plans stratégiques dans les régions ultrapériphériques;

34.

demande qu’une étroite coopération interinstitutionnelle se poursuive afin de renforcer le budget du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, en tant qu’instrument essentiel de soutien à la durabilité des productions locales et d’adaptation de la politique agricole commune aux spécificités des régions ultrapériphériques, de manière à remédier à sa sous-budgétisation chronique, dûment prouvée, et à répondre à leurs besoins réels, afin que ledit programme puisse suivre l’évolution des secteurs agricoles dans ces régions et continuer à remplir ses objectifs;

Économie bleue et pêche

35.

rappelle que les régions ultrapériphériques enrichissent la dimension maritime de l’Union européenne, en lui offrant le premier domaine marin mondial, avec une zone économique exclusive (ZEE) d’une superficie de plus de 25 millions de km2, ainsi que des atouts économiques majeurs;

36.

se félicite de l’importance accordée aux régions ultrapériphériques en ce qui concerne le secteur traditionnel de la pêche et les stratégies de l’économie bleue pour les années à venir, tout comme de l’engagement pris par la Commission européenne de revoir les exigences relatives aux procédures de communication des données et les dispositions autorisant les aides d’État pour le renouvellement de la flotte de pêche dans ces régions, en tenant compte de leurs spécificités et en soutenant les pêcheurs tout en garantissant une pêche durable;

Aides d’État

37.

se félicite que, dans sa communication, la Commission européenne ait pris l’engagement de tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques lors de la révision des règlements et des lignes directrices en matière d’aides d’État dans tous les secteurs, sur la base des dispositions en vigueur pour ces régions dans la législation de l’Union afférente à ce domaine. Le Comité réclame par ailleurs plus de flexibilité dans les régimes régissant de telles aides;

38.

fait valoir qu’il convient d’accorder une attention particulière aux règles en matière d’aides d’État pour ce qui est de celles qui renforcent et encouragent la connectivité des régions ultrapériphériques, notamment en ce qui concerne la révision des lignes directrices sur les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes et les aides au transport maritime, ainsi que s’agissant de la révision en cours des règlements sur les aides d’État à la protection de l’environnement, domaine dans lequel il conviendrait de prévoir une catégorie supplémentaire d’aides à l’investissement afin que les entreprises des régions ultrapériphériques puissent se conformer aux normes environnementales fixées par l’Union;

39.

demande qu’un forum de réflexion sur la notion d’aide à «impact purement local» soit créé entre les régions ultrapériphériques et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, sachant que plus de 90 % des entreprises implantées dans ces régions sont des microentreprises et petites entreprises à faible capacité financière et que les aides qui sont accordées sur ces territoires ne peuvent affecter la concurrence sur le marché intérieur, étant donné qu’elles visent des activités purement locales;

40.

souligne, en outre, qu’il importe d’assurer une continuité entre tous les régimes fiscaux des régions ultrapériphériques, étant donné que toute disruption en la matière pourrait gravement déstabiliser les économies et l’emploi dans ces régions;

Tourisme

41.

attire l’attention sur le rôle clé que le secteur du tourisme joue dans le développement des régions ultrapériphériques, en ce qu’il constitue une activité économique transversale qui a une incidence majeure sur la croissance économique, l’emploi et le développement régional;

42.

rappelle la forte incidence que la crise sanitaire de la COVID-19 a produite sur ce secteur, entraînant un recul sans précédent de son activité;

43.

met en avant la vulnérabilité de ce domaine d’activité, qui est fortement exposé aux externalités géopolitiques, sanitaires et climatiques, et est tributaire des liaisons aériennes et maritimes;

44.

souligne la nécessité de promouvoir des investissements innovants, durables et résilients, afin de soutenir le développement durable de ce secteur stratégique;

45.

invite la Commission européenne à poursuivre le développement d’une politique européenne du tourisme, qui prévoie la création d’une agence européenne du tourisme, soutienne la double transition des destinations touristiques européennes et accélère la relance de ce secteur stratégique pour ces régions. Le Comité souscrit à l’avertissement du Parlement européen concernant la nécessité de tenir compte des spécificités et des contraintes supplémentaires de ces régions lors de l’élaboration et de l’évaluation de cette politique, en garantissant un financement adéquat pour préserver leur accessibilité et leur transition climatique et numérique;

Dimension extérieure

46.

reconnaît que la triple appartenance, européenne, nationale et régionale, des régions ultrapériphériques exige qu’elles tirent un meilleur parti des avantages du marché intérieur et, par ailleurs, qu’elles s’intègrent mieux dans leur environnement immédiat, en renforçant leurs relations avec les pays tiers et partenaires voisins, étant entendu que les préoccupations qui sont les leurs doivent toujours être prises en compte dans les négociations et accords commerciaux;

47.

souligne que les différentes zones géographiques dans lesquelles les régions ultrapériphériques sont situées comportent des caractéristiques, des défis à relever et des occasions à exploiter qui diffèrent, et qu’il est donc essentiel d’élaborer conjointement une stratégie pour chacune d’entre elles, sur la base d’un diagnostic préalable, afin de détecter les principales difficultés communes et d’exploiter pleinement le potentiel d’une coopération approfondie;

48.

fait valoir que ce diagnostic préliminaire devrait reposer sur une double réflexion, la première portant sur les défis auxquels l’Union européenne est confrontée dans ces zones, et la seconde, sur les effets qu’ils produisent dans les territoires européens qui y sont situés, ainsi que sur les réponses que l’Union est susceptible d’y apporter;

49.

se félicite que, dans sa communication, la Commission européenne ait pris l’engagement de recenser les possibilités de coopération régionale et les défis qui se posent aux régions ultrapériphériques, de cerner les principaux domaines où il est possible de coopérer, de développer les possibilités de mener une collaboration et de la soutenir, ainsi que de promouvoir les échanges entre ces régions. Le Comité invite en outre les États membres concernés à les inciter, dans les domaines concernés, à collaborer avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi qu’avec les pays tiers. Il encourage les autres États membres à stimuler la coopération et les échanges que leurs propres régions nouent avec elles;

50.

incite la Commission à tenir compte du rôle et des spécificités des régions ultrapériphériques lors de la révision des stratégies géographiques et à les inclure dans les mécanismes de consultation;

Conclusions

51.

demande d’adopter d’urgence des solutions pragmatiques et adaptées aux besoins, en appliquant systématiquement l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’éviter de compromettre l’objectif d’une reprise économique, sociale et durable;

52.

fait observer qu’il est nécessaire de renforcer de manière effective la promotion de la compétitivité et l’évaluation préalable d’impact des politiques de l’Union sur les régions ultrapériphériques, en recourant à des approches territorialisées garantissant la protection des revenus de leurs citoyens;

53.

invite la Commission européenne à élaborer, de concert avec les régions ultrapériphériques et leurs États membres, une feuille de route opérationnelle, assortie d’un calendrier.

Bruxelles, le 8 février 2023.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

(1) JO C 37 du 2.2.2021, p. 57.

(2) Rapport — Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union.

(3) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(4) Règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (JO L 109 du 8.4.2022, p. 1).