Avis du Comité européen des régions — Renforcer le soutien apporté par la politique de cohésion aux régions souffrant de handicaps géographiques et démographiques (article 174 du TFUE)

(2023/C 79/07)

Rapporteure:

Marie-Antoinette MAUPERTUIS (FR/AE), présidente de l’Assemblée de Corse

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

rappelle que l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) charge l’Union européenne et ses États membres de garantir que l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union [article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE)] soit particulièrement mis en œuvre dans les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle, les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales et les régions à très faible densité de population, les îles, les régions transfrontalières et les régions de montagne. Les régions fortement vieillissantes devraient également être prises en considération;

insiste sur le fait que, bien que la politique de cohésion de l’Union européenne (UE) ait un rôle essentiel à jouer dans l’application de l’article 174 du TFUE, ce mandat est contraignant pour toutes les autres politiques européennes, dont en particulier le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique, qui ne doivent pas nuire à l’objectif de cohésion territoriale entre ces territoires;

souligne que le respect des principes de gestion partagée de la politique de cohésion, et même du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), ne peut jamais servir d’argument pour compromettre l’application de l’article 174 du TFUE au niveau national;

se félicite que le nouveau cycle de la politique de cohésion introduise un nouvel objectif stratégique (OS 5) «Une Europe plus proche des citoyens», qui peut être utilisé par les États membres pour mieux cibler le soutien aux zones relevant de l’article 174;

constate qu’à l’heure actuelle, les accords de partenariat et les programmes pour la période 2021-2027 sont enfin en cours de finalisation;

estime que le nouvel Agenda territorial 2030, ainsi que la nouvelle vision à long terme pour les zones rurales, le pacte rural et le pacte pour les îles (1), récemment proposé, apportent ensemble aux régions relevant de l’article 174 un nouvel élan politique fort;

considère que les nombreux nouveaux fonds de l’Union qui ont explicitement ou implicitement une dimension territoriale (les Fonds structurels et d’investissement européens, y compris le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience) sont pour la plupart programmés isolément. En réalité, tous les territoires relevant de l’article 174 du TFUE, qu’ils partagent les mêmes handicaps structurels au sein d’un État membre ou entre plusieurs États membres, ont besoin d’une approche véritablement intégrée de toutes ces interventions;

s’inquiète toutefois que cela ne soit pas suffisant, dans la mesure où le récent 8e rapport sur la cohésion montre une augmentation des disparités, en particulier au sein des États membres, qui affectent de manière disproportionnée les régions relevant de l’article 174, étant donné que leurs handicaps structurels entraînent des surcoûts;

est d’avis qu’il convient de réévaluer l’incidence d’autres politiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne les transports, l’énergie, le marché unique et la concurrence, lorsqu’il s’agit de protéger et de soutenir les régions relevant de l’article 174. Très souvent, les besoins de ces régions sont pris en considération au stade final du processus d’élaboration des politiques, par exemple lors de la définition des cartes des aides d’État à finalité régionale, plutôt que dès le départ, par exemple lors de l’élaboration des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale;

10.

fait valoir que l’Union et ses États membres doivent se conformer à l’article 3 du chapitre I et à l’article 20 du chapitre III du socle européen des droits sociaux, ainsi qu’au paragraphe 3 de l’article 34 (aide sociale et aide au logement), à l’article 35 (protection de la santé) et à l’article 36 (accès aux services d’intérêt économique général) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lorsqu’ils garantissent l’accès à des prestations sociales et un niveau de bien-être fondamentaux par la fourniture de services publics de base, en particulier dans les régions relevant de l’article 174;

11.

propose que chaque État membre fournisse, dans une zone visée par l’article 174, des services publics de base conformément au socle européen des droits sociaux et à la charte des droits fondamentaux. À cet égard, il convient de tenir compte en particulier des dispositions du protocole sur les services d’intérêt général (2) concernant par exemple le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales quant à l’organisation des services, la promotion de l’accès universel, etc. La possibilité de fournir des services publics transfrontaliers efficaces et durables devrait être systématiquement étudiée (3). Inversement, lors du réexamen des programmes nationaux de réforme, de l’accord de partenariat, des plans stratégiques relevant de la PAC, des plans nationaux pour la reprise et la résilience et de la mise à disposition des fonds correspondants de l’UE dans les États membres, la Commission doit veiller à ce que ceux-ci soutiennent le maintien et le développement de ces services de base. En outre, le soutien de l’UE et des États membres aux territoires relevant de l’article 174 doit être spécifiquement pris en compte dans le rapport sur la cohésion (article 175 du TFUE);

12.

est convaincu que le nouvel instrument d’investissements interrégionaux en matière d’innovation (I3), dans l’élaboration duquel le CdR a joué un rôle clé (4), à côté de réseaux régionaux tels que, parmi d’autres, l’initiative Vanguard, EARTO, ERRIN ou la CRPM, devrait servir de modèle pour l’utilisation des fonds de l’initiative RePowerEU et des plans nationaux au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pour relier entre elles des zones présentant des difficultés identiques ou similaires, afin de tester de nouvelles solutions innovantes qui pourront ensuite être reproduites à l’échelle de l’Union;

13.

estime que le test rural, le test pour les îles et, plus largement, l’analyse d’impact territorial, y compris l’analyse de l’impact transfrontalier, ne doivent pas être de simples options, comme le reconnaît le paquet «Mieux légiférer» de 2021, mais des éléments centraux de la formulation des politiques de l’Union afin de respecter le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion». Cela permettra de garantir que les nouvelles politiques de l’UE renforcent la cohésion territoriale dans tous les domaines d’action. Par conséquent, il est nécessaire que le secrétariat général de la Commission coordonne ces évaluations et il convient de tirer pleinement parti de la plateforme «Prêts pour l’avenir», de RegHub et du CdR lui-même, afin de s’assurer que la Commission dispose d’éléments probants détaillés des incidences potentielles sur le terrain;

14.

se félicite, à cet égard, de la récente élaboration du premier guide de l’UE sur le test rural (5) et des actions pilotes de l’Agenda territorial (6) sur des questions telles que l’évaluation de l’impact territorial et le dépeuplement, auxquelles le CdR a contribué activement (7); s’engage à encourager les gouvernements nationaux à s’approprier et à utiliser ces outils essentiels;

15.

souligne que l’extension de l’application, qui est actuellement limitée dans la pratique, de l’article 174 du TFUE ne doit affecter, de quelque manière que ce soit, ni l’article 349 du traité, qui prévoit une protection spéciale pour les régions ultrapériphériques, ni le traitement particulier des zones les plus septentrionales à faible densité de population protégées par leurs traités d’adhésion respectifs;

Financement de l’UE pour soutenir les régions présentant des spécificités territoriales

16.

regrette que, contrairement aux quatre autres objectifs stratégiques, l’OS 5 n’inclue aucune forme d’affectation territoriale en dehors des 8 % de ressources du FEDER réservées au développement urbain durable (qui peuvent être utilisées pour les ITI et le développement local participatif). Il favorise ainsi une approche thématique et pénalise les territoires présentant des handicaps spécifiques protégés par l’article 174 du TFUE;

17.

estime qu’il est nécessaire d’avoir une réponse de type budgétaire globale, avec une allocation de fonds supplémentaires, au défi démographique de manière transversale dans tous les programmes et politiques concernés de l’Union, en particulier dans tous les Fonds structurels, afin de mieux lutter contre la fracture sociale, économique et territoriale dont souffrent les régions européennes touchées par le dépeuplement;

18.

invite instamment la Commission, qui mène actuellement des négociations avec les États membres sur l’accord de partenariat, les plans stratégiques relevant de la PAC et les programmes, à demander aux États membres concernés de démontrer qu’ils apportent un soutien spécifique aux zones relevant de l’article 174 dans le cadre des Fonds structurels et de développement rural;

19.

encourage les États membres concernés à prévoir une affectation particulière de fonds pour les territoires relevant de l’article 174 dans ces plans nationaux, afin de donner aux autorités de gestion un signal fort leur permettant de prendre plus efficacement en considération ces régions dans leurs programmes;

20.

exhorte notamment les États membres à créer des guichets uniques au niveau régional ou infrarégional pour les fonds de la politique de cohésion de l’Union (FEDER, FSE+, FTJ, etc.) et le Feader, afin que les bénéficiaires dans les territoires couverts par l’article 174 du TFUE puissent mieux comprendre ces fonds et y accéder plus facilement;

21.

recommande d’utiliser davantage les outils territoriaux tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local participatif afin d’investir des fonds européens et nationaux pour surmonter les handicaps territoriaux de manière intégrée en utilisant une approche ascendante; toutefois, la Commission est invitée à augmenter le taux de cofinancement des instruments de programmation territoriale qui seront mis en œuvre dans les territoires présentant des handicaps géographiques et démographiques visés à l’article 174, ainsi qu’à concevoir des indicateurs de réalisation et de résultat qui soient plus adaptés à la nature des actions mises en œuvre dans ces territoires;

22.

estime qu’il est essentiel que la mise en œuvre des Fonds structurels soit plus souple dans les zones rurales les plus durement touchées par le déclin démographique, de manière à permettre leur utilisation conjointe dans le cadre d’un même projet, l’octroi d’avances et la complémentarité avec les instruments financiers;

23.

estime que la facilité pour la reprise et la résilience a un rôle tout aussi important à jouer dans les zones relevant de l’article 174, étant donné que la plupart des plans nationaux pour la reprise et la résilience soutiendront les réformes structurelles, la modernisation des services publics, la transition écologique et l’aide aux PME. Par conséquent, il incombe aux États membres de s’assurer, et à la Commission de vérifier, que les investissements dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience tiennent compte des besoins et des handicaps spécifiques de ces zones;

24.

invite la Commission européenne à définir de nouveaux indicateurs pour mieux évaluer et mesurer la gravité des handicaps géographiques et démographiques dans les régions visées à l’article 174 du TFUE; considère qu’une fois disponibles, ces indicateurs robustes devraient servir à adapter la répartition des Fonds structurels et d’investissement européens pour la prochaine période afin d’aller au-delà du seul indicateur du PIB en vue de compenser les difficultés globales de croissance auxquelles ces régions sont confrontées;

25.

demande qu’après 2027, la politique de cohésion comprenne un ciblage régional et une affectation budgétaire spécifique au niveau de l’UE pour les régions qui ont des territoires relevant de l’article 174, l’intensité d’aide devant atteindre un seuil minimal dans les accords de partenariat. Cette mesure devrait éventuellement concerner d’autres politiques du budget de l’Union revêtant une dimension territoriale, y compris tout instrument qui succéderait à NextGenerationEU;

Zones rurales

26.

insiste sur le fait que les politiques de l’UE devraient promouvoir l’attractivité de ces territoires et protéger leur qualité de vie et la population rurale en garantissant l’égalité d’accès aux services de base et aux possibilités offertes. Ce point concerne non seulement la politique de cohésion, mais aussi les politiques de l’UE en matière d’agriculture, de marché unique, de concurrence, d’environnement et d’énergie;

27.

estime que les Fonds structurels et NextGenerationEU, en tant que plans axés sur la relance, devraient donner une impulsion socio-économique aux zones rurales touchées par le phénomène du dépeuplement, étant donné que les effets négatifs de la pandémie peuvent aggraver les déséquilibres territoriaux. Du point de vue de la numérisation, ils devraient servir à garantir une connectivité numérique de qualité pour 100 % de la population, tandis qu’en ce qui concerne la transition écologique, ils devraient contribuer à ce que ces zones rurales deviennent des lieux d’investissement et d’innovation en faveur de l’économie verte, des énergies renouvelables, du tourisme durable et de l’économie circulaire;

28.

signale à la Commission qu’il est urgent d’aller au-delà du nouvel Agenda territorial 2030 et de la nouvelle vision à long terme pour les zones rurales afin d’aboutir à un nouvel Agenda rural européen capable de mobiliser des indicateurs spécifiques permettant de vérifier l’utilisation des Fonds structurels dans les régions couvertes par l’article 174, avec des données spécifiques pour les montagnes, les îles, les zones rurales, les zones en déclin démographique ou industriel, etc. De tels indicateurs doivent être définis au niveau infrarégional [comme la classification NUTS 3 et celles des unités administratives locales (UAL)], là où se trouvent les plus grandes disparités de développement, et doivent être utilisés pour le test rural dans toutes les politiques de l’UE;

29.

considère que les habitants des zones rurales sont contraints de faire des trajets plus longs que les habitants des villes pour accéder à de nombreux services publics et privés, et qu’ils sont tributaires de la voiture ou de l’autobus pour la plupart de ces services; met en évidence, comme le souligne le 8e rapport sur la cohésion, le rôle des petites agglomérations et, en particulier, des villes et des villages, qui font office de «centres régionaux» pour les habitants des zones rurales avoisinantes qui se rendent dans ces lieux de prestation de services;

30.

regrette toutefois que, dans de nombreuses régions d’Europe, les villes et les agglomérations de taille moyenne subissent un déclin structurel au profit des grandes zones métropolitaines, ce qui affecte doublement les zones rurales et les zones où les liaisons entre villes et campagnes ne sont pas suffisamment prises en compte;

31.

fait valoir que la nouvelle vision à long terme pour les zones rurales de l’Union jusqu’en 2040, ainsi que le pacte rural et le plan d’action rural de l’Union doivent présenter, avec la participation des États membres et des régions, des propositions clairement définies d’action immédiate, d’objectifs spécifiques et d’investissements en vue de rendre les zones et communautés rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères;

32.

est préoccupé par le fait que cette croissante fracture rural-urbain contribue à la polarisation politique, à un sentiment de privation de droits démocratiques et à un manque de confiance dans les institutions nationales, et en particulier vis-à-vis de l’UE, comme le démontrent de plus en plus les études scientifiques;

33.

invite les États membres à prévoir l’affectation des Fonds structurels au développement local participatif, à réaliser des ITI dans les zones rurales et à garantir la cohérence avec les investissements du Feader et des Fonds structurels dans les mêmes territoires;

34.

estime que la plateforme de revitalisation rurale devrait jouer le rôle de guichet unique permettant aux communautés rurales, aux porteurs de projets et aux autorités de collaborer et qu’elle devrait également être établie au niveau technique et politique entre les autorités rurales et urbaines;

35.

soutient résolument que le test rural ne saurait être ni un exercice symbolique ni un exercice technocratique, mais qu’il doit être intégré dans l’élaboration de toute législation de l’Union tenant compte de la dimension territoriale et comporter un élément participatif afin de prendre en considération les incidences et répercussions potentielles pour les zones rurales;

36.

insiste sur le fait que la vision à long terme pour les zones rurales devrait soutenir une collecte de données, un suivi et une prospective plus larges concernant les partenariats ruraux-urbains au niveau de l’UE, par l’intermédiaire du nouvel observatoire rural ou au moyen du soutien fourni par l’ORATE. Cet observatoire devrait collecter des données et des analyses sur les zones rurales pour soutenir l’élaboration des politiques;

Zones où s’opère une transition industrielle

37.

est d’avis que la stratégie industrielle de l’UE et la COVID-19 ont démontré qu’il est nécessaire de placer l’industrie et les milieux industriels au premier rang des priorités stratégiques de l’Union afin que la part de l’industrie dans le PIB augmente considérablement à l’avenir;

38.

rappelle que, dans les zones insulaires, du fait de leur discontinuité territoriale, de leur démographie complexe, de leur territoire limité et de leur fragmentation, l’espace rural présente certaines particularités et difficultés qui doivent être prises en compte et abordées dans le cadre d’une vision à long terme pour les zones rurales;

39.

considère non seulement que les interventions du Fonds pour une transition juste doivent être correctement intégrées dans les stratégies de spécialisation intelligente de la politique de cohésion, mais, surtout, que la redynamisation des zones industrielles européennes en déclin doit aller au-delà de la cohésion pour constituer un élément central de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes qui lui succéderont; ces programmes devraient également être intégrés dans la politique de cohésion ou, à tout le moins, être mis en œuvre dans une meilleure synergie avec celle-ci;

40.

est convaincu qu’il s’agit là d’une opportunité pour les territoires en transition industrielle, car la priorité ne doit plus être seulement de compenser les restructurations passées mais d’utiliser le savoir-faire et les atouts sous-valorisés de ces régions pour une relance rapide de la base industrielle européenne;

41.

estime que ces anciens et nouveaux fonds de l’Union doivent, en priorité, soutenir la compétitivité, le renforcement des compétences et la restauration de l’environnement, promouvoir le rôle des PME ainsi que les activités de la «science à l’industrie» et de l’«université au marché» (c’est-à-dire l’exploitation des idées sur le marché), et encourager la culture industrielle;

42.

souligne que la réhabilitation des zones touchées par la transition industrielle pourrait constituer un excellent moyen de lutter contre l’étalement urbain, de préserver les terres en milieu rural et la biodiversité, et de réaliser également la transition écologique;

43.

est convaincu que ces fonds et interventions ne doivent pas fonctionner de manière isolée, mais dans le cadre de plans territoriaux intégrés clairement définis qui, à leur tour, permettent la coopération avec des régions similaires du même État membre et du reste de l’UE, par exemple en suivant le modèle de la mission récemment lancée par l’Union: l’initiative pour des villes neutres pour le climat et intelligentes (8);

Régions souffrant de handicaps démographiques naturels et permanents graves

44.

est préoccupé par les conclusions du 8e rapport sur la cohésion, qui confirment que la part de la population de l’Union vivant dans une région en déclin devrait atteindre 50 % d’ici à 2040, ce qui aura une incidence sur la disponibilité des services publics, les possibilités d’emploi et la légitimité démocratique des institutions nationales et européennes;

45.

accueille favorablement le fait que la Commission accorde une plus grande importance aux questions démographiques dans le 8e rapport sur la cohésion, dans le rapport sur les conséquences de l’évolution démographique dans l’Union et dans les exercices de cartographie qui ont suivi;

46.

estime que les propositions relatives à la fuite des cerveaux (9), qui ont été demandées par le CdR (10) et qui sont actuellement en préparation pour lutter contre le déclin démographique, doivent non seulement considérer ce sujet comme une question de capital humain liée à la migration vers d’autres États membres, mais aussi se concentrer en premier lieu sur les conséquences territoriales de la diminution de la population au sein des États membres;

47.

souligne que la toute première définition à l’échelle de l’Union d’une zone en déclin démographique aux fins des Fonds structurels et d’investissement de l’Union, initialement proposée par le CdR (11) et incluse dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (12) relatif au FEDER, devrait être utilisée pour mieux cibler géographiquement d’autres fonds pertinents au-delà de la politique de cohésion, en particulier le Fonds pour une transition juste et les plans nationaux pour la reprise et la résilience, étant donné que tous ces fonds contribueront à des actions intégrées et territorialisées;

48.

estime également que cette définition devrait faire l’objet d’une révision régulière afin de prendre en compte et de traiter efficacement les problématiques auxquelles ces territoires sont confrontés. Par conséquent, il encourage à étudier la possibilité d’utiliser des classifications territoriales plus adaptées au problème réel existant dans chacun des territoires, qu’il s’agisse du niveau NUTS 3, ou, en dessous, d’unités administratives locales adjacentes à ceux-ci dans certains cas;

49.

s’inquiète du fait que seule une petite minorité d’États membres, de régions et de groupes de régions élaborent des stratégies intégrées de lutte contre le dépeuplement qui apportent des réponses intégrées à ce problème, y compris des fonds nationaux et européens ciblés géographiquement, des mesures incitatives en ce qui concerne les aides fiscales et les aides d’État, ainsi que la fourniture de services de base;

50.

souhaite toutefois rappeler que les zones densément peuplées ou fortement vieillissantes peuvent également présenter des handicaps démographiques, en particulier si elles sont également affectées par d’autres facteurs visés à l’article 174, comme l’insularité, les activités économiques saisonnières et la nécessité d’assurer toute l’année les services de base. Il s’avère par conséquent indispensable de disposer de meilleures données aux niveaux infrarégionaux [NUTS 3 et UAL];

51.

est d’avis que la Commission devrait aller au-delà des orientations qu’elle a élaborées pour les autorités de gestion et en faire un élément clé de ses recommandations par pays, notamment afin de veiller à ce que les États membres utilisent les fonds de l’Union d’une manière qui permette de relever ce défi plutôt que de renforcer la dynamique existante;

Îles

52.

considère l’insularité comme une caractéristique géographique permanente et immuable entraînant des coûts supplémentaires (transports, énergie, gestion des déchets, services publics, biens et services de première nécessité) qui entravent le développement et la compétitivité de ces territoires, tout en les exposant particulièrement à la perte de biodiversité et au changement climatique;

53.

estime par conséquent qu’il est regrettable que le 8e rapport sur la cohésion n’ait pas réellement tenu compte de la situation spécifique des îles de l’UE;

54.

est pleinement d’accord avec les conclusions du Conseil présentées par la présidence française du Conseil de l’UE selon lesquelles «les îles et les territoires périphériques et éloignés, y compris les régions ultrapériphériques, font face à des difficultés particulièrement importantes, notamment en raison de l’augmentation des coûts de transport» et il est nécessaire «d’adopter à leur égard une approche inclusive et adaptée, afin de les accompagner dans leurs transitions»;

55.

se félicite vivement de la proposition du Parlement européen invitant la Commission européenne à élaborer une «stratégie européenne pour les îles» assortie d’un plan d’action visant à encourager la croissance et l’innovation de manière durable, en protégeant l’environnement et les insulaires, ainsi qu’un «pacte pour les îles» ayant pour but d’associer tous les acteurs selon une approche multiniveaux et transversale;

56.

est d’avis que contrairement au pacte d’Amsterdam et aux stratégies macrorégionales, le pacte pour les îles ainsi que le pacte rural, également en cours d’élaboration, nécessitent une nouvelle législation, de nouveaux fonds et de nouvelles approches politiques spécifiques à ces domaines: la règle des «trois non» doit être aussi assouplie en ce qui concerne les stratégies macrorégionales;

57.

demande que ce pacte prévoie un statut spécial en ce qui concerne les aides fiscales et les aides d’État pour les îles afin de contribuer à surmonter la «taxe insulaire», à savoir les frais généraux liés à l’insularité;

58.

souligne que la transition énergétique peut pénaliser involontairement les citoyens des îles, étant donné qu’ils disposent d’une moins grande flexibilité pour s’adapter rapidement à la transition ambitieuse de l’Union vers la neutralité climatique et à l’investissement dans des sources d’énergie alternatives sur les îles, et que le pacte doit donc prévoir que l’Union et les États membres leur apportent un soutien sur mesure;

59.

demande que ce pacte inclue les régions insulaires européennes dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les réseaux transeuropéens des transports, de l’énergie et du numérique;

60.

rappelle que la continuité territoriale numérique et la cohésion numérique sont des outils essentiels pour surmonter l’isolement physique des îles et pour relever l’un des principaux défis auxquels elles sont confrontées, à savoir le défi démographique;

61.

propose à la Commission de définir des stratégies supplémentaires et des mesures spécifiques de soutien financier pour les îles et les régions ultrapériphériques, compte tenu notamment de l’incidence disproportionnée de la pandémie sur le tourisme insulaire;

62.

demande que la Commission et les États membres introduisent des politiques de résilience opérationnelle numérique dans les îles de l’Union afin de garantir que les citoyens et les entrepreneurs puissent opérer sur les marchés de l’Union tout en étant établis sur une île;

63.

demande instamment à l’UE et aux États membres de collaborer avec le CdR et les collectivités locales et régionales dans le cadre de l’Année européenne des îles 2024 afin de promouvoir le capital socio-économique, naturel et culturel unique des îles;

Régions transfrontalières

64.

déplore les coupes importantes subies par les programmes de la coopération territoriale européenne pour la période de programmation 2021-2027. Cette situation n’est pas en cohérence avec le fait qu’un tiers de la population de l’UE vive dans des régions transfrontalières et qu’Interreg ait démontré sa réelle valeur ajoutée européenne dans la promotion de la coopération transfrontalière comme outil approprié pour le développement des régions frontalières de l’Union;

65.

attire l’attention sur la prévalence de barrières administratives, juridiques et linguistiques (notamment en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers, la mobilité des travailleurs et l’accessibilité des services, comme l’a montré la pandémie de COVID-19) entre les États membres (frontières terrestres et maritimes) et au sein de ceux-ci, ce qui entrave la croissance, le développement socio-économique et la cohésion dans les régions frontalières et entre ces dernières;

66.

souligne qu’Interreg apporte une valeur ajoutée non seulement au développement de régions frontalières (souvent périphériques), mais aussi à l’instauration d’une certaine confiance entre les citoyens des différents côtés de la frontière. Les projets interpersonnels jouent un rôle crucial, qu’il convient de soutenir plus avant (13);

67.

prie instamment le Conseil de débloquer le mécanisme transfrontalier européen (ECBM), dans la mesure où il s’agit d’un outil beaucoup plus efficace que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) et où il permettrait de supprimer 50 % des obstacles qui entravent le développement des régions frontalières, particulièrement dans les soins de santé transfrontaliers, en empêchant de reproduire à l’avenir les mesures de «covidfencing» (fermeture systématique des frontières nationales), qui ont si gravement ébranlé les quatre libertés de l’Union au plus fort de la pandémie;

68.

appelle de ses vœux un cadre européen pour les travailleurs transfrontaliers qui permettrait de rendre les marchés du travail transfrontaliers de toute l’Europe plus efficaces;

69.

approuve l’étude commandée par la Commission selon laquelle l’élimination de seulement 20 % des obstacles frontaliers actuels permettrait aux régions frontalières de gagner 2 % de PIB (14);

Régions de montagne

70.

estime que les zones de montagne (représentant 29 % de la superficie de l’Union et comptant 13 % de sa population) sont confrontées à des handicaps permanents et structurels, tels que l’hypersensibilité au changement climatique, les incidences de la présence de pentes, les problèmes d’éloignement et d’accessibilité, le déficit de numérisation (25 % des zones rurales n’ont toujours pas accès à l’internet), l’exode (en particulier des jeunes), la faible densité de population et la perte d’entreprises;

71.

est d’avis que les régions de montagne ont besoin d’une approche territorialisée dans le cadre de la vision à long terme pour les zones rurales, qui tienne compte de leurs caractéristiques et leurs besoins spécifiques;

72.

propose que l’on réexamine les principes non controversés du mécanisme transfrontalier européen et que l’on commence à concevoir un outil visant à systématiquement supprimer les obstacles transfrontaliers, car cette mesure est nécessaire pour améliorer la qualité de vie dans les régions frontalières;

73.

estime que la politique de cohésion, en particulier les programmes Interreg, offre aux régions montagneuses une formidable occasion de relever leurs défis et d’enregistrer des améliorations dans le domaine de l’innovation, de l’action pour le climat, du tourisme, de la jeunesse, de l’emploi et de la mobilité;

74.

rappelle ses recommandations relatives au développement des services publics transfrontaliers en Europe (15), comme l’élaboration d’un cadre juridique européen, une meilleure coordination de la mise en œuvre des directives européennes, la création de points de contact nationaux et une meilleure promotion des services publics transfrontaliers;

75.

s’inquiète toutefois de l’attention insuffisante accordée aux investissements financés par l’Union et à la fourniture de biens publics aux massifs montagneux dans les États membres, en particulier lorsqu’ils dépassent les frontières régionales;

76.

tout en réaffirmant que les stratégies macrorégionales permettent de relever des défis communs à des types de territoires spécifiques, améliorent la complémentarité de diverses stratégies politiques et contribuent de manière significative à assurer la cohésion territoriale entre les pays et les régions, relève qu’il est possible de les intégrer plus efficacement dans les politiques européennes et d’adopter une approche plus cohérente entre les différentes politiques nationales et régionales;

77.

rappelle que la stratégie pour la région alpine demeure la dernière stratégie macrorégionale en date, mais que de nouvelles stratégies pour les régions de montagne pourraient suivre, notamment celle pour la région des Carpates. La stratégie pour la région alpine, qui repose sur un cadre institutionnel dense et englobe plusieurs initiatives, pourrait servir d’exemple pour élaborer de nouvelles stratégies pour les régions montagneuses;

78.

souligne que des recherches financées par la Commission montrent qu’il existe encore un décalage entre la programmation de la politique de cohésion et sa mise en œuvre, qui ne tient pas suffisamment compte des spécificités des territoires de montagne;

79.

considère que, dans la nouvelle période de programmation, l’objectif stratégique 5 (OS 5) «une Europe plus proche des citoyens» est particulièrement adapté aux stratégies infrarégionales répondant à des besoins territoriaux spécifiques, tels que ceux des zones de montagne. Mais, comme pour le reste des territoires couverts par l’article 174 du TFUE, l’absence d’une affectation budgétaire européenne pour l’OS 5, même à titre indicatif, pénalise de manière disproportionnée les zones de montagne. Celles-ci ne doivent toutefois pas être exclues des OS 1 et OS 2, auxquels ont été réservés au moins 60 % des fonds de la politique de cohésion, mais, dans la situation actuelle, cela reste entièrement une question de volonté politique des gouvernements centraux et régionaux;

80.

note que les autorités de gestion ont la possibilité d’appuyer les échelons infrarégionaux présentant des spécificités géographiques, comme les chaînes de montagnes, au moyen soit de «sections interrégionales» dans les programmes opérationnels soit d’appels spécifiques pour ces zones dans le cadre de programmes opérationnels plus larges ou, à tout le moins, par l’attribution de points supplémentaires pour des projets dans les zones de montagne.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

(1) Résolution du Parlement européen [2021/2079(INI)].

(2) JO C 306 du 17.12.2007, p. 158.

(3) https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2615-2020

(4) CDR 3595/2018.

(5) enrd_report_tg_rp_a_framework_of_rural_proofing_actions.pdf (en anglais).

(6) https://territorialagenda.eu/pilot-actions/ (en anglais).

(7) Rural proofing — a foresight framework for resilient rural communities («Test rural — un cadre de prospective pour des collectivités rurales résilientes») (en anglais).

(8) Mission de l’UE pour des villes neutres pour le climat et intelligentes | Commission européenne.

(9) Fuite des cerveaux — atténuer les problèmes liés au déclin de la population (communication).

(10) CDR 4645/2019.

(11) CDR 3594/2018.

(12) Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

(13) https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-1527-2017

(14) https://ec.europa.eu/regional_policy/sources/reports/KN-08-22-344-EN-N.pdf

(15) https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2615-2020