P9_TA(2022)0299

Contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement — rapport annuel 2020

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement — rapport annuel 2020 (2021/2235(INI))

(2023/C 47/19)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport d’activité 2020 de la Banque européenne d’investissement (BEI), publié le 20 janvier 2021,

—	vu le rapport financier 2020 de la BEI, publié le 3 mai 2021, et le rapport 2020 sur les activités de financement et de prêt de la BEI, publié le 5 mai 2021,

—	vu le plan d’activité 2020 du groupe BEI, qui a été approuvé par le conseil d’administration de la BEI le 12 décembre 2019 et publié le 30 janvier 2020,

—	vu le rapport 2020 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) adressé par la BEI au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement et d’investissement du groupe BEI en 2020 au titre de l’EFSI,

—	vu la Feuille de route du groupe BEI dans son rôle de banque du climat 2021-2025, adoptée par le conseil d’administration de la BEI en novembre 2020 et publiée le 14 décembre 2020, et la stratégie de la BEI en matière d’action pour le climat, adoptée en novembre 2020 et publiée le 15 novembre 2020,

—	vu les principes directeurs des meilleures pratiques bancaires de la Banque européenne d’investissement, approuvés par le conseil d’administration de la BEI en 2018 et publiés le 3 octobre 2018,

—	vu le rapport sur la durabilité 2020 du groupe BEI, publié le 27 mai 2021, et le rapport intitulé «EIB 2020 Sustainability Disclosures in accordance with SASB Framework (Sustainability Accounting Standards Board)», publié en avril 2021,

—	vu le cadre de durabilité environnementale et sociale du groupe BEI, adopté le 2 février 2022,

—	vu la note d’orientation à l’intention des promoteurs de la BEI sur la performance environnementale et sociale des opérations financées par la BEI en réaction à la crise de la COVID-19, adoptée le 29 mai 2020,

—	vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence du groupe BEI en 2020, publié le 16 avril 2021,

—	vu la brochure du 2 février 2021 intitulée «European Investment Bank’s engagement with civil society — 2020 highlights»,

—	vu les rapports annuels du comité de vérification de la BEI pour l’exercice 2020, publiés le 8 octobre 2021,

—	vu le rapport d’activité 2020 de la BEI sur la lutte antifraude, publié le 29 juillet 2021,

—	vu le rapport d’activité 2020 de la BEI sur la conformité, publié le 10 mai 2021,

—	vu le rapport annuel 2020 du comité d’éthique et de conformité de la BEI, publié le 29 septembre 2021, ainsi que ses règles de fonctionnement,

—	vu les codes de conduite pour le personnel du groupe BEI, pour les membres de son comité de vérification et pour les membres du comité de direction,

—	vu le rapport d’information 2020 du groupe BEI sur la gestion des risques, publié le 9 août 2021, ainsi que sa déclaration de haut niveau relative à la propension au risque,

—	vu le rapport 2020 de la plateforme européenne de conseil en investissement de la BEI, publié le 15 juillet 2021,

—	vu les articles 3 et 9 du traité sur l’Union européenne,

—	vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), son protocole no 5 sur les statuts de la BEI et son protocole no 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

—	vu le règlement intérieur de la BEI,

—	vu l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement (l’accord tripartite), entré en vigueur en novembre 2021,

—	vu sa résolution du 7 juillet 2021 intitulée «Contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement — rapport annuel 2019» (1),

—	vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (2) (règlement de l’Union sur la taxinomie),

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE («règlement général sur la protection des données») (3),

—	vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4),

—

vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (5) (la cinquième directive anti-blanchiment),

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0173/2022),

considérant qu’en vertu des traités, la BEI doit contribuer à l’intégration de l’Union européenne, à la cohésion économique et sociale et au développement territorial, conformément à l’article 309 du traité FUE et au protocole no 28, ainsi qu’au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur;

B.	considérant que le groupe BEI reste déterminé à continuer d’augmenter la part des financements qu’il accorde pour soutenir l’action en faveur du climat et la durabilité environnementale et qu’il s’en tient à sa mission statutaire de soutien à la cohésion;

considérant que les objectifs de politique publique tels que la cohésion territoriale et sociale, le développement durable et la lutte contre le chômage (des jeunes), la pauvreté et l’exclusion sociale devraient être au cœur de l’attention et des objectifs de la BEI dans le cadre de sa mission consistant à contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur;

D.	considérant que la BEI est liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que les principes relatifs aux droits de l’homme sont intégrés dans ses procédures et normes de diligence raisonnable, y compris les évaluations ex ante accessibles au public;

considérant que la BEI était en première ligne de la lutte contre la crise de la COVID-19 dans l’Union européenne, notamment par le rôle qu’elle joue au moyen d’un programme de soutien rapide destiné aux clients et aux secteurs les plus touchés par la crise, et qu’elle a également mis en place un nouvel instrument dénommé «Fonds de garantie paneuropéen» en 2020, qui apporte aux petites et moyennes entreprises (PME) des fonds dont elles avaient grand besoin;

considérant qu’en novembre 2019, la BEI a fait part de son ambition d’aligner l’ensemble de ses activités de financement sur les principes et les objectifs de l’accord de Paris pour la fin de l’année 2020 et de travailler en coordination avec le Service européen pour l’action extérieure et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;

considérant que l’apparition de la pandémie de COVID-19 dans le monde entier en mars 2020 a nécessité, de la part de la BEI, un effort considérable pour pouvoir proposer un soutien supplémentaire aux entreprises, notamment aux PME, qui ont été particulièrement touchées par les effets de la crise, et contribuer aux objectifs de l’Union européenne;

H.	considérant que la cote AAA de la BEI est nécessaire pour garantir des sources de financement suffisantes sur le marché à des taux préférentiels et qu’il faut donc la préserver;

I.	considérant que la BEI devrait apporter une valeur ajoutée avec le degré le plus élevé possible d’intégrité, de bonne gouvernance, de transparence et d’aptitude à rendre des comptes tout en respectant les meilleures pratiques bancaires en vigueur;

J.	considérant que la lutte contre toutes les formes de blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme, contre la criminalité organisée et contre les pratiques fiscales dommageables devrait demeurer parmi les priorités constantes de la BEI;

K.	considérant que la BEI joue un rôle essentiel à l’extérieur de l’Union par l’intermédiaire de ses activités de prêts extérieurs, qui font d’elle la plus grande institution financière multilatérale au monde;

Performance des opérations financières de la BEI

relève qu’en 2020, les nouvelles signatures de prêt de la BEI ont atteint un montant de 66,1 milliards d’euros, conforme à l’objectif fixé dans son plan d’activité 2020 et supérieur aux montants de 2019 (63,3 milliards d’euros) et de 2018 (55,6 milliards d’euros); souligne que la plus grande partie a été accordée à l’Italie, à l’Espagne et à la France (15 %, 13 % et 11 % respectivement du total des signatures) et que les secteurs des transports, des prêts globaux et de l’énergie en ont été les principaux bénéficiaires (avec 29,3 %, 20,5 % et 14,9 % respectivement);

demande une nouvelle fois une distribution géographique juste et transparente des projets et des investissements, en mettant l’accent sur les régions moins développées, en particulier en ce qui concerne l’innovation, la numérisation et les infrastructures, en vue de promouvoir une croissance inclusive ainsi qu’une convergence et une cohésion économiques, sociales et territoriales; invite la BEI à combler les lacunes récurrentes qui empêchent certaines régions et certains pays de profiter pleinement de ses activités financières;

fait observer qu’au 31 décembre 2020, l’encours des prêts signés avait légèrement baissé pour atteindre 558,7 milliards d’euros (contre 560,3 milliards d’euros fin 2019), dont 82,2 % concernaient des projets réalisés dans l’Union européenne (2019: 81,4 %); note que le portefeuille des prêts versés de la BEI était de 444,6 milliards d’euros, contre 447,5 milliards d’euros fin 2019;

constate que la pandémie de COVID-19 a considérablement modifié le profil des versements de la BEI en 2020, plus de 50 % de l’objectif ayant été atteint au cours du premier semestre grâce à l’activation rapide et à la redéfinition des priorités des versements existants en vue de soutenir les besoins de liquidités des clients; relève que les versements ont atteint 58,3 milliards d’euros en 2020;

prend acte du bénéfice net déclaré par la BEI pour 2020, d’un montant de 1,7 milliard d’euros, contre 2,4 milliards d’euros en 2019;

se dit satisfait du rôle de la BEI en tant que principal émetteur supranational d’obligations vertes et d’obligations sociales à usage spécifique des fonds levés ainsi que de l’intérêt croissant des investisseurs durables pour ce type d’émission dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du règlement de l’Union sur la taxinomie; relève qu’en 2020, la BEI a atteint un record d’émission de produits de dette durable, avec un montant équivalant à 10,5 milliards d’euros;

relève qu’à la suite du remplacement de la part du Royaume-Uni dans le capital de la BEI, le capital versé de la BEI a augmenté de 0,5 milliard d’euros et que son capital appelable a augmenté par rapport à la situation d’avant le Brexit;

constate que la performance du portefeuille global de prêts est restée bonne, avec 0,4 % seulement de prêts douteux fin 2020 (contre 0,4 % fin 2019); relève que la part des paiements accusant un retard de plus de 90 jours reste très faible, avec un montant de 117,1 millions d’euros fin 2020 (contre 146,0 millions d’euros fin 2019), ce qui ne représente que 0,03 % du portefeuille de risques;

constate avec satisfaction que malgré le contexte général d’incertitude qui règne sur les marchés financiers mondiaux en raison de la pandémie de COVID-19, la BEI continue d’afficher une position de liquidité solide; souligne que le ratio de liquidité total de la banque reste largement dans les limites internes, couvrant 78,1 % des sorties de trésorerie nettes attendues (contre 88,6 % en 2019);

10.

invite la BEI à accorder la priorité au déploiement des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies par l’intermédiaire de ses activités de prêt dans le cadre de projets sociaux, écologiques et durables;

11.

invite la BEI à jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui contribuent à une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences; invite une nouvelle fois la BEI à cibler prioritairement, au niveau du financement, des initiatives contribuant à une transition juste, en tenant compte de l’additionnalité des financements que la BEI peut octroyer en combinaison avec d’autres sources; souligne, en outre, que la coordination avec d’autres instruments de financement est déterminante, car la BEI ne peut à elle seule financer l’ensemble des initiatives;

12.

note que, dans le contexte difficile actuel (une pandémie persistante et l’agression de l’Ukraine par la Russie), l’écart entre les situations et capacités économiques des États membres s’est creusé, et souligne à quel point il est important de garantir que la plupart des régions et pays concernés s’adaptent à ces nouvelles circonstances, de sorte que personne ne soit laissé pour compte;

Actions liées à la pandémie de COVID-19

13.

félicite le groupe BEI pour sa capacité à demeurer pleinement opérationnel malgré la pandémie de COVID-19 et à maintenir le cours normal de ses activités; souligne que la pandémie de COVID-19 n’a pas eu de conséquences financières directes importantes sur la BEI;

14.

relève qu’en mars et avril 2020, la Commission et le groupe BEI ont réaffecté un montant d’un milliard d’euros de ressources disponibles de l’EFSI à des instruments de garanties existants (garantie pour les PME d’InnovFin et mécanisme de garantie des prêts du programme COSME) gérés par le Fonds européen d’investissement (FEI) en faveur du secteur durement touché des PME et des entreprises à capitalisation moyenne de l’Union européenne;

15.

souligne que la BEI a octroyé des financements en faveur d’investissements dans le secteur des soins de santé, notamment les entreprises européennes participant à la recherche d’un vaccin et à la mise au point de solutions thérapeutiques et de diagnostic pour lutter contre la COVID-19; relève que les signatures de la BEI dans le domaine des soins de santé à la fin de l’année 2020 représentaient un montant de 5,2 milliards d’euros, dont 175 millions d’euros pour la recherche appliquée de vaccins contre la COVID-19;

16.

invite la BEI à continuer de donner la priorité aux investissements dans les infrastructures de santé, la formation du personnel et la qualité des services de santé nationaux afin de réduire les inégalités entre les pays;

17.

salue le rôle joué par la BEI dans la réussite du vaccin de BioNTech contre la COVID-19 grâce à la signature d’une facilité de prêt de 100 millions d’euros en juin 2020, ce qui fait de la BEI le premier investisseur financier à soutenir le programme de mise au point de vaccins contre la COVID-19 de BioNTech;

18.

souligne que, dans le même temps, la BEI a appuyé des programmes mondiaux de distribution de vaccins contre la COVID-19, en particulier dans les pays en développement;

19.

souligne que le groupe BEI s’est engagé pour 6,5 milliards d’euros à soutenir les pays extérieurs à l’Union européenne, dont plus d’un milliard d’euros pour soutenir les infrastructures, l’environnement, l’innovation et la relance après la COVID-19 en Ukraine, et 1,7 milliard d’euros pour soutenir la relance économique et sociale des Balkans occidentaux à la suite de la pandémie de COVID-19 dans le cadre d’une enveloppe financière de 3,3 milliards d’euros d’aide en faveur de la région annoncée par la Commission;

20.

souligne qu’en mars 2020, le groupe BEI a défini un plan d’action visant à mobiliser un montant maximal de 28 milliards d’euros d’aide aux PME touchées par la pandémie de COVID-19; relève qu’entre le début de la pandémie et la fin de l’année 2020, la BEI a approuvé 172 opérations distinctes pour un montant total de 33,9 milliards d’euros (sur un volume total approuvé de 82,8 milliards d’euros) et qu’elle a également apporté un complément à 68 lignes de crédits existantes pour un total de 4,6 milliards d’euros;

21.

salue la mise en place du Fonds de garantie paneuropéen, nouvel instrument du portefeuille de la BEI destiné à fournir un financement supplémentaire maximal de 200 milliards d’euros; relève qu’au 31 décembre 2020, la BEI avait approuvé 2,7 milliards d’euros de financement, dans le but de mobiliser un financement total de 27,8 milliards d’euros;

Grands domaines d’action soutenus par la BEI

22.

salue l’adoption, en octobre 2020, du rapport thématique sur l’évaluation du financement de la cohésion par la BEI entre 2007 et 2018; constate que, pendant la plus grande partie de la période à l’examen, la BEI a atteint ses objectifs annuels de financement de la cohésion, avec toutefois de plus en plus de difficultés ces dernières années;

23.

relève que le financement de la cohésion par des prêts de la BEI entre 2014 et 2020 a représenté un total de 123,8 milliards d’euros et qu’en 2020 uniquement, ce financement a atteint 19,5 milliards d’euros; relève également qu’en 2020, 34 % des signatures de la BEI au sein de l’EU-27 concernaient des projets et des bénéficiaires situés dans des régions relevant de l’objectif de cohésion de la BEI, choisies parmi les régions moins développées et les régions en transition;

24.

se dit conscient que les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 ont augmenté les différences structurelles entre les États membres, ce qui rend plus indispensable que jamais la mission statutaire de la BEI qui consiste à soutenir la cohésion; salue, à cet égard, l’adoption des orientations 2021-2027 de la BEI en faveur de la cohésion; relève que, d’ici 2025, la BEI entend consacrer 45 % de ses activités annuelles de prêt dans l’Union aux régions relevant de l’objectif de cohésion et invite la BEI à lui présenter un rapport annuel sur la mise en œuvre des objectifs et des priorités des orientations en faveur de la cohésion;

25.

relève qu’en 2020, le FEI a lancé le projet pilote «Skills & Education Guarantee» afin de stimuler les investissements dans l’éducation, la formation et les compétences et que l’initiative est tout particulièrement bien adaptée pour répondre aux futurs besoins du marché de l’emploi, compte tenu notamment de la transition numérique et de la transition écologique;

26.

demande une nouvelle fois le renforcement de l’assistance technique pour les autorités locales et régionales, conformément à la politique de la BEI conjuguant l’octroi de prêts, le panachage de ressources et le conseil, et de leur expertise financière, en particulier dans les régions dont les capacités d’investissement sont faibles, ainsi que le renforcement de projets d’intérêt commun rassemblant plusieurs États membres, dont la taille ou la nature est telle qu’ils ne peuvent pas être financés entièrement par les nombreux moyens mis à la disposition des États membres individuellement, avant l’approbation du projet, de manière à améliorer l’accès aux financements de la BEI; invite le groupe BEI à intensifier sa coopération avec les banques et les institutions nationales de promotion économique;

27.

relève qu’en 2020, la BEI a atteint son objectif, annoncé lors de la conférence de Paris de 2015 sur le climat, consistant à fournir un financement de 100 milliards de dollars américains sur cinq ans, entre 2016 et 2020, pour lutter contre l’urgence climatique; souligne qu’en 2020 uniquement, la BEI a investi quelque 24,2 milliards d’euros (2019: 19,3 milliards d’euros) dans l’action en faveur du climat et qu’elle a atteint un niveau record de 37,4 % de financement en faveur du climat, dépassant son objectif initial de 28 %, ce qui confirme que la BEI est le principal organe multilatéral à financer l’action en faveur du climat;

28.

relève que la BEI continue d’accroître la part du financement qu’elle accorde à l’action en faveur du climat et à la durabilité environnementale afin qu’elle représente 50 % de ses activités d’ici 2025;

29.

relève qu’en juillet 2020, la BEI a adopté des méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone des projets afin de fournir à son personnel des orientations sur le calcul de l’empreinte carbone des projets d’investissements financés par la banque; prend acte de la décision de la BEI de refuser de financer tout projet nécessitant l’utilisation de combustibles fossiles traditionnels qui aurait des incidences négatives sur le climat; invite la BEI à encourager les projets verts afin de faciliter la transition énergétique et la réalisation des objectifs de Paris;

30.

salue le lancement du «City Climate Finance Gap Fund», un nouveau dispositif de conseils visant à apporter en phase initiale une assistance aux projets urbains intelligents sur le plan climatique dans les pays en développement et émergents;

31.

prend acte de la définition, par la BEI, d’une méthode d’évaluation au niveau des contreparties, dénommée «Climate Risk Screening Tool», utilisée depuis juillet 2020 pour évaluer et surveiller le risque climatique dans le portefeuille du groupe BEI ainsi que pour faire rapport à ce sujet aux organes de direction du groupe BEI;

32.

relève que la mise à jour de la politique environnementale et sociale du groupe BEI a débuté en 2020 et a débouché sur l’approbation, en février 2022, du nouveau cadre de durabilité environnementale et sociale; se félicite des normes environnementales et sociales révisées de la BEI figurant dans ce cadre, et notamment de celles qui ont trait aux droits des travailleurs, à la biodiversité et à la protection de l’environnement; relève que la BEI est liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que les principes des droits de l’homme sont pleinement intégrés aux procédures et normes de vigilance au niveau des projets, notamment en permettant de suspendre les décaissements en cas de violations graves des droits de l’homme; salue le fait que la BEI et ses promoteurs soient tenus de considérer les droits de l’homme comme faisant partie du processus d’évaluation des impacts environnementaux et sociaux; demande à la BEI et à ses intermédiaires de divulguer les détails des risques ou impacts environnementaux et sociaux réels liés aux opérations menées par l’intermédiaire de partenaires; insiste sur le fait que toute nouvelle obligation ne devrait pas entraîner davantage de bureaucratie pour les PME; invite la BEI à veiller à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit facilement accessible, rapide et performant, afin de détecter et de corriger les éventuelles violations des droits de l’homme dans les projets auxquels elle est associée; demande à la BEI de faire rapport au Parlement et au conseil des gouverneurs de la BEI à ce sujet;

33.

note que, même si le gazoduc transanatolien et le gazoduc transadriatique ne sont pas conformes aux objectifs de l’accord de Paris, ils revêtent une importance stratégique pour l’approvisionnement énergétique de l’Union, en particulier dans le cadre de la stratégie de diversification des fournisseurs;

34.

appuie l’engagement pris par la BEI d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et d’aligner ses actions sur le pacte vert pour l’Europe; salue la révision à venir de la politique de prêts dans le secteur des transports, qui sera alignée sur les objectifs de l’accord de Paris et devrait être adoptée en juin ou juillet 2022; insiste sur le fait que ces nouvelles obligations ne doivent pas empêcher les PME d’accéder aux financements; rappelle que cette politique doit éviter de verrouiller des actifs à forte intensité de carbone et doit soutenir le transfert modal vers une mobilité sans carbone pour les marchandises comme pour les passagers au niveau urbain et interurbain;

35.

invite la BEI à appuyer la mise au point de projets d’infrastructures de transport, notamment des voies ferrées et des autoroutes, qui soient durables, respectueux de l’environnement et susceptibles de contribuer à la lutte contre les disparités territoriales et sociales entre des régions et pays de l’Union;

36.

souligne la nécessité de se concentrer sur le financement à long terme, notamment en soutenant des projets qui ne seraient pas financés par ailleurs, en particulier des projets de jeunes entreprises innovantes et de PME; souligne toutefois que les activités de financement de la BEI ne sauraient se substituer aux politiques budgétaires viables adoptées dans les États membres; invite la BEI à accroître les investissements dans les innovations de rupture, en particulier pour la transition verte, afin de soutenir les entreprises de l’Union;

37.

invite la BEI à augmenter son financement pour stimuler la transition technologique, soutenir le développement de compétences adaptées aux besoins actuels et futurs du marché du travail, promouvoir davantage l’investissement dans les compétences numériques des salariés et des entrepreneurs, les infrastructures numériques et le renforcement des capacités dans le cadre de la transition numérique, apporter des fonds aux PME pour la recherche et l’innovation à long terme, soutenir l’économie sociale et renforcer la cohésion sociale et territoriale, notamment en comblant les déficits d’investissement actuels en matière de logements et d’infrastructures publics;

38.

invite la BEI à définir une stratégie spécifique aux droits de l’homme ainsi qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre; invite la BEI à aligner sa stratégie de financement sur les niveaux d’ambition et d’attachement aux valeurs et aux objectifs communs démontrés par les pays partenaires de l’Union;

39.

salue l’adoption par la BEI, en 2019, des critères «Défi 2X», qui visent à mobiliser les ressources pertinentes pour soutenir l’autonomisation des femmes et l’égalité de genre ainsi qu’à fournir un cadre précis pour les investissements intégrant une dimension de genre au moyen de prêts intermédiés en dehors de l’Union européenne; invite la BEI à introduire des critères semblables pour les opérations de prêts directs et les opérations de prêts intermédiés au sein de l’Union européenne;

40.

salue la signature par la BEI, en 2020, de la déclaration de Paris des banques de développement sur l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes; relève que la Feuille de route du groupe BEI dans son rôle de banque du climat 2021-2025, adoptée en 2020, souligne qu’un financement de l’action climatique répondant aux besoins spécifiques des hommes et des femmes constitue un domaine thématique prioritaire du groupe BEI; salue l’introduction d’une étiquette «égalité de genre» dans toutes les opérations de la BEI afin de permettre à celle-ci d’identifier les opérations susceptibles de contribuer à l’égalité de genre;

41.

relève que, fin 2020, des prêts avaient été accordés dans 102 pays différents pour une valeur totale de 99,4 milliards d’euros, dont 9,3 milliards d’euros avaient été signés en 2020, en majorité dans le cadre du mandat de prêt extérieur de la BEI;

42.

invite la BEI à utiliser sans réserve son paquet d’instruments de lutte contre l’évasion fiscale dans le cadre des projets financés dans des pays tiers;

43.

insiste sur le fait que les institutions financières internationales doivent veiller à éviter tout risque que les fonds de l’Union contribuent directement ou indirectement à l’évasion fiscale et à la fraude fiscale;

44.

rappelle que les opérations extérieures de la BEI devraient contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, en favorisant le développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, en particulier pour les plus défavorisés d’entre eux, ainsi que le respect des objectifs approuvés par l’Union; reconnaît que l’éradication de la pauvreté, la mobilisation des ressources nationales et les droits de l’homme sont des thèmes centraux de l’architecture de financement du développement de l’Union; rappelle que la mobilisation des parties prenantes est la pierre angulaire d’un développement durable et inclusif;

45.

invite la BEI à continuer d’appuyer la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies par l’intermédiaire de ses activités relevant des mandats spécifiques décidés par le Conseil et le Parlement;

46.

appuie les conclusions du Conseil adoptées le 14 juin 2021, lesquelles invitent la BEI à renforcer sa contribution aux efforts de développement de l’Union en prévoyant des stratégies spécifiques, en augmentant la présence sur le terrain de manière générale et en améliorant la coordination dans le cadre d’une approche authentique dite de l’équipe Europe, afin de mettre au point des mesures conjointes innovantes et d’assurer la visibilité des financements externes de l’Union;

47.

relève qu’en juin 2020, la BEI avait dépassé, en termes d’approbations, l’objectif de l’EFSI visant à mobiliser au moins 500 milliards d’euros d’investissements pour la fin 2020; relève en outre que, sur la base des signatures d’une valeur proche de 82,8 milliards d’euros au niveau du groupe BEI, les investissements bénéficiant du soutien de l’EFSI sont estimés à quelque 491,7 milliards d’euros;

48.

encourage la BEI à intervenir davantage dans le secteur agricole; souligne que les besoins financiers des agriculteurs, en particulier des jeunes et des nouveaux entrants, sont considérables, et que les agriculteurs et les entreprises de ce secteur enregistrent un taux d’acceptation plus faible lorsqu’ils demandent des financements; fait remarquer que la BEI a pris certaines mesures pour remédier à ce problème; invite la BEI à travailler davantage sur de nouveaux outils de financement qui optimiseront l’accessibilité pour le secteur agricole; insiste, dans ce contexte, sur le fait que les financements de la BEI doivent encourager la transition du secteur agricole conformément aux objectifs stratégiques de l’Union, notamment en respectant davantage le bien-être animal, et qu’il convient d’éviter de contribuer à des densités d’élevage supérieures à la capacité de charge des terres;

Améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte au sein de la gouvernance d’entreprise et des activités de la BEI

49.

relève qu’en 2020, le groupe BEI a créé un service chargé du risque et de la conformité au niveau du groupe, sous la supervision du chef de la gestion des risques au niveau du groupe; relève que le chef de la gestion des risques au niveau du groupe supervise et signale tous les risques au niveau du groupe, y compris les risques liés à la conformité, et que le chef du bureau de conformité de la BEI fait rapport au chef de la gestion des risques au niveau du groupe ainsi qu’au comité de direction, aux comités intéressés du conseil d’administration de la BEI et au comité de vérification; invite la BEI à préciser la façon dont l’indépendance du chef du bureau de conformité est préservée ainsi que la façon permettant d’éviter tout chevauchement entre ses responsabilités et celles du chef de la gestion des risques;

50.

se félicite de la réalisation, en 2020, de la première évaluation des risques liés à la conformité par le bureau de conformité, dans le but d’identifier l’exposition aux risques liés à la conformité des activités de la BEI menées dans les implantations géographiques où elle est présente, y compris l’exposition aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, aux risques liés à la criminalité organisée, ainsi qu’aux risques de sanctions et aux risques liés aux juridictions interdites/à la bonne gouvernance fiscale, à l’intégrité du marché, au comportement et aux marchés publics; relève qu’en 2020, les indicateurs de risque clés ont été mis à jour dans le tableau de bord relatif au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme afin de fournir des informations plus détaillées sur les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme;

51.

salue la décision du comité de direction d’affecter davantage de ressources humaines au renforcement du service chargé de la conformité à la BEI; se félicite de la signature par la BEI et le FEI, en mars 2020, d’un protocole d’accord avec la cellule de renseignement financier du Luxembourg;

52.

relève que le cadre du groupe BEI pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) a été révisé en décembre 2020 pour tenir compte de la 5e directive anti-blanchiment et que la politique globale du groupe BEI en matière de LBC-FT et de criminalité organisée a été adoptée en juillet 2021; estime qu’une coordination efficace avec d’autres autorités compétentes concernées est essentielle à la réussite de cette politique;

53.

prend acte du nouvel accord tripartite conclu entre la Cour des comptes européenne, la BEI et la Commission permettant un accès élargi aux documents audités de la BEI et une meilleure harmonisation de ces derniers; demande cependant une nouvelle fois l’élargissement du droit d’accès de la Cour des comptes européenne aux informations portant sur les opérations de la BEI qui mettent en œuvre des politiques de l’Union européenne; déplore que la Commission et la BEI s’en tiennent à la définition du mandat de la Cour des comptes qui figure dans le traité FUE pour empêcher celle-ci d’avoir accès aux informations relatives aux opérations de la BEI, dont la seule raison d’être est la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne;

54.

estime que le comité de vérification de la BEI n’agit pas en lieu et place de la Cour des comptes, mais que son action est plutôt complémentaire de celle de la Cour des comptes; regrette que l’accord tripartite, reconduit le 11 novembre 2021 par la BEI, la Commission et la Cour des comptes, n’offre pas de solution satisfaisante et que sa reconduction maintienne le statu quo sans apporter d’amélioration significative, notamment en ce qui concerne le rôle de la Cour des comptes en matière de pouvoirs d’audit des activités de la BEI;

55.

relève qu’en 2020, le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI a enregistré 77 nouvelles affaires, en a traité 137 et en clôturé 94; se félicite que le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI contrôle systématiquement la mise en application de ses recommandations et suggestions visant à améliorer les services de la BEI; invite la BEI à donner convenablement suite aux conclusions du mécanisme de traitement des plaintes;

56.

salue les progrès notables accomplis en 2020 dans la mise en œuvre intégrale de la politique d’exclusion de la BEI, notamment par la création de la nouvelle unité «Politiques et exclusion» au sein de la division Enquêtes sur les fraudes de l’Inspection générale ainsi que par la nomination du comité d’exclusion en octobre 2020;

57.

demande une nouvelle fois à la BEI de réaliser une analyse complète de la nature du soutien financier affecté par des mauvais comportements allégués ainsi que de la répartition géographique de tels cas afin de faciliter le recensement des faiblesses systémiques auxquelles il convient de prêter attention et d’accorder des moyens; se félicite à cet égard que la division Enquêtes sur les fraudes de l’Inspection générale ait mis au point plusieurs outils de prévention et de détection à la pointe dans ce secteur ces dix dernières années;

58.

prend acte de l’adoption de la politique antifraude révisée du groupe BEI en juillet 2021;

59.

prend acte des défis posés par la pandémie de COVID-19 pour la réalisation des enquêtes antifraude en 2020 par la division Enquêtes sur les fraudes de l’Inspection générale, laquelle a néanmoins formulé 52 recommandations et avis; relève que quelque 89 % des cas ayant fait l’objet d’une enquête sont des cas de fraude, de corruption ou de collusion et invite la BEI à faire rapport sur son partenariat et sa coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen à propos de ces cas;

60.

se félicite de l’accord de travail conclu avec le Parquet européen, signé en décembre 2021, et demande sa mise en œuvre pleine et rigoureuse, notamment en ce qui concerne la communication d’informations; souligne à cet égard que la division Enquêtes sur les fraudes de l’Inspection générale a débuté sa collaboration avec le Parquet européen plusieurs mois avant la signature de l’accord de travail et a signalé en 2021 un total de 17 cas;

61.

note avec satisfaction qu’en 2021, la BEI a aussi renforcé sa coopération avec Europol en signant un accord de coopération visant à encourager la prévention et à lutter contre toutes les formes graves de criminalité internationale et organisée, de cybercriminalité et de terrorisme;

62.

estime que la révision du règlement financier (6) constitue l’occasion d’envisager des possibilités de synergie entre le système de détection rapide et d’exclusion de la Commission et la politique d’exclusion de la BEI;

63.

se dit préoccupé par les diverses affaires que l’OLAF a clôturées en 2020 à propos d’allocations scolaires indûment versées à des membres du personnel de la BEI; salue la révision et la réforme du système des allocations par la BEI ainsi que la correction d’une bonne partie des erreurs détectées par l’OLAF, et notamment les mesures adoptées pour recouvrer les montants indûment versés; invite la BEI à faire part au Parlement du résultat des suites données aux recommandations de l’OLAF;

64.

est très préoccupé par la diminution de la transparence au sein de la BEI: en 2010, 96,1 % des projets étaient publiés trois semaines avant leur approbation par le Conseil d’administration, mais cette proportion a chuté à 60 % seulement en 2020; rappelle que la politique de transparence du groupe BEI autorise seulement qu’un nombre limité de résumés de projets puisse ne pas être publié avant l’approbation du Conseil d’administration et, dans certains cas, pas avant la signature du prêt, afin de protéger les intérêts justifiés tels que les secrets d’affaires; salue le fait que tous les projets finissent par faire l’objet d’une publication de la BEI;

65.

invite la BEI à faire preuve d’une plus grande transparence dans le cadre de ses activités en adoptant un registre de transparence aux fins du contrôle public des organisations qui cherchent à influencer le processus législatif et afin d’éviter les cas de corruption ou de conflit d’intérêts;

66.

demande un renforcement de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence, notamment à l’égard des institutions de l’Union et en particulier du Parlement; suggère la tenue d’un dialogue trimestriel avec les commissions concernées du Parlement, afin de leur donner la possibilité de participer à la stratégie d’investissement de la BEI et d’assurer une surveillance adéquate; souligne l’importance d’un contrôle renforcé du Parlement sur les décisions du conseil d’administration de la BEI et d’un meilleur partage des informations de la part de la Commission afin d’accroître sa transparence vis-à-vis du Parlement sur les positions qu’elle prend lors des réunions du conseil d’administration de la BEI;

67.

se dit préoccupé par le fait que la nouvelle politique de transparence ne tient pas compte des demandes très claires du Parlement en vue d’améliorations conformes aux meilleures pratiques et normes d’autres institutions financières; invite la BEI à aligner sa politique de transparence en ce qui concerne l’obligation de publication qui incombe aux intermédiaires de projets présentant des risques élevés pour l’environnement et les droits de l’homme sur celle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;

68.

relève qu’en 2020, le Médiateur européen a informé la BEI de quatre nouvelles enquêtes relatives à l’application de la politique de transparence; invite la BEI à faire rapport sur la mise en œuvre des recommandations formulées par le Médiateur à propos de ces enquêtes;

69.

regrette que la BEI ne divulgue toujours pas entièrement les détails de la propriété effective de ses clients; demande une nouvelle fois une plus grande transparence dans les opérations de la BEI menées par des intermédiaires financiers tels que des banques commerciales et des fonds d’investissement, au sein du cadre législatif pertinent, y compris le règlement général sur la protection des données, ainsi que la définition d’obligations de déclaration standard permettant de fournir des données et des informations suffisantes; rappelle à cet égard que l’article 30 de la cinquième directive anti-blanchiment impose aux États membres l’obligation de recueillir et de stocker des informations exactes et actuelles sur la véritable propriété effective des entreprises dans un registre national, et de veiller à ce que ces informations soient accessibles dans tous les cas; demande à la BEI d’utiliser les outils disponibles et de mettre en œuvre les normes promues par la cinquième directive anti-blanchiment afin de rendre ces données accessibles et de garantir une coopération pleine et entière avec la future autorité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; invite la BEI à examiner la possibilité de définir des modalités de fonctionnement et des mémorandums avec les partenaires concernés afin de permettre la mise à disposition des informations pertinentes et d’éliminer le risque d’opacité des procédures en question;

70.

demande une nouvelle fois que les avis de la Commission rendus sur les opérations de financement de la BEI en vertu de l’article 19 des statuts de la BEI soient accessibles; estime que l’accès à ces informations selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 1049/2001 ne constitue pas la façon la plus efficace de disposer d’informations permettant d’effectuer un contrôle politique; invite la Commission et la BEI à s'accorder sur la transmission systématique et sécurisée de ces avis au Parlement;

71.

relève qu’en 2020, le comité d’éthique et de conformité a adopté trois décisions concernant les activités d’anciens membres du comité de direction pendant leurs délais de viduité respectifs; invite le comité responsable à garantir que, pendant les délais de viduité, les anciens membres du comité de direction n’aient aucune relation d’affaires et n’exercent aucune activité de représentation d’intérêts avec le groupe BEI, quel que soit le portefeuille qu’ils avaient lorsqu’ils étaient membres du comité de direction; rappelle qu’il importe de mettre en place des politiques permettant de prévenir les conflits d’intérêts et le pantouflage;

72.

prend acte des codes de conduite pour les membres du comité de direction et pour les membres du conseil d’administration de la BEI, actualisés en août 2021; salue l’introduction d’un délai de viduité plus long pour les membres du comité de direction (24 mois au lieu de 12) et pour les membres du conseil d’administration (12 mois au lieu de 6); relève qu’aucune disposition n’empêche les vice-présidents de superviser des opérations; comprend que cela permet de bénéficier de l’expertise propre à un pays nécessaire aux projets; est convaincu que la BEI continuera à évaluer les projets sur la base du suivi d’indicateurs techniques, financiers et économiques objectifs, faisant de la qualité d’un projet le facteur décisif dans la décision de lui accorder ou non un financement;

73.

réitère la demande qui a été faite à la BEI d’appliquer des normes plus strictes en matière de transparence fiscale; met l’accent sur la nécessité de rendre l’octroi de prêts directs et indirects tributaire de la publication de données fiscales et comptables par pays, ainsi que de la communication des données concernant la propriété effective pour ce qui est des bénéficiaires et des intermédiaires financiers participant aux opérations de financement, et ce sans possibilité de dérogation;

74.

prend acte de la politique de signalement du groupe BEI révisée en novembre 2021, qui assure également la protection des auteurs de signalement qui ne font pas partie du personnel de la BEI;

75.

invite la BEI à informer le Parlement de la révision des lignes directrices du groupe BEI relatives aux conflits d’intérêts;

76.

se dit particulièrement inquiet de l’absence de dialogue social à la BEI, notamment pour traiter les accusations de harcèlement et les problèmes relatifs à l’environnement de travail; encourage la direction de la BEI à instaurer un dialogue constructif avec les membres du personnel afin de répondre à leurs préoccupations et à encourager la confiance ainsi qu’une culture de la responsabilité; encourage la BEI à continuer d’organiser des sondages et des consultations auprès de son personnel; prend note des résultats négatifs des sondages réalisés auprès du personnel ces dernières années et en même temps, prie instamment la BEI de mettre en place des mesures concrètes visant à résoudre les difficultés dont font part les membres du personnel, en particulier concernant les soucis de mobilité interne; prend acte des efforts de la BEI visant à intégrer des sondages dans son approche d’écoute continue en vue d’encourager la mobilisation du personnel, par exemple grâce à son récent sondage sur la santé et le bien-être;

77.

constate avec inquiétude que seuls 29,5 % des postes d’encadrement à la BEI étaient occupés par des femmes fin 2020 (contre 30 % fin 2019); se dit toujours préoccupé par le manque persistant de diversité et d’équilibre hommes-femmes au niveau de l’encadrement supérieur et au sein des organes directeurs du groupe BEI, ainsi que par une très forte proportion de femmes exerçant des fonctions d’appui;

78.

souligne que le conseil d’administration se compose de représentants des États membres et que ses vice-présidents sont nommés par les États membres; constate que, malgré le pouvoir de nomination des États membres, les appels à la diversité du président de la BEI ont mené à une amélioration importante de l’équilibre hommes-femmes; souligne à cet égard que le comité de direction et le conseil d’administration de la BEI comptent respectivement 33 % et 48 % de femmes; invite les États membres à évaluer la situation en matière d’équilibre hommes-femmes et à nommer davantage de femmes aux vice-présidences et au conseil d’administration de la BEI;

79.

demande une nouvelle fois à la BEI de garantir une représentation géographique adéquate de tous les États membres au sein de son administration, en tenant compte des compétences et des mérites des candidats, et l’invite à publier chaque année une ventilation par sexe et par nationalité des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur;

Suivi des recommandations du Parlement

80.

invite la BEI à continuer de dresser un état des lieux, qu’elle communiquera, sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne:

a)	les incidences (économiques, environnementales et sociales) de sa stratégie d’investissement et les résultats obtenus pour contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union;

b)	les actions adoptées pour renforcer la prévention des conflits d’intérêts;

c)	les mesures visant à renforcer la transparence relative au devoir de vigilance à l’égard de l’intégrité des clients, afin de prévenir l’évasion fiscale, la fraude et la corruption;

d)	les suites réservées aux demandes et invitations adoptées au moyen de la présente résolution;

o o

81.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et invite le Conseil et le conseil d’administration de la BEI à organiser un débat sur les positions du Parlement qui y sont présentées.

(1) JO C 99 du 1.3.2022, p. 34.

(2) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

(3) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(4) JO L 145 du 31.05.2001, p. 43.

(5) JO L 156 du 19.6.2018, p. 43.

(6) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (COM(2022)0223).