P9_TA(2022)0276

Stratégie indo-pacifique dans le domaine du commerce et des investissements

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2022 sur la stratégie indo-pacifique dans le domaine du commerce et des investissements (2021/2200(INI))

(2023/C 47/02)

Le Parlement européen,

—	vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 septembre 2021 sur la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique (JOIN(2021)0024),

—	vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 sur une stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique,

—	vu la stratégie indo-pacifique des Pays-Bas du 13 novembre 2020 intitulée «Indo-pacifique: orientations en vue de renforcer la coopération des Pays-Bas et de l’Union européenne avec les partenaires en Asie»,

—	vu les orientations politiques du gouvernement fédéral allemand sur la région indo-pacifique de septembre 2020,

—	vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030),

—	vu la communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale — Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» (COM(2021)0066),

—	vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 12 mars 2019 sur les relations UE-Chine — Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

—	vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2018 intitulée «Relier l’Europe à l’Asie — Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE» (JOIN(2018)0031),

—	vu la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (COM(2021)0118),

—	vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 15 septembre 2021 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission,

—	vu le communiqué de presse conjoint du Service européen pour l’action extérieure et du département d’État américain du 3 décembre 2021 relatif aux consultations de haut niveau sur la région indo-pacifique,

—	vu la onzième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe, qui s’est tenue au Cambodge le 16 novembre 2021,

—	vu la politique d’une Chine unique suivie par l’Union, telle que décrite dans la vision stratégique sur les relations UE-Chine du 12 mars 2019,

—	vu l’accord de principe global sur les investissements UE-Chine conclu entre l’Union et la Chine le 30 décembre 2020,

—	vu sa recommandation du 21 octobre 2021 à l’intention du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative aux relations politiques et à la coopération entre l’Union européenne et Taïwan (1),

—	vu sa recommandation du 29 avril 2021 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations UE-Inde (2),

—

vu le document informel des services de la Commission du 26 février 2018 sur le retour d’informations et la marche à suivre concernant l’amélioration de la mise en œuvre et de l’application des chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange de l’UE et son plan d’action en 15 points relatif aux chapitres sur le commerce et le développement durable,

—	vu l’accord de libre-échange du 16 septembre 2010 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (3),

—	vu l’accord de libre-échange (4) et l’accord de protection des investissements du 19 octobre 2018 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part,

—	vu l’accord de libre-échange (5) et l’accord de protection des investissements du 30 juin 2019 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part,

—	vu l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (6),

—	vu l’accord de partenariat entre l’Union européenne, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part,

—	vu les négociations sur les accords de libre-échange entre l’Union et l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Indonésie, qui se poursuivent, et les négociations entre l’Union et la Malaisie, la Thaïlande et les Philippines, qui sont actuellement suspendues,

—	vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) (7),

—	vu la décision prise lors de la réunion ministérielle de l’ASEAN du 21 janvier 2019 visant à établir un partenariat stratégique UE-ASEAN,

—	vu la 29e réunion du comité mixte de coopération ASEAN-UE, qui a eu lieu le 11 février 2022,

—	vu le dialogue parlementaire interrégional inaugural entre le Parlement européen et l’Assemblée interparlementaire de l’ASEAN (AIPA), qui s’est tenu le 22 juin 2021,

—	vu l’accord de Paris sur le changement climatique du 12 décembre 2015 et la communication de la Commission du 11 décembre 2019 relative au pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

—	vu le rapport de la Commission du 27 octobre 2021 sur la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux de l’UE (COM(2021)0654),

—	vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur l’examen de la politique commerciale de l’Union (8),

—	vu sa résolution du 20 mai 2021 sur les contre-sanctions chinoises à l’encontre d’entités de l’Union, de députés au Parlement européen et de députés nationaux (9),

—	vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine (10),

—	vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la connectivité et les relations Union européenne-Asie (11),

—	vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies (12),

—	vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune — rapport annuel 2018 (13),

—	vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (14),

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de la pêche,

—	vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0170/2022),

considérant que la région indo-pacifique est devenue une réalité géopolitique et géoéconomique; que le poids économique, démographique et politique croissant de la région en fait un acteur essentiel pour façonner l’ordre international et relever les défis mondiaux; que le centre de gravité de l’économie mondiale s’est déplacé de l’Atlantique vers le Pacifique;

considérant que l’Europe et la région indo-pacifique représentent à elles deux plus de 70 % du commerce mondial de biens et de services et plus de 60 % des flux d’investissements directs étrangers (IDE); que la valeur annuelle de leurs échanges commerciaux a atteint 1 500 milliards d’euros en 2019; que la région indo-pacifique est à l’origine de 60 % du produit intérieur brut (PIB) mondial et contribue pour deux tiers à la croissance économique mondiale; que l’Union est le premier investisseur dans la région, qui abrite quatre de ses dix partenaires commerciaux les plus importants (la Chine, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde) (15);

considérant que dans la région, l’Union a conclu quatre accords commerciaux bilatéraux actuellement en vigueur avec le Japon, Singapour, la Corée du Sud et le Viêt Nam, cinq partenariats stratégiques avec l’ASEAN, la Chine, l’Inde, le Japon et la Corée du Sud, ainsi que deux partenariats de connectivité avec le Japon et l’Inde;

D.	considérant que l’Union et l’ASEAN ont ouvert un nouveau chapitre dans leurs relations de longue date en concluant un partenariat stratégique en décembre 2020;

considérant que le renforcement des relations interparlementaires et de la diplomatie parlementaire entre le Parlement européen et les parlements d’Asie du Sud-Est, par l’intermédiaire de l’Assemblée interparlementaire de l’ASEAN (AIPA), devrait représenter le futur programme de relations plus larges et plus profondes entre l’Union et l’ASEAN; que le Parlement européen et l’AIPA sont des partenaires naturels qui peuvent contribuer de manière significative au renforcement des relations entre l’Union et l’ASEAN;

considérant que les relations entre l’Union et l’ASEAN reposent sur les valeurs et principes communs d’un ordre international fondé sur des règles, d’un multilatéralisme efficace et durable et d’un commerce libre et équitable; que les entités basées dans l’Union sont le plus grand fournisseur d’IDE dans la région de l’ASEAN; que l’Union est le troisième partenaire commercial de l’ASEAN et que celle-ci est, dans son ensemble, le troisième partenaire commercial de l’Union en dehors de l’Europe; que les négociations sur un accord de libre-échange entre l’Union et l’ASEAN sont suspendues d’un commun accord depuis 2009;

G.	considérant que les efforts déployés par la Corée quant à la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable sont loin d’être optimaux; que des améliorations plus concrètes s’imposent;

considérant que plusieurs pays de la région indo-pacifique bénéficient de préférences tarifaires de l’Union européenne dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), ce qui leur facilite l’accès aux marchés de l’Union, et que les pays les moins avancés de la région bénéficient de l’accord «Tout sauf les armes» (TSA), en franchise douanière et hors quota; que le Pakistan, les Philippines et le Sri Lanka bénéficient du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+); que ces instruments ont contribué au développement économique de ces pays, au respect des droits de l’homme et du travail, à la protection de l’environnement et à des améliorations en matière de bonne gouvernance;

considérant que la concurrence géopolitique dans l’ordre mondial à laquelle se livrent les acteurs clés continue de s’intensifier, en particulier entre les États-Unis et la Chine, ce qui bouleverse le commerce mondial; que les événements récents ont eu des conséquences sur les chaînes d’approvisionnement durables à l’échelle mondiale et sur l’approvisionnement en matières premières essentielles, ce qui a fait grimper les prix de l’énergie et des denrées alimentaires; que les relations entre l’Union européenne et la Chine présentent de multiples facettes, la Chine étant un partenaire de coopération, mais aussi un concurrent économique et un rival systémique dans un certain nombre de domaines;

considérant que l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord commercial ouvert et tourné vers l’avenir, qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables ainsi qu’un environnement commercial fondé sur des règles dans la région indo-pacifique, et qui constitue un modèle d’intégration commerciale régionale; que les États-Unis se sont retirés de l’accord en janvier 2017 et que la Chine, Taïwan et le Royaume-Uni ont officiellement présenté une demande d’adhésion en 2021;

considérant que l’accord de partenariat économique global régional (RCEP), projet porté par l’ASEAN et également signé par l’Australie, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et la Nouvelle-Zélande, est entré en vigueur en janvier 2022, créant ainsi le plus grand bloc commercial du monde; que l’objectif du RCEP est de favoriser une plus grande coopération régionale en matière de commerce, y compris numérique, et d’investissement, tout en apportant des solutions aux problèmes réglementaires pour faciliter les mouvements transfrontaliers, mais que ses dispositions sur l’emploi et l’environnement sont modestes;

considérant que la crise de la COVID-19 a accéléré diverses tendances géopolitiques qui étaient déjà à l’œuvre; qu’elle a également fait ressortir la nécessité de coopérer davantage à l’échelle internationale comme dans le secteur de la santé; qu’elle a par ailleurs mis au jour le manque de résilience des économies des États membres ainsi que les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement mondiales et souligné la nécessité d’une diversification accrue;

considérant que la réalité géopolitique a radicalement changé depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 et qu’elle rend encore plus urgente l’importance de poursuivre l’engagement de l’Union avec les partenaires de la région indo-pacifique afin de diversifier nos relations commerciales, d’approfondir notre coopération sur les technologies critiques et émergentes, les questions numériques et les matières premières, de renforcer et de diversifier les chaînes d’approvisionnement et d’améliorer leur résilience et leur durabilité, ainsi que de contribuer à relever les défis mondiaux;

considérant que le changement climatique et la dégradation de l’environnement sont des menaces existentielles pour la région indo-pacifique, l’Europe et le reste du monde; que rien qu’en 2021, plus de 57 millions de personnes ont subi les conséquences de catastrophes liées au changement climatique dans la région indo-pacifique (16);

considérant que, comme indiqué dans l’examen de la politique commerciale, l’Union collabore avec ses partenaires pour garantir l’adhésion aux valeurs universelles, notamment la promotion et la protection des droits de l’homme; que ces valeurs comprennent les normes fondamentales du travail, la protection sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité;

P.	considérant que les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union, qui sont constitutionnellement liés à ses États membres, constituent un élément important de l’approche de l’Union vis-à-vis de la région indo-pacifique;

salue la stratégie de coopération axée sur les échanges commerciaux et les investissements durables et équitables qu’a adoptée l’Union dans la région indo-pacifique; estime que l’accent mis sur l’inclusion et la coopération fondées sur des valeurs et des principes communs, notamment l’engagement à respecter la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, est essentiel; demande que l’approche stratégique de l’Union à l’égard de la région indo-pacifique et le dialogue qu’elle entretient avec celle-ci reposent sur un ordre international multilatéral, dans lequel une Organisation mondiale du commerce modernisée occupe une place centrale, et qui soit fondé sur des règles et les principes d’environnement ouvert pour le commerce et l’investissement, d’égalité des conditions de concurrence, de réciprocité et d’intérêt mutuel; souligne que cette nouvelle approche devrait constituer une profonde réorientation fondée sur des intérêts communs, étant donné que la région revêt une importance capitale pour la prospérité de l’Union; fait observer que la région indo-pacifique abrite des voies navigables majeures qui sont d’une importance vitale pour le commerce de l’Union, 40 % du commerce extérieur de l’Union passant par la mer de Chine méridionale, ce qui fait de la gouvernance et de la stabilité des océans dans cette région une préoccupation commune et un domaine de coopération; souligne la nécessité de faire en sorte que la région indo-pacifique reste un espace libre et ouvert à tous et de préserver des voies d’approvisionnement maritimes libres et ouvertes dans le plein respect du droit international, en particulier de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et du principe de la liberté de navigation;

invite la Commission à renforcer les partenariats avec tous les acteurs concernés dans la région indo-pacifique, en tenant compte des dynamiques et des spécificités sous-régionales, qui consolident l’ordre international fondé sur des règles et relèvent des défis mondiaux communs; lui demande de collaborer étroitement avec les partenaires de la région indo-pacifique attachés aux mêmes principes, afin de consolider les chaînes de valeur; lui suggère pour ce faire de renforcer la résilience, la durabilité et la circularité de nos économies et de diversifier ses relations commerciales afin de réduire les dépendances stratégiques dans les chaînes d’approvisionnement critiques, surtout en ce qui concerne les technologies, les matières premières et les produits agricoles, d’œuvrer à la pleine mise en œuvre ainsi qu’à une meilleure application des accords commerciaux, de mener à terme les négociations commerciales en cours et de renforcer la coopération dans les secteurs stratégiques; souligne combien il importe d’œuvrer de concert avec ces partenaires à l’élaboration de normes techniques et industrielles, afin que l’Union devienne une référence en la matière à l’échelle mondiale; souligne qu’il importe de développer de nouveaux accords de partenariat numérique, en tirant parti des décisions d’adéquation en matière de protection des données, en commençant par le Japon, la République de Corée et Singapour; invite en outre la Commission à collaborer étroitement avec les partenaires de la région indo-pacifique dans le processus de mise en œuvre du cadre de vigilance prévu;

rappelle l’engagement de l’Union à faire respecter les droits des femmes et les droits humains, ainsi qu’à contrôler l’incidence de ses préférences commerciales sur l’égalité entre les hommes et les femmes; réaffirme son soutien à l’intégration de la dimension de genre dans la politique commerciale et demande des mesures efficaces pour lutter contre l’exploitation des femmes dans les secteurs tournés vers l’exportation;

souligne que l’Union devrait tirer parti de son influence économique de façon plus judicieuse et plus stratégique, dans le respect des spécificités politiques et économiques de ses partenaires et de leurs intérêts, afin d’atteindre ses objectifs géopolitiques et de transformation en se servant de son éventail d’instruments politiques intégrés, y compris le mécanisme SPG, et de promouvoir les normes mondiales en matière de développement durable, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable, l’économie circulaire, les droits de l’homme, y compris les droits des minorités ethniques et religieuses, les droits du travail, les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), l’égalité entre les hommes et les femmes, la bonne gouvernance, la lutte contre le changement climatique et la mise en œuvre de l’accord de Paris, la lutte contre la déforestation et la perte de biodiversité, et la pêche durable;

demande une mise en œuvre rapide de la stratégie «Global Gateway» de l’Union européenne, récemment adoptée, en coordination avec la stratégie pour la région indo-pacifique, afin de stimuler la connectivité durable dans cette région et avec celle-ci; se félicite, dans ce contexte, des progrès accomplis dans le cadre des partenariats de connectivité avec le Japon et l’Inde; préconise la mise en place d’un partenariat de connectivité entre l’Union européenne et l’ASEAN en vue d’établir un lien avec le plan directeur sur la connectivité de l’ASEAN; espère renforcer la collaboration avec d’autres partenaires régionaux tels que l’Australie et la République de Corée; souligne la nécessité de lier la stratégie «Global Gateway» à d’autres initiatives en faveur d’une connectivité de confiance, telles que «Build Back Better World» et le réseau Blue Dot, et de favoriser également la coopération en matière d’infrastructures de haute qualité avec le dialogue quadrilatéral pour la sécurité (QUAD);

Accords de libre-échange et accords de protection des investissements en vigueur: application, mise en œuvre et mise à niveau

salue la croissance substantielle des échanges commerciaux bilatéraux entre l’Union et la Corée du Sud depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange en 2011; se réjouit des mesures prises récemment par la Corée du Sud pour ratifier et mettre en œuvre les conventions nos 29, 87 et 98 de l’OIT et les modifications apportées au code du travail à la suite du rapport du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable; attend une mise en œuvre tangible des ratifications; rappelle que le groupe d’experts note l’absence, dans le texte de l’ALE, d’objectifs et d’étapes explicites liés à la ratification des conventions de l’OIT; invite la Corée du Sud à prendre rapidement les mesures nécessaires pour ratifier la convention no 105 de l’OIT en suspens et à continuer à progresser en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes; se déclare favorable à une coopération plus poussée entre l’Union et la Corée du Sud dans le domaine des semi-conducteurs;

demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de procéder à la ratification interne de l’accord de protection des investissements entre l’Union et Singapour et de l’accord de partenariat et de coopération (APC), signé en octobre 2018, au vu notamment des stocks d’IDE de l’Union à Singapour, premier bénéficiaire de ces investissements en Asie, qui s’élevaient à 256 milliards d’euros fin 2020; invite Singapour à redoubler d’efforts en vue de la ratification et de la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’OIT;

estime que l’accord de partenariat économique (APE) UE-Japon a joué un rôle moteur dans la mise en place d’un commerce plus durable; salue la hausse du taux d’utilisation des préférences pour les exportations de l’Union vers le Japon en 2020; demande que des négociations soient engagées pour intégrer les dispositions relatives aux flux de données dans l’APE; relève que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’élargissement de la liste des indications géographiques (IG) protégées pour les deux parties, le taux d’utilisation des contingents tarifaires ouverts par le Japon pour les exportateurs de l’Union et le processus de ratification de la convention no 105 de l’OIT par le Japon; souligne que la mise en œuvre rapide de l’accord doit se poursuivre, y compris la libéralisation du commerce des services et la ratification de la convention no 111 de l’OIT; demande une nouvelle fois que le chapitre sur le commerce et le développement durable fasse l’objet d’un réexamen préliminaire, afin de renforcer ses dispositions d’exécution;

invite les États membres à ratifier l’accord de protection des investissements UE-Viêt Nam pour qu’il entre en vigueur et instaure des conditions favorables aux investissements de l’Union dans ce pays et sa région, surtout dans les domaines propices à la transition écologique et à l’économie circulaire; insiste sur l’importance que revêt le chapitre sur le commerce et le développement durable pour l’Union et demande l’achèvement rapide de la constitution des groupes consultatifs internes; rappelle qu’il s’inquiète des violations des droits de l’homme; considère qu’une révision du code pénal du Viêt Nam est importante pour garantir la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT; demande instamment au Viêt Nam de mener à bien les réformes essentielles de son marché du travail conformément à l’accord et de veiller à la ratification rapide de la convention no 87 d’ici à 2023; exhorte le Viêt Nam à continuer d’œuvrer pour garantir l’égalité de traitement des États membres de l’Union en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et à faire en sorte que les dispositions sanitaires et phytosanitaires soient pleinement mises en œuvre;

10.

demande la poursuite des actions menées pour sensibiliser les entreprises, les parties prenantes, la société civile, les partenaires sociaux et les citoyens aux accords de libre-échange dans la région et aux possibilités qu’ils offrent; souhaite que les pays partenaires bénéficient, si nécessaire, d’un soutien technique et financier accru pour les aider à mettre efficacement en œuvre les accords de libre-échange, surtout les chapitres sur le commerce et le développement durable; invite la Commission à collaborer avec nos partenaires de la région indo-pacifique, y compris dans le cadre du réexamen du chapitre sur le commerce et le développement durable;

11.

rappelle que la diplomatie parlementaire contribue grandement à accélérer les négociations d’accords de libre-échange entre les États membres de l’Union et de l’ASEAN;

Accords de libre-échange bilatéraux en cours de négociation et/ou de ratification (programme commercial positif)

12.

demande des progrès substantiels en ce qui concerne les négociations sur les accords de libre-échange de l’Union avec, d’une part, l’Australie et, d’autre part, la Nouvelle-Zélande, qui doivent aboutir d’ici à la mi-2022, afin que le Parlement puisse dûment ratifier ces accords équilibrés pendant la législature actuelle sans que leur teneur ne soit compromise par des contraintes temporelles; estime qu’il est primordial, surtout dans le contexte géopolitique actuel, que les démocraties renforcent leurs relations mutuelles, y compris en matière de commerce; souligne l’importance d’un chapitre sur le commerce et le développement durable qui soit complet et exécutoire et rappelle qu’il est nécessaire de mentionner l’accord de Paris en tant que clause essentielle pour rendre compte de l’ambition de disposer d’un accord de référence dans ces domaines; réaffirme qu’il est nécessaire de prendre en considération la spécificité et la sensibilité du secteur agricole et d’assurer la protection des indications géographiques dans les deux pays;

13.

salue la décision de reprendre les négociations avec l’Inde sur un accord commercial global qui présente des avantages mutuels et promeut des valeurs démocratiques communes, les droits de l’homme, les droits du travail fondamentaux et l’égalité entre les hommes et les femmes, un engagement à soutenir un ordre mondial inclusif, cohérent et fondé sur des règles, un multilatéralisme efficace et une application renforcée en ce qui concerne le commerce et le développement durable, en accordant une attention particulière à la lutte contre le changement climatique et à la perte de biodiversité; se félicite de la décision d’entamer des négociations en vue d’un d’un accord distinct de protection des investissements et d’un accord sur les indications géographiques; se félicite de la mise en place de structures permanentes entre l’Union et l’Inde telles que les dialogues de haut niveau dans plusieurs secteurs; salue l’engagement de l’Inde à satisfaire l’ambition de l’Union quant à la teneur de l’accord et au calendrier; se félicite de la proposition commune de la présidente von der Leyen et du premier ministre Modi d’instaurer un Conseil du commerce et des technologies UE-Inde;

14.

souligne que l’Union doit engager un dialogue approfondi avec la Chine, en défendant fermement les intérêts et les valeurs de l’Union et en prenant en considération le contexte géopolitique mondial actuellement difficile, y compris l’invasion de l’Ukraine par la Russie; souligne que la Chine est un partenaire de coopération et de négociation pour l’Union, mais aussi un concurrent économique et un rival systémique; demande une nouvelle fois, comme il l’a souligné dans sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE–Chine, que l’Union élabore une stratégie UE-Chine plus affirmée, complète et cohérente, qui unisse tous les États membres et façonne les relations avec la Chine dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble; souligne que cette stratégie devrait encourager un ordre multilatéral fondé sur des règles, avoir pour base la défense des valeurs et des intérêts de l’Union et se fonder sur les trois principes de la coopération lorsqu’elle est possible, de la concurrence lorsqu’elle est nécessaire et de la confrontation lorsqu’elle est inévitable; insiste sur la grande importance de maintenir un dialogue avec la Chine afin de favoriser des solutions aux défis communs et de coopérer sur des questions d’intérêt partagé, telles que la lutte contre le changement climatique; est conscient que le soutien de la Chine a été essentiel à la conclusion de l’accord de Paris;

15.

relève que le retard persistant de la Chine pour se conformer à l’ensemble des règles de l’OMC continue de compliquer les relations commerciales qu’entretient l’Union avec ce pays; estime que les principaux problèmes à résoudre sont les nombreux obstacles auxquels se heurtent les entreprises européennes pour accéder au marché chinois, la protection des droits de propriété intellectuelle, la contrefaçon, les inquiétudes concernant la sécurité des produits, les normes sociales et environnementales, les transferts de technologie forcés, les coentreprises obligatoires, les subventions déloyales et la concurrence déloyale des entreprises publiques;

16.

relève que les débats sur la ratification de l’accord global sur les investissements UE-Chine sont au point mort au Parlement, depuis que le pays a décidé d’imposer des sanctions, entre autres, à cinq députés au Parlement européen ainsi qu’à la sous-commission «Droits de l’homme» pour avoir critiqué son bilan en matière de droits de l’homme; souligne que le Parlement européen ne peut entamer le processus d’examen et de ratification de l’accord global sur les investissements tant que les sanctions chinoises à l’encontre des députés européens et des institutions de l’Union n’auront pas été levées; rappelle en outre la pression coercitive exercée par la Chine sur des États membres, et notamment sur la Lituanie, et condamne fermement cette pratique; rappelle qu’il est essentiel que la Chine respecte les normes internationales, notamment en ce qui concerne son incidence sur le climat, l’environnement, la biodiversité, la pauvreté, la santé, les droits du travail, les droits de l’homme et pour ce qui est de la prévention et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

17.

demande instamment à l’Union d’engager un dialogue structuré avec Taïwan afin de coopérer dans les domaines de la technologie verte et de l’économie numérique, y compris dans le secteur des semi-conducteurs, avec en point de mire la signature d’un protocole d’accord profitable aussi bien à l’Union qu’à Taïwan; demande une nouvelle fois à la Commission d’entamer une analyse d’impact, une consultation publique et une étude exploratoire sur un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan, en vue des négociations sur l’approfondissement des liens économiques bilatéraux; invite également la Commission à envisager des possibilités d’intensifier la coopération sur des chaînes d’approvisionnement résilientes avec Taïwan; souligne que Taïwan est membre de l’OMC; préconise une coopération plus étroite en cas de crise sanitaire mondiale et le commerce de fournitures médicales;

18.

salue le fait que les négociations sur l’accord de partenariat économique global avec l’Indonésie ont récemment progressé, notamment dans les domaines liés à la durabilité, et que les deux parties ont réaffirmé leur attachement à la conclusion de cet accord; souligne que, d’après la Banque mondiale (17), le PIB de l’Indonésie pourrait bénéficier d’une croissance supplémentaire de 2,13 % d’ici à 2030 grâce à cet accord; souligne qu’il est essentiel de considérer l’adoption de nouvelles mesures avant qu’un accord puisse être conclu, notamment sur la durabilité, la déforestation en mettant l’accent sur l’huile de palme, et le renforcement de l’applicabilité du chapitre sur le commerce et le développement durable, ainsi que l’accord de Paris;

19.

rappelle que les Philippines sont un pays à faible revenu bénéficiant du mécanisme SPG + de l’Union; rappelle que les Philippines devront, dès 2024, au titre du nouveau règlement SPG, introduire une nouvelle demande pour bénéficier des avantages du SPG +; relève que les négociations sur un accord bilatéral de commerce et d’investissement avec les Philippines, entamées en 2015, sont suspendues; souligne de nouveau les graves inquiétudes que suscitent les violations des droits de l’homme; rappelle que les négociations ne devraient reprendre qu’une fois que la situation des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, qui suscite de graves inquiétudes, se sera améliorée;

20.

relève que les négociations sur un accord bilatéral de commerce et d’investissement avec la Malaisie sont suspendues depuis 2012; demande aux autorités malaisiennes de prendre position sur une éventuelle reprise des négociations et invite les deux parties à prendre note des conclusions de l’évaluation de l’impact sur le développement durable; souligne que la situation en matière de droits de l’homme dans ce pays doit d’abord s’améliorer sensiblement avant d’envisager une reprise des négociations;

21.

fait observer que les négociations sur un accord bilatéral de commerce et d’investissement avec la Thaïlande, lancées en 2013, ont été suspendues en 2014; fait observer que, ces dernières années, l’Union a pris des mesures dans le sens d’un élargissement du dialogue avec la Thaïlande; souligne qu’il importe d’agir, conformément aux conclusions du Conseil de 2019, en vue de la reprise des négociations d’un accord de libre-échange ambitieux et exhaustif; demande aux autorités thaïlandaises de fournir des indications claires dans cette optique et de procéder à des réformes structurelles; souligne que les négociations en vue d’un accord de libre-échange exhaustif pourraient éventuellement reprendre une fois que la situation démocratique dans le pays se sera sensiblement améliorée;

22.

demande à la Commission de surveiller de près la situation en Birmanie au lendemain du coup d’État de 2021 et d’évaluer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête en vue d’éventuellement lui retirer les préférences qui lui avaient été accordées au titre du régime TSA;

23.

invite la Commission et les autorités cambodgiennes à définir conjointement les mesures à prendre afin de réunir les conditions pour rétablir les préférences commerciales qui avaient été accordées au Cambodge au titre du régime TSA;

24.

se félicite de la révision du règlement SPG; souligne que les pays actuellement bénéficiaires du SPG + et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure bénéficiaires du régime TSA devront introduire une nouvelle demande pour bénéficier du statut SPG + au titre du nouveau règlement relatif au SPG; demande que les pays bénéficiaires du SPG, du SPG + et du régime TSA dans la région s’emploient à renforcer la mise en œuvre effective de leurs engagements internationaux en ce qui concerne les droits de l’homme, les droits des travailleurs, l’environnement, la bonne gouvernance et le développement durable;

25.

salue la conclusion de principe longtemps attendue de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux de l’Union, qui doit garantir la réciprocité et l’égalité des conditions de concurrence sur les marchés publics internationaux; souligne qu’il convient de renforcer davantage les instruments de défense commerciale de l’Union en adoptant rapidement un règlement solide sur les subventions étrangères et en prenant clairement position, au moyen d’un nouvel instrument anticoercitif, contre la coercition économique exercée par des pays tiers, à laquelle se livre par exemple la Chine de façon inacceptable contre la Lituanie depuis fin 2021;

Position de l’Union sur les relations et les négociations régionales et bilatérales

26.

appelle de ses vœux une collaboration plus étroite avec l’ASEAN et ses États membres ainsi que l’approfondissement et la promotion du partenariat stratégique UE-ASEAN; invite les deux parties à profiter du sommet UE-ASEAN prévu en 2022, qui marquera le 45e anniversaire de leurs relations bilatérales, pour présenter un nouveau plan d’action pour la période à venir afin d’encourager une coopération pluridimensionnelle plus étroite dans des domaines clés, et met l’accent sur la nécessité de raviver l’initiative en faveur d’un ALE de région à région entre l’Union et l’ASEAN, basé sur des valeurs et des principes communs, notamment le développement durable et la promotion des droits fondamentaux et de l’égalité entre les hommes et les femmes, une fois que les conditions seront satisfaites; préconise de donner une dimension parlementaire à ce sommet et rappelle son intention de mettre sur pied une assemblée parlementaire UE-ASEAN afin de renforcer la dimension démocratique du partenariat;

27.

appelle de ses vœux une nouvelle approche stratégique de l’Union dans la région indo-pacifique, avec comme clé de voûte le PTPGP; souligne qu’une coopération plus étroite procurerait à l’Union des avantages économiques substantiels, à savoir des gains potentiels de prospérité, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la réduction des dépendances stratégiques, ce qui permettrait à l’Union de continuer à jouer un rôle dans la définition des normes dans la région indo-pacifique et à l’échelle mondiale; souligne que l’Union devrait considérer la possibilité d’adhérer au PTPGP à l’avenir et également envisager de lier les accords existants aux partenaires, par exemple, au moyen de leurs protocoles sur les règles d’origine, afin d’augmenter le taux d’utilisation des préférences prévues par ces accords et de maximiser leur valeur ajoutée;

28.

invite la Commission à continuer de surveiller de près les effets directs du RCEP sur l’économie de l’Union et à évaluer la stratégie qu’elle compte adopter à long terme ainsi que ses implications géopolitiques;

o o

29.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’ASEAN, au secrétaire général de l’assemblée interparlementaire de l’ASEAN et aux pays de la région indo-pacifique concernés.

(1) JO C 184 du 5.5.2022, p. 170.

(2) JO C 506 du 15.12.2021, p. 109.

(3) JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

(4) JO L 294 du 14.11.2019, p. 3.

(5) JO L 186 du 12.6.2020, p. 3.

(6) JO L 330 du 27.12.2018, p. 3.

(7) JO C 346 du 27.9.2018, p. 44.

(8) JO C 425 du 20.10.2021, p. 155.

(9) JO C 15 du 12.1.2022, p. 170.

(10) JO C 117 du 11.3.2022, p. 40.

(11) JO C 456 du 10.11.2021, p. 117.

(12) JO C 67 du 8.2.2022, p. 25.

(13) JO C 395 du 29.9.2021, p. 14.

(14) JO C 307 du 30.8.2018, p. 109.

(15) Communication conjointe du 16 septembre 2021 sur la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique (JOIN(2021)0024).

(16) Observer Research Foundation, «Climate change and geostrategic ocean governance in the Indo-Pacific» (Changement climatique et gouvernance géostratégique des océans dans la région indo-pacifique), 14 janvier 2022.

(17) Voir le document de recherche de la Banque mondiale, «Economic and Distributional Impacts of Free Trade Agreements. The Case of Indonesia» (Effets économiques et distributifs des accords de libre-échange. L’exemple de l’Indonésie), p. 9.