P9_TA(2022)0205

État actuel de la coopération UE-Moldavie

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2022 sur l’état des lieux de la coopération UE-Moldavie (2022/2651(RSP))

(2022/C 465/14)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur la République de Moldavie et les pays du partenariat oriental,

—	vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (1), qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet et est entré en vigueur le 1er juillet 2016,

—	vu sa résolution du 20 octobre 2020 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie (2),

—	vu la demande d’adhésion à l’UE de la République de Moldavie présentée le 3 mars 2022.

—	vu la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022,

—	vu la déclaration du 29 avril 2022 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell sur les récents incidents de sécurité dans la région transnistrienne,

—	vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que la Moldavie a été touchée de manière disproportionnée par la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, en raison principalement de l’arrivée de plus de 450 000 réfugiés depuis le début de l’invasion — près de 100 000 d’entre eux y séjournant toujours — ce qui représente le plus grand nombre par habitant parmi tous les pays qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens, mais également en raison de la perte de débouchés commerciaux et en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et des transports;

B.	considérant que la République de Moldavie a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 3 mars 2022, témoignant ainsi de la détermination de longue date des autorités moldaves et d’une grande partie de la population à faire progresser l’intégration européenne de la Moldavie;

considérant que l’Union européenne et ses États membres ont fourni à la République de Moldavie une aide financière et en nature pour faire face aux répercussions de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, dont 13 millions d’euros d’aide humanitaire, 15 millions d’euros pour l’appui administratif aux personnes temporairement déplacées, 15 millions d’euros pour soutenir la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière (EUBAM) entre la Moldavie et l’Ukraine, et une assistance en nature au titre du mécanisme de protection civile de l’Union; que, le 5 avril 2022, l’Union européenne, ses États membres, les pays du G7 et d’autres États partageant les mêmes valeurs se sont engagés à verser 659,5 millions d’euros lors du lancement de la plateforme de soutien à la Moldavie; que l’Union a mis en place un nouveau programme d’appui budgétaire de 60 millions d’euros à la Moldavie afin d’atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie pour les personnes les plus vulnérables;

D.	considérant que, le 17 mars 2022, un accord a été signé entre l’Union et la Moldavie sur la coopération en matière de gestion des frontières, lequel permet à l’agence Frontex d’aider les autorités moldaves au quotidien lors d’activités liées à la gestion et à la sécurité des frontières;

E.	que des inquiétudes subsistent quant à d’éventuelles opérations sous fausse bannière en Moldavie depuis le début de la guerre de la Russie contre l’Ukraine;

F.	considérant que la Russie maintient au moins 1 500 soldats de troupes au sol dans la région transnistrienne de la République de Moldavie, appuyés par 5 000 soldats supplémentaires des prétendues forces armées de Transnistrie;

considérant que le 22 avril 2022, le général de division Roustam Minnekaïev, commandant intérimaire des forces du District militaire du centre de la Russie, a déclaré que l’un des objectifs de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est de créer un corridor terrestre vers la région transnistrienne; que le général de division Minnekaïev a également affirmé à tort que des actes d’oppression de la population russophone avaient été signalés en Transnistrie;

considérant que les 25, 26 et 27 avril 2022, un certain nombre d’incidents de sécurité ont eu lieu dans la région transnistrienne, notamment une attaque à la grenade contre le bâtiment du prétendu ministère de la sécurité de l’État à Tiraspol, des explosions qui ont endommagé des mâts de radio dans le village de Maiac et des tirs rapportés autour du dépôt de munitions de Cobasna;

considérant que le dépôt de Cobasna, situé dans la région transnistrienne, à la frontière entre l’Ukraine et la Moldavie, contient environ 22 000 tonnes de munitions et d’équipements militaires de l’époque soviétique gardés par le groupe opérationnel des forces russes; que, en dépit des engagements pris en 1999 et à nouveau en 2021, la Fédération de Russie n’a pas procédé à la destruction complète de ces armes; que des inquiétudes subsistent quant au fait que ces équipements pourraient être utilisés dans le cadre de conflits armés, soit dans le cadre d’une capacité opérationnelle, soit pour exercer des pressions sur les autorités moldaves et ukrainiennes;

J.	considérant que la Russie a instrumentalisé ses exportations gazières pour faire valoir les intérêts économiques et géopolitiques du Kremlin dans le pays, par exemple, récemment, en créant artificiellement une crise d’approvisionnement en gaz à la fin de 2021;

K.	considérant que la principale source d’approvisionnement en électricité de la Moldavie provient de la région transnistrienne, d’une centrale électrique détenue par la société russe Inter RAO;

se félicite de la grande solidarité dont ont fait preuve les citoyens de la République de Moldavie à l’égard des réfugiés ukrainiens qui ont fui la guerre d’agression de la Russie, avec son cortège de destructions de villes ukrainiennes et d’atrocités et de crimes de guerre, et les ont accueillis par milliers dans leurs foyers; salue les efforts déployés par les autorités de la République de Moldavie pour aider les réfugiés ukrainiens;

se dit convaincu que l’Union doit faire preuve du même degré de solidarité avec le peuple moldave et soutenir avec la plus grande détermination les efforts déployés par le pays pour faire face aux conséquences de la guerre d’agression russe;

rappelle que la gestion de près de 100 000 réfugiés qui ont trouvé refuge et transitent en République de Moldavie constitue une charge financière toujours plus lourde pour l’État moldave, qui se trouve lui-même dans une situation financière précaire sous l’effet du ralentissement économique dû à la pandémie de COVID-19 et à la hausse des prix du gaz déclenchée artificiellement par Gazprom;

constate que plus la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine sera longue, plus la République de Moldavie aura besoin d’une assistance humanitaire, sécuritaire et socio-économique; salue la récente adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’assistance macro-financière (AMF) de 150 millions d’EUR accordée à la République de Moldavie pour couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur; invite par conséquent la Commission à accroître son assistance financière et technique envers la Moldavie, y compris par une nouvelle proposition d’AMF; souligne qu’une nouvelle proposition d’assistance macro-financière est essentielle, étant donné que les mesures récemment adoptées ont été élaborées par la Commission avant le début du conflit en Ukraine; insiste sur le fait qu’une nouvelle proposition d’AMF devrait être principalement composée de dons, plutôt que de prêts, afin de stabiliser la situation socio-économique de la Moldavie et de renforcer la résilience globale du pays; souligne que le plan de relance économique pour la République de Moldavie, qui pourrait atteindre 600 millions d’euros, est essentiel pour le redressement du pays;

se félicite de la mise en place de la plateforme de soutien à la Moldavie par les États membres de l’Union, les pays du G7, les partenaires internationaux et les États partageant les mêmes valeurs, destinée à mobiliser et à coordonner le soutien international, ce qui témoigne clairement de l’engagement de l’Union et de ses partenaires en faveur de l’avenir européen de la République de Moldavie; demande instamment à tous les partenaires de la plateforme de veiller à ce que les montants promis soient versés en temps utile et d’augmenter rapidement le financement en cas de modification des besoins de la Moldavie;

demande à la Commission de continuer à fournir une aide humanitaire par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union, activé le 25 février 2022, un soutien à la gestion des frontières par l’intermédiaire de Frontex et de l’EUBAM relocalisée, ainsi qu’un soutien au transfert de personnes vers les États membres de l’Union dans le cadre de la plateforme de solidarité;

invite la Commission et le Conseil à élargir le mandat de l’EUBAM afin de répondre à l’urgence actuelle résultant de l’arrivée d’un grand nombre de réfugiés en provenance d’Ukraine et de veiller à ce que la mission puisse apporter un soutien significatif aux autorités dans l’accueil des réfugiés;

invite la Commission à présenter des propositions supplémentaires visant à garantir la libéralisation complète des transports et des échanges avec l’Union, telles que la suspension des droits à l’importation sur toutes les exportations moldaves vers l’Union, l’augmentation des contingents pour les produits agricoles moldaves et un accès plus aisé au marché du travail de l’Union pour les travailleurs moldaves, compte tenu des perturbations des chaînes d’approvisionnement et des marchés d’exportation de la République de Moldavie;

souligne le rôle important joué jusqu’à présent par la République de Moldavie pour la sécurité et la stabilité de la frontière orientale de l’Union dans le contexte de la crise humanitaire causée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

10.

demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités moldaves de tenir compte des besoins particuliers des femmes et des enfants, qui représentent la grande majorité des réfugiés ukrainiens qui séjournent actuellement en Moldavie; invite la Commission et les États membres à mettre en place des programmes d’aide spécifiques pour les femmes et les enfants réfugiés exposés au risque de la traite des êtres humains, en particulier une aide spécifique pour les victimes de tels crimes et de violences sexistes;

11.

se félicite que la Moldavie ait présenté sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne le 3 mars 2022; demande aux institutions de l’Union d’accorder à la République de Moldavie le statut de candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base de ses mérites, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union et à renforcer la coopération sectorielle; invite la Commission à mener rapidement à bien son évaluation et à prêter complète assistance à la Moldavie au cours de ce processus;

12.

souligne, sans chercher à préjuger du contenu de l’avis de la Commission, que les autorités moldaves sont incontestablement sur la bonne voie lorsqu’elles adoptent des réformes clés, notamment en ce qui concerne la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, qui garantiront le respect des critères de Copenhague auxquels les pays en voie d’adhésion se doivent de satisfaire, et qui visent à mettre en oeuvre intégralement l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet; encourage les autorités moldaves à poursuivre ces réformes destinées à améliorer la vie de leurs citoyens et à rapprocher le pays des normes européennes;

13.

appelle de ses vœux l’envoi d’un signal politique clair et fort lors de la réunion du Conseil européen en juin 2022 concernant la démarche vers l’Europe de la République de Moldavie;

14.

souligne que, à l’instar de l’Ukraine, la perspective concrète d’adhésion à l’Union européenne est un facteur d’espoir essentiel pour préserver le moral de la population moldave pendant cette période d’insécurité et de privation extrêmes;

15.

demande un renforcement de la coopération entre les États membres et les autorités moldaves dans le cadre de l’enquête sur la fraude bancaire de 2014, notamment pour garantir le rapatriement des avoirs volés et poursuivre les responsables;

16.

invite l’Union à fournir une assistance administrative et technique renforcée par la création d’un groupe de soutien en Moldavie, similaire au groupe de soutien en Ukraine (SGUA), ce qui augmentera la présence du personnel de l’Union en Moldavie et permettra l’élargissement à la Moldavie de l’assistance de type SGUA; considère qu’il est urgent de mettre en place ce groupe de soutien compte tenu de la récente demande d’adhésion à l’Union introduite par la République de Moldavie;

17.

souligne qu’il est inacceptable que la Russie ait instrumentalisé, l’approvisionnement en gaz pour exercer une pression politique sur la République de Moldavie afin d’influencer la trajectoire politique et l’orientation géopolitique du pays, notamment après les élections présidentielles de 2020 et les élections législatives de 2021;

18.

invite la Commission et les États membres à aider la République de Moldavie à garantir son indépendance énergétique, sa connectivité, sa diversification et son efficience, ainsi qu’à accélérer le développement des sources d’énergie renouvelables; invite les autorités moldaves à maintenir les engagements du pays, en tant que membre de la Communauté de l’énergie, à mettre en œuvre le troisième paquet «Énergie» de l’Union, en particulier la dissociation entre le transport et la distribution de gaz et d’électricité;

19.

se félicite des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022; invite les États membres à acheter conjointement du gaz naturel, du gaz naturel liquéfié et de l’hydrogène par l’intermédiaire d’une plateforme commune également accessible aux pays des Balkans occidentaux et aux trois pays associés du partenariat oriental; réaffirme, dans ce contexte, sa demande d’un embargo immédiat sur le gaz russe; invite les autorités moldaves et la Commission à travailler ensemble afin de présenter une évaluation claire des besoins en stockage de gaz de la Moldavie durant la période à venir;

20.

se félicite des essais de fonctionnement autonome récemment effectués avec succès par la Moldavie et l’Ukraine, destinés à déconnecter temporairement leur réseau d’électricité de la Russie et de la Biélorussie, suivis de leur synchronisation avec le réseau électrique continental européen; presse les institutions de l’Union d’utiliser des financements d’urgence pour connecter rapidement la Moldavie au réseau électrique de l’Union, ainsi que de renforcer le soutien technique et financier de l’Union nécessaire pour garantir la résilience de la Moldavie contre de telles pressions extérieures dans le domaine de l’énergie;

21.

se déclare vivement préoccupé par les évolutions récentes de la situation dans la région transnistrienne et condamne ces événements, étant donné qu’ils constituent de dangereux actes de provocation entrepris dans une situation sécuritaire très volatile; appelle au calme afin de préserver la sécurité et le bien-être des personnes vivant de part et d’autre du fleuve Nistru et dans les pays voisins; se félicite, à cet égard, de la réaction sereine et modérée des autorités de Chişinău, qui contribuent à promouvoir un environnement susceptible de conduire à un règlement pacifique et durable du conflit;

22.

réitère son attachement ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

23.

s’inquiète des munitions stockées dans le dépôt de Cobasna, qui représentent une menace pour la sécurité et l’environnement de la région et des alentours et invite la communauté internationale à aider les autorités moldaves à faire retirer ou détruire ces armes dangereuses;

24.

rejette et déplore la déclaration du 3 mars 2022 des autorités de fait de la région transnistrienne annonçant la fin du processus de règlement et appelant une nouvelle fois à reconnaître la soi-disant indépendance de la Transnistrie; demande à la Fédération de Russie de procéder au retrait total et inconditionnel de ses forces militaires et de ses armements de la région transnistrienne de la République de Moldavie, conformément aux demandes répétées des autorités moldaves et dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales de la Moldavie;

25.

rappelle son soutien à un règlement politique complet, pacifique et durable du conflit transnistrien, qui soit fondé sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, règlement qui devrait prévoir un statut spécial pour la Transnistrie au sein d’un État moldave viable et ne devrait pas compromettre les aspirations européennes du pays; rappelle les avantages et les perspectives économiques dont bénéficient les entreprises et la population des deux rives du fleuve Nistru depuis l’application de la zone de libre-échange approfondi et complet sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie;

26.

salue les initiatives et décisions récentes visant à augmenter l’aide dans le domaine de la sécurité, notamment par l’engagement du dialogue politique et de sécurité à haut niveau entre l’Union européenne et la Moldavie et par les mesures substantielles d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix; rappelle la nécessité de continuer à renforcer la coopération entre l’Union et la Moldavie en matière de sécurité et de défense et invite les deux parties à tirer pleinement parti des plateformes en place; invite le Conseil et les États membres à fournir d’urgence une aide au renforcement des capacités des forces armées de la République de Moldavie, compte tenu des défis auxquels le pays doit faire face en matière de sécurité;

27.

salue les récentes actions menées par les autorités moldaves contre la propagande russe, notamment l’interdiction temporaire de plusieurs sites de désinformation russes dans le cadre de l’état d’urgence et l’interdiction des symboles militaires pro-russes; invite la Commission et les autorités moldaves à intensifier leur dialogue avec la population de la région transnistrienne de la République de Moldavie;

28.

prie instamment la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres d’aider la Moldavie dans le domaine de la cybersécurité et des communications stratégiques afin d’améliorer sa résilience face à d’éventuelles attaques russes, et de soutenir le travail des journalistes et des organisations de la société civile qui s’efforcent de lutter contre la désinformation; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures supplémentaires contre l’ingérence étrangère et la désinformation et de soutenir la Moldavie à cet égard;

29.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au Parlement de la République de Moldavie.

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(2) JO C 404 du 6.10.2021, p. 136.