—

vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celle du 19 mai 2021 sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant la Turquie (1), et celle du 21 janvier 2021 sur la situation des droits de l’homme en Turquie, notamment le cas de Selahattin Demirtaş et d’autres prisonniers d’opinion (2),

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vu les déclarations du rapporteur permanent du Parlement pour la Turquie et du président de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie sur l’audience finale du procès du parc Gezi (21 avril 2022) et la décision de justice concernant Osman Kavala (18 décembre 2020), et vu la déclaration du président de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie sur la détention d’Osman Kavala (20 février 2020),

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vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2021)0644) et le rapport 2021 sur la Turquie qui l’accompagne (SWD(2021)0290),

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vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2021 et toutes les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen sur le sujet,

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vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2021 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

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vu la déclaration du 26 avril 2022 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la condamnation d’Osman Kavala et les déclarations antérieures du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur son cas,

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vu l’arrêt du 10 décembre 2019 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Kavala/Turquie (28749/18), devenu définitif le 11 mai 2020,

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vu les résolutions pertinentes du comité des ministres du Conseil de l’Europe, notamment la résolution intérimaire du 2 décembre 2021 sur l’exécution de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Kavala/Turquie, et la résolution intérimaire du 2 février 2022 sur la même affaire, visant à lancer une procédure d’infraction contre la Turquie en raison de son refus d’exécuter l’arrêt de 2019 de la CEDH et de libérer Osman Kavala,

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vu la réaction du 18 février 2020 de la secrétaire générale du Conseil de l’Europe concernant la décision du tribunal d’Istanbul dans l’affaire Osman Kavala et la réaction du 19 février 2020 de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à la réarrestation d’Osman Kavala,

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vu la convention européenne des droits de l’homme, du 4 novembre 1950 à laquelle la Turquie est partie,

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vu l’article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la CEDH dans les litiges auxquels elles sont parties et vu, par conséquent, l’obligation de la Turquie de se conformer à tous les arrêts de cette juridiction,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 1966 et auquel la Turquie est partie, et notamment son article 9 sur les arrestations et détentions arbitraires,

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vu la décision du 25 avril 2022 de la 13e chambre de la Haute cour pénale d’Istanbul concernant le procès du parc Gezi,

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vu la décision du 18 février 2020 de la 30e chambre de la Haute cour pénale d’Istanbul concernant le procès du parc Gezi,

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vu les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

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vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que, le 25 avril 2022, la 13e chambre de la Haute cour pénale d’Istanbul, présidée par le juge Mesut Özdemir, a condamné M. Osman Kavala, philanthrope et éminent défenseur des droits de l’homme, à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, le déclarant coupable de «tentative de renversement du gouvernement» mais l’acquittant du chef d’accusation d’«espionnage»; que sept autres accusés, dont l’architecte Mücella Yapıque, l’avocat Can Atalay, l’urbaniste Tayfun Kahraman, le directeur de l’École européenne de sciences politiques Ali Hakan Altınay, le fondateur de l’université Bilgi d’Istanbul Yiğit Ali Ekmekçi, la productrice de films Çiğdem Mater Utku et la documentariste Mine Özerden ont été condamnés à 18 ans de prison pour les mêmes motifs: que la cour a ordonné leur arrestation immédiate dans la salle d’audience; que ces allégations sont motivées par des considérations d’ordre politique et qu’elles n’ont été étayées ni dans l’arrêt du 25 avril 2022 ni jamais;

B.

considérant qu’Osman Kavala a été arrêté et emprisonné pour la première fois le 1er novembre 2017 pour des accusations liées aux manifestations du parc Gezi en 2013 et à la tentative de coup d’État de 2016; que le procès du parc Gezi a débuté en juin 2019; que M. Kavala a été accusé de financer les manifestations du parc Gezi et de les organiser; que, le 18 février 2020, la 30e chambre de la Haute cour pénale d’Istanbul a acquitté M. Kavala pour le procès du parc Gezi et ordonné sa libération immédiate, invoquant l’absence totale de preuves concrètes et matérielles confirmant que les délits présumés avaient été commis; que cette cour a également acquitté Mücella Yapıct, Can Atalay, Tayfun Kahraman, Ali Hakan Altınay, Yiğit Aksakoğlu, Yiğit Ali Ekmekçi, Çiğdem Mater Utku et Mine Özerden; que M. Kavala était le seul prévenu encore détenu au moment de son acquittement, et qu’il était placé en détention provisoire illégale depuis le 18 octobre 2017 pour des accusations non fondées;

C.

considérant que, le 22 janvier 2021, la troisième chambre pénale de la cour d’appel régionale d’Istanbul a annulé les décisions d’acquittement de M. Kavala et de huit autres prévenus;

D.

considérant que, se référant aux charges retenues contre les défendeurs dans cette affaire, le tribunal a justifié son revirement en indiquant que les éléments de preuve tels que les messages des prévenus sur les réseaux sociaux, les déclarations à la presse et les slogans qu’ils avaient scandés n’avaient pas été pris en compte lors du précédent jugement;

E.

considérant que sept prévenus, dont le journaliste Can Dündar et l’acteur Mehmet Ali Alabora, sont restés à l’étranger pendant la durée du procès; que le tribunal avait séparé leurs affaires de celles des neuf accusés qui se trouvaient en Turquie à ce moment-là et avait fait délivrer des mandats d’arrêt à leur encontre; que, dans sa décision du 18 février 2020, le tribunal a annulé ces mandats d’arrêt;

F.

considérant que, quelques heures seulement après son acquittement et avant que son ordre de libération puisse être exécuté, M. Kavala a été réarrêté et transféré en garde à vue à la demande du procureur général d’Istanbul, en vertu de l’article 309 du Code pénal turc, pour tentative de porter atteinte à l’ordre constitutionnel dans le cadre d’une enquête parallèle en cours concernant sa participation supposée à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016;

G.

considérant que, le 19 février 2020, le président turc Recep Tayyip Erdoğan a condamné l’arrêt de la 30e chambre de la Haute Cour pénale d’Istanbul, affirmant que l’acquittement de M. Kavala s’inscrivait dans un plan ourdi par des individus «cherchant à déclencher des soulèvements et à causer des problèmes dans certains pays» tout en qualifiant ces personnes d’«ennemis déclarés de l’État et de son peuple»; que les déclarations du président Erdoğan et d’autres hauts fonctionnaires portent activement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire turc;

H.

considérant que le ministère public a également interjeté appel des jugements d’acquittement et que le procureur de la République, Edip Kahiner, a demandé que les acquittements soient annulés afin de prolonger artificiellement la procédure;

I.

considérant qu’à la suite des déclarations du président Erdoğan, le Haut conseil de la magistrature (HSK), chargé de nommer les magistrats, a ouvert une enquête sur les trois juges qui avaient acquitté M. Kavala et ses huit codéfendeurs, en invoquant des lacunes dans leur jugement; que les procédures disciplinaires à l’encontre de ces juges semblent avoir constitué une ingérence directe dans leur pouvoir de décision et peuvent avoir eu un effet dissuasif sur l’indépendance de tous les membres du pouvoir judiciaire;

J.

considérant que, conformément à la loi turque no 7188 sur la modification du Code de procédure pénale et à un certain nombre d’autres textes, un suspect faisant l’objet d’accusations de terrorisme ou de crimes contre l’État peut être placé en détention provisoire pendant deux ans au maximum avant que son affaire ne soit jugée; qu’une enquête a été ouverte le 25 février 2018 à l’encontre de M. Kavala au titre de l’article 309 du Code pénal turc; qu’en ne libérant pas M. Kavala le 25 février 2020, les autorités turques ont violé le Code pénal turc;

K.

considérant que le Bureau du procureur général d’Istanbul n’a mené aucun interrogatoire à la suite de la nouvelle arrestation de M. Kavala, démontrant ainsi qu’aucun nouvel élément de preuve n’a été trouvé pour étayer les accusations portées en vertu de l’article 309 du Code pénal turc depuis l’ordonnance de libération d’office du 11 octobre 2019; considérant que cette absence de nouveaux éléments de preuve démontre qu’il n’existe pas de motifs crédibles pour arrêter de nouveau M. Kavala et l’accuser des mêmes charges;

L.

considérant que la réarrestation de M. Kavala est un exemple de mauvais traitement, comme l’a déclaré Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe; que la décision punitive de réarrestation de M. Kavala est une violation manifeste du droit national et international; que l’ensemble de la procédure engagée à l’encontre de M. Kavala a été une succession de manœuvres et d’irrégularités judiciaires, entachées d’ingérence politique et visant principalement à prolonger la détention de M. Kavala;

M.

considérant que, entre autres décisions irrationnelles, l’affaire du parc de Gezi a été fusionnée entre août 2021 et février 2022 avec celle dite de Çarşı, dont les accusés avaient également vu leurs acquittements être annulés; que le président de la 30e chambre de la Haute Cour pénale d’Istanbul, le juge Mahmut Başbuğ, qui a demandé la fusion des affaires, avait également signé la fusion à la 13e chambre, après y avoir été nommé à titre temporaire; que, par la suite, en février 2022, cette 13e chambre a décidé de scinder à nouveau les affaires sans raison apparente; que Murat Bircan, l’un des juges de cette 13e chambre dans le procès du 25 avril 2022, s’est porté candidat à la Grande Assemblée nationale du parti au pouvoir en 2018;

N.

considérant que, le 10 décembre 2019, la CEDH a jugé que la détention de M. Kavala était contraire à l’article 5, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme pour absence d’un motif raisonnable de soupçonner, à son article 5, paragraphe 4 pour manque de célérité de l’examen judiciaire opéré par la Cour constitutionnelle, et à son article 18 combiné avec son article 5, paragraphe 1, pour motif politique de la détention, dans le but d’exercer un effet dissuasif sur les défenseurs des droits de l’homme;

O.

considérant que l’arrêt de la CEDH porte à la fois sur les accusations portées contre M. Kavala en vertu de l’article 312 du Code pénal turc pour sa participation présumée aux manifestations du parc Gezi et sur les accusations portées contre lui en vertu de l’article 309 du même code pour sa participation présumée au coup d’État manqué du 15 juillet 2016;

P.

considérant que, dans son arrêt, la CEDH intimait aux autorités turques de garantir la libération immédiate de M. Kavala; qu’aucun progrès n’a été accompli sur la voie de sa libération, malgré l’arrêt contraignant de 2019 de la CEDH et de deux résolutions provisoires du comité des ministres du Conseil de l’Europe le 2 décembre 2021 et le 2 février 2022, qui ont permis de lancer une procédure d’infraction contre la Turquie pour refus d’exécuter l’arrêt juridiquement contraignant de la CEDH et de libérer sans délai M. Kavala, ce qui confirme les inquiétudes de l’Union quant concernant le manque d’adéquation du système judiciaire turc aux normes internationales et européennes;

Q.

considérant que le parti au pouvoir Turquie n’a cessé de porter atteinte à l’état de droit et aux normes relatives à la démocratie et aux droits de l’homme, notamment par la répression des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme, souvent accusés de faits de terrorisme très librement définis;

R.

considérant qu’après la démarche de plusieurs États membres de l’Union, qui ont fait des déclarations condamnant le maintien en détention de Kavala, la Turquie a menacé de déclarer dix de leurs ambassadeurs en Turquie persona non grata;

S.

considérant que la Turquie, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, est tenue de respecter les normes les plus élevées en matière de démocratie, et notamment de respecter les droits de l’homme, l’état de droit, les libertés fondamentales et le droit universel à un procès équitable, et d’adhérer strictement au principe de la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable;

T.

considérant que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe depuis le 9 août 1949, ce qui la lie à la Convention européenne des droits de l'homme et aux arrêts de la CEDH;

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