1.   Le présent règlement établit les conditions et procédures qui régissent la constitution, la gouvernance, l’enregistrement et la réglementation d’entités juridiques sous la forme d’une association européenne.

2.   Une association européenne est une entité transfrontière indépendante et autonome, établie de manière permanente sur le territoire de l’Union, par un accord volontaire entre des personnes physiques ou morales, en vue d’un but non lucratif commun.

3.   Une association européenne est libre de définir ses objectifs ainsi que les activités nécessaires à leur poursuite.

4.   Les objectifs d’une association européenne sont tels qu’ils respectent et soutiennent la promotion des objectifs et des valeurs sur lesquels l’Union est fondée, tels qu’ils sont définis aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne.

5.   Une association européenne est fondée sur le principe d’adhésion et est libre de définir sa composition quant à ses membres. Elle peut donc définir des exigences particulières pour ses membres, en fonction de critères objectifs et raisonnables et sous réserve du respect du principe de non-discrimination.

1.   Les associations européennes sont régies par le présent règlement et par leurs statuts. Pour les questions non traitées par le présent règlement, une association européenne est régie par le droit de l’État membre dans lequel se situe son siège social.

2.   Les États membres déterminent l’entité juridique ou la catégorie d’entités juridiques à laquelle une association européenne est réputée comparable aux fins de la détermination du droit applicable en vertu du paragraphe 1, dans le respect des dispositions et des objectifs du présent règlement.

1.   Les États membres désignent une autorité publique indépendante (ci-après dénommée «organisme chargé des associations nationales») et en informent le conseil des associations européennes visé à l’article 5 et la Commission. L’organisme chargé des associations nationales est responsable de l’enregistrement des associations européennes conformément à l’article 10, et du contrôle de l’application du présent règlement dans le plein respect des libertés et droits fondamentaux des associations européennes prévus par les traités et par la Charte.

2.   Chaque organisme chargé des associations nationales contribue à l’application cohérente du présent règlement dans toute l’Union. À cette fin, les organismes chargés des associations nationales coopèrent entre eux, y compris dans le cadre du conseil des associations européennes conformément aux articles 5 et 22.

1.   Un conseil des associations européennes est désigné.

2.   Le conseil des associations européennes est assisté d’un secrétariat.

3.   Le conseil des associations européennes est composé d’un représentant de chaque organisme chargé des associations nationales et de trois représentants de la Commission.

4.   Le conseil des associations européennes agit de manière indépendante dans l’exécution de ses tâches et dans l’exercice de ses pouvoirs.

5.   Afin d’assurer une application cohérente du présent règlement, le conseil des associations européennes:

6.   Le conseil des associations européennes rend compte au Parlement européen et au Conseil et présente chaque année un rapport annuel sur ses activités au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

7.   Les débats du conseil des associations européennes et de ses membres sont régis par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (9).

8.   Le conseil des associations européennes adopte son propre règlement intérieur et détermine ses propres modalités de fonctionnement.

9.   Le conseil des associations européennes peut inviter à ses réunions des représentants des agences européennes pertinentes et des experts indépendants, provenant en particulier du monde académique et de la société civile, et il les consulte régulièrement.

1.   Une association européenne est constituée:

2.   Un État membre peut prévoir qu’une entité, parmi celles déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dont le siège social n’est pas situé dans l’Union, peut participer à la constitution d’une association européenne, à condition que cette entité soit constituée conformément au droit d’un État membre, que son siège social se situe dans cet État membre et qu’elle entretienne une relation démontrable et continue avec cet État membre sur le plan économique, social ou culturel.

3.   La constitution d’une association européenne est réalisée par un accord écrit entre tous les membres fondateurs ou par un procès-verbal de la réunion constitutive signé par tous les membres fondateurs et dûment vérifié, si le droit national requiert cette vérification pour la constitution d’associations.

4.   Le départ d’un membre fondateur d’une association européenne n’entraîne pas automatiquement la cessation ou la dissolution de l’association européenne, à condition qu’elle continue à exercer ses activités moyennant l’accord d’au moins le nombre de personnes visé au paragraphe 1, point a).

5.   Ni la constitution d’une association européenne ni les processus de restructuration ne doivent avoir pour effet de porter atteinte aux droits des travailleurs ou des syndicats ou aux conditions de travail. Conformément aux conventions collectives applicables et au droit national et de l’Union, les obligations concernant les travailleurs et les créanciers continuent d’être remplies et les travailleurs, les volontaires, les syndicats et les représentants des travailleurs sont dûment informés et consultés. Les conventions collectives et les droits de représentation des travailleurs au niveau des conseils d’administration sont respectés et maintenus, le cas échéant.

1.   Les membres fondateurs rédigent et signent les statuts de l’association européenne au moment de sa constitution ou lors de sa réunion constitutive.

2.   Les statuts contiennent au moins les renseignements suivants en ce qui concerne l’association européenne:

1.   Le siège social d’une association européenne est situé sur le territoire de l’Union, au lieu indiqué dans ses statuts. Le siège social se situe là où l’association européenne a son administration centrale ou au lieu principal de ses activités dans l’Union.

2.   En cas de constitution d’une association européenne par voie de transformation en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), ses membres décident si le siège social de l’association européenne doit demeurer dans l’État membre où l’entité initiale a été enregistrée ou s’il doit être transféré dans un autre État membre.

3.   En cas de constitution d’une association européenne par voie de fusion en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), d) ou e), ses membres décident dans quel État membre doit se situer le siège social de l’association européenne, parmi les États membres dans lesquels les entités qui veulent fusionner sont enregistrées.

1.   Les membres fondateurs d’une association européenne présentent, dans un délai de trente jours à compter de la date de sa constitution prévue à l’article 6, paragraphe 3, une demande d’enregistrement à l’organisme chargé des associations nationales.

2.   L’organisme chargé des associations nationales, après avoir vérifié que les demandeurs respectent les exigences énoncées dans le présent règlement, prend une décision sur l’enregistrement de l’association européenne dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

3.   Les États membres n’imposent pas d’autres exigences pour l’enregistrement que celles prévues par le présent règlement.

4.   Si la demande est acceptée par l’organisme chargé des associations nationales, celui-ci enregistre l’association européenne dans le registre national approprié et communique sa décision dans un délai de 15 jours au conseil des associations européennes, qui procède à l’inclusion de l’association européenne dans la base de données numérique des associations européennes établie e vertu de l’article 5, paragraphe 5, point b). Dans le même délai, l’organisme chargé des associations nationales communique également sa décision à l’Office des publications de l’Union européenne, qui veille ensuite à ce que l’information soit publiée sans retard au Journal officiel de l’Union européenne.

5.   Si dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt, une demande d’enregistrement est rejetée ou ne fait pas l’objet d’une décision, le demandeur peut, dans les 15 jours à compter de l’adoption de la décision de rejet ou de l’expiration du délai de 30 jours pour l’adoption d’une décision, saisir le comité d’appel institué conformément à l’article 11.

Le comité d’appel statue sur la demande d’enregistrement dans les 30 jours à compter du recours.

Si le comité d’appel approuve la demande d’enregistrement ou ne rend pas de décision dans un délai de 30 jours, l’organisme chargé des associations nationales procède à l’enregistrement dans un délai de 15 jours à compter de cette décision ou de l’inaction.

Toute décision de rejet d’une demande d’enregistrement est communiquée aux demandeurs et doit être dûment motivée.

6.   Dès son inclusion dans le registre national approprié en vertu du paragraphe 4, l’enregistrement d’une association européenne prend effet sur l’ensemble du territoire de l’Union.

7.   L’enregistrement s’effectue au moyen des formulaires d’enregistrement communs ou d’autres outils visés à l’article 5. La procédure d’enregistrement est électronique et accessible, et permet aux demandeurs d’utiliser la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne. Les droits d’enregistrement ne sont pas supérieurs à ceux applicables aux entités visées à l’article 3, paragraphe 2, et n’excèdent pas les coûts administratifs ou ne constituent pas une charge financière excessive, dans le respect du principe de proportionnalité. Les organismes chargés des associations nationales permettent l’enregistrement par des moyens non électroniques.

8.   À la réception d’une demande d’octroi du statut d’utilité publique émanant d’une association européenne, l’organisme chargé des associations nationales évalue la demande en fonction des exigences prévues par le présent règlement. L’organisme chargé des associations nationales n’impose pas d’autres exigences que celles prévues par le présent règlement.

9.   Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’octroi du statut d’utilité publique, l’organisme chargé des associations nationales adopte une décision contraignante sur cette demande. Ce délai peut être prolongé de 15 jours dans des cas dûment motivés, lorsque l’évaluation de la demande nécessite un examen complémentaire ou lorsque l’avis du conseil des associations européennes est demandé. L’organisme chargé des associations nationales informe immédiatement l’association européenne de la durée et des motifs de toute prolongation du délai initial de 15 jours.

10.   Si la demande d’octroi du statut d’utilité publique est acceptée par l’organisme chargé des associations nationales, celui-ci enregistre la décision dans le registre national approprié et communique sa décision dans un délai de 15 jours au conseil des associations européennes, qui procède à l’inclusion du statut d’utilité publique de l’association européenne dans la base de données numérique des associations européennes établie en vertu de l’article 5, paragraphe 5, point b). Dans le même délai, l’organisme chargé des associations nationales communique également sa décision à l’Office des publications de l’Union européenne, qui veille ensuite à ce que l’information soit publiée sans retard au Journal officiel de l’Union européenne.

11.   Dès son inclusion dans le registre national approprié en vertu du paragraphe 10, la décision adoptée concernant le statut d’utilité publique prend effet sur l’ensemble du territoire de l’Union.

12.   Lorsque la demande d’octroi du statut d’utilité publique a été rejetée ou n’a pas fait l’objet d’une décision dans le délai visé au paragraphe 9, le demandeur peut, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de rejet, saisir le comité d’appel ou, à l’expiration du délai imparti pour prendre une décision, renvoyer la demande au comité d’appel institué en vertu de l’article 11.

Le comité d’appel statue dans un délai de 15 jours à compter du recours ou du renvoi de la demande, ou dans un délai de 30 jours dans les cas dûment motivés.

Si le comité d’appel approuve la demande d’octroi du statut d’utilité publique ou ne rend pas de décision dans le délai prévu au premier alinéa, l’organisme chargé des associations nationales procède à l’octroi du statut d’utilité publique dans un délai de 15 jours à compter de cette décision ou de l’inaction.

Toute décision de rejet d’une demande d’enregistrement est communiquée aux demandeurs et doit être dûment motivée.

13.   Les membres fondateurs d’une association européenne peuvent décider d’introduire simultanément une demande d’enregistrement et une demande d’octroi du statut d’utilité publique, auquel cas la décision sur les deux demandes est considérée comme une décision unique et les délais plus longs s’appliquent.

1.   Au plus tard le … [… mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le conseil des associations européennes institue un comité d’appel, composé d’un représentant par État membre et d’un représentant de la Commission. Le représentant de la Commission est le président.

2.   La Commission assure le secrétariat du conseil des associations européennes.

3.   Le comité d’appel est convoqué par son président et ses décisions sont adoptées à la majorité absolue de ses membres.

1.   Le siège social d’une association européenne peut être transféré dans un autre État membre conformément au présent article. Les États membres veillent à ce qu’il n’existe aucun obstacle au transfert des actifs et des documents de l’association européenne qui transfère son siège social. Ce transfert n’entraîne pas de modifications dans les statuts de l’association européenne autres que celles prévues par le présent article, ni la dissolution de l’association européenne, ni la création d’une nouvelle personne morale et ne porte pas atteinte aux droits et obligations qui existaient avant le transfert, à part ceux qui sont intrinsèquement liés au transfert.

2.   Une proposition de transfert est établie par le conseil d’administration de l’association européenne et est publiée conformément aux règles nationales de l’État membre dans lequel le siège social est situé.

3.   Une proposition de transfert établie au titre du paragraphe 2 comprend des précisions sur:

4.   La décision de transfert n’intervient que deux mois après la publication de la proposition. Les décisions de transfert sont régies par les conditions prévues pour la modification des statuts de l’association européenne.

5.   Les créanciers et les titulaires d’autres droits à l’égard de l’association européenne antérieurs à la publication de la proposition de transfert ont le droit d’exiger de l’association européenne qu’elle leur fournisse des garanties appropriées. La fourniture de ces garanties est régie par le droit national de l’État membre dans lequel le siège social de l’association européenne se situait avant le transfert. Les États membres peuvent étendre l’application de la présente disposition aux dettes contractées par l’association européenne auprès d’organismes publics avant la date du transfert.

6.   L’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne délivre un certificat pour reconnaître que les actes et formalités requises préalablement au transfert ont été dûment réalisés.

7.   Le nouvel enregistrement ne peut être effectué qu’après délivrance du certificat visé au paragraphe 8. Le transfert du siège social de l’association européenne et le changement de statuts qui en découle prennent effet à la date d’enregistrement du transfert en vertu de l’article 10.

8.   Un État membre peut, en ce qui concerne les associations européennes dont le siège social se situe sur son territoire, refuser le transfert du siège social au cas où une objection formelle est soulevée par une autorité compétente désignée dans le délai de deux mois prévu au paragraphe 6. Cette objection ne peut être introduite que si elle est fondée sur des motifs de sécurité publique et elle est communiquée à l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre de destination et au conseil des associations européennes.

9.   Si le transfert du siège social est refusé en vertu du paragraphe 8, l’association européenne peut, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de rejet, saisir le comité d’appel institué en vertu de l’article 11. Le comité d’appel statue dans un délai de 15 jours, ou de 30 jours dans les cas dûment motivés lorsque l’évaluation de la demande nécessite un examen complémentaire.

10.   Si le comité d’appel approuve le transfert ou ne rend pas de décision dans le délai prévu au paragraphe 11, l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre concerné approuve le transfert dans un délai de 15 jours à compter de cette décision ou de l’inaction.

Toute décision de rejet du transfert est communiquée aux demandeurs et est dûment motivée.

11.   Si le transfert du siège social est devenu définitif, l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre dans lequel l’association européenne avait son siège social avant le transfert communique cette information dans un délai de 15 jours à l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre vers lequel l’association européenne a l’intention de transférer son siège social et au conseil des associations européennes. Au plus tard 15 jours après réception de cette information, l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre de destination inscrit l’association européenne dans le registre national approprié. Le conseil des associations européennes veille à ce que les détails du transfert soient publiés dans le registre électronique numérique des associations européennes ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, au plus tard 15 jours après avoir reçu la communication de l’État membre dans lequel l’association européenne avait son siège social avant le transfert. Le transfert du siège social de l’association européenne prend effet et est opposable aux tiers à compter de la date à laquelle l’association européenne est inscrite au registre national de l’État membre de son nouveau siège social.

12.   Une association européenne qui fait l’objet d’une procédure de dissolution, de liquidation, d’insolvabilité, de cessation de paiements ou d’autres procédures similaires ne peut transférer son siège social.

1.   Une association européenne acquiert la personnalité juridique dans tous les États membres à la date de son inscription comme association européenne dans le registre national approprié.

2.   Après la notification de l’enregistrement, mais avant l’inclusion dans le registre national approprié, l’association européenne peut exercer ses droits en tant que personne morale si elle utilise la dénomination d’«association européenne en cours de constitution» dans son nom, et conformément aux dispositions nationales relatives au contrôle préventif applicables aux associations nationales de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne durant la constitution. Si, avant l’acquisition de la personnalité juridique, des actions ont été entreprises au nom de l’association européenne et si cette dernière n’assume pas les obligations découlant de ces actions, les personnes physiques ou morales qui entreprennent ces actions en sont conjointement et solidairement responsables, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par les dispositions nationales applicables de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne durant la constitution.

3.   À compter du… [date d’entrée en vigueur du présent règlement,] seules les associations européennes constituées et enregistrées conformément au présent règlement peuvent inclure la dénomination «association européenne» dans leur nom dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel elles sont établies. Elles sont autorisées à le faire dès leur inclusion dans le registre national approprié en vertu de l’article 10.

4.   En tant que personnes morales, les associations européennes ont la capacité d’exercer, en leur nom propre, les pouvoirs, droits et obligations nécessaires à la poursuite de leurs objectifs, dans les mêmes conditions qu’une entité juridique parmi celles déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et constituées en conformité avec le droit national de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne.

5.   En conséquence de l’acquisition par une association européenne de la personnalité juridique, celle-ci obtient le droit et la capacité:

1.   Une association européenne est libre de déterminer ses structures de gestion interne et sa gouvernance dans ses statuts, sous réserve des dispositions du présent règlement. Ces structures et cette gouvernance sont en tout état de cause conformes aux principes démocratiques et aux valeurs fondamentales de l’Union.

2.   Une association européenne est dirigée par au moins deux organes, le conseil d’administration et l’assemblée générale.

3.   D’autres organes de gouvernance peuvent être établis par le conseil d’administration ou l’assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement et les statuts de l’association européenne.

1.   Le conseil d’administration gère l’association européenne dans l’intérêt de celle-ci et aux fins de la poursuite de ses objectifs, comme le prévoient les statuts de l’association européenne.

2.   Le conseil d’administration est nommé par l’assemblée générale, conformément aux statuts. Les informations relatives à la composition du conseil d’administration sont mises à la disposition de l’organisme chargé des associations nationales dans un délai de 6 mois à compter de la date de son élection. L’organisme chargé des associations nationales en informe le conseil des associations européennes. Toute modification de la composition est communiquée de la même manière. Ces informations sont également rendues publiques par l’association européenne.

3.   Une personne ne peut être membre du conseil d’administration, ni se voir confier des pouvoirs ou des responsabilités de gestion ou de représentation en vertu du paragraphe 6 si elle n’est pas autorisée à siéger au conseil d’administration ou à un autre organe de gestion ou de surveillance similaire d’une entité juridique en raison:

4.   Dans le cadre des fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement et par les statuts de l’association européenne, tous les membres du conseil d’administration ont les mêmes droits et obligations.

5.   Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs ou des responsabilités de gestion à des comités composés d’un ou de plusieurs membres de l’association européenne. Les statuts ou l’assemblée générale adoptent les conditions d’exercice de cette délégation.

6.   Le conseil d’administration peut tenir des réunions ordinaires et extraordinaires. Dans le cadre de ses réunions ordinaires, le conseil d’administration se réunit selon un calendrier fixé par les statuts de l’association européenne, et au moins deux fois par an, pour examiner les comptes, les activités et les perspectives d’évolution des projets de l’association européenne.

7.   Le conseil d’administration établit, une fois par an, un rapport sur les comptes et les activités de l’association européenne, qu’il transmet à l’organisme chargé des associations nationales et au conseil des associations européennes. Ce rapport annuel est également rendu public par l’association européenne.

8.   Sans préjudice de l’article 22, paragraphe 2, et dans la mesure où il s’applique aux entités visées à l’article 3, paragraphe 2, le conseil d’administration établit, une fois par an, un état financier relatif aux comptes de l’association européenne, comprenant une indication des revenus générés par les activités économiques et des fonds tels que des crédits et des prêts bancaires, ainsi que des dons ou la réception non compensée d’espèces ou de biens au cours de l’année civile précédente, ainsi qu’une estimation budgétaire pour l’exercice suivant. Conformément au droit national, les États membres peuvent exiger du conseil d’administration qu’il communique les états financiers à l’autorité compétente et aux membres de l’association. Dans ce cas, les membres peuvent demander au conseil d’administration de fournir des informations complémentaires, y compris sur les sources de financement. Les membres ne peuvent le faire que si, après examen de l’état financier annuel, cette demande s’avère nécessaire à des fins de transparence et de responsabilité et à condition qu’elle soit proportionnée. À cette fin, l’association européenne est tenue de conserver des archives complètes et exactes de toutes les opérations financières, comme prévu à l’article 23, paragraphe 1.

9.   Les membres du conseil d’administration ont le pouvoir de représenter l’association européenne auprès des tiers et en justice, dans les limites et conditions fixées par ses statuts. Lorsque le pouvoir de représenter l’association européenne auprès des tiers est conféré à deux ou plusieurs membres, ces derniers exercent ce pouvoir collectivement.

10.   Tout acte accompli par les membres du conseil d’administration au nom de l’association européenne engage l’association européenne vis-à-vis des tiers, pour autant qu’ils n’excèdent pas les pouvoirs conférés au conseil d’administration par le droit applicable, ou conférés légalement au conseil d’administration par les statuts de l’association européenne.

1.   L’assemblée générale de l’association européenne, réunissant tous les membres, est dénommée l’assemblée générale.

2.   Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale conformément aux statuts de l’association européenne.

3.   Les membres sont informés de la tenue d’une assemblée générale au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée générale.

4.   Une assemblée générale peut être convoquée par le conseil d’administration à tout moment, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’au moins un quart des membres. Les statuts peuvent fixer un seuil plus bas.

5.   L’assemblée générale peut se tenir en présence des membres, en ligne, ou sous ces deux formes combinées, sans que cela ne porte atteinte à la validité de l’assemblée générale, ni à la validité des décisions adoptées. Le conseil d’administration décide laquelle des trois formes est utilisée pour chaque assemblée générale, à moins qu’une majorité des membres de l’association ne propose une autre forme.

6.   La demande d’assemblée générale doit indiquer les motifs de la convocation et les points à inscrire à l’ordre du jour.

7.   Tout membre a le droit d’être informé et d’accéder aux documents, conformément aux règles fixées dans les statuts, avant chaque assemblée générale.

8.   Tout membre a le droit de participer à l’assemblée générale, de prendre la parole et de présenter des propositions.

9.   Le droit de vote des membres et leur droit de présenter des propositions à l’assemblée générale s’exercent conformément aux statuts de l’association européenne, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point j).

10.   Les membres peuvent désigner un autre membre pour les représenter lors d’une assemblée générale avant la tenue de ladite assemblée, selon une procédure à établir dans les statuts de l’association européenne. Un membre ne peut représenter plus de deux autres membres.

11.   Sauf dispositions contraires, les décisions de l’assemblée générale portant sur les questions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les voix sont réparties conformément aux règles fixées dans les statuts de l’association européenne.

1.   Une association européenne peut avoir des divisions régionales. Les divisions ne sont pas considérées comme possédant une personnalité juridique distincte, mais elles peuvent organiser et gérer des activités au nom de l’association, sous réserve du respect des exigences de ses statuts.

2.   Le conseil d’administration d’une association européenne peut désigner des divisions ou des membres qui sont des personnes morales en tant qu’acteurs principaux de l’exécution et de la mise en œuvre des projets de l’association européenne. Les États membres autorisent les divisions ou les membres à mettre en œuvre des projets relevant de leur compétence en tant qu’acteurs principaux d’une association européenne.

1.   Toute modification des statuts de l’association européenne est débattue lors d’une assemblée générale convoquée à cet effet.

2.   Les membres sont informés des assemblées générales convoquées afin de délibérer et de décider des propositions de modification des statuts de l’association européenne au moins 30 jours civils avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée. L’avis de convocation inclut les propositions en question.

3.   L’assemblée générale a le pouvoir d’apporter des modifications aux statuts, si au moins la moitié, plus un, des membres de l’association européenne sont présents ou représentés.

4.   Les modifications apportées aux statuts de l’association européenne sont adoptées si au moins deux tiers des membres présents ou représentés de l’assemblée générale votent en leur faveur.

5.   Les modifications apportées à l’objet de l’association européenne sont adoptées si au moins trois quarts des membres présents ou représentés de l’assemblée générale votent en leur faveur.

6.   Dans un délai de 6 mois à compter de la date de leur adoption, le texte des statuts adoptés est mis à la disposition de l’organisme chargé des associations nationales, qui en informe le conseil des associations européennes. Ces informations sont mises à la disposition du public par l’association européenne et communiquées au conseil des associations européennes en vue de leur inclusion dans la base de données européenne visée à l’article 5, paragraphe 5, point b).

1.   Tout traitement discriminatoire des associations européennes est interdit.

2.   Les associations européennes bénéficient du même traitement que les entités nationales équivalentes déterminées conformément à l’article 3, paragraphe 2.

1.   Une association européenne peut se voir accorder le statut d’utilité publique si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

2.   Les associations européennes peuvent demander à l’organisme chargé des associations nationales de l’État membre dans lequel se situe leur siège social la reconnaissance de leur contribution à l’utilité publique, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 1.

3.   L’organisme chargé des associations nationales statue sur la demande d’octroi du statut d’utilité publique conformément à la procédure visée à l’article 10, paragraphes 8 et 9.

4.   Les États membres traitent une association européenne qui se voit accorder le statut d’utilité publique de la même manière que les entités juridiques auxquelles a été accordé un statut correspondant dans leur juridiction.

1.   Les associations européennes peuvent solliciter, recevoir, céder ou donner toutes ressources, notamment financières, en nature et matérielles, et solliciter et recevoir des ressources humaines, de la part ou à destination de toute source, qu’il s’agisse d’organismes publics, de particuliers ou d’organismes privés, dans tout État membre et dans les pays tiers.

2.   Les associations européennes sont soumises aux dispositions du droit de l’Union et du droit national applicable relatif à la fiscalité, aux douanes, aux devises, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ainsi qu’aux règles régissant le financement des élections et des partis politiques, telles qu’elles s’appliquent aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre où se situe leur siège social.

3.   Les associations européennes sont soumises à des obligations de déclaration et de publication conformément au droit national, y compris en ce qui concerne la composition du conseil d’administration, les dispositions des statuts, le financement et les états financiers, dans la mesure où ces obligations répondent à l’objectif d’intérêt général consistant à faire en sorte que les associations européennes fonctionnent de manière transparente, soient responsables, et pour autant que ces obligations soient nécessaires et proportionnées.

Le respect des obligations visées au premier alinéa n’a pas pour effet de soumettre les associations européennes à des règles plus strictes que celles applicables aux entités nationales équivalentes déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et aux entités à but lucratif. Ces obligations de déclaration et de publication n’entraînent aucune différence de traitement ni aucune limitation des droits et obligations de l’association européenne, indépendamment de l’opportunité de son objet ou de ses sources de financement.

1.   Les associations européennes conservent des archives complètes et exactes de toutes les opérations financières.

2.   Les associations européennes établissent au moins une fois par an:

Le conseil d’administration transmet le rapport annuel d’activité et l’état financier à l’organisme chargé des associations nationales conformément à l’article 14, paragraphes 7 et 8.

3.   Le rapport annuel d’activité comporte au minimum:

4.   Les comptes annuels des associations européennes et, le cas échéant, leurs comptes consolidés, sont contrôlés conformément aux dispositions applicables aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre où se situe le siège social de l’association européenne concernée. Le contrôle des comptes est effectué au moins une fois tous les quatre ans et au maximum une fois tous les deux ans.

5.   Le rapport résultant du contrôle des comptes visé au paragraphe 4 est publié selon les modalités prévues par le droit de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’association européenne.

6.   Les autorités des États membres n’exigent pas des associations européennes qu’elles donnent accès à des informations sur leurs membres qui sont des personnes physiques, sauf si cela est nécessaire aux fins d’une enquête pénale publique portant sur des infractions pénales passibles d’une peine privative de liberté maximale d’au moins un an et à la suite d’une décision d’une juridiction indépendante.

7.   L’organisme chargé des associations nationales fournit une vue d’ensemble semestrielle contenant des informations pertinentes sur tous les audits visés au paragraphe 4 au conseil des associations européennes, qui prévoit la publication du rapport au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que sur son site internet.

8.   Les règles en matière de comptabilité et de contrôle des comptes applicables aux associations européennes ne sont pas moins favorables que celles applicables aux entreprises en application de la directive 2006/43/CE (10) ou de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (11).

9.   Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions nationales correspondantes plus favorables dans l’État membre du siège social.

1.   L’organisme chargé des associations nationales de l’État membre d’enregistrement consulte en temps utile les organismes chargés des associations nationales des autres États membres sur toute question importante concernant la légalité et la responsabilité d’une association européenne donnée, et en informe le conseil des associations européennes.

2.   Sauf disposition contraire du présent règlement, les organismes chargés des associations nationales communiquent chaque année un aperçu de toute information pertinente concernant les décisions relatives aux associations européennes présentes sur le territoire de leur État membre. Il comprend une liste des affaires dans le cadre desquelles des enquêtes pénales au sujet d’associations européennes ont été menées, notamment dans les cas où la divulgation d’informations sur des membres a été demandée conformément à l’article 24, paragraphe 6.

3.   Si le conseil des associations européennes estime qu’un organisme chargé des associations nationales n’a pas respecté le présent règlement, il fournit à la Commission toutes les informations pertinentes. La Commission évalue ces informations et prend les mesures appropriées.

4.   Les associations européennes disposent de voies de recours efficaces pour contester les décisions les concernant prises par les organismes chargés des associations nationales, y compris la possibilité d’obtenir un contrôle juridictionnel de ces décisions.

1.   La responsabilité des associations européennes est régie par les dispositions applicables aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre où l’association européenne a son siège social.

2.   Les membres du conseil d’administration d’une association européenne sont conjointement et solidairement responsables des pertes ou dommages subis par une association européenne du fait d’un manquement aux obligations liées à leurs fonctions. La responsabilité n’est toutefois pas solidaire des pertes ou dommages subis par l’association européenne, lorsqu’il est prouvé que le membre en question a enfreint des obligations spécifiques liées uniquement à ses fonctions.

3.   Les statuts fixent les conditions d’ouverture d’une procédure au nom de l’association européenne contre les membres du conseil d’administration.

1.   Une association européenne peut être dissoute volontairement:

2.   L’association européenne informe l’organisme chargé des associations nationales de toute décision de dissolution volontaire prise en vertu du paragraphe 1, au plus tard 15 jours après que cette décision a été adoptée.

3.   L’organisme chargé des associations nationales radie immédiatement l’association européenne du registre national approprié et informe le conseil des associations européennes ainsi que l’Office des publications de l’Union européenne de la dissolution de l’association européenne, en vertu du paragraphe 1, au plus tard 15 jours après avoir eu connaissance de la dissolution. Immédiatement après cette notification, le conseil des associations européennes publie un avis de dissolution de l’association européenne au Journal officiel de l’Union européenne et radie l’association européenne de la base de données numérique de l’Union, et l’Office des publications publie un avis de dissolution de l’association européenne au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   La dissolution de l’association européenne prend effet dans toute l’Union à compter de la date de radiation de l’association du registre national approprié.

1.   Une association européenne peut être dissoute par une décision de justice à caractère définitif rendue par une juridiction compétente de l’État membre dans lequel l’association européenne a ou avait en dernier lieu son siège social, si:

2.   Lorsqu’une décision de dissolution est prise en vertu du paragraphe 1, point a) ou b), le conseil des associations européennes accorde à l’association européenne un délai raisonnable pour régulariser sa situation avant que la décision ne prenne effet.

3.   Les demandeurs ont accès à des voies de recours effectives pour former un recours contre une décision de dissolution devant les juridictions d’appel compétentes.

4.   L’organisme chargé des associations nationales radie immédiatement l’association européenne du registre national approprié et informe le conseil des associations européennes ainsi que l’Office des publications de l’Union européenne de la dissolution involontaire de l’association européenne, au plus tard 15 jours après que la décision est devenue définitive. Immédiatement après cette notification, le conseil des associations européennes radie l’association européenne de la base de données numérique de l’Union et l’Office des publications publie un avis de dissolution de l’association européenne au Journal officiel de l’Union européenne.

5.   La dissolution de l’association européenne prend effet dans toute l’Union à compter de la date de radiation de l’association du registre national approprié.

1.   La dissolution d’une association européenne entraîne sa liquidation. Cette liquidation est régie par le droit applicable aux entités juridiques déterminées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans l’État membre où l’association européenne a son siège social.

2.   Une association européenne conserve sa capacité, au sens de l’article 13, jusqu’à la clôture de sa liquidation.

1.   La présente directive s’applique aux organisations à but non lucratif établies dans l’Union.

2.   En vertu de la présente directive, on entend par «organisation à but non lucratif» les associations volontaires et permanentes de personnes physiques ou morales ayant un intérêt, une activité ou un objectif communs, ainsi que les organisations qui ne sont pas fondées sur l’adhésion et dont les actifs sont affectés à la poursuite d’un objectif spécifique, telles que les fondations, qui, quelle que soit la forme sous laquelle ces associations ou organisations sont établies:

3.   La présente directive s’applique aux organisations à but non lucratif répondant aux critères énoncés au paragraphe 2, qu’elles soient ou non fondées sur le principe d’adhésion et qu’elles soient ou non enregistrées ou dotées de la personnalité juridique en vertu du droit de l’État membre dans lequel elles sont établies.

4.   Les partis politiques sont exclus du champ d’application de la présente directive.

5.   Les syndicats et les associations de syndicats sont exclus du champ d’application de la présente directive.

6.   Les organisations ayant principalement un but religieux, philosophique et non confessionnel sont exclues du champ d’application de la présente directive. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux autres organisations ne poursuivant pas un tel objectif spécifique, mais dont les valeurs et les objectifs sont fondés sur des convictions religieuses, philosophiques ou non confessionnelles.

1.   Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive dans le respect des règles des traités relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services et des actes pertinents de l’Union régissant l’exercice de ces droits, y compris la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (17) relative aux services dans le marché intérieur.

2.   La présente directive est sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et du droit national sur la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et les dispositions correspondantes du droit national.

1.   Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies dans l’Union bénéficient des garanties minimales prévues par la présente directive.

2.   Des restrictions aux garanties minimales prévues par la présente directive ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et proportionnées pour atteindre des objectifs d’intérêt général reconnus par le droit de l’Union ou pour répondre à la nécessité de protéger les droits et libertés d’autrui.

3.   La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de mettre en place ou de conserver des dispositions plus favorables aux organisations à but non lucratif, pour autant que ces dispositions n’interfèrent pas avec les obligations découlant de la présente directive.

1.   Les États membres veillent à ce que leur législation et leurs pratiques administratives régissant les organisations à but non lucratif, y compris en ce qui concerne la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, le traitement financier et fiscal ou les mesures d’allègement fiscal et les activités transfrontières, n’opèrent pas de discrimination fondée sur le lieu d’établissement de l’organisation à but non lucratif.

2.   Les États membres veillent à ce que les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant les organisations à but non lucratif, y compris celles qui concernent leur constitution, leur enregistrement, leur fonctionnement, leur financement et leurs activités transfrontières, n’entraînent aucune discrimination à l’égard d’un groupe ou d’un individu pour quelque motif que ce soit, tel que l’âge, la naissance, la couleur, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état de santé, le statut d’immigration ou de résident, la langue, l’origine nationale, ethnique ou sociale, les opinions politiques ou autres, le handicap physique ou mental, la propriété, la race, la religion, la croyance ou tout autre statut.

1.   Les États membres simplifient, dans la mesure du possible, les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, les obligations de déclaration et les activités transfrontières des organisations à but non lucratif, afin de garantir que la liberté d’association est protégée à tous les niveaux et de supprimer tout obstacle et toute discrimination injustifiée qui entravent la capacité des personnes morales ou physiques ou des groupes de ces personnes, quelle que soit leur nationalité, à établir, enregistrer ou faire fonctionner sur le territoire des États membres une organisation à but non lucratif, y compris, par exemple, en permettant l’accès à des services bancaires et financiers ou en garantissant l’existence de canaux sûrs et sécurisés pour effectuer des dons transfrontières et allouer des actifs, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

2.   Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire aient accès à des systèmes d’identification électronique aux fins de l’accomplissement de procédures administratives, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (18) (règlement eIDAS).

1.   Les États membres prennent les mesures qui s’imposent pour que l’application des lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, les obligations de déclaration et les activités transfrontières des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire soit assurée par une autorité de régulation désignée dont les pouvoirs et les fonctions sont clairement définis par la loi et exercés conformément au principe de bonne administration, y compris en ce qui concerne le droit de voir ses affaires traitées de manière impartiale, équitable et dans un délai raisonnable.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les organisations à but non lucratif dont il est établi qu’elles ont enfreint les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, les obligations de déclaration et les activités transfrontières des organisations à but non lucratif soient dûment informées de l’infraction alléguée et aient toute latitude pour remédier aux infractions de nature administrative.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les réglementations et pratiques en matière de surveillance et de contrôle des organisations à but non lucratif soient prévues par la loi et proportionnées aux objectifs légitimes qu’elles poursuivent. Il s’agit notamment de veiller à ce que ces réglementations et pratiques ne soient pas, en règle générale, plus exigeantes que celles applicables aux entreprises privées, et que leur mise en œuvre ne perturbe pas la gestion interne des organisations à but non lucratif et n’entraîne pas de charge administrative ou financière indue pour les organisations concernées.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le contrôle et l’enregistrement des organisations à but non lucratif soient assurés par des autorités de surveillance désignées dont les pouvoirs et les fonctions sont clairement définis par la loi et exercés en toute indépendance conformément au droit à la bonne administration, y compris en ce qui concerne les motifs d’inspections et d’audits éventuels, les procédures, la durée et la portée des inspections et des audits ainsi que les pouvoirs des agents chargés des inspections et des audits.

5.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le public dispose d’informations complètes et facilement accessibles et compréhensibles sur les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales régissant la constitution, l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, les obligations de déclaration et les activités transfrontières des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire, ainsi que sur les compétences, les procédures et le fonctionnement des autorités de réglementation et de surveillance compétentes.

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les personnes ayant un intérêt légitime lié à la constitution, à l’enregistrement, au fonctionnement, au financement, aux obligations de déclaration et aux activités transfrontières des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur le territoire d’un État membre aient accès à des mécanismes de plainte efficaces devant une autorité indépendante compétente, telle qu’un médiateur ou l’institution nationale compétente en matière des droits de l’homme, afin de demander de l’aide pour faire valoir leurs droits, et aient accès à des voies de recours administratif et juridictionnel effectif afin de demander le réexamen des actes ou décisions affectant l’exercice de leurs droits et obligations. Ces personnes comprennent les organisations à but non lucratif, leurs fondateurs, directeurs, membres du personnel et bénéficiaires des activités des organisations à but non lucratif.

2.   Les États membres veillent à ce que tout recours contre une décision d’interdiction ou de dissolution d’une organisation à but non lucratif, de suspension de ses activités ou de gel de ses avoirs ou toute contestation de cette décision ait, en règle générale, un effet suspensif de cette décision, sauf si cela a pour effet d’empêcher l’application de dispositions de droit pénal.

3.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les organisations à but non lucratif dotées de la personnalité juridique se voient accorder le droit d’ester en justice devant les juridictions nationales, y compris, le cas échéant, pour présenter des témoignages de tiers dans le cadre de procédures judiciaires.

4.   Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif qui ne possèdent pas la personnalité juridique puissent être représentés par des personnes désignées devant les autorités et les juridictions nationales compétentes aux fins de l’accès aux voies de recours visées au présent article.

1.   Les États membres veillent à ce que la liberté des organisations à but non lucratif exerçant leurs activités sur leur territoire de déterminer leurs objectifs et d’exercer les activités nécessaires à la poursuite de ces objectifs ne puisse être limitée que pour des raisons exceptionnelles de sécurité publique. Ils suppriment tout obstacle ou restriction affectant la capacité des organisations à but non lucratif à poursuivre ces objectifs et à mener ces activités.

2.   Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les organisations à but non lucratif soient libres de déterminer le champ de leurs activités, qu’il soit local, régional, national ou international.

3.   Les États membres veillent à ce que les formalités régissant la constitution et le fonctionnement d’une organisation à but non lucratif sur leur territoire, prévues par la législation, la réglementation ou les pratiques administratives nationales, ne constituent pas une charge financière et administrative indue. Dans le cas d’organisations non fondées sur l’adhésion, il s’agit notamment de la possibilité de fonder légalement de telles organisations par voie de don ou de legs.

4.   Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif situées sur leur territoire puissent devenir membres d’une autre organisation à but non lucratif, d’une fédération ou d’une confédération établie ou enregistrée sur leur territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, et à ce que cette adhésion n’entraîne aucun désavantage pour l’organisation concernée.

1.   Les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale puisse demander, si possible, compte tenu de sa forme juridique, à devenir membre d’une organisation à but non lucratif établie, enregistrée ou exerçant ses activités sur leur territoire, conformément aux statuts et à la constitution de cette organisation, et puisse exercer librement ses droits de membre sous réserve des conditions statutaires et des restrictions réglementaires de l’organisation.

2.   Les États membres veillent à ce qu’aucune sanction ou mesure restrictive ne soit appliquée en raison de l’adhésion à une organisation à but non lucratif établie, enregistrée ou exerçant ses activités sur leur territoire en vertu des lois, réglementations ou pratiques administratives nationales, sauf lorsque ces conséquences résultent de l’application de dispositions de droit pénal.

3.   Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire soient libres de décider de leur composition quant à leurs membres. Elles peuvent notamment définir des exigences particulières pour leurs membres, sur la base de critères raisonnables et objectifs.

1.   Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire soient libres d’adopter leurs propres statuts, constitutions et règles, y compris les règles déterminant leur structure de gestion interne et la nomination de leurs conseils et représentants.

2.   Les États membres veillent à ce que les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales relatives aux statuts des organisations à but non lucratif n’exigent pas de ces organisations qu’elles fournissent dans leurs statuts des informations autres que:

3.   Les organisations à but non lucratif peuvent être tenues de divulguer et de rendre publiques, dans leurs statuts ou au moyen de déclarations annuelles, des informations supplémentaires sur leurs activités, leur fonctionnement, les membres de leurs instances dirigeantes, leurs représentants et leur financement, dans la mesure où cela répond à l’objectif d’intérêt général, au regard des objectifs et des activités de l’organisation.

1.   Les États membres veillent à ce qu’une organisation à but non lucratif située sur leur territoire soit libre de décider d’acquérir ou non la personnalité juridique, nonobstant le fait que les États membres puissent stipuler quelles formes d’organisations possèdent une telle personnalité.

2.   Lorsqu’une organisation à but non lucratif a acquis la personnalité juridique, les États membres veillent à ce que celle-ci puisse être clairement distinguée de celle de ses membres, fondateurs ou autres personnes morales liées à cette organisation.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’enregistrement, lorsqu’il est requis, ou le parachèvement de l’acte d’établissement soit suffisant pour que les organisations à but non lucratif acquièrent la personnalité juridique.

4.   Les États membres veillent à ce que l’autorisation préalable ne soit jamais une condition préalable pour l’acquisition de la personnalité juridique par une organisation à but non lucratif et pour l’exercice de la capacité juridique correspondante.

5.   Les États membres veillent à ce que des groupes de personnes physiques ou morales qui coopèrent et qui n’ont pas cherché à acquérir la personnalité juridique ne soient pas considérés comme constituant une organisation à but non lucratif dotée de la personnalité juridique dans le seul but de les soumettre aux lois, réglementations ou pratiques administratives nationales et de réglementer ou d’influencer ainsi leur fonctionnement, leur financement et leurs activités transfrontières, à moins qu’il n’y ait des raisons de soutenir que l’organisation à but non lucratif est une organisation criminelle en vertu du droit national.

1.   Les États membres veillent à ce que l’enregistrement formel ne soit pas une condition préalable ou un obstacle à la constitution ou au fonctionnement des organisations à but non lucratif établies ou exerçant leurs activités sur leur territoire.

2.   Les États membres veillent à ce que les procédures d’enregistrement des organisations à but non lucratif sur leur territoire soient accessibles, conviviales et transparentes.

3.   Les États membres veillent à ce que les formalités applicables à l’enregistrement des organisations à but non lucratif établies sur leur territoire en vertu des lois, réglementations ou pratiques administratives nationales ne constituent pas une charge administrative indue. Ils prévoient notamment un mécanisme d’approbation tacite applicable dans les 30 jours suivant la demande d’enregistrement et s’abstiennent de mettre en place des exigences de réenregistrement et de renouvellement.

4.   Les États membres veillent à ce que les droits applicables à l’enregistrement des organisations à but non lucratif n’excèdent pas les coûts administratifs de celles-ci et ne constituent en aucun cas une charge financière indue, sous réserve du principe de proportionnalité.

5.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les organisations à but non lucratif établies sur leur territoire puissent être enregistrées par voie électronique, tout en veillant à ce que cet enregistrement soit également possible par des moyens non électroniques.

6.   Les États membres veillent à ce que la comparution en personne devant une juridiction ou une autre autorité nationale compétente aux fins de l’enregistrement d’une organisation à but non lucratif ne soit exigée que lorsqu’elle est nécessaire pour déterminer l’identité d’un demandeur.

7.   Les États membres s’assurent que les demandeurs qui résident ou ont leur siège social dans un autre État membre et qui sont tenus de comparaître devant une juridiction ou une autre autorité nationale compétente aux fins de l’enregistrement d’une organisation à but non lucratif puissent le faire devant la juridiction compétente ou l’autre autorité compétente de l’État membre de leur résidence et que cette comparution soit considérée comme suffisante aux fins de l’enregistrement dans l’État membre d’enregistrement.

8.   Les États membres tiennent à jour une base de données des organisations à but non lucratif enregistrées, qui est accessible au public, y compris des informations statistiques sur le nombre de demandes acceptées et rejetées, en tenant dûment compte des principes de protection des données et du droit à la vie privée.

1.   Les États membres veillent à ce qu’une organisation à but non lucratif établie ou enregistrée dans un État membre de l’Union puisse demander à être reconnue comme contribuant à l’utilité publique et se voir accorder un statut correspondant tel que prévu par les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales, uniquement sur la base de son objectif déclaré ou factuel, de sa structure et de ses activités liées au territoire de l’État membre qui accorde le statut.

2.   Les États membres adoptent les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales nécessaires pour permettre aux organisations à but non lucratif d’être reconnues comme contribuant à l’utilité publique et de se voir accorder un statut correspondant si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

3.   Les États membres veillent à ce qu’une organisation à but non lucratif reconnue comme contribuant à l’utilité publique et bénéficiant d’un statut correspondant en vertu des lois, réglementations ou pratiques administratives nationales ne puisse voir ce statut révoqué que lorsque l’autorité de régulation compétente a produit des preuves suffisantes que l’organisation à but non lucratif ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 2.

1.   Les États membres veillent à ce que l’existence d’une organisation à but non lucratif ne puisse prendre fin que par décision de ses membres ou par décision d’une juridiction.

2.   Les États membres veillent à ce que la résiliation, l’interdiction ou la dissolution involontaire d’une organisation à but non lucratif ne puisse intervenir qu’en conséquence d’infractions au droit national qui ne peuvent être rectifiées ou réparées.

3.   Les États membres veillent à ce que la résiliation, l’interdiction et la dissolution involontaires d’une organisation à but non lucratif ne puissent être que la conséquence d’une faillite, d’une inactivité prolongée ou d’une faute grave contraire à la sécurité publique telle que reconnue par le droit de l’Union.

4.   Les États membres veillent à ce que les agissements fautifs des fondateurs, directeurs, membres du personnel ou membres d’une organisation à but non lucratif, lorsqu’ils n’agissent pas au nom de l’organisation, n’entraînent pas, en règle générale, la résiliation, l’interdiction et la dissolution involontaires de l’organisation.

5.   La protection prévue par le présent article s’applique également à la suspension des activités d’une organisation à but non lucratif lorsque cette suspension peut entraîner un gel des activités de l’organisation équivalant à une dissolution.

1.   Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif exerçant leurs activités dans leur juridiction et ayant été établies ou enregistrées dans un autre État membre soient traitées sur un pied d’égalité avec les organisations à but non lucratif établies ou enregistrées dans leur juridiction, y compris en ce qui concerne l’accès aux services, tels que les services bancaires, l’octroi d’autorisations et, le cas échéant, le traitement financier et fiscal, sous réserve des lois, réglementations et pratiques administratives nationales applicables, ainsi que l’accès au financement d’activités se déroulant dans la juridiction de l’État membre ou bénéficiant au bien public de l’État membre.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les États membres n’exigent pas des organisations à but non lucratif exerçant leurs activités dans leur juridiction mais ayant été établies ou enregistrées dans un autre État membre qu’elles fournissent d’autres preuves que celles de l’établissement ou de l’enregistrement en tant qu’organisation à but non lucratif dans un autre État membre.

1.   Les États membres lèvent les obstacles qui entravent l’exercice par les organisations à but non lucratif établies ou enregistrées dans un autre État membre de leur droit à la liberté d’établissement, à la libre circulation des services et à la libre circulation des capitaux sur leur territoire. Cela est sans préjudice de la prérogative des États membres d’exiger, pour qu’une organisation à but non lucratif obtienne un statut formel, que l’organisation ait acquis la personnalité juridique ou soit inscrite dans un registre national, conformément au droit de l’État membre dans lequel elle a été établie et/ou cherche à exercer ses activités.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’une organisation à but non lucratif enregistrée dans un autre État membre ait le droit:

1.   Les États membres veillent à ce qu’une organisation à but non lucratif établie ou enregistrée dans leur juridiction puisse se transformer en une organisation à but non lucratif établie ou enregistrée dans un autre État membre ou fusionner avec elle, sans que cette fusion ou cette transformation n’entraîne la résiliation, l’interdiction ou la dissolution involontaire, ou la suspension des activités de l’organisation.

2.   Les États membres veillent à ce que, dans le cas d’une transformation ou d’une fusion visée au paragraphe 1, l’organisation à but non lucratif qui fait l’objet de la transformation ou de la fusion soit libre de s’établir ou de mener ses activités dans l’État membre de destination.

3.   Les États membres définissent la forme juridique que l’organisation transformée ou fusionnée doit prendre, sur la base du principe d’équivalence.

4.   Les États membres veillent à ce que, dans le cas où l’organisation à but non lucratif issue d’une transformation ou d’une fusion visée au paragraphe 1 ne respecterait pas les conditions et exigences prévues par les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales de l’État membre d’accueil, l’organisation à but non lucratif se voie accorder un délai raisonnable pour prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation.

5.   Les États membres veillent à ce que les transformations ou les fusions transfrontières n’aient pas pour effet de fragiliser ni les droits des travailleurs, ni les droits syndicaux, ni les conditions de travail. Ils veillent à ce que, conformément aux conventions collectives applicables et au droit national et de l’Union, les obligations des employeurs concernant les travailleurs et les créanciers continuent d’être remplies et à ce que les travailleurs, les volontaires, les syndicats et les représentants des travailleurs soient dûment informés et consultés. Les conventions collectives et les droits de représentation des travailleurs au niveau des conseils d’administration sont respectés et maintenus, le cas échéant.

1.   Les États membres suppriment tout obstacle qui entrave la capacité des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire à solliciter, recevoir, céder ou donner toute ressource, y compris financière, en nature et matérielle, ou à solliciter ou recevoir des ressources humaines, de la part ou à destination de toute source, y compris des entités nationales, étrangères ou internationales, qu’il s’agisse d’organismes publics, de particuliers ou d’organismes privés.

2.   Les États membres veillent à ce que les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales ne conduisent pas à une différence de traitement des organisations à but non lucratif en fonction de la provenance ou de la destination de leur financement.

3.   Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif aient le droit de posséder des biens et des actifs et d’en disposer librement, sous réserve de la législation nationale applicable aux entités analogues relevant de leur juridiction.

4.   Les États membres réduisent au minimum la charge administrative liée à l’allocation d’actifs au-delà des frontières et permettent aux organisations à but non lucratif de générer des profits destinés à être réinvestis dans des projets caritatifs.

1.   Les États membres veillent à ce que des fonds publics soient mis à disposition des organisations à but non lucratif et leur soient alloués selon des procédures claires, transparentes et non discriminatoires.

2.   Le paragraphe 1 s’applique également aux fonds de l’Union versés par les États membres dans le cadre du système de gestion partagée, sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (19).

1.   Conformément aux règles de l’Union relatives à la libre circulation des capitaux, les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire ne subissent aucun désavantage du fait qu’elles sollicitent ou reçoivent des fonds de personnes physiques ou morales résidant ou établies dans l’Union ou l’EEE mais en dehors de leur territoire.

2.   Conformément aux règles de l’Union sur la libre circulation des capitaux, les États membres veillent à ce que les personnes physiques ou morales ne subissent aucun désavantage du fait qu’elles apportent un financement à des organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités en dehors de leur territoire.

1.   Les États membres veillent à ce que les obligations de déclaration et de transparence applicables aux organisations à but non lucratif en vertu des lois, réglementations et pratiques administratives nationales ne soient pas inutilement lourdes et soient proportionnées à la taille de l’organisation et à l’étendue de ses activités, compte tenu de la valeur de ses actifs et de ses revenus.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les obligations de déclaration et de transparence applicables aux organisations à but non lucratif, en vertu des lois, réglementations et pratiques administratives nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles qui mettent en œuvre les obligations de l’Union et les obligations internationales, reposent sur une évaluation fondée sur le risque, ciblée et actualisée du secteur et des organisations concernées, et n’entraînent pas d’exigences disproportionnées ou de restrictions indues de l’accès des organisations à but non lucratif aux services financiers.

3.   Conformément à l’article 11, paragraphe 3, les organisations à but non lucratif font rapport annuellement sur les comptes des organisations à but non lucratif et rendent ces rapports publics. Ces rapports comprennent des informations sur les financements reçus au cours de l’année civile précédente, des informations sur l’origine et la valeur des financements, des crédits, des prêts bancaires et des dons ou sur la réception non compensée d’espèces ou de biens.

4.   Les États membres veillent à ce que les obligations de déclaration et de transparence applicables aux organisations à but non lucratif, en vertu des lois, réglementations et pratiques administratives nationales, n’entraînent pas de différence de traitement de ces organisations ou de restrictions de leurs droits ou obligations, en fonction des sources de financement de l’organisation, de ses objectifs ou de ses activités.

1.   Lorsqu’une organisation à but non lucratif est fondée sur l’adhésion de ses membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations concernant les membres puissent rester confidentielles.

2.   Les États membres veillent à ce que les informations concernant l’adhésion à une organisation à but non lucratif par des membres qui sont des personnes physiques ne puissent être consultées par une autorité compétente que lorsque l’accès à ces informations est nécessaire aux fins d’une enquête pénale publique portant sur des infractions pénales passibles d’une peine privative de liberté maximale d’au moins un an et à la suite d’une décision d’une juridiction indépendante.

1.   Les États membres veillent à ce que les lois, réglementations ou pratiques administratives nationales n’aient pas pour effet d’obliger les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire à rendre publiques leurs informations confidentielles et sensibles telles que des données à caractère personnel relatives au personnel, aux bénévoles, aux membres, aux fondateurs ou aux donateurs de l’organisation.

2.   Les États membres veillent à ce que les organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire aient accès à des voies de recours efficaces afin d’empêcher l’acquisition, l’utilisation ou la divulgation illicites de leurs informations confidentielles ou sensibles, ou d’obtenir réparation à cet égard.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la protection contre l’acquisition, l’utilisation ou la divulgation illicites d’informations confidentielles ou sensibles des organisations à but non lucratif, conformément au présent article, s’applique en ce qui concerne les inspections, les audits et toute autre activité de surveillance menée par les autorités compétentes.

1.   Les États membres peuvent instaurer ou conserver des dispositions qui assurent aux organisations à but non lucratif établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire un traitement plus favorable que celui prévu par la présente directive.

2.   La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas un motif de réduction du niveau de protection déjà accordé par le droit national, le droit de l’Union ou le droit international, y compris en ce qui concerne les droits fondamentaux, dans les domaines couverts par la présente directive.

1.   Au plus tard le … [1 an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Les États membres consultent les organisations à but non lucratif déjà établies, enregistrées ou exerçant leurs activités sur leur territoire en temps utile, de manière transparente et significative, au sujet de la transposition et de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive.

1.   Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles concernant la mise en œuvre et l’application de la présente directive. Sur la base des informations fournies, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l’application de la présente directive au plus tard trois ans après la date limite de transposition.

2.   Compte tenu du rapport qu’elle a présenté en vertu du paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’incidence de la législation nationale transposant la présente directive au plus tard trois ans après la date limite de transposition. Le rapport évalue la manière dont la présente directive a fonctionné et examine la nécessité de mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, des modifications en vue d’harmoniser davantage le droit national applicable aux organisations à but non lucratif.

3.   La Commission rend publics et facilement accessibles les rapports visés aux paragraphes 1 et 2.