P9_TA(2022)0119

Stockage du gaz ***I

Décision du Parlement européen du 7 avril 2022 renvoyant la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM(2022)0135 — C9-0126/2022 — 2022/0090(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 434/26)

 

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(1)  Décision adoptée en application de l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (C9-0126/2022).